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Document publié le Samedi 15 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 05 DEC creation batiment Poste Souspesse SMSx marcheTX Av)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
æ ID : 040-244000659-20210120-DECIS2021_0104-DE
Le Seignanx comHunAUTÉ DE communes
Extrait du Registre des Décisions de la Présidente
Zone d’activité de Souspesse à Saint-Martin-de-Seignanx
Création d’un bâtiment d’activité économique dans le cadre de l’implantation de la
Direction du Support et de la Maintenance du groupe La Poste
Marché de Travaux - Avenants
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la commercialisation des zones d’activité du
Seignanx, la Collectivité a été sollicitée pour accompagner le projet d'implantation du groupe La Poste.
La Communauté de communes du Seignanx, disposant de l’entière compétence Développement
Économique en application de la loi NOTRe, peut répondre aux besoins de ce service de territoire.
Les travaux du bâtiment ont débuté en avril 2020.
La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté
préfectoral du 1° octobre 2019 et notamment la section relative à la définition de la compétence
« Développement Économique »,
VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2123-1 relatif aux conditions de
recours à une procédure adaptée,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 février 2020 choisissant les entreprises
pour les marchés de travaux,
VU la délibération du conseil communautaire du 29 juillet 2020 n°2020-07-03, donnant délégation
d'attribution à la Présidente pour la signature des marchés publics jusqu’à 1 000 000 € HT ainsi que
toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
DÉCIDE
Article 1°:
La Communauté de communes du Seignanx accepte de passer un avenant avec l’entreprise SARL ML
titulaire du lot 2 « Fondations- Gros œuvre — Dallages », un avenant avec l’entreprise SN FAUTHOUX
titulaire du lot 7 « Plomberie — Sanitaires » et un avenant avec l’entreprise PARC ESPACE titulaire du
lot 13 « Portails — Clôtures — Espaces verts » pour le marché de travaux portant sur la création d’un
bâtiment d'activité économique dans le cadre de l'implantation de la Direction du Support et de la
Maintenance du groupe La Poste sur la Zone d'activités de Souspesse à Saint-Martin-de-Seignanx. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210120-DECIS2021 0104-DE
Article 2 :
Les avenants se décomposent de la façon suivante :
- Pour le lot 2 - Fondations- Gros œuvre — Dallages : avenant en moins-value de 10 785,00 € HT
représentant 16,61 % du lot,
-__ Pour le lot 7 - Plomberie - Sanitaires : avenant en plus-value de 150 € HT représentant 2,63 %
du iot,
- Pour le lot 13 - Portails — Clôtures — Espaces verts: avenant en plus-value de 785 € HT
représentant 4,43 % du lot.
Article 3 :
Monsieur le Receveur-Percepteur de Saint-Martin-de-Seignanx est chargé de l’application de la présente décision.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Communauté de communes rendra compte de cette décision à la
prochaine réunion de l'organe délibérant.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de
sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr, par envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 20 janvier 2021.
Isabelle DUFAU