Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention de mise a disposition du mur du Merdanc
Déliberation - Convention de mise a disposition du systeme dendig
Déliberation - 7. Designation de delegues du syndicat mixte du Pa
Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 053 PARC NATUREL REGIONAL
unknown - Guide bonnes pratiques Parcs naturels regionaux li
Déliberation - Statuts Parc Naturel Regional du Pilat
Conseil Municipal - del 2023 4 02 signature convention et subvention p
Déliberation - 2026.04.017 Election dun delegue titulaire et dun
Déliberation - 251216 12 Approbation de la Charte du Parc Naturel
Acte - 251216 12. Annexe Opprobation de la Charte du Parc
Conseil Municipal - del 2024 3 33 sortie de la commune du parc naturel regional du haut jura
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 3 33 sortie de la commune du parc naturel regional du haut jura)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ne."0)
THOT Ke j EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
N° DEL-2024-3-33
Nature de l’acte:
Institutions et vie
politique -
Intercommunalité
OBJET :
Retrait de la commune
du Syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du
Haut-Jura
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 24
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Présents: Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BURLET,
Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme LEON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Mme DUBURCO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
M. DE MARTEL, Conseiller Municipal à donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
CELLES)
Accusé de réception en préfecture
EXPOSE 001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura ;
CONSIDERANT que la commune est membre du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut- Jura, créé en 1986, et qu’elle est incluse pour partie dans le périmètre du Parc Naturel régional du Haut-Jura suite à la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 1997 ;
CONSIDERANT que la nouvelie charte du PNR du Haut Jura, qui conduit au renouvellement de la labellisation, est en cours d'élaboration pour les années 2026 à 2041,
CONSIDÉRANT que la révision de la charte donne l’opportunité à la commune de Thoiry d'émettre
son souhait de ne pas renouveler son adhésion au périmètre du PNR,
CONSIDÉRANT les deux réponses du PNR aux sollicitations de la commune sur les modalités de sortie du PNR et les actions à destination de la commune pour la période 2010-2022 {Annexes 1 et 3),
Madame le Maire rappelle en préambule l’objet du PNR, son périmètre et les implications pour la
commune de Thoiry :
1- Rappel de l’objet du PNR et ses missions
Les 56 Parcs naturels régionaux en France, ont 5 missions principales à remplir, avec
comme enjeu principal, l'harmonie entre l'homme et la nature. Ces orientations sont
développées dans leurs chartes pour une durée de 15 ans.
Les 5 missions d’un PNR sont :
°
Préserver et valoriser les patrimoines naturels et culturels,
Favoriser le développement économique et la qualité du cadre de vie,
Aménager le territoire,
Informer et sensibiliser habitants et visiteurs,
Conduire des actions expérimentales ou innovantes
La 3° charte depuis la création du PNR du Haut Jura est actuellement en cours pour la période 2010-2025.
Le périmètre classé, détenteur du label Parc naturel régional, est figé pendant la durée
d'une Charte, soit 15 ans. La révision de la Charte est l’occasion de le faire évoluer. C’est le cas pour la révision en cours pour la Charte 2026-2041. En 2026, à la fin de la révision, chaque commune du périmètre pourra librement et volontairement décider d'approuver, ou non, la nouvelle Charte et ainsi rejoindre le Parc.
Les étapes de révision de la charte 2026-2041 :
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024El B FH if RÉDAC TION Ans ADOPTION OTFICRL CONCENTATION « ÉL :
Sraen és PCI PLV ed vu dre mr És tent agen . : La gratui met
CGCTEES die tongegues huspatie Féireren ces Peres baies 49e dr
de Hat EX
de m1 Pare
La + 1 CZ ie AVS ENT SITES 9 TU , MERS (= È 1 | SE |
JE | UN HU Ü
Reterss un périmitre d'étude Évotuer La Chacte actoetie RAGser une enqubte putiique Soumettre ta Charte ana cokeclintés
Soroaser srètre àjourte disgnontie Guterriloire Consutterkes services de FÉtit pour approbation Définir le budget Se converter sur de territoire st sets
Réciger ke projet de Charte, 3e plan de Pare 4 fes SLatrts
7
Thoiry a intégré le PNR en 1997 pour une partie de la commune — voir plan ci-dessous
2- Le PNR à Thoiry
Échele1 3509i
La cotisation de la commune au PNR du Haut Jura s'élève à 9 200€ par an environ.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024Madame le Maire expose les faits et motifs qui conduisent à la demande du retrait de {a commune
du Syndicat mixte du Parc Naturel régional du Haut-Jura et conséquemment à sa sortie du Parc
Naturel Régional :
1- Le périmètre du PNR sur la commune de Thoiry ne s’établit qu’en partie haute de
l'enveloppe non urbaine de la commune.
Le périmètre se superpose aux périmètres d'action de la RNN de la Haute Chaîne du Jura
et l'emprise Natura 2000 (voir annexe 2).
La commune est intégrée à des dispositifs de gestion assurant déjà la préservation des
espaces naturels et la biodiversité : le périmètre du Parc Naturel Régional se superpose
avec les périmètres Natura 2000 (gestion par la Région) et Réserve Naturelle Nationale de
la Haute-Chaîne du Jura. Ces deux périmètres de protection, visibles en Annexe 1, couvrent la majeure partie des piémonts du jura et la totalité des surfaces requérant une protection en matière de biodiversité. L'intégration d’une partie résiduelle des piémonts au sein du
Parc naturel régional du Haut-Jura n’a ainsi aucune plus-value environnementale, la superposition des réglementations rendant également plus complexe leur compréhension, tant pour les administrés que pour la commune elle-même. En outre le classement par arrêté ministériel au sein de la Réserve Naturelle Nationale porte une protection plus forte que celle au titre du Parc. Enfin, en matière de protection des milieux aquatiques et de gestion de l’eau, Pays de Gex Agglo (PGA) et la Régie des eaux gessiennes interviennent via eur compétences et programmes tandis que le Conservatoire d’Espace Naturel Rhône- Alpes gère les ruisseaux et le marais de Fenières :;
2- Objet et missions en totale superposition de la RNN de la Haute Chaine du Jura et
politiques portées déjà réalisées par l’agglomération ou le Conseil départemental
- Sila commune de Thoiry est en partie située sur le massif du Jura, la raison d’être du Parc Naturel trouve son origine dans lidentité culturelle et sociale Jurassienne. Ces
dernières sont distinctes de celles qui prédominent sur la commune, incluse dans le Pays
de Gex et le bassin Genevois.
- Les missions du Parc Naturel Régional, et notamment celles du futur projet de Charte,
font doublon avec celles des collectivités territoriales que sont notamment le
Département de l'Ain et la communauté d'agglomération du Pays de Gex (voir Annexe
2). En effet ses principales missions au sens de l’article R333-1 du Code de
l’environnement sont notamment de protéger les paysages et le patrimoine naturel et
culturel, notamment par une gestion adaptée ; de contribuer à l'aménagement du territoire ; et enfin de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie. Or, ces différentes missions relèvent également de la compétence des autres collectivités cités, l’action du Parc venant donc en doublon de celle-ci,
o Eneffet, en ce qui concerne la protection des paysages et du patrimoine naturel et
culturel, cette mission qui avait tout son sens lors de la création du Parc n’a plus de
fondement depuis la structuration de la communauté de commune (devenue
communauté d'agglomération), du Département et du Pôle Métropolitain. En outre
la protection environnementale est aujourd’hui assurée par la Réserve Naturelle
Nationale de la Haute-Chaîne du Jura ainsi que par la Communauté d'agglomération
au titre de ses contrats environnementaux, de la Trame verte et bleu du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT), le schéma d’agriculture durable et enfin de sa Accusé de réception en préfecture compétence GEMAPI ; 001-210104196-20240430-DEL-2024-3-83-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024o En ce qui concerne la contribution au développement économique, social, culturel,
cette mission concerne principalement le domaine de l’agriculture, compétence
portée par Pays de Gex Agglo en complément de la commune.
o lIlen va de même pour l'aménagement du territoire qui relève pleinement de la
compétence de la commune et de la communauté d'agglomération, lesquelles
l’exercent au travers du SCOT et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant
Programme de f’Habitat (PLUiH). Le SCOT est en cours de révision en intégrant le
périmètre du Pôle Métropolitain du Grand Genève.
Les deux dernières missions du Parc (contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et
l'information du public ainsi que réaliser des actions expérimentales ou exemplaires
dans les domaines de compétence et contribuer à des programmes de recherche)
sont pour leur part quasiment identiques à celles de la Réserve Naturelle Nationale
de la Haute-Chaine du Jura, avec lesquelles elles ne peuvent de toute façon pas être contradictoires; de nombreuses actions de découverte et de sensibilisation aux milieux sont ainsi menées sur le Pays de Gex non par le PNR mais par le service service éducation, valorisation et promotion du développement durable (EVPDD) de Pays de Gex Agglomération.
3- Une utilité marginale pour la commune
- La commune contribue financièrement au Parc à hauteur de 9 200€ par an environ, sans
pour autant tirer des bénéfices manifeste de son adhésion à celui-ci.
- {lest à noter l'absence d'éligibilité à la fraction Parc Naturel Régional de la dotation de soutien aux communes pour la Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. En effet si la commune a
perçu une fraction à hauteur de 39 524€ au titre de sa zone Natura 2000, elle n’a perçu
aucune fraction au titre de son appartenance Parc Naturel Régional.
- Sur la période de la troisième Charte du Parc (2011-2026) — voir annexe 3 - la commune a principalement bénéficié :
o D'un porter à connaissance pour le projet d'aménagement le long de la rue du
Reculet (2021), la gestion de la zone Natura 2000 étant portée par le PNR.
Désormais, c’est la Région AURA qui en a la charge.
© Il est fait mention d'une consultation Parc pour la relocalisation des
équipements sportifs sur la zone dite du Creux en 2022. La commune n'ayant
pas sollicité le PNR dans le cadre de ce projet, qui s'inscrit par ailleurs hors du périmètre du PNR sur la commune, on peut penser que les services de la DDT ont pu consulter le PNR dans le cadre de l’étude cas par cas qui a été réalisé sur
le site.
o Une contribution technique pour le projet de PGI (Plan de Gestion Intégré) de
Narderans : la contribution technique n’a pas été demandée au Parc mais à la
Société d'Économie Montagnarde de l'Ain (SEMA) dont la commune est
adhérente et läa RNN.
o Sont évoqués des questions de propriétaires privés: les Chavannes, le
groupement foncier Agricole le Sauvage...
o Surles aspects pédagogiques ou animations : la distance entre Thoiry et Lajoux,
où se tiennent la majorité des animations, limite les Interventions pourenos 001-210104196-2024045$0-DEL-2024-3-33-DE
écoles maternelle ou élémentaire, avec des trajets cohféquétiteecnlesla,
Faucille à passer... . ————_— ——o Enfin, pour les actions inscrites au programme annuel, elles sont en lien avec
PGA, qui ne sort pas du Parc. Il est par ailleurs à noter, puisque le PNR met en
avant les actions en lien avec PGA, la difficulté à avoir des agents du PNR pour
le Plan Pastoral Territorial (PPT) sur la haute chaîne du jura.
Ces actions limitées ne justifient pas à elles seules l'adhésion de la commune au Parc et à sa charte, laquelle est de facto devenue sans objet. En outre, si géographiquement le territoire de la commune est intégré à la Haute chaine du Jura, les actions du Parc au profit de la population en matière de mobilité, de dispositifs énergétiques, etc. ne profite pas à sa population, laquelle est pleinement intégrée au bassin de vie Genevois. D'ailleurs Thoiry a et porte une vision transfrontalière, développée et soutenue par le Pôle métropolitain et la Communauté d'agglomération.
La commune de Thoiry étant parfaitement intégrée aux politiques transfrontalières,
Aindinoises et Gessiennes, les besoins de la population ont d’ailleurs beaucoup évolué en
ce sens au cours des dix dernières années.
Les politiques de la ville dans ce périmètre, qu’elles soient environnementales, paysagères
ou agricoles sont pleinement portées par les collectivités locales : communes, EPCI
département.
4- Une démarche volontaire
-_ L’adhésion à la Charte du Parc reste une démarche volontaire ainsi que le rappelle lui-
même le Parc naturel: « l'adhésion des communes au Parc Naturel Régional est une
démarche volontaire, un choix qui reflète une vision et un engagement pour la
montagne jurassienne ».
- C'est au titre de cette faculté d’adhérer ou non à la Charte que le Conseil Municipal
souhaite faire connaître son désaccord avec celle-ci ;
- On notera la difficulté des élus municipaux à siéger aux instances (y compris réunions de révision de la charte qui ne sont pas ouvertes en visioconférence} qui se tiennent majoritairement dans la journée en semaine et dans des lieux lointains du Pays de Gex: Haut-Doubs, Bas-Jura.
- Le courrier en annexe 2, en réponse à un questionnement sur la procédure de sortie du
PNR précise « que les délibérations des collectivités traduisant leur volonté d’adhérer ou non au syndicat mixte sont prévues à l’issue des avis et validation, soit début 2026 ». Afin d'éclairer la prise de décision, la présente délibération est soumise au vote du conseil municipal, qui estime que la commune devrait avoir la faculté de dire « non », et ne pas faire partie du PNR, comme la commune voisine de Saint Jean de Gonville qui n’a jamais adhéré.
5- La non-adhésion au projet de nouvelle charte des agriculteurs locaux
Le souhait d’une simplification administrative au regard des différentes strates de
réglementation et d'intervention, lesquelles ne bénéficient pas non plus directement aux
agriculteurs qui sont les principaux concernés par la gestion des espaces du fait de leur
activité. Ceux-ci écoulent en effet la majeure partie de leur production sur le bassin
lémanique, et non au sein du territoire du Parc.
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/20246- Des postes de fonctionnement en doublon
- l'ingénierie des missions portées par le PNR est déjà portée par les services de Pays de
Gex Agglomération ou le Conseil Départemental de l’Ain : techniciens rivières, agricoles,
chargés de mission agriculture/climat/énergie, services agriculture, biodiversité, gestion de l’eau.
- Les aides à l’énergie (transformation des modes de chauffage) sont portés par Pays de Gex Agglomération
Madame le Maire demande en conséquence aux élus de se prononcer en faveur du retrait de la
commune du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura et conséquemment en faveur de sa sortie du Parc Naturel Régional. Elle demande également aux élus de l’autoriser, ainsi que tout
adjoint ayant délégation, à entreprendre toute démarche en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
PRONONCE la volonté de la commune de ne pas adhérer à la nouvelle Charte du Parc naturel régional de Haut-Jura en préparation ;
PRONONCE en conséquence la volonté de la commune de quitter le Syndicat
Mixte du Parc Naturel régional du Haut-Jura et de sortir du périmètre du Parc
naturel régional du Haut-Jura ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout élu ayant délégation à entreprendre toute
démarche en ce sens.
3 abstentions : M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ et M. WATELET.
FAIT À THOIRY,
LE 30 AVRIL 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
#”
Certifiée exécutoire le O3/0S/2024
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le OO 2
f
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024Annexe 1 : Périmètres du Parc naturel, de la Réserve et des zones Natura 2000.
RS
- Réserve Naturelle Nationale de la Haute
Chaine du Jura
1 - # Parc Naturel Régional du Haut-jure
= Périmètre Natura 2000
Accusé de réception en préfecture
901-219104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024ORLA LS Ë à Atté. JM PT
| Bd as de te chértez du PE
{Reçs PHONE mage
men D LR Maïrie de THOMRY ed 374, rus Briand Strécemann
01710 THOIRY
Lsjoux. le 22 mars 2023
ès nov Not ri. : 2023 280 BN CF
mme OBJET : Révieion da la Charts du PNR
am Dossier suivi pe : Bentice NEEL - mai bneaiir are-haul
Ds de à tr tomes Madameie Maire,
be En réponse à voire courrier refatif à le procédure de sortie du Parc Naturel régsonai du pe Haut-Jurs, js VOUS Mo:que que, conformément à la procédure natonsle do révision dus mem chones des Parcs natureës régonoux, les Gélibérations des collectivités trodursant lour ns Von d'sthérer où non au syncicat mixte sort prévues à l'issue des avis €: valdatons, sommtendins 308 GÉDU: 2020.
mm C'est on effet sur un Nouvesu projet de terriore Que se proncnceront les dur, | aura à #1" répondre au mieux SUx enjeux du territoire (avec en premier la nécessaïs adapiaton au «mm Changement climatique), et eux atisnies des colectiviés mdhécantes financeurs, vont um purondres êt ECieurs du ierritoie,
Depuis son lancement office tors du coté syndical du 2 juiat 2022, la Région PP Bourgogne-Franchoe-Corvté et ‘a Région Auvergne-Rhône-Apes fn octobre 2022 oni ve%dé l2 demande de renouvellement de noire label ei confimé leur soutien financser pour cette action spéciique de révision jusqu'en 2026.
L'érskstion de ta Charte 2011-2026 a pu être lancée, #
En tant que membre du Bureau du Parc et ou COPIL Cherte, daligser les éments
proposés, au fur #13 mesure de cote révision pour l'évaluelion, fa
les nouvelles vocations €t au final le projet de Charte !
Rocavez, Madome le Niue, mer cordisies sautations,
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Dale de télélransmission : 03/05/2:
Date de réception préfecture : 03/05/2024Annexe 3 : Courrier PNR du 3 avril 2024- Bilan des actions commune de Thoiry
Tr 1 iTln
Madame le Maire
Mairie
374 rue Briand Stresemann
01710 THOIRY
Amoïue Lajoux, le 3 avril 2024
sé 7 Nosréf : 2024 231 BN
Y 4 4 ! 1 OQ BJ
Réponse demande bilan des actions — commune de Thoiry
* + Dossier sulvi per Béatrice NÉEL
7 Courriel : bneslparc-haut-jura.fr - @ 03 84 34 42 51
à
Eds 204 Madame le Maire,
Par courrier en date du 7 mars dernier, vous nous avez fait pari de votre souhait de recevoir le bilan des actions réalisées au bénéfice de la commune de Thoiry depuis son adhésion au Syndicat mixte en 1997.
En réponse, vous trouverez ci-dessous la présentation des actions qui ont pu profiter à la ville de Thoiry et à ses habitants. Elles sont, compte tenu des missions du ; Syndicat mixte, à la fois de préservation ét valorisation des patrimoines, _ d'expérimentation ou encore de sensibilisation et d'accompagnement pour le are + ver à 1, de développement local, de nature différentes et complémentaires et à trois échelles + d'intervention (commune, communauté d'agglomération du Pays de Gex, territoire du Parc naturel régional).
een us - En continu et à [a demande: des avis, conseils et vessie accompagnements de projets
Compte tenu des axes de travail inscrits dans la Charte actuelle, le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura mobilise son ingénierie à la demande, en -... … particulier des collectivités, pour les accompagner dans leurs projets de - développement local. H peut s'agir d'avis pour la prise en compte des enjeux paysagers et environnementaux lors de l'élaboration d'un projet ou encore de 2 recherche de financements.
Dans ce cadre, parmi {es avis les plus récents, citons en 2021 d'une part le porter à connaissance pour le projet d'aménagement le long de la rue du Reculet et d'autre part une contribution technique pour le projet PGI Narderans, En 2022, un propriétaire privé a été conseillé pour gérer sa propriété privée de 8 hectares en partie en Natura 2000 au lieu-dit Les CGhavannes. La commune a, cette même année, consulté le Parc ee pour la relocalisation des équipements sportifs sur la zone dite du Creux. Enfin, en - 2023, un porter à connaissance vous a été transmis pour le Plan Simple de Gestion du Groupement Foncier Agricole « Le Sauvage ».
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE-__ Chaque année : des appels à projets, en particulier pédagogiques, des animations et des publications
Pour mettre en œuvre sa mission d'éducation au territoire, les élus du Parc ont retenu ls principe de réalisation d’appeis à projets pédagogiques. Le financement d’animations et d'interventions dans leurs écoles est ainsi annuellément proposé aux enseignants. Des classes sont aussi accueillles à l'atelier pédagogique et peuvent bénéfice de la visite de l'exposition permanente de {a Maison du Parc à Lajoux. C'est dans ce cadre qu'en 2016 une trentaine d'élèves de votre commune a bénéficié d'une animation et de la visite de l'exposition permanente.
Silécols élémentaire de Thoiry ne s'est pas inscrite dans ce dispositif d'appels à projets, des collégiens de la commune ont pu possiblement bénéficier des animations réalisées en 2015 au Collège Georges Charpak de Gex ou en 2016 au Collège intemational de Femey-Voïtaire.
Enfin, depuis votre adhésion, vous avez eu accès à de nombreux livrets, publications, films (éco- rénovation, guide de la signalétique, guide de l'éolien, livrets patrimoine, guide pour l'insertion paysagère des zones d'activités, chalets d'aipages, cartes, expositions...), Très récemment, vous avez reçu un Guide pour la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables, ayant pour objet de vous accompagner dans la mise en œuvre de cs nouveau dispositif, qui plus est, dans un délai contraint.
- _ Chaque années : des actions inscrites aux programmations annuelles
Concernant les actions retenues à la programmation annuelle du Syndicat mixte, vous trouverez cl-joint à titre d'information, les actions qui à l'échelle de la communauté d'agglomération du Pays de Gex ont été financées via la programmation du Syndicat mixte (en maitrise d'ouvrage Parc ou collectivité). Même si ces actions n'ont pas été spécifiquement menées sur votre commune, cela illustre les domaines d'intervention pour lesquels vous pouvez solliciter le Parc.
Plus spécifiquement sur votre territoire, le Syndicat mixte est l'opérateur depuis 1993 du Pian Pastoral Territoriat (PPT). Il a affirmé sa volonté de porter et piloter le renouvellement du PPT, en accord et en lien étroit avec les intercommunalñités concemées et les partenaires techniques, c'est à dire la Réserve Naturells Nationale de la Haute Chaine du Jura et la Société d'Économie Montagnarde de l'Ain. Ce dispositif a pu être reconduit sur 2023-2027 avec un budget de plus d'1,2 million d'euros à 90% au bénéfice direct des alpagistes. Pour rappel sur la période 2013-2017, près de 2 millions d'euros avaient été obtenus dont 852 Q00 € propres au financement du PPT.
Le Syndicat mixte intervient auprès des agriculteurs pour les accompagner, comme retenu à l'échelle européenne, dans la mise en place d'un système agroécologique à travers les Mesures agroënvironnementales et climatiques (MAEC). Ce dispositif est déployé par le Syndicat mixte mais reste dépendant des crédits disponibles et des règles d'attribution qui varient d'une année sur l'autre.
Pour la période 2015-2022,18 exploitations avaient été bénéficiaires pour 690 000€ En 2023, les conditions d'éligibilité et le budget alloué ont fortement contraints les candidatures, Le Parc a souhaité qu'un dossier puisse tout de même être proposé. La Chambre d'agriculture a préparé ce dossier et l'a déposé. Il a été retenu en obtenant un budget de 736 725 €. Le Parc est, depuis cette validation, opérateur de ce programme en partenariat avec la Chambre d'agriculture.
Accusé de réceplion en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réceplion préfecture : 03/05/2024
|AUS
Comme l'indique ce bilan pour votre ville, une des actions du Syndicat mixte est de veiller à la mise en œuvre du projei de territoire inscrit dans la Charte à travers ses avis et conseils amont, et à la diffusion d'informations et d'aides à la décision à l'échelle du Parc.
Souhaïtant que ces ékéments et informations vous aient apporté les éclairages attendus, je vous prie de croire, Madame le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.
La Présidente,
Françoise/VESPA
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024neH-3]
3 00'O0T
4€
3 00‘00P
8bT
-apu04
‘ueafay2oy
‘AjOUL
870)
saunuuui0)
s[0q
Sjid
UOjeINE}Sau
‘uOipd
‘X29
‘XNOÏ|IN
‘SS55NOU
5971
|
=
u
,
S9HUUOP
3000827
3000879
xa#1
OISE
X29
2p SAed
ins
- x991
oppuu
uonESS
|
3
00000
6Z
3
00‘000
6
yojuo)
uojuo)
sp
aunwWLUo
‘Hoju0)
S|0Qq
UONINUISUOT
—
«
M
Os
20/3
8p
SuUnuwuO
492019
|
3 00'000
+
3
00'000
OT
10701
4
9
op
2
ap
SueLue
opseD
xneAeLL
,
o
saauuop
300084
7
3 00'O8T
9
xa171
ojfËYxa
ap
SAed
ins
- oo
o91gu
opus
|
-
1
300005
3
00'000
S
SUIEg-Sàj-SUUOAIQ
Sujef-SA]-SUUDAIQ
SP
SUNWUOY
Jhe1sUoLLSp
euony
|
3 00005
2
3
00'000
ST
sa8u0]|03
Sa3u0/109
3P
2UnLWO07
auqnd
a9edss
juaeZeuau
|
À
‘
HoJuoS
A0jU07
8p
aUNULLOT)
5194
3
00'988
ST
300'O7É
SE
0j
uononsuos
qefoud
- 11ojuon
|
ON
à28png
HEd
22pna
uoies|}e307
oW
WON
uo/}219u10/88y
Xa9
9p
SAEQ
19
U]Y,]
2p
JULIE
‘ He
20H
L
si9f
2$e4An0,p
asuew
aun
4ed
S5au0d
£207-TT0Z
SUoñeluwe1301d
xne
S2HLISUI
SUO[12E
SOP
235]
*“einç-ney
np
|EU0/#941
[24n)eU
242q
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture
Restauration
grenier
fort
Privé
Mijoux
20
000,00
€
|
Mobilier
Abri
à vélo
Commune
de
Chézery-Forens
Chézery-Forens
17
500,00
€ |
3
500,00
€
|
Aménagement
Col
de
ia
Pays
de
Gex
Agglo
Gex,
Mijoux
146
600,00
€
75
350,00
€
Faucille
Réafisation
PP
e Abri
à
Commune
de
Chézery-Forens
Chézery-Forens
17
500,00
€
3 500,00
€
Aménagement
du
col
de
la
122
266,00
968
636,00
€
Faucille
- seconde
tranche
Pays
de
Gex
Agglo
Pays
de
Gex
Agglo
2
€
Bas-monts
du
Pays
de
Gex
CEN
RA
Farges,
Léaz
12
200,00
€
Travaux
de
réhabilitation
du
_
.
-les-
€
,00
€
chalet
d'alpage
de
Le
Plllarde
Commune
des
Rousses
Commune
de
Divonne-les-Bains
14
400,00
|
8 780,00
F |
Réfection
et
mise
en
valeur
du
pont
du
Rouffy
sur
la
Commune
de
Lélex
Lélex
53
000,00
€
10
600,00
€
Valserine
Restauration
du
refuge
du
F
+
€
|
s
Chalet
du
Sac
à
Farges
SIVOM
du
Grand
Crêt
d'eau
Farges
45
000,09
9
000,00
€
| JIS
ES
ES
E
‘uozft
‘uozr1
3 000009
3 00/000
?r
np
XN82)02
‘SNONU
E]
“SUUOAIG
|
np
XN9)07
‘SSNCXIY
E]
‘EUUOAIQ
|
|
sanbnsiue
|
|
sasuapjSau
ap pense
19
|
WnplI0S
UE AUNJEN
|
auwuuweräoid
np
uonesuojen
|
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture—7
auwsuno
|
opa-uge
adAjogoud
su9104-USzp49
’
pre
ipruq
STOC
_
._L_LpLpL__m_-
093
‘s|0q
eu9|I4
12
19404
‘HUIIGON
|
Un,p
UORESIEISNPIP
SINCDUO
-
u30v31
E
——
Ua|p1e89ll99
SAëd
X99
3p
SAed
np
V9
‘aPnepD
aunjeu
sujajd
assns-CoUueI4
so
“JUIES
eunr-neH
29
‘einf
neH-S255NOY
SAP
UONEIS
ej2p
DD
|
2P
SHARE
de
eWSUN0T-02]
HION
|
5215058
sap
Je
s$esAed
sop
uopesiojLa
ap
HNUD)
UT
[
|
de
7
alpes
e; ep
jo
np
ones
*29
2P
SAed
NB
VO
XROIN
%29
SWsnoi-093
Sp
4n20
2 np
16Bes/ed
38
snbasuno
mouse
stoc
nv
ec
=
—
—
emeu
sulaid
ep
TT
|
ue|pie89|(9g
SAed
“o8v:
X25
ap
sÂed'8pneD-auies
sassins-ooueuy
:
SeuAR2e
38
8UISHNOI-093
‘aSesAed
‘Reg
|
ŸIot
einç-aneH
‘eng
DEN
Sap
uopeis
einf-MIEH
NP
31e
|
euoused-anpayuy
usueqn
|S8MS098
sap
39
SabesÂed
Sap
UOHESUO|EA
9
UNI
XD
9p
sed
np
VD
Co
Î
___
#USISNPOI]
12
SJ81nJeU
XNa/|IIN
|
____
X298p
se
np
suoui
seg
_|
__
€t07
|
|
|____PHSIOAIPOIG
39 SJPAEU
NBI
|
TZOT
SEUL
- IV
OOOZN
UOREMIUY
|
te
—
Jued
-
jy
|
PUSSAIPOIA
18
Sj81n3EU
XNa/IIN
|
T202
Ujy
O00Z
2INIEN
UOHEUILNY
EZOZ
_
248d
* Ug
|
PHSISAPOIQ
38
SIBINJEU
XNG/IIIN
|
OCOE
UjYy
OO0Z
EINJEN
UONPLUILUt
OToZ
L
a
|
]
SES
SEE
ed
- Ujy
PHSIBAIPOIQ
49
SJBLNTJEU XNa]][IN
CHR
6T0c
D
Ujv.1
SUEP
OOOZ
EIMIEN
SEUS
S2p
LONELMAUY
- DODTN|
_
uIy,19p
eauEdap
éd”
uv
FAISIBAIPOII
39
SIRANIEU
ANELN
|
8]
Ans
SPIUOE
AE]
SEP
JNBAES
UB
SUD)
|
#10
2iEd-
Ufy
PHSIBAIPOIQ
38
SANEU
XNA
STOZ
NI
COUZN
LOHELLLY
8107
MEd-uy
_
FUSEAIPOIQ
4
S[81N2BU
XAS|LN
UIV
SYPIUDE
RS}
SOP
ANDAE
U5
SUORIY
9TOC
]
RECOURS
|
PHSEAIPOIQ
3
SIBINEU
AIN
VTOZ
UONEWIUY
- UIV
VUPLYN
|
vT07
O1Ed
- UjY
salosu8e
aynpoud
19
S1ailIA
usy
-nbyieuus
sjAuSwsuucuAUS
48e
swuwueso
|
TO
D
ed
[|
guSenpogesRumeuxnahn
|
ÆTOZUV-UoReMIUV-O0OZEMEN
|
GUE
284
-Ufy
co
|
PUSAIAIPOIT
49
SJSANIEU
XNSILINI
___
ZF0Z
UIv
UORELUUY
VANLUN
2Tot
uoneuuueiBoucd
SOUL
enbyyemusui
LETTE
equuy
uone491u0|88v
x29
2p
SÂEd
39
LIV,]
op
Juowspuedap
‘3484
DIOMUOL
€TOZ-ETOZ
suopeuilueiS01d
xne
S3}L123SU)
SUONIE
SAP
31577]
"EUNf-ANEU
NP
[EU0/#91
J81nJeU
34e
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture|
:
Parc
du
Haut-lura
Pays
de
Gex
Agglo
|
LEADER
:Mutualisation
des
données
et
du
su!
Transition
énergétique,
Forêt
et
flère
|Avignon-tès-Saint-Ciaude,
Chauf-du-Dombief,
Chezery-Forens,
| |
2016
pour
optimiser
le
fonctionnement
des .
bois
Lavans-lès-St-Claude,
Longchaumois,
Hauts-de-Bienne,
INSTALLATIONS
BOIS-ÉNERGIE
du
territoire
|
Premanon,
Les
Rousses,
Lajoux
|
2016
” |
Circuit
de
valorisation
des
paysages
et
des
géasites
|
Mobilité,
Eco-tourisme
et
: activités
de
|
cc
de
la
Station
des
Rousses-Haut
Jura,
CC
Haut-Jura
Saint-
CL
franco-suisses
36
tranche
______
pleine
nature
Claude,
CA
du
Pays
de
Gex,
CC
du
Pays
Bellegardien
LEADER
- Étude
et
animation
sur
le
fonctionnement
|
Filières
et
produits
agricoles,
Milieux
-
20
“Ain
-
P:
|
17
agro-écolagique
des
Bas-Monts
Gessiens
naturels
et
biodiversité
Ain
-
Parc
Pays
de
Gex
Agglomération
Étude
sur
les
motilités touristiques
dans
le
Pays
de
|
Transition
énergétique,
Mobilité,
Eco
|.
nn
}
2018
!
?
Gex
et
Bellegardien
tourisme
et
activités
de
pleine
nature
|"
CA
du
Pays
=
GE,
GE
AU
FANS
PERSAN
|
|Parc
du
Haut-Jura
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs,
Arcade,
bs:
|
ique
fr
|
|
2020
RENE
pEOEARRANe
Don
oe
Paysage,
Connaissance
du
territoire
Station
des
Rousses,
Pays
Bellegardien,
Pays
de
Gex
Agelo,
—
Pays
1e
____{
|
Haut-lura
Arcade,
Haut-jura
Saint-Claude
_]
Urb:
,
Ï
-patri
:
2011
Signalétique
Parc
Rhône-Alpes
Re
RENE
RENE
Parc
du
Haut-lura
Mijoux,
Giron
_
oo
om
Rs
|
2011
Galerie
de
visite
CHEZERY
FORENS
_|
Filières
et
produits
agricoles
Jl
Chézery-Forens
_
|
2012
LL
Collection
Patrimoine
: Pontarlier-Gex
|
|
Culture,
éducation
au
territoire
_
Parc
du
Haut-lura
Gex,
Pontarlier
_
2012
Fonds
de
osent
manériau
- Mme
Josée
Architecture-patrimoine
bâti
Mijoux
TT
_
EE
—
h
A
a
_—
a
7
a
nn
=—
——
_
1
2012
Fonds
de
valorisation
matériaux
- M.
Jean
|
architecture-patrimoine
bâti
Mijoux
—
E—
Dallemagne
|
_
.
|
_
e—
|
2012
Création
sentier
de
découverte
Valserine
à Lélex
:
Eco-tourisme
et
activités
de
pleine
Lélex
=
|
a
—-
Fonctionnement
:
nature
|
Co
—
_
2012
|Création
sentier
de
découverte
Valserine
à Lélex
:
Eco-tourisme
et
activités
de
pleine
Lélex
|
Investissement
LL
______
nature
——
|
_
_
=
——_—_
Ro
4
4
2013
Leader
-
Restauration
Prés
bois
[
Filières
et
produits
agricoles
Les
Rousses,
Mijoux,
Gex,
Péron,
Crozet,
Thoiry,
Rachejean
—_——
-
—
1
—
_
|
_
Fondine-le-Haut
=
Bellaydoux,
Giron,
Champfromier,
Montanges,
Saint-Germaln-
|de-Joux,
Confort,
Valserhône,
Léaz,
Colionges,
Farges,
Poupny,
2013
Animation
PPT
cretes
du
haut
Jura
Filières
et
produits
agricoles
Lélex,
Thoiry,
Sergy,
Crozet,
Échenevex,
Mijoux,
Vesancy,
Peron,
Saint
Jean
de
Gonville,
Chézery-Forens,
Gex,
Grilly,
Divonne-les-Balns
L
—
——
—
———
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfectureuopes}|Iqisuas
JeHAUD'SusqnA
‘AUBNnod
‘s3Bu0ll0)
AUSISAIPOIQ
19
SBJNIEU
XNA]
30
uhanUs
‘UEIISANS
:[ELANOI
SN
gToù
=
=
=
tom
ra
LL
_
|
|
jeouauades
‘Asuesan
‘nf-MeH
np
21Ed
|
S41cUUS}
ne
uOneanpa
“en
L
£/£
squue
-18
uje{d
ap
ELuaUup
uopha[o1g
|
4t0
|
æ891
S38U0i|09
JO,P-IUOW-Sa|N8
2107
‘UoLELS
4
Î
SULISNPOIA
18
SjounJeu
9/x
squve
zroz
|
‘SUIRg-SA|-SUUOAIQ
‘SUQLISS|EA
XBAQUSUIA
“XNOÏ
AI
xnSLN
“SS102HÉe
SNpoud
39
Se
|
- Sajlaupues
s98edjy
sap
nEasgi
NP
JANS
- HIQVTI
_
nm
]
_
u
:
Xn0F
2P
UIEULHS
JUjeS
"SHBUEJUOIN
|
‘UOujS
“oyuo)
‘SRLOLAUELS
‘SULIS(BA
ANS
3pAÉ|98
SIBA
spesineu
|‘Aauessa
‘LioyL
ABS
‘ajjnucs
ap
Lear
iujes
‘AUBNOY
‘U01ÿd
nt
divan
sa
EAN(-NEH
NP
191)
J1Vd
|
970€
folie
97
2697
AIO
Xa9
‘SSBLE)
“XSAUDUIZ
“sUjE
°
|
Sa|
SuUOAIQ
‘322019
‘s2BUO]|0)
‘sU2104-A1929
49
Med
- UIY
|
safe
zen
|
pusenpoge
spumeuxnaint
*99
ep
XAEd
NP
SUOW-SEY
|
soz
10,P-UOW-Sa1A9Bu0
‘251
‘S2ËU0]|0)
‘uoueuts
id
FISIAPOIA
%
sjeunqeu
L'epuuy
- sajeuques
saBedjy
sep
nesspu
- aaval
|
910Z
“su|eg-S5}-AUUOAIG
‘SUGUAS|EA
‘XBABUBUIJ
‘xno{IW
mallA
‘sajoou8e
sinposd
BRU
CU
le
|
D
nn
RS
D
aupuen
2puoss
-
spneje
sploonpuones
|
XNOÏIN
‘X29
atusuino-a03
‘aBesÂeg
ap
1n80
2 np
438es4ed
39
anbasunoz
quatwuoSeuatury
|
ST0r
_
.
à
na
:
a
û
SUOHUS3
NP
IOUINI-S109
SNOLLYTIVISNI
Voesnqu
sa
‘UOUELUSIS
euuIg-Sp-SneH
une
uo71
.
“
q
:
Sp
uauuuoRouoy
2]
JssjLupdo
inod
|
ave
SPNE(-1S-S9}-SULAET
“SU9I0J-L18Za4)
#iquIOQ
2J3/1}
9
39101
‘anbny
Sous
UONISUEI]
ANS
np
1
SpLUOP
SaP
LORESIEMNN
:HIQVTI
-hp-gneu)
‘Spnej)-JUIES-S2}UOUSBIAY
2unf-MNEH
NP
Ed
Co
1
Le
co
EE
;
|
Buanci3,
JaHhey9
susqnA
S2810;109
‘AuSno4
PUSISAIPOIQ
38
SIPAUEU
XNAJIEAI
ap
O0OZN
eus
np
SUD
39
VOREINEISU
9102
!
—_—_——
—
—_
——
=
—
EE
—
——
|
J8j1A84)'SU9qINA
S28U0/10)
‘AUBNOY
PASISAIPOIQ
3e
SjRANJEU
NB]
IN
BLUNO}3,]
8P
OOOZN
US
NP
UONS9F
EP
Led
|
gTt07
a
————
=)
"| |
suguoy
A1020U7
XNOfET
L0,P
SUOIN
2]
LOT
|
‘auênor
‘a]INOW
#71
‘neH-2}aupuo
‘AeU2)019
Sap
xneu)
snbnañeus
Jued
3]
Jns
SONpUOS
ABIAUI-5109
‘LOHINUIEUOI
atoz
|
XNEAPUBJOD-U9-JUSUNET-JUIES
“SJOUINEUIZUOT
‘AL
IEJUO
IN
uojysueu
‘aeq
sujouupged-31npayu4auy |
-S100
SaauSppdxs
sa]
Jns
uojes|ieyide]
- HA1QVI1
-US-SUeI[0IN
L10jU07
Binç-neh
np
2Ed
‘enj-MeH
NP
31Ed
|
JOURS
SUSqINA
AuSnoq
PT
FUSSAIPOIQ
32
SSUNJEU
XNSIIIAS
|
£XOZ
faUIN0Y34
SP
182nJeU
JS
np
UORSS9
|
STOZ
|
=
ES
‘eBesAeg
4
|
i
nn
D
aol
…
auouwuyed-a1n23142iy
‘SWISIUEN
Lo
19]U810
- [euru
au(oWLed
1390
np
LOREINEISSY
bIOé
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfectureAnimation
PAEC
des
Crêts
du
Haut-Jura
2019
-
|
Filières
et
produits
agricoles,
Milieux
2019
—
|
—
Divonne-les-Bains,
Chézery-Forens,
Coilonges,
Crozet,
Échenevex,
Farges,
Gex,
Grilly,
Léaz, Lélex,
Mijoux,
Pougny,
|
Evaluation
des
MAEC
pastorales
naturels
et
biodiversité
|
Sergy,
Thoiry,
Vesancy,Valserhone,
Champfromler,
Canfort,
|
Giron,
Montanges,
Saint-Germain-de-Joux,
Péron
—]
—
>
a
—_—
ns
—………’“"————
LEADER
-
Suivi
du
réseau
des
Alpages
sentinelles
-
:
Valserhône,
Collonges,
Divonne-les-Bains,
Prémanon,
2029
____
Année
3/5
Fire
st:
prouluts
agricaiés
|
Longevilles-Mont-d'Or,
Mijoux,
Échenevex,
Léaz
2019
ENS
Étournel
ssensibiisaion,
veille,
entretien
et
Me
nateE
ctB
denses
Pougny,
Collonges
ue
|Travaux
de maîtrise
du
hêtre
pour
l'amélioration
de
_
T7
Divonne-les-Bains,
Échenevex,
Confort,
Farges,
Chézery-
2019
l'habitat
du
Grand
Tétras
JL
Mifoux
naturels
et
HESNERE
JD
Forens,
Giron,
Champfromier
|
u
|
Mijoux,
Échenevex,
Valserhône,
Divonne-les-Bains,
2020
Suivi
du
réseau
des
Alpages
Sentinelles
-
Saison
AA]
Filières
et
produits
agricoles
|
Prémanon,
Longevilles-Mont-d'Or,
Collonges,
Léaz
F
Mieux
naturels
et
biodiversité,
Eco
|
2020
»
Gestion
Mars
de
l' Étourel
fonctionnement
|_tourisme
et
act
vités
de
pleine
nature
|
Pougny,
Collonges
Eco+
de
plei
2020
Gestion
Marais
de
l'Étournel
-
Investissement
|
course
po
spene
Pougny,
Coilonges
| |
,
Parc
du
Haut-jura,
Mijoux,
Echenevex,
Bellegarde-sur-
re-pat
Â
2021
Emergence
Conseil
Local
Aménagement
durable
|
Lrberime,
none
e
none
Valserine,
Lancrans,
Divonne
les
Bains,
Prémanon,
Les
|
|
rase
|
Longevilles
Mont
d'Or,
Collonges,
Leaz
|
|
|
|
—
——
+
.
n
en
Milleux
naturels
et
biodiversité,
Eco-
|
S
|
:
pl
.
il
|
2021
Du
du
Marais
de
|Etournel
Fonctionnement
|
tourisme
et
activités
de
pleine
nature
|
Collonges,
Pougn
Y
2021
|
Gestion
du
Marais
de
l'Etournel
- Volet
|
Milleux
naturels
et
biodiversité,
Eco-
|
Collonges,
Po
=
Investissement
_tourisme
et
activités
de
pleine
nature
|
#95,
POUgNY
|
j
2021
Restauration
du
refuge
du
Chalet
du
Sac
à Farges
|
ARHECUTE
PME
PEU
ED
Farges
tourisme
et
activités
de
plaine
nature
|
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture
L|
aungeu
sup
sp
Ssuane
3e
ewusunoy
|
003
RUSSAMPOIG
38
SjeunJEU
XNA]
soBuolj05
’AuBnod
2891
SUASUD
SUAQNA
En
Î
SUD
speaneu
xna
‘soBuo)[09
‘AUSnod
‘oujeauOJa
log
‘sl0g-sap-01[0deu)
PHSIPAPOIA
42
SAN
TN
SUJBQ-S9/-SUUCAIQ
‘AIO
oueseA
‘xno[lh
‘x89
‘XBASUBUI3
18Z0UD
‘ABSS
“AsjouL
‘xa187
‘sU9104-A9z919
‘all AUQD
9P
UBSf
Au[eS
‘UOJEg
sojog
ie
synpoid
38 Saell4
‘AuSno
‘sa8e14
‘SoBuol(0]
‘72071
‘aUOU419SJEA
103U09
‘XNOT
Sp
| UEULISD
JUIES
“SOBUERUON
SRUOLAUEUT
“UDJIS
‘xOpAS||3g
|
fSWiN013,] OP SIBIEIN NP LOS
| SUEUOS|SS
38
SIO8
S8p
ejedeyz
ap S2e 32 SSUIQUNOL
- SHAANO
XNS}}{LUA OUE
EANÇ ANEH
NP
53949 SSP
Ldd
NP
JUDLLA]IBANQUIY
trot troc TéOZ
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture2A9U89
pU819
np
uteIjodomau
aod
3j
iu8189quI
U3
109$
np
UOISIADY
0138
xX90 ap SAed 18d 5198 109S + HINd VOd
2p
XNBJUSLWSUUOIAUS
5}21}U09 ‘VEND
UONS9D
+ (NN)
einf
np
aUIEUT-2NeH
e| SP
2JPUOUEN
2][2/NJEN
2A1359H
+ 0002
EINIEN
SUOZ
US
JUAWaSSE])
Xne9
S3p
UOUSa9
E]
3p
je
994n0$Sah
2]
8p
uoueuue18014
:19%d
‘SS18AIY
2P
51213009
: Hd
(VYNI9)
sediv-auouy
sjeinjen
Saseds1,p
2110]PA12SU07
a
ed
S9131U34
2p
SIPIPLU
]9
XNB3SSin4
UONS3O
+ 000Z
LANIEN
2U07
QUUSISSA8
XNeE2
S9P
21894
/ 0188Y
X29
9p
SÂed
2P
[dVW29
s2u9)edtu09
l
sauua3sÂsos
|
sap JUeAIA JUatuedLUO
SLULUO) S|OS SP
2[01 a] 2AHEUUO
a1eJ
: T-E.U UouISOdSIQ
uot2npai
/ UONEINEIS91
9p
Uoou
+ {uonesi|Iqeaw1sd
‘uoneHtuIf)
SJOS
S8p
UOUESIIPINUIUE,]
243009
497
: £-£,U
uOtISOdsIq
001-210104196-20240440-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission {03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture
nes
2e
auoqies
282/903S
1n9/
ap
uonelorpaue
no
uaqueu
un
Jane
a[queduuo
sj0s
Sap
UOgeSI[QN
SUN
421NSSY
:z-£.U
UoiSOdsIQ
|
S|0S
S2]
SAUBAIA
JUDRUIEN
— €
INA
—
910
e]
39
auney
e]
inod
418y
:p-ZU
uorisodsiq sanbi801022
|
SHHALIOUUOD
Sp
SPHJEUUONIUO}
SJ
1910I|HUUE
19
J9A19S
DU
:€-Z.U
uouisodsiq
|
uone1ne}591
‘UONS9Ë
:SOA
1DS91
|
sap
sanb1301099
so11jeuuonauo,
Sa]
18101910
19
18A19S9.4d
: 2-2.U
Uotisodsia
a1yeuuos |
‘S3W3)SÂSO39
SAP
2H]EUUOLIUO)
811}
S9] 39 SHSISAIPOIQ
SP
SIOA13S9J
S9] JUDLUA(QEINP
19891044
: T-Z.U
Uonisodsiq |
|
191nE$91
NO
HUSJUIEN
— Z A
|
ne9
Ua
321n0$$91
E[
3p
a[qeinp
39
24q1inbo
s8e1ed
9j
21puI9HY
‘ET.
uouisodsig
(Zi
D)
eauaiod
Lio
snjd
un
juequasaud
sopiuuny
39
sanbuenbe
xnsinu
sa;
4ns
anb1$0[039
32u3/[39X9,p
nB9SAIU
UN
43SIA
Z'T.U
Uouisodsiq
neo ua 291n0$sa1
eJ ap squenb
xne9,p sassewu
sap anbiSo1o28 229 uoq a 31pUI9NE
n0 JHUBUIEIN
T'T.u uouIsodsiq |
e] 32 oy[enb
e] J8A1SSSI
— T IAA
_
L
SUNWUUION
sUSIq
s99 : SSIjIFE4
XNEMA
SJUSULIDS
Sa] anod 31ojud
ue 1EY
: I SO
|
jPQUSSSS,]
8p UjOS 21pUSId — T.U NOILISMY
|
aUNLUUOI
Ej
2P
211EJUSLULUOT
suorisodsiq
‘aunWWO)
e]
ap
sanbietues
sap
aauSedW03e
21e)
21n3N4
e]
ap
SUONISOdSIQ
:}
2XEUUY:33-DE
j 024
_
I
——
‘IusWue]OU
Ny7
np
UOUE1S9JUI,]
|
anbueuu]2
quadiaäélo
3p
anA
Ua
‘aUnLLLUO)
E]
2P
}9
0/88
enbueluip
juawuaBueus
ne
uouejdepe
32
anbhègèue
X99
ap
Sea
ap
Suome
19
aousjedwo)
|
np
yep
ne
s1puodai
1nod
9AU381[09
jUSWuSANOUM
US
9SHU
E]
4849/899Y
:T-Z,u
UOgISOdsIQ
uouISUeI}
E]
HISSNaY
iL
A4
—
=
=
|
_Jed
NP
34103113}
np
ad
aie
|
]
Ans
3191300}
32
anbh$ète
aauqos
ej J8SIA
ESS
38
senbi$01029
sua
Et) 1 at
ati
xne
ajouo
)#888u
NNY
38
HINd
ap
uonejdepe,]
1349[999Y
—
£ SO
|
92911591
9p
snjd
inod
‘S312POUU
S9[
19049
94114
ZU
NOLLIIWV
uou2e,p
uejd
9j
81An20
US
SIFNOM
: £-9,U
uousodsiq
anbsu
ne
ayjiqeiouna
ej aainmpas
‘anbsu
ne
uouedepe,p
4
‘uoquanaid/uounpai
ap
‘uonss$
ap
uogoe,p
Uejd
un
1114833
: z-9.u
uouisodsiq
o1S8ÿ X29
ep
SAed
+121,
sluejiqey
Sap
pjues
€]
2946
J2911p
LI]
|
aues
2]
384
US
U2
“8410}1J1J83
2P
S9J/A13S
+ SUNUWUIO
39U9}adL109
|
U9
‘HJU04JUO
359
81107148]
a]
sjonbxne
sinofewu
sanbsli
sa]
1ÿHusp;
:T-9,u
uonisodsig
np
uonsaeë
e|
suep
sanbsu
S9]
19189JUI
J9
SAUPEUUOI
—
9
INA
sauuopueqe
‘sasijeueq
‘sopei39p
sa$esÂed
sa]
4ayrenbau
: ç-ç,u
uonisodsig
|
eoueusuedde
p
1Uawunuss
a]
18ddo/9n9p
UOLN|OA9
UOS
ep
jueyeuuad
‘usipaonb
np
sa8esAed
sa]
195110[EA94
39
49110400)
:7-S,u
uonisodsiq
|
2p
UOISUoU91dWO2
eJ
}8
2110)1S]
ne
soueusuedde
p
juaunuses
NNY
‘usuwuauedaq
ed
np
saçgenbiewai
a
Aqueses
41nod
soSes{ed
sep
‘(o188v
x99
ap
SÂed}
HiN1d
2
sosadas
‘sjueinonus
so8esAed
ss
49119591
e 48|[I8A
:T-S.U
uonsodsiq
UOUN(0A9,
JeuSedW032y
—
&
WI
BIA
2p
24pe2
np
ayjenb
e]
210499e
12
AIUSJUIEN
:Z
SO
|
23184981
Sp
XneAB1}
19
SSpn}o
XNE
49NqMJU0)
:€
-ÿ
,U
Uonisodsig
(8TIAIA
ej
suep
|
syqnd
puesë
189
anbiuy3a1)
sjeynsas
saj
a1NowsSueN
39
49NIUSSY
:z-b.u
uogisodsig
J251294d
e
2109U2
ou2ty
saseuayied
e|
ap
AUawauuonIsod
UOUSanD
NNY
e]
2948
uo|qnoQ
|
Sa
2942
U91]
US
‘AJUESSIEUUO)
EJ
JPUOJO1dde
39
19S1jen1Yy
:T-t,u
uorisodsiq
- 4188
1nod
311BUU0)
—
+
WA18lE}UOIJSUEI)
2] JUEIS9TUI
vOd
2p
s[qeinp
a4mn2118e
p
EUISUIS
‘UOI8SY
e|
2p
auaadu0)
= Sanbituiouo2s
suolelHOysUe1]
29
juotusddo/aA3p
ne
uannos
SAU9I[IS91
19 91405
‘sawuouojne
snjd
sajoouse
sawasAs
sap
anod
sinaynou$e
sa] 4su8ediu092y
: T-OT,u
uouIsodsIq
|
Î
24
Î
he
fée
42024 : : 05/20
nu
3@DE024-3-33-DE
ANAJEA
9jneu
E 33
4
‘22LISI9AIP
91nN
J9SHOJEA
19 JJOANOUWI OM
pire
25
5
n
ct
È
enbuauwunu
|
np
12
salSo[ouu29]
Sa][8ANOU
S9p
JU984[9UI
93esN
UN
94184
: ÿ-6.U
UoOLHSOdSIQ
91184-110465
Sa]
39
sunpoid
sa]
‘sanbueid
sa]
19S10JBA
:£-6.u
uomisodsiq
21EPIJOS
39
2U9A
9[LLOUOI9
UN
5494
210}4491}
9]
49888UJ
:z-6,u
UonsodsIA
sasnqou
snjd
35
Sauqgos
snjd
ssa2o4d
sop
49ddo/en9g
: T-6.u
uouisodsig
Accusé de réceptid
001-210104196-20
Date de télétransmi:
Date de réception
SPHUEPIIOS Sa]
38
21911q05
Ej JUeISajuI
eueshe |
18 3412119]
aj ‘2]SNpUI,}
SUEP
SUOLRAOUUI
S3} AIUSINOS
— 6 IAA
EAAUA
EC
0|88y
X29)
op
sÂed
ed
aay1od
‘nalyJeln
Sd
np
18
sUS0wa||y,]
2p
2nbI80/022
-OudJoWu
uoueine1s21
: a[dWBXJ
“HINTd
48 LOS
‘110avYS
sap
uogestdde
ua
o[88y
x99
ap
SÂed
/
euntwuLUo
| 1ed
S39918x9
SaJU2)#d
107
|
“Sju8LueQ
S2S
ap
a|qU3SU9
,
ANS
HN3
Sp
1Uau9ddo|SAIP
a|
SUEP
2AUSEOId
SUNLIUIOT
suntuwuo1
sU31Q
Sop
UONS9$
e] € ss[qiOAE}
S31913U0}
S9192324}5
Sap
SAINPUOI
: +-8.,U
uouisodsiq
sotqIege
SaHIEUUOLIUO,
Xne
Sa2eds2,p
UOLeINjeUai
e| 188ES1AUI
: £-8.U
UouIsodsIq
ojqe21$e
29 2SU2p
ausIUeqN
UN
11O0ANGWOM,
: Z-8.U
uouIsodsiq
SOS
S9p
UONESIJEDULUE
| 81002
1977
: T-8.U
Uouisodsiq
sawaisASO29
sap o2ua|jIS24
e]
Ans
jueAndde,s
us
anbyetujo
quauuaSueup
np
speduu
xne
SALE
Sa]
18
9410)14193
3]
epdepy
:$-Z.U
uogisodsia
auoqies
np
23e»201s
ap
Sajaunjeu
s9y2edes
Sa] 191ne}S01
Ja 18185814
: ÿ-£.U
uoniIsodsiQ
xne90]
sinay2e
saj
1ed
9s1ielu
a1pe2
un
suep
je
s1o8esAed
39
sjeineu
sauquinbo
ssp
19ad5sa1
2]
Suep
sajqejaanoua!
saiZiaus
p
21820,
uouonpoud
ej
1addo/2n9g
:£-/.u
uouisodsiq onbueuns
aJU98IN,|
E
928;
a}4oMd
aun
anba3iaus
31911405
2
9P
SJIEJ
:2-Z.U
UONISOdsIq
Xhe190s
19
sonb1801099
s\uau13$ubu9
XNE
8100098
94jou
9p
Uoleidepe| 4819899V-—
ÿ
SO
ajqeua}nos
33
a4qiinba
151UOy
np
s8esn
Un
2 J9nq11)U0)
- 8
AISü
ayjenb
2p 3
2/20]
uonequauje
aun
a[qISS229e
S1pUuSy
: £-bT.u
uousodsig
|
|
:
‘HINTd
29
siuauua80)
19
SOSEI[IA
‘S8IIIA
8[QLU9SUS
19/[8POUUAY
:2-bT.U
UouiSodsiq
Ja
1095
elA
0188y
*X99
9p
sÂe4
aouazoduto
ap
je
JJANOU
sNOU
3p
1
=
Sa8e][IA/SOIIA
Sa|
42[3POUSY
dAIN
Sunpouid
9p
alSies
autues
aun
13Â0[d9Q
:T-bT.u
uousodsiq
uoñe]
a1jou
Ja1depy
|
sairept[os
19
sjgesodoo
‘sa1qos
snjd
a1A
ap
Sapou
Sap
S19n
‘S3[2190$
SUOHELUADSUPI}
S9/
18SHO0AE
19
JIOANOWO
#5860
|
SBIA
SOU
SUOJUSAUISY
—
£U
NOIRE
|
——
=
T
———_—@——_—
————
—
—
-
DER
—N
‘UOIS9Y
Ej
ap
a2ua3adU109
HEmep
||
= 9|euU0IsSSa,01d
uoneuw104
Dp
Siatjoiu
Xne
Jaiedaid
—
£T
Wii
|
sjsanjeu
s52eds2
Sap
ssnanjadsai
‘ajqeanp
|
a4neu
ap
Suiods
9p
32
SiisiO]
3p
21J0
SUN
41340]/j9uue
39
494NJ3N4S
£'2
TU
uouIsodsiq
|
4818,
aWSLNO]
UN,p
18 AWS/1N0)093
|
ap
4nojne
9140
aun
1I0ANOLUO4d
39 184n}2n4}S
HOLISISAIQ
Z'2 TU
Uoasodsig
|
aunjeu
Sp
SL1OdS
j2 SJISIO]
“uonetotu0)33y
Sanbipsou
says
sop
1
uidje
Sep
13
eLus|1n0]
np
UORISUEI}
X29
ap
sÂed
3p
820219 dW09
= SUISUNOL |
IS
2P
SAUIELUOP
S2P
UOIS19AUOIHI
E[ 21,0A
‘UOUJSUEI
€
1aUBedLO99Y
T'2T.U
uouisodsiq
e| JauSedui092ÿ
- ZT IN
EE
D
191$210}
2pUOUW
Np s1N9}9e
9]
24JU9
9yesIoasues
|
|
e] 22
saBueu2s
sa
jueyouuod
anbynosds
uoneuuiue
sun
18401d8q
t'IT.u
uonisodsia
| |
2230} S10Q - 39104 S19U4
|
e
Anod
aqueanjanijs
aUY21ELU2p
2p
a2ejd
Ue
asILU
E]
19
HIIEJ
29
JOQIUI
£'TT,U
UOLSOdsIQ
UIELU3P
sioq
ap
1e
sjenpe
xneqo/3
xnofus
xne
s1nynanés
e]
1aydepe
e
18d11ued
Z'TT.U
uouisodsiQq
|
-1210J
a1a1j4
e[
8p
UONeIMONs
el]
1831081
38
Sa1anse10,
sanbueld
1915910}
XN9I[ILU
Sp
Sanbi$0/09a
Sop
uoneidepe
|
JouSedu052y
1NO
‘NNYH
2246
uo|qgnog
SaH|EUUOLHUO}
S3P
UONPIOIAUUE
|
2
U9QUIEU
|
1SUSedW099Y
T'IT.U
uomisodsiq
<-
4919999
—
TT
Wii
S410H493
9{ Ans
24n4n913e,
ap
9920
e] 19U04U09
: £-OT.U
UouISOdsIq
*anpuea
ja
8[0918e
uonnpoid
e|
no
onbiuelua]
UsseG
ne
a189IUI
—
: 9410}4493
np
|
onb1301099
SaU129U09
UOU
SUSISAINOUL
SiNaJNIU8Y
aou9ilIS21
8p
snjd
inod
‘Su0HSnpoid
Sap
UOQE2YISISAIP
Ej
19S10AEJ
: Z-OT.U
uouisodsiq
|
je
anbiiouo2s
‘8je110}1119]‘18
3A8U39
SI9A
SaUN0]
jU0s
uoge|ndod
91199
9p
SJaaqui
27
‘eInf-JNEH
np
juauaS4nyno
32
juewsaenbiydes3oss
oou810/9
‘uonelndod
ej
inod
snbiueuwal
UISSeq
ne
aaueuagiedde
p
]UawQUsS
1 | | |
S3DUEJSUI
S3p
Sanua}
Sop
a2u8JSIp
|
3p
13 a2UESSIPUUODAI
2P
2LU2|{OId
"0188
X29
9p
|sAeg
asuajaduo
aun
}53
awSHNno]
27
“(HINd
np
SUOISIASI
}3
SUOLEILIPOU
XNE
S99l]
sanbijqnd
sazonbus
‘NNY)
saouejsul
saine
Sa]
SUep
SaJaJUI
Je
snpeqep
juos
XnequauiauuoJiAaus
xnafus
537
"ÿcoc
Lo
UDUL3/3H
2PUEUUSP
E]
€
2821NJIOAO
9P
201A19$
Un,p
juatuaddo;3A9p
:3jdu8x3
uey|odoreu
a10d
‘o|88y
x29
ap
s4eq
ap
auaysduw0o
024-3-33-0E 0240430-DEL-2|
fectur:
“a[QU2SUS
SJAIA
9p
9
JION922,P
2149}
SUN
EANÇ-1NEH
NP
91184
"£-8T.U
Uousodsiq
ission : 03/05/1024
préfecture : 03/05/2024
ion en pré
sueyiqeu
S9$
19
(SX
1891PUÂS)
184
9]
249
SUaI]
Sa
19$10A4
"Z-ST.U
UOLISOdSIQ
UONEUIUE
]
9
UOLESIIQI
|ed
eq
ne
je
quenn
ne
“abs
|
‘2411011419
ne
SsueuaIPddE
p
}USWUAUES
à[
19910JU9Y
T-8T.U
UonISOdsIg
ne
U9lj
2{
12210JU9SY
+
AAA
ousequolu
suueÂOU
9p
9110}1419}
91JOU
2p
94NN2
E{
JIUDIOIQUS
43
apuou
af
ANS
JaANO
nait
UN
94}:
ES
éol
‘("ainynouse
4810}
‘Y1
‘aWsLuNo]
‘nes)
sunLwLUO»
sualq
sap
|
uonsa3
e|
1n0d
aJueU19AN03
95p
S3POUW
XNESANOU
9P
1HUIWUIUXI
“Z-LTU
UOLISOdsIQ
{WS
np
a2ueusaan0g
Sa3UBUJSANOB
e]
suep
‘assaunael
ej
JUSLUUWUE]JOU
ja
“sjUeAIQeu
sa]
uawuaula[d
19489]
‘T-LT,U
uouiIsodsIQ
_
|
SAUEAOUUI
[94nN9
SWISHNO}
ap
2140
aun
4ed
a110}1183
np
anbusuno]
ajAUIeine
| 19H0JU0)
:£-9T.u
UonsOdsIq
S8|
ISNJOAS
SUIR4
- LT
INA
S9AU291J9
33
sajqisuas
‘sanbasuue
say201dde
p
sieiq
a]
4ed
xnequsiauuouaua
xns[us
SpueiS
Sp
21e
ap
19
198e1/ed
94181
:Z-9T.U
uonisodsIq
sa|euI8110
39
S231}eAou
souuaA01p
saanemyu!
xne
juowausedwose,
1ed
0j)
he
asueusuedde
p
2]181n)N9
19
ajenos
AUaLUQUSS
à|
35
Sjueyiqey
Sap
juatua8eus
| 19SU0A84
:T-OT.U
UOuISods1Q
UONEAOUUI
|
19910JU9Y
- OT
AI
awuslino}
a
a]
38
SAISIO]
Sa,
Anod
S5}qOLU029
,p
Sa21U8S
XNE
59990,]
IS10I9LUY
:t-ST,U
UoMsSodsIQ
91quOu
puBiS
snjd
aj
4ed
ajqeanp
syjIqouu
9p
sa4y0
sap
uogendouïdde
j
12S10Ae4
:€-GT.u
uousodsiq
sajgeinp
snjd
sajljIqou
S2p
s184
juawu83e/dep
|
ep
sanbneid
sou
jU31U8A2/109
|
18N]0AS
SE
—
ST
IA
8J[8NPIAIPUI
34N}IOA
EI] e
SSALeuISE
Sap
J19dd0/3h8q
: z-ST,.u
uouisodsig
eSejrewu
ap
anbi$0]
aun
suep
ayj{qouu
3p
sa3IA19S
Sa] 19SIU8810
: T-ST.U
Uouisodsiq
amuuixoud
8p
SANS
Sa] 181219U89
: p-pT.U
UOmISOdsIG
|901-210104196-20240430-DEL-2024-3-33-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Accusé de réception en préfecture
“aunwuuo)
ej inod
unuioddo
sed
ajques
au
juewaeaueul,
3p
uo|qnop
un :
sanaqjle
Jed
ssauod
ju05
saa/jleAe4] 12 soasodoud
suonique
527
SOIBIQUAÂS
S9[
199OJU8Y
:£-6T
,U
UOLISOdSIG
|
sa$eyed
xnolus
sep
e s1puodas
inod
sunwuuo
sjofoid
sap
4ns
19194002
: z-6T.U
uouIsodsiq
ed
np
aytuixoid
u3
28
sUBp
5941071197
S9|
28AE
SUSI]
XNESANOU
3p
J94ne1sUI
no
19ddo/8n9q
:T-6T.,U
Uomisodsiq
sUnwUUO)
sUaIQq
sa]
Anod
UOU2e
je
juouwaBesuo
os
125/10A8J
ap
uye
ajqnd
puess
|
ne
3110}1J18}
9]
Ans
sasinboe
saauessieuuos
sa]
19$168/nA
49
198eLIEdT
"9-8T.u
uogtsodsiq
|
sanbaetuig
ssueuieguey2
|
xne
uoneidepe
|
3p
39
2HSI9AIPOIQ
E]
2p
AN9AEJ
US
S911[OIS
SJUALU9SSI{2)9
Sp
sueueseuaue,
p
suedisued
sjafoid
sa]
iouZeduwuosse
39
1ediQuy
*s-gT.u
uorisodsiq
‘uey|odoan
ane
ajsuusÂoo
aun,p
uoudope,
2194
NP
9110111181
3]
S13A
JUSLUS|PQO]S
|
39
S22U91ISUOI
ap
sosud
xne
‘9110}1119}
ne
UONe9Np9,]
€ 19Nq1LU0)
‘y-ST,U
uonisodsiq
1940q]109
19
434dsui(;s)
1n0d
IUANO/S
- 6T
IAA