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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 251113 05 Convention deneigement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2025
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 novembre 2025
Délibération n° 251113-05
Autorisation de signature d’une convention de déneigement avec l’exploitation agricole EVANO TRAVAUX FORESTIERS
L’an deux mil vingt-cinq, le 13 novembre à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : Sylvain DULOUTRE, Nicolas MOUGIN, Chantal DURANTON, Annie PRAT, Elsa GAUTIER, Jean-Louis SPADA, Jean CLOT, Marie-France CROIX
Secrétaire de séance : : Jean CLOT
Excusés ayant donné pouvoir :
Absents :
▲ 05 Autorisation de signature d’une convention de déneigement avec l’exploitation agricole EVANO TRAVAUX FORESTIERS
Annie PRAT, troisième adjointe, présente les éléments autorisant la signature d’une convention de déneigement avec l’exploitation agricole EVANO TRAVAUX FORESTIERS.
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;
L’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifié par l’article 46 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, permettant aux exploitants agricoles d’assurer le déneigement et le salage des voiries communales au moyen de leur propre matériel ou de celui mis à disposition par la collectivité ;
La circulaire interministérielle du 4 novembre 1999 (NOR : DPSE/SDEA/C99-7028) précisant les modalités d’application de cette disposition ; la nécessité pour la commune d’assurer la viabilité hivernale de ses routes, chemins et impasses durant la période hivernale 2025/2026, ainsi que pour les périodes suivantes en cas de reconduction ;
Considérant : :
Qu’en raison de l’absence de service technique communal permanent, la commune doit recourir à une prestation extérieure pour assurer le déneigement et le salage de la voirie communale ; Que l’exploitation agricole EVANO TRAVAUX FORESTIERS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 897 698 130, représentée par Monsieur Romain EVANO, répond aux conditions fixées par la loi et dispose des compétences et moyens nécessaires à la réalisation de ces prestations ; 2
Qu’il y a lieu, pour organiser ces interventions, de conclure une convention de déneigement précisant les modalités d’exécution, la rémunération, les obligations respectives et les conditions de responsabilité des parties ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er – Approbation de la convention :
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de déneigement des routes, chemins et impasses de la commune de Sarcenas, conclue entre :
La Commune de SARCENAS, représentée par Monsieur le Maire,
et
L’exploitation agricole EVANO TRAVAUX FORESTIERS, représentée par Monsieur Romain EVANO, gérant,
Article 2 – Objet de la convention :
La convention a pour objet la réalisation des travaux de déneigement et de salage relatifs à la viabilité hivernale de la voirie communale, pour la période du 15 novembre 2025 au 30 avril 2026, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la période 2027/2028.
Article 3 – Autorisation de signature :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa bonne exécution et à procéder, le cas échéant, à son renouvellement ou à sa modification dans le cadre prévu par la convention.
Article 4 – Exécution de la délibération :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera : Transmise au représentant de l’État dans le département conformément à l’article L.2131-1 du CGCT ;
Affichée et inscrite au registre des délibérations de la commune.
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
Fait à SARCENAS, le 13 novembre 2025
Le Maire, Sylvain DULOUTRE