Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 13 0 Convention reliure registres CDG59 tampon
Déliberation - 2025 28 autorisation a signer convention MISS
Déliberation - 2024 22 Autorisation a signer convention Micros
Déliberation - 2024 23 Autorisation a signer convention de tran
Déliberation - 2024 35 Autorisation a signer convention MEL Bouv
Déliberation - 2024 24 Autorisation a signer Ma commune ma sante
Déliberation - VDV20240926 11 CDG59 Groupement de commande reliur
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D122
Déliberation - 2025 09 autorisation a signer URBACOM
Déliberation - 2024 037 adhesion groupement reliure
Déliberation - 2024 25 Autorisation a signer convention cdg59 reliures
Document publié le Mardi 14 décembre 2010 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 25 Autorisation a signer convention cdg59 reliures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-25
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du vingt mai deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 11
Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, France CATOEN, Denise DESCAMPS, Sylvie BEUSCART, Brigitte BOURNONVILLE, Mélanie MAZINGARBE, Marie PELINI, Nicolas METTA, Jean-Michel DESPREZ et Thomas BIDEAU.
Absents excusés : Thierry PICK.
Absente : Maelle VILLE.
Pouvoirs :
- Monsieur PICK donne procuration à Madame BEUSCART.
Désignation du Secrétaire de séance : Philippe GUILLON.
OBJET : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives. La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er mai 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1er : décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens.
Article 2 : approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3 : autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Alain BERNARD
Publié sur le site internet le 06 mars 2025