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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 69 2021 budget spanc fixation mode et duree amortissement biens et subventions min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 69 2021 budget spanc fixation mode et duree amortissement biens et subventions min)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
à
A
VE Communauté de
Conraines
des
Portes
de
Vassivière
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
087-248719358-20210701-DEL-69-2021-DE Date
de
télétransmission
: 21/07/2021
Date
de
réception
préfecture
: 21/07/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
ler
JUILLET
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
1°
juillet
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Jean
Biron
à
BUJALEUF,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:24
juin
2021
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
|
Absents
|
Poste
vacant
|
34
28
4
4
|
1
|
1
Pour
Contre
Abstention
32
0
0
Membres
présents
:
ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dorninique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GASCHET
Géraid,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
ayant
donné
pouvoir
: BODIN
Pascal
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
BOUR
Coline
à
MUZETTE
Thierry,
LEVET
Elise
à
DELEFOSSE
Laurent,
SUDRON
Frédéric
à SIMON
Philippe.
Membres
excusés
:BERTRAND
Syivaine
Membres
absents
:CHAMPAUD
Marc
Secrétaire
de
séance
: Thierry
MUZETTE
FINANCES Délibération
n°69-2021
:Instruction
budgétaire
et
comptable
M49
—
Budget
SPANC
—
Fixation
du
mode
et
des
durées
d'amortissement
des
biens
et
des
subventions
Conformément
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M45,
aux
articles
L2321-2,
27°
et
R
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
tenue
d'amortir.
L'amortissement
des
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
mémoire,
sont
considérés
comme
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
ta
collectivité,
leur
valeur
reflète
ja
richesse
de
la
collectivité.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2.
p. 1/3 é
é
k
éfect
D
BTE
20 TOO DEL EE-2021-DE
Date
de
télétransmission
: 21/07/2021
,
j
:
«
4 |
Date de
réceplion
préfecture
: 21/07/2021
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
annéé,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
Au
vu
de
la
règlementation
en
vigueur,
il
est
proposé
de
fixer
formellement
les
règles
suivantes,
applicables
aux
biens
amortissables
pour
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
:
-les
biens
sont
amortis
pour
leur
coût
d'acquisition
toutes
taxes
comprises,
-le
calcul
des
amortissements
est
effectué
en
mode
linéaire,
sans
prorata
temporis,
à
compter
de
l'exercice
suivant
l'acquisition,
-tout
plan
d'amortissement
en
cours
se
poursuivra
selon
ses
modalités
initiales
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction),
“les
biens
inférieurs
à
800€
seront
considérés
de
faible
valeur
et
ne
seront
pas
saumis
à l'obligation
d'amortissement -pour
les
biens
acquis
par
lot,
la
sortie
s'effectue
selon
la
méthode
du
coût
moyen
pondéré
(moyenne
de
l’ensemble
des
éléments
compris
dans
le
lot)
Les
dernières
délibérations
du
Conseil
Communautaire
fixant
les
durées
d'amortissement
concernant
les
biens
renouvelables
datent
du
26
février
2015.
Afin
de
compléter
la
liste
des
immobilisations
susceptibles
d'être
amorties,
et
au
vu
des
éléments
précités,
il
vous
est
proposé
d'approuver
les
règles
d'amortissement
présentées
ainsi
que
la
fixation
des
durées
d'amortissement
selon
le
tableau
ci-dessous.
De
plus,
afin
d'assurer
l'amortissement
de
tous
les
biens
que
la
collectivité
est
susceptible
d'acquérir,
il est
suggéré,
pour
les
éventuelles
acquisitions
à venir
relevant
de
catégories
d’immobilisations
ne
figurant
pas
dans
le
tableau
ci-
après,
d'appliquer
la
durée
d'amortissement
maximale
autorisée
par
l'instruction
M49.
BIENS
OU
CATEGORIES
DE
BIENS
AMORTIS
DUREE
D'AMORTISSEMENT
Biens
de
faible
valeur
seuil
fixé
à
800
€
ian
Frais
d'étude,
de
recherche
et
de
développement
et
frais
d'insertion
> ans
Logiciel
2ans
Véhicule
8 ans
Matériel
et
outillage
divers
10
ans
Mobilier
5 ans
Matériel
de
bureau
Sans
Matériel
informatique
3
ans
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°7-2015
du
26
février
2015,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
de
la
Communauté
de
Communes
en
tenant
compte
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
P.
2/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20210701-DEL-69-2021-DE Date
de
télétransmission
: 21/07/2021
Date
de
réception
préfecture
: 21/07/2021
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
de
:
”
ADOPTER
et
FIXER,
pour
les
catégories
de
biens
acquis
à
compter
du
1°"
janvier
2021,
les
règles
d'amortissement
et
les
durées
d'amortissement
présentées
ci-dessus
pour
le
budget
SPANC,
“DIRE
que
les
subventions
transférables
donnent
elles
aussi
lieu
à
amortissements
sur
la
même
cadence
et
la
même
durée
que
le
bien
concerné.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
’
Mélanié
PLAZANET
La
Présidenfe,
Mélanie PLAZA
pui
de Communes
Acte rendu
exécutoire le:
®
À
JUIL.
2021
Enr
de Vassivière
pbliéle:
1 JUIL.
2021
G7120
EVMOUTIERS
p.
3/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20210701-DEL-69-2021-DE Date
de
télétransmission
: 21/07/2021
Date
de
réception
préfecture
: 21/07/2021