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Déliberation - 2025 09 autorisation a signer URBACOM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 autorisation a signer URBACOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2025-09
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept mars, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du douze mars deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 11
Présents : Monsieur Philippe GUILLON, Maire, Denise DESCAMPS, France CATOEN, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Mélanie MAZINGARBE, Thomas BIDEAU, Arnauld BOURGEOIS, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Manuela DUMORTIER donne pouvoir à Philippe GUILLON,
Marie PELINI donne pouvoir à France CATOEN,
Thierry PICK donne pouvoir à Sylvie BEUSCART.
Absents : Maëlle VILLE.
Désignation du secrétaire de séance : Mélanie MAZINGARBE.
OBJET : Autorisation de signature – Convention URBACOM – signalétique des commerces et bâtiments publics.
Monsieur le Maire informe avoir reçu la société URBACOM, qui souhaite continuer à installer et exploiter sur le territoire de la commune un mobilier urbain destiné à la Signalétique Commerciale, Publique et Directionnelle.
Pour ce faire, une convention doit être établie. Celle signée en 2020 étant échue cette année, il y a lieu de la renouveler pour la même périodicité, c’est-à-dire pour une durée de cinq années.
La société URBACOM est tenue de :
- Respecter les servitudes d’utilité publique imposées par la commune, les réglementations nationales et locales, la protection du domaine public ;
- Utiliser exclusivement le mobilier proposé à la commune lors de l’approbation de la convention ; - Respecter les emplacements dont la liste est établie et mise à jour, en accord avec la commune ; - Prendre en charge la prospection des acteurs économiques de la commune ; - Respecter la charte graphique établie par la commune ;
- Assurer la commercialisation, la pose suivant les engagements pris auprès des cocontractants et de la commune.
Les activités de la société URBACOM n’engagent en aucun cas la responsabilité de la commune.
Le financement de l’ensemble de la réalisation est intégralement assuré par les commerçants, artisans et/ou acteurs économiques de la commune, cocontractants volontaires de la société URBACOM. La société URBACOM s’engage à passer une fois tous les 6 mois sur les emplacements afin d’en vérifier le bon état, et s’appuiera sur les services techniques de la ville pour lui signaler toutes dégradations qui pourraient avoir lieu sur les portiques installés afin d’intervenir le plus rapidement possible.
En contrepartie de l’implantation sur le domaine public de portique Bi-Mât, la société URBACOM s’engage à rétrocéder à la commune 20 % des lattes vendues sur le territoire communal pour indiquer les bâtiments publics ou autres édifices.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la convention avec la société URBACOM, annexée à la délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
Article 1er : de valider la convention avec URBACOM.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Article 4 : de dire que la convention sera annexée à la présente délibération.
Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON