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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2020 06 21 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2020 06 21)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille, Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 21 JUIN 2022

PROCES VERBAL INTEGRAL

Nombre de membres : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Aunis

Sud, légalement convoqué, s’est réuni au

siège de la Communauté de Communes sur

la commune de Surgères, sous la présidence

de Monsieur Jean GORIOUX

En

exercice Présents Votants

50

28 puis

32 puis

33 puis

33

33 puis

38 puis

39 puis

37

Présents / Membres titulaires :

Jean GORIOUX (a reçu pouvoir de Madame Pascale BERTEAU) – Christian BRUNIER - Raymond DESILLE - Micheline BERNARD - Walter GARCIA - Gilles GAY - Pascal TARDY - Christophe RAULT – Didier BARREAU – Pascale GRIS (a reçu pouvoir de Madame Sylvie Plaire et de Madame Frédérique RAGOT) – Anne Sophie DESCAMPS - Barbara GAUTIER – Joël LALOYAUX - Marie France MORANT - François PELLETIER - Olivier DENECHAUD -– Emmanuel JOBIN - Florence VILLAIN – Eric BERNARDIN - Éric GUINOISEAU – Lydia BERETTI – Philippe BARITEAU - Emmanuel NICOLAS (a reçu pouvoir de M. Jean Michel SOUSSIN) - Christelle GRASSO – Matthieu CADOT - Bruno CALMONT - Philippe BODET – Martine LLEU – Marylise BOCHE – Stéphane AUGE (a reçu pouvoir de Madame Catherine DESPREZ et Monsieur Laurent ROUFFET) - Danielle BALLANGER - Thierry PILLAUD

Monsieur Emmanuel NICOLAS, Mesdames Florence VILLAIN et Barbara GAUTIER sont arrivés à 18h05 et n’ont pas participé à la 1ère délibération.

Madame Martine LLEU est arrivée à 18h 10 et n’a pas participé à la 1ère délibération. Monsieur Thierry PILLAUD est arrivé à 18h 20 et n’a pas participé aux 4 premières délibérations.

Présents / Membres suppléants :

Yannick BODAN

Absents non représentés :

Baptiste PAIN (excusé), Philippe PISSOT (excusé), Steve GABET (excusé), David CHAMARD (excusé), Jean Yves ROUSSEAU (excusé) - Jean-Pierre SECQ (excusé), Younes BIAR, Didier TOUVRON (excusé), Thierry BLASZEZYK

Angélique PEINTRE (excusée), Alisson CURTY (excusée)

Etait invitée et présente :

Sophie RAMBAUT – Trésorière

Egalement présents à la réunion :

Christelle LAFAYE PELLEFIGUE – Lydia JADOT – Cécile PHILIPPOT - Marc BOUSSION - Cédric BOIZEAU – Willy BERTHOME - Isabelle DESCHAMPS

Secrétaire de séance : Affichage des extraits du procès-verbal en date du :

Le Président,

Jean GORIOUX

Yannick BODAN

Convocation envoyée le :

14 juin 2022

Affichage de la convocation (art. L 2121-10

du CGCT) le : 14 juin 2022Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Ordre du jour

1.ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation des procès-verbaux des réunions des conseils communautaires du 12 avril et du 17 mai 2022

2. ENVIRONNEMENT

2.1 Plate-forme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) Aunis Vals de Saintonge Rénov’ – Convention 2021 attributive de subvention passée avec la Région Nouvelle-Aquitaine – Avenant n°1

3. FINANCES

3.1 Budget Annexe bâtiments relais : sortie de l’actif d’une immobilisation par opération d’ordre non budgétaire

3.2 Procès-verbal de restitution de voiries – Autorisation de signature du Président

4.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4.1 Parc d’activités économiques du Fief Saint-Gilles – Saint-Georges du Bois – Vente d’un terrain (lot 3)

4.2 Saint-Georges du Bois – Parc d’activités économiques du Fief Saint Gilles - Rétrocession de la parcelle cadastrée section ZM n°25

5.ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

5.1 Pôle enfance Ballon Ciré d’Aunis – Mise en place d’une convention de fonctionnement 5.2 Commission extracommunautaire « enfance jeunesse famille » - Désignation d’un nouveau membre

6.SPORTS

6.1 Ecole Multisports Aunis Sud – Annulation de séances d’activités physiques et sportives – Révision des tarifs appliqués aux familles pour l’année 2021/2022

7.DECHETS

7.1 Avenant au procès-verbal de mise à disposition du SMICTOM d’Aunis et de Vals de Saintonge des déchetteries de la Communauté de Communes de Surgères 7.2 Cession du terrain de l’ancienne déchetterie de Surgères à Cyclad

8.DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION

9.REMERCIEMENTSCommunauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

3

Monsieur le Président informe que les affiches du réseau des bibliothèques déposées sur les tables sont à afficher pour information du public, dans les mairies et autres bâtiments municipaux.

1.ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation des procès-verbaux des réunions des conseils communautaires du 12 avril et du 17 mai 2022

(Délibération n°2022-06-01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur Jean GORIOUX, Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

A l’unanimité

- approuve le procès-verbal de la réunion du mardi 12 avril 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’Assemblée,

- approuve le procès-verbal de la réunion du mardi 17 mai 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’Assemblée,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Arrivées de Mesdames Florence VILLAIN, Barbara GAUTIER et Monsieur Emmanuel NICOLAS

2. ENVIRONNEMENT

2.1 Plate-forme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) Aunis Vals de Saintonge Rénov’ – Convention 2021 attributive de subvention passée avec la Région Nouvelle-Aquitaine – Avenant n°1

(Délibération n°2022-06-02)

Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Sud n°2020-10-10- en date du 20 octobre 2020 relative à la candidature portée par la Communauté de Communes Aunis Sud au titre du service unifié EIE Aunis-Val de Saintonge à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « déploiement des plateformes de rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine »,

Vu la convention de subvention N°2020/N°11616420 relative au soutien régional aux PTRE de la Nouvelle Aquitaine présentant un montant de subvention erronée,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention attributive de subvention N°2020/N°11616420, modifiant l’article 3 de la convention, proposé par la Région,

Considérant que cet avenant a pour objet de rectifier le montant maximum de subvention

pour l’année 2021 figurant dans la convention, lequel passe ainsi de 34 084 € à 36 532 €,

Madame Anne-Sophie DESCAMPS rappelle que la Plate-forme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) accompagne les administrés du territoire dans leur projet de rénovation énergétique des habitations.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de la convention comme suit : ARTICLE 3 – Les alinéas 5 et 6 sont modifiés comme suit :Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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La Région accorde au bénéficiaire une subvention d’un montant maximal de 36 532 € qui se décompose de la manière suivante :

- un montant maximal de 20 260 € pour la réalisation des actes métiers C1, C2, C3 ; - un montant maximal de 16 272 € pour la réalisation des actes métiers A1, A2, A4, B1, B2. Ce montant dépendra de la réalisation par le bénéficiaire des objectifs fixés en annexe 1 (calcul globalisé et non acte par acte). Si tout ou partie des objectifs ne sont pas atteints, le montant sera proratisé et correspondra à la « part variable de la subvention en fonctionnement sur actes réalisés » calculée dans l’annexe 1.

Madame Anne-Sophie DESCAMPS précise donc que le montant des sommes versées dépendra du nombre d’actes réalisés au niveau de la plate-forme.

Madame Anne-Sophie DESCAMPS indique qua le comité de pilotage de la PTRE vient de se réunir. Elle informe le conseil communautaire du nombre d’actes réalisés sur le premier semestre 2022 :

- s’agissant des actes classés A1 – correspondant à une information des habitants par téléphone : 413 actes pour un objectif annuel de 1 000 actes,

- pour les actes A2 - rendez-vous avec un technicien aux permanences de Surgères, de Vals de Saintonge et de Marans : 166 actes pour un objectif annuel de 400 actes, - dans le cadre des dossiers de copropriétés (acte A3) : aucun acte de réalisé, pour les 6 actes annuels prévus,

- enfin pour les actes classés A4 - 1 acte de réalisé pour un objectif annuel de 4.

Elle communique ensuite le nombre d’actes réalisés par chacune des Communautés de Communes :

- Communauté de Communes Vals de Saintonge : 309 actes. - Communauté de Communes Aunis Sud : 143 actes.

- Communauté de Communes Aunis Atlantique : 120 actes.

Madame Anne-Sophie DESCAMPS fait savoir que Madame Solen LAUDRIEC, technicienne en charge de l’accueil des administrés reçoit de très nombreux appels. Le délai d’attente des habitants du territoire pour obtenir un rendez-vous, est actuellement d’un mois. Il semblerait que la fréquentation sur la CdC Aunis Atlantique soit nettement moindre. Des habitants après avoir bénéficié de conseils les années précédentes débutent maintenant leurs travaux. Aussi, le nombre des actes A4 correspondant au suivi des dossiers préalablement établis et au suivi des chantiers va donc être en forte augmentation.

Monsieur le Président constate une montée en puissance de ce dispositif.

Madame Anne-Sophie DESCAMPS ajoute que les actes A4 sont chronophages puisqu’il est nécessaire de réaliser une visite de l’habitation, d’effectuer un relevé d’information, de compléter avec une évaluation énergétique, de prévoir un temps pour expliquer la suite du dispositif et d’accompagner les administrés dans le choix des artisans, la lecture des devis et le montage final du dossier.

Madame Anne-Sophie DESCAMPS, Conseillère Déléguée, propose d’accepter la signature de cet avenant.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention attributive de subvention N°2020/N°11616420 signée avec la Région Nouvelle Aquitaine, tel qu’annexé à la présente délibération et dont un exemplaire a été envoyé aux membres du conseil communautaire à l’appui de la convocation à la réunion de ce jour,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Arrivée de Madame Martine LLEU

3. FINANCES

3.1 Budget Annexe bâtiments relais : sortie de l’actif d’une immobilisation par opération d’ordre non budgétaire

(Délibération n°2022-06-03)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; L.5211-

2 et L. 2122-17,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics

administratifs,

Vu l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°13-1132 du 30 mai 2013 portant fusion-extension entre la Communauté de Communes de Surgères et la Communauté de Communes Plaine d’Aunis prévoyant le rattachement du BA Bâtiments Relais à la Communauté de Communes Aunis Sud,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de

Surgères du 19 juillet 2007 prévoyant la cession d’un bâtiment et de sa parcelle ZR234 à la Région

Poitou-Charentes,

Considérant que les écritures de cession passées en 2007 pour comptabiliser cette vente

n’ont pas inclus, à tort, l’immobilisation correspondant à la parcelle ZR234,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2022,

Monsieur le Président propose d’autoriser la trésorière à sortir cette immobilisation (EA 400-

2111) de l’actif par opération d’ordre non budgétaire :

- Par un crédit du compte 2111 pour la somme de 39 239,20 €

- Et en contrepartie un débit du compte 1068.

Monsieur le Président précise que les corrections d’erreur sur exercice antérieur sont

effectuées de manière rétrospective. Elles ne peuvent donc pas figurer dans le résultat de

l’exercice au cours duquel l’erreur a été découverte. La correction est donc neutre sur le résultat

de l’exercice.

Ces écritures doivent cependant donner lieu à autorisation de l’assemblée délibérante si

le compte 1068 est mouvementé.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise Madame la Trésorière à sortir l’immobilisation EA 400-2111 de l’actif par opération d’ordre non budgétaires :

o Par un crédit du compte 2111 pour la somme de 39 239,20 €

o Et en contrepartie un débit du compte 1068

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

3.2 Procès-verbal de restitution de voiries – Autorisation de signature du Président (Délibération n°2022-06-04)

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-2845-DRCL-B2 du 7 août 2006 prononçant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Surgères portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de voiries signés avec les Communes membres de la Communauté de Communes de Surgères,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 créant la Communauté de Communes Aunis Sud suite à la fusion-extension des Communautés de Communes de Surgères et Plaine d’Aunis, ne reprenant pas la majorité des voiries gérées par la Communauté de Communes de Surgères,

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les transferts des compétences entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, le régime de la mise à disposition,

Vu les articles L1321-1, L1321-2, L1321-3, L1321-4 et L1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités des mises à disposition de biens dans le cadre d’un transfert de compétence,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2022,

Monsieur Jean GORIOUX, Président, explique qu’en 2006, suite à la prise, par la Communauté de Communes de Surgères, d’une compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire », les Communes membres lui ont transféré une partie de leurs voiries.

Suite à la création de la CdC Aunis Sud au 1er janvier 2014, la majorité des voiries communautaires gérées par la CdC de Surgères sont revenues à la charge des Communes, ces équipements n’étant pas déclarés d’intérêt communautaire dans les statuts de la CdC Aunis Sud.

Les Communes de l’ancienne Communauté de Communes de Surgères ont donc recouvré leurs droits et obligations sur ces voiries qui avaient été transférées en 2006 et non reprises par la Communauté de Communes Aunis Sud.

L’annulation de ces transferts de voirie se doit d’être formalisée par des procès-verbaux de restitution. Cet actif représente une valeur brute totale de 7 906 883,21 €.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Monsieur le Président indique qu’un procès-verbal est établi pour chacune des communes concernées. Ce document mentionne la valeur de l’actif de voirie, indique sa longueur et fait figurer les références, les surfaces, la valeur initiale et les travaux réalisés.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Monsieur Marc BOUSSION indique que les communes auront également à délibérer sur cette question et cela de manière concordante.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Madame Sophie RAMBAUT, trésorière confirme qu’une délibération concordante des communes est impérative. Le liste des voiries devra être annexée à la délibération afin de permettre de les réintégrer dans l’inventaire des communes. Elle souligne que ces démarches peuvent être longues. Elle suppose que ces opérations seront effectuées par le nouveau Service de Gestion Comptable (SGC).

Sur autorisation de Monsieur le Président, Monsieur Marc BOUSSION indique que les communes ont reçu tous les éléments permettant aux conseils municipaux de prendre une délibération.

Monsieur Christian BRUNIER demande quelles seraient les conséquences si une des communes venait à ne pas délibérer.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Madame Sophie RAMBAUT répond que la trésorerie ne pourra pas passer les écritures comptables.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications entendues,

- Autorise le Président à signer les procès-verbaux de restitution de voirie avec les Communes concernées, comme annexés à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Thierry PILLAUD

4.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4.1 Parc d’activités économiques du Fief Saint-Gilles – Saint-Georges du Bois – Vente d’un terrain (lot 3)

(Délibération n°2022-06-05)Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Monsieur Walter GARCIA, Vice-président, informe les membres de l’assemblée qu’en date du 21 décembre 2021 le Conseil Communautaire avait par délibération N°2021-12-05, approuvé la vente du terrain cadastré section ZN N°272 (lot 3) d’une superficie de 1 500 m², sis sur le Parc d’activités économiques du Fief Saint-Gilles à Saint-Georges du Bois. Le 24 janvier 2022, l’acquéreur a informé la Communauté de Communes qu’il ne donnerait pas suite à sa demande d’acquisition.

Il sera donc proposé ci-dessous d’annuler la délibération N°2021-12-05, et d’approuver la vente du terrain cadastré section ZN N°272 (lot 3) à un nouvel acquéreur selon les conditions qui suivent.

Vu la demande de Monsieur Mickael KOLAWOLE, représentant l’entreprise M.K.G.E. BATI spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, et domiciliée à Saint-Georges du Bois, pour l’achat d’un terrain cadastré section ZN N°272 (lot 3) d’une superficie de 1 500 m², sis sur le Parc d’activités économiques du Fief Saint-Gilles à Saint-Georges du Bois, et situé en secteur à vocation d’activités économiques mixte « industrie, artisanat, et de services » au PLUI-H, en vue d’y construire un bâtiment artisanal d’environ 300 m²,

Vu l’estimation du service local des Domaines, établi en date du 13 août 2021 et reçue le même jour, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale des parcelles à 18,00 € le m², estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L. 311-1 et L. 311-8-l du Code des Communes,

Vu la délibération n°2014-10-12 en date du 21 octobre 2014 décidant le transfert des biens immobiliers des Communautés de Communes Plaine d’Aunis et de Surgères à la Communauté de Communes Aunis Sud, et formalisé par acte administratif publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière en date du 2 février 2015 (Volume : 2015 P n° 318),

Vu l’article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent », d’où l’application du principe de la T.V.A. sur marge,

Vu les divergences de position entre l’administration fiscale et les juridictions du fond quant aux conditions à remplir pour appliquer le régime de la T.V.A. sur marge,

Vu l’arrêt du 27 mars 2020 du Conseil d’Etat (CE, 27 mars 2020, N°428234) qui avance le principe selon lequel seuls les terrains à bâtir qui ont été acquis précédemment comme terrains n’ayant pas le caractère d’immeuble bâtis entrent dans le champ d’application du régime deCommunauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

9

taxation sur la marge (BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020 N°20), arrêt qui a été repris depuis par deux nouvelles décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020,

Vu qu’à la lecture de cet arrêt la condition que l’acquisition du bien n’ait pas ouvert droit à déduction de la T.V.A. ne suffit pas, à elle seule, pour soumettre automatiquement la revente au régime de la marge, et que la condition d’identité juridique semble exigée et l’identité de caractéristique physique écartée,

Vu les questions posées par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article N°392 de la directive T.V.A. du 28 novembre 2006 sur lequel repose le régime national de la T.V.A. sur marge prévu à l’article N°268 du CGI,

Considérant qu’en l’absence d’un nouvel éclairage sur ce sujet, et pour sécuriser cette cession, il convient d’appliquer le régime de la T.V.A. sur marge,

Considérant que les acquisitions de terrains dédiés au Parc d’activités économiques du Fief Saint-Gilles à Saint-Georges du Bois n’ont pas été soumises à T.V.A.,

Considérant que la vente de ce terrain pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente à Monsieur Mickael KOLAWOLE, ou à toute société de crédit-bail de son choix, ou à toute autre personne morale représentée par Monsieur Mickael KOLAWOLE,

Monsieur Walter GARCIA, Vice-président, propose la vente du terrain cadastré section ZN N°272 (lot 3) d’une superficie de 1 500 m², sis sur le Parc d’activités économiques du Fief Saint- Gilles à Saint-Georges du Bois, et situé en secteur à vocation d’activités économiques mixte « industrie, artisanat, et de services » au PLUI-H, à Monsieur Mickael KOLAWOLE, ou à toute société de crédit-bail de son choix, ou à toute autre personne morale représentée par Monsieur Mickael KOLAWOLE. Cette vente se traduira par la signature d’un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente au prix de 18,00 € H.T. le m², soit 27 000,00 € H.T. et 31 562,42 € T.T.C. avec application de la T.V.A. sur marge selon le mode de calcul suivant :

Surface cessible 1 500 m²

Prix d'achat ramené à la surface cessible 3 722,36 €

Prix de vente H.T. 27 000,00 €

Marge H.T. 23 277,64 €

T.V.A. sur marge 4 562,42 €

Marge T.T.C. 27 840,06 €

Prix de vente T.T.C. 31 562,42 €

Cependant, et en fonction de l’évolution de la jurisprudence concernant l’application ou pas du régime de la T.V.A. sur marge pour cette vente de terrain à bâtir, et si ce régime vient à ne plus s’appliquer au moment de la réitération par acte authentique, il conviendra alors de réaliser cette vente au prix de 18,00 € H.T. le m², soit 27 000,00 € H.T. et 32 400,00 € T.T.C.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Annule la délibération N°2021-12-05 du 21 décembre 2021,Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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- Autorise Monsieur le Président à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Monsieur Mickael KOLAWOLE, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale représentée par Monsieur Mickael KOLAWOLE, pour un terrain cadastré section ZN N°272 (lot 3) d’une superficie de 1 500 m², sis sur le Parc d’activités économiques du Fief Saint-Gilles à Saint-Georges du Bois, au prix de 18,00 € H.T. le m², soit 27 000,00 € H.T. et 31 562,42 € T.T.C. avec application de la T.V.A. sur marge selon le mode de calcul suivant :

Surface cessible 1 500 m²

Prix d'achat ramené à la surface cessible 3 722,36 €

Prix de vente H.T. 27 000,00 €

Marge H.T. 23 277,64 €

T.V.A. sur marge 4 562,42 €

Marge T.T.C. 27 840,06 €

Prix de vente T.T.C. 31 562,42 €

- Dit qu’en fonction de l’évolution de la jurisprudence concernant l’application ou pas du régime de la T.V.A. sur marge pour cette vente de terrain à bâtir, et si ce régime vient à ne plus s’appliquer au moment de la réitération par acte authentique, il conviendra alors de réaliser cette vente au prix de 18,00 € H.T. le m², soit 27 000,00 € H.T. et 32 400,00 T.T.C. Que le prix ainsi fixé est taxé sur la valeur ajoutée (T.V.A.) incluse au taux actuellement en vigueur. En cas de modification de ce taux, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation,

- Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu’il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

- Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération l’estimation du service local des Domaines et le plan de bornage établit par un Géomètre-Expert,

- Dit que l’ensemble des frais sera à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président en charge du Développement Economique à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

4.2 Saint-Georges du Bois – Parc d’activités économiques du Fief Saint Gilles - Rétrocession de la parcelle cadastrée section ZM n°25

(Délibération n°2022-06-06)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion-extension entre la Communauté de Communes de Surgères et la Communauté de Communes Plaine d’Aunis et créant la Communauté de Communes Aunis Sud,

Vu la délibération n°2009-115 en date du 21 juillet 2009 autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZM n°25, d’une superficie de 9 870 m², sise au lieu-dit Terrier de Chaillé à Saint-Georges-du-Bois à Monsieur Frédéric Jourdain,

Vu l’acte notarié en date du 20 juillet 2010 constatant l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZM n°25 par la Communauté de Communes de Surgères,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 11 février 2020,

Vu l’avis du Domaine n°2022-17338-29072 en date du 25 mai 2022,Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Considérant que l’abandon du projet d’extension nord du parc d’activités du Fief Saint- Gilles ne rend plus nécessaire la conservation de la parcelle cadastrée section ZM n°25 dans le patrimoine communautaire,

Considérant les échanges entre la Communauté de Communes Aunis Sud et Monsieur Frédéric Jourdain, propriétaire initial de la susdite parcelle,

Monsieur Walter GARCIA, 5ème Vice-Président, rappelle que la parcelle cadastrée section ZM n°25 était classée, lors de son acquisition par la Communauté de Communes de Surgères en 2010, en zone à urbaniser pour le développement du parc d’activités du Fief Saint-Gilles (zone AUx). Le PLUi approuvé en 2020 a modifié le classement de cette zone, qui est devenue zone agricole (zone A). De ce fait, la Communauté de Communes Aunis Sud n’a plus d’intérêt à conserver cette parcelle.

Monsieur Walter GARCIA propose donc de rétrocéder à Monsieur Frédéric Jourdain la parcelle cadastrée section ZM n°25, d’une superficie totale de 9 870 m², sise au lieu-dit Terrier de Chaillé à Saint-Georges-du-Bois, pour un montant de 4 000,00 € H.T., soit 4 800,00 € T.T.C.

Monsieur le Président précise que ce terrain ne constitue pas une réserve foncière intéressante pour la Communauté de Communes. En effet, cette parcelle est de petite surface et isolée.

Monsieur Gilles GAY demande à connaitre le prix d’achat initial de ce terrain par la Communauté de Communes.

Monsieur le Président répond que le prix d’achat était plus élevé puisque la parcelle était classée en zone constructible à vocation économique.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Monsieur Cédric BOIZEAU ajoute que le montant de l’acquisition était proche des 18 000 € soit 4,5 fois plus élevé que le prix de revente proposé. En effet, la zone était classée en zone économique. Le prix proposé est celui estimé par les services des domaines.

Madame Micheline BERNARD demande si d’autres parcelles sont concernées par un échange.

Monsieur le Président répond qu’il s’agit de la seule opération d’échange.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Monsieur Cédric BOIZEAU appelle qu’une quinzaine d’hectares a été déclassée dans le cadre du PLUi-H sur la commune de Saint Georges du Bois.

Monsieur Didier BARREAU espère que cette opération ne servira pas de référence pour des prochains échanges de même nature quand bien même ces écarts de prix se justifient.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise la cession à Monsieur Frédéric Jourdain de la parcelle cadastrée section ZM n°25, d’une superficie totale de 9 870 m², sise au lieu-dit Terrier de Chaillé à Saint-Georges- du-Bois, pour un montant de 4 000,00 € H.T, soit 4 800,00 € T.T.C.,Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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- Que le prix ainsi fixé est taxé sur la valeur ajoutée (T.V.A.) incluse au taux actuellement en vigueur. En cas de modification de ce taux, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation,

- Joint à la présente délibération l’estimation du service local des Domaines,

- Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Dit que l’ensemble des frais sera à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président en charge du développement économique à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

5.ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

5.1 Pôle enfance Ballon Ciré d’Aunis – Mise en place d’une convention de fonctionnement (Délibération n°2022-06-07)

Vu les besoins du SIVOS Ballon-Ciré de disposer de nouveaux locaux scolaires et d’un

espace de restauration associé,

Vu les besoins de la Communauté de Communes Aunis Sud de bénéficier de locaux

adaptés pour le Relais Petite Enfance Ouest et pour l’Accueil Collectif de Mineurs situé sur la

Commune de Ballon,

Considérant que la construction du pôle enfance de Ballon Ciré d’Aunis sur la commune

de Ballon, répond à l’ensemble de ces besoins,

Considérant qu’il s’agit d’un bâtiment mutualisé entre le SIVOS Ballon-Ciré et la

Communauté de Communes Aunis Sud et qu’à ce titre, il y a lieu d’arrêter au travers de la

rédaction d’une convention de fonctionnement, les différents propriétaires et utilisateurs de

chacune des parties de l’équipement,

Madame Pascale GRIS, conseillère déléguée en charge de l’enfance jeunesse famille rappelle que le Pôle Enfance Ballon-Ciré a été aménagé pour accueillir différentes activités, à savoir :

- Une école maternelle avec un espace de restauration scolaire dont le SIVOS Ballon-Ciré d’Aunis est l’aménageur et le propriétaire. Cet espace représente 69,4 % de la superficie du bâtiment,

- Un Accueil Collectif de Mineurs et un Relais Petite Enfance dont la Communauté de Communes Aunis Sud est l’aménageur et le propriétaire, ces espaces représentant 30,6% de la superficie du bâtiment.

Madame Pascale GRIS, précise que l’utilisation de ces espaces est en partie mutualisée

puisque :

- le SIVOS Ballon-Ciré d’Aunis est l’utilisateur d’une part, de l’école maternelle et de son espace de restauration et d’autre part, de l’Accueil Collectif de Mineurs soit d’environ 80,4 % de la superficie du bâtiment,

- la Communauté de Communes Aunis Sud est l’utilisatrice du Relais Petite Enfance représentant 19,6% de la superficie du bâtiment.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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S’agissant du volet financier, Madame Pascale GRIS ajoute qu’une répartition financière

concernant les charges dites indissociables des parties communes a été arrêtée, entre les

différents utilisateurs.

Elle indique qu’afin de faciliter la gestion des charges communes, la Communauté de

Communes Aunis Sud assurera l’engagement et de la liquidation de la totalité de ces dépenses.

Une refacturation de la quote-part des dépenses sera effectuée au SIVOS Ballon-Ciré d’Aunis.

Les charges dissociables comme l’achat de produits ménagers, l’acquisition de mobilier

ou le renouvellement de biens mobiliers acquis lors de la construction de l’équipement restent

quant à elles, l’affaire de chacun des utilisateurs de manière indépendante.

Ce projet de convention de fonctionnement précise d’autres points, comme :

- le planning d’occupation du bâtiment en fonction des activités, - l’usage et le partage des espaces puisque le bâtiment a été conçu avec des espaces exclusifs à chaque utilisateur mais également des espaces à accès et des espaces partagés,

- la prise en compte des entrées, sorties et circulation à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment aussi bien pour les différents utilisateurs et leur personnel que pour le public accueilli.

Madame Pascale GRIS précise que cette convention de fonctionnement est soumise à

l’approbation du conseil communautaire avant son application le 1er juillet 2022, pour l’ouverture

du Relais Petite Enfance.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2022,

Monsieur le Président rappelle que ce projet a été mené entre les services de la Communauté de Communes, du SIVOS et des élus de la commune de Ballon. Il arrive à son terme. Il s’agit maintenant de mettre en œuvre les outils nécessaires à son fonctionnement.

Monsieur Emmanuel JOBIN indique qu’un véritable travail collaboratif et constructif a été initié entre les différents partenaires. Des outils de fonctionnement seront mis en place pour respecter l’usage de chacun.

Il indique que le Relais Petite Enfance (RPE) ouvrira le 1er juillet, le centre de loisirs le 8 juillet et l’école maternelle le 1er septembre. Les déménagements sont en cours. L’inauguration est programmée le vendredi 7 octobre 2022. Les parents sont satisfaits de voir un nouveau service sur le territoire. Le centre de loisirs reçoit un grand nombre de demandes. Il ajoute qu’un point annuel sur l’application de la convention est prévu. Ce temps d’échange permettra également de faire le bilan des dépenses et des recettes.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Adopte la convention de fonctionnement du pôle enfance Ballon Ciré d’Aunis tel qu’annexée à la présente délibération et dont un exemplaire a été envoyé aux membres du conseil communautaire à l’appui de la convocation à la réunion de ce jour,

- Autorise Monsieur le Président à signer ce document et à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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5.2 Commission extracommunautaire « enfance jeunesse famille » - Désignation d’un nouveau membre

(Délibération n°2022-06-08)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1 et L.5211-40-1,

Vu la délibération n°2020-07-36 du Conseil Communautaire du 28 juillet 2020 portant création d’une commission extracommunautaire « Enfance Jeunesse Famille » composée de Madame la conseillère déléguée et de 24 membres soit 1 membre par commune avec un minimum de 8 élus communautaires,

Vu la délibération n°2022-01-06 du Conseil Communautaire du 18 janvier 2022 portant modification de la commission extracommunautaire « Enfance Jeunesse Famille »,

Considérant que Madame Lydia BERETTI, conseillère communautaire nouvellement installée a demandé à intégrer cette commission thématique,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2022,

Monsieur le Président propose dans un premier temps, d’élargir la commission « enfance jeunesse famille » à 26 membres puis dans un second temps, d'élire comme nouveau membre Madame Lydia BERETTI, selon les modalités définies.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, conformément aux articles L2121- 21 par renvoi du L5211-1 du CGCT, décide à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote à bulletins secrets.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire avec :

A l’unanimité

- Décide d’élargir la commission extracommunautaire « enfance jeunesse famille » à 26 membres,

- Elit Madame Lydia BERETTI, membre de la Commission Extracommunautaire « Enfance Jeunesse Famille »,

- Approuve la nouvelle composition de la Commission Extracommunautaire « Enfance Jeunesse Famille » comme suit :

- Madame Pascale GRIS

- Madame Marie-France MORANT

- Monsieur Olivier DENECHAUD

- Madame Françoise DURRIEU

- Madame Evelyne COTTEL

- Madame Alisson CURTY

- Madame Isabelle DECOURT

- Monsieur Emmanuel NICOLAS

- Madame Christelle GRASSO

- Monsieur Christian BRUNIER

- Madame Céline ROUIL

- Madame Pascale BERTEAU

- Madame Roxane GRIMAUD

- Madame Marylise BOCHE

- Monsieur Thierry BLASZEZYKCommunauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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- Madame Laurence CELESTE

- Madame Isabelle SIMONNEAU

- Madame Marie POIRIER

- Madame Sidalia GONCALVÈS

- Madame Ginette GARNIER

- Madame Marie-Laure FELIX

- Madame Karine VERRAT

- Madame Colette PARONNAUD

- Monsieur Kévin BAYNAUD

- Monsieur Olivier LEBLANC

- Madame Lydia BERETTI

6.SPORTS

6.1 Ecole Multisports Aunis Sud – Annulation de séances d’activités physiques et sportives – Révision des tarifs appliqués aux familles pour l’année 2021/2022 (Délibération n°2022-06-09)

Vu la délibération n°2021-07-12 du 20 juillet 2021 fixant les tarifs applicables à l’école Multisports Aunis Sud pour la saison 2021/2022,

Vu le règlement intérieur de l’Ecole Multisports adopté le 16 juillet 2019 portant sur les conditions de remboursement des séances annulées,

Vu la consultation des membres de la commission sport et l’avis favorable donné à cette proposition,

Monsieur Gilles GAY, vice-Président en charge des affaires sportives rappelle que l’Ecole Multisports a pour objectifs de :

- proposer sur le territoire une offre de découverte sportive accessible au plus grand nombre d’enfants,

- développer des capacités physiques et motrices adaptées au plus jeune âge, - développer l’esprit sportif tel que les règles du jeu et jouer en équipe.

Il précise que les activités sportives sont organisées sur deux sites situés sur les communes d’Aigrefeuille d'Aunis et de Surgères. Vingt séances annuelles sont programmées, les mercredis après-midi.

Monsieur Gilles GAY, informe les élus des difficultés rencontrées cette année pour assurer les séances au sein de l’Ecole Multisports Aunis Sud (EMS) suite aux absences prolongées d’éducateurs sportifs depuis le mois de janvier 2022. De plus, il précise les conditions d’encadrement des séances :

- 3 éducateurs accueillent 20 enfants de 5 à 6 ans (GS-CP) à Aigrefeuille d’Aunis, - 4 éducateurs accueillent 32 enfants de 5 à 6 ans (GS-CP) à Surgères.

Considérant qu’en temps normal, un enfant bénéficie de 20 séances par an,

Considérant que dans le contexte évoqué précédemment l’ensemble des séances n’a pas été assuré normalement au sein de l’EMS Aunis Sud,

Monsieur Gilles GAY propose à titre exceptionnel de minorer la participation des familles. Aussi, un remboursement partiel correspondant aux séances non réalisées est donc présenté au conseil selon la règle suivante :

- la valeur de chacune d’une séance est calculée en rapportant la participation des familles au nombre de séances, comme suit :

-Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Tranches de tarification Tarifs Coût de la séance

QF ≤ 660 35€ 1,75 euros

661 < QF ≤ 760 50€ 2,50 euros

Autres résidents territoire CdC > 760 90€ 4,50 euros

- 6 séances sont à rembourser aux familles dont les enfants sont inscrits à Surgères, - 5 séances sont à rembourser aux familles dont les enfants sont inscrits à Aigrefeuille d’Aunis,

Monsieur le Président précise que cette délibération a bien un caractère exceptionnel. La valeur de la séance calculée n’est qu’informative et sert au calcul équitable de la réduction dans un contexte particulier et ne reflète pas le coût réel d’une séance dispensée à l’EMS.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Décide pour les familles concernées, du remboursement des séances non réalisées à l’Ecole Multisports Aunis Sud, selon la règle suivante :

o valeur de la séance:

Tranches de tarification Tarifs Coût de la séance

QF ≤ 660 35€ 1,75 euros

661 < QF ≤ 760 50€ 2,50 euros

Autres résidents territoire CdC > 760 90€ 4,50 euros

o 6 séances à rembourser pour les enfants s inscrits à Surgères, o 5 séances à rembourser pour les enfants inscrits à Aigrefeuille d’Aunis,

- Autorise Monsieur le Président à signer ce document et à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Madame Micheline BERNARD demande des nouvelles des piscines intercommunales.

Monsieur Gilles GAY répond que les cours de natation scolaire bénéficient de conditions météorologiques favorables.

Les piscines ont été ouvertes au public.

La natation scolaire n’a pas eu lieu à la piscine de Vandré qui reste ouverte 2 jours par semaine au public

Le nombre de maître-nageur est satisfaisant pour la saison. Il remercie le travail réalisé par les agents communautaires compte tenu de la difficulté de recrutement des maîtres-nageurs enregistré à un niveau national.

7.DECHETS

7.1 Avenant au procès-verbal de mise à disposition du SMICTOM d’Aunis et de Vals de Saintonge des déchetteries de la Communauté de Communes de Surgères (Délibération n°2022-06-10)Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Vu l’arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion-extension des Communautés de Communes de Surgères et Plaine d’Aunis, créant la Communauté de Communes Aunis Sud et approuvant ses statuts,

Vu l’arrêté préfectoral 15-1251-DRCTE-BL portant modification des statuts du S.MI.C.T.O.M. d’Aunis et des Vals de Saintonge et changement de nom en Cyclad,

Vu le Procès-Verbal de mise à disposition du S.MI.C.T.O.M d’Aunis et des Vals de Saintonge des déchèteries de la Communauté de Communes de Surgères du 6 février 2003, portant visa du contrôle de légalité du 21 février 2003,

Vu l’avenant n°1 au Procès-Verbal initial signé le 19 juin 2003,

Vu l’avenant n°2 au Procès-Verbal initial signé le 30 décembre 2004,

Vu le procès-verbal de restitution de terrain sis Les Bouillons à Vandré (17700 La Devise) du SMICTOM d’Aunis et des Vals de Saintonge à la Communauté de Communes Aunis Sud signé le 19 octobre 2015,

Considérant que Cyclad a aménagé une nouvelle déchèterie sur le Parc d’Activités de la Zone de l’Ouest sur la Commune de Surgères,

Considérant que le terrain d’assiette de l’ancienne déchèterie de Surgères n’est plus utilisé par le Syndicat Mixte Cyclad à des fins de déchèterie,

Madame Micheline BERNARD, Vice-Présidente de la Communauté de Communes informe le Conseil Communautaire qu’il y a lieu de procéder à un procès-verbal de restitution du terrain de l’ancienne déchèterie de Surgères.

De plus, compte tenu des changements statutaires concernant les collectivités et le syndicat mixte, un procès-verbal de restitution établi dans le cadre des déchetteries de la Communauté de Communes de Surgères au SMICTOM d’Aunis et des Vals de Saintonge doit être rédigé pour tenir compte :

- de la substitution de la Communauté de Communes Aunis Sud à la Communauté de Communes de Surgères,

- du changement de nom du Syndicat anciennement SMICTOM d’Aunis et des Vals de Saintonge vers Cyclad,

- de la sortie le terrain d’assiette de l’ancienne déchèterie de Surgères (parcelle cadastrée ZA n°163) du procès-verbal de mise à disposition.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 3 mai 2022,

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

A l’unanimité

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise le Président ou Madame Micheline BERNARD, vice-présidente à signer le procès- verbal de restitution du terrain de l’ancienne déchèterie de Surgères, tel qu’annexé à la présente délibération et dont un exemplaire a été envoyé aux membres du conseil communautaire à l’appui de la convocation à la réunion de ce jour, - Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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7.2 Cession du terrain de l’ancienne déchetterie de Surgères à Cyclad (Délibération n°2022-06-11)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral 15-1251-DRCTE-BL portant modification des statuts du S.MI.C.T.O.M. d’Aunis et des Vals de Saintonge et changement de nom en Cyclad,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion-extension entre la Communauté de Communes de Surgères et la Communauté de Communes Plaine d’Aunis et créant la Communauté de Communes Aunis Sud,

Considérant la délibération portant rétrocession à la Communauté de Communes Aunis Sud du terrain cadastré ZA n°163 du fait de sa sortie du procès-verbal de mise à disposition des terrains à Cyclad et qu’à ce titre, cette parcelle peut être aliénée,

Considérant que le syndicat mixte Cyclad est propriétaire de parcelles situées Rue Hilaire Sassaro à Surgères et que la parcelle cadastrée ZA n°163 vient compléter cette emprise foncière,

Considérant que le terrain cadastré ZA n°163, d’assiette de l’ancienne déchèterie de Surgères n’est plus utilisé par le Syndicat Mixte Cyclad à des fins de déchèterie puisque ce syndicat mixte a aménagé une nouvelle déchèterie sur le Parc d’Activités de la Zone de l’Ouest à Surgères.

Considérant la demande déposée auprès des services du domaine,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 3 mai 2022,

Madame Micheline BERNARD, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Aunis Sud informe le conseil communautaire que le syndicat mixte Cyclad souhaite implanter des panneaux photovoltaïques sur les parcelles de terrains situées Rue Hilaire Sassaro à Surgères y compris sur le terrain de l’ancienne déchèterie, cadastré section ZA n°163, d’une superficie totale de 2 521 m².

Madame Micheline BERNARD propose donc au conseil communautaire de céder le terrain concerné au Syndicat Mixte Cyclad et cela à titre gratuit.

Elle indique que ce projet d’implantation de panneaux photovoltaïques s’inscrit pleinement dans la politique générale du territoire Aunis Sud relative au développement des Energies Renouvelables et qu’il relève à ce titre de l’intérêt général. Les contreparties de cette cession à titre gratuit pour la Communauté de Communes Aunis Sud sont multiples :

o Cette installation photovoltaïque et sa production d’énergie verte favorisera le bilan du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Aunis Sud, en cours d’élaboration

o Cette initiative de Cyclad permettra une requalification de ce terrain qui s’assimilait, du fait du déplacement de la déchetterie, à une friche.

Madame Micheline BERNARD ajoute que depuis le transfert de la déchetterie au syndicat mixte, ce dernier a assumé toutes les obligations d’un propriétaire, tout comme le remboursement du prêt immobilier.

De plus, Cyclad a également, dans le cadre de la mise en place de l’ancienne déchetterie, réalisé une série d’aménagements sur cette parcelle, à savoir : - avril 2006 - construction d’un local d’accueil, pour un coût de 20 909,55 euros, - aménagement d’escalier pour un coût de 2 679,04 euros,

- mise en place d’une signalétique sur le site pour un coût de 3 084,21 euros, - acquisition de conteneurs pour un coût global de 13 271 euros, - acquisition d’un matériel de chauffage pour un coût de 1 215,44 euros.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Monsieur Emmanuel NICOLAS demande les raisons pour céder ce terrain à l’euro symbolique.

Madame Micheline BERNARD répond que Cyclad a effectué des travaux d’aménagement sur cette parcelle.

Monsieur Emmanuel NICOLAS l’entend bien. Cependant, le terrain reste propriété de la Communauté de Communes et à ce titre, elle peut décider de sa cession. Il est surpris qu’aucune valeur n’ait été fixée pour cette vente.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Madame Sophie RAMBAUT indique qu’il est courant que les collectivités vendent ou achètent à l’euro symbolique, même à des particuliers, voire même à titre gratuit.

Madame Micheline BERNARD suggère une vente à titre gratuit. En effet, elle explique que la commune de Forges a vendu un terrain pour l’euro symbolique. La notaire a demandé l’édition d’un mandat d’un montant d’un euro.

Sur autorisation de Monsieur le Président, Madame Sophie RAMBAUT indique que les trésoriers peuvent dispenser du versement d’un euro.

Monsieur le Président précise que le projet de Cyclad est l’implantation d’un bâtiment photovoltaïque et qu’à ce titre, ce syndicat mixte doit être propriétaire du terrain.

Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire avec :

2 abstentions (M. Emmanuel NICOLAS porteur du pouvoir de M. Jean-Michel SOUSSIN)

et 37 avis favorables

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise la cession à Cyclad de la parcelle cadastrée section ZA n°163, d’une superficie totale de 2 125 m², sise Rue Hilaire Sassaro à Surgères,

- Décide de la cession de cette parcelle à titre gratuit,

- Autorise Monsieur le Président à signer acte notarié de vente avec le Syndicat Mixte Cyclad, pour le terrain d’une superficie d’environ 2 125 m² cadastré section ZA N°163 sis Rue Hilaire Sassaro à Surgères,

- Dit que l’ensemble des frais sera à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

8.DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION

Monsieur Jean GORIOUX, Président, a informé l’Assemblée des décisions prises en application des délégations données par le Conseil Communautaire :

Décision 2022D43 - Nomination du régisseur titulaire et des mandataires de la régie de recettes de la « Piscine de Surgères » de la Communauté de Communes Aunis Sud.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Décision 2022D44 – Nomination du régisseur titulaire et des mandataires de la régie de recettes de la « Piscine d’Aigrefeuille » de la Communauté de Communes Aunis Sud

Décision 2022D45 – Nomination du régisseur titulaire et des mandataires de la régie de recettes de la « Piscine de Vandré » de la Communauté de Communes Aunis Sud.

Décision 2022D46 – Modification de la décision n°2021D96 du 20 décembre 2021 portant demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie) dans le cadre de la valorisation et de la médiation sur le site archéologique à Saint- Saturnin-du-Bois :

L’article 1 de la décision n° 2021 D 96 est modifié comme suit : Monsieur le Président indique le détail du budget consacré aux travaux de stabilisation des vestiges dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES

Montants en

euros HT RECETTES

Montants en

euros HT

Intervention d’entretien sur le site 4 500 DRAC – SRA (80%)

Communauté de

Communes Aunis

Sud

Autofinancement

(20%)

6984

1746

Déplacement, logistique et fourniture 500

Mise à disposition d’une équipe (5 salariés

+ 1 encadrant) 1810

Désherbage sur demande vestiges 1920

Total Dépenses HT 8730 € Total Recettes H. T 8730 €

L’article 4 est modifié comme suit : Monsieur le Président décide de déposer le dossier de demande de subvention auprès de la DRAC-SRA et de signer tout document afférent aux opérations suivantes :

- Travaux de stabilisation des vestiges du site archéologique - Étude de faisabilité/programmation pour le futur jardin archéologique, - Étude de conception pour la création d’une aire de jeux qui s’intègrera dans ce jardin - Travaux de végétalisation pour pailler et regarnir certaines pièces en plantes couvre- sols.

L’article 5 est modifié comme suit : Monsieur le Président décide de solliciter, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention d’un montant total de 16 440.20 € HT, au titre de ces projets.

Décision 2022D47 – Attribution d’un marché de travaux pour la rénovation hydraulique de la machinerie et restructuration des installations de traitement de l'eau de la piscine de Surgères. La passation d'un marché ayant les caractéristiques suivantes : Catégorie de prestations : Travaux

Objet des prestations (opération) : Piscine de Surgères - Rénovation hydraulique de la machinerie et restructuration des installations de traitement de l'eau. Type de marché : Marché à procédure adaptée ouverte

Entreprise attributaire : E.C.R.I.T. 10 bis Rue Louis Plana 31500 TOULOUSE Montant du marché : 195 595,07 € HT, soit : 234 714,08 € TTC

Décision 2022D48 - Modification des règlements intérieurs et Plans d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour les piscines de Surgères, Aigrefeuille et La Devise au titre de l'année 2022 pour y intégrer ces nouvelles mesures sanitaires ainsi que la surveillance.

Décision 2022D49 – Octroi de subventions aux hébergeurs touristiques dans le cadre de l’aide au classement et à la qualification :

Subvention de 90 € au titre du classement des hébergements touristiques de M. et Mme Yves BEGAUD situé la commune de Ballon et demeurant au 22 rue de Chize, 17290 BallonCommunauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

21

Décision 2022D50 - Autorisation de défendre la Communauté de Communes Aunis Sud. Le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud est autorisé à défendre les intérêts de la Communauté de Communes Aunis Sud dans le dossier n°2002838-2 introduit auprès du Tribunal Administratif de Poitiers par Madame Françoise Madeleine Germaine VACHER. Le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud est autorisé à mandater la SELARL DL Avocats sise à Montpellier (34000), Immeuble le Triangle, 26 Allée Jules Milhaud pour représenter la Communauté de Communes Aunis Sud et défendre ses intérêts dans ce dossier.

Décision 2022D51 – Transfert de la Société Free Mobile vers On Tower France dans la cadre de la convention d’occupation du domaine public afférente au relais de radiotéléphonie du complexe sportif de Surgères.

Décision 2022D52 – Demande de subvention de 5 000 euros auprès de la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du Projet Artistique et Culturel en Territoire Éducatif (PACTE) 2022 par le Conservatoire Aunis Sud qui propose une action intitulée : « Création de chansons « un air de Famille » avec Cécile Castaño ».

Décision 2022D53 – Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien cadastré section X n° 362 (Le Thou).

9.REMERCIEMENTS

Monsieur le Président a fait part à l’Assemblée des remerciements adressés par :

L’association La Saturninoise 17 pour :

− Le prêt de matériels

− L’ouverture du site archéologique exceptionnellement pour leurs invités

− L’intervention de la médiatrice du patrimoine pour animer la visite du site le dimanche.

L’association Échiquier Surgérien pour le soutien financier.

L’association L’Outil en Main pour le soutien financier et l’intérêt porté à l’association.

Cette subvention sera utilisée à bon escient dans la mise en œuvre des activités manuelles

auprès des enfants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean GORIOUX, Président, clôt la séance à 18h45.Communauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

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Délibérations n° 2022-06-01 – 2022-06-11

Jean GORIOUX Gilles GAY Joël LALOYAUX A reçu pouvoir de

Pascale Berteau

Marie-France MORANT Anne-Sophie DESCAMPS François PELLETIER

Yannick BODAN Olivier DENECHAUD Emmanuel JOBIN

Christophe RAULT Florence VILLAIN

Éric BERNARDIN

Éric GUINOISEAU Pascal TARDY

Lydia BERETTI Micheline BERNARD Philippe BARITEAU

Emmanuel NICOLAS Christelle GRASSO

A reçu pouvoir de

Jean-Michel SOUSSINCommunauté de Communes Aunis Sud – Séance du 21 JUIN 2022

23

Raymond DESILLE

Matthieu CADOT Barbara GAUTIER

Bruno CALMONT Philippe BODET Walter GARCIA

Martine LLEU Didier BARREAU Marylise BOCHE

Pascale GRIS Stéphane AUGÉ

A reçu pouvoir de A reçu pouvoir de

Sylvie PLAIRE & Catherine DESPREZ &

Frédérique RAGOT Laurent ROUFFE

Christian BRUNIER Danielle BALLANGER Thierry PILLAUD