Procès Verbal - q0kvb3gag9szpj

Documents similaires

Procès Verbal - v22pjm813hbkia

Procès Verbal - hvli23sxetb0zn0

Procès Verbal - 9ima4196ryo06

Déliberation - ztnbv222bjmc74

Procès Verbal - 6epe2y6hzl7fgap

Procès Verbal - 02d23jim0nqvr4j

Procès Verbal - 030ikdozp2ugh4v

Procès Verbal - qpm9s47iku42qdg

Procès Verbal - pjmgiggop8xrpy

Procès Verbal - oyjiks1sd4wwkr

Procès Verbal - q0kvb3gag9szpj Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - q0kvb3gag9szpj)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

L’an deux mil vingt le 14 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle Montesquieu, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 8 décembre 2020 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, DELPORTE Éric, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, RAUX Christian, VALLET Régine, DELCROIX Marcel, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, CARLIER Maxime, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah, FATOUS Amandine, ARBINET Ludivine, BEAUJOIS Pauline.

A l’exception de TALBOT Anne, DARRAS Emmanuel, HARO Serge, FAFINSKI Caroline qui, en application de l’article L2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à FATOUS Amandine, HONORÉ Jean-Claude, RAUX Christian, ROSSIGNOL Françoise, ainsi que Madame LARDIER Marie, absente non représentée.

Madame Laurence DUPAYAGE est élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020 est approuvé sans observation.

Madame le Maire informe que la distribution des 768 colis de Noel aux 1041 dainvillois de plus de 70 ans s’est déroulé en seulement 2 à 3 jours grâce à l’implication des élus et nombreux bénévoles du Foyer de l’Amitié.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n°20DM040 du 5 novembre 2020 – Mission de coordination SPS pour les travaux d’effacement de réseaux rue Charcot et Impasse David – attribution du marché à la société DEKRA à St LAURENT-BLANGY(62223) pour un montant de 1 782,00 € TTC

2. Décision n°20DM041 du 6 novembre 2020 – Compostage des déchets végétaux 2020 et 2021 – attribution à la SARL HURET à DAINVILLE (62000) pour un montant de 800 € TTC pour les mois de novembre et décembre 2020 et pour un montant de 1200 € par trimestre pour l’année 2021.

Monsieur Philippe Quandalle précise qu’il s’agit d’une solution plus économique et pratique pour le personnel des Services Techniques.

3. Décision n°20DM042 du 18 novembre 2020 – Construction d’un pôle enfance jeunesse, impasse David – Avenant n°2 au lot 2 « Gros œuvre » avec la société CHRETIEN Bâtiment pour un montant de 14 611.98 € TTC 4. Décision n°20DM043 du 18 novembre 2020 – Travaux d’aménagement intérieur de l’école Montesquieu – attribution du marché à la société GARCON à St NICOLAS-LES-ARRAS (62223) pour un montant de 46 837,68 € TTC. 5. Décision n°20DM044 du 24 novembre 2020 – Marché d’assurances 2021-2025 – attribution du lot n°1 « dommages aux biens et risques annexes » au Cabinet PILLIOT à AIRE-SUR-LA-LYS (62921) pour la compagnie VHV pour une prime annuelle de 8 536.56 € TTC, soit 42 682,80 € TTC pour la durée du marché (hors actualisation) 6. Décision n°20DM045 du 24 novembre 2020 – Marché d’assurances 2021-2025 – attribution du lot n°2 « Responsabilités et risques annexes » à la Société SMACL à NIORT (79031) pour une prime annuelle de 3 764.25 € TTC, soit 18 821.25 € TTC pour la durée du marché (hors actualisation) 7. Décision n°20DM046 du 24 novembre 2020 – Marché d’assurances 2021-2025 – attribution du lot n°3 « Assurance Automobiles et risques annexes » à la Société SMACL à NIORT (79031) pour une prime annuelle de 8 610.84 € TTC soit 43 054.20 € TTC pour la durée du marché (hors actualisation)2

8. Décision n°20DM047 du 24 novembre 2020 – Marché d’assurances 2021-2025 – attribution du lot n°4 « Protection juridique » au Cabinet PILLIOT à AIRE-SUR-LA-LYS (62921) pour la compagnie MALJ pour une prime annuelle de 500.00 € TTC soit 2 500 € TTC pour la durée du marché (hors actualisation) 9. Décision n°20DM048 du 24 novembre 2020 – Marché d’assurances 2021-2025 – attribution du lot n°5 « Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus » à la Société SMACL à NIORT (79031) pour une prime annuelle de 577.09 € TTC soit 2 885.45 € TTC pour la durée du marché (hors actualisation) Monsieur Philippe Viard précise que ce renouvellement du marché d’assurance permet des économies d’environ 15 000 € pour la commune.

10. Décision n°20DM049 du 25 novembre 2020 – Construction d’un pôle enfance jeunesse, impasse David – attribution du lot n°16 « Charpente métallique » à la société BMR de DAINVILLE (62000) pour un montant de 48 000 € TTC. 11. Décision n°20DM050 du 1er décembre 2020 – Entretien du talus de la rue de la gare jusqu’au pont du chemin de Berneville – attribution du marché à l’association REGAIN à ARRAS (62000) pour un montant 2 913.73 € TTC pour l’année 2021.

12. Décision n°20DM051 du 25 novembre 2020 – déchets verts - Convention passée avec l’association REGAIN à Arras, pour la collecte sur la période du 22 mars au 2 novembre 2021 pour un montant de 83,20 € TTC par ramassage.

QUESTION N°2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES ASSOCIATIONS ADS ET ADEF

La commune de Dainville est représentée au sein de diverses instances et il convient, comme après chaque renouvellement intégral de conseil municipal, de procéder au remplacement de ses représentants. En application des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de désigner la liste des représentants qui suit :

 Association ADS

- Marcel DELCROIX,

- Brigitte BONELLO

- Serge HARO

 Association ADEF

- Marcel DELCROIX,

- Brigitte BONELLO

- Serge HARO

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 25 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 25 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose :

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver la création, par voie statutaire ou contractuelle :

* dans la filière administrative :

- d’un emploi d’attaché,

* dans la filière technique :

- d’un emploi d’ingénieur principal,

- d’un emploi de technicien principal de 1ère classe,

- d’un emploi de technicien principal de 2ème classe,

- d’un emploi de technicien,

Le tableau des effectifs du personnel est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales

et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.3

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : INTEGRATION DE LA COMMUNE D’ETRUN ET RENOUVELLEMENT LA CONVENTION CADRE DE

L’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE RELAI PETITE ENFANCE « LE RAMDAM »

Madame le Maire fait un rappel de l’historique du RAM, à l’initiative de Acq, autour d’un périmètre cohérent. Mme Maryline Havet expose :

Les relais d’assistants maternels sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et, le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfant à domicile. A leurs créations, en 1989, les relais d’Assistants Maternels portaient l’appellation RAM. Depuis les RAM sont devenus des acteurs centraux de la petite enfance. C’est pourquoi, la CAF a informé par courrier en date du 21 Septembre 2020 que les RAM s’appelle maintenant Relais Petite Enfance (RPE).

La mission du RPE s’inscrit en complément des missions du service du Conseil Départemental de Protection Maternelle et Infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels). C’est un lieu d’écoute, d’accompagnement, de médiation et de professionnalisation destiné à tous les assistants maternels agréés par le service de PMI ou en cours d’agrément et à toutes les familles du territoire concerné.

Le RAMDAM a été créé en 2008 dont la maitrise d’ouvrage avait été confié à la commune de ACQ et depuis 2015 à la commune de DAINVILLE.

La commune de DAINVILLE prend en charge l'ensemble des charges liées au fonctionnement du service et perçoit les participations des organismes associés. Les charges communes, tant en fonctionnement qu’en investissement de l’année N (exception faite des travaux de bâtiment), sont réparties au prorata des populations légales communales (source INSEE, hors population comptée à part – 1er janvier de l’année N). La participation annuelle de chacune des communes est calculée, déduction faite de toutes les recettes liées à l’activité.

Les moyens humains consacrés à l’activité du RPE sont constitués de deux agents statutaires à temps plein, animateurs du RPE :

- La commune de DAINVILLE est employeur principal d’un agent, personnel communal affecté aux missions du RPE ; - La commune d’ACQ met à la disposition de la commune de DAINVILLE un second agent, personnel communal volontaire, affecté aux missions du RPE.

Depuis le 1er janvier 2017, dix communes font partie de l’entente intercommunale : ACQ, ANZIN-SAINT-AUBIN, BASSEUX BEAUMETZ-LES-LOGES, DAINVILLE, ECURIE, MAROEUIL, NEUVILLE-SAINT-VAAST, ROCLINCOURT ET SAINTE-CATHERINE. Une convention lie les communes de l’entente et définit notamment les moyens humains et matériels consacrés à l’activité du RPE, les modalités de gouvernance et de gestion budgétaire doit être établie. Elle a pris effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 4 ans et prolongée d’une année jusqu’au 31 Décembre 2020. Le RAMDAM a fait l’objet d’un renouvellement de Projet de fonctionnement qui fera l’objet d’une commission CAF prévu le 07 Décembre 2020.

Les objectifs du RPE sont :

- d’animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents, se rencontrent, s’expriment et tissent des liens,

- de faire partager aux enfants des activités d’éveil qui les aideront à bien grandir, - d’organiser un lieu d’informations, d’orientations et d’accès aux droits pour les parents, les professionnels et les candidats à l’agrément,

- de professionnaliser l’accueil individuel, de favoriser les échanges, sensibiliser aux besoins de formation, participer à la construction d’une identité professionnelle,

- de participer à une fonction d’observation des besoins d’accueil des jeunes enfants

Une nouvelle convention liant les communes de l’entente sur les mêmes bases que la précédente, est établie. Elle prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans (ou au cas échéant à la date préconisée par la CAF après le passage en commission). A l'issue de cette période, la convention se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation. Par ailleurs, la commune d’ETRUN demande son intégration dans l’entente intercommunale du Relais Petite Enfance au 1er janvier 2021.4

La commune d’ETRUN a été associé aux réflexions et travaux préparatoire du nouveau Projet de fonctionnement tout au long de l’année 2020.

Considérant la prise en compte des attentes des familles et des assistants maternels ainsi que les constats des partenaires institutionnels (Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, Conseil Départemental) qui ont amené les communes à élaborer un projet Relais Petite Enfance conforme à leurs objectifs, Vu les dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui disposent que les communes concernées peuvent mutualiser leurs moyens, pour la mise en place d’un Relais Petite Enfance itinérant notamment.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- émettre un avis favorable à l’intégration de la commune d’ETRUN au sein de l’entente intercommunale. - d’adhérer au nouveau projet de fonctionnement du RAMDAM

- autoriser Madame le Maire à signer la Convention d’entente Intercommunale (annexé à la présente délibération)

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : QUESTION N°5 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU TERRE-PLEIN CENTRAL DE L’AVENUE

MERMOZ – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA VILLE D’ARRAS POUR 2021 ET 2022

Monsieur Philippe QUANDALLE expose que dans le cadre des travaux d’aménagement de la 3ème tranche de l’Avenue Mermoz entre le rond-point Gustave VIART et le rond-point Leclerc, l’axe central a été arboré et paysagé. La limite communale entre ARRAS et DAINVILLE est située au milieu du terre-plein central de l’avenue Mermoz, entre le rond-point Gustave VIART et le rond-point Leclerc. Les communes d’Arras et de Dainville ont décidé dans le cadre de l’aménagement paysager de cet axe, d’en assurer conjointement l’entretien (désherbage, taille des arbustes et des plantations, ramassage des déchets issus de la taille et du désherbage et évacuation des déchets). Pour une harmonisation de l’entretien et tenant compte de la dangerosité lors de la réalisation de ces travaux, la prestation est réalisée par le biais d’un prestataire extérieur. La commune de Dainville assure la maitrise d’ouvrage. Les frais d’entretien sont répartis à hauteur de 50 % pour chaque commune. Une convention fixe les modalités de versement à la commune de Dainville de la participation financière qui incombe à la ville d’Arras Cette convention arrive à échéance, il est donc proposé de reconduire la convention entre les 2 collectivités pour les années 2021 et 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec la commune d’Arras sur cette base.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE 2020 DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL

Madame le Maire expose :

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3133-1, et L.3132-26 ; Vu l’avis favorable du Président de la Communauté Urbaine d'Arras aux ouvertures dominicales telles qu’envisagées par la Commune de Dainville ;

Considérant que le Code du Travail, en son article L. 3132-3, dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;

Considérant que l’article L.3132-26 du même code prévoit que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut5

excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil de 400m², lorsque le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. »

Vu le calendrier prévisionnel concernant les magasins situés sur le territoire de la commune, souhaitant ouvrir exceptionnellement les dimanches et jours fériés ;

Il est proposé, pour l’année 2021 et en accord avec les établissements concernés, le calendrier suivant : Pour les commerces de détail non alimentaire spécialisés, il est demandé l’autorisation d’ouverture : - Le dimanche 10 Janvier 2021,

- Le dimanche 27 Juin 2021,

- Les dimanche 28 Novembre 2021,

- Les dimanches 05, 12 et 19 Décembre 2021.

Pour les commerces de détail non spécialisés, il est demandé l’autorisation d’ouverture : - Les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 Octobre 2021,

- Les dimanche 07, 14, 21 et 28 Novembre 2021,

- Les dimanches 05, 12 et 19 Décembre 2021.

Pour les commerces de détail alimentaire :

- Le dimanche 04 Juillet 2021,

- Les dimanches 05, 12, 19 et 26 Décembre 2021.

L’avis des organisations professionnelles et salariales intéressées, a été sollicité. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, il est proposé de soumettre à l’avis du Conseil municipal la liste des dimanches et jours fériés concernés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable aux ouvertures dominicales dans les conditions susmentionnées.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : GESTION DU CIMETIERE – REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Après avoir entendu lecture du rapport de Madame Brigitte BONELLO qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions listées en annexe, dans le cimetière communal, ayant plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 16 octobre 2016 et 23 septembre 2020, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité, Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’

- Approuver les concessions citées, dans le cimetière communal, sont réputées en état d’abandon ; - autoriser Madame le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.6

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021 POUR LA REHABILITATION-EXTENSION DES

VESTIAIRES ET DU CLUBHOUSE DU STADE DE FOOTBALL DE DAINVILLE

Monsieur Eric Delporte expose :

Monsieur le Préfet du Pas de Calais a porté à la connaissance des Maires les modalités de l’appel à projets de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2021. Parmi les opérations éligibles à la DETR 2021 figurent les constructions, aménagement et rénovations d’équipements sportifs au taux de 25%. Considérant le projet pour 2021 de réhabilitation-extension des vestiaires douches du stade de football de DAINVILLE, il est proposé de se positionner dans cette démarche d’appel à projets. Par ailleurs notre projet s’inscrivant dans une démarche de transition énergétique, il pourrait bénéficier d’une majoration de subvention de 10%.

Le coût global de cette opération est estimé 940 800 € HT y compris honoraires de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et autres prestations d’études, de contrôle et sécurité ainsi que les aléas.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de solliciter les services l’Etat pour l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R 2021 au taux de 25% majoré de 10% en raison de l’excellence environnementale de l’opération, soit 35 %.

- D’Etablir le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit, s’engageant à assurer un autofinancement minimum de 20% :

Etat DETR : 329 280 € soit 35%

Fonds propres de la Commune : 611 520 € soit 65%

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2021

Monsieur Philippe VIARD rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget précédent. Le Comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’Autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit pour 2021 : Chapitre 20 : 21 455 €

Chapitre 21 : 293 793 €

Chapitre 23 : 300 026 €

- De s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de la commune à hauteur des dépenses qui seront réalisées ou engagées au moment de son adoption.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :7

QUESTION N°10 : AP/CP POLE ENFANCE – REVISION N°2

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 07 octobre 2019 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de construction d’un Pôle enfance.

Il précise qu’il convient d’ajuster à chaque fin d’exercice les crédits de paiement affectés sur les trois années, de réévaluer le total de l’autorisation du programme (signature d’avenants au marché en cours d’exercice, dépenses imprévues) et de prolonger si besoin la durée du programme.

Le bilan annuel d’exécution de l’AP/CP est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2020 et les crédits à reprendre en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Décide de réviser les crédits de paiements comme suit :

N°AP Libellé Montant AP en

TTC

CP 2019

(réalisations)

CP 2020

(réalisations)

CP 2021

(Prévisions)

1/2019 POLE ENFANCE

JEUNESSE

1 860 000 € 87 599 € 495 441.04 € 1 279 959.96 €

-Autorise Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2021 sus indiqués.

-Précise que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Emprunt, subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°4/2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide les modifications budgétaires comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre 70

7062 : - 6000 €

Chapitre 73

7381 : - 10 000 €

Chapitre 74

7473 : - 2 500 €

7478 : + 8 500 €

Chapitre 75

752: - 1 000 €

Chapitre 77

7713 : - 2 000 €

Chapitre 013

6419 : - 5 000 €

Chapitre 042 : Opération d’ordre travaux en régie

722 : + 53 000 €

TOTAL RECETTES : + 35 000 €

DEPENSES

Chapitre 011

60623 : - 1 550 €

60628 : - 60 €

6135 : - 540 €

6227 : + 1200 €

6232 : - 18 550 €

6236 : + 1 500 €

023 (virement à la section d’investissement) : + 53 000 €

TOTAL DEPENSES : + 35 000 €8

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 13

021 (virement de la section de fonctionnement) : + 53 000 €

TOTAL RECETTES : +53 000 €

DEPENSES

Chapitre 040 : Opérations d’ordre travaux en régie

2113 : + 5 700 €

2128 : + 3 200 €

21311 : + 6 400 €

21312 : + 12 000 €

21316 : + 10 000 €

21318 : + 11 200 €

2151 : + 1 500 €

2152 : +1 500 €

21534 : +1 500 €

Total au chapitre 040 : + 53 000 €

TOTAL DEPENSES : + 53 000 €

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

Délibération remise sur table

QUESTION N°12: FONCIER – AQUISITION DES PARCELLES AVENUE JEAN MERMOZ- RUE GUYNEMER A LA SNC LIDL

Monsieur Viard expose au Conseil municipal que la Commune souhaite acquérir à la SNC LIDL les parcelles numérotées AE 113, 114 pour partie et 128 pour partie, situées Avenue Jean Mermoz / Rue Guynemer pour une surface foncière maximale de 4 058 m², sous condition de bornage, pour un montant de 121 740 € Hors Taxe soit 30 € le m² en vue de réaliser un programme de logements.

Il précise que la commune envisage de transmettre l’achat à un opérateur si, entre la signature du compromis et celle de l’acte, la commune a trouvé un tiers pour une opération d’aménagement.

Il propose de signer une promesse d’achat avec la SNC LIDL pour lui permettre d’engager les démarches auprès d’aménageurs pour la réalisation de ces logements et de signer éventuellement dès sa rédaction l’acte de vente pour un montant de 30 € du m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer la promesse d’achat des parcelles cadastrées AE 113, 114 pour partie et 128 pour partie, situées à Dainville Avenue Jean Mermoz / Rue Guynemer, pour une surface foncière maximale de 4 058 m² pour un montant de 121 740 € Hors Taxe soit 30 € le m² dans le but de réaliser un programme de logements ; - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette transaction ; - Précise que les frais de géomètre inhérents à cette transaction seront à la charge du vendeur et ceux de notaire, droits et émoluments incomberont à l’acquéreur.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe l’ensemble des conseillers que le Reflets sera à distribuer le w-end du 9-10 janvier 2021. Par ailleurs, elle précise que l’ouverture des salles de sport est envisagée à partir du 7 janvier 2021 sauf pour les mineurs qui pourront reprendre une pratique sportive individuelle sans contact rapproché ni match à partir du 15 décembre 2020.9

Concernant la campagne de vaccination, Madame le Maire informe que jusqu’en mars, la priorité est axée sur la vaccination des personnes dans les EPHAD et maisons de retraite. Ensuite, ce sera au tour des personnes de plus de 75 ans vivant à domicile.

Monsieur Marcel Delcroix informe qu’ADS/ADEF a rencontré les représentants d’Achicourt pour leur désignation. Madame le Maire souligne l’importance du travail de ces associations au quotidien malgré la difficulté du métier d’aide- soignant.

Monsieur Marcel Delcroix s’interroge sur la récupération par la commune de la Taxe d’Habitation dont les citoyens sont exonérés. Monsieur Philippe Viard confirme que la perte des recettes fiscales liées à la suppression de la TH sera compensée en grande partie par l’Etat.

Madame le Maire clôt la réunion à 20h10.10

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE du 14 DECEMBRE 2020

N° QUESTION N° ORDRE DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 -- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DU L. 2122-22 CGCT

Question n°2 20D086 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES ASSOCIATIONS ADS-ADEF

Question n°3 20D087 PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Question n°4 20D088 RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE RPE RAMDAM

Question n°5 20D089 CONVENTION D’ ENTRETIEN DE L’AXE MERMOZ AVEC VILLE D’ARRAS 2021-2022

Question n°6 20D090 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2021

Question n°7 20D091 GESTION DU CIMETIERE - REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Question n°8 20D092 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021 POUR LES VESTIAIRES

Question n°9 20D093 OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2021

Question n°10 20D094 AP/CP POLE ENFANCE – REVISION N°2

Question n°11 20D095 DBM N°4

Question remise sur table

Question n°12 20D096 FONCIER – ACQUISITION DES PARCELLES AVENUE JEAN MERMOZ - RUE GUYNEMER A LA SNC LIDL

Questions diverses11

République Française

-----

DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS

------

ARRONDISSEMENT d’ARRAS

------

COMMUNE DE DAINVILLE

------

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

-----

EMARGEMENTS

Françoise ROSSIGNOL DELCROIX Marcel

David PETIT HONORÉ Jean- Claude

Béatrice VERET DOUCHÉ Jérôme

Philippe VIARD CAPEL Cédric

Laurence DUPAYAGE DARRAS Emmanuel Absent représenté

Philippe QUANDALLE FAFINSKI Caroline Absente représentée

Brigitte BONELLO CARLIER Maxime

Eric DELPORTE RAVEZ Yannick

Maryline HAVET GLEIZES Aurélie

CHALON Patrick LOISON Sarah

CAVÉ Michelle FATOUS Amandine

HARO Serge Absent représenté LARDIER Marie Absente non représentée

RAUX Christian ARBINET Ludivine

VALLET Régine BEAUJOIS Pauline

TALBOT Anne Absente représentée