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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 08 15 Test Psycho Afpa Pref DRLP2
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 08 15 Test Psycho Afpa Pref DRLP2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques.
Bureau des usagers de la route
ARRÊTÉ n° 2015217-0001
Portant renouvellement de l’agrément d’un centre chargé
d’effectuer les examens psychotechniques en Deux-Sèvres
- Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFP A) -
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article L 223-5 disposant qu'en cas d'annulation de
permis de conduire, tout conducteur ne pourra solliciter un nouveau permis qu'après avoir subi un
examen médical et psychotechnique effectué à ses frais et ait été déclaré apte à la conduite :
VU l'arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de
déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre
d’emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
VU l'arrrêté du Ministre de l’Intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2013 portant l’Association pour la Formation Professionnelle
des Adultes (AFPA) à ce titre :
VU la demande de l’AFPA en date du 3 août 2015 sollicitant le renouvellement de son
agrément ;
VU les rapports annuels fournis au titre des années 2013 et 2014 par l’ AFPA sur son activité :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE:
Article 1° : L'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). dont la
direction régionale Poitou-Charentes est située boulevard René Descartes — Chasseneuil du Poitou
(86) est agréée pour effectuer en Deux-Sèvres les tests psychotechniques des personnes :
- ayant fait l'objet d'une annulation du permis de conduire
- dont le permis de conduire a perdu sa validité suite à la perte totale des points
- candidats au cadre d’emplois des conducteurs territoriaux de véhicules.
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 68
Ouverture des services au public les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 450
Article 2 : le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du
5 aout 2015. Il appartiendra à l’AFPA de solliciter son renouvellement deux mois avant la date
d'expiration.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
Lieu d'examen : 42 rue Pierre Chantelauze 79000 NIORT
Rendez-vous : Ils seront pris par les candidats eux-mêmes aux numéros suivants :
05 49 77 16 20 ou 06 32 14 44 95.
Tarifs et honoraires : Le paiement des honoraires est à la charge des candidats. Au moment
où elle fixera le rendez-vous au candidat, l'AFPA devra lui préciser
les tarifs.
Transmission des résultats : Sous pli confidentiel, au candidat et au Préfet des Deux-Sèvres, ou au
Sous-Préfet d'arrondissement compétent (commission médicale des
permis de conduire), selon le cas.
Bilan d'activité : Un bilan annuel sera effectué et adressé au Préfet des Deux-Sèvres
(Bureau des usagers de la route).
Article 4 : Les locaux doivent répondre aux normes d’hygiène et de sécurité, conformément
aux dispositions règlementaires en vigueur.
Article 5 : Toute modification intervenue dans la situation, l'organisation et le fonctionnement
de son activité devra être communiquée immédiatement aux services préfectoraux.
Article 6 : L'agrément de l’AFPA pourra être retiré par le Préfet des Deux-Sèvres si les termes
du présent arrêté ne sont pas respectés.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
* Madame la Sous-Préfète de Bressuire,
* Madame la Sous-Préfète de Parthenay,
* Monsieur le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes,
* L'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes,
* Mesdames et messieurs les médecins des commissions médicales primaires et d'appel.
Niort le, = 5 AQUT 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Simof FETET
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 68
Ouverture des services au public les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 45