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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260521 DEL2026 05 074 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260521 DEL2026 05 074 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
N° DELIB 2026/05/074
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 T
ID : 058-215800863-20260521-DEL2026 05 074-DE
Date de la convocation : 15/05/2026
Date d’affichage : 15/05/2026
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 27
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 2
Séance du 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-et-un mai à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Yannis BONNET, maire.
Etaient présents: Yannis BONNET, Frédéric CASSERA, Martine LEROY, Bruno HERNANDO, Josiane BAROCHE-LAFFRAT, Christophe GUIGNEMENT, Anne-Marie COQUERY, Antoine PLATTARD, Carole TABBAGH GRUAU, Patrick PONSONNAILLE, Denis REBVY, Sylvie SEGUIN, Christel SOULOY, Jean-Claude MAICHY, Corinne COLONEL, Christine GUIBLIN, Céline PENEAU, Xavier COLONEL, Sylvain BEGARIE, Anthony GUIMARD, Raymond VANDARD, Caroline FREGEAI, Hicham BOUJLILAT, Isabelle DENIS, François ROUSSEAU, Michel VENEAU, Pascale QUILLIER
Absents avant donné procuration: Nathalie BOURILLON à Josiane
BAROCHE-LAFFRAT, Windy MINARD à Anthony GUIMARD
Secrétaire de séance : Denis REBY
Objet de la délibération: Désignation des membres de la
Commission Communale d’ Accessibilité.
Conformément à l’Ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui a renforcé la fonction d’observatoire local de l’accessibilité, la Commission Communale d’Accessibilité est étoffée par la présence supplémentaire de membres d’associations ou d’organismes complémentaires représentants les personnes handicapées pour tous types de handicaps, les personnes âgées, les acteurs économiques ou autres usagers, avec des prérogatives étendues.
Conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission :
- Dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un
rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l'existant.
Elle est destinataire : N° DELIB 2026/05/074
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 T
ID : 058-215800863-20260521-DEL2026 05 074-DE
Des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111- 7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du
code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal :
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire
des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres. La Commission est composée de trois collèges, à savoir :
- Un collège d’élus représentants de la Commune.
- Un collège de représentants d’associations où d’organismes
représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap.
- Un collège de représentants d’associations ou d’organismes
représentant les personnes âgées, un représentant des acteurs
économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la
Ville.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- CREER une Commission Communale d’Accessibilité
composée notamment
-__ DESIGNER comme membre de la Commission :
Elus représentants de la Commune: Frédéric CASSERA,
Christophe GUIGNEMENT, Patrick PONSONNAILLE, Christine Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
N° DELIB 2026/05/074 Publié le 01/06/2026 S'LOT
ID : 058-215800863-20260521-DEL2026 05 074-DE
GUIBLIN, Raymond VANDARD, Caroline FREGEAI, François
ROUSSEAU, Michel VENEAU.
Personne membre des associations ou organismes représentant les
personnes handicapées, pour tous les types de handicap, suivant :
- Un représentant de l’association « Mots pour maux
d'enfants »
- Un représentant de «l'Association des Paralysés de
France »
Personne membre des associations ou organismes représentant les
personnes âgées, des acteurs économiques ainsi que d’autres usagers
de la Ville :
- Un représentant de l’ Association « Générations Mouvement
des Aînés ruraux de Cours »
- Un représentant de l’Association des Commerçants de
Cosne (ACC)
Personnes qualifiées : Eric CLEMENT
Michel JACQUET
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire,
Le maire : — Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de sa publication ou de sa notification. — Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur- Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr