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Arrêté - 2024 323 Commune Fermeture administrative EXEC
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 323 Commune Fermeture administrative EXEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241016-2024 323-AI
RE ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2024-323
- Trésignu VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR
PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
DU MAGASIN D’ALIMENTATION SITUE RUE VICTOR HUGO A FONTENAY-TRESIGNY
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale de Sécurité et de la Sous-Commission Départementale d’'Accessibilité ;
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement des Commissions Communales de Sécurité et des Commissions Communales d'Accessibilité ;
Vu l'avis défavorable à la poursuite des activités du magasin d'alimentation situé rue Victor Hugo à Fontenay-Trésigny émis le 18/07/2023 par la Sous-Commission d'arrondissement de Provins pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception à M. MORBOIS,
directeur du magasin en date du 07/08/2023 afin de régulariser la situation;
Vu le courrier de 2ème mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception à M. MORBOIS, directeur du magasin et en copie au propriétaire du fonds de commerce en date du
26/09/2024,
Considérant que la lettre de 2ème mise en demeure reçue par M. MORBOIS le 30/09/024 est restée sans résultat ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation du magasin d'alimentation situé rue Victor Hugo à Fontenay-Trésigny ;
ARRÊTE
Article 1 : Le magasin d'alimentation de type M et de 4°" catégorie situé rue Victor Hugo à Fontenay- Trésigny sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant pour une durée
de 6 mois.
16/10/2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241016-2024 323-AI
Article 2 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 18 juillet 2023 devront être réalisées, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux.
Article 3 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal suite au passage de la commission de sécurité compétente ayant constaté la mise en sécurité de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet: http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, à la commission d'arrondissement de Provins pour la sécurité, au service de police municipale et notifié à l'intéressé.
Fait à Fontenay-Trésigny,
Le 16 octobre 2024
Le Maire,
16/10/2024