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Déliberation - 106 DELIBERATION Rapport Orientations Budgétaires
Déliberation - DELIBERATION N°2025 073 RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lattes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2025 073 RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2026)
Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 publié
le 24
fs [202$
S'LOF
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vendredi
21
novembre
2025,
à 09
heures,
le
conseil
d'administration,
convoqué
le
14
novembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
CCAS
de
Lattes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
PASTOR,
Vice-président.
Commune de Lattes
Nombre de membres en exercice : 13
Centre Communal
Présents : 11
d'Action Sociale
Votants : 12 Membres
présents
:
Mesdames
GUARINIELLO,
JIMENEZ,
PACE
et
SIMON
Messieurs
ACQUAVIVA,
BOUYGUES,
CANTO,
DUBOURG,
JOUVE,
PASTOR
et
TRECANNE Procuration
: Monsieur
MEUNIER
à
Monsieur
PASTOR
Excusés
: Madame
KESSAS
Délibération n°Del2025-073 Objet
: rapport
d'orientation
budgétaire
2026
La
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République
a
rendu
obligatoire
le
débat
d'orientation
budgétaire,
première
étape
dans
le
cycle
budgétaire
annuel.
Conformément
à
l'article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
l'examen
et
le
vote
du
budget
primitif.
Il n'a
aucun
caractère
décisionnel
mais
doit
cependant
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à
un
vote.
Le
décret
n°
2016-841
du
24
juin
2016
détermine
le
contenu
et
les
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
a
pour
objectif
de
renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
sur
les
priorités
et
les
évolutions
de
la
situation
financière
de
l'établissement.
Il
améliore
l'information
transmise
à
l'assemblée
délibérante.
Il
donne
également
aux
administrateurs
la
possibilité
de
s'exprimer
sur
la
situation
financière
de
l'établissement.
| —
LE
REDRESSEMENT
DES
COMPTES
PUBLICS
Le projet
de
Loi
de Programmation
pour
les
Finances
Publiques
(LPFP)
s'inscrit
dans
une
stratégie
pluriannuelle
de
redressement
des
comptes
publics,
dans l'objectif
de
ramener
le
déficit
public
sous
la
barre
des
3
% du
Produit
Intérieur
Brut
(PIB)
en
2029.
Après
avoir
atteint
5,8%
du
PIB
en
2024,
le
déficit
public
devrait
s'élever à
5,4
%
du
PIB
en
2025.
Pour
atteindre
l'objectif
des
3%
en
2029,
le
Projet
de
Loi
de
Finances
(PLF)
2026
vise
un
déficit
à 4,7%
du
PIB
en
2026.
La
dette
publique
s'élevait
à
115,6
%
du
PIB
au
2°"
trimestre
2025,
soit
une
augmentation
de
2,7
points
par
rapport
à l’année
2024.
Selon
le
rapport
de
la
Cour
des
Comptes
sur
« la
situation
des
Finances Publiques
début
2025
»,
paru
le
25
février
2025,
un
scénario
de
croissance
réaliste
verrait
cette
dette
publique
augmenter
jusqu’en
2029
pour
atteindre
120,8%
du
PIB,
avant
de
redescendre
à
120,1% du
PIB
en
2031.
Le
PLF
2026
souligne
la
nécessité
de
concilier
à
la
fois
le
financement
des
priorités
stratégiques
du
pays
et
la
restauration
des
manœuvres
budgétaires.
I — MODIFICATION
DU
PÉRIMÈTRE DE
LA
DOTATION GLOBALE
DE
FONCTIONNEMENT
(DGF)
Le
PLF
2026
prévoit
une
augmentation
des
crédits
de
la
DGF:
32,5
Md€
contre
27,2Md£€ en
2025.
Cette
augmentation
résulte
de
la
réintégration,
au
sein
de
la
DGF,
des
montants
suivants
:
-
_
Fraction
de
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(TVA) attribuée
au
Régions
(5,1Md£)
;
-
Rétrocession
au
sein
de
la
DGF
de
13,1M€
accumulés
sur
le
Fonds
relatif
à la
suppression des
contingents
communaux
d'aide sociale
;
-
_
Minoration
pérenne du montant
de
la
DGF
des
Départements
à hauteur
de
1,8ME€.
Page
102
615,
avenue de
Montpellier
- 34970
Lattes
- Tél.
: 04
67
22 56 23
- Fax
: 04
67
22
59
13
- ccas@ville-lattes.fr
Document publié le 21/11/2025 "
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
‘
Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié
le 24
TEA)
S'LGF
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
La DGF serait donc reconduite à son niveau de 2025, à périmètre constant. Les dotations de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » seraient, quant à elles, maintenues au même niveau qu'en 2025, soit 4 Md£. Ill — LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS Le PLF 2026 imposerait aux collectivités locales et à leurs établissements publics un effort budgétaire estimé par le Comité des Finances Locales à un montant compris entre 4,6 et 8 Md£. Cela représenterait à minima plus de 15% de l'effort global annoncé (30 Md£) alors que la dette des collectivités est estimée à 8% de la dette publique. Après une contribution de 2,2 Md£€ en 2025, le PLF 2026 vient donc à nouveau aggraver les marges financières. Parmi les diverses mesures :
-
Le Fonds vert diminuerait drastiquement, passant de 2 Md€ en 2024 à seulement 0,65 Md£ en 2026, soit une baisse de 68% en 3 ans;
-
La hausse des cotisations employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) va se poursuivre pour un coût de 1,3 Md£. Depuis 2025, il est prévu une augmentation annuelle de 3 points pendant 4 ans afin d'atteindre 12% d'augmentation en 2028 pour réduire le déficit de
la
caisse
;
-
Le Dispositif
de lissage conjoncturel (Dilico) est porté à 2 Md£ avec une participation du bloc communal
à hauteur de 1,2 Md£. La restitution des sommes devrait se faire sur 5 ans, et non plus sur 3 ans, avec une base de 80% au lieu de 90% ;
-
Le
PLF
2026
prévoit
une
minoration
des
parts
communale,
intercommunale,
départementale
et
régionale de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à hauteur de 468,9ME£, pour atteindre 1,94MdE en 2026. Le bloc communal, à lui seul, supporterait 258,2M€ de la baisse programmée, les Départements 30ME, et les Régions 180,7ME ;
-
_Ilest également prévu une baisse du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) à hauteur de 50ME ;
-
Enfin, le PLF 2026 prévoit une baisse de 7,9ME€ de la part régionale de la Dotation pour Transfert des Compensations d’Exonération de Fiscalité Directe Locale.
IV — LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES DU CCAS POUR L'ANNÉE 2026 En fonctionnement, le projet de budget primitif 2026 devrait présenter une augmentation de ses crédits de 1,77 % par rapport au budget primitif 2025 (6 356 500 € en 2026 contre 6 246 000 €
l’année précédente).
A — LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES CHARGES A CARACTERE GÉNÉRAL Les charges à caractère général sont évaluées à 878 400 € pour l’année 2026, ce qui représente une diminution de 1,03 % par rapport à l’année 2025 (887 250 €). Cela démontre la volonté du CCAS de contenir l’évolution des dépenses, dans un contexte budgétaire global contraint. La création du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Pôle Autonomie Santé entraine une diminution des crédits de 50 800 €
au chapitre 011. Cependant, cette diminution est compensée par la hausse des crédits du marché de
services de restauration pour les crèches et le portage de repas à domicile (+ 15 000 €) et la participation du CCAS aux frais du service informatique de la Ville (+ 30 000 €). D'autres postes connaissent des baisses et des hausses pour s'adapter au fonctionnement du service et garantir une vision comptable plus analytique. Les
efforts
mis
en
place
pour
assurer
une
sobriété
énergétique
(réduction
des
consommations
et
des
températures, écogestes, généralisation des panneaux Led, rénovation des bâtiments...) continuent à porter leurs fruits. LES GOUTERS DES AINÉS Le coût de l’organisation est estimé à 25 000 € pour 2026, soit une prévision identique à celles de 2025 et 2024. La formule habituelle est maintenue, soit deux après-midis. La première dédiée au loto et la deuxième à la danse. Les 2
jours, l'animation sera accompagnée d’un goûter gastronomique. Les convives repartiront ensuite avec un
ballotin de chocolats.
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S'LOF
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
L'AIDE FACULTATIVE ALIMENTAIRE ET FINANCIÈRE Le projet de budget primitif 2026 présente, une nouvelle fois, des crédits en baisse. Le budget global dédié aux achats alimentaires (participation à la Banque Alimentaire de l'Hérault (livraison de produits secs, frais et surgelés), compléments, fruits et légumes...) est estimé à 7 000 € contre 15 000 £ l’année précédente. Cette forte diminution s'explique de plusieurs manières :
-
La réalisation de plusieurs collectes sur 3 jours, dont une dédiée à l’hygiène ;
-
L'arrêt de la facturation par la Banque Alimentaire des marchandises récoltées et gardées pendant les collectes ;
-
Les dons des magasins et entreprises ;
-
Un partenariat avec Lid| pour les fruits et légumes.
En ce qui concerne les aides financières, la professionnalisation du service avec la présence de 3 travailleurs sociaux, dont la cheffe de service, permet de solliciter de nouveaux dispositifs et de réduire la participation du CCAS de 18 000 € à 15 000€. LA CONTRIBUTION AU GIP PÔLE AUTONOMIE SANTÉ Conformément à la Convention Constitutive du GIP Pôle Autonomie, le CCAS détient 1/5 des droits statutaires. Les prévisions budgétaires du Groupement prévoyant une participation globale des membres à hauteur de 400 000 € pour 2026, il est prévu une contribution de 80 000 € pour le CCAS. LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS Les charges de personnel et frais assimilés pour 2026 sont estimés à 5 246 350 €, soit une hausse de 0,71 % (+ 37 050 €) par rapport aux prévisions du budget 2025 (5 209 300 €). Cette augmentation, malgré le transfert de certains agents vers le GIP (- 250 000 £), s'explique notamment par :
-
Le Glissement Vieillesse-Technicité (GVT) qui
correspond
à
l’évolution
de la
masse salariale
par les
avancements automatiques sur les grilles indiciaires et les changements de grade ou de cadre d'emplois par le biais des concours et des promotions internes (+ 25 000 €) ;
-
L'augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance (prise en charge à hauteur de 50%) estimée à 30 000 €
;
-
La hausse du taux de cotisation CNRACL de 3% (de 34,65 à 37,65%), conformément au décret n°2025- 86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL (+ 55 000 €) ;
-
La mise en place des astreintes pour le service technique (+ 15 000 €) ;
-
Des dépenses importantes liées au coût des remplacements (+ 160 000 € d'augmentation du budget remplacement) :
o
Pourle service petite enfance :
”
2 agents en Congé de Présence Parentale (CPP), assimilable à un 80 %, soit 0,4 ETP à remplacer ;
»
3 agents à temps partiel de droit (80%), soit 0,6 ETP à remplacer ;
“
2 agents à temps partiels thérapeutique (50%), soit 1 ETP à remplacer ;
"
2 agents en longue maladie, soit 2 ETP à remplacer ;
“
1 agent en attente d'avis du conseil médical (longue maladie), soit 1 ETP à remplacer.
o
La présence, dans les autres services, d’un agent à temps partiel thérapeutique à 50%, d’un agent en Période Préparatoire au Reclassement (PPR) dont la situation n’est pas encore réglée (attente avis du conseil médical) et un agent absent de longue durée.
Comme depuis plusieurs années, il est prévu d’avoir un recours limité aux remplacements des arrêts maladie de courte durée.
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...
Pubiié
le
24/41/2025
SL
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
GRAPHIQUE 1 - ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILÉS 2022 - 2026
6 000 000 5 500 000
5 209 550
5 246 350
5 005 100
SUnDEER
4 665 700
4 500 000
4 362 600
4
000
000
3
500
000
3 000 000
m2022
w2023
112024
W2025
M2026
TABLEAU 1 — AVANTAGES SOCIAUX 2024
Chèques déjeuner
|
Participation mutuelle
|
Participation mutuelle
(part patronale)
Santé
prévoyance
Agents concernés
113
55
35
Montants
68 573
10 560
2452
Les agents du CCAS de Lattes ne bénéficient pas d'avantages en nature.
GRAPHIQUE
2 - ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION POUR L'ANNÉE 2024
bi
3486€
BH
14721€
W
575187
€
h
28086€
&
Traitement
indiciaire
& Supplément familial WU Régime indemnitaire bi
Heures
supplémentaires
& Nbi
M
2232570€
Page
105 Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié
le ufulto2s
SL
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
TABLEAU 2 — EMPLOIS POURVUS EN ETP (COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024)
Filières
Administrative
1,7
3,6
7,5
12,8
Technique
39,5
39,5
Sociale
18
18
Médico-sociale
12,2
10
22,2
Sous-total
31,9
13,6
47
92,5
Emplois non cités (assistants maternels)
12,60
Total
31,9
13,6
47
105,10
GRAPHIQUE 3 - RÉPARTITION DES EMPLOIS POURVUS PAR CATÉGORIE SANS LES EMPLOIS NON CITES (COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024) 51%
M Catégorie À M Catégorie B ñ Catégorie
C
15%
La durée annuelle de travail est de 1 607 heures.
B — LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
UNE SUBVENTION MUNICIPALE À HAUTEUR DE 2 725 000 € En 2026,
la subvention municipale devrait s'élever à 2 725 000 €, soit un montant en hausse par rapport aux
prévisions 2025, mais tenant compte de l’enveloppe complémentaire de 200 000 € votée par la Ville dans son budget supplémentaire 2025.
TABLEAU 3 — ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE ENTRE 2022 ET 2026
2450000€
|
2525000€
|
2725000€
2 725 000 €
Evolution en %
+22,50%
+3,06 %
+7,92%
Subvention municipale
LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) VERSÉE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Versée
par la
Caf,
la
PSU
est,
après
la
subvention
municipale,
le
deuxième
poste
de
recettes du
CCAS.
Les
modalités de versement sont les suivantes :
-
70% d'acompte en année N selon les données d’activité prévisionnelles fournies à la CAF ;
-
Le solde en année N+1 selon l’activité effectivement réalisée.
En 2026, les encaissements liés à la PSU devraient connaître une baisse de 2,12 %. Cette légère baisse s'explique par des taux de remplissage inférieurs aux attentes pour le Nid du
Méjean
et les Mésanges.
Elle s'explique
également par la hausse régulière du taux moyen des participations familiales payées par les familles.
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le 24
/ 11/2025
SLOF
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
GRAPHIQUE 4 - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE 2022-2026
1 700 000
1541 807
1
509
054
1 500 000
1458 494
1323
872
1 300 000
1259 296
1 100 000
900 000
2022
2023
2024
2025
2026
B2022
w2023
W2024
W2025
W2026
LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SIGNÉE AVEC LA CAF La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Elle s'étend à 6 domaines : enfance, jeunesse, parentalité, logement, accès aux
droits
et
animation
de
la
vie
sociale.
TABLEAU 4 — ÉVOLUTION DE LA CTG ENTRE 2022 ET 2026
2022 NS
RUN
RUN
2702
1) BP2026 2
CTG
495 624€
|
505728€
|
515765€
542 752 €
571 385 €
Evolution en %
+2,04%
+1,98%
+5,23 %
+5,28 %
En 2025, les recettes en provenance de la CTG ont augmenté de 5,23 %, sous l'effet de la revalorisation annoncée par la Caf, chaque année, et jusqu’en 2027, du bonus territoire CTG. Ce, dans la limite du montant par place pour les places nouvelles. En 2026, la hausse des recettes devrait se poursuivre à hauteur de 5,28 %, du fait de la revalorisation et d’une nouvelle répartition des crédits pour les chargés de coopération. LES PRESTATIONS DE SERVICES Au sein des prestations de services, les participations des familles pour les crèches constituent la principale recette (847 000 € prévus en 2026). La tarification appliquée aux familles est définie en référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Elle
correspond à un taux d'effort, modulé en fonction du nombre d'enfants dans la famille, dans la limite d’un « plancher » et d’un « plafond », définis annuellement par la Cnaf. En complément de cette recette, on retrouvera en 2026 les encaissements de l’épicerie sociale « Cabassol », pour un montant de 6 000 €. Les prestations de services sont estimées à 853 000 € pour l’année 2026, soit une hausse de 5,18 % par rapport à l’année 2025, Cette hausse s'explique par deux éléments :
-
Le plafond mensuel de ressources auquel appliquer le taux d'effort des familles a été réhaussé à 8 500 € en
septembre 2025
;
-
La hausse mécanique du taux moyen de participation des familles qui est plus ou moins importante en fonction de la typologie des familles. En 2026, les taux moyens estimés par structure sont : 2,55 €/h pour le Nid du Méjean (2,35 €/h estimés pour 2025), 2,13 €/h pour les Mésanges (1,82 €/h estimés pour 2025), 1,87 €/h pour le Service d'Accueil Familial (SAF) (1,87 €/h estimés pour 2024) et 2,24 €/h pour les Libellules
(2,09
€/h
estimés
pour
2024).
Page
107 Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié
le 24 / 11 [2025
S' LOT
ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
GRAPHIQUE
5
- PRESTATIONS DE SERVICES 2022-2026
BP 2026
853 000
BP 2025
811 000
'
,
Î
2024
698283
2023
646 087
2022
611 614
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900 000
m Prestations de service
L'IMPACT SUR LES RECETTES DE LA CRÉATION DU GIP PÔLE AUTONOMIE SANTÉ Les crédits suivants (510 000 €) ne sont plus présents au budget car liés aux activités transférées :
-
90 000 € pour la convention qui liait le CCAS, le Conseil Départemental de l'Hérault et la Maison des Personnes Handicapées de l'Hérault (MPHH) ;
-
400 000 €
de recettes provenant du projet EqLAAT et des conventions avec des organismes tels que la
Caisse d'assurance retraite et de santé au travail Languedoc-Roussillon (Carsat LR) ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ;
-
5 000 € de revenus issus des locations de salles de formation ;
-
15 000€
correspondant aux interventions réalisées sous forme de conférences, ateliers et actions.
Conformément à la convention qui lie le CCAS et le GIP Pôle Autonomie Santé, ce dernier rembourse à l'euro près, pour les agents mis à disposition, la rémunération, les charges sociales afférentes, les dépenses relevant de l’action sociale et les autres charges de personnel. Le montant du remboursement pour l’année 2026 est estimé à 420 000
€.
C — LA SECTION D’INVESTISSEMENT
En investissement, le projet de budget primitif 2025 devrait s'élever à 116 000 €. LA
DETTE
Le CCAS n’a pas de dette. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT En 2026, le budget d'investissement aura vocation à permettre :
-
Les achats nécessaires au fonctionnement des différents services ;
-
Les différents travaux réalisés en régie ;
-
La modernisation des équipements (mobilier, informatique...) ;
-
La mise en œuvre du
plan d'actions du
Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels
(DUERP).
Le CCAS ne prévoit pas d'engagements pluriannuels. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorité publique.
Page 108 Envoyé en préfecture le 21/11/2025 Reçu en préfecture le 21/11/2025 Publié
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ID : 034-263400368-20251121-20252111_1650-DE
Le FCTVA devrait s'élever à 11 000 € en 2026.
D — LES GRANDS ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES DU CCAS
Le budget primitif 2025 présentait une épargne brute à hauteur de 1,51 % des recettes réelles de fonctionnement et une épargne nette identique, du fait de l’absence de dette. Le projet de budget primitif 2026 prévoit, quant à lui, une épargne brute et une épargne nette égales à 1,48 % des recettes réelles de fonctionnement. Après avoir délibéré sur cette affaire,
les
membres du
conseil
d'administration,
à
l'unanimité,
approuvent et
votent les orientations budgétaires de l’exercice 2026 du CCAS de Lattes. Fait et délibéré à Lattes, les jours, mois et an que dessus,
P/ le Président Le Vice-président Éric PASTOR
Le président du CCAS de Lattes certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, par voie postale (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2025
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