Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2021-083

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2021-08-23-00002 - Arrêté imposant le port du masque dans et aux

abords immédiats des établissements recevant du public soumis à passe

sanitaire à l'occasion du Festival du film francophone d'Angoulême du 24

au 29 août 2021 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2021-08-23-00002

Arrêté imposant le port du masque dans et aux

abords immédiats des établissements recevant

du public soumis à passe sanitaire à l'occasion du

Festival du film francophone d'Angoulême du 24

au 29 août 2021

Préfecture de la Charente - 16-2021-08-23-00002 - Arrêté imposant le port du masque dans et aux abords immédiats des établissements recevant du public soumis à passe sanitaire à l'occasion du Festival du film francophone d'Angoulême du 24 au 29 3E 3

PRÉFÈTE

DELA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

imposant le port du masque dans et aux abords immédiats (files d'attente et rassemblements

d'admirateurs) des établissements recevant du public soumis à passe sanitaire

à l'occasion du Festival du Film Francophone d'Angoulême du 24 au 29 août 2021

_La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 22151 ;

Vu le code pénal:

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9, L 3131-15 et L. 3136-1;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du conseil constitutionnel.

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE

préfète de la Charente ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu les avis du maire d'Angoulême et du maire de l'Isle d'Espagnac ;

Vu l'avis des organisateurs du Festival du Film Francophone d'Angoulême ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-08-23-00002 - Arrêté imposant le port du masque dans et aux abords immédiats des établissements recevant du public soumis à passe sanitaire à l'occasion du Festival du film francophone d'Angoulême du 24 au 29 4Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la

sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°, que le premier ministre peut

réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer

les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et

dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes

dispositions générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que l’article 1°" du décret du 1“ juin 2021 modifié précité prévoit que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, modifiant l’article 471 du décret du 1° juin 2021 précité précise que « les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services, et événements dans les conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du Il. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur» ;

Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes

barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis

d'atteindre l'immunité collective ; qu ‘il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus: face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le

risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de compléter l'obligation de port du masque sur

la voie publique, par une obligation de port du masque dans les ERP soumis à passe sanitaire ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant qu'il convient de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas

encore permis d'atteindre l'immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les

moyens de lutte contre la propagation du virus face àà l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations ;

Considérant que le Festival du Film Francophone d'Angoulême, manifestation de renommée nationale et internationale, attire chaque annéè un nombre de spectateurs de plus en plus

important, oscillant entre 30 000 et 40 000 personnes en moyenne ;

Considérant les difficultés de faire respecter les règles de distanciation physique tant au sein des files d'attente et des rassemblements d'admirateurs qu'à l'intérieur même de chacun des

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Préfecture de la Charente - 16-2021-08-23-00002 - Arrêté imposant le port du masque dans et aux abords immédiats des établissements recevant du public soumis à passe sanitaire à l'occasion du Festival du film francophone d'Angoulême du 24 au 29 5établissements recevant du public (couverts et-de plein air) accueillant du public dans le cadre du

Festival du Film Francophone ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors de compléter le dispositif sanitaire préventif mis en place

pendant toute la durée de la manifestation par les exploitants des ERP concernés et les

organisateurs du festival en imposant le respect du port du masque à toute personne de onze et

plus désirant accéder aux établissements recevant du public, à l'exception de celles en situation

de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;

SUr proposition de la directrice de cabinet de Mme la Préfète ;

Arrête

Article 1er -Du 24 au 29 août 2021, pendant toute la durée de l'édition 2021 du Festival du Film

Francophone d'Angoulême, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et

plus au sein et aux abords immédiats (files d'attente et rassemblements d'admirateurs) des

établissements recevant du public assujettis au passe sanitaire sur la commune d'Angoulême et

de l'Isle d'Espagnac. Sont ainsi concernés tous les établissements recevant du public accueillant

uné manifestation organisée dans le cadre du festival (salles de projection et abords, jardins de

l'hôtel Mercure) et pendant toute la durée de celui-ci.

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation

et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1° juin 2021

susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-41 du code de santé publique, la violation des

mesures prévues est susceptible d'être punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

4ème classe et, en cas de violation à. plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six

mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d’un recours hiérarchique devant le ministre de | intérieur :

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Les exploitants des établissements recevant du public concernés, les organisateurs du Festival

du Film Francophone d'Angoulême, les maires d'Angoulême et de l'isle d'Espagnac, la directrice de

cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Charente, communiqué au procureur de la République d'Angoulême et consultable sur

le site de la préfecture de la Charente www.charente.gouv.fr.

Angoulême, le 23 AOÛT 201

[Ta Préfète/

“Magali DEBAFTÉ |

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