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Procès Verbal - PV 14092021 Version Definitive WEB 0e14
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune d'Illtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14092021 Version Definitive WEB 0e14)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 30.
Présents : Adjoints : Adrien BRAND – Ginette HELL - Gilles LITZLER - Annick FRICKER - Serge MULLER
Conseillers : Mylène GENIN - Magali SIMET – Stéphane MECKER - Cécilia MULLER – Vincent MECKER - Sylviane HELL –
Manuel GROSGUTH –Claudine BISEL – Dominique
SENGELIN
Absents Excusés : Philippe STOLZ procuration à Serge MULLER Sylvie SCHERMESSER procuration à Annick FRICKER
Alain SCHMITT procuration à Claudine BISEL
Marlène LORENZ procuration à Dominique SENGELIN
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 Juillet 2021
2. Contrat fourrière SPA
3. Marché – Travaux Rues du Chemin de Fer, de la Cure, de Lucelle et de
Willer
4. Demandes de subvention travaux
5. Droit de préemption
6. Divers.
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 14 Septembre 2021
Sous la présidence de Monsieur Christian LERDUNG, Maire 2
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Annick FRICKER au poste de
secrétaire de séance et de lui adjoindre Madame Nadine SCHNECKENBURGER.
POINT 1 – Approbation du compte rendu de la séance du 29 Juillet 2021
Le procès-verbal a été transmis par courriel à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire demande si des remarques sont à apporter à ce procès- verbal.
Monsieur Adrien Brand souhaite s’excuser de son absence involontaire lors de la dernière séance du conseil. Un feu de machine agricole près du hangar d’exploitation de son fils l’avait retenu. Il est aussi interrogé sur son positionnement par rapport au courrier d’accusation envoyé aux membres du Conseil Municipal. En réponse, il ne fait aucun commentaire car cela ne le mérite pas !
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 19 voix dont 4 procurations
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le procès-verbal du 29 Juillet 2021
POINT 2 – Contrat fourrière SPA
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le contrat de renouvellement d’adhésion à la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse pour les années 2022 à 2024.
Ce contrat couvre les prestations suivantes :
Mise en fourrières des animaux trouvés errants ou en état de divagation, capturés sur le territoire de la commune,
Ramassage des animaux morts,
Capture des animaux dangereux.
Capture des chats (sur arrêté municipal)
La participation de la commune s’élève à :
o 0,79 € par habitant pour l’année 2022
o 0.80 € par habitant pour l’année 2023
o 0.81 € par habitant pour l’année 2024
Soit une augmentation annuelle minime de 0.01 € / ans.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 4 procurations
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation
pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022. 3
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
POINT 3 – Marché – Travaux Rues du Chemin de Fer, de la Cure, de Lucelle et de Willer
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le déroulement de la consultation pour l’aménagement de voirie Rue du Chemin de Fer (RD9), rue de la Cure, Rue de Lucelle et Rue de Willer (RD16).
L’analyse des offres a été réalisée par le bureau d’étude BEREST qui avait estimé le projet à : 1 147 760,76 € HT
La date de la consultation était le 25 Juin 2021 avec pour date limite de réception des offres le 20 Juillet 2021 à 12 heures. Le registre de dépôt faisait mention de la réception de 6 réponses.
COLAS France (Encer) D83 90 150 EGUENIGUE EIFFAGE ROUTE NORD EST 68 890 RÉGUISHEIM SAS EUROVIA Bourgogne Franche-Comté 90 800 BAVILLIERS LINGENHELD TP SAS Rue Amédée Bollé 68 127 SAINTE CROIX EN PLAINE
PONTIGGIA SAS 8 Rue de la Martinique 68 270 WITTENHEIM Ets ROGER MARTIN 9 Route de Montbéliard 90400 ANDELNANS
Il a été demandé dans le règlement de la consultation aux candidats de fournir un ensemble de pièces justifiant les capacités techniques et financières de l’entreprise.
Il a été demandé dans le règlement de la consultation aux candidats de fournir l’ensemble des pièces techniques à l’exécution du projet selon les variantes imposées.
La candidature de l’entreprise LINGENHELD étant incomplète l’offre a été placée irrecevable.
Des variantes proposées par les candidats ne disposent pas des qualités techniques nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été écartées. Seules les offres de Base et les Variantes imposées ont été prises en compte dans l’analyse.
Le jugement des offres a été effectué de la manière suivante :
le prix à hauteur de 40 points.
la valeur technique évaluée d’après le mémoire à 60 points.
Les tableaux ci-après donnent la note sur 100 acquise par les candidats et leur classement.
L’offre de base et la variante imposée se différentie par la fermeture à la circulation de la route pour les non résidants. 4
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
Offre de base
Variante Imposée
Cette analyse a permis de soulever la problématique concernant la période de viabilité hivernale imposée par le Conseil Départemental ; elle n’est pas prise en compte dans la variante imposée. Il a été engagé une négociation telle que stipulé à l’article 2 du règlement de la consultation. Elle a porté sur la variante imposée, de la viabilité hivernale avec possibilité d’améliorer les offres sur le critère prix et sur le critère technique.
Offre après négociation
La commission d’appels d’offres réunies le 26 aout 2021 s’est prononcée pour l’offre de l’entreprise PONTIGGIA qui présente la meilleure note. 5
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
Vu le code de la commande publique
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 26 Août 2021
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 4 procurations
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission d’appels d’offres et retient :
L’entreprise PONTIGGIA SAS - 8, rue de la Martinique – 68270 WITTENHEIM Siège social : 7, rue de Sélestat – 68180 – HORBOURG-WIHR.
Montant du marché : 902 475.70 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public d’aménagement de voirie Rue du Chemin de Fer (RD9), Rue de la Cure, Rue de Lucelle et Rue de Willer (RD16), ainsi que tous documents relatifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021
POINT 4 – Demandes de subvention - Travaux
Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal que des demandes de subvention ont été déposées pour les travaux d’investissement. Pour valider les demandes celles-ci nécessitent une délibération du conseil municipal :
Pour l’aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles
Demande DETR et du FEADER dans le cadre de la relance et au soutien aux services de base en milieu rural.
Montant subventionnable : 22 180 € HT
Pour le marché « Aménagement de la voirie Rue du Chemin de Fer (RD9), Rue de la Cure, Rue de Lucelle et Rue de Willer (RD16) »
Demande DETR pour la mise en place d’une rampe d’accès handicapé à l’Eglise Montant subventionnable : 28 876 € HT
Demande FEADER Relance et soutien aux services de base en milieu rural pour l’aménagement du Centre Bourg.
Montant subventionnable : 366 856 € HT
Région Grand Est et de l’Agence de l’Eau pour l’aménagement de stationnements perméables.
Montant subventionnable : 9 070 € HT
Amendes de Police pour l’aménagement de la voirie (35%) le montant du Conseil Départemental n’est pas connu pour le moment car il dépend des réalisations de trottoirs validés.
DETR pour l’aménagement paysager Eglise, Ecole notamment du mobilier urbain. 6
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
Il est a observé que les aides FEDER et la DETR ne sont pas cumulables.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 4 procurations
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions des deux projets et signer tout document afférent aux demandes de subvention.
POINT 5 – Droit de préemption
Madame Marlène LORENZ entre en séance à 20 heures 30
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un terrain de construction en contre bas de la rue des bois à ILLTAL (Oberdorf), cadastrée section 01, Parcelle 300/98, Lieu-dit « Village », d’une superficie totale de 5 ares, appartenant à la famille BRINGEL est en vente et fait l’objet d’une demande d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 1/2021, reçue le 29 Juillet 2021
Elle a été adressée par maître Patrick MUNCH, notaire à MULHOUSE, Haut-Rhin – 25, avenue du Président Kennedy, en vue de la cession moyennant le prix de 40 000.€.
Ce terrain se trouve sur l’axe principal de la traversée du village d’Illtal et ne permet pas dans le cadre d’une construction un accès directe par la RD9 bis pour raison de sécurité ; l’entrée de la parcelle devant se faire par la rue des bois qui elle aussi est très fréquentée.
L’arrêt de bus Illtal (Oberdorf) est actuellement situé sur le carrefour entre la Rue de Riespach et la RD9 bis à 50 mètres en amont de ce terrain. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déplacer ce dernier.
Le terrain en question serait plus adapté à recevoir un arrêt de bus d’autant qu’une enclave communale existe déjà.
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300- 1,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Octobre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de OBERDORF,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 instituant la délégation de pouvoir au Maire à exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme
Considérant que l’acquisition de ce terrain permettrait de déplacer l’abribus, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager la démarche d’acquisition du terrain et ou de préempter 7
PV du conseil municipal du
14 Septembre 2021
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 3 procurations
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal décide d’accepter l’acquisition du terrain pour le projet projeté ; autorise Monsieur le maire à engager le droit de préemption et développer le projet de transfert de l’abribus.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Les crédits n’étant pas inscrits au Budget Primitif 2021 de la commune un complément budgétaire devra être présenté.
POINT 6– Divers
La journée citoyenne se prépare. Elle aura lieu le 25 septembre prochain et il est fait un appel aux bénévoles.
Les travaux de la Rue du Moulin sont terminés mais le lotissement du moulin n’est pas encore rétrocédé à la commune d Illtal.
Des travaux d’élagage seront réalisés le long de la ligne haute tension qui longe l’Ill par Enedis.
Rivière de Haute Alsace a débuté ce jour les travaux de déblaiement des arbres et détritus déposés au bord de l’Ill suite à la dernière crue du mois d’aout.
Monsieur Dominique SENGELIN interroge Monsieur le Maire concernant l’annulation par le TA de la délibération de mise en place du Linky et notamment l’information aux membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire confirme qu’il a informé le Conseil Municipal au moment où il a eu connaissance de ce dossier, d’autant que cette information a été découverte par hasard lors de la consultation du site du tribunal pour une autre affaire au TA. ; les délais de recours étant déjà largement dépassés.
Monsieur Dominique SENGELIN déplore que les panneaux de limitation à 30km/h ne sont pas encore mis en place Rue du Moulin. Monsieur le Maire confirme que les arrêtés sont pris, le matériel est là. Les agents communaux n’ont pas encore eu le temps pour la mise en place. Cela pourra être une activité pour la journée citoyenne.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 21 heures.