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Procès Verbal - DCM34 Maîtrise foncière AW 102, 108, 472 et 473 au Bras Piton et appartenant à Mme NATIVEL Mireille
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM34 Maîtrise foncière AW 102, 108, 472 et 473 au Bras Piton et appartenant à Mme NATIVEL Mireille)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Affaire n°34-130918 : Maîtrise foncière des parcelles
cadastrées AW 102, 108, 472 et 473 situées au Bras Piton
et appartenant à Mme NATIVEL Mireille / Validation de
l'acquisition
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération à été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
16
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 04
Total des votes : 20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TREIZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Laurence
FELICIDALI 2" adjointe - Gervile LAN YAN
SHUX 3° adjoint - Syie DE ALMEIDA SANTOS
#* adjointe - Micheline ALAVIN 5° adjointe - Yves
PLANTE 6% adjoint - Emmanuelle GONTHIER
7 adjointe - Jean Benoit ROBERT 8" adjoint -
Victorin LEGER conseiller municipal + André
GONTHIER conseiller municipal - Mare Lucie
VITRY conseillère mumicipale - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Mane Josée DIJOUX
conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE
conscillère mumeipale - Johnny PAYET conseiller
municipal.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal + Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIXN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1° adjoint à Gervile LAN YAN SHUX 3"
adjoint - René HOAREAU conseiller mumicipal à
Victorin LEGER conseiller municipal - Ghislaine
DORO conseillère municipale à Sylie DE
ALMEIDA SANTOS 47 adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM34-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Affaire n° 34-130918 :
Maîtrise foncière des parcelles cadastrées AW 102, 108, 472 et 473 situées au Bras Piton et appartenant à Mme NATIVEL Mireille / Validation de l'acquisition
Mme NATIVEL (épouse MONSET) Mireille a sollicité la Commune pour Fachat de ses parcelles situées au Bras-Piton. Compte tenu de la volonté de Commune de vouloir développer l'actuvité agricole et des perspectives qui s'offrent à nous, elle souhaite que ce soit la Commune qui achète ses terres en vuc de la valorisation de ce patrimoine foncier.
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LE FRAIS DIS LENS
Les terrains sont classés au Plan Local d'Urbanisme principalement en secteur agricole, La base d'occupation des sols à identifié une parte de ces terrains en élevage et actuellement ce sont principalement des prairies dans les parties basses des terrains.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM34-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 4
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Le zonage du PLU
Suite aux divers échanges, Mme NATIVEL propose de vendre à la Commune les parcelles AW 472 {ancien 109), 473 (ancien 110), 102 et 108 pour une superficie totale de 18ha62a75ca à 120 000 €, soit environ 6 500 € l'hectare.
La Collectivité envisage d'inclure ces terrains dans la convention de gestion de la SAFER afin que ce dernier en assure l'administration.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'achat des parcelles référencées AW 102, 108, 472 et 473 pour 120 000 €, les frais notariaux restant à la charges de la Commune.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- ACTE la demande de Madame NATIVEL Mireille de vouloir vendre ses biens à la Commune,
- PROCEDE à la validation de l'achat des terrains de 18 ha 62 a 75 ca référencés AW 102, 108, 472 (ancien 109) et 473 (ancien 110) au prix de 120 000 €,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y uflérentes.
(Pièces-jointes : Courrier de Madame Mireille NATIVEL en date du 27 /06/2018-Courrier en réponse du MAIRE en date du 16/07/2018-Propositon de vente de Madame Mireille NATIVEL en date du 22/07/2018).
Fait et délibéré en Maine les jours, mois et an ci-dessaSxy ont signé les membres présents. AAUAME Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM34-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Madame Mireille NATIVEL Saint-Denis, le 27 juin 2018 épouse MONSET
12, Allée Moniplaisir ue | Résidence Le Batanis Loue
Appt 35 - Bôt À Ci 97400 SATNT DENIS ri ?
Lt = '
à . Ju
Monsieur le Maire
de La Plaine des Palmistes
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
OBJET, proposition de vente d'an terrain à la communté de LA PLAINE DES PALMISTES
Monsieur ic Maitre,
Suile à l'appel téléphonique de vos services. j'ai l'honneur el le plaisir de vous confirmer
la proposition de vente à la commune, de mo terrain, propice à léco-piurage el d'une
biodiversité remarquable, au prix de 120 O0 €,
Conune vous le savez, il esl situé au Ilen dit « Bras Piton » el compeasé de 4 parcelles .
- parcelle AW 102 , 14 ha 36 a 50 ca
- parcelle AW 108, 27a 50 ça
- parcelle AW 109. 3 ha 89 a 36 ca
- parcelle AW 110, 9 a 19 ca
soil ie surface lotale de 28 la 62 a 75 ca
Je serais frès heureuse que l4 cominiune de La Flainc des Paltuistes, lieu de naissance de
mon pére et berceau ancestrat de la famille NATTVEL, devienne propriétaire de ce terrain familial
das ce supérbc paysage des hatits.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée cé
de mon méllleur souvenir.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM34-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 « dt 2s8
\
République Française Département de la Réunion
ch
re x. La Plaine des Palmistes, le 16 AL 208
Le Maire
À
LA PLAINE DES PAIMISTES
DIVISION Madarne MONSET Mireille Service Aruénagenient, Urbanisuc ct 12, allée Montplaisir Développement Economique Résidence Le Botania TEL : 0262 ST 49 10 Fax : 0262 SI 37 65 Appt. 35- Bât A
97400 SAINT-DENIS Gestion Fonclère
Dossier suivi par : Bernadetie WELMANT
N'Réf; 23543 -2018-SADE./JFD/MA/DD/BW
VIR£f : Courrier en date du 27 juin 2018
Objet : Proposition de vente de parcelles d’un terrain à la Commune.
Madame,
Suite à votre courrier cité en objet, vous me confirmez voire souhait de vendre à la Commune
vos parcelles référencées AW 102-168-109 et 1 10 situées au Bras-Piton au prix de 120 000 €.
J'ai l'honneur de vous informer que la collectivité émet un avis favorable à votre demande.
Aussi, je soumettrai cette question à la validation du prochain conseil municipal,
Souhaltant avoir répondu à voire atlente, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes hommages les plus respectueux.
Hôtel de ville - 230 rue de [a République - 97431 La PI
Fél : 92 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mall : malrie®
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM34-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Madame Mireille NATIVEL Saint-Denis, Ie 22 juillet 2018
épouse MONSET COURRIER —
12, Aïlée Montplaisir MER ARRIVÉ LE :
Résidence Le Botania _.
Appt 35 - Bât À a 5 AA A
97400 SAINT DENIS DOUÉ DEEE
Monsieur le Maire
de La Plaine des Palmistes
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
CBJET!.Proposilion de vente de parcelics d'un terrain à la Commune.
R-E F._. Votre courrier n° 23073 - 2018-SADE/JFD/JMA/DD/BW du 16 juillet 2018
Monsieur le Maire,
Je vous remercie de votre courrier dit 16 juillet dernier émettant un avis favorable à Ja
proposition de vente à la comanune, de mon ferrain siltié au tieu dit « Bras Piton » ,
Je serais frès heureuse que ce terrain, d'une biodiversité remarquable entre dans le
patrimoine communal.
Je précise que l'une des parcelies (AW 102) comprend un droi de passage relatif à la
desserte de Fa voie publique.
Ces! pour moi une grande satisfaction de voir que ce bien situé à La Plaine des
Palraistes, berceau ancesirai de la famille NATIVEL, contribuc à la préservation des espaces
naturels et forestiers au cœur de La Réunion.
En tant que Réunionnaise, je serais fonorée de pouvoir ainsi apporter à votre
Collectivité, un morceatt de celte terre des Hauts qui fait la beaulé de notre île aux yeux de fous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération ct de
tpon meilleur souvenir,
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LEAL'USTES . SERVKE CE (ER
FX.
&
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM34-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018