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Déliberation - 2025 020 Arrêt de projet de la révision du PLU pour les parcelles cadastrées AE n°148 172 180 142
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 020 Arrêt de projet de la révision du PLU pour les parcelles cadastrées AE n°148 172 180 142)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le S'LO V4
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025_020-DE DEPARTEMENT F
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 18 février,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 12 février 2025,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception des conseillers excusés
suivants :
- Monsieur Jacky LELONG donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Corinne LEFEBVRE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur jean-Rémy FERRANT
- Madame Marie-Hélène MARLIER donne procuration à Madame Sabrina TROLET
- Monsieur Emmanuel DONDELA donne procuration à Madame Maryline KUCHARSKI
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Mme Maryline KUCHARSKI est désignée secrétaire de séance.
Objet : Arrêt de projet de la révision allégée du PLU pour le reclassement des parcelles
cadastrées AE n°148 — 172 - 180 et bilan de la concertation
Monsieur David GUIDÉ, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal
que dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme le 16 décembre 2016, la
Municipalité a classé les parcelles cadastrées section AE n°148 -172 et 180, appartenant
à la SCI LEGRAND, en Zone N (Zone Naturelle) conformément à l'orientation n°4 du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) consistant à renforcer les
milieux naturels dans l’espace urbain de façon à améliorer la qualité écologique et
paysagère globale du territoire. Précédemment, les parcelles étaient classées en zone
UF, zone urbaine à vocation d'activités économiques.
En l'occurrence, il s'agissait de créer un corridor écologique du Nord au Sud de la
Commune afin de relier le Réseau Itinéraire Cyclable Européen n°5 (Eurovélo) au parc
des Berges de la Souchez.
Que par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Lille en date du 10
février 2017, la SCI LEGRAND a sollicité l'annulation de la délibération du Conseil
Municipal adoptant la révision du PLU en ce qu’elle classe en zone N les parcelles AE
n°148 — 180 et 172. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 €
Publié le
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025_020-DE
Par jugement rendu le 18 décembre 2018, le Tribunal Administratif de Lille annulait la
délibération du 16 décembre 2016 au motif que la Commune a commis une erreur
manifeste d'appréciation.
La Ville de Loison-sous-Lens a interjeté appel de cette décision.
La Cour Administrative d'Appel, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2020, confirmait la
décision du Tribunal Administratif de Lille.
Considérant que l'annulation du classement des parties de parcelles a eu pour effet de
remettre en vigueur les dispositions dans leur version précédant l'adoption du PLU.
Considérant que l’article L 153-7 du Code de l'Urbanisme impose de réaliser une
évolution du PLU « sans délai » afin de corriger et de mettre en place les nouvelles
dispositions sur le périmètre de l'annulation partielle.
Considérant que cette correction doit se faire en respectant les règles qui régissent les
procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme, le Conseil Municipal a, par délibération du 19 décembre 2023, prescrit une
révision allégée du PLU ayant pour objet de reclasser la totalité des parcelles AE 148,
AE172 et AE 180 en zone UF et en a défini les modalités de concertation.
Concomitamment, l'emplacement réservé traversant les parcelles, dédiées à une liaison
piétonne, est supprimé, ainsi que la trame « chemin piéton à protéger ou à créer », en
application de l’article L.151-38 du Code de l'Urbanisme.
La concertation a été effectuée selon les modalités suivantes :
e Affichage de la délibération de prescription en Mairie durant toute la procédure
e La mise à disposition en Mairie d’un registre de concertation
e La publication d’un article dans le journal Municipal
Qu'en application de l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation
dont a fait l’objet la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme doit être tiré. De plus, en
application de l’article L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par
délibération du Conseil Municipal.
Vu le bilan de la concertation,
Considérant que la mise à disposition du public du dossier s’est déroulée du 8 octobre
2024 au 17 février 2025,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée nécessitant une modification de
projet,
Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
décident :
& Vote à l'unanimité
- D’arrêter le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à
la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le SO
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
- De préciser que la présente délibération accompagnée du projet de révision allégée du
PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et
notamment :
- À Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lens,
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
- Au Président du Syndicat Mixte du SCOT de Lens Liévin Hénin Carvin.
- Au Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
- Au Président d'Artois Mobilités,
- Éventuellement aux Maires des communes limitrophes : ANNAY SOUS LENS ;
HARNES; LENS ; NOYELLES SOUS LENS ; SALLAUMINES ; VENDIN LE VIEIL.
De plus, une réunion d'examen conjoint sera organisée.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. La
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du code de
l'Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 février 2025
Le Maire,
Daniel KRUSZKA Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le S L OF
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
CONCERTATION DU PUBLIC
Révision allégée du PLU
Afin que chaque habitant puisse faire des observations
Comme défini dans la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023 prescrivant La
révision du Plan Local d'urbanisme, il vous est rappelé qu’un registre est à votre disposition au
service urbanisme de la mairie pendant Les horaires d'ouverture du service soit du Lundi au
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
ILest également possible d'écrire à M. Le Maire par courrier à Service Urbanisme - Mairie de
Loison sous Lens - Hôtel de Ville -62218 LOISON SOUS LENS ou par courriel à . is@ioisort. é i Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 2
DEPARTEMENT RE Pubiié lé $ L C
DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20250218-DEL2025_020-DE
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél: 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Trois, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 12 décembre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de
Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Yamina
SADOUNE, Dorine CORROYEZ et Messieurs Bertrand NARCISSE, Robert UNTERFRANC,
Dominique VASSEUR, absents excusés,
Monsieur Jacky LELONG est élu secrétaire de séance.
Objet: Prescription d’une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme pour
reclassement des parcelles cadastrées AE n°148 - 172 - 180 suite à l’arrêt de la Cour
Administrative d'Appel du 15 septembre 2020 - définition des objectifs poursuivis
et des modalités de concertation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.153-12, L.153-34, 1153-35,
L.103-2 et L.103-3 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin et Hénin-Carvin approuvé le 11 février 2008,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 décembre 2016;
VU la délibération du 08 avril 2021 prescrivant la révision allégée du PLU ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 prescrivant la modification de droit commun du PLU ;
VU l'arrêté du 29 juin 2021 complétant l'arrêté de prescription de la modification de droit commun du PLU ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Lille par jugement n°1701334 du 18 décembre 2018;
VU la décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Douai du 15 septembre
2020;
Monsieur Jacky LELONG, Premier Adjoint et rapporteur du Pôle expose l'intérêt pour
la commune d'engager une procédure d'évolution de son Plan Local d'Urbanisme :
il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la révision de
son Plan Local d'Urbanisme le 16 décembre 2016, la Municipalité a classé les
parcelles cadastrées section AE n°148 -172 et 180, appartenant à la SCI LEGRAND, en
zone N (Zone naturelle) conformément à l'orientation n°4 du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD) consistant à renforcer les milieux naturels
dans l’espace urbain de façon à améliorer la qualité écologique et paysagère globale
du territoire. Précédemment, les parcelles étaient classées en zone UF, zone urbaine
à vocation d'activités économiques.
En l'occurrence, il s'agissait de créer un corridor écologique du Nord au Sud de la
Commune afin de relier le Réseau itinéraire cyclable européen n°5 (Eurovélo) au parc
des berges de la Souchez. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le nd S'LOT
ID :,062-216205237-20250218-DEL2025_020-DE Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administaur-&e-cme-er-ee
février 2017, la SCI LEGRAND a sollicité l’annulation de la délibération du Conseil
Municipal adoptant la révision du PLU en ce qu’elle classe en zone N les parcelles AE
n°148 - 180 et 172.
Par jugement rendu le 18 décembre 2018, le Tribunal Administratif de Lille annulait la délibération du 16 décembre 2016 au motif que la Commune a commis une erreur manifeste d'appréciation.
La ville de Loison-sous-Lens a interjeté appel de cette décision.
La Cour Administrative d'Appel, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2020,
confirmait la décision du Tribunal Administratif de Lille.
CONSIDERANT que l'annulation du classement des parties de parcelles a eu pour
effet de remettre en vigueur les dispositions dans leur version précédant l’adoption
du PLU.
CONSIDERANT que l’article L 153-7 du Code de l'Urbanisme impose de réaliser une
évolution du PLU « sans délai » afin de corriger et de mettre en place les nouvelles
dispositions sur le périmètre de l'annulation partielle.
CONSIDERANT que cette correction doit se faire en respectant les règles qui régissent
les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme.
CONSIDERANT que les parcelles AE n°148 — 180 et 172 actuellement classées en zone
naturelle N doivent être reclassées en zone urbaine à vocation d'activités
économiques.
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme « lorsque la
révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de
nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux
orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD), le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune,
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-S. Le
maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet
examen conjoint ».
Il est précisé que conformément à l’article L153-35 du Code de l’Urbanisme, « Entre
la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il
peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L.
153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de
l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement ».
Ouf l'exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
- DE PRESCRIRE la Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme ;
- DE DEFINIR les objectifs poursuivis par la Révision Allégée du Plan Local
d'Urbanisme :
> Reclasser les parcelles cadastrées section AE 148 - 180 et 172 actuellement
classées en partie au sein de la zone naturelle N, en zone urbaine à vocation
d'activités économiques UF. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le Ss LO
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
- DE DEFINIR les modalités de la concertation suivantes :
+ un affichage de la délibération de prescription en Mairie durant toute la procédure,
+ la mise à disposition en Mairie d’un registre de concertation,
< la publication d’un article dans le journal municipal.
La présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité inscrites à l’article R.
153-21 du Code de l'Urbanisme
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 20 décembre 2023
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le Lol Lt}
AR:OU-UIÉ 20622 mu. di. 13-2c2 pe à à LT
Affichéle 21/12/13 Le el °
Certifié pee le [2u/12/23 lu Défiel KRUSZKA Le Maire] eu à y 1 ul? |
Pi arr ar es
7" DaniekKRUSZKA Envoyé en préfecture le 20/02/2025
| U R BYC O M Reçu en préfecture le 20/02/2025 :
Gt Publié le S L G
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
SOCOTEC
Révision allégée
Commune de Loison-sous-Lens
Notice explicative
Document de travail- juillet 2024-
Prescrite le : 19 décembre 2023
| Arrêtée le :
| Approuvée le :
SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme
Rue de la Calypso
85 Espace Neptune
62110 HENIN-BEAUMONT Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 2
Publié le S LG
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
Sommaire
Sommaire
Préambule
1. Situation géographique et administrative de la commune... 3
H. Contexte de ls HIDÉGAUNE.rrsurmnnenesennnneree Rene NanNit qe 3
LR La procédure de révision allégée
IV. Les modalitéside la: révisions 5
V. Lecontenu du dossiers 7
VI. Justifications de la procédure... sn 8
1. L'objectif de la révision allégée . 8
2. L'absence d'atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durable... ft
3. La compatibilité avec le SCOT Lens-Liévin et Hénin-Carvin 13
VII. Evolutions des pièces du PLU Opposablé ss 15
VII. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le patrimoine... 17
Enjeuxenvironnementauxssssssanesenssenssesneneeneneesnnennesenmnnenernesee 18
Enjeux liés aux risques... sense 19
Servitudes
Synthèse dés ER nnrnnennnee nn ensnn rem n Anne 20
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 2 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le S'LOF
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025_020-DE
Préambule
LL Situation géographique et administrative de la commune
Loison-sous-Lens se situe dans le département du Pas-de-Calais. Elle compte 5255 habitants en 2021
selon les dernières données de l'INSEE. Son territoire s'étend sur une superficie de 3,55 km, soit une
densité de 1480 habitants par km°?.
La commune de Loison-sous-Lens est entourée des communes d’Annay, Harnes, Lens, Noyelles-sous-
Lens, Sallaumines et Vendin-le-Vieil.
Elle est membre de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, qui regroupe 36 communes
et 242 587 habitants en 2021.
La commune dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération le 16 décembre 2016.
IL Contexte de la procédure
Par décision du 18 décembre 2018, le Tribunal Administratif de Lille a annulé la délibération du 16
décembre 2016 du Conseil Municipal de la commune de Loison-sous-Lens approuvant la révision du
plan local d'urbanisme estimant que la Commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en
classant une partie des parcelles AE 148, AE 172 et AE 180 en zone naturelle.
Par décision du 18 décembre 2018, le Tribunal Administratif a annulé la délibération du 16 décembre
2016 du Conseil Municipal de la commune de Loison-sous-Lens approuvant la révision du plan local
d'urbanisme estimant que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant une
partie des parcelles litigieuse en zone naturelle. Dans ses conclusions, le Tribunal Administratif
considère qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, classées partiellement en
zone naturelle sont occupées par des bâtiments industriels, ainsi que les parcelles voisines situées
directement à l’Est et à l'Ouest ; que ces parcelles sont bordées au Nord par la Route de Lille, qui
constitue l’un des axes routiers principaux de la ville. La Commune de Loison-sous-Lens a interjeté
appel de cette décision. Par arrêt du 15 septembre 2020, la Cour Administrative d'Appel a rejeté la
requête de la commune de Loison-sous-Lens confirmant la décision du Tribunal Administratif,
Or, l’article L.153-7 précise dans son premier alinéa que : « en cas d'annulation partielle par voie
juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles
dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est
de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas
l'intégralité du territoire communal concerné. »
La commune de Loison-sous-Lens doit donc procéder à la révision allégée du PLU en reclassant les
parcelles AE 148, AE 172 et AE 180 (propriétés de la SCI LEGRAND) en Zone UF (zone urbanisée dédiée
aux activités économiques).
En effet, les dispositions de l’article L.153-7 du Code de l’urbanisme « n’ont pas pour effet de
permettre à l'autorité compétente de s'affranchir, pour l’édiction de ces nouvelles dispositions, des
règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan
local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même
code. Ainsi, lorsque l'exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d’un
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 3 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le S L Gr
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
plan local d'urbanisme implique nécessairement qu’une commune modifie le règlement de son plan
local d'urbanisme dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la
nature et l'importance de la modification requise, de l’une de ces procédures. *»
En l'espèce, il s'agit d’une révision allégée, la présente évolution entrainant la réduction d’une zone
naturelle.
Il La procédure de révision allégée
La procédure de révision allégée est régie par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l'Urbanisme:
Article L.153-31 : « /.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
IL.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au
sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements
mentionnés au 1° du | du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles
prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues
à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Article L.153-32 : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ».
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
1 CE, 52-6€ ch. réunies, 16 juill. 2021, n° 437562, Commune de La Londe-les-Maures
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 4 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 ze € Dog
Publié le u L G
ID : 062-216205237-20250218-DEL2025 020-DE
Article L.153-33 : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent
chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. Toutefois, le débat sur les orientations du
projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors
de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux
communes intéressées par la révision ».
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Article L.153-34 : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté
fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7
et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement
et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation
valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen
conjoint.».
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Article L.153-35 : « Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L153-34, une
ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L.153-34
peuvent être menées conjointement ».
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
L'article L.153-34 distingue de la procédure de révision « normale » une procédure de révision dite
«allégée » consistant à remplacer la consultation des personnes associées sur le projet de plan arrêté
par un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou de la commune, et des personnes publiques associées.
IV. Les modalités de la révision
Les modalités de la révision « allégée » sont définies à l’article R.153-12 du même code, et indique
que :
« Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe
délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
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La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le
bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement
public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis
à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. ».
Les grandes étapes sont donc les suivantes :
M La révision est élaborée à l'initiative de l’autorité compétente, en l'espèce la commune, ;
M La délibération de l'autorité compétente prescrit la mise en révision allégée du document
d'urbanisme et fixe les modalités de la concertation. La délibération est notifiée au préfet, au
président du conseil régional, au président du conseil général, et le cas échéant, à différentes
autres personnes publiques concernées;
M La délibération de l’autorité compétente arrête le projet ;
M Le projet arrêté est soumis à l'examen conjoint des personnes publiques associées, dans le
cadre d’une réunion ;
M Le projet de révision arrêté est soumis à enquête publique conformément au code de
l’environnement, et avec pour annexe le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint des
personnes publiques associées ;
M Le dossier est approuvé par l'autorité compétente après enquête publique, éventuellement
modifié pour tenir compte de l'examen conjoint et des remarques faites à l'enquête ;
M Le dossier est tenu à disposition du public.
La présente révision allégée est soumise à une évaluation environnementale, comme le mentionne
l’article R.104-11 du Code de l'Urbanisme (version en vigueur depuis le 16 octobre 2021) :
« I. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision :
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
c} Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-31, sous réserve
des dispositions du II.
Il.- Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux d'urbanisme font l'objet, à l'occasion
de leur révision, d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive
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2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l'environnement, lorsque:
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par
le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1
eo) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha) ;
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le
plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-
millième (0,1 %o) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha). »
En l’espèce, la présente procédure vise à réduire la zone naturelle au profit de la zone UF, sur plus d’un
millième du territoire . En effet, cette réduction sera de l’ordre de 1,1 ha environ, sur un territoire de
355ha. La révision allégée est donc soumise à évaluation environnementale systématique.
V. Le contenu du dossier
Le dossier de révision, selon des modalités allégées, comprend :
M La notice explicative de la révision ;
M Les pièces du PLU modifiées par la révision, en l'espèce, le plan de zonage.
& L'évaluation environnementale et son résumé non technique.
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VI Justifications de la procédure
1. L'objectif de la révision allégée
L'objectif de la procédure est de reclasser la totalité des parcelles AE 148, AE172 et AE 180 en zone UF,
à la suite de la décision de justice. Concomitamment, l'emplacement réservé traversant les parcelles,
dédiée à une liaison piétonne, est supprimé, ainsi que la trame « chemin piéton à protéger ou à créer,
en application de l’article L.151-38 du code de l'Urbanisme. En effet, l’objectif étant de permettre le
développement de l’activité, la présence d’un emplacement réservé pourrait venir bloquer toute
possibilité d'extension.
4 7
189 À 1 C2 Emprise extension UF
220
st\s)
COTES TT RS TE 1 fe) 1S 1
Parcelles cadastrales concernées par la procédure
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C3 Emprise extension UF
ns
d mprise extension UF
Localisation du projet
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F7
Les parcelles sont actuellement occupées par un espace en friche.
Perspective depuis la RD917
D'après la base de données « CarHab », les terrains concernés sont occupés principalement par des
« Ourlets, clairières forestières et peuplement de grandes herbacées non graminoïdes», boisements
et zone bâtie.
CarHab est un programme national de modélisation cartographique des habitats naturels et semi-
naturels de France. Cette modélisation est réalisée à partir de photographies aérienne (photo-
interprétation) et de bases de données étatiques.
IBM Zones bâties
Occupation
E2 - Prairies mésiques
ES - Ourlets, clairières forestières et peuplements de grandes
herbacées non graminoïdes
DM F3 - Fourrés tempérés et méditerranéo-montagnards
I G1- Forts de feuillus caducifoliés
[1 - Cultures et jardins maraîchers
O0 Emprise extension UF
Occupation du sol-données CarHab EUR
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2: L'absence d'atteinte au Projet d'Aménagement et de
Développement Durable
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l'atteinte à l’économie générale du plan?
ou du PADD#, mais s’attèle, depuis l'ordonnance du 5 janvier 2012“, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « [...] dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se
placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas
les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l'inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l'existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. »°
Si le terme de « cohérence » vient ici s'ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d'ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d'aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. »°
Il faut rappeler que le PADD n’est effectivement pas opposable ; la loi du 2 juillet 2003 précise que le
PADD et ses orientations générales ne font que conditionner le contenu des autres documents
composant le PLU, mais ils ne peuvent pas fonder un refus d’autorisation (CAA Nantes, 5 novembre
2019, n°18NT02374).
L’atteinte à l’économie générale du plan est une notion qui a été définie comme telle : « un plan
d'occupation des sols est un parti d'urbanisme, c'est-à-dire un ensemble de choix d'urbanisme qui ont
leur cohérence. Il faut bien voir que les différents choix à faire pour l'élaboration d’un plan d'occupation
des sols n’ont pas tous la même importance, et même, en réalité, des choix importants, il n’y en a qu'un
nombre limité. Dans ces conditions, lorsqu'est remis en cause une des options d'urbanisme et que cette
remise en cause a une incidence, même limitée, sur l'ensemble du plan, on peut dire qu'il y a
modification de l’économie générale du plan » (Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions
sur CE 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix.)
Les notions d'atteinte à l’économie générale du plan et d’atteinte à l’économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables sont similaires. D'ailleurs, le juge administratif
continue d'employer cette notion. L'idée est de ne pas contrarier le « parti d'urbanisme » pris lors de
l'élaboration du PLU.
2 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d'Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
3 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
4 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et
de révision des documents d'urbanisme.
5 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
ibid
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L’atteinte à l’économie générale du plan peut être définie comme la remise en cause d’une option
fondamentale du parti d'urbanisme ayant une incidence sur la vision d'ensemble qu’effectue le plan.
Pour déterminer cette atteinte, la jurisprudence retenait deux principaux critères : l’importance de la
zone touchée par rapport à l’ensemble du territoire couvert par le plan d'occupation des sols et
l'importance et la nature des modifications introduites dans cette zone. Par exemple, le changement
d'affectation de certains secteurs, avec redéfinition d’une zone d'aménagement concerté et la création
de deux nouvelles ZAC est considéré comme une atteinte à l’économie générale du plan (CAA Paris 8
novembre 2007 Association syndicale du Front-de-Seine).
L'’atteinte à l’économie générale du plan peut être définie comme la remise en cause d’une option
fondamentale du parti d'urbanisme ayant une incidence sur la vision d'ensemble qu'effectue le plan.
Pour déterminer cette atteinte, la jurisprudence retenait deux principaux critères : l'importance de la
zone touchée par rapport à l’ensemble du territoire couvert par le plan d'occupation des sols et
l'importance et la nature des modifications introduites dans cette zone. Par exemple, le changement
d'affectation de certains secteurs, avec redéfinition d’une zone d'aménagement concerté et la création
de deux nouvelles ZAC est considéré comme une atteinte à l’économie générale du plan (CAA Paris 8
novembre 2007 Association syndicale du Front-de-Seine).
En l'espèce, le PADD dans son orientation n°4, affirme la volonté de la commune de « renforcer les
milieux naturels dans l’espace urbain de façon à améliorer la qualité écologique et paysagère globale
du territoire ».
En ce sens, les parcelles objets de la révision allégée étaient intégrées dans l'orientation «conserver
les corridors naturels existants ».
Commune de Loison sous Lens
Plan Local d'Urbanisme
Orientation 4 : Renforcer les milieux
naturels dans l'espace urbain de façon à
améliorer la qualité écologique et
paysagère globale du territoire
A contour commurat
Stopper l'étalement urisain sur les milieux © naturals et agricoles
h Conserver les espaces naturels remarquables
Réserver une emprise foncière dédiée à la = naturation du tissu urbain
Créer un tailis à courte rotation pour SRE améliore cadre devis
ææ Conserver les corridors naturels existants
Le Renforcer les corridors naturels existants
Créer un secteur dédié au maraïchage à proximité des habitants et des entreprises
My, Convert la riche Téfi Europe en espace naturel
où de haies remarquables et la suppression
Soumettre à autorisation l'arrachage d'arbres
(A a éeia naturels
MAX respecter les zones à dominants humide
PRE re du
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une identification à la parcelle, mais d’une représentation schématique.
En effet, tout ses espaces ne sont pas identifiés en zone naturelle dans le plan de zonage, une partie
est d’ailleurs reprise en zone à urbaniser. En outre, une partie de l’emplacement réservé n°9 est
maintenu (création d’une liaison douce et d’un espace vert), ce qui permet de maintenir ce principe
de continuité écologique défini au Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
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3. La compatibilité avec le SCoT Lens-Liévin et Hénin-Carvin
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des axes du DOG du SCoT, afin de démontrer leur prise en
compte dans la présente procédure. Le SCOT est en cours de révision.
1. Préserver,
valoriser et révéler
le cadre de vie et le
patrimoine
Les orientations environnementales
1.1 Préserver le
naturel et agricole
patrimoine La procédure n’impacte pas de terres
agricoles.
1.2 Mettre en valeur le paysage La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
1.3 Mettre en valeur le patrimoine La procédure n’a pas d'impact sur cet axe.
2. Assurer la santé
publique
1. Habitat et qualité
au service du
développement
urbain
2.1 Prévenir les risques naturels La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
2:20 Prévenir les risques
technologiques et industriels
La procédure n’a pas d'impact sur
cet axe.
2.3 Gérer et prévenir les nuisances La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
2.4 Gérer et protéger la ressource
en eau
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
Les orientations du développement urbain
LA Produire une offre
résidentielle suffisante et
diversifiée pour répondre aux
besoins des habitants actuels et
futurs
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
1.2 Assurer un développement
urbain cohérent et de qualité
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
1.3 Conduire une politique
foncière à la hauteur de l'ambition
et des besoins
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
2. Favoriser une
offre commerciale
équilibrée
2.1 Mettre en œuvre des
stratégies de rééquilibrage du
maillage commercial
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
2.2 Rechercher en priorité le
maintien d’une densité et d’une
diversité du commerce des
centres villes
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
2.3 Conforter l'attractivité des
grands pôles commerciaux du
territoire
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
3. Les transports et
déplacements
3.1 Améliorer l'accessibilité et la
desserte du territoire dans le
cadre de l’Aire Métropolitaine
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
3.2 Structurer le corridor
est/ouest et organiser la mobilité
interne
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
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4, Affirmer
l'excellence
industrielle du
territoire
3.3 Favoriser l'interaction entre
transport et urbanisme
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
3.4 Hiérarchiser la voirie
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
3.5 Développer les modes de
déplacements doux: vers un
nouveau partage de l'espace
public
1.1 Promouvoir une stratégie
globale d'implantation des
activités
L'emplacement réservé n°9
prévoyant une liaison piétonne est
supprimé en partie.
Le classement en UF permet le
développement des activités.
1.2 Structurer l'offre en parcs
d'activités
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
1.3 Renforcer l'industrie et
développer les filières et les pôles
d'excellence
Le classement en UF permet le
développement des activités.
2. Préserver une
agriculture
dynamique
2.1 Favoriser la pérennité des
exploitations agricoles
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
2.2 Encourager l'innovation dans
les activités agricoles
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
3. Développer les
équipements et les
services
3.1 Mettre en place un plan de
développement des Technologies
d'Information et de
Communication
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
3.2 Créer les conditions favorables
pour un développement
touristique du territoire
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
Développer les équipements et les
services à la population
La procédure n’a pas d'impact sur cet
axe.
La révision allégée du PLU est donc compatible avec le SCoT.
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VII. Evolutions des pièces du PLU opposable
Seul le plan de zonage est concerné ; les terrains sont reclassés en UF au lieu de N. Une partie de
l'emplacement réservé n°9 est supprimé, pour la partie traversant la zone UF modifié, ainsi que la
trame chemin à créer, qui n’a plus d’objet. La trame « trame végétale à protéger » est maintenue, cette
haie étant existante.
Zonage avant modification
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 15 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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Zonage après modification
La superficie de l'emplacement réservé n°9 est revue en conséquence (initialement 2932m?). Elle est
désormais de 2010m2.
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 16 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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SLO7
Tableau des emplacements réservés actualisé (plan de zonage)
N° Surface Objet Bénéficiaire
ER n°1 12232 Réalisation d'un axe routier Commune
incluant une liaison sécurisée
ER n°2 1 052 mn? Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°3 550 m2? Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°4 985 m°? Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°5 4 028 n° Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°6 42370n Plantation d'un espace boisé Commune
ER n°7 225 m2 Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°8 3 288 me Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°9 2 010 m° Création d'une liaison douce / espace vert Commune
ER n°10 9404 m° Aménagement d'un stationnement Commune
ER n°11 777 me Sécurisation d'un carrefour Commune
et création d'une voie mixte
ER n°12 457 me Création d'un accès Commune
à une future opération d'urbanisation
VII. Impact des modifications sur l'environnement, le paysage et
le patrimoine
La révision allégée vise à mettre en œuvre une décision de justice, le tribunal ayant considéré que la
commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant une partie des parcelles AE 148,
AE 172 et AE 180 en zone naturelle, celles-ci faisant partie de la partie actuellement urbanisée du
territoire.
Néanmoins, l'impact du reclassement étant supérieur à un millième du territoire, la présente procédure
est soumise à évaluation environnementale systématique en application de l’article R-104-11 du code
de l'Urbanisme. Les incidences sur l’environnement sont donc détaillées dans l’Evaluation
Environnementale.
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 17 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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Enjeux environnementaux
Source : Cartographie Urbycom
Les parcelles à reclasser en UF sont à l’écart des zones à enjeux écologiques et des zones à dominante
humide.
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 18 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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b. Enjeux liés aux risques
Source : Cartographie Urbycom
Les terrains sont situés à proximité d’un site potentiellement pollué, et dans une zone de mouvement
des argiles (aléa faible). La vocation de la zone étant industrielle, les enjeux liés à Ja proximité du site
pollué sont minimes. Une axe terrestre bruyant traverse la zone au nord.
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 19 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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s administratives
*
Servitudes
Source : Cartographie Urbycom
Le site est traversé par une canalisation électrique et est situé dans une zone de protection des centres
radioélectriques. Une canalisation de transport de gaz est présente à proximité.
Le tableau ci-dessous ne saurait s’y substituer et ne présente qu’une analyse synthétique des impacts
environnementaux des modifications opérées.
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 20 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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Révision allégée Me ETAT UE EU
Extension de la zone urbaine
Les parcelles sont intégrées dans la partie actuellement
urbanisée, et sont actuellement en friche. Elles ne sont
pas concernées par un zonage d'inventaire, ni par un
corridor écologique identifié, La zone à dominante
| humide la plus proche est située à 500 mètres.
L'environnement
Les parcelles ne sont pas cultivées, l'impact sur
L'agri re gricultu l’agriculture est donc nul.
Les modifications apportées n’engendreront aucune
incidence sur le paysage, les terrains étant inclus dans la
partie actuellement urbanisée, et peu visibles depuis la
Le paysage RD917
Le site est inclus dans une zone d’aléa faible de retrait
gonflement dés argiles, ainsi qu’à proximité de plusieurs
sites CASIAS (sites potentiellement pollués).
La prise en compte des risques Ilest également concerné par un axe terrestre bruyant de
et des servitudes catégorie 3 (RD917).
Une servitude PT1 impacte le site (protection des centres
radioélectrique), ainsi qu’une servitude 14 (relative à
l'établissement des canalisations électriques).
Révision allégée — PLU de Loison-sous-Lens - 21