Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 20240619 ARRT 583 SG pvr pub
Acte Administratif - 20241122 ARRT 1167 SG brt
Acte Administratif - 20260701 ARRT 846 SG del
Acte Administratif - 20260318 ARRT 348 SG evt
Arrêté - 20260717 ARRT 910 SG del
Acte Administratif - 20240116 ARRT 43 SG deg
Acte Administratif - 20260413 ARRT 467 SG presi ccmf
Acte Administratif - 20230526 ARRT 566 SG presi ccmf
Acte Administratif - 20260313 ARRT 322 SG com securite
Acte Administratif - 20260313 ARRT 323 SG com securite
Acte Administratif - 20260831 ARRT 1030 SG pm capf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20260831 ARRT 1030 SG pm capf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Fontainebleau
ARRETE
MUNICIPAL
N°26.SG.1030
Objet
: Opposition
au
transfert
de
certains
pouvoirs
de
police
spéciale
au
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
LE MAIRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5211-9-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/CRCL/BCCCL/N°109
portant
création
au
1°
janvier
2017
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/DRCL/BLI/n°8
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
n°2026-057
du
16
avril
2026
portant
l'élection
du
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Considérant
que,
le
Maire,
en
tant
qu’autorité
de
police,
dispose
non
seulement
d’un pouvoir
de
police
administrative
générale,
mais
également
de
pouvoirs
de
police
spéciale,
Considérant
que
l’article
L.
5211-9-2-I-A
du
CGCT
prévoit
le
transfert
de
certains
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCI)
lorsque
ce
dernier exerce
la
compétence
correspondante,
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
est
compétente
en
matière
de
:
e
Assainissement
des
eaux
usées
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
e
Aménagement
de
l’espace
communautaire,
et
notamment
de
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
à l’article
1e"
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
e
Equilibre
social
de
l'habitat.
Considérant
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
concernés par
le
transfert
sont
les
suivants,
en
matière
de
:
Assainissement, Publicité extérieure, Stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage,
Habitat.
Considérant
que
l’article
L.
5211-9-2-ITI
du
CGCT
indique
que dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l’EPCI,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer,
dans chacun
de
ces
domaines, au
transfert
ou
à la
reconduction
automatique
du
transfert
des pouvoirs
de
police
spéciale,
Considérant
qu’il
est
souhaitable
que
le
Président
de
l’EPCI exerce
le
pouvoir
de
police
en
matière
d'assainissement, Hôtel de Ville 40 rue
Grande
77300
Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260908
- 20260831ART1030
- AR
en
date
du
08
/ 09
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260831ART1030 Considérant
que
conformément
à l’article
L.
5211-9-2-III
du
CGCT,
les
maires
de
communes
membres
doivent notifier au Président de l’EPCI, dans un délai de six mois suivant la date de son élection, le refus du transfert des pouvoirs de police spéciale,
ARRETE
Article 1er : Les pouvoirs de police spéciale suivants ne sont pas transférés au président de l’EPCI :
e
Pouvoir de police spéciale en matière d'accueil des gens du voyage,
e
Pouvoir de police spéciale en matière d'habitat,
e
Pouvoir de police en matière de publicité extérieure,
Article 2 :
Précise qu’il n’est pas fait opposition au transfert au président de l’EPCI du pouvoir de police
spéciale en matière d'assainissement. Article
3:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Président
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau. Article 4 : Le maire de Fontainebleau est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à
la sous-
préfecture de l'arrondissement de Fontainebleau. Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Fait à Fontainebleau, le 31 août 2026
/
de Fontainebleau
Publiéle
08
SEP.
2026
Notifié le Certifié exécutoire le
ff
SEP.
2026
Sous l'identifiant 077-217701861-
Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20260908
- 20260831ART1030
- AR
en
date
du
08
/ 09
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260831ART1030