Compte-Rendu - Compte rendu 2021 10 19

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Compte-Rendu - Compte rendu 2021 10 19 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2021 10 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, KRTAN

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 19 octobre 2021

Le 19 octobre deux mil vingt et un à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué

s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie de Vatan, sous la présidence de Monsieur Philippe METIVIER,

Maire.

Date de la convocation 14 octobre 2021

Date de l'affichage 14 octobre 2021

|. Ouverture de la séance à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 19

H, Contrôle du quorum

Présents : 16

Votants : 19

Délégations : 3

Absents : Î

Présents : METIVIER Philippe, FOURRE Frédérique, CHABENAT Jean-Michel, MAILLET Cécile,

MALASSINET Alain, CHAUVEAU Valérie, PION Bruno, BAILLY Michèle, MAUCHIEN Anne,

MANDEL Aurélien, SURTEL Marie-Laure, TARTIÈRE Steeven, DUVOUX Sylviane, FORBEAU Patrice,

HUIDO Etienne, Brigitte SEBGO.

Délégations: CANOREL Stéphanie à MAILLE Cécile, PERRICHON Didier à METIVIER Philippe,

RIOULT Thierry à HUIDO Etienne

Absents : /

Assistaient également à la réunion: GARDETTE Olivier, Directeur Général de Services,

CHAMPIGNY Stéphanie, Rédacteur Territorial.

il. Désignation du secrétaire de séance

Le Président ayant ouvert la séance, il procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil.

Marie-Laure SURTEL est désignée pour remplir cette fonction.

Marie-Laure SURTEL est élue secrétaire à l'unanimité par le Conseil Municipal.IV. Adoption du procès-verbal

Le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2021 a été transmis par courrier aux

conseillers municipaux.

Madame Brigitte SEBGO prend la parole pour informer qu'il y a une erreur dans le PV, dans le point

espace aux adjoints, concernant la date de la soirée des Jeunes qui n'est pas le 2 octobre comme précisé

dans le PV mais le 23 octobre.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

e __ d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 septembre 2021,

V. Lecture de l’ordre du jour

Délibérations

Administration générale

1. N°2021.10.01 : Désignation de nouveaux membres au sein des commissions municipales suite

à la démission de Madame Jocelyne JEUDON.

2. N°202110.02: CCAS: désignation d’un nouveau membre suite à la démission de

Madame Jocelyne JEUDON

3. N°2021,10.03 : Cession de terrains sis la Chaume à VATAN.

4. N°2021.10.04 : Approbation du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes

Champagne Boischauts.

Ressources humaines

1. N°2021.10.05 : Temps de travail : le passage aux 1 607 heures annuelies.

Finances

2. N°2021.10.06 : Exonération de taxe foncière en faveur des chambres d'hôtes, des hôtels pour

les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux meublés à titre de

gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme.

2. N°2021.10.07 : « 4L Trophy » : demande de sponsoring de l'association « les Veneurs en 4L ».

Compte rendu des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

Questions diverses

Espace pour les adjoints

Administration Générale : n°2021.10.01 : Désignation de nouveaux membres au sein des

commissions suite à la démission de Madame Jocelyne JEUDON.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22 du CGCT qui

permet au conseil municipal de constituer des commissions municipales,

Vu la délibération du 23 juin 2020 portant installation des commissions municipales,

Vu la délibération n°2020.10.02 en date du 20 octobre 2020 portant élection d’un nouvel adjoint au

maire et modifiant le tableau du Conseil Municipal,Vu la délibération n°2020.11.01 en date du 17 novembre 2020 portant désignation de nouveaux

membres au sein des commissions municipales suite au décès de Monsieur Didier MAGINOT,

Vu la démission de Madame Jocelyne JEUDON en date du 26 août 2021 modifiant le tableau du Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de Madame Jocelyne JEUDON au sein des commissions municipales dont elle était membre :

- Commission « Solidarité et les services à la population »

Monsieur le Maire appelle à candidature d’un membre non issu de la majorité municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

+ Accepte de conserver la commission comme visée ci-dessus,

+ Décide d'installer la commission comme suit :

. on. _ _

- Cécile MAILLET

- Frédérique FOURRE

- Valérie CHAUVEAU

- Anne MAUCHIEN

- Marie-Laure SURTEL

- Sylviane DUVOUX

- Brigitte SEBGO

Administration Générale : n°2021.10.02 : CCAS : désignation d’un nouveau membre suite à la démission de Madame Jocelyne JEUDON.

Vu ja délibération n°2020.07.06 portant constitution du C.C.AsS,

Considérant la démission en date du 26 août 2021 de Madame Jocelyne JEUDON modifiant le tableau du conseil municipal,

Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Madame Jocelyne JEUDON au sein du conseil d'administration dont elle était membre,

Monsieur le Maire appelle à candidature d’un membre non issu de la majorité municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

e Déclare installer Madame Brigitte SEBGO en qualité de membre élu au sein du conseil municipal.

Madame SEBGO demande la parole. Elle précise qu’elle a bien reçu le dernier compte rendu du CCAS mais que pour

elle y a une erreur car il est spécifié Commission CCAS or il s’agit du CCAS et qu'il n’a y pas de commission de CCAS. Monsieur le Maire prend note de la remarque et précise qu'une vérification sera faite.Administration Générale : n°2021.10.03 : Cession de terrains sis la Chaume à Vatan

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1,

Considérant que la Commune de Vatan est propriétaire de parcelles sises la Chaume à Vatan (route de

Ménétréols sous Vatan) cadastrées Z0075 et 70090 d’une surface de 6 813m? et 3 960 m?

Considérant que la cession de ces parcelles représente une réelle opportunité pour la commune de

Vatan,

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de céder les parcelles ci-dessus référencées, au prix de

1€ / m? pour les surfaces cultivables (6 613 m?) soit 6 613 € et 0.50 € / m? pour la surface boisée {4 150

m?} soit2 075 €, ce qui représente une somme totale de 8 688 €, soit 0.80 / m’,

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne sera pas nécessaire de procéder au bornage des dites parcelles,

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

e Accepte la vente des parcelles cadastrée 72075 et Z090 au prix de 1€ /m? pour la surface

cuitivable (6 613 m?) et 0.50 € / n°? pour la surface boisée (4 150 m?} soit un montant total de

8 688 €, soit 0.80 €/m?

+ Charge Monsieur le Maire de trouver un acquéreur,

° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ainsi que l'acte

authentique,

+ Dit que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l'acquéreur,

° Précise que la rédaction de l’acte sera notifiée à l'étude de Maître Bertrand JAMET, notaire à

Vatan.

Monsieur le Maire informe que ces terrains étaient exploités mais qu'aucun loyer n'était perçu en contrepartie.

Monsieur Bruno PION demande s'il y a un acquéreur de connu. Monsieur le Maire répond qu'à ce jour aucun.

Monsieur le Maire ajoute que des contacts ont été pris avec la SAFER pour connaître toutes les modalités à

entreprendre.

Administration Générale : n°2021.10.04 : Approbation du pacte de gouvernance de la

Communauté de Communes Champagne Boischauts.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Loi Engagement et Proximité du

27 décembre 2019 ouvre la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et

Communauté de communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du CGCT.

Monsieur le Maire informe que le conseil de la Communauté de Communes Champagne Boischauts

avait décidé par sa délibération du 30 juillet 2020 de la réalisation d’un pacte de gouvernance. Le conseil

communautaire avait désigné le conseil des maires pour sa réalisation.

Monsieur le Maire ajoute qu'après plusieurs réunions et après validation en conseil des maires, le pacte

de gouvernance a été présenté en conseil communautaire qui par délibération en date du 16 septembre

2021 a validé ledit pacte.

Monsieur le Maire précise qu’afin de finaliser l'adoption du pacte de gouvernance, le projet de ce pacte

est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PAR 3 ABSTENTIONS ET 16 VOIX POUR,

e Valide le projet de pacte de gouvernance approuvé par le conseil communautaire par

délibération en date du 16 septembre 2021.

Ressources Humaines : n°2021.10.05 : Temps de travail : le passage aux 1 607 heures

annuelles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique

territorial ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 47 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'articie 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du

1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;

Vu Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la ÉPT;

Vu Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 septembre 2021 ;

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur de cycle, qui varie entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être

accomplis ;

Considérant que le temps de travail est annualisé pour les services technique alternant des périodes de

haute activité et de faible activité afin de répartir le temps de travail des agents pendant ces périodes

et de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année ;Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier

pendant les périodes de faible activité ;

Considérant que la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d'heures travaillées rot eo h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

-__ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser

48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives,

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Le Maire rappelle que pour des raisons d'organisation, de fonctionnement et afin de répondre aux

mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les différents services de la commune des

cycles de travail différents.

Monsieur Le Maire propose :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 39h00 par semaine pour

l'ensemble des agents administratifs avec 23 jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) par an pris

sur des journées où des demi-journées précises.

À compter du 4% janvier 2022, le temps de travail de tous les agents sera fixé à 35h00 par semaine et

ne bénéficieront plus de RTT soit 1607 heures de travail effectif sur une année civil (journée de

solidarité comprise).> Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs en Mairie et le Responsable des Services Techniques

Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les

durées quotidiennes de travail seront établies en fonction des besoins de service.

Les horaires d'ouverture au public de la Mairie sont :

8h30 / 12h00 - 13h30/ 18h00 du lundi au jeudi

8h30 / 12h00 - 13h30 / 17h00 le vendredi

8h30 / 12h00 le samedi

Les samedis matin travaillés, à l'accueil de la Mairie, sont effectués par roulement avec les agents

d'accueil et récupérés le jour ouvré suivant avec une majoration d’une heure.

Un agent d'accueil doit être présent aux heures d'ouverture et de fermeture de la Mairie. Les horaires

de travail sont aménagés après validation du supérieur hiérarchique en fonction des plages horaires

d'ouverture au public et des missions de l'agent.

Le service administratif de l'Espace France Services

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35

heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail seront établies en fonction des besoins de service.

Les horaires d'ouverture au public de l'Espace France Services sont :

9h00 / 12h00 — 13h30 / 18h00 le lundi et le vendredi

9h00 / 12h du mardi au jeudi

Un agent d'accueil doit être présent aux heures d'ouverture et de fermeture de l'Espace France Services.

Les horaires peuvent être aménagés après validation du supérieur hiérarchique en fonction des plages horaires d'ouverture au public.

Les pôles espaces verts et techniques

Les agents des pôles espaces verts et techniques sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile (délibération 2021.01.03) :

- 21 semaines de 30 heures sur 5 jours,

- 17 semaines de 35 heures sur 5 jours,

- 12 semaines de 44 heures sur 5 jours,

- 2 semaines à 27h30 sur 5 jours.

Dans le cadre de cette annualisation, le Responsable des Services Technique établira en fin d'année civil

un planning annuel de travail précisant les modifications horaires de travail selon les périodes. Les

horaires et la durée du temps de travail pourront être modifiés en fonction des nécessités de service.Le pôle entretien

Les agents du pôle entretien seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures

sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail seront établies en fonction des besoins de service.

> Journée de solidarité

La journée de solidarité est proratisée en fonction du temps de travail de l'agents. {ex : 17h30 / semaine

= 3h30) et sera lissé sur l’année {7h} sur un planning défini au plus tard le 31 janvier et validé par le responsable hiérarchique.

> Heures supplémentaires ou complémentaires (délibération n°2018.05.08)

En raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du DGS, les agents, à temps complet

ou à temps partiel, de catégorie C et de catégorie B, titulaire ou non titulaire, peuvent être amenés à

effectuer des heures supplémentaires. Les agents concernés relèvent des cadres d'emplois suivants :

-__ Adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux

- Adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens

- Adjoints d'animation, animateurs.

En raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du DGS, les agents à temps non

complet, de catégorie C et de catégorie B, titulaire ou non titulaire, peuvent être amenés à effectuer

des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, Les agents concernés relèvent des cadres d'emplois suivants :

-__ Adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux

- Adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens

-__ Adjoints d'animation, animateurs.

Les agents de droit privé tels que les emplois d'avenir, les CUI-CAE peuvent également être amenés à

effectuer des heures supplémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire où du DGS,.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder

25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un

nombre égal au produit de ja quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire

au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et/ou complémentaires seront récupérées ou payées au choix de l'agent

(LGD).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRÉSENTS,

* _ Accepte la mise en place du temps de travail à 1 607 heures,

+ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GARDETTE, DGS de la Collectivité qui précise que cette délibération

est une pure application de la loi. En effet, il y avait des disparités entre les collectivités notamment au niveau des

congés, différence qui pouvait aller jusqu'à 25 jours de congés supplémentaires accordés aux agents dans certaines

collectivités. La loi a été adoptée et signifie que le temps de travail est égal à 1 607 heures. Pour les agents de

Vatan, l'impact est de 2 jours de congés supprimés (journées du Maire], suppression des RTT qui en plus étaient

imposés aux agents, contrairement aux principes mêmes des RTT. Une consultation des agents a été faite et ces

derniers ont donné leur accord pour l'application des 1 607 heures et la fixation des 35 heures.

Madame Brigitte SEBGO intervient et s'interroge quant aux agents des espaces verts notamment en période de

canicule, Monsieur le Maire répond que bien entendu les horaires sont modulés en fonction de la météo et qu’en

conséquence en période de canicule, les agents prennent leur poste plus tôt le matin pour terminer en début

d'après-midi (6 h — 13 h}. Monsieur Etienne HUIDO interroge quant à la gestion des congés du fait que les agents

ont un temps de travail modulé, comme par exemple les semaines à 30 heures et celles à 40 heures. Monsieur le

Maire donne la parole à Monsieur GARDETTE qui répond que dans le cas des congés un prorata est effectué.

Finances : n°2021.10.06 : Exonération de taxe foncière en faveur des chambres

d'hôtes, des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité

d'hébergement, des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés

de tourisme.

Considérant le classement de la commune de Vatan en ZRR le 16 mars 2017,

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant

au conseil d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones de revitalisation rurales

mentionnées à l’article 1465 À du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés

exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés

meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Monsieur le Maire précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Considérant la demande de Madame LEPILLIET {chambre d'hôte Avenue de la Libération à Vatan) qui souhaite bénéficier de cette exonération,

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRÉSENTS,

° _ Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,

Les locaux meublés à titre de gîte rural,

Les locaux classés meublés de tourisme,

Les chambres d’hôtes.

s _Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

* Charge Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services de la direction générale des finances publiques.

Monsieur le Maire précise que dès lors qu’une demande est faite il faut en délibérer au sein du Conseil Municipal.

Dès lors que le Conseil Municipal se prononce la décision s'applique alors à toutes les entités concernées. Monsieur

le Maire ajoute que prendre cette décision permettrait de promouvoir l'hébergement dans le cadre notamment du

label Village Etape même si cela engendre une perte financière pour la collectivité. La décision peut être prise pour

un an voire plus si aucune décision contraire est prise par le Conseil Municipal. Madame Brigitte SEBGO demande

si le montant de la perte financière est connu. Monsieur le Maire répond que non, il est difficile de chiffrer le

montant exact mais il estime que la perte pour la ville de Vatan serait de l’ordre de 2 000 €.

3Finances : n°2021.10.07 : « 4L Trophy » : demande de sponsoring de l'association

«les Veneurs en 4L »

Madame Valérie CHAUVEAU ne prend pas part au vote car un membre de sa famille fait partie de l'association « Les Veneurs en 4L ».

Vu la délibération n°2021.04.03 du 20 avril 2021 portant attribution de subventions aux associations,

Considérant que les crédits ouverts au BP 2021 ne sont pas épuisés,

Monsieur le Maire expose que l'association « les Veneurs en 4 » ont sollicité la collectivité dans le cadre

d'un apport financier pour leur permettre de participer au rallye humanitaire « le 4L Trophy ».

Monsieur le Maire informe que le 4L Trophy est ouvert aux jeunes gens de 18 à 28 ans, il aura lieu du

17 au 27 février 2022 sur un parcours de 6 500 km à travers une grande partie de la France, l'Espagne

jusqu’au cœur du désert marocain. || a pour but d'atteindre Marrakech afin de remettre des fournitures

scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc. Sur place, elles seront redistribuées par l'association « Enfant du Désert ».

Pour mener à bien ce projet et participer à la prochaine édition du 4L Trophy, l'association « Les Veneurs

en 4L » a sollicité la commune dans le cadre d’un sponsoring qui consisterait à acheter un emplacement

de sponsoring sur la voiture dont le coût varie de 100 € à 2 000 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'accepter ce sponsoring pour un emplacement dont le coût est de 250€,

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

* _ Accepte de participer au sponsoring de l'association « les Veneurs en 4L »,

+ Décide d'acquérir un emplacement sur la voiture dont le coût est de 250 €.

«Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lui-même et ses adjoints ajouteront personnellement un financement

de sorte d'acquérir un emplacement d'un montant de 500 € et obtenir ainsi un logo plus important.

Compte rendu des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal :

% Décision 2021.01 : relative à la signature pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive

de 300 000 € qui se termine le mois prochain. La proposition de la Caisse d'Epargne Loire-

Centre pour la réalisation d’une ligne de trésorerie interactive valable du 05/11/2021 au

04/11/2022. Les principales caractéristiques de ce contrat sont :

e montant : 100 000,00 €

e taux d'intérêt : Euribor 1 semaine +0,90 %

° commission de non-utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la LTI et

Pencours quotidien moyen

e frais de dossier : 200 €Questions diverses

> Vol au CTM: Monsieur le Maire informe que dans la nuit de dimanche à lundi le CTM a été

cambriolé. Les malfaiteurs sont entrés par la grille, ils ont volé le camion, la benne, la mini pelle ainsi

que tout le matériel espace vert. Les agents n'ont plus aucun outillage pour travailler. La mini pelle a

été retrouvée à proximité de la DIRCO, elle a dû basculer du camion et de ce fait les malfaiteurs s'en

sont démunis. Monsieur le Maire ajoute qu'il est difficile de retrouver toutes les factures. Le camion

volé est celui qui servait le plus souvent, c'est notamment avec celui-ci que le marché était fait.

Monsieur le Maire précise qu'une réflexion devra être portée quant à la sécurité du site : détecteurs

lumineux, alarme, Monsieur le Maire ajoute que nous sommes en attente des nouvelles de

l'assurance.

Mademe Valérie CHAUVEAU demande qui est l’assureur. Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de

GROUPAMA. Monsieur Alain MALASSINET informe l’Assemblée que le même incident s'est déroulé au

sein du CTM de Saint Florentin il y a quelques semaines. Madame Brigitte SEBGO demande ce qu'en dit

la gendarmerie. Monsieur le Maire répond que les services de la gendarmerie ont fait un relevé

d'empreintes, faits les constatations mais qu’ils n’ont aucune réponse à apporter pour le moment.

> Madarne Brigitte SEBGO demande la parole à Monsieur le Maire qui lui accorde.

Madame SEBGO s'adresse à l'assemblée quant à la dernière réunion de conseil municipal qui a eu lieu

le 7 septembre dernier, des choses qui l'ont interpellée et choquée. Quand elie est arrivée, elle a salué

tous les membres présents, individuellement. Lors de sa prise de parole concernant sa position au sein

de la commission solidarité, elle a senti des tensions. À l'issu de la réunion, elle fait remarquer que

Monsieur le Maire a souhaité une bonne soirée à tous. Etant fumeuse, à la sortie de la réunion elle est

restée dehors et elle a vu l'arrivée de conjoints et de Monsieur CAUDOUX à la salle. Aussi elle demande

« y avait-il un pot ? » auquel ies membres non issus de la majorité municipale n'auraient pas été conviés.

Madame SEGBO s'adresse à Monsieur CHABENAT et Madame MAILLET pour leur signifier qu’en qualité

de membres de l'opposition lors de la précédente mandature, Madame SEGBO s'était personnellement

adressée à eux avec sincérité en leur précisant que la municipalité formait une équipe et elle les avait

conviés à partager un moment de convivialité. Madame SEGBO adresse ses vifs remerciements aux

membres du CCAS ainsi qu'aux membres de la commission Solidarité pour leur accueil.

Monsieur le Maire répond à Madame SEGBO en précisant que certes il y avait un pot mais c'était un pot

sur l'invitation de Madame DUVOUX pour remercier les personnes ayant participé à l'achat du cadeau

de mariage de son fils. Il ne s'agissait aucunement d’un pot après conseil municipal puisque dans ce

dernier cas systématiquement les membres non issus de la majorité municipale sont conviés, ce que Monsieur HUIDO a confirmé.

Madame MAILLET intervient pour signifier que certes il y a eu un bon accueil « en bonne opposition »

mais qu'eux non jamais fait appel au tribunal administratif, Monsieur PION prend la parole pour dire

qu'il n'y a d'ailleurs jamais eu d'explication à ce sujet.

Madame SEGBO reprend la parole pour ajouter qu'elle est une personne franche et qu’elle préfère dire

les choses telle qu’elles sont et qu'elle les pense. Monsieur Etienne HUIDO rebondit pour signifier qu’il

n'y à aucun souci pour débaitre de la décision apportée par le tribunal, la porte est ouverte à la

discussion.

Monsieur le Maire met fin à ce débat.

> Halloween: Monsieur le Maire informe que la manifestation n'aura pas lieu cette année,

l'association « Vatan en fête » n'ayant pu mener ce projet à bien.

> Téléthon : il aura lieu les 3 et 4 décembre prochain, il sera porté par le Comité des Fêtes.

Monsieur le Maire informe qu'une première réunion a eu lieu avec certaines associations, notamment

les Toqués des fourneaux, la gymnastique, et les pompiers ainsi que le Cornité de la Lentille. Monsieur

je Maire informe que le vendredi soir les Toquets organiseront une tartiflette. Monsieur le Maire ajoute

que la municipalité sera en soutien aux associations pour leur permettre de relancer l’opération et la

manifestation du Téléthon, lui donner un nouvel élan.> Boulangerie : Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le projet de reprise de la boulangerie

anciennement Barbot est toujours en cours. Le futur boulanger a bon espoir d'ouvrir fin novembre

début décembre. Un nouveau four va être installé mi-novembre. Le repreneur est âgé de 45 ans,

pâtissier de métier.

ÿ Petites Villes de Demain : Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Rémi THOMAS, chef de

projet a pris son poste début octobre, son poste est partagé avec ia commune de Levroux.

> Pigeons: Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a repris contact avec le lieutenant de

louveterie pour remettre en place une opération de destruction et refaire une demande auprès des

services de la Préfecture, Madame SEGBO ajoute qu'en effet aux alentours de l’église, les pigeons sont

encore très nombreux. Monsieur le Maire précise que ce sont près de 500 pigeons qui ont été détruits.

Espaces pour les adjoints

“ Frédérique FOURRE :

La soirée des jeunes qui aura lieu samedi 23 octobre compte à ce jour 197 inscrits. Madame SEGBO

demande si la passe sanitaire est obligatoire. Madame FOURRE et Monsieur le Maire répondent que la

Préfecture a été interrogée mais qu'ils sont toujours en attente de sa réponse.

Le repas des élus : tous les élus n’ont pas donné leur inscription, Madame FOURRE demande à les avoir rapidement.

Le marché de Noël : il aura lieu le 17 décembre à la salle polyvalente à partir de 15 h 00, mené par Vatan

en Fête, le Comité des Fêtes et les Toquets des Fourneaux.

% Cécile MAILLET

Repas des ainés : il aura lieu le 13 novembre prochain, Madame MAILLET interpelle les élus qui

n'auraient pas encore donné leur inscription, de le faire rapidement (avant la fin du mois). Les conjoints

peuvent être inscrits moyennant le paiement du repas.

Commission solidarité: Madame MAILLET précise que la commission s'est réunie le 22 septembre

dernier et qu’elle se réunira de nouveau le 20 octobre à 18 h 00

Elle aura pour but notamment de voir les décorations pour le repas des ainés ainsi que de finaliser les

colis. Madame MAILLET ajoute que les commerces de Vatan sont privilégiés. Comme l’année dernière,

les membres du conseil seront sollicités pour préparer les colis.

Séniors : une rencontre « séniors » aura lieu à la médiathèque pour une revue de presse le 3 novembre

prochain. À l’issu de cette animation, une collation {thé et gâteaux) sera offerte aux participants.

Cimetière : le carré 1: les travaux d'exhumation sont terminés. Une réflexion est portée pour l'aménagement de cet espace.

Les travaux pour couper les végétaux ont débuté, ils permettent d'apporter de la clarté mais surtout de la propreté dans l’espace.

En ce qui concerne /e fleurissement, Monsieur MALASSINET intervient pour préciser que cette année Île

fleurissement sera revu car avec la météo de ces dernières semaines, le fleurissement a été préservé et

il était vraiment dommage de le supprimer. C’est pourquoi, des pensées ne seront pas plantées cette

année. Le fleurissement du cimetière sera fait avec des chrysanthèmes.

Les hameaux des séniors : actuellement 11 résidents sont accueillis, mais il y a une vraie volonté des

dirigeants pour redynamiser cet ensemble et accueillir de nouveaux résidents.

La Pratique: Madame MAILLET précise qu’elle a participé à l’animation proposée par l'association le

week end du 23 septembre. Ce fût une très belle expérience et très enrichissante. Le samedi après-midi,

une table ronde était organisée et permettait d'aborder la thématique suivante : comment

accompagner ces artistes, et apporter une attractivité pour les communes. Le dimanche, une

intervention a été organisée avec la vice-présidente de la Région Centre Val de Loire. Moment également très enrichissant.Association Solid Abri : Madame MAILLET informe l’Assemblée qu'elle a participé à l'assemblée générale de cette association.

+ Jean-Michel CHABENAT

Numérotation des rues : Monsieur CHABENAT informe que le travail sur la numérotation est terminé et

qu'il fera l’objet d’un point à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

% Alain MALASSINET

Signalisation : Monsieur MALASSINET informe que la signalisation a été revue, Monsieur MALASSINET

précise aux membres de l'Assemblée que s'ils constatent des manquements, le faire savoir et le signifier.

il est relevé les manques suivants: La Pratique, Les P'Tits Loups mais aussi signaler la pharmacie,

notamment pour les gardes.

Camping: actuellement des travaux sont entrepris pour refaire la clôture. De plus avec la convention

signée avec le Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne qui permet de

commander des plants d’arbustes à des tarifs attractifs, cela est un plus. Monsieur MALASSINET précise

que des incivilités ayant été commises aux alentours du City Stade, il faut faire le nécessaire pour

remettre en état la clôture et offrir un confort à la population et aux campeurs,

En ce qui concerne la fréquentation du camping, Monsieur MALASSINET précise qu’elle est très bonne

(plus de 2 200 nuitées dont les 2/3 des recettes reviennent à la commune) et au-delà des espérances

attendues, en sachant que les locations des structures chalets et mobil home se prolongent. La location

aura été faite sur une grande partie de l'année.

Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 16 novembre 2021.

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 25