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Déliberation - SÉANCE du 30 juin 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE du 30 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JUIN 2021
01/05-2021 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 BP M 4
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu le budget primitif Photovoltaïque,
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section de fonctionnement, en dépenses du chapitre 69
Monsieur le Maire, demande au conseil municipal d’approuver la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021.
Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 1 suivante est adoptée
Désignation Diminution sur
crédits Ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 6156 : maintenance -165.00€
Total Chapitre 011 - 165,00€
D 6951 : Impôts sur les bénéfices 165,00€
Total chapitre 69 : Impôts sur les bénéfices et
assimilés
165,00€
02/05-2021 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT CHEMIN PAYS DE PANGE
Intervention de la CLECT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
- Après avoir pris connaissance de la délibération de la CCHCPP N° DDC43-2021 Loi LOM -Compétence Mobilité du 25 mars 2021 ;
- Après avoir entendu l’exposé du Maire précisant qu’après la réunion CLECT du 25 mars 2021 n’ayant abouti à aucune décision, ni programmation :
Émet un avis défavorable à la prise de compétence de la LOM -Compétence Mobilité par la CCHCPP.
03/05-2021 GESTIONS DES EAUX : SDAGE et PGRI
A la lecture des documents, de présentation des Plans de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), il ressort que le sens des études et des documents d’urbanismes élaborés par la commune de Retonféy en 2016 est en adéquation avec le SDAGE et le PGRI. 32
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
Émet un avis favorable sur les projets en cours de consultation pour application sur la période 2022-2027.
04/05-2021 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022 /gestion des amortissements des immobilisations / nouveau règlement financier
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l’avis favorable du comptable public ;
Le Conseil municipal
CONSIDERANT
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ; - que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le
cadre budgétaire et comptable M57 ;
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre du receveur municipal du 24 JUIN 2021
- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations,
DECIDE
- d’appliquer à partir du 1er janvier 2022 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature ;
- de ne pas amortir ses actifs (hors 203x et 204x) conformément aux dispositions dérogatoires prévues pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.
FIN DE SÉANCE