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Déliberation - berre rapport d orientation budgetaire rob
Acte - Rapport dorientation budgetaire ROB 2021
Conseil Municipal - rapport orientation budgetaire 2021
Déliberation - 2021 rapport sur les orientations budgetaires
Compte-Rendu - DEL 019 2021 Rapport orientations budgetaires ROB 2021
Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 019 2021 Rapport orientations budgetaires ROB 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 36
e Convocation du : 23 février 2021
e Affichage de la convocation : 23 février 2021
e Affichage du compte-rendu : 5 mars 2021
e Publication au recueil des actes administratifs : 1er trimestre
Lundi 01 Mars 2021
> DÉLIBÉRATION N° DEL_019_ 2021
> OBJET : Point n° 19 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Jean- Philippe BELVILLE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Ève COMTET SORABELLA, Monsieur Rida BEN-SALAH, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Gabriel SIMEON donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA.
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RAPPORTEUR : Sandra ROBIN
Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de la Collectivité. Préalablement à ce vote, le débat d'orientations budgétaires constitue le premier acte du cycle budgétaire. || permet au
Conseil Municipal de discuter et d'arrêter les orientations budgétaires qui préfigureront les budgets de l'exercice.
Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux comprendre le contexte dans lequel évolue la Collectivité, et les contraintes auxquelles elle est ou sera confrontée.
Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B), dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
La Loi NOTRe du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le décret du 24 juin 2016 n° 2016-841 ainsi que la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques ont renforcé le rôle du R.O.B. en définissant son contenu. Le R.O.B. participe ainsi à l'information des élus et il favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité, préalablement au vote du Budget
Primitif.
Ce rapport aborde, dans un premier temps, le contexte économique et financier impactant l'élaboration des budgets de la Collectivité, puis une présentation détaillée de la situation financière de la Collectivité à fin 2020. Dans un second temps, les orientations budgétaires pour 2021 de la majorité municipale sont
exposées.
+ LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
- Au niveau national,
A. L'économie française à l'épreuve de l’épidémie de la COVID 19,
B. Plan de relance,
C. Niveau de l'inflation,
D. Conditions d'accès aux crédits,
E. Une consolidation budgétaire retardée,
F. Hausse du taux de chômage.
- Au niveau local,
A. Stabilité relative de la Dotation Globale de Fonctionnement,
B. Maintien de la Dotation Politique de la ville,
C. Reconduction de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local, D. Reconduction de la clause de sauvegarde des recettes fiscales des communes et des établissements de coopération intercommunale,
E. Compensation des abandons de loyers des communes et des établissements de coopération intercommunale,
F. Stabilité du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal,
G. Reforme de la Taxe d’'Habitation,
H. Revalorisation des bases fiscales,
l. Adaptation de la taxe d'aménagement,
J. Réforme des taxes sur l'électricité,
K. Suppression des taxes à faible rendement,
L. Automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
M. Mise en place du Compte Financier Unique,
N. Mesures relatives aux ressources humaines du secteur public,
. Point d'indice de rémunération,
. Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), . La tenue des élections départementales et régionales,
. La poursuite de la démarche de dématérialisation,
. L'organisation du temps de travail,
. La gestion des ressources humaines,
. L'évolution des dépenses de personnel pour l'année 2021. NO
1
À
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ND
—
* BILAN DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE EN 2020
- La section de fonctionnement,
A. Les recettes de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement,
2. Analyse des impôts et taxes,
3. Analyse des dotations et participations,
4. Analyse des produits des services et du domaine,
5. Analyse des autres produits de fonctionnement. B. Les dépenses de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement, 2. Analyse des charges à caractère général,
3. Analyse des charges de personnel,
4. Analyse des autres charges de gestion courante,
5. Analyse des autres charges de fonctionnement.
- La section d'investissement,
À. Un investissement dynamique,
B. Bilan du financement des investissements,
1. Zoom sur l'endettement de la Collectivité,
2. Bilan des subventions d'investissement.
- Synthèse de la situation financière de la Ville,
Les grands équilibres financiers.
+ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
A. La sécurité, un engagement fort,
B. L'emploi, signe de dynamisme et de socialisation,
C. L'amélioration du cadre de vie,
D. Un développement durable,
E. L'animation au cœur des priorités,
F. Le maintien de la cohésion sociale,
G. La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
H. La stabilité des concours au tissu associatif,
I. Le maintien des tarifs dits sociaux,
J. La poursuite d'un aménagement structurant,
K. Un financement maîtrise,
L. La stabilité de la fiscalité locale.
+ _ ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 POUR LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
SITUATION FINANCIÈRE
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement,
- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement. BUDGET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
SITUATION FINANCIÈRE
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement,
- Zoom sur l'endettement de la Collectivité.
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
La section de fonctionnement,
- Les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses de fonctionnement.
La section d'investissement,
- Les recettes d'investissement,
- Les dépenses d'investissement. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
AU NIVEAU NATIONAL
A. L'ECONOMIE FRANCAISE A L'EPREUVE DE L'EPIDEMIE DE LA COVID 19
Sous le coup de l'épidémie de Covid-19, l'économie française a été durement touchée en 2020. Même si tous les acteurs économiques ont fortement souffert des conséquences des confinements successifs et autres mesures de protections sanitaires, certains secteurs peuvent être considérés comme sinistrés, tels que les activités d'hébergement, de restauration, dédiées à la culture mais aussi les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et du transport.
Cette récession massive a conduit à une chute vertigineuse de 8,3% du produit intérieur brut (PIB) sur les douze derniers mois. Rien que sur le quatrième trimestre 2020, le PIB a reculé de 1,3%, selon des chiffres publiés par l'Insee.
Après une croissance de 1,5 % en 2019, l'une des plus importantes de la zone euro, l'année 2020 sera celle d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale. L'épidémie de Covid-19, en
poussant le Gouvernement à stopper ou restreindre fortement l'activité économique pour endiguer les contaminations, s'est notamment traduite par une chute de la consommation des ménages de 7,1% sur l'ensemble de l'année. L'investissement a lui reculé de 9,8%, quand les exportations ont plongé de 16,7% et les importations de 11,6%, au cours d'une crise qui a fortement perturbé les échanges commerciaux.
Ainsi les répercussions de cette crise sont dramatiques sur la croissance française, sur la mañtrise des déficits
publics, sur l'emploi et sur le tissu économique.
En ce début d'année 2021, l'incertitude demeure sur l'évolution de la situation sanitaire en France et dans le monde, compte tenu du développement des variants de la COVID 19. Une embellie est toutefois programmée compte tenu des dispositifs de soutien mis en œuvre. Il reste que le PIB mettra longtemps à retrouver la trajectoire qui aurait été la sienne sans la crise sanitaire.
B. PLAN DE RELANCE
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le Gouvernement a accompagné les phases de confinement et de couvre-feu d'un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été mises en œuvre aux fins de soutenir les ménages (tant en terme de maintien de l'emploi mais aussi de la majeure partie de leurs revenus via le dispositif du chômage partiel), mais aussi de conforter le tissu économique.
Pour accompagner les entreprises et aider les secteurs d'activité les plus durement touchés, diverses mesures ont été mises en place telles que le report des échéances de crédits, l'accès à des facilités de crédit, le dispositif du chômage partiel, le report des échéances sociales et diverses aides financières spécifiques.
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards d'euros.
Au-delà de ces mesures d'urgence, le Gouvernement a présenté en septembre 2020 un plan d'urgence sur les années 2021-2022 de 120 milliards d'euros soit près de 5,2 % du PIB, avec un co-financement de l'Europe à
hauteur de 40 milliards d'euros. Ce plan de relance vise à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire via des programmes d'investissement dans trois thématiques : l'écologie, la
compétivité et la cohésion.
Ce plan de relance s'adresse à l'ensemble des acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités locales et administrations et propose des dispositifs d'accompagnement afin de relancer l'économie française. Pour ce qui concerne spécifiquement les collectivités, on peut relever notamment les thématiques suivantes :
Y __ Rénovation énergétique des bâtiments publics,
“ _ Appel à projets « Quartiers culturels créatifs »,
Y__ Développer une alimentation saine, durable et locale pour les cantines scolaires, Financement des collectivités locales pour des actions de soutien à l'économie de proximité, Fonds de déficit d'opérations d'aménagement commercial en centre-ville, Fonds de restructuration des locaux d'activité,
inclusion numérique,
Jardins partagés et agriculture urbaine... KKKKK
C. NIVEAU DE L'INFLATION
Après une inflation de 1,1 % en 2019, en nette régression par rapport à celle de 2018 (1,8 %), l'inflation française
à fin 2020 s'établit à 0,50 %.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induit par une forte baisse de la demande du fait de l'instauration des confinements dans de nombreux pays du
monde. Par ailleurs, la chute des prix du pétrole impacte lourdement l'inflation française.
Au regard de la hausse attendue du chômage, du prix du pétrole qui devrait rester stable au cours du 1°" semestre 2021, l'inflation devrait rester faible sur les deux prochaines années. Les prévisions retenues
dans le Projet de Loi de Finances pour 2021 tablent sur une inflation de 0.7 % pour 2021.
D. CONDITIONS D'ACCES AUX CREDITS
En 2020, en réponse à la dégradation du contexte économique et financier consécutive au choc sanitaire de la Covid19, les banques centrales qui le pouvaient, ont abaissé leurs taux directeurs. De son côté, si la BCE n'a pas modifié ses taux directeurs, elle a par contre, assoupli davantage le coût de refinancement à long terme
des institutions bancaires
Pour favoriser la reprise économique, la BCE précisait, en décembre, que « les taux d'intérêt directeurs de la BCE resteront à leurs niveaux actuels jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les perspectives d'inflation convergent durablement vers un niveau suffisamment proche de, mais inférieur à 2 % sur son horizon de projection ». L'option d'une baisse supplémentaire n'est pas fermée par la BCE, en particulier en cas de choc adverse d'origine sanitaire (mutation du virus, couverture vaccinale insuffisante).
Compte tenu de ces positions, les taux directeurs devraient rester à leur plancher historique et les conditions d'accès au crédit pour 2021 s'annoncent favorables avec le maintien de taux d'intérêts historiquement bas.
Ces conditions sont favorables au financement des déficits publics. En effet, il est important de rappeler que, depuis plusieurs années, les Etats bénéficient d'un environnement de taux bas pour emprunter, ce qui permet en partie de limiter les déficits publics. Une dynamique de remontée des taux d'intérêts à long terme entraînerait une dégradation de l'endettement public.
E. UNE CONSOLIDATION BUDGETAIRE RETARDEE
La Loi de programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 a défini la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques, avec une sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif. Or, suite aux effets de la crise sanitaire, l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire des comptes publics à échéance 2022 est désormais inatteignable.
La facture de la crise de la Covid-19 et les moyens considérables mis en œuvre par la France pour la contrer
ont lourdement pesé sur les finances publiques. En effet, sous le double effet de la baisse de l’activité et des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public s'établit à 11,3 % du PIB à fin
2020 (au lieu de 1,4 % affiché dans la Loi de Programmation des Finances Publiques). Le déficit de l'État
français a presque doublé en 2020.
Le déficit de l'État s'est en effet creusé de 85 milliards d'euros, passant de près de 93 milliards en 2019 à 178,2 milliards d'euros à fin 2020.
Pour 2021, le Gouvernement prévoit une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à 122,3 % du PIB. F. _ HAUSSE DU TAUX DE CHOMAGE
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est important et concerne majoritairement les secteurs les
plus touchés par la crise sanitaire.
Au 3" trimestre 2020, le taux de chômage en France s'établit à 8,8 % contre 8,1 % à fin 2019.
Cette détérioration de l'emploi en France a toutefois été limitée grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement, avec, entre autres, le dispositif d'activité partielle. Son coût pour 2020 est estimé à près de 31 milliards d'euros. Ce dispositif est maintenu pour 2021.
Maigré les mesures exceptionnelles de soutien du marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au
dessus de 11 % en 2021.
Les données officielles à fin décembre 2020, diffusées par l'observatoire statistique de Pôle Emploi, font apparaître un taux de chômage pour la région Bourgogne-Franche-Comté plus faible que la moyenne nationale
à 7,8 %, un taux identique sur le département de Saône-et-Loire et de 7,2 % sur le bassin de Mâcon, taux constaté le plus faible par rapport aux autres bassins d'emploi du département de Sâone-et-Loire (Bassin de Chalon-sur-Saône : 8,0 %, d’Autun : 8,5 % et du Creusot-Montceau : 9,9 %).
Les perspectives 2021 en terme d'emploi sont extrêmement pessimistes du fait des répercussions de la crise sanitaire sur l'emploi.
AU NIVEAU LOCAL
A. STABILITE RELATIVE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Comme pour les trois années précédentes, la Loi de Finances de 2021 met un frein à la contribution des communes au redressement des comptes publics.
L'enveloppe totale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2021 est stable avec un montant de
26,758 milliards d'euros.
Pour mémoire, la baisse cumulée de la DGF de 2014 à 2020 s'établit à plus de 16 millions d'euros pour la Ville
de Mâcon.
Le montant de la DGF 2021 pour la Ville ne devrait ainsi fluctuer que de l'incidence de l'évolution de la population et éventuellement des dispositifs d'écrêtement de la Dotation Forfaitaire destinés à financer la péréquation.
A noter que la population de Mâcon s'établit à 34 561 habitants contre 34 417 en 2020.
B. MAINTIEN DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE
Instaurée dans le cadre de la Loi de Finances 2018, la Dotation Politique de la ville (D.P.V.) est reconduite en
2021 et son montant est maintenu à 150 millions d'euros. Pour mémoire, la Loi de Finances 2019 a modifié les modalités de répartition de cette dotation, à savoir, principalement :
l'absence d'actualisation de la population retenue dans le calcul du ratio entre la population résidant en quartier prioritaire de la DPV et la population totale,
le déplafonnement du nombre de communes éligibles à la DPV.
C. RECONDUCTION DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Suite à la chute brutale de l'investissement des collectivités locales du fait des baisses drastiques de la DGF, l'Etat a créé en 2016 un fonds d'aide à l'investissement local. Reconduite depuis 2017, cette dotation est pérennisée en 2021 et l'enveloppe est maintenue à 570 millions d'euros. D. RECONDUCTION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
En raison de la crise sanitaire, la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 du 30 juillet dernier a instauré une série de mesures de soutien aux collectivités territoriales. L'une d’entre elles concerne la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 directement liées à l'épidémie de COVID 19.
La crise sanitaire se prolongeant, la Loi de Finances pour 2021 a reconduit ce dispositif à destination du bloc
communal mais uniquement sur les pertes de recettes fiscales. Les redevances et recettes d'utilisation du domaine public en sont désormais exclues.
E. COMPENSATION DES ABANDONS DE LOYERS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Une enveloppe de 10 millions d'euros a été fléchée dans la Loi de Finances pour 2021 pour compenser les collectivités territoriales et les groupements des abandons de loyers consentis aux entreprises du fait de la crise sanitaire. Le montant attribué à chaque collectivité ou groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.
F. STABILITE DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)
Le FPIC prévu à la Loi de Finances de 2011 avait pour objectif d'atteindre, en 2017, une péréquation correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc communal. La Loi de Finances de 2018 a abandonné cet objectif et le montant du FPIC a été figé pour les années à venir à 1 milliard d'euros. Cette position a été confirmée dans la Loi de Finances pour 2021.
Pour rappel, la Ville de Mâcon est éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. A ce titre, elle est exonérée de droit de la contribution au FPIC. Il en découle une économie annuelle de 71 K€ pour la Ville, selon le mode dérogatoire adopté à la Communauté d'Agglomération MBA jusqu'en 2020.
G. REFORME DE LA TAXE D'HABITATION
Pour rappel, la Loi de Finances 2019 a instauré un dégrèvement progressif sous conditions de ressources de la taxe d'habitation dont l'objectif est de dispenser 100 % des contribuables les plus modestes du paiement de cette taxe à échéance 2020.
Le dispositif prévoit que les ménages remplissant les conditions de ressources suivantes :
Revenu fiscal de
référence pour une
part
Revenu fiscal de
référence pour les
deux parts suivantes
Revenu fiscal de
référence par 1/2 part
supplémentaire
Montant 27 000 € 8 000 € 6 000 €
bénéficient d'un abattement de 30 % de leur cotisation de T.H. en 2018, 65 % en 2019, abattement porté à 100 % en 2020. Ainsi, depuis fin 2020, 100 % des contribuables les plus modestes ne payent plus de taxe d'habitation.
Pour les autres contribuables, une exonération progressive de taxe d'habitation est mise en place avec un abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
A compter de 2021, les communes comme les établissements publics de compétences intercommunales ne percevront plus la taxe d'habitation. Cette recette sera directement affectée au budget de l'Etat en 2021 et 2022. Une compensation financière sera alors mise en place par le biais du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Ainsi, en 2021, le taux de foncier bâti d’une commune sera égal à la somme des taux de foncier bâti communal et départemental de 2020. Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de Taxe d'Habitation perdu par chaque commune prise individuellement. Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur a été mis en place. Ainsi des communes pourront être sous-compensées où surcompensées en fonction de la situation de chacune (perception d'un montant de recettes de taxe foncière départementale supérieur ou inférieur au montant de la taxe d'habitation précédemment encaissé), avec l’objectif final que le produit perçu au titre de la part départementale de taxe foncière soit équivalent au montant de la taxe d'habitation perçu en 2020.
Par ailleurs, il est à rappeler que la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires ainsi que
sur les logements vacants.
REVALORISATION DES BASES FISCALES
Les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et de la taxe foncière sont soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l'article 1518 du Code Général des Impôts.
Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Sur un an, l'évolution de l’'IPCH s'établit à + 0,20 % à fin novembre 2020.
Ainsi, le coefficient de revalorisation des bases fiscales pour 2021 s'établit à 1,002 pour les bases de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et pour celle des taxes foncières.
ADAPTATION DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT
Le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a rappelé la volonté de lutter contre une progression de
l’artificialisation des sols, jugée trop importante.
Dans ce cadre, des dispositions sur la taxe d'aménagement (TAM) ont été précisées dans la Loi de Finances
pour 2021 qui s’établissent comme suit :
Y* _ Encourager l'utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles en y intégrant les opérations de renaturation de terrains abandonnés,
Y__ Exonérer de la taxe d'aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la surface au sol dédiée aux stationnements,
*__ Maijoration de façon très contrainte du taux de la taxe d'aménagement (jusqu'à 20 %) aux actions de renouvellement urbain dès lors qu'est intégrée la problématique du dérèglement climatique.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2021 pose le cadre d'un transfert de la gestion de la TAM des Directions Du Territoire (DDT) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle prévoit aussi le report de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux contre les douze, voire les vingt quatre mois
actuellement en vigueur à compter de l'obtention des autorisations d'urbanisme.
REFORME DES TAXES SUR L'ELECTRICITE
La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) se décompose comme suit :
Y La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), gérée par l'administration des douanes et qui abonde le budget de l'Etat,
* La Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), perçue par les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats d'électricité, qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, # La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCCFE), perçue par les Départements.
Ces taxes sur l'énergie sont, en vertu du droit européen, des impôts assis sur les quantités consommées et non sur les montants payés. Leur mode de calcul est complexe et disparate.
La volonté du Gouvernement est de simplifier la gestion de ces taxes et d'harmoniser les tarifs au niveau national. Ainsi, il est prévu de centraliser la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le but de simplifier les factures d'électricité, les déclarations des fournisseurs d'électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle. La réforme des taxes sur l'électricité est planifiée en trois étapes :
Au 1 janvier 2021 : Alignement des dispositifs juridiques des 3 sous-taxes et du tarif de la TDCFE sur
le tarif maximum et début d'harmonisation du tarif de la TCCFE, Au {® janvier 2022 : transfert de la gestion des TICFE et TDCFE à la DGFIP et nouvelle étape de l'harmonisation du tarif de la TCCFE,
Ÿ__ Au 1* janvier 2023 : transfert de la gestion des TCCFE à la DGFIP et finalisation de l'harmonisation du
tarif de la TCCFE pour atteindre le tarif maximum.
K. SUPPRESSION DES TAXES A FAIBLE RENDEMENT
Après la suppression des taxes à faible rendement prévue dans les Lois de Finances pour 2019 et 2020 (rendement annuel inférieur à 150 millions d'euros), l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition de nouvelles taxes en 2021 actée dans l’article 64 de la Loi de Finances pour 2021.
De plus, l’article 121 supprime les taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations, taxes
facultatives mise en œuvre par les communes.
Il en découle une perte de recettes annuelle pour la Collectivité évaluée à 10 K€.
L. AUTOMATISATION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Loi de Finances 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables à l’aide d’une application dédiée nommée ALICE
(Automatisation de la Liquidation des Concours de l'Etat).
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a fait l’objet d’un premier report au 1°° janvier 2020 dans la Loi de Finances 2019. Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre a été à nouveau reportée d'un an pour une entrée en vigueur le 1°' janvier 2021.
Le cadre législatif du dispositif, posé par la Loi de Finances pour 2021, est complété par des textes réglementaires précisant les modalités pratiques, à savoir :
* La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l'année même de la dépense. En 2022 pour les collectivités bénéficiant du versement anticipé du FCTVA mis en place lors du plan de relance de 2009 et en 2023 pour toutes les autres collectivités,
L'éligibilité de la dépense sera fonction de son imputation comptable et plus fonction de sa nature
juridique.
Le taux du FCTVA pour l'année 2021 est maintenu à 16,404 % des dépenses d'investissement.
Ce dispositif sera applicable à la Ville de Mâcon à compter des dépenses 2021 déclarables au FCTVA en 2022.
M. MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
La Loi de Finances pour 2019 a instauré le Compte Financier Unique (CFU), document qui fusionne le Compte Administratif de l'ordonnateur avec le Compte de Gestion du comptable. Cet état a pour finalité de permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes, regroupant l'ensemble des informations comptables dans un document unique.
La mise en place de ce nouveau dispositif est décalée d'un an pour les collectivités volontaires : ainsi les collectivités devant commencer l'expérimentation en 2020, la débuteront en 2021. Ce décalage s'applique aussi
aux collectivités volontaires pour 2021 qui débuteront en 2022.
Un bilan de cette expérimentation sera réalisé par le Parlement et remis au Gouvernement avant
le 15 novembre 2023. N. MESURES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR PUBLIC
1. Point d'indice de rémunération
Comme pour les deux années précédentes, le point d'indice de rémunération dans la fonction publique restera gelé pour l'exercice 2021.
A l'inverse, le montant brut du SMIC horaire a augmenté de 0,99 % au 1°' janvier 2021.
Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
En 2021, l'application du dernier volet du protocole PPCR sera mis en œuvre.
La tenue des élections départementales et régionales
L'organisation des élections départementales et régionales, à la charge des communes, aura également un impact sur la masse salariale 2021.
La poursuite de la démarche de dématérialisation
Depuis le 1° janvier 2021, une gestion dématérialisée des déplacements professionnels (ordre de mission, remboursement des frais...) est en cours de mise en place ce qui permettra de sécuriser les procédures, mais aussi de réduire certaines activités administratives chronophages.
L'organisation du temps de travail
En matière de temps de travail, la Ville de Mâcon applique le protocole d'accord signé le 25 mars 2002. Afin de répondre aux obligations législatives rappelées par la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, l’organisation du temps de travail sera redéfinie courant 2021.
Un groupe de travail, constitué début 2021, est chargé de présenter un nouveau protocole qui devra être soumis aux membres du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique. Son application sera effective au 1* janvier 2022, comme cela est prévu par les textes.
La gestion des ressources humaines
La Ville de Mâcon continuera ses efforts tendant à la maîtrise de la masse salariale.
En matière de recrutement, les services continueront d'adapter leur organisation pour une meilleure
efficience.
Des réflexions sont en cours pour mutualiser les moyens et optimiser les ressources. Les efforts en
matière de formation des personnels seront maintenus.
La Ville, engagée depuis plusieurs années dans une démarche de renforcement des règles d'hygiène et de sécurité au travail, reconduira le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans les mêmes conditions que les années précédentes. Une enveloppe dédiée aux charges liées à la crise sanitaire, conduisant à l’achat de protections individuelles spécifiques mais
aussi de produits d'hygiène réglementés sera prévue au budget 2021.
Par ailleurs, la mise à jour du Document Unique se poursuivra.
Evolution des dépenses de personnel pour l’année 2021
Une grande incertitude plane encore aujourd’hui sur la situation sanitaire et les dépenses de personnel. En effet, si certains services ont dû être renforcés pour faire face aux exigences de sécurité (protocole sanitaire en vigueur), d'autres au contraire ont une activité encore fortement perturbée par la crise. Cependant, le budget du personnel restera impacté par les évolutions législatives et structurelles.
Le dernier volet du PPCR, ainsi que l'augmentation de la valeur du SMIC, appliqués au 1°" janvier 2021, entrainent une augmentation de près de 140 000 €,
Le maintien d'une enveloppe similaire à 2020 pour les promotions internes, les avancements de grade et d'une manière générale, du GVT est estimé à près de 380 000 €,
Près de 30 nominations en qualité de stagiaires ont été actées, avec un coût estimé à plus de 100 000 €,
L'organisation des élections départementales et régionales, à la charge des communes,
impactera le budget du personnel à hauteur de 75 000 €.
Le retour à une activité dite « normale » des services est à ce jour difficile à programmer. La
Collectivité devra poursuivre ses efforts d'optimisation des moyens pour répondre aux besoins du Service Public tout en s’assurant de la sécurité de ses personnels.
Afin de contenir l'évolution de la masse salariale, conformément aux orientations, il conviendra :
D'adapter régulièrement l'organisation pour une meilleure efficience,
De continuer à examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à
des départs (retraites, mutations) afin de contenir la progression de la masse salariale et d'adapter les profils aux nouveaux besoins,
De mobiliser davantage les directions pour la contribution à l'effort collectif de maîtrise de la masse salariale.
Le remplacement des arrêts maladie et maternité sera limité et examiné au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de normes d'encadrement et d'accueil des publics.
Le budget alloué à la prévention professionnelle sera conservé en 2021 dans le but de poursuivre l'amélioration des conditions de travail au sein de la collectivité. BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2020
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sur la base des budgets principaux, la situation financière de la Ville de Mâcon s'analyse comme suit :
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon
Les recettes réelles de fonctionnement s’analysent comme suit :
Recettes réelles de % du fonctionnement en K€ BP 2014 BP 2015|BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2020
Atténuations de charges 152 152 152 152 152 152 150| 0,27%
PLOALRS ES SEMIESR EU 4988| 4785 4888l 5363| 5080! 5034 4283| 7,73% domaine et des ventes
Impôts et Taxes 33975| 35557| 37932| 38402| 38136| 38 704| 39327| 70,97%
Dotations et Participations 12 643| 11 339 9 761 9 345 9 421 9 739 9 880| 17,83%
Autres produits de gestion 1 490 1 505 1 635 1 581 1631 1 546 1522! 275%
Produits financiers 13 11 8 6 6 3 3| 0,01%
Produits exceptionnels 196 143 143 118 240 1 338 245 0,44%
TOTAL DES RECETTES
REELLES DE 53 457| 53492! 54519| 54967| 54666| 56516| 55 410] 100,00%
FONCTIONNEMENT
Les principales recettes de fonctionnement sont constituées :
= des impôts et taxes composés pour l'essentiel des contributions directes et de l'attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération MBA,
“ des dotations et participations
Fonctionnement et la Dotation de Solidarité Urbaine,
intégrant entre autres la Dotation Globale de
“ et, dans une moindre mesure, des produits des services dont l'essentiel correspond aux refacturations de personnel inter-budgets, aux redevances de stationnement et aux recettes liées aux activités périscolaires. On relève une baisse de ce poste en 2020 qui s'explique par une anticipation de la perte de recettes du fait de la fermeture de diverses structures aux usagers en raison de la crise sanitaire. Malgré une prévision prudente, il s'avère que les recettes réelles à fin 2020 sont inférieures de 200 K€ à la prévision
budgétaire. 2. Analyse des impôts et taxes
Décomposition des impôts et! BP BP BP BP BP BP BP % du
taxes en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 |BP 2020
Taxes foncières et d'habitation | 18 279| 18 567| 20 701| 20 804| 21 022| 21 516| 21 864| 55,60%
Attribution de Compensation 14417| 157111] 15 748| 15 884| 15 800! 15 883| 15 779| 40,12%
Dotation de Solidarité 204 435 35 26 404 1.03%
Communautaire
Taxe sur les pylones électriques 9 9 9 9 9 9 10| 0,03%
Taxe sur l'électricité 640 640 640 640 640 620 620| 1,58%
Taxes additionnelles aux droits 630 630 630 630 630 650 650 1.65%
de mutation
TOTAL Eee ET 33 975| 35557| 37 932| 38 402| 38 136| 38 704| 39 327| 100,00%
Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution de compensation versée par MBA constituent plus de 95,72 % de ce poste de recettes.
L'attribution de compensation fluctue en fonction des nouvelles compétences transférées mais aussi en fonction de la fréquentation des Mâconnais dans les structures dédiées à la petite enfance.
Les recettes liées aux taxes foncières et taxe d'habitation s’analysent comme suit :
| — =
noese ans | 8e | 8P | 8 | 8p | ep | 8p | ep | u c 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | °! en K€ 2020
Taxe d'habitation 6770l 6783l 7889l 7780l| 7661| 7790l| 7821| 3577%
Taxe foncière sur le bâti 11 445] 11720l 12 739l 12953| 13 290| 13652| 13 969| 63,80%
Taxe foncière sur le non bâti 64 64 73 71 71 74 74| 0,34%
TOTAL DES
CONTRIBUTIONS 18 279| 18567| 20 701| 20 804! 21 022! 21 516| 21 864] 100,00% DIRECTES
La taxe foncière constitue la principale recette fiscale de la Collectivité. Compte tenu des modalités de calcul de la taxe d'habitation, intégrant des dégrèvements pour les foyers à charge de famille ou de conditions modestes, la taxe d'habitation représente 56 % de la taxe foncière et 36 % des contributions
directes. Pour mémoire, en 2020, le taux de taxe d'habitation a été réglementairement figé au taux appliqué en 2019.
Le dispositif d'exonération des ménages à la TH mis en œuvre par le Gouvernement, de manière progressive, n’a pas d'incidence pour la Ville de Mâcon en 2020.
À échéance de 2023, l'ensemble des ménages bénéficieront du dispositif d'éxonération à la TH.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux applicables à
Mâcon de 2000 à 2020 :
Les contributions Taux Taux Taux de SE L Late ee | aux de moyen
directes 2000 | 2001 | 2002à | 20044 | 2009 | 20164 Lo dc ta 2003 2008 2015 2020 strate*
Taxe d'habitation 15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90%| 15,35%| 16,73% 20,05%
Taxe foncière sur le bâti 24,26%| 24,02%| 23,30%| 22,83%| 23,51%| 25,63% 23,35%
Taxe foncière sur le non bâtil 31,37%| 31,06%| 30,13%| 29,53%| 30,42%| 33,16% 54,06%
* Données DGCL 3. Analyse des paricipations
Détail des participations en K€ ES Es LL BP Es Su sui in 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | BP 2020
Dotation Globale de Fonctionnement 8470| 7257| 6043] 5510|/ 5335] 5290| 5 131 51,93%
Dotation de Solidarité Urbaine 1579| 1628] 1628] 1644] 1917| 2078] 2372] 24,01%
Dotation Nationale de Péréquation 214 215 62 0,63%
Sous-total Dotations de l'Etat 10 263| 9100! 7671 7154] 7252] 7368| 7565 76,57%
Dotation Générale de Décentralisation 172 172 172 172 172 172 172 1,74%
Participations
Etat/Région/Département/Communes 868 792 788 762 798 939 805 8,15% et autres
Dotations diverses 14 13 13 13 12 12 9 0,09%
Etat, compensation TP - TF - TH 1 326 1 262 1 117 1 244 1 187 1 248 1 329 13,45%
TOTAL DES PARTICIPATIONS 12 643| 11 339| 9761| 9345| 9421| 9739] 9880| 100,00%
Les principales participations de la Ville de Mâcon sont constituées des dotations de l'Etat pour plus de 76,50 , des allocations compensatrices versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en matière de fiscalité ménages pour plus de 13 % et, dans une moindre mesure, des participations diverses consécutives à des actions de fonctionnement mises en œuvre par la Ville pour près de 8 %.
Le poids de la D.G.F. est prédominant dans le total des dotations et participations perçues par la Ville {près de 52 % en 2020 contre 54 % en 2019 et pour mémoire 69 % en 2012, avant la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics). L'impact des décisions de l'Etat a donc entrainé une perte importante de ressources pour la Collectivité. Entre 2013 et 2020, la Ville de Mâcon a perdu, en cumulé, plus de 16 millions d'euros de dotations.
4. Analyse des produits des services et du domaine
A i ï o
Détail des produits des | LE 26414 |Bp 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019 |Bp 2020| €" * du services BP 2020
Autres ventes de produits finis 730 690 670 620 610 606 573 13,38%
Droits de stationnement 896 955 1 020 1 057 1 075 1 100 860 20,08%
Redevances des senices publics
: culturel - sportif- social - péri- 1 010 1 098 1 085 1 092 1 198 1 205 927 21,65%
scolaire
REtCUretons inter Due 1992] 1642] 1695] 2228| 1812] 1696! 1559] 36,41% (frais divers et frais de personnel)
Autres produits divers 360 400 418 366 385 427 363 7,57%
TOTAL DES PRODUITS DES o SERVICES 4 988 4 785 4 888 5 363 5 080 5 034 4 283| 100,00%
Les produits des services qui représentent 7,73 % des recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité sont composées à plus de 36 % de refacturations internes (personnel et frais divers) entre les différents budgets gérés par la Ville et ne constituent donc pas des recettes encaissées sur des tiers.
Les autres postes principaux sont constitués des recettes liées au stationnement sur voirie (860 K€ pour 2020) et les redevances des services (927 K€ en 2020) dont le poste le plus significatif correspond aux facturations des frais de restaurant scolaire, de garderie péri-scolaire et des prestations d'activité en faveur de la jeunesse (683 K€ en 2020). Comme évoqué précédemment, ce poste a été fortement impacté par la crise sanitaire car de nombreux services ont été fermés aux usagers. Il est à noter que certaines activités souffrent toujours de la crise sanitaire et n'ont pas repris une activité normale. Par ailleurs, il est important de rappeler que la Ville de Mâcon a choisi, depuis 2009, de mettre en œuvre une politique de stabilité des tarifs dits « sociaux » afin de permettre l'accès à la culture, aux sports et aux services de base tels que la restauration scolaire et la garderie scolaire au plus grand nombre.
Analyse des autres produits de fonctionnement
Les autres produits de la section s’analysent comme suit :
A i : Oo,
Détail des autres produits de | Le 2644 |Bp 2015|BP 2016|8P 2017|BP 2018|8P 2019|BP 2020| €" * du fonctionnement BP 2020
Autres produits de gestion| 4 490! 15051 16351 1581| 1631] 1546! 1522| 85.90% courante
Produits financiers 13 11 7 7 6 3 3 0,17%
Produits exceptionnels 196 143 143 118 240 1 338 245 13,84%
TOTAL DES AUTRES PRODUITS À DE FONCTIONNEMENT 1699] 1659! 1785 1706! 1877| 2887| 1770| 100,00%
Les autres produits de gestion courante comprennent les recettes liées à la gestion patrimoniale ainsi que les redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics. Ce poste varie en fonction des variations indiciaires légales applicables aux baux et fermages mais aussi du périmètre de
locaux ouverts à la location.
Les produits financiers encaissés par la Ville sont très marginaux et sont constitués de dividendes sur titres de participations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône).
Les produits exceptionnels sont composés essentiellement de remboursements d'assurance sur sinistres.
Compte tenu de la pandémie du COVID 19, la Ville a souhaité accompagner le commerce local, et plus particulièrement les activités de restauration, brasserie et évènementielles, dont l'activité a été cristalisée en 2020. Ainsi des mesures d'abandon partiel des loyers ou des droits d'occupation du domaine public ont été votées en assemblée délibérante. Ces décisions ont directement impacté les
recettes de fonctionnement 2020.
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
14. Analyse synthétique des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mâcon
Dépenses réelles de En % du fonctionnement en K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016 |BP 2017 |BP 2018 BP 2019|BP 2020 BP 2020
Atténuation des produits 170 71 71 71 171 100 100 0,19%
Charges à caractère général 13 728| 13283| 13057] 13 153| 13112] 13514] 13 772 26,67%
Charges de personnel 28 581| 28458| 28760| 28 761| 29151| 29150| 29 321 56,79%
Autres charges de gestion courante 4 855 6 533 6619 6 511 6 605 6 603 6 242 12,09%
Charges financières 1 637 1 486 1 375 1 001 988 899 885 1,71%
Charges exceptionnelles 4 201 1 828 535 1 128 1 161 2 046 1 314 2,54%
TOTAL DES DEPENSES : REELLES DE FONCTIONNEMENT 53 172] 51659! 50417] 50625| 51188| 52312] 51634] 100,00%
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :
fonctionnement,
Des charges de personnel qui représentent presque 57 % des dépenses réelles de “" des charges à caractère général pour presque 27 % des dépenses réelles de fonctionnement,
“ Et, dans une moindre mesure, des autres charges des services à hauteur de 13 % des charges réelles de fonctionnement.
2. Analyse des charges à caractère général
Constituant un peu plus du quart des charges réelles de fonctionnement, les charges à caractère général intègrent principalement les dépenses liées à l'entretien, l’utilisation des bâtiments et équipements municipaux, les frais spécifiques aux activités scolaires et celles en faveur de la jeunesse, les coûts liés aux services municipaux à destination des Mâconnais ainsi que ceux des animations et
manifestations portées par la Ville.
Les dépenses de fluides constituant presque le quart des charges à caractère général (24,66 %), la Ville recherche toujours à optimiser ces postes de dépenses tant par l'efficience de l'achat public, en
renouvellant ses marchés d'énergies en groupement de commandes avec le Syndicat d'électricité de Saône-et-Loire, en poursuivant la modernisation du chauffage urbain de la Ville et par l'investissement
dans des équipements moins énergivores et de nouvelles technologies permettant de réaliser des économies de consommations. Ainsi en 2020, le programme de renouvellement du parc d'éclairage public et de mise en valeur des bâtiments a été lancé dont l'objectif est une économie de 75 % des consommations d'électricité mais aussi une gestion optimisée et rationnelle de l'éclairage urbain. Par ailleurs, la Ville poursuit la rénovation thermique de ses bâtiments en programmant des réhabilitations
à cette fin.
On relève que les charges à caractère général progressent entre 2019 et 2020 de 1,91 %. Cette évolution s'explique principalement par une provision pour frais de contentieux dans le cadre du dossier de l'ilôt des Minimes et une hausse du poste de frais de nettoyage des locaux, suite aux dernières attributions de marchés. Il est important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats.
C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance, d'assurance, de location. La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges. Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble des services de la Collectivité participe à cet effort.
On peut noter que la Ville a su maîtriser ses charges à caractère général sur la période 2012 — 2020, sans obérer le périmètre d'intervention ni le niveau de qualité des services rendus à la population mâconnaise, malgré une évolution mécanique de certains postes de charges, et l'entretien de nouveaux équipements municipaux.
3. Analyse des charges de personnel
Constituant la principale charge de fonctionnement de la Ville, les dépenses de personnel représentent
un enjeu important dans la préparation du budget.
Le budget du personnel de la Ville a été, comme chaque année, directement impacté par les obligations réglementaires, mais aussi par les décisions propres à la Collectivité. De plus, le contexte inédit de la crise sanitaire, traversée durant l’année 2020, a également eu des conséquences importantes sur cette
partie du budget.
En ce qui concerne les évolutions de la masse salariale, les dépenses afférentes à l’application de la législation et à la politique des ressources humaines ont conduit à des dépenses supplémentaires, prévues au budget comme :
e La poursuite de la revalorisation des rémunérations et des carrières, avec l'application du
protocole PPCR {Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations) avec un coût annuel supplémentaire de près de 100 000 € pour l’année 2020, + Le coût annuel du GVT (Glissement Vieillissement Technicité), d'un montant de près de
260 000 €,
e La stagiairisation de dix-sept agents dans l’année pour un impact annuel de plus
de 30 000 €.
Parallèlement, la crise sanitaire subie dès mars 2020 a entrainé de profonds bouleversements dans
notre organisation interne.
En effet, s'il a fallu renforcer les effectifs de certains services, développer la disponibilité du personnel, revoir les amplitudes de travail, doter les agents de nouveaux moyens techniques pour travailler dans des conditions de sécurité renforcées (dotation de masques, gel, aménagement des locaux, achats de matériels informatiques…), d’autres, au contraire, ont vu leur activité gelée pendant plusieurs semaines,
avec des fermetures administratives imposées de certains services, notamment durant la première période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020).
Si l'épidémie a relativement épargné le personnel de la Ville dans le cadre de l'absentéisme pour
maladie ordinaire, le présentéisme de nos agents a été fortement impacté suite aux problématiques d'isolement, de maladie déclarée, mais aussi d’autorisations exceptionnelles d'absence suite à la
fermeture des établissements scolaires.
Durant toute l’année écoulée, avec un souci constant de limiter l'impact de la crise sur le budget de la Ville, la Collectivité a fait le choix de réduire lorsqu'elle le pouvait les dépenses de personnel, tout en maintenant la continuité de la qualité des services ouverts et en développant d’autres actions.
Ainsi, de nombreux agents ont été redéployés sur d’autres services, leurs missions habituelles étant
directement suspendues ou réduites du fait du contexte (services liés à la Culture, aux Manifestations, aux Sports, Camping...)
La Ville a renoncé aux traditionnels recrutements d’été et saisonniers, effectués chaque année pour remplacer les agents en congés annuels ou pour faire face à des besoins ponctuels.
Certains recrutements ont également été gelés ou différés dans l’année, en fonction des besoins des services, permettant du même coup de reporter les dépenses.
Les dépenses de formation et de frais de mission ont connu un net recul, avec une baisse entre 2019 et 2020 de plus de 22 %.
L'ensemble du personnel a été rémunéré pendant cette période, et ce quelle que soit sa situation administrative (en activité, en isolement, en autorisation d'absence...).
De plus, une prime exceptionnelle a été versée aux agents plus particulièrement sollicités, du fait de la nature de leur emploi, de leurs compétences et de leur engagement durant la crise. Plus de 250 agents
ont été concernés par le versement de cette gratification, pour un montant total de 73 000 €.
Ainsi, le budget consommé de l’année 2020 par rapport à celui de l’année 2019 affiche une baisse
sensible de 1.6 %.
YŸ Avantages en nature
La Ville accorde à certains agents des avantages en nature. Trois types sont recensés en 2021 :
+ Les avantages en nature logement,
e Les avantages en nature repas, à hauteur de 4.90 € par repas,
e Les avantages en nature vestimentaire. Y Temps de travail :
En matière de temps de travail, la Ville de Mâcon applique le protocole d'accord signé le 25 mars 2002. Pour répondre aux obligations de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, un groupe de travail, constitué début 2021, sera chargé de présenter un nouveau protocole qui devra être soumis aux membres du Conseil Municipal, après avis du Comité Technique. Son application sera effective au 1°" janvier 2022, comme cela est prévu par les textes.
Les heures supplémentaires, sollicitées et comptabilisées par les chefs de service, continueront d'être strictement encadrées, et en priorité récupérées par les agents.
Ÿ _ Structure des effectifs
Au 1°" janvier 2021, 85.5% des emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires titulaires
ou stagiaires.
La filière technique représente plus de 55.5% du personnel permanent, 22.1% de celui-ci sont issus
de la filière administrative, 8% de la filière animation, 5.7% de la filière culturelle, 5.7% de la filière sociale, 1.5% de la filière police municipale et 1.5% de la filière sportive.
Les agents de catégorie C représentent 78% des effectifs, les agents de la catégorie B, 14.5 % et les agents de catégorie À 7.5%.
91% des emplois permanents sont des emplois à temps complet.
Les temps partiels sur autorisation sont accordés, sous réserve des nécessités de service.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, certains postes ont été annualisés pour permettre une adaptation des effectifs au besoin des services publics, en fonction des périodes d'activité
(équipements touristiques, agents des écoles).
Avec un taux de féminisation de 52 %, la répartition femmes-hommes des agents de la Ville de Mâcon est inférieure à la moyenne nationale qui est de 62 %.
Y _ Politique sociale :
La Collectivité subventionne le Comité des Œuvres Sociales qui a pour but :
+ La création et le développement d'activités d'entraide et d'assistance susceptibles d'améliorer les conditions matérielles et morales d'existence du personnel actif et retraité de la Ville de MACON ainsi que leurs familles,
+ L'organisation de fêtes, manifestations ou réunions amicales dans le domaine des loisirs,
des sports et de la culture.
Durant l'année 2020, la Collectivité a fait le choix d’adhérer parallèlement au Comité National
d'Action Sociale (CNAS). Cet organisme est gestionnaire de l’action sociale des collectivités territoriales et permet aux personnels territoriaux de bénéficier d'allocations, de prêts, de bons d'achats, de tarifs préférentiels, de participations à l'achat de chèques vacances, chèques lecture. Le montant total des dépenses d'adhésion à la charge de la Ville s’est élevée en 2020 à 166 208 €.
En application de l'article L. 3261-2 du Code du Travail, les agents publics qui utilisent les transports
en commun pour aller de leur domicile à leur lieu de travail bénéficient d'une prise en charge partielle
du prix de leur abonnement par la Ville.
4. Analyse des autres charges de gestion courante
Constituées essentiellement des subventions allouées par la Ville aux associations locales (2 755 K€ en 2020), de la subvention attribuée aux CCAS (1 012 K€ en 2020), de la contribution au service d'incendie (1 585 K£), les autres charges de gestion courante sont quasiment stables. La stabilité de ce poste de charges s'explique par le souhait de l'équipe municipale :
“ de maintenir ses concours au tissu associatif mâconnais, créateur de lien social et d'animation
de la ville,
“" de poursuivre ses actions en faveur des personnes en situation difficile et précaire, via l'action du Centre Communal d'Action Sociale de Mâcon.
Compte tenu de la crise sanitaire, l’activité de nombreuses associations a été mise en sommeil en 2020, les conduisant à annuler les manifestations programmées. De ce fait, le montant des subventions versées en 2020 s'est situé en deça des crédits budgétaires inscrits
5. Analyse des autres charges de fonctionnement
Les autres charges de la section s'analysent comme suit :
— = Détail des autres charges de | LE 2644 | Bp 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019|Bp 2020! €" % du fonctionnement BP 2020
Charges financières 1 637 1 496 1 375 1 001 988 899 885| 40,25%
Charges exceptionnelles 4 201 468 435 1 128 1 154 2 046 1 314 59,75%
TOTAL DES AUTRES CHARGES | SECRET ONE 5838| 1964| 1810| 2129| 2142] 2945] 2199| 100,00%
Les charges financières prévisionnelles 2020 intègrent les charges d'intérêts liés à l’encours de dettes, une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire en 2020.
Le montant constaté réellement en charge sur 2020 fait apparaître une économie de 120 K€ par rapport à la prévision, suite à une prévision prudente en terme de taux d'intérêts et un décalage dans la date de souscription des emprunts 2020.
Les charges exceptionnelles prévisionnelles comprennent, entre autres, les crédits d'interventions des Elus ainsi que les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE
Malgré une année 2020 particulièrement perturbée par la pandémie de la COVID 19, le niveau
d'investissement réalisé par la Ville de Mâcon en 2020 est de l’ordre de 15 194 K€ et reste dans la moyenne annuelle de ses réalisations.
Depuis 2001, l'investissement a été au cœur de l’action municipale. De nombreuses réalisations ont permis de profondément transformer et redynamiser Mâcon. Elles ont ainsi doté la Ville d'équipements structurants, créateurs de lien social et de dynamisme économique et culturel, renforcant ainsi l'attractivité de Mâcon.
Ces investissements ont touché tous les secteurs : le sport, la culture, l'habitat, le commerce de centre ville, l'économie, le patrimoine, la voirie, l'accessibilité, le tourisme. Ils ont été réalisés avec la volonté de sauvegarder l'identité locale mais aussi d'ouvrir Mâcon sur le futur.
Outre les investissements portés directement par la Ville, divers partenariats avec les acteurs institutionnels locaux tels que Mâcon Habitat et la SEMA mais aussi avec des investisseurs privés ont donné naissance à d'importants programmes de construction et de réhabilitation de l'habitat sur Mâcon ainsi que l'aménagement de zones d'activité en périphérie des axes autoroutiers ou ferroviaires. 25 000
22 500
20 000
Ÿ 17 500
$ 15 000
Ces aménagements permettent d'attirer des acteurs économiques, particulièrement bénéfiques pour
l'emploi sur le secteur Mâconnais.
Le montant total des investissements réalisés par la Ville depuis 2001 s'établit à plus de 293 millions d'euros, sur le seul budget principal « Ville ».
Le graphique ci-dessous schématise le montant annuel des investissements réalisé de 2001 à 2020.
23 774 K€ 23 132 K€
19811 K€
17 203 K€ 18 211 K€
15 124 K€
13 190 K€ 12 948 K€ 15 194 K€
13 166 K€ 13 039 K€ 13 658 K€ 13 584 K€ 8 672 K€
9 841 K€ 10912 K€
7973 K€
5 586 K€
D D D D D D D D D D À EU Ÿ d ©, D Os do D, Ce % O; D D. D. D D D D. D D 7 © + 07 mer % 7 so > 7% o
Années
L'effort d'investissement est ainsi en moyenne de plus de 14 millions d'euros par an.
il faut relever que ces investissements ont été réalisés sans obérer la capacité de désendettement de
la Ville de Mâcon.
B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget principal de la Ville au 31 décembre 2020
s'établit à 53 810 K€ contre 45 895 KE à fin 2019.
Compte tenu des opportunités des marchés financiers, la Ville a en effet opté pour financer entièrement
son programme de renouvellement intégral de son parc d'éclairage public, d'où l’évolution importante
de l’encours de dette à fin 2020. Cette charge sera compensée par les économies d'énergie permises
par la modernisation du réseau.
La structure de l'endettement est particulièrement saine, elle s'analyse comme suit :
“ 94 % de l’encours est à taux fixe et 6 % à taux variable,
= La Collectivité ne compte pas d'emprunt classé à risque selon la charte Gissler, “ Le taux moyen des charges financières à fin 2020 s'établit à 1,68 %.
Fidèle à sa politique alliant optimisation et sécurisation, la Ville dispose d’un encours de dettes très peu exposé aux aléas des marchés financiers. En effet, au 31/12/2020, la Ville de Mâcon affiche un encours entièrement sécurisé : 96,3 % en 1A et 3,66 % en 3B selon les critères de la charte de bonne conduite dite Charte « Gissler ». Depuis plusieurs années, la Ville privilégie le recours aux financements à taux fixes, dans la mesure où ils se situent à un niveau très bas et constituent ainsi une assurance pour
l'avenir. Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
Agence France Locale
Société de Financement Local
Société Générale
Caisse d'Epargne
Caisse des Dépots et Consignations
36,45%
19,21 %
13,51 %
11,15%
4,61 %
L'évolution du besoin de financement s’analyse comme suit :
En K€ CA 2013|CA 2014|CA 2015] CA 2016|CA 2017 |CA 2018 |CA 2019|CA 2020
Encours de dettes au 1er janvier 44 693| 44 480| 41956| 40 402| 47518| 46 990| 49 697| 45 895
Emprunt souscrit 4 750 2 000 2 864] 11754 4 500 8 200 1 600| 13 114
Emprunt remboursé 4 963 4 524 4 418 4 638 5 028 5 493 5 402 5 199
Encours de dettes au 31 décembre | 44 480| 41956] 40 402| 47518| 46 990| 49697] 45 895] 53 810
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :
Flux de remboursement
7 000 000
6 000 000
5 000 GO
4 000 000
3 006 600
2 000 000
+ 000 G00
B Capital
M Caphal smulé
M intérêts
M Intérêts simulés
Le niveau des échéances sur les 6 années à venir est relativement stable et il permet d'envisager la
capacité d'endettement de la Ville de façon sereine.
2. Bilan des subventions d'investissement
La politique d'un investissement volontariste et constructif s’est accompagnée d'une recherche active de toutes aides financières. Ainsi, les nombreux investissements portés par la Ville depuis 2001 ont pu être mis en œuvre grâce à la perception de subventions ou fonds de concours, permettant ainsi de maintenir la capacité d'endettement de la Ville de Mâcon.
En moyenne, les investissements réalisés au cours des 19 dernières années ont été financés à près de 21 % par des subventions octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et aussi par d'autres partenaires. Le total des subventions encaissées par la Ville depuis 2001 s'établit à plus 61 Millions d'euros. Le tableau ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001 :
8000 000 K€
7000 000 K€ -
6000 000 K€
5000 000 K€
4000 000 K€
3000 000 K€
2000 000 K€
Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2020
7 248K€
4 568 K€ 4158 K€
| 3465K€
3255 K€
> 549 K
1000 000 K€
U S
Ÿ
O K€
S V
151K€E 979K
M3K
Le montant des subventions reçues par la Ville de Mâcon par habitant s'établit à plus de 94 € en 2020 contre 74 € pour les collectivités de la même strate, sur la base des données financières relatives aux comptes 2019, publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales. Cet écart démontre bien la dynamique de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements externes, éléments essentiels à la réussite de la mise en œuvre de son programme d'investissements.
SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Agrégat en K€ CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CA 2020*
ROUES 55 113 56 748 55 786 59 723 58 487 56 836 57 409 fonctionnement
F-perses eelesice 46 906 48 598 48 212 51 109 47 917 48 000 45 415 fonctionnement
Epargne Brute 8 207 8 150 7 574 8 614 10 570 8 836 11 994
Intérêts de la dette 1 332 1 233 1 185 768 775 858 765
Epargne de gestion 9 539 9 383 8 759 9 382 11 345 9 694 12 759
Annuité de la dette 5 889 5 670 5 854 5 813 6 281 6 266 5 981
Epargne nette 3 650 3 713 2 905 3 569 5 064 3 428 6 778
RAÉQUEIICMENCS Ain 41 956 40 402 47 518 46 990 49 697 45 895 53 810 d'exercice
Fapacte de 5,1 années] 4,9 années! 6,3 années! 5,5 années] 4,7 années| 5,2 années] 4,5 années désendettement
*Chiffres 2020 provisoires A fin 2020, la capacité de désendettement de la Ville affiche un très bon niveau, signe d'une bonne gestion financière malgré un encours de dette en hausse du fait du financement du marché de renouvellement de l'éclairage public. Cela s'explique par un niveau d'épargne brute maîtrisé lié entre autres à une bonne maîtrise des charges générales des services, malgré un contexte sanitaire difficile. L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à plus de 348 € fin 2020 et demeure supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants qui s'établit à 140 €/habitant en 2019
(Source D.G.C.L.).
Sur la base des comptes provisoires de 2020, le taux d'épargne brute s'établit à 20,89 %. Ce taux exceptionnellement élevé en 2020, malgré la crise sanitaire, s'explique par la non réalisation de certaines
dépenses, principalement dans le domaine de l'évènementiel tant en manifestations portées directement par la Ville qu'en accompagnement des associations par le biais des subventions. Îl est généralement admis qu'un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la Ville pour 2020 est bien au-delà de cette référence, il dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.
L'épargne nette mesure l'épargne disponible pour le financement des investissements après remboursement
de la dette. L'épargne nette, générée à la Ville de Mâcon, sur la base des comptes à fin 2020, s'élève à 196 € par habitant alors qu'elle n'est, en moyenne, que de 38 € par habitant en 2019 pour les villes de la même strate (20 000 à 50 000 habitants - Source D.G.C.L.). Ce ratio confirme bien les orientations financières de la Municipalité, à savoir maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement, tout en stabilisant le poids de la fiscalité ménages et la tarification de ses services, afin de dégager un maximum d'autofinancement permettant ainsi une maîtrise de son endettement. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Depuis 2001, Mâcon vit une complète transformation, signe de vitalité et d'adaptation à un monde en pleine mutation.
La crise sanitaire que nous vivons depuis presque une année renforce la municipalité dans sa volonté de dynamique de développement et d'ouverture. Cette période inédite a profondément marqué nos concitoyens et ses effets ont été importants sur leur santé, leur vie professionnelle et familiale mais surtout sur leur moral. Face à l’adversité, il faut poursuivre notre marche en avant, en espérant que la situation revienne prochainement à la normale.
L'Equipe Municipale de « Mâcon, la Ville aimée », élue en mars dernier a bien conscience de ce climat d'urgence et elle s'engage à redoubler de vitalité en 2021 pour accompagner chaque Mâconnaise et Mâconnais, chaque entreprise, artisan ou commerçant, chaque association dans cette période difficile.
Dans la continuité des engagements de mars 2020, les grandes orientations suivantes guideront l'action municipale :
Le renforcement de la sécurité,
L'accroissement de la capacité d'emploi sur le bassin mâconnais,
La poursuite de l'amélioration du cadre de vie,
La protection de l’environnement,
Le renforcement de l'attractivité de la ville,
Le développement des actions en faveur des plus fragiles,
La maîtrise de la dépense publique,
La stabilité des concours au tissu associatif,
Le maintien des tarifs dits « sociaux »,
La poursuite d’un aménagement structurant,
Un financement maîtrisé,
La stabilité de la fiscalité.
A. LA SECURITE, UN ENGAGEMENT FORT
Le droit à la sécurité est un droit constitutionnel et l'équipe municipale se fait fort que chaque Mâconnaise et chaque Mâconnais puisse vivre en parfaite sécurité dans leur ville.
Ainsi en 2021, dans la limite de ses compétences, la Ville consolidera la sécurisation de ses rues et quartiers
par le renforcement de la présence de sa police municipale, avec le recrutement de deux policiers municipaux supplémentaires et l'équipement de sa brigade de caméras piétons, dans le but d'apaiser la relation police- population mais aussi d'améliorer la qualité des interventions et la sécurité des agents.
Par ailleurs, la Ville poursuivra le renforcement du maillage de son dispositif de vidéo-protection par l'installation de caméras « nouvelle génération » dans les rues et aux abords des établissements scolaires, afin d'assurer
un meilleur maillage du territoire.
Depuis 2020, les prises de vues des caméras implantées sur le territoire sont transmises à un centre de
supervision, aux fins de diligenter des interventions rapides. Ce dispositif sera renforcé en 2021 en partenariat avec le commissariat de police, qui sera relié à ce dispositif.
Par ailleurs, la Ville maintiendra en 2021 la présence de la brigade équestre, fédératrice de lien social et consolidera la présence policière sur la ville.
B. L'EMPLOI, SIGNE DE DYNAMISME ET DE SOCIALISATION
Permettre à chacun de trouver sa place dans la société, de s'y épanouir et d'être autonome, passe nécessairement par l'emploi. La crise sanitaire que nous vivons depuis presque un an avec ses répercussions sur l'emploi, démontre bien l'impact du travail sur le bien-être des personnes et leur stabilité psychologique.
En partenariat avec la Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, compétente en matière de développement économique, la municipalité poursuivra ses actions de prospection afin d'attirer de nouveaux acteurs économiques sur son bassin de vie. Les actions menées au cours des dernières années ont notablement permis de développer la capacité d'emploi sur le Mâconnais. En parallèle, les élus de la majorité travailleront à l'optimisation de l'attractivité de la Ville par le développement de ses zones économiques et soutiendront des projets novateurs tels que « Saône Digitale », « La Cité des Vins », la restructuration de l'immeuble Gambetta et « L'autoroute ferroviaire ».
La Ville, consciente des difficultés financières rencontrées par les entreprises en cette période atypique, mettra tout en œuvre pour alléger leurs charges, en particulier par l'abandon d'une quote-part de loyers et autres
redevances.
L'accompagnement de la reprise économique et le soutien de l'emploi, la Ville les mettra en œuvre par l'intermédiaire de son programme d'investissement, générateur d'activité auprès des acteurs économiques du territoire. Ainsi, en 2021, de nombreux programmes d'investissement sont prévus. Ils constitueront une bouffée
d'oxygène auprès des entreprises et permettront le maintien à l'emploi.
L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Avoir un habitat de qualité et en cohérence avec les besoins des habitants, mais aussi offrir un panel de services
le plus large possible sont des élements essentiels à la qualité et l'attractivité du cadre de vie.
Ainsi la Ville, soucieuse de redynamiser son centre-ville, a lancé en 2019, une nouvelle Opération Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.A.H) planifiée jusqu'en 2024. Ce programme reçoit un bon accueil des habitants et permettra d'adapter les logements aux souhaits des usagers tout en sauvegardant les spécificités architecturales de Mâcon. A ce titre, la Ville a souhaiïité la mise en place d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur le territoire du centre-ville permettant ainsi la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur des richesses historiques, architecturales, archéologiques, artistiques ou paysagères.
Cette action en faveur du centre-ville est complétée par une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) lancée en 2017, ayant pour objectif de moderniser des logements en centre-ville pour les rendre plus attractifs et attirer de nouveaux habitants. Elle porte sur 11 bâtiments du cœur de ville situés notamment rue Carnot, rue Philibert-Laguiche, rue des Minimes, etc. Cette opération, portée en collaboration avec Société d'économie mixte d'aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud (SEMA 71) dans le cadre d'une concession d'aménagement, devrait permettre de remettre sur le marché une quarantaine de logements vacants. La Ville
accompagne financièrement ce projet sur 7 années.
Confrontée comme de nombreuses villes de taille moyenne à la désertification de son centre-ville au profit des zones commerciales périphériques, la Ville s'est engagée dès octobre 2018 dans le programme « Cœur de Ville » en partenariat avec l'Etat, dont les objectifs sont les suivants :
“ Favoriser le retour des habitants en centre-ville,
=” Soutenir l'activité commerciale en hyper centre,
= Poursuivre la rénovation du centre-ville.
Avec cette opération, la Municipalité entend notamment concrétiser sa volonté de dynamisation du commerce de centre-ville en accompagnant financièrement les commerçants, par des aides directes, dans le cadre de leurs projets de rénovation, modernisation ou agrandissement de leur commerce. La Ville s'est ainsi engagée dans un programme FISAC avec l'Etat (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) afin d'accompagner le commerce local et participer à son développement et à son attractivité. La crise sanitaire a mis un frein à cette action en 2020 compte tenu des difficultés financières auquelles ont été confrontées les
commerces. La Ville prévoit de reconduire sa participation en 2021 afin d'aider à la reprise de l’activité économique et à l'attractivité des commerces de centre-ville.
En parallèle, la Ville poursuivra son soutien financier aux associations de commerçants, qui oeuvrent à la
dynamique du commerce de centre-ville. 2020 a permis de mesurer toute l'importance de l'action de ces acteurs. En effet, suite aux périodes de confinement, les associations locales de commerçants ont particulièrement œuvré au développement d'autres formes de commerce, tel que le e-commerce et le click and
collect.
Par ailleurs, dans le cadre du programme Action Cœur de ville, conclu entre la Ville de Mâcon et l'État, la Ville s'est dotée d'un manager de centre-ville. Accueilli en tout début de l’année 2021, sa mission sera d'aider et de conforter les commerçants installés mais aussi de prospecter afin d'attirer de nouveaux commerces et des grandes marques en centre-ville.
En parallèle, une réflexion est en cours, de constitution d'une foncière dont la finalité serait de permettre de maîtriser la gestion du foncier en centre-ville et de permettre le réaménagement de locaux commerciaux. Pour soutenir l’activité commerciale en hypercentre, la Ville développe des concepts innovants, parmi lesquels :
# la mise à disposition de boutiques éphémères permettant aux entrepreneurs de tester leur activité et
d'évaluer sa pérennité,
= l'implantation d'une conciergerie, lieu de dépose minute qui permet d'offrir au chaland une vraie qualité d'accès aux commerces du centre-ville,
“ le projet de « Smart City » avec le renforcement de la couverture Wifi sur la Ville par le biais de l'implantation de bornes wifi, mais aussi la mise en œuvre d’un jalonnement dynamique du
stationnement en centre-ville,
Par ailleurs, la municipalité accompagne aussi indirectement le commerce de centre-ville par le biais des différentes animations programmées tout au long de l’année afin d'attirer le chaland en hyper-centre. La Ville entend poursuivre l'ensemble de ces actions en 2021 et envisage de reconduire l'accompagnement financier exceptionnel mis en œuvre en fin 2020 pour les activités commerciales les plus impactées par la crise sanitaire.
En parallèle à ces actions, après une année de gel des travaux d'aménagement de l'ilôt des Minimes suite à des difficultés techniques, le programme devrait reprendre au cours du 1° semestre 2021. Il entrainera un profond changement du visage historique de Mâcon. Ce projet aboutira à l'extension des halles marchandes et abritera une douzaine de commerçants supplémentaires. Véritable zone d'achalandage en cœur de ville, ce nouvel équipement constituera une véritable offre de services de commerces alimentaires pour les habitants du centre ville et au-delà. Par ailleurs, la création d'une maison médicale, d'une résidence séniors, d'une structure commerciale ainsi qu'un parking souterrain d’une centaine de places viendront compléter ce programme de redynamisation de l'hyper centre.
Par ailleurs, la Ville poursuivra en 2021 les études en vue du réaménagement des Places aux Herbes et
Poissonnière, en cohérence avec le programme de l'ilôt Laguiche, ainsi que les études dans le cadre du nouveau projet ANRU relatif à la réhabilitation du quartier de la Chanaye-Résidence. La signature d’une convention pluriannelle avec l'Etat et d’autres partenaires devrait avoir lieu fin du 1° semestre 2021. Ce projet permettra de restructurer en profondeur le secteur de la Chanaye et d'améliorer le cadre de vie de ses habitants. Ainsi il est prévu de lancer, en 2021, la rénovation de la Rue Jean Mermoz, rue importante du secteur, fréquentée à la fois par les piétons, les clients des commerces alimentaires, les automobilistes et les poids lourds. Il est urgent d'organiser la cohabitation de tous ces usagers pour la sécurité de tous et améliorer la qualité de vie du quartier.
La Ville et ses partenaires locaux tels que la SEMA et MACON HABITAT unissent ainsi leurs moyens tant humains que financiers pour transformer le cœur de ville maïs aussi les quartiers périphériques. Ainsi, divers projets dans le cadre de l'ORI devraient connaître un aboutissement en 2021, ainsi que l'achèvement du renouvellement urbain de Marbé avec la livraison du « Carré Dunant » et du « Kwartz ».
En parallèle à ces divers projets, l'équipe municipale multiplie ses collaborations avec divers partenaires privés pour mener à bien des projets immobiliers de grande envergure. Ainsi, il est prévu en 2021, la livraison du projet «le Royal », de l'immeuble Soufflot, la réhabilitation de l'immeuble rue Gambetta et le lancement de la réhabilitation du couvent de la visitation.
UN DEVELOPPEMENT DURABLE
Depuis plusieurs années, la Ville de Mâcon s’est résolument orientée dans un développement durable de son
territoire afin de faire de Mâcon une ville respectueuse de son environnement. De nombreux programmes s'inscrivent dans cette perspective.
En mai 2016, la Ville a décidé de prescrire une révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans ce cadre, en décembre 2020, les Elus ont débattu sur les orientations du Projet de d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe trois grandes orientations pour le Mâcon de 2040 :
e Relancer la croissance démographique en organisant la production soutenue mais durable de nouveaux
logements attractifs et diversifiés,
Soutenir une économie dynamique en capitalisant sur les atouts du territoire,
° Promouvoir un développement urbain favorable à une bonne qualité de vie dans un environnement préservé.
En 2021, la Ville poursuivra l'élaboration de son PLU, dans le cadre précédemment cité, afin de donner un cadre réglementaire au développement du territoire. Attentive depuis toujours à la qualité de son espace publie, la Ville a été récompensée deux fois par le label « Fleur d’or » pour la qualité de ses aménagements paysagers. Les services de la Ville renforcent chaque année leur implication dans une démarche raisonnée et durable des aménagements paysagers afin d'en limiter l'impact sur l'environnement. Ainsi, à titre d'exemple, des plantations moins énergivores en eau et soins sont implantées, le recours à des animaux pour l'entretien d'espaces verts est retenu. Cette dynamique sera poursuivie en 2021. Cette démarche vient d’ailleurs d'être saluée par le Jury national du fleurissement qui a renouvelé l’attribution
du label « 4 fleurs » à Mâcon.
Consiente de l'impact négatif de la voiture sur l'environnement, tant en termes d’empreinte carbone que de qualité de vie, la Ville s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme d'aménagement de
cheminements doux afin de faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés. En 2021, la création d'une nouvelle tranche de cheminement doux est prévue rue Vrémontoise à Sennecé-les-Mâcon. Cet aménagement permettra de supprimer les discontinuités du réseau existant et surtout de permettre la connexion avec la voie
bleue.
Elle a, par ailleurs, développé son parc de parkings relais et œuvré à la mise en place de navettes gratuites de transports urbains, en concertation avec MBA. Compte tenu du succès de ce dispositif, il est prévu, en 2021,
l'étude de la mise en service d'une nouvelle navette qui maillera le territoire, d’est en ouest.
En parallèle, en concertation avec la société délégataire de la gestion du stationnement en ouvrage, l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est prévue en 2021. Mâcon s'inscrit ainsi durablement dans le développement de la mobilité électrique. Ces installations viendront conforter les équipements déjà présents
sur la Ville.
Par ailleurs, dans un souci de rationaliser ses dépenses d'énergie, la Ville a engagé en 2020 un important
programme de réhabilitation de son éclairage public. Cet investissement qui compend le changement de l'ensemble des luminaires sur la ville (éclairage public et mise en valeur des bâtiments remarquables) se réalisera sur 3 années et devrait conduire, à terme, à une économie de 75 % des consommations d'électricité.
Dans le même domaine, la Ville a conclu en 2020 un partenariat avec une société monégasque, pour l'installation d’un parc photovoltaïque sur le site de la Grisière. L'année 2021 sera consacrée aux études. Ce projet s'inscrit dans une réflexion plus large avec MBA d'aménagement d'une production d’hygrogène sur le bassin mâconnais, destinée notamment à alimenter le parc de véhicules publics et de transport urbain.
En 2021, la Ville poursuivra ses efforts pour conforter le bien vivre et le bien-être des Mâconnais avec, entre autres, la poursuite du démantèlement de l’ancienne chaufferie de Bioux, le lancement du programme Saône Digitale, programme mené conjointement par la Ville et MBA, les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics avec une action renforcée sur les bâtiments scolaires dans le cadre de la Dotation de la Politique de la ville, la réhabilitation du gymnase des Perrières et du polysport de Saint Jean-le-Priche, la réalisation d'un cheminement piéton à proximité de la gare TGV à Loché, le lancement des études d'aménagement d’un restaurant scolaire à Sennecé-les-Mâcon ainsi que la poursuite de la mise en accessibilité
des équipements publics.
La revégétalisation de l'espace public fait partie de l'exigence environnementale portée par l'équipe municipale. Ainsi, la Ville travaille à réimplanter le végétal dans les projets d'amenagement qu'elle porte. Le developpement
de jardins familiaux est ainsi à l'étude sur le secteur des Gautriats.
Depuis 2018, la Ville s'est inscrite, avec succès, dans une démarche de dématérialisation de la chaine comptable ainsi que celle de la gestion des assemblées. En 2021, la Ville poursuivra cette dynamique, en mettant en ligne un nouvel outil de gestion de ses ressources à destination des associations. Cet outil permettra entre autres de solliciter la réservation de salles municipales, la mise à disposition de matériel ou encore
l'attribution de subventions.
La crise sanitaire liée à la COVID 19 et les périodes de mise en confinement de la population ont
paradoxalement permis de mettre en exergue toutes les commodités apportées par les nouvelles technologies. En 2021, la Ville renforcera notamment ses possibilités techniques dans les domaines de la visioconférence. D'une façon générale, la Ville poursuivra la démarche de certification qualité de ses services, en y intégrant de
nouvelles activités au bénéfice des usagers. E. L'ANIMATION AU CŒUR DES PRIORITES
L'année 2020 a été profondément marquée par la cristalisation de la vie culturelle et sportive sur le bassin mâconnais du fait de la crise sanitaire impactant de plein fouet ce secteur. Cette situation a été d'autant plus ressentie à Mâcon que depuis 2001, la Municipalité a eu à cœur d'offir une programmation culturelle, évènementielle et sportive riche, de qualité, ouverte au plus grand nombre, et gratuite autant que possible, et de fait très appréciée par la population.
Malgré un contexte sanitaire encore très tendu en ce début d'année 2021, la Ville prévoit une programmation 2021 encore très riche : « Carnaville », la biennale d'art contemporain de 2020 reportée sur 2021, Poésie dans ma Ville, la fête de la musique, l'Eté Frappé, le festival de la magie, Contes et Lumières, les grands rendez-
vous avec l'orchestre de Mâcon où encore la diversité de la programmation des musées de Mâcon avec un rendez-vous exceptionnel en 2021 à travers l'exposition consacrée à l'artiste peintre vietnamien Maï-Thu, ou
les grands rendez-vous sportifs (corrida Lamartinienne, Rallye des vins...) mais aussi les diverses autres activités portées par l’école d'arts, la médiathèque, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales qui offrent des services de qualité, diversifiés et à des prix très attractifs.
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, la Ville adaptera autant que possible sa programmation. Ainsi,
d'ores et déjà, le 1°’ rendez-vous de l'orchestre municipal n’a pu se tenir en février. Un projet de captation sans public du concert est à l'étude pour une diffusion dans les écoles mâconnaises. La culture pour tous, engagement fort de la municipalité, trouve bien là tout son sens.
Pour rappel, en 2020, une partie des crédits dédiés aux actions culturelles a été redéployée pour organiser des animations en plein air pour les jeunes pendant la période estivale. Il est prévu de reconduire cet été cette
opération dénommée « Mâcon prend ses quartiers d'été ».
Par ailleurs, après avoir obtenu le label « Terre de jeux 2024 » en novembre 2019, la Ville de Mâcon est devenue officiellement, en octobre 2020, centre de préparation aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l'accueil de délégations étrangères au sein de cinq de ses infrastructures pour l'athlétisme, l'équitation (dressage, saut d'obstacles), l'aviron, l'escrime et la lutte. Ce qui signifie concrètement que le centre équestre de Chaintré (dressage et saut d'obstacles), le stade Marie-Jo Pérec de la Grisière (athlétisme), le centre Paul- Bert (aviron), le complexe sportif Fernand-Velon (lutte) et le complexe sportif des Saugeraies (escrime), vont figurer dans le catalogue référence proposé aux différentes fédérations internationales. Charge à elles, ensuite, de faire leur choix entre les sites proposés pour y installer leurs équipes en préparation.
Dans ce cadre, la Ville a programmé, sur les trois années à venir, un programme d'investissement en conformité avec le règlement des JO 2024 afin d'agencer les infrastructures retenues.
Par ailleurs, la Ville continuera en 2021 à mener à bien les projets d'aménagements du territoire afin de renforcer son offre sportive et culturelle. Aussi les travaux de totale réfection du gymnase des Perrières, de construction
de la nouvelle salle d'exposition de l'ilôt des Minimes et de la création d’une nouvelle salle dédiée à l'émergence de « jeunes talents » dans les anciens locaux du cinéma des Cordeliers seront lancés en 2021. Par ailleurs, les études relatives à la réhabilitation du vieux Saint Vincent, au projet de création des réserves des musées et à la réhabilitation du centre culturel Louis Escande seront poursuivis et viendront renforcer les équipements
communaux.
En parallèle, la Ville confortera son soutien aux associations culturelles et sportives afin de leur permettre de reprendre leur complète activité à la sortie de la crise sanitaire.
F. LE MAINTIEN DE LA COHESION SOCIALE
Etre à l'écoute de chacun et ne laisser personne au bord du chemin ont toujours été des priorités de l'équipe
municipale.
En cette période de pandémie dont la conséquence directe est le repli sur soi, la Ville a veillé à entretenir le lien avec les associations et les personnes isolées. Dès la mise en œuvre du premier confinement, des mesures d'accompagnement orchestrées par le CCAS et ses partenaires associés ont permis d'apporter une logistique et une aide précieuse aux personnes en situation de vulnérabilité. Cette crise a eu des effets délétères sur le plan social : renforcement des situations d'isolement des publics les plus fragiles, ralentissement économique entrainant une précarisation accentuée des personnes déjà en difficulté, risque accru de décrochage scolaire. Par ailleurs, l'augmentation des charges liées au logement (énergies, eau, assurances) accroit la précarité des ménages. Compte tenu de ce contexte, la Ville, via son CCAS, a renforcé son soutien aux associations oeuvrant auprès de publics fragiles enregistrant une évolution importante des besoins. La Ville poursuivra en 2021 son
action auprès des plus fragiles.
Par ailleurs, en concertation et en complémentarité avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres sociaux, associations), la Ville continuera de développer en 2021 ses actions en faveur :
“ des seniors avec entre autres les Clubs des ainés, les activités informatiques ou sportives, l’aide aux petits travaux à domicile, le portage de repas, la semaine bleue,
#" des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire et le Plan de Réussite Educative, mais aussi par l'accueil des jeunes dans les services municipaux en stage ou via les
contrats d'apprentissage, les contrats d’aide à l'emploi, .…
“ des personnes en situation précaire ou désocialisées, par l'attribution d'aides financières ou matérielles
et par l'accompagnement psychologique via les actions du CCAS et celles des associations, financièrement accompagnées par la Ville (solidarité achat, aide à domicile,.…..)
En 2021, la Ville restera aux côtés de ses habitants pendant la pandémie mais aussi pour préparer la sortie de crise. À ce titre, afin d'éviter une fracture sociale encore plus grande, l’équipe municipale poursuivra en 2021 le
maintien des tarifs des services à caractère social, dont les tarifs des restaurants scolaires et ceux des garderies
périscolaires.
Ne pas perdre le contact avec la population est essentiel. La création de structures d'accueil, véritables lieux de vie et d'échanges au sein des différents quartiers de la Ville concourt à cet objectif. En 2021, l'ouverture du foyer dans le quartier des Saugeraies et l'extension du centre social Mosaic répondent à cet objectif.
. LA MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Afin de préserver la capacité financière de la Ville et compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les recettes futures en terme de dotations de l'Etat et de compensations des recettes fiscales, l’évolution des charges de fonctionnement fait l’objet d'un suivi rigoureux.
Depuis 2014, les efforts de gestion mis en place par la Ville de Mâcon lui ont permis de consolider son niveau d'épargne malgré la diminution opérée sur les dotations de l'Etat. Les projections de dépenses générales des services pour 2021 s'inscrivent dans la même démarche.
En K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018|BP 2019]|BP 2020|BP 2021
Charges à caractère général 13 728| 13283| 13057| 13153] 13112] 13514] 13691] 13 373
Comme évoqué précédemment, les charges générales des services ne représentent qu'un quart des charges réelles de la Collectivité, et sont elles-mêmes constituées pour près de 25 % de dépenses de fluides. Les marges de manœuvre sur ce type de dépenses sont donc particulièrement réduites. Il n’en demeure pas moins que l'équipe municipale s'est attachée, depuis plusieurs années, à gérer au mieux les fonds publics et à rechercher toute source d'économie, en optimisant l'achat public, en réorganisant autant que se peut ses méthodes de
travail et ses services, et en orientant son programme d'investissement afin de générer des économies futures et permettre de canaliser l'incidence des évolutions tarifaires qui s'imposent à elle.
A ce titre, après les économies substantielles résultant de la modernisation du chauffage urbain, un important programme de rénovation de l'éclairage public est engagé avec une mise en œuvre au cours des trois
prochaines années afin d'équiper la ville de produits moins énergivores de type «LED». Ce programme devrait engendrer des économies significatives estimées à 75 % des consommations électriques actuelles. À ce titre, les projections évaluent l'économie potentielle sur 2021 à 82 K€.
La Ville de Mâcon poursuivra donc en 2021 ses efforts en matière de gestion des dépenses de fonctionnement. La maîtrise continue des charges générales des services est bien évidemment indispensable afin de dégager des marges de manœuvre et donc un autofinancement durable, rendant ainsi possible la poursuite du
programme pluriannuel d'investissement.
Les projections pour 2021 font apparaître une baisse du poste des charges générales des services de l'ordre
de 2,3% par rapport à 2020. En K€ BP 2014|BP 2015 |BP 2016|BP 2017 |BP 2018|BP 2019]|BP 2020 |BP 2021
Charges de personnel 28 581| 28458] 28 760| 28 761| 29 151| 29150| 29321] 29 332
En parallèle, la Ville de Mâcon continuera ses efforts tendant à la maîtrise de la masse salariale représentant pas moins de 57 % de ses charges de fonctionnement. Il convient de noter que l'évolution de la masse salariale progresse structurellement chaque année en fonction du Glissement Vieillesse Technicité, mais aussi des mesures nationales qui s'imposent à elle. Afin de limiter l'impact de ces nouveaux dispositifs de 2021, la Ville
veillera :
” En matière de recrutement, à ce que les services continuent d'adapter leur organisation pour une
meilleure efficience,
# Que chaque départ d'agent de la Collectivité (mutation ou retraite), soit l'occasion de faire un point sur l'organisation du service, et notamment sur l'identification des besoins en compétence, pour une adaptation des profils,
" Par ailleurs, que les remplacements des arrêts maladie et de maternité soient limités aux nécessités de
continuité des services, et de normes d'encadrement.
Les efforts en matière de formation des personnels seront maintenus, gage d'une qualité de service public et
d'une plus grande efficience des agents.
Le budget alloué à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail dans la Collectivité sera également reconduit.
Une enveloppe dédiée aux charges liées à la crise sanitaire, conduisant à l’achat de protections individuelles spécifiques mais aussi de produits d'hygiène réglementés sera prévue au budget 2021.
Rappelons que depuis 2020, la Ville a adhéré au CNAS. Il en découle une contribution annuelle par agent de
210 €.
LA STABILITE DES CONCOURS AU TISSU ASSOCIATIF
Consciente du rôle déterminant du tissu associatif local pour le vivre ensemble, dans des domaines aussi variés que la culture, l'éducation, le sport, les loisirs, l'environnement, l’action sociale et humanitaire, la lutte
contre l'exclusion, la Ville s'attache à maintenir son soutien tant financier que logistique auprès des associations
mâconnaises.
La richesse du tissu associatif mâconnais ainsi que sa vitalité doivent être préservées et cela d'autant plus en période de crise. En 2020, la Ville a été solidaire des associations et à ce titre, elle a maintenu les subventions de fonctionnement et s’est efforcée de minimiser les effets de la crise sanitaire. Elle a ainsi soutenu les
associations à hauteur des dépenses engagées pour des évènements annulés compte tenu des mesures de
confinement.
Pour 2021, la Ville entend poursuivre cette démarche et maintenir son aide tant financière que matérielle auprès
des acteurs associatifs locaux.
En K€ BP 2014|BP 2015|BP 2016|BP 2017|BP 2018 |BP 2019|BP 2020 |BP 2021
Aides allouées au tissu ne 4 033 4 077 4 091 3 979 4 053 3 901 3 559 3 457
associatif
LE MAINTIEN DES TARIFS DITS SOCIAUX
Comme précédemment évoqué, les produits des services et du domaine représentent moins de 10 % des recettes réelles de la Collectivité et comprennent, pour près du tiers, des refacturations inter-budgets et pour près de 20 % des produits liés à des tarifs dits sociaux. L'équipe municipale, soucieuse de défendre le pouvoir d'achat des Mâconnais, mais aussi de permettre l'accès des services au plus grand nombre, a fait le choix, depuis 2001, de ne pas augmenter les tarifs des services à caractère social, à savoir les tarifs des restaurants scolaires, ceux des garderies périscolaires, des musées ainsi
que ceux de la médiathèque. Elle a même baissé plusieurs de ces tarifs en 2009.
Pour 2021, l'équipe municipale entend reconduire strictement les tarifs des services à caractère social.
En l'état des préparations budgétaires et compte tenu de la crise sanitaire que connaît la France, les projections de recettes liées aux services ouverts aux usagers ont été calquées sur les recettes réalisées en 2020.
BP 2014|BP 2015|BP 2016 |BP 2017 |BP 2018 |BP 2019]|BP 2020 |BP 2021
Produits des services, du
domaine et des ventes 4 525 4 988 4 765 4 888 5 363 5 080 5 080 4 283
LA POURSUITE D'UN AMENAGEMENT STRUCTURANT
En cohérence avec les grandes orientations stratégiques défendues par l’équipe municipale présentées précédemment, le programme d'investissements 2021 se veut volontariste et strictement proportionné aux
capacités d'endettement de la Ville.
Il s'inscrit dans le nouveau contrat proposé par l'équipe municipale élue en mars 2020, à savoir de garantir un cadre de vie de qualité, de maintenir le dynamisme et l'attractivité de Mâcon mais aussi d'accentuer la transition
écologique et la préservation de l’environnement.
La projection du programme d'investissements de 2021 s’établirait comme suit :
EP202 | domaine Domaine des senices généraux 6 814 16,09%
Domaine de la culture 2 267 5,35%
Domaine du développement durable 1 914 4,52%
Domaine du commerce de centre-ille 5 336 12,60%
Domaine de la proximité et de la cohésion sociale 1 060 2,50%
Domaine de l'habitat 2 726 6,44%
Domaine du sport 2 502 5,91%
Domaine des affaires scolaires et de la jeunesse 2 681 6,33%
Domaine de la programmation urbaine 4 158 9,82%
Domaine de la voirie 12 885 30,43%
TOTAL DU PLAN D'INVESTISSEMENT 42 343 100,00%
K. UN FINANCEMENT MAITRISE
Depuis 2001, l'équipe municipale est soucieuse de ne pas obérer la situation financière de la Ville. À cette fin, elle optimise le recours à l'endettement avec pour engagement majeur de maintenir sa capacité de désendettement à moins de 7 ans, signe de bonne santé financière.
En cohérence avec ces objectifs, pour 2020, l'orientation retenue sera celle d'une stabilité de l'encours de dettes. Ainsi, la prévision budgétaire affichera un recours à l'emprunt équivalent au remboursement en capital
de l'exercice. Les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient ainsi financées comme suit :
BP 2021
Investissements prévisionnels 42 343
Fonds de compensation de la TVA 1 845
Taxe d'aménagement et amendes de police 150
Subvwæntions d'inwstissement où fonds de concours 3 456
Autofinancement 30 992
Emprunt à souscrire 5 900
TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 42 343
Sur la base des prévisions d'investissement présentées ci-dessus, le profil de l'endettement de la Ville
s'établirait comme suit :
En K€ BP 2021
Encours de dette au 1er janvier 53 810
Emprunt à souscrire 5 900
Remboursement annuel 5 925
Encours de dette au 31 décembre 53 785
L. LA STABILITE DE LA FISCALITE LOCALE
Maigré les incertitudes portant sur la fiscalité ménages, du fait de la mise en œuvre de l'abandon de la taxe d'habitation, des modalités de compensation de celle-ci par l'Etat et des impacts de la refonte des bases fiscales pour les impôts des particuliers, l'équipe municipale, soucieuse de garantir le pouvoir d'achat des Mâconnais, d'autant plus en cette période de crise sanitaire, entend maintenir en 2021 ses taux de fiscalité au niveau de
ceux de 2016 pour la cinquème année consécutive.
Depuis le 1° janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases de calcul des contributions directe, est adossée au coefficient d'inflation de l'année précédente (mois de référence : novembre n-1). Pour 2021, le
coefficient d'inflation à fin novembre 2020 (0,20 %) a été retenu pour la revalorisation des bases de taxes foncières. Il a été estimé un produit supplémentaire pour 2021 de 27 KE, sur la base d'une stabilité des allocations compensatrices entre 2020 et 2021. Pour ce qui concerne la taxe d'habitation, celle-ci est désormais supprimée. Elle sera compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties anciennement dévolue aux départements sur la base du montant de taxe d’habitation perçu en 2020. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 POUR LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l’ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développeïînent économique de Mâcon. Un des principaux programmes portés par ce budget est la réhabilitation du site ex-SEITA (Cité de l'Entreprise),
notons aussi l'aménagement de locaux commerciaux sur le secteur des Gautriats afin de maintenir une activité
commerciale sur ce quartier.
Depuis le 1® janvier 2017, les aides au développement économique sont de la compétence de la Communauté d'agglomération MBA. De ce fait, au cours de l'exercice 2018, les locaux dédiés à la pépinière d'entreprises situés sur
le site de la Cité de l'Entreprise ont fait l'objet d’un transfert conformément à la loi NOTRe et aux règles régissant les transferts de compétences.
Ce budget annexe doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.
Les revenus locatifs des différents équipements, ainsi que les produits des ventes immobilières au vu des opportunités, sont destinés à couvrir les charges de fonctionnement, telles que les charges de fluides, d'entretien, d'assurance et
impôts fonciers.
SITUATION FINANCIERE
“ Section de fonctionnement:
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :
0
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2019|BP 2020 pl
Produits des services, du domaine et des ventes 852 825 39,66%
Autres produits de gestion 4 0 0,00%
Produits exceptionnels 1 410 1 014 48,75%
Reprises sur provisions et dépréciations 0 0 0,00%
Opérations d'ordre 237 238 11,44%
Résultat de fonctionnement reporté 54 3 0,14%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 557 2080] 100,00%
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :
" des diverses locations des équipements suivants: Discothèque, immeubles rue
Bauderon de Sennecé et Cité de l'Entreprise,
“ et des refacturations de frais à la charge des locataires (ordures ménagères, frais de nettoyage, fluides….),
* les produits exceptionnels sont composés essentiellement des recettes liées à la cessions d'actifs au vu des opportunités du marché dont la vente programmée du bâtiment accueillant la discothèque et du site de la station BP,
" les opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat. Au moment de la préparation du budget 2020, les incidences de la crise sanitaire et plus particulièrement les mesures d'accompagnement des acteurs économiques locaux étaient inconnues.
il est important de rappeler que la Ville a souhaité soutenir les entreprises locales, locataires de structures de la Ville de Mâcon, particulièrement frappées par les impacts de cette crise sanitaire sans
précédent.
Il en a découlé sur 2020, pour ce budget, une perte de recettes de 208 K€.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2019 |BP 2020 0
Charges à caractère général 314 325 15,63%
Autres charges de gestion courante 10 0 0,00%
Charges financières 128 125 6,01%
Charges exceptionnelles 130 3 0,14%
Opérations d'ordre 1 975 1 627 78,22%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2557| 2080] 100,00%
Les dépenses de fonctionnement sont constituées :
» des frais de fonctionnement des locaux dont les dépenses principales concernent les impôts fonciers, les fluides, les frais d'entretien, d'assurance des équipements listés ci-
dessus,
“ des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes,
" des opérations d'ordre comprenant, entre autres, les dotations aux amortissements ainsi que les écritures liées à la constatation des opérations de sortie des biens de
l'actif.
“ Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2019/|BP 2020 Fo
Subventions d'investissement 220 150 8,03%
Emprunts et dettes assimilées 486 0 0,00%
Résultat antérieur reporté 18 0,96%
Affectation des résultats n-1 286 24 1,28%
Dépôts et cautionnements reçus 50 50 2,68%
Opérations d'ordre 1 975 1 627 87,05%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 017 1 869] 100,00% Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2020 sont constituées de l'affectation des résultats 2019 : 24 K€, des amortissements de l'exercice : 1 627 KE, d’un fonds de concours attendu du CCAS sur le projet d'extension des locaux mis à disposition de l'association «Les Jardins de
Cocagne » : 150 K€.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2019|BP 2020 Fo
Immobilisations corporelles 1 606 407 21,78%
Immobilisations en cours 0,00%
Emprunts et dettes assimilées 867 1 223 65,44%
Résultat antérieur reporté 306 0 0,00%
Dépenses imprévues 1 1 0,05%
Opérations d'ordre 237 238 12,73%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 017 1 869|/ 100,00%
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :
“ des travaux d'agencements programmés à la Cité de l'entreprise afin de permettre l'accueil d'entreprises génératrices d'emploi sur la bassin Mâconnais (142 K€), ainsi que les travaux d'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins
de Cocagne » : 240 K€
=“ des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
“ des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises
annuellement au compte de résultat.
Au cours de l’année 2020, les bases du transfert de la Cité de l’entreprise ont été établies pour une prise en gestion par la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération à compter du 1° janvier 2021, dans le cadre de sa compétence « développement économique ».
Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dettes du budget annexe Opérations Industrielles et
Commerciales, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020 à 8 027,11 K€ contre 8 874,47 K€ au 31 décembre 2019.
L'encours de dettes au 31 décembre 2020 est composé à hauteur de 90 % d’encours à taux fixe
et 10 % d'encours à taux variable, et il n’intègre aucun emprunt classé à risque.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
e Agence France Locale 74,03 %
e Société de Financement Local 9,94 %
e Société Générale 6.68 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année 2020 s’est établi à 1,23 %. Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :
Flux de remboursement
2 000 000
i 800 000
1 600 000
400 00û
i 200 000
1 000 000
800 600
600 000
400 000
200 000
B Capital
m Capital simulk
M intérêts
M Intérêts simulés
Après retraitement du remboursement in fine de l'emprunt court terme souscrit en 2019 de 1 000 KE,
on note une quasi stabilité des échéances en capital sur les 6 années à venir.
Par ailleurs, au 1% janvier 2021, les encours de dettes rattachés à la Cité de l'Entreprise seront transférés de droit à MBA dans le cadre de sa compétence « développement économique ». Ainsi, seuls les emprunts finançant la discothèque et l'aménagement des locaux commerciaux aux Gautriats
resteront en portefeuille en 2021.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les orientations budgétaires 2021 du budget annexe des Opérations Industrielles et Commerciales au titre de
2021 sont les suivantes :
Ÿ Transfert de la gestion de la Cité de l'Entreprise à la communauté d'agglomération du Mâconnais
Beaujolais Agglomération (MBA) à compter du 1° janvier 2021 dans le cadre de la compétence « développement économique »,
Projet d'extension des équipements mis à disposition de l'association des « Jardins de Cocagne »,
Reconduction du projet de cession du bâtiment de la discothèque à ses exploitants,
Ainsi que la prévision de reconduction des aides au tissu économique dans le cadre de la crise sanitaire,
toujours active en 2021.
* Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021 évoquées précédemment, les recettes de fonctionnement
s’analysent comme suit : 0
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 Ro
Produits des services, du domaine et des ventes 825 256 13,40%
Produits exceptionnels 1 014 839 43,93%
Reprises sur provisions et dépréciations 0 27 141%
Opérations d'ordre 238 8 0,42%
Résultat de fonctionnement reporté 3 780 40,84%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 080 1 910 100,00%
Les produits des services sont constitués principalement des diverses locations des équipements suivants : Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé et des refacturations de frais à la charge
des locataires.
Les produits d'exploitation prévisionnels 2021 sont en forte baisse du fait de l'effet conjugué du transfert de la Cité de l'Entreprise à compter du 1° janvier 2021 à MBA mais aussi des abandons partiels de certains loyers pour les activités économiques les plus impactées par la crise sanitaire suite aux
mesures de confinement ou couvre-feu.
Les produits exceptionnels sont composés essentiellement des recettes liées à la cessions d'actifs dont la vente programmée du bâtiment accueillant la discothèque. Cette cession a due être décalée dans le temps compte tenu de la fermeture de l'établissement pour cause de crise sanitaire.
Dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021, les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
©
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2020 |BP 2021 Ro
Charges à caractère général 325 216 11,31%
Autres charges de gestion courante 0 40 2,09%
Charges financières 125 10 0,52%
Dépenses imprévues 1 0,05%
Charges exceptionnelles 3 703 36,81%
Opérations d'ordre 1 627 940 49,21%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 080 1910] 100,00%
Les dépenses de fonctionnement intègrent les frais de fonctionnement des locaux, les charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes ainsi que les opérations d'ordre comprenant, entre autres, les dotations aux amortissements ainsi que les écritures liées à la
constatation des opérations de sortie des biens de l'actif.
Les variations des charges s'expliquent principalement par le transfert de la Cité de l'Entreprise à
compter du 1€" janvier 2021 à MBA. Section d'investissement:
Recettes d'investissement
Dans le cadre des projections 2021, les recettes d'investissement s’analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2020|BP 2021 ES
Subventions d'investissement 150 150 5,27%
Emprunts et dettes assimilées 0 0,00%
Affectation des résultats n-1 24 0 0,00%
Résultat d'investissement n-1 reporté 18 1 733 60,85%
Dépôts et cautionnements reçus 50 25 0,88%
Opérations d'ordre 1 627 940 33,01%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 869 2 848| 100,00%
Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2021 sont constituées du fonds de concours attendu du CCAS dans le cadre des travaux d'extension des structures dédiées à l'Association des Jardins de Cocagne ainsi que des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 or
Immobilisations corporelles 407 2 614 91,78%
Emprunts et dettes assimilées 1 223 117 4,11%
Dépôts et cautionnements à rembourser 108 3,79%
Dépenses imprévues 1 1 0,04%
Opérations d'ordre 238 8 0,28%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 869 2848] 100,00%
Les investissements programmés pour 2021 concernent principalement le projet d'extension des locaux de l'Association des Jardins de Cocagne. Il est prévu qu'ils soient autofinancés.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la Cité de l'Entreprise à la MBA, la Ville transfèrera à MBA les
cautionnements perçus des locataires de la Cité de l'Entreprise.
Le budget prévoit aussi le remboursement des échéances d'emprunt attachés à la construction de bâtiment accueillant la discothèque et à l'aménagement des locaux commerciaux des Gautriats, seuls emprunts résiduels. BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Le budget Equipements Touristiques et de Loisirs est dédié à la gestion des quatre équipements suivants : le camping,
le port de plaisance, l'aérodrome de Mâcon-Charnay ainsi que le centre équestre de Mâcon-Chaintré.
Les recettes de fonctionnement, constituées des prestations facturées aux différents usagers des structures, permettent de faire face aux charges de fonctionnement des équipements tels que les frais de fluides, d'entretien, d'animation,
d'impôts fonciers, de personnel et d'amortissement.
Des investissements importants ont été réalisés sur ce budget au cours des derniers exercices, avec, entre autres, la réhabilitation des sanitaires et de la piscine au camping, l'extension du port de plaisance et de sa zone technique et la
construction d’un restaurant sur le site de l'aérodrome de Mâcon-Charnay.
SITUATION FINANCIERE
" Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :
Oo
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2019|BP 2020 Fe
Produits des services, du domaine et des ventes 1 396 889 44,03%
Subventions d'exploitation 8 0,40%
Autres produits de gestion 11 13 0,64%
Produit exceptionnels 163 8,07%
Opérations d'ordre 315 322 15,95%
Résultat de fonctionnement reporté 549 624 30,91%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2271 2 019 100,00%
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :
“ des produits des services intégrant, entre autres, les recettes liées aux différentes activités : entrées au camping, contrats d'amarrage au port de plaisance, dispenses de cours au centre équestre, taxes d’atterissage à l'aérodrome... les recettes liées à la vente de carburants aux usagers pour les équipements « aérodrome » et « port de plaisance », ainsi que les recettes issues des diverses locations des structures telles
que les boxes au centre équestre, les bâtiments techniques et snack au port de plaisance et les hangars à l'aérodrome. Compte tenu du contexte sanitaire de 2020, les
recettes d'exploitation prévues au budget ont affiché une forte baisse principalement justifiée par une prévision prudente des recettes d'exploitation du camping. En effet, à la date du vote du budget 2020, les équipements touristiques étaient fermés au public. Ansi la collectivité a retenu l'hypothèse d’une fermeture totale de cet équipement en
2020, soit une perte de recettes d'environ 490 K€.
=" des produits de gestion courante intégrant des remboursements de consommations électriques et de licences liées à l’activité équestre,
" des produits exceptionnels constitués d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe pour faire face au déficit potentiel du budget annexe suite à la perte des recettes d'exploitation liée à la crise sanitaire impactant les structures touristiques, “ des opérations d'ordre correspondant à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat.
Au moment de la préparation du budget 2020, les incidences de la crise sanitaire sur les activités touristiques et de loisirs étaient difficilement quantifiables. Au terme de cette année particulièrement compliquée, la Ville a constaté une perte de recettes significative sur ce budget qui avoisine les 521 K€.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2019|BP 2020 dl
Charges à caractère général 740 763 37,79%
Charges de personnel 559 619 30,66%
Autres charges de gestion courante 23 46 2,28%
Charges financières 54. 52 2,58%
Charges exceptionnelles 12 2 0,10%
Dépenses imprévues 1 0,05%
Dotations aux provisions et dépréciations 200 0,00%
Opérations d'ordre 683 536 26,55%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2271 2019] 100,00%
Les dépenses de fonctionnement sont constituées :
»“ des charges à caractère général des quatre équipements touristiques, comprenant, entre autres, les fluides, les dépenses d'entretien des biens immobiliers et mobiliers, les taxes foncières, les frais liés aux contrats de maintenance ainsi que les charges liées aux divers contrats de services. On relève une évolution du poste des fluides principalement justifiée par la hausse des charges d'eau et d'électricité,
" des charges de personnel affecté à la gestion des équipements et faisant l’objet d’une refacturation en interne par le budget principal de la Ville,
“des autres charges de gestion courante composées d'une provision pour les potentiels passages en perte de créances devenues irrécouvrables du fait de l'insolvabilité des débiteurs ainsi qu’une enveloppe pour les licences équitation,
“" des charges financières relatives aux intérêts adossés à l'encours de dettes,
“" des opérations d'ordre liées à la constitution des dotations aux amortissements. = Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement s'analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2019|BP 2020 0e
Subventions d'investissement 300 0,00%
Emprunts et dettes assimilées 940 730 37,21%
Résultat antérieur reporté 388 633 32,26%
Opérations d'ordre 683 536 27,32%
Opérations d'ordre patrimoniales 23 63 3,21%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 334 1962! 100,00%
Les principales recettes prévisionnelles d'investissement de l'exercice 2020 sont constituées de la mobilisation d’une enveloppe d'emprunt pour financer les investissements programmés sur l'exercice, des amortissements de l'exercice à titre d'autofinancement ainsi que du report du résultat excédentaire
de l'exercice précédent.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2019|BP 2020 Fo
Immobilisations incorporelles 5 5 0,25%
Immobilisations corporelles 1 449 941 47,96%
Immobilisations en cours 34 75 3,82%
Emprunts et dettes assimilées 507 555 28,29%
Dépenses imprévues 1 1 0,05%
Opérations d'ordre 338 322 16,41%
Opérations d'ordre patrimoniales 338 63 3,21%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2672 1962|/ 100,00%
Les dépenses d'investissement sont principalement constituées :
° des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que l'aménagement d’un espace de convivialité au camping, les travaux de doublement des prises électriques de branchement des bornes et la sécurisation du réseau de desserte électrique des pontons au port de plaisance ainsi que la construction d'un hangar pour l’acceuil d’aéronefs et la pose d'un enrobé sur le parking à proximité du restaurant sur le site de l'aérodrome,
“" des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
“ des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat. Zoom sur l'endettement de la Collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget annexe Equipements Touristiques et de Loisirs, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2020
à 5 695,96 K€ contre 5 520,51 K€ au 31 décembre 2019.
ll est composé à hauteur de 92 % d'emprunts à taux fixe et 8 % d'emprunts à taux variable. Le budget ne compte pas d'emprunts à risque. Au cours de l'exercice 2020, un emprunt de 730 K€ a été souscrit afin de financer les travaux d'aménagement prévus au budget.
Les principaux prêteurs s’analysent comme suit :
° Société de Financement Local 40,01 %
e La Banque Postale 28,49 %
e Agence France Locale 17,53 %
e Société Générale 13,46 %
Le taux moyen des charges financières pour l’année s'est établi à 0,83 %.
Le profil d'extinction de la dette au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :
Flux de remboursement
mm Capital
m Caplia simulé
M intérêts
M Intérêts smulés
On note une quasi stabilité des échéances en capital sur les 6 années à venir.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les orientations budgétaires du budget annexe des Equipements Touristiques et de Loisirs au titre de 2021 sont
les suivantes :
Ÿ Prévisions de recettes sur la base du réalisé de l’année 2020 pour les équipements les plus impactés
par la crise sanitaire, à savoir le camping et le centre équestre,
Projet de réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration au camping,
Réalisation de la sécurisation des pontons au port de plaisance avec doublement des bornes
électriques, tel que projetés au budget principal 2020, *_ Etudes préalables à la reprise des berges affaissées du port de plaisance suite au dénouement en 2020 du contentieux opposant la Ville aux entreprises adjudicaires des marchés de terrassement.
— Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021, les recettes de fonctionnement s'analysent comme suit :
0
Recettes de fonctionnement en K€ BP 2020)BP 2021 Re
Produits des services, du domaine et des ventes 888 1 018 39,11%
Subventions d'exploitation 8 8 0,31%
Autres produits de gestion 13 7 0,27%
Produits exceptionnels 163 669 25,70%
Reprise sur amortissements et provisions 286 10,99%
Opérations d'ordre 323 316 12,14%
Résultat de fonctionnement reporté 624 299 11,49%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 019 2 603 100,00%
On relève une hausse des produits des services qui se justifie principalement par la projection de recettes sur le camping en 2021 à hauteur du réalisé de 2020. Pour rappel, lors de la présentation du budget 2020, en pleine crise sanitaire, la Collectivité a adopté une position prudente sur l'activité de son camping et n'avait pas inscrit de recettes. Malgré un contexte sanitaire encore très tendu, il est envisagé que l'activité 2021 soit a minima celle de 2020 pour cet équipement.
Par ailleurs, le climat sanitaire étant tel, les prévisions budgétaires ont été établies selon les hypothèses de travail suivantes :
" Recettes liées à la fréquentation des structures par les usagers inscrites sur la base du réalisé de l’année 2020, compte tenu des contraintes sanitaires,
" Reconduction de l'accompagnement des activités commerciales via la non facturation des loyers sur une période de 2 trimestres, comme en 2020,
“Maintien d'une facturation normale des contrats d’'amarrage compte tenu de la présence des bateaux au port de plaisance.
Compte tenu du contexte de l'année 2020, le résultat de fonctionnement à fin 2020 est particulièrement dégradé (-399 K€ par rapport au résultat de 2019). Le résultat antérieur reporté ne permet pas de couvrir la perte de recettes estimée pour 2021. Ainsi, l'équilibre du budget 2021 est assuré à titre exceptionnel et dérogatoire au principe d'autonomie financière des budgets des SPIC avec une participation du Budget Principal évaluée à ce stade à 669 K€ (produits exceptionnels attendus). Dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des projections 2021, les dépenses de fonctionnement s’analysent comme suit :
Dépenses de fonctionnement en K€ BP 2020 BP 2021 Cr
Charges à caractère général 763 1 043 40,07%
Charges de personnel 619 600 23,05%
Autres charges de gestion courante 46 49 1,88%
Charges financières 52 47 1,81%
Charges exceptionnelles 2 66 2,54%
Dépenses imprévues 1 0 0,00%
Dotations aux provisions et dépréciations 20 0,77%
Virement à la section d'investissement 236 9,07%
Opérations d'ordre 536 542 20,82%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 019 2 603| 100,00%
Les dépenses de fonctionnement 2021 relatives aux dépenses à caractère général précisées précédemment ainsi qu'aux charges de personnel ont été appréciées de façon prudentielle sur la base d'une activité normale des structures.
\
La progression des charges à caractère général de 280 K€ s'explique par le lancement de la mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la reprise des berges affaissées du port. Cette charge est compensée par la reprise partielle de la provision pour grosses réparations constatée à fin 2020 (reprise de provision en section de fonctionnement recettes).
Par ailleurs, après le lancement d'une procédure juridique longue, la Ville envisage de pouvoir mettre en œuvre courant 2021, le démantèlement de la péniche abandonnée dans le chenal d'accès au port de plaisance soit une charge exceptionnelle évaluée à 60 K€.
Les autres charges de fonctionnement n’appellent pas d'observations particulières.
Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Dans le cadre des projections 2021, les recettes d'investissement s'analysent comme suit :
Recettes d'investissement en K€ BP 2020 |BP 2021 Ron
Subventions d'investissement 150 8,99%
Emprunts et dettes assimilées 730 120 719%
Résultat antérieur reporté 633 620 37,17%
Opérations d'ordre 536 542 32,49%
Opérations d'ordre patrimoniales 63 0,00%
Virement de la section de fonctionnnement 236 14,15%
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 962 1668| 100,00% Les principales recettes d'investissement de l'exercice 2021 sont constituées du résultat
d'investissement à fin 2020 reporté, des écritures d'ordre liées aux amortissements de l'exercice, du virement de la section de fonctionnement au titre de l’autofinancement ainsi que du recours à l'emprunt pour financer les travaux programmés sur 2021.
Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement en K€ BP 2020 BP 2021 one
Immobilisations incorporelles 5 0,00%
Immobilisations corporelles 941 698 41,85%
Immobilisations en cours 75 34 2,04%
Emprunts et dettes assimilées 555 619 37,11%
Dépenses imprévues 1 1 0,06%
Opérations d'ordre 322 316 18,94%
Opérations d'ordre patrimoniales 63 0 0,00%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 962 1668] 100,00%
Les dépenses prévisionnelles d'investissement de 2021 sont principalement constituées :
° des travaux d'agencements programmés sur les différents équipements touristiques et de loisirs tels que l'achèvement de l'aménagement d'un espace de convivialité situé derrière le local technique de la piscine ainsi que la réhabilitation de la toiture du bâtiment d'accueil et de restauration au camping, les travaux de doublement des prises électriques de branchement des bornes et la sécurisation du réseau de desserte
électrique des pontons au port de plaisance, la livraison du hangar pour le parkage des avions et l'aménagement d’un parking à proximité du restaurant sur le site de l'aérodrome,
“des remboursements d'emprunts en capital de l'exercice,
“" des opérations d'ordre correspondent à la quote-part des subventions reprises annuellement au compte de résultat. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 22 février 2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 15 février 2021,
Après les interventions de Madame Delphine MERMET, de Monsieur Rida BEN-SALAH, de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal prend acte par un vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et de l'existence de ce rapport sur la base duquel a eu lieu ledit débat.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Maire, RS
Jea COURTOIS
Cerifié avoir Cté recu, 1e
15 MAS 2021
A la Préfecture de Saône-et-Loire