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Acte Administratif - 20240619 ARRT 583 SG pvr pub
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240619 ARRT 583 SG pvr pub)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°24.SG.583
Objet : Refus du transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire de Fontainebleau au
Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, l’article L. 5211-9-2,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment, son article 17,
VU l'arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
VU la délibération N°2020/078 du conseil communautaire du 12 mars 2020 approuvant le
Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPT) du Pays de Fontainebleau,
VU la délibération N°2021-147 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant les
modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
VU la délibération n°17/102 du conseil municipal du 25 septembre 2017 par laquelle la ville de
Fontainebleau a adopté le projet de statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau,
VU la délibération n°19/149 du conseil municipal du 18 novembre 2019 par laquelle la ville de
Fontainebleau a émis un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité
intercommunal,
CONSIDERANT qu'à compter du 1 janvier 2024, le transfert des pouvoirs de police de la
publicité du maire au Président de l’'EPCI à fiscalité propre, concerne toutes les communes
membres des EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local de
Publicité Intercommunale,
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente
en matière de Règlement Local de Publicité Intercommunal,
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l’ensemble de son périmètre, depuis le 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées
à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire
comprenant le Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que dans un délai de six mois, soit avant le 1°" juillet 2024, un ou plusieurs
maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l’'EPCI,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240625-20240619ARRT583-AR en date du 25/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240619ARRT583 CONSIDERANT qu'il est souhaitable que le Président de la Communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau n’exerce pas les pouvoirs de police de la publicité sur le territoire du Pays
de Fontainebleau,
ARRETE
ARTICLE 1: Les pouvoirs de police de la publicité ne sont pas transférés au Président de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au Président de la Communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau avant le 1e juillet 2024.
ARTICLE 3 : M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la sous-
préfecture de l'arrondissement de Fontainebleau,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 19 juin 2024,
JuHen/GONDARD
Mäire de FontaineWleau
Publié le ? 5 JUIN 2924
Notifié le
Certifié exécutoire le ? 5 JUIN 2074
Sous l’identifiant 077-217701861-
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240625-20240619ARRT583-AR en date du 25/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240619ARRT583