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Acte - 26191 Délibération Convention communale de coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 26191 Délibération Convention communale de coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2026-_
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
26191 LIRESSUIRE
La ville ge: ot
SEANCE du : 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le 12 octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est
réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 6 octobre 2026.
Pascale FERCHAUD
Marie-Hélène Florence PREAUD Philippe BARON GUIGNARD
Bérangère BAZANTAY Sylvie FOUILLET Etienne HUCAULT Elina PREAULT Thierry LEBLAN
Bruno BODIN Pascale FRADIN FALZONE Arnaud PRINTEMPS
Emile BREGEON David GABORIT Emmanuelle MENARD Alain ROBIN
Sandra CAILTON Nathalie GEFFARD Jean-François MOREAU Nathalie SOUBRE . . Véronique
Yannick CHARRIER Olivier GEFFARD Nathalie MOREAU VILLEMONTEIX
Jean-François MORIN,
Bruno COTHOUIS Véronique GONNORD de 18h30 à 20h27 et de 20h31 à 20h57
Florence ERISSE Jacky GRELLIER Pierre MORIN
Jean-François MORIN, de 20h27 à
20h31
Pierre BUREAU, pouvoir à
Emmanuelle MENARD
Antoine TRANCHET, pouvoir à Olivier
GEFFARD
Secrétaire de séance: Florence PREAUD, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
++.
Anne ROUX, pouvoir à Bruno BODIN
| Convention communale de coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État.
Document annexé et présenté en séance.
Une collectivité possédant une police municipale de 3 agents minimum doit établir une convention de
coordination d'une durée de trois ans, tripartie entre l’État, la justice et la collectivité.
La dernière en date arrive à échéance le 31 décembre 2026, celle-ci doit donc être renouvelée.
Dans le cadre légal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police
municipale et de la gendarmerie nationale.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places légales, respectueuses des attributions respectives et des choix
opérés.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
_ DE VALIDER la convention telle que présentée en séance ;
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
Florence PRE ——
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20261016-DG_DEL_2026_191-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026