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Arrêté - mairie de desertines@wanadoo.fr 20221115 155557
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Désertines.
Lien du pdf (Arrêté - mairie de desertines@wanadoo.fr 20221115 155557)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
‘106:
COMMUNE DE DESERTINES 03630
Esessns
ARRETE DU MAIRE
N° 2022-202
LARRÈTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DES HEURES DE MISE
‘ L'ÉCLATRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE Bi
Le Maire de la Commune deDESERTINES, Allier,
VU l'article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la Police Municipale,
VU l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Police Municipale, dont l’objet est d'assurer Le bon ordre, le sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamiment l’alinéa dans sa partie relative à l'éclairage public,
VU le Code.Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
VU la loi n° 2009-697 du 3 août 2009 de programmation, sur la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,
VU les normes NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installätions électriques basses tensions et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200, relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN. 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,
VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de preser iptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurèr la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
CONSIDERANT ja nécessité de lutter contre la. pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande d'électricité,
CONSIDERANT qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue en tous lieux de la commune,
Article 1°: P éclairage public sera interrompu sur l’ensemble du territoire communal de 23 heures à 5 heures. Ces horaires sont susceptibles être décalés d’une heure en raison des . changements d’heure officielle hiver / été,
Article 22%: le Directeur Général des Services est chargé de l’ exécution du présent arrêté et d’en assurer la publicité par tous les moyens réglementaires, :
Article 3°" : Ampliation du présent arrêté seta transmise à :
+ Monsieur le Préfet de l’Altier
+ Monsieur le Commissaire de Police
+. Monsieur le Président dn SDE 03 auquel les installations d’éclairagé ont été — confiées par transfert de compétence,
FAIT à DESERTINES, le quatorze novembre deux mil vingt-deux
Le Maire,
Ch, SAP CRÉQUE EN PRERECTURE
le 45/11/8029 -
Appéicatlonagréée Efrqubtacens
99 ARS 0 Ne 1 04 DO 2 VAR LL 14-2022 OR AR