Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 054
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 04 054)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 °
Publiée AG lo4 {LOT S LOF
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC 04 054
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à DAMVIX, en session ordinaire, sous la Présidence
- Titulaires : 38 de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 26 mars 2025
- Titulaires : 24
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 7
Votants : 33
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
. M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUP Claude, Délégué de la commune de Maillezais
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme MASSON-SOULARD Catherine)
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement de M. LA MACHE Denis)
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. GRIMAUD Claude)
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon {donne pouvair à M, GUILLON Stéphane)
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RECEGANT Didier) Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 4j, [ot lors”
ID : 085-248500563-20250408-2025CC _04_054-DE
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. PORCHER Charly)
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond (représenté par sa suppléante Mme MONTAMAT Eliane)
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de là commune de Bouillé-Courdault
OBJET: CONSULTATION RELATIVE AU DOCUMENT-CADRE « PHOTOVOLTAIQUE AU SOL > ELABORE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE - PROPOSITION DE CONTRIBUTION
Monsieur le Président donne la parale à Monsieur GUILLON,
La loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables, dite loi APER, promulguée en mars 2023, charge les Chambres d'Agriculture de réaliser à l'échelle départementale un Document-cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques au sol. Les règles de mise en application de ce document-cadre ont été définies dans un décret publié le 8 avril 2024.
L'article L.111-29 du Code de l'Urbanisme pose comme principe qu'en zones d'activités agricoles ou forestières, « aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens
de l'article L.314-36 du Code de l'Énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre » proposé par là Chambre d'Agriculture et arrêté par le Préfet au terme d'une procédure administrative.
Le document-cadre identifie les surfaces réputées incultes selon les dispositions de l'article R.111-56 du Code de l'Urbanisme, ainsi que celles non-exploitées depuis une durée minimale de 10 ans, antérieure à la loi numéro 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, relative à l'Accélération de la Production d'énergies Renouvelables selon les dispositions de l'article R.111-57. I inclut de fait les parcelles répondant à l'un des 14 alinéas de l'article R.111-58 et exclut les parcelles répondant à l'un des 5 alinéas de l'article R.111-59.
Au terme d'un processus d'élaboration associant plusieurs acteurs, la Chambre d'Agriculture à transmis le 9 janvier 2025 au Préfet une proposition de document-cadre en vue de son instruction.
Comme le prévoit l'article L.111-29 susvisé, le Préfet sollicite l'avis du Président de la Communauté de Communes sur ce document, composé d'une cartographie des parcelles identifiées et d'une notice d'accompagnement expliquant le cadre de l'exercice et la méthode poursuivie pour aboutir à cette proposition. La durée de la consultation est de 2 mois, soit jusqu'au 25 avril prochain, délai au terme duquel l'avis est réputé favorable.
À l'occasion de cette procédure, le document sera également soumis à l'avis simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Pour des raisons pratiques, cette consultation, mise en œuvre par messagerie, s'appuie sur le portail SIGLoire de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays de la Loire. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 ..-
Publié e 44(oU LS S'LO
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
Seules ont été retenues par la Chambre d'Agriculture les sites de projet potentiels d'une surface minimale de 5 000 mètres carrés d’un seul tenant et situés en zones d'activités agricoles ou forestières, selon les critères détaillés dans la notice annexée à la délibération. Une visualisation cartographique effectuée sur chacune des 15 communes a permis d'établir qu'aucune parcelle éligible n’a été identifiée par la Chambre d'Agriculture sur le
territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
Cette première approche apparaît en partie compatible avec le Plan Climat Air Énergie Territorial du territoire de
la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, approuvé par délibération du 7 février 2023: l'orientation stratégique « Développer des filières de production d'énergie renouvelables et accompagner les projets » au sein de l'Axe 1 « Devenir un territoire à énergie positive » exprime en effet, à plusieurs reprises, un point de vigilance environnementale sur la consommation de terres agricoles et naturelles induite par de tels projets.
Cependant, la fiche action n 20 « Développer le photovoltaïque sur les réserves de substitution » du Plan Climat Air Énergie Territorial, et rappelée en annexe! semble spécifiquement croiser les enjeux du document-cadre « Photovoltaïque au sol ».
Certaines communes du territoire avaient d'ailleurs spécifiquement ciblé de tels sites comme éligibles à la filière solaire dans leurs délibérations relatives à l'identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables, alors que, dans ce domaine, seul est compétent, sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, le document-cadre « Photovoltaïque au sol » élaboré par la Chambre d'Agriculture.
Or, si le document-cadre en l'état exclut par prudence le cas des plans d'eau, sites pourtant éligibles au titre de l'article R.111-58 du Code de l'Urbanisme, la Chambre d'Agriculture laisse ouverte la possibilité de les proposer en rajout à l'occasion de cette consultation, à condition qu'ils relèvent de zones d'activités agricoles ou forestières. Ainsi, bien que représentant des surfaces conséquentes, des bassins de décantation situés en zone urbaine d'activités économiques, ou des lagunes situés en zones naturelles ou au niveau de stations d'épuration, par exemple, ne remplissent pas ces critères.
Les réserves de substitution agricoles, en revanche, répondent bien à l'ensemble de ces enjeux. L'installation de panneaux photovoltaïques sur leur surface en eau favorise de plus la transition écologique selon une synergie gagnante entre :
o Sobriété foncière, par une utilisation multi fonctionnelle de l'espace ;
© Production d'énergie renouvelable, sur des surfaces utiles en eau supérieures à 5 000 mètres carrés ; Impact paysager supplémentaire limité, par insertion des panneaux photovoltaïques à l'intérieur du volume de chaque réserve ;
© Optimisation de la ressource en eau, l'ombre portée par les panneaux photovoltaïques et la condensation permise sous leur surface réduisant le phénomène d'évaporation {dont les pertes représentent entre 2 et 6 %, d'après des estimations rapportées par le Conseil Scientifique et Prospectif du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin) ;
Préservation d'une eau d'irrigation agricole de qualité, l'absence de lumière à l'abri des panneaux photovoltaïques limitant le développement d'algues et de cyanobactéries.
O
En témoignant de son ouverture au développement de projets innovants de production d'énergie renouvelable photovoltaïque sur ces surfaces en eau, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'inscrit dans la continuité de l'esprit pionnier à l'origine de l'aménagement des réserves de substitution agricoles dans le paysage du territoire Sud Vendée.
Aussi, il est souhaité rajouter, parmi les sites identifiés dans le document-cadre « Photovoltaique au sol » élaboré
par la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire au titre de l'article L.111-29 du Code de l'Urbanisme, les surfaces en eau des 9 réserves de substitution agricoles présentes sur le territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, récapitulées dans le tableau ci-dessous et représentées dans la carte portée en annexe : Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 ?
Pubiéle LE (oû & 857 S'LOr
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
| Commune | Réserve de substitution | Assiette parcellaire | Surface en eau maximale | 2126
ZI 245
2] 246
BENET - Nessier « Les Robinnes » ZI 248 37 591 mètres carrés
Z1 250
Z1 252
[21259
ZC 32 DAMVIX « Le Bois Rond » 31 149 mètres carrés | 2C 34 YB 82
RIVES-D'AUTISE -
Nieul-sur-l'Autise « Denant » YB 87 51 231 mètres carrés | | LL YB 89 RIVES-D'AUTISE - Oulmes YB 4 « Oulmes Nord » 69 994 mètres carrés |
| + Nieul-sur-lAutise | | YWV22
ZY8
ZY 22
ZY 31
ZY 34
ZY 38 RIVES-D'AUTISE - Oulmes « Ouimes Sud » 51 004 mètres carrés ZY 41
ZY 45
ZY 49
ZY 53 |
|2V55 __| ee RIVES-D'AUTISE - « Sauvéré » YK 15 |
| Nieul-sur-l'Autise | __ YK60
| AO 63
AO 64
AO 65
ZL 64 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES « Pouillé » 29 995 mètres carrés ZL65
ZL 66
Z1 151
21153
ZV 43
|
42 624 raètres carrés
|
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX « Les Terres Froides » 57 024 mètres carrés | ZV 45
| 21133
ZL 135 XANTON-CHASSENON « Charité » 33 172 mètres carrés ZL 141
| ZL 143
Ce recensement ne présume pas pour l'avenir, ni de l'évolution future de ces sites, ni de l'éventuel aménagement de nouvelles réserves de substitution agricoles. Pour répondre à cet aspect, le document-cadre « Photovoltaïque au sol » de la Chambre d'Agriculture est révisable au plus tard tous les 5 ans.
De même, les sites identifiés dans ce document ne présagent en rien de l'autorisation administrative de réaliser un projet photovoltaïque « au sol », ni de sa pertinence et faisabilité. La mise en œuvre d'un projet photovoltaïque reste conditionnée à des études de faisabilité, notamment technique (raccordement, servitudes, ..), économique, paysagère et environnementale.
VU la loi n2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, relative à l'Accélération de la Production d'Énergies
Renouvelables,
VU le décret du 8 avril 2024,
VU l'article L111-29 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération numéro 2023CC_02_005 du 7 février 2023, relative à l'approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Pubtié le Ablou (toex" S'LOF
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de décision au terme du délai de consultation de 2 mois, l'avis de la Communauté de Communes sera réputé favorable,
CONSIDÉRANT la fiche action numéro 20 « Développer le photovoltaïque sur les réserves de substitution » du Plan Climat Air Énergie Territorial,
CONSIDERANT les éléments présentés ci-dessus,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER le rajout de la surface en eau des 9 réserves de substitution agricoles présentes sur le territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise dans le document-cadre « Photovoltaïque au sol » élaboré par la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire au titre de l'article L111-29 du Code de l'Urbanisme.
- D'AUTORISER le dépôt des cartes sur le portail SIGLoire de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays de la Loire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité .
- APPROUVE le rajout de la surface en eau des 9 réserves de substitution agricoles présentes sur le
territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise dans le document-cadre « Photovoltaïque au sol » élaboré par la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire au titre de l'article L111-29 du Code de l'Urbanisme.
- AUTORISE le dépôt des cartes sur le portail SIGLoire de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays de la Loire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 8 avril 2025
-
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mais à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être ssisie par l'application Télérecours citayens {https//www.telerecours.fr).
- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-d dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S'LO7
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
AXE 1 : Devenir un territ M1 S'LOT ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
ORIENTATION STRATEGIQUE > Développer des filières de production d'énergie
ne EEE eee EN MERE
Action n°20 : Développer le photovoltaïque sur les réserves de substitution
La part de la production d'énergie renouvelable d'origine photovoltaïque est faible sur le territoire (2%). Cependant, l'ensoleillement est important et permet un développement du photovoltaïque intéressant.
Il existe donc un potentiel de déploiement photovoltaïque sur certaines surfaces comme les réserves de substitution d'eau, via l'installation de panneaux photovoltaïque flottants.
DESCRIPTION DE L'ACTION
1) Réaliser un travail de benchmarking sur les projets similaires réalisés en France et dans le monde
2) Identifier les réserves de substitution qui pourraient permettre l'installation de panneaux solaires photovoltaïques
3) Réaliser des études d'opportunité et de faisabilité pour les projets identifiés
4) Réaliser les projets dont la faisabilité est avérée
5) Communiquer tout au long des étapes de l'action
Le rôle de la CCVSA pourra être de soutenir la communication à chaque étape du projet.
ÂÀ Point de vigilance environnementale : le développement du photovoltaïque sur les réserves de substitution peut avoir des impacts
négatifs sur la biodiversité et les zones remarquables. Les mesures d'évitement, de compensation et de réduction des impacts environnementaux sont précisées dans l'Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
OBJECTIFS à l'horizon 2026 INDICATEURS DE SUIVI LIENS AVEC LES OBJECTIFS DU PCAET
+ Réaliser 10 MW de projet ? ss pes bstitution Economies d'énergie O00O
(soit environ 3 réserves de > Dance hotovoltaïque Production d'énergie renouvelable EG
substitution équipées) : z p 4 Réduction des émissions de GES | DOQ . ni . installée (m2?) .
e Production d'énergie . 2 . Captation carbone 000 4 > Production d'énergie AE Ne un
renouvelable envisagée : 11 renouvelable estimée et Amélioration de la qualité de l'air 000
GWh/an réalisée (GWh/an) Adaptation au changement climatique 600
Réalisation de l'action 2021 2022 2023 2024 2025 | 2026
Pilote de l'action Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autise
Partenaire(s) potentiel(s) Vendée Energie, CCVSA, Chambre d'Agriculture
eee NE Te on ENTIER er)
ae TS
Coût de l'action sur 6 ans
{autres acteurs)
Financement de l'action SM VSA, Vendée Energie, Société intercommunale de production
0€
12 millions d'€ d'investissements
ACT neS
Plan Climat Énergie Tenitorial 2021 - 2026 / Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Envoyé en préfecture le 15/04/2025
a RE TE ee
D rm M | Recu en préfecture le 15/04/2025
+ ruse AbloU Te ve
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
À) Département de Vendée
DOCUMENT CADRE
INSTALLATIONS
PHOTOVOLTAÏQUES SUR
TERRAINS AGRICOLES,
NN RON Te ER ETTS
NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT
VENDEE
JANVIER 2025
Pa pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr CHAMBRE Æ LT DS) D'AGRICULTURE PAYS DE LA LOIRE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
PRÉAMBULE
Le document cadre est conçu pour encadrer l'implantation de projets photovoltaïques
au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers de manière à préserver les
terres agricoles et l'environnement. Par sa portée juridique, ce document constitue
le cadre de référence pour les porteurs de projets et les autorités locales en matière
de planification et de développement des installations photovoltaïques au sol.
L'identification des zones éligibles à l'étude d’un projet photovoltaïque au sol est
réalisée conformément aux articles L.111-29 et suivants du code de l'Urbanisme et
au décret n°2024-318 du 8 avril 2024.
La profession agricole, dans l'exercice de cette mission, a également tenu à intégrer
des critères de sélection qui garantissent la préservation des enjeux agricoles,
naturels ou forestiers.
La présente notice explicative est partie intégrante du document cadre. Elle a pour
vocation d'exposer le contexte et la méthodologie retenue dans l'élaboration du
document cadre. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 :
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20250408-2025CC 04 054-DE
SOMMAIRE
1. Introduction... sisi seessesessesseeseceseseseeeneneeseeeeneecenemseeereenesenenres 3
1.1. Le cadre législatif et règlementaire applicable ss 3
1.2. Champ d'application... sise 4
1.3. Composition du document cadre... ss 5
2. Modalités d'identification des sites sise 7
2.1. Phase cartographique... ss issssesseserrernenererereseseeeneneeseneeesesss 7
A. Critères de sélection des sites agricoles, naturels ou forestiers éligibles au titre de l'article R 111-56 et R 111-57 et qualifiés de PV compatibles 7
B. Etape 1 - Sols réputés incultes ou non exploités 8
C. Etape 2 - Surfaces artificialisées sise 9
D. Etape 3 - Surfaces exclues de fait du décret (Art. R. 111-59)............... 9
E. Etape 4 - Zones naturelles ..............,..,,.,,,,,..,,,ssssssssssssssssssssenseseeneeseeeenesennse 10
F. Etape 5 - Application d'un filtre surfacique ..................,,.....,,.,,,,,,,44ssss 10
2.2. Phase de consultation et d'analyse qualitative des sites... 11
A. Consultation amont... ss sssssseresesesresnsenesspeeeeeneneneseseeseeeeeenesenses 11
B. Consultation aval... ss ssesereceeeresonenneneneeneneeneeeeseseeessesese 12
2.3. Sites éligibles au titre du R 111-5844 eseseseesreesennnee 12
3. Précisions sur les contours des périmètres retenus... 14
4. Actualisation du document cadre... ss ssesssseenrssseeneeseseseseseeessesses 14 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
1. Introduction
1.1. Le cadre législatif et règlementaire applicable
La loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
(dite loi « APER >») a été promulguée le 10 mars 2023. L'article 54 de cette loi introduit
la distinction entre les installations photovoltaïques au sol compatibles avec l'exercice
d'une activité agricole et les installations agrivoltaïques. Ce même articie précise
qu'aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors
installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'Energie,
ne peut être implanté en zone agricole en dehors des surfaces identifiées
dans un document-cadre :
Art. L. 111-29 du code de l'Urbanisme
« Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains
d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou
forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont
effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y
développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code
de l'Energie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un
document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article.
Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, des organisations
professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un
document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le
département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles
et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionné au présent article et à
l'article L.111-30 ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. Ces
surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le
délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés
à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les
départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l'avis de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, prévu
à l'article L. 111-31 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces
surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale,
antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en
Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés
sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-
5-3 du code de l'Energie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. »
En résumé, selon les éléments de l’article L 111-29 du Code de l'urbanisme,
le document cadre doit définir les surfaces agricoles, naturelles et forestières
ouvertes à un projet d'installation de production d'énergie photovoltaïque au
sol. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 n .
Publié le S L
Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces : [ID :085-248500563-20250408-2025CC_04_0S#DE
+ Des sols réputés incultes, c'est-à-dire lorsqu'ils satisfont à l'une des conditions
suivantes (article R 111-56 du Code de l'urbanisme) :
> L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du
territoire environnant en raison de ses caractéristiques
topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une
décision administrative. Cette appréciation peut notamment se
fonder sur un indice pédologique départemental ;
Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté
des ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie,
comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de
production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la
biodiversité et des paysages.
° Ou non exploités depuis le 10 mars 2013 (article R 111-57 du Code de
l'urbanisme).
Le présent document constitue donc la notice
d’accompagnement permettant la
compréhension du document cadre identifiant
les surfaces agricoles, naturelles et forestières
susceptibles d'accueillir des projets
photovoltaïques au sol conformément aux
articles cités ci-dessus.
1,2. Champ d'application
Le présent document cadre est établi à l'échelle du département.
L'identification cartographique des parcelles dans le document cadre ne préjuge pas
des contraintes liées à la nature même de l'installation photovoltaïque ou à son secteur
d'implantation. Ces éléments devront être pris en considération pour estimer la
faisabilité des projets. Il peut s'agir notamment de contraintes techniques comme
celles résultant du raccordement, de l'orientation de la parcelle, de l'intégration
paysagère, de la proximité de riverains ou encore de risques (inondations, incendies notamment en proximité de zones forestières).
Ces éléments, qui n'ont pas été expertisés et n'ont pas été pris en compte
dans le présent document, peuvent être rédhibitoires à l'implantation de
projets photovoltaïques au sol sur certains sites identifiés dans le présent
document. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 £
Publié le > L
En outre, ont été pris en considération dans l'identificatior( IP :085:248500563-20250408-2025CC_04 054-DE
relatifs aux enjeux environnementaux tels que le boisement ou encore là biodiversité.
En effet cette posture est doublement motivée par la volonté de la profession de limiter
l'impact environnemental des installations solaires au sol ainsi que d'en limiter les
appels de compensation qui, de fait, se feraient sur foncier agricole.
Il est rappelé que les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites
identifiés dans le présent document cadre devront respecter l'ensemble des
réglementations en vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au titre des
codes de l'urbanisme et de l'environnement.
Le présent document définit les surfaces agricoles, naturelles et forestières dont
l'usage ne fait à priori pas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol
tels que mentionnés à l’article L.111-29 et l’article L.111-30 du Code de l'urbanisme,
c'est-à-dire des projets non agrivoltaïques car ne répondant pas aux critères de l’article
L.314-36 du Code de l'énergie.
Les sites identifiés du présent document ne
présagent en rien de l'autorisation administrative
de réaliser un projet photovoltaïque au sol, ni de sa
Pa TN RÉÉLU Re TT EE ln)
projet photovoltaïque reste conditionnée à des
études de faisabilité notamment technique
(raccordement, servitudes...) économique,
paysagère, environnementale.
1.3. Composition du document cadre
Le document cadre se compose :
+ D'une cartographie identifiant les secteurs pouvant faire l'objet de
l'implantation d'un projet photovoltaïque au sol.
Cette dernière est livrée sous forme d’une couche shape. Les périmètres proposés
correspondent à l'intersection des zones validées par la CAPDL, avec les parcelles
du plan cadastral informatisé, millésime 1° octobre 2024.
Les champs associés à chacun de ces polygones sont les suivants :
* _id_pci : référence cadastrale de la parcelle (identifiant communale + préfixe
+ section + numéro de parcelle cadastrale) ;
*__ pci_hectar : surface totale de la parcelle cadastrale ;
*__id_pvs : identifiant de la parcelle PV sol validée par la CAPDL: Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0 _
Publié le S L
pvs_hectar : surface de la parcelle PV sol validée f4p:n85248500663:20250408-2025CC_04_0S4DE
pvs_source : la provenance de la donnée source validée par la CAPDL (soit
CAPDL soit ZAER) :
Y hectar: la surface d'intersection entre la parcelle PV sol et la parcelle
cadastrale. A noter sur ce critère que cette surface peut être infinitésimale
notamment si la zone d'intersection se trouve en bordure de parcelle ; celle-
ci ayant été dessinée, selon notre méthode, avant application de la couche
« cadastre », les limites peuvent ne pas parfaitement correspondre
(Cf. 83.Précision sur les contours des périmètres retenus) ;
tx_couv : taux de couverture de la parcelle cadastrale par la parcelle PV sol
repérée. Ce critère permet d'apprécier de taux de couverture de la parcelle
cadastrale concernée par l'emprise de la zone PV sol identifiée.
° D'un tableur recensant l'intégralité des sites proposés rattachés à des
références cadastrales.
Les champs sont identiques à ceux figurant dans les champs de la couche SIG
(shape). A noter que toutes les Zone PV sol identifiées ne sont pas rattachables à
une/des référence.s cadastrale.s. En effet, certaines zones en sont dépourvues,
c'est le cas notamment de certains délaissés routiers. De plus, certaines parcelles
PV sol validées par la CAPDL, n'intersectent pas à 100% une parcelle cadastrale.
C'est pourquoi la somme des surfaces cadastrales n'est pas égale à la somme des
surfaces des zones PV sol identifiées.
Chaque ligne correspond à l'intersection entre une parcelle cadastrale et une zone validée CAPDL.
. De la présente notice exposant la méthode et les principes d'élaboration de cette cartographie et ses modalités d'utilisation. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
2. Modalités d'identification
Ce travail d'identification a été conduit en deux phases :
o Une phase cartographique d'identification des sites par application de
filtres géomatiques ;
ce Une phase qualitative de consultation à partir des données
cartographiées.
2.1. Phase cartographique
A. Critères de sélection des sites agricoles, naturels ou
forestiers éligibles au titre de l'article R 111-56 et
R 111-57 et qualifiés de PV compatibles
Pour permettre le repérage des surfaces à cartographier, la Chambre d'agriculture
des Pays de Loire a mis en place une méthode de travail géomatique. Cette
dernière est une déclinaison d'une méthode mise au point au niveau national, par
le réseau des Chambres d'agriculture, en lien direct avec les Ministères en charge
de l’agriculture, de l’environnement et de l'énergie.
Cf. Annexe - Méthode réseau pour l'élaboration d’un document photovoltaïque au
sol dans le cadre de la loi APER
Il s'agit d'une méthode d'application de filtres successifs permettant de soustraire à
la superficie totale du département, étape par étape, les emprises ne pouvant être
vouées au photovoltaïque au sol.
Le schéma ci-dessous illustre la démarche suivie en Pays de la Loire.
Chaque étape est détaillée dans les paragraphes suivants :
Filtres appliqués en Pays de la Loire
Surface totale du territoire
CRETE RPG (2015-2022}/RPG complété (2021}/0CS
Sols réputés incuites ou non exploités GE Zones agricoles et sylvicoles (usages)
Etape 2 OCS GE Zones construites/Géoportail urbanisme |
Pelle ETES
Etape 3 ZAP (Zone à protéger)/AFAF (Aménagement Foncier
Surfaces exclues de fat du décret Rs EEE)
Etape 4
Per CIE
CCS GE Zones naturelles/Natura 2000/ZNIEFF 1 et 2
éTE Retrait des surfaces < 5 000 m? (voire 10 ODO m? sur certaines
(ATEN Tate] zones très denses)
USE Eee UE ENT EES
réputées géomatiquement compatibles avec
une installation photovoltaïque au sol
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0 =
Publié le S L
ID : 085-248500663-20250408-2025CC 04 054-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 o
Publié le S L
B. Etape 1 L Sols réputés incultes ou non expl ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
Conformément à l’article L.111-29 du code de
l'Urbanisme, seuls peuvent être identifiés au
sein des surfaces agricoles, naturelles et
forestières identifiées dans le document cadre
« des sols réputés incultes ou non exploités
depuis une durée minimale >».
L'article R.111-56 du code de l'Urbanisme définit les
terrains réputés incultes :
« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou
forestière est réputé inculte, au sens de l'article
L.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions
suivantes :
Q
Sources de données et filtres
appliqués pour l'étape 1 :
RPG (Registre parcellaire
graphique) 2015-2022
Q Sole Cl) ENT
Q Lien d'accès à la donnée :
https://geoservices.ign.fr/rog
RPG complété 2021
1. L'exploitation agricole ou pastorale y est 2 4 ue NES
impossible au regard du territoire 0
environnant en raison de ses caracté-
ristiques topographiques, pédologiques et
climatiques ou à la suite d'une décision
administrative. Cette appréciation peut
notamment se fonder sur un indice
pédologique départemental.
Lien d’accès à la donnée :
https://entrepot.recherche.data.qouv
.fr/dataverse/rpq complete 2021
OCS GE : Occupation et couverture des
De EE ER al
Source : IGN
, | Accès à la donnée :
2. Il n'entre dans aucune des catégories de https://geoservices.ign.fr/ocsge
forêts définies par arrêté des ministres nr Sr ie Te
chargés des forêts, de l'environnement et Ste de l'énergie, comme présentant de forts SPACE enjeux de stock de carbone, de production
sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le
plan de la biodiversité et des paysages. »
L'article R.111-57 du code de l'Urbanisme précise que pour les terrains non exploités,
la durée minimale mentionnée à l’article L. 111-29 est fixée à dix ans.
Cette première étape a donc consisté à retirer les surfaces valorisées ou valorisables
par une activité agricole ou pastorale, et ce au moins une fois depuis le 10 mars 2013.
Les données relatives à l'occupation des sols, qui traduisent une activité agricole ou
pastorale, ont été mobilisées afin de les soustraire au territoire d'étude.
A noter que la position de la profession agricole en Pays de là Loire a également été
d'explorer la possibilité du « retour à l’agriculture » de parcelles potentiellement non
exploitées depuis plusieurs années, dans une dynamique de préservation de la souveraineté alimentaire.
Enfin, concernant les zones forestières, la position de la profession a été de n'intégrer
aucune zone forestière au document cadre. En effet, l'installation de panneaux solaires
sur de telles surfaces engendrerait une dégradation voire une disparition d'ouvrages
arborés : pratiques naturellement exclues par la profession agricole. Un travail
d'analyse d'éventuelles intersections résiduelles avec notamment la BD Forêt a été
engagé avec les services de l'Etat et notamment la DRAAF ainsi que les représentants
des propriétaires forestiers (82.2. Phase de consultation et d'analyse qualitative des sites). Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 6
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250408-2025CC 04 054-DE
Q
C. Etape 2 - Surfaces artificialisées
L'objectif de cette étape est de ne retenir que des
surfaces à caractère naturel, agricole ou forestier
inscrites en zone Agricole ou Naturelle des PLU (i) ou Sources de données et
hors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) des filtres appliqués pour l'étape 2 : cartes communales ou des communes au Règlement CT Me NS
National d'Urbanisme (RNU). ST TL
Les zones Urbaines (U) ou à urbaniser (AU) et les OR eOER SATA LEES CATTOETTEE PAU ont été exclues car correspondant à un projet US235 : Usage mixte. d'aménagement approuvé et opposable dans les Regroupement des US2, US3 et USS documents d'urbanisme. A ce titre, des installations de la nomenclature nationale: … . x US? : Production secondaire photovoltaïques sur ces zones seraient de nature à ’ . = | , , E et à US3 : Production tertiaire compromettre le _projet d aménagement et à TR ET reporter, le cas échéant, sa réalisation sur des zones
A ou N.
Par ailleurs, des surfaces artificialisées en zone Agricole ou Naturelle (hors surfaces
concernées par l'article R 111-58) ont pu néanmoins être retenues sur propositions
des collectivités (STEP, déchetterie...) sous conditions :
+ Le site a définitivement perdu toute vocation agricole ;
e Les installations photovoltaïques projetées ne doivent pas empêcher le
développement des activités du site et en aucun cas induire un prélèvement foncier
agricole ou naturel supplémentaire.
D. Etape 3 - Surfaces exclues de fait du décret (Art. R. 111-59)
Sont exclus du document-cadre :
°< Les zones agricoles protégées (ZAP}) au titre de
l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
e Les périmètres dans lesquels le conseil
départemental ou son président à ordonné la Q
mise en œuvre d’un aménagement foncier
agricole et forestier (AFAF) en application de
l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche
En l’état actuel de nos
connaissances, aucune ZAP ni
aucun AFAF n’est recensé sur le
maritime ; Département de la Vendée.
+ Les périmètres dans lesquels le conseil
départemental ou son président a dos les Aussi, comme exigé par le Décret, aucun site du présent Document opérations d'un aménagement foncier agricole et cadre ne figure ni en ZAP ni en AFAF. forestier au cours des dix années précédant la
date de publication du décret n° 2024-318 du 8
avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation
des installations photovoltaïques sur des terrains
agricoles, naturels ou forestiers. E. Etape 4 - Zones naturelles
Le décret ne demande pas explicitement l'exclusion
de ces surfaces. Toutefois, au vu de leur intérêt
environnemental, la profession agricole a tenu à
soustraire de la présente proposition ces surfaces du
référentiel cartographique.
Ainsi, au-delà des exclusions évoquées
précédemment, les enjeux environnementaux
ont été pris en compte en appliquant le
principe d'évitement.
L'ensemble des sites retenus n'a pas fait l'objet
d’une étude environnementale approfondie dont les
conclusions pourraient être de nature à
compromettre la faisabilité des projets photo-
voltaïques. De même, tout projet d'installation
photovoltaïque qui nécessiterait la mise en œuvre de
mesures compensatoires environnementales hors de
l'emprise du site concerné ne pourra en aucun cas
être retenu.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 6
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250408-2025CC _04_054-DE
)
Sources de données et filtres
appliqués pour l'étape 4 :
OCS GE ensemble des couvertures
e CS1.2.2 : Surfaces d’eau
e CS2.1.1 : Formations arborées
CS2.1.1.1 : Peuplement de feuillus
(CYR RP EE ne ee ll 1-1
CS2.1.1.3 : Peuplement mixte
CS2.1.3 : Autres formations
ligneuses
Zones naturelles (NATURA 2000, ZPS,
ZSC, ZNIEFF 1, ZNIEFF 2, APB, ENS site,
ENS préemption)
F, Etape 5 - Application d'un filtre surfacique
L'application de ces filtres cartographiques successifs a mené à l'identification de
nombreux sites potentiels (plus de 40 000 sites à l'échelle de la Région).
De façon à rendre possible la phase d'analyse qualitative a suivre (82.2. Phase de
consultation et d'analyse qualitative des sites), le choix a été fait de sélectionner les
sites par une surface minimale. Ainsi un filtre a été appliqué de façon à sélectionner
toutes les parcelles < 5 000m? et de les écarter de cette analyse en première intention.
Pour autant, ces parcelles sont restées disponibles tout au long du processus afin
d'explorer d'éventuels projets en cours lors de la phase de consultation.
10 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0 .
Publié le s L
2.2. Phase de consultation et d'analyse qualite" 00e
En complément de ce travail cartographique, il à été décidé d'organiser une
consultation avec les principaux acteurs de territoires pour permettre la prise en
compte des réalités de terrain ainsi que l'articulation avec les travaux relatifs aux ZAER
(zones d'accélération).
Le décret n'impose aucune consultation à la Chambre d'agriculture lors de la phase
d'élaboration du document cadre. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration de la
présente proposition, la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire a naturellement
souhaité collaborer avec les acteurs de territoires.
Inspirée de la méthode nationale comme pour la partie cartographique (Cf. Annexe —
Méthode réseau pour l'élaboration d'un document photovoltaïque au sol dans le cadre
de la loi APER), cette consultation a répondu à un souci de partage des enjeux et de
dialogue avec les services de l'Etat, les comités territoriaux de la Chambre d'agriculture
et les EPCI selon deux temps distincts :
- Une « consultation amont », préalable au lancement des travaux de cartographie
pour consolider la méthodologie auprès des services de l’Etat et de la profession
agricole ;
- Une « consultation aval > d'analyse de la cartographie par les acteurs de
territoires (syndicats d'énergie, collectivités, services de l'état, etc.) avec le
concours des structures ayant les compétences urbanisme et énergie dans les
territoires.
A. Consultation amont
Association des services de l'Etat
Depuis la publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement
de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur
des terrains agricoles, naturels ou forestier, la Chambre d'agriculture des Pays de la
Loire et les services de l'Etat, DREAL et les DDT(M), ont échangé à plusieurs reprises
pour valider le processus de création de ce document.
Une première réunion de calage a d'ailleurs pu avoir lieu en amont de la parution du
Décret (le 26 mars 2024).
Profession agricole, Collectivités et autres partenaires
La profession agricole a pu valider la feuille de route de réalisation du document cadre
lors du Comité de pilotage énergie élargi du 3 mai 2024. A cette occasion, ont été
validés plusieurs principes de consultation, notamment d'organiser un webinaire
d'information ainsi que de solliciter l'analyse de là profession agricole sur une première
base cartographique (Cf. 8 B « consultation aval »).
Le webinaire a été organisé le 29 mai 2024 afin d'informer sur la méthodologie de
réalisation du Document cadre. Ce dernier a permis de présenter la démarche, la
volonté de la Chambre d'agriculture et les finalités du travail à accomplir.
11 2.3.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
B. Consultation aval
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0 é
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_64_054-DE
Profession agricole
Après une première phase de réalisation de travail cartographique, des séances
d'analyses ont été organisées sous forme de Bureaux territoriaux élargis, instances
locales de représentation de la CAPDL, au travers de ses 25 antennes.
Ainsi, de juillet à septembre 2024, ont été menées 25 réunions territoriales afin
d'apporter un regard local sur les sites pressentis et ainsi les valider, supprimer
voire en créer de nouveaux.
Lien aux zones d’accélérations (travaux avec les syndicats d'énergie)
La CAPDL a bien entendu tenu à intégrer les travaux menés par les collectivités et
relatifs à l'identification des Zones d'accélération de production des énergies
renouvelables voulue par la loi APER. Plusieurs voies de diffusion de ces ZAER ont
été activées dans l'attente de la diffusion régionale par la DREAL survenue en
octobre 2024. En effet la publication officielle des ZAER ne correspondait au
calendrier d'élaboration du présent document cadre puisque soumise à validation du CRE (Comité régional de l'énergie).
Les Zones d'accélération du 44, 49, 53 et 72 nous ont ainsi respectivement été
transmises par TE 44, le SIEML, TE53 et le DDT72. Les données 85 n'étant à ce jour
pas mises à disposition, n'ont pu être intégrées à nos travaux.
Fort de cette ressource, nous avons pu engager un certain nombre de réunions de
travail avec les détenteurs de ces données afin d'en appréhender la compatibilité
avec le document cadre.
Webinaires à l'attention des collectivités et autres partenaires de
territoires
Cinq webinaires départementaux ont ensuite été organisés de mi-novembre à début
décembre afin de partager le résultat intermédiaire de l'identification des sites
susceptibles de recevoir du photovoltaïque au sol. Ce sont ainsi près de 350
participants qui ont pu s'imprégner des travaux et formuler leurs vœux et avis quant
aux sites pré-identifiés. Ces webinaires ont donné ensuite lieu à plusieurs dizaines
d'échanges et séances de travail afin de finaliser la proposition.
En parallèle ont pu être associés différents partenaires tels que le syndicat des
propriétaires fonciers, le FNE, le domaine de la forêt, etc.
Ce travail a permis d'aboutir à la version finalisée du Document cadre qui est
présentement soumise à instruction préfectorale.
Sites éligibles au titre du R 111-58
L'article R 111-58 du Code de l'urbanisme détermine une liste de 14 catégories de
surfaces qui peuvent accueillir une installation photovoltaïque sans obligation
d'identification cartographique mais sous réserve des conditions suivantes :
- Les surfaces doivent être incultes au sens de l’article R 111-56 du Code de
l'urbanisme,
- Ou les surfaces doivent être inexploitées depuis le 10 mars 2013 selon le délai
imposé par l'article R 111-57 du même Code.
Le caractère inculte ou non exploité devra être justifié en application des critères
d'éligibilité tels que précédemment exposés.
12 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
Les surfaces sont les suivantes (R 111-58 du Code de l'urbanisme) : [ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
1. Les surfaces en zone agricole non exploitées et situées à moins de cent mètres d’un bâtiment
d’une exploitation agricole* ;
2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a
été prescrite ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure
à 25 ans:
4. Le site est une ancienne carrière avec prescription de remise en état agricole ou forestière
datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est inefficace en dépit du respect des
prescriptions de cessation d'activité ;
5. Le site est une ancienne mine, dont ancien terril, bassin, halde ou terrain dégradé par
l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite :
6. Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Dangereux ou une ancienne
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ou une ancienne Installation de
Stockage de Déchets Inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite ;
7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport en domaine public ou privé :
8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire routier ou ferroviaire en domaine public ou privé ;
9. Le site est situé à l’intérieur d’un établissement classé pour la protection de l’environnement
soumis à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens :
10. Le site est un plan d'eau ;
11. Le site est dans une zone de danger d’un établissement SEVESO pour laquelle la gravité
des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est à minima
importante, définie selon l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 :
12. Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques
13.Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune
ou de l'intercommunalité.
*]} est important de rappeler que pour le point 1 de la liste ci-dessus, cette faculté a été
introduite pour permettre les installations solaires de production d'électricité destinées
principalement à l’autoconsommation des exploitations quand celles-ci rencontraient des
difficultés pour la réalisation en toiture. Par conséquent, le site agricole concerné doit être
en activité.
Conformément aux dispositions de l'article R 111- 58, il n'y a pas eu de repérage exhaustif
de l'ensemble des surfaces correspondant aux 14 catégories précitées. Toutefois, certaines
d'entre-elles ont été identifiées dans le document cadre dès lors qu'elles faisaient consensus
entre l’ensemble des acteurs.
13 3.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 0 és:
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
Précisions sur les contou
périmètres retenus
Les sites potentiels sont référencés sur la base du cadastre. Cependant, les limites
cadastrales ne recouvrent pas systématiquement l'emprise exacte des sites qui seule
fait référence pour l'implantation des projets. Ainsi, pour chaque site est indiqué le
pourcentage d'occupation de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s).
Il peut s'avérer, après analyse de terrain en phase opérationnelle, que les contours du
site expertisé soient légèrement différents de ceux identifiés dans le document cadre.
En conséquence, sous réserve d'apporter des éléments de justification et dans le
respect des critères qui ont prévalu pour sélectionner les sites du document cadre, un
ajustement des périmètres de projet pourra être admis au cas par cas.
Actualisation du document cadre
Le document cadre est révisable au plus tard tous les 5 ans. Les services de l'Etat et
la Chambre d'Agriculture feront un bilan et une évaluation de sa mise en œuvre à
l'issue des deux premières années. Les conclusions de ce bilan pourront, le cas
échéant, entrainer une évolution du document cadre.
14 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20250408-2025CC 04 054-DE
7
DOCUMENT CADRE
INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES SUR
TERRAINS AGRICOLES, NATURELS OÙ
FORESTIERS
JANVIER 2025
À CHAMBRE D'AGRICULTURE
PAYS DE LA LOIRE Réserves de substitution agricoles - Communauté de Como Cu CCE re Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le ; L O7
ID : 085-248500563-20250408-2025CC_04_054-DE
}
terant
UT
Réserve de Charité*
Réserve de Pouillé*
Réserve de Denant*
Réserve Les Terres Froldes* Réserve de Sauvéré*
Réserve Les
Roblnnes*
+
* Les réserves de substitution en étoile sont Réserve Le Bols Rond nommées en fonction du lieu-dit le plus 0 25 5 km proche, facilitant leur identification sur la ! cartographie.
ÉTOILE NE Note) IL MT EN TE UE
- Pôle Aménagement du Territoire -
Sources: SIG CC-VSA, IGN BDTOPO.
mars-2025