Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM32 Acquisition AD 571 au Premier Village appart
Procès Verbal - DCM14 280922 Mutation fonciere Acquisition parce
Procès Verbal - DCM24 191218 Maitrise foncière parcelle AD 193
Procès Verbal - DCM13 280922 Mutation fonciere Acquisition parce
Procès Verbal - DCM34 Maîtrise foncière AW 102, 108, 472 et 473 au
Procès Verbal - DCM31 Mutation foncière Echange AK 58 et 59 appart
Procès Verbal - DCM33 130419 Maitrise foncière Oscar Turpin Valida
Procès Verbal - DCM23 191218 Maitrise foncière parcelle AR 163
Procès Verbal - DCM19 300322 Acquisition AV 1308 appartenant à la
Procès Verbal - DCM25 Mutation foncière Rétrocession à l’euro symb
Procès Verbal - DCM33 Maîtrise foncière AD 206 en partie au Premier Village appartenant à SCI FUNG Bellepierre
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM33 Maîtrise foncière AD 206 en partie au Premier Village appartenant à SCI FUNG Bellepierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Affaire n°33-130918 : Maîtrise foncière de la parcelle AD
206 en partie sise au Premier Village et appartenant à la
SCI FUNG Bellepierre / Validation de l'acquisition
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
16
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 04
Total des votes : 20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TREIZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Laurence
FELICIDALI 2* adjointe - Gervile LAN YAN
SHUX 3" adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
4" adjointe - Micheline ALAVIN 5° adjointe - Yves
PLANTE 67 adjoint - Emmanuelle GONTHIER
7 adjointe - Jean Benoit ROBERT 8" adjoint -
Victorin LEGER conseiller municipal - André
GONTHIER conseiller municipal - Mare Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT
consciller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Mare Josée DIJOUX
conseillère municipale - Pnscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Johnny PAYET conseiller
municipal.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliettt ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIX conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussant
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1° adjoint à Gervile LAN YAN SHUX 3"
adjomt - René HOAREAU conseiller municipal à
Victonnm LEGER conseiller municipal - Ghislaine
DORO conseillère municipale à Syie DE
ALMEIDA SANTOS 4 adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM33-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Affaire n° 33-130918 :
Maîtrise foncière de la parcelle AD 206 en partie sise au Premier Village et appartenant à la SCI FUNG Bellepierre / Validation de l'acquisition
Dans le cadre d’un projet d'aménagement du secteur du ler Village sur la rue des Songes, la Commune
souhaite acquérir la parcelle cadastrée AD 206 en partie, pour une surface de 6 852 m°? appartenant à
la SCI FUXG Bellepierre.
ne te CIFOSE
PCI, Ole. M18-06, PES 2017 ©
re
C2 rue uses
Plan de situation du terrain
Suite aux divers échanges avec les représentants de la SCT FUXG, il a été convenu de fixer le prix à 26,2
E/m? avec une surface de 6 852 m?, Ce bien est actuellement classé en zone AUS? au PLU et B3 au PPR.
Ce projet d'acquisition est proposé afin de réaliser des équipements publics notamment sporüls, dans ce
secteur qui en est actuellement dépourvu. La situation de ce terrain, au milieu du quartier du ler Village et à
proximité de la nouvelle école, permettra un accès plus facile. Par ailleurs, il est prévu de faire une voie de
bouclage, dans le prolongement de la rue des Verveines pour en faciliter la desserte.
Pour la création de la voie, il sera nécessaire de déplacer tout ce qui se trouve dans son emprise et il est
convenu que c'est la Collectivité qui prendra en charge tous ces déplacements. Il en est de même pour la
clôture du terrain (sur deux côtés}, au droit de la future voie. Pour ce faire, si le projet d'acquisition est validé,
une convention de prise de possession anticipée viendra préciser les engagements des parties, alin de dégager
d'ores et déjà les emprises de la voie.
Il est proposé au Conseil Municipal l'acquisition de la parcelle référencée AD 206 en partie au prix de 26,2
C/m? € pour 6 852 m?, soit 179 522,40 €.
A
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM33-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Appelé à en délibérer,le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE l'acquisition du terrain AD 206, en partie, aux conditions sus énoncées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièce-jointe : Plan -Modification du parcellaire cadastral.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM33-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 PSS : 974406
PLAINE-DES-PALMISTES
Numéro d'ordre du Cocument d'arpentage
MR nn AR M na battant she
a
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
mn
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (0GFiP)
0 en ed
ere vérifié et numéroté le is
Section : AD
Feuille(s) : 0!
Qualité du plan : réguker <20/03/80
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de lédtion : 05/01/2005
(AU 25 du décret n° 89 471 du 30 avri 1955) Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'äs ont fournies eu bureau —
B - En conformité d'un piquetage : 0908/2018... effectué sur le terrain ;
G- D'eprès-un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie el-jointe, dressé ——
le M RSR e er ei eee
Les propriélaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées
êu dos de la chemise 6483.
A.BRAS:-PANON........ ,le 09/09/2018...
[ Cachet du rédacteur du document :
=
Document dressé par
COLLANGETTE MM,
AU Rouges bei mort ous mien Le lorrade À rar dpi cale que dore cas re aupauts its néncut par oi de mue à pur) Bars la kmn de à les poogétares purent 223! mechd en er br aile pate (1 Oh £a ta personne ble Igégabes tngen, actes géetdbe be lochaiet tré de cédadre aie à 94 Pod br ben “orne of sad n 3 digratae nant carnet ds prop éd are Panréngre, pond negut Dern QAËE à La Pan NA La Op 2
AT /
SCLFUNG ,,
ds to
Commune de la plaine des palmistes
S.CL FUNG
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM33-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018