Compte-Rendu - CRCM 24 05 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 05 07 2018

Compte-Rendu - CRCM 13 09 2018

Arrêté - 2ème trimestre 2018

Compte-Rendu - CRCM 15 11 2018

Compte-Rendu - CRCM 19 05 2021

Compte-Rendu - CRCM 16 05 19

Compte-Rendu - CRCM 18 01 2018

Compte-Rendu - CRCM 29 03 2018

Compte-Rendu - CRCM 03 01 2018

Compte-Rendu - CRCM 14 06 2018

Compte-Rendu - CRCM 24 05 2018 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 24 05 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sport, 1

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE

06/18 C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2018

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU Jeudi 24 mai 2018 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur François-Régis VALETTE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Claudette SICHI, Didier BONHOMME, Irène TARDIEU, Jean-Baptiste PUEL

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Alain PRADAL, Alain CREGO, Marie-José ANGLES, Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE, Sandrine GAILLARD, Marie-Pierre MADAULE, Nicolas DRUILHE, Jérémie JAUZE, Luca SERENI, Olivier RENAULT, Jean-Pierre MAYER, Michel BOUCHARDY, Farida VINCENT, et Claire MAYLIE

Bakhta KELAFI arrivée à 20H46

Dominique LAGARDE arrivé à 21h09

Absents : Madame Chrystel JEANPIERRE

Absents excusés : Mesdames Christelle TURROQUE, Nicole REULET, Messieurs Guillaume DEBEAURAIN, Jean-Pierre HARDY, Anghel-Cristian GHEORGHE,

Pouvoirs : Madame Christelle TURROQUE à Monsieur François-Régis VALETTE Madame Nicole REULET à Madame Claudette SICHI

Monsieur Guillaume DEBEAURAIN à Madame Irène TARDIEU

Monsieur Jean-Pierre HARDY à Madame Claire MAYLIE

Monsieur Anghel-Cristian GHEORGHE à Monsieur Jean-Baptiste PUEL

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GAILLARD

ANGLES

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu des Conseils Municipaux du jeudi 18 janvier 2018 du jeudi 29 mars 2018 et du jeudi 12

avril 2018

2- Organisation des CLAEs et ALSH et du service administratif de la Commune

3- Renégociation Garantie d’emprunt Nouveau Logis Méridional 250 logements étudiants GrandeBorde

4- Garantie d’emprunt – 5 logements locatifs sociaux 17 Route de Narbonne « Les Portes d’Asgard »

5- Avenants aux marchés – Lot 1 et 2 – Lotissement Chaudurié – Clos du Moulin

6- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme2

7- Tarifs vente de terrains

8- Attribution de compensation 2018

9- Tarifs pour le tournoi Multisport organise par le secteur sports et jeunesse

10- Conventions et subventions 2018 – activités sportives

11- Conventions et subventions 2018 – activités culturelles

12- Délégation au Maire

13- Compte-rendu du Conseil de Communauté du Sicoval du mercredi 2 mai 2018

14- Questions et communications diverses

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX DES JEUDI 18 JANVIER 2018 DU 29 MARS ET 12 AVRIL 2018

Ces comptes rendus seront approuvés au prochain Conseil Municipal.

2 – ORGANISATION DES CLAE ET ALSH ET DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire informe que le Sicoval a prévu une réorganisation dans la direction des ALSH. Ceci entraîne ipso-facto des conséquences quant aux postes de directeurs de CLAE et ceci dès la prochaine rentrée scolaire. D’où un réajustement des tâches de certains agents intégrant aussi la prise en compte de remplacements pour des absences de longue durée consécutives à des maladies. Depuis 2009, avec l’arrivée de la nouvelle population du quartier du Pont de Bois, aucun développement n’a été effectué au niveau administratif sauf l’ouverture de l’Agence Postale Communale (APC).

Par ailleurs, on estime que le fait de ne plus s’occuper des CNI –Passeports-Cartes grises a réduit le volume des tâches du service administratif évalué à un ½ ETP.

L’arrivée du nouveau quartier Argento et l’augmentation de la population (3259 habitants en 2009, aujourd’hui 4439 Habitants, à venir 1200 Habitants en plus d’ici 2025) nécessitent une réflexion sur la réorganisation de l’ensemble des services prenant en compte l’évolution future de la population et des projets à venir (urbanisme, état civil, élections, équipements sportifs, périscolaires...) .

Pour ce faire il conviendrait d’effectuer :

 Une réorganisation des postes de directeurs CLAE

 Un allégement des charges de travail des secteurs Evenementiel/Sport/Comptabilité/RH  Un recentrage avec polyvalence des tâches administratives sur tous les postes et redistribution des missions sur certains postes administratifs (+/-)

D’où les propositions suivantes :

 Directeurs CLAE : augmentation de 0.70 ETP

 Service administratif augmentation de 0.50 ETP

Soit au total : 1.2 ETP

 Information du Conseil Municipal,

Voir documents annexes

3 – RENEGOCIATION GARANTIE D’EMPRUNT NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL 250 LOGEMENTS ETUDIANTS « BORDE GRANDE »

La SA HLM Le NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL (Ci-après désigné l’Emprunteur) a décidé de3

refinancer à taux fixe auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE un emprunt PLS ayant financé 125 chambres d’une résidence, comprenant en totalité 250 logements pour étudiants, située sur le campus « Agrobiopôle » à Auzeville Tolosane (Haute-Garonne).

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de UN MILLION QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE HUIT CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES (1.009.802,66 €) soit garanti solidairement avec l’Emprunteur avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune d’AUZEVILLE TOLOSANE à concurrence de 30% des sommes dues par l’Emprunteur et par le Département de la HAUTE-GARONNE à concurrence de 70% des sommes dues par l’Emprunteur.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

Article 1 : La Commune d’AUZEVILLE TOLOSANE accorde sa garantie solidaire à la SA HLM Le NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL pour le remboursement à hauteur de 30% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de UN MILLION QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE HUIT CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES (1.099.802,66 €) contracté auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt N° 0.053.385. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La Commune d’AUZEVILLE TOLOSANE reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

Article 3 : La Commune d’AUZEVILLE TOLOSANE renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, dès réception de la demande du Crédit Foncier de France, à hauteur de la quotité garantie soit 30%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’aurait pas été acquittée par la SA HLM Le NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 :

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal moins une abstention, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

4- SOCIETE IMMOBILIERE MIDI-PYRENNEES SA DE LA VALLEE DU THORE- GARANTIE DE LA COMMUNE D’AUZEVILLE TOLOSANE DE QUATRE PRETS PLAI, PLAI FONCIER, PLUS ET PLUS FONCIER, DESTINES A FINANCER UNE OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (1 PLAI – 4 PLUS), SITUEE 17 ROUTE DE NARBONNE « LES PORTES D’ASGARD »-31320 AUZEVILLE-TOLOSANE

La Commission Permanente du Conseil Départemental,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2;

Vu les délibérations du Conseil Départemental portant élection de la Commission Permanente, lui donnant délégation de compétences et fixant ses plafonds d'intervention ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du 27 novembre 2013 adoptant des conventions- types (sûreté et réservation de logement(s) sociaux) ;

Vu la demande formulée par la Société Immobilière Midi-Pyrénées SA de la Vallée du Thoré dont le siège social se trouve 12 rue Jules Ferry à MAZAMET, tendant à obtenir la garantie du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour quatre prêts PLAI et PLAI FONCIER, PLUS et PLUS FONCIER, d’un montant total de 541 578 € à hauteur de 30 %, soit 162 473.40 €, contractés auprès4

de la Caisse des Dépôts et Consignations par contrat de prêt N° 76273 et destinés à financer une opération d’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs sociaux (1 PLAI - 4 PLUS), située 17 route de Narbonne « Les Portes d’Asgard » - 31320 AUZEVILLE-TOLOSANE;

Vu le contrat de prêt N° 76273 signé entre la Société Immobilière Midi-Pyrénées SA de la Vallée du Thoré ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental et sur proposition de son Rapporteur,

 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune d’Auzeville-Tolosane accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 541 578 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 76273 constitué de 4 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

5- AVENANTS AUX MARCHES – LOT 1 ET 2 – LOTISSEMENT CHAUDURIE- CLOS DU MOULIN

Madame Irène TARDIEU, Adjointe au Maire en charge des travaux, informe que la commission d’appel d’offres qui s’est réunie en date du 3 mai 2018, a décidé de valider les avenants Lot N°1 et Lot N°2 d’un montant supérieur à 5% du marché initial qui finalisent l’opération du « Lotissement Chaudurié - Clos du Moulin », pour les montants suivants :

 Lot N °1 : 36 336,46 € TTC

 Lot N° 2 : 11 218,56 € TTC

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte de valider ces avenants : Lot N °1 : 36 336,46 € TTC et le Lot N° 2 : 11 218,56 € TTC, et charge Monsieur le Maire de signer les documents correspondants.

6- FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET INSTITUANT LE PARITARISME

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,5

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15/05/2018 au moins six mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 71 agents.

Considérant que selon l’effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

 Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;  lorsque l’effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;  lorsque l’effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;  lorsque l’effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

Article 2 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.

Article 3 : Le Conseil décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Article 4 : Proportionnalité hommes / femmes pour les représentants du personnel par rapport au nombre d’hommes et de femmes de la collectivité. Soit 22 hommes et 49 femmes sur un total de 71 agents.

7- TARIFS VENTE DE TERRAIN

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que lors du vote du Budget Primitif 2018, il a été prévu la vente de terrains diffus appartenant à la Commune sur le budget annexe « Vente de Terrain ».

Il convient donc aujourd’hui de préciser ce point aux membres du Conseil Municipal.

Urbanisme et budget communal

Des grands choix en matière d’urbanisme faits il y a près de 30 ans

Des grands choix en matière d’urbanisme ont été faits depuis maintenant près de 30 ans avec un objectif majeur : concilier la préservation du site et du cadre de vie de notre commune avec un développement démographique inéluctable.6

La concrétisation de ces choix

Pour ne pas en rester au seul niveau des intentions et des discours nous nous sommes donné les moyens de concrétiser ces choix :

 En dotant, en 1992, la Commune d’un Plan d’Occupation des Sols (POS). Jusque là elle n’en avait pas. Puis d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2007.

 En réalisant la plupart des opérations majeures d’urbanisation sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

 En engageant une véritable mixité sociale dans l’habitat.

Le POS puis le PLU ont permis de définir les orientations en matière d’aménagement et d’urbanisation et de les contrôler afin de ne plus être livré aux seules volontés des propriétaires de terrains susceptibles de devenir constructibles ainsi que des promoteurs.

Depuis 1992 toutes les opérations majeures ont été réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique par :

 La Commune : ce sont les lotissements de la Clape, de Négue Saumes, des Prés Verts, du Moulin Armand II, de Négret, d’Argento ;

 L’Intercommunalité (le Sicoval) : la ZAC du Pont de Bois.

Cette politique a présenté un double avantage :

 La maîtrise des opérations d’urbanisation où la recherche de la cohérence, de l’intégration dans l’environnement et de la qualité de l’aménagement ont été nos priorités.  Un financement des investissements communaux au cours de ces 25 dernières années grâce aux excédents dégagés par ces opérations. Parmi ces investissements ainsi réalisés on peut notamment citer : la nouvelle mairie, la salle Elie Commenge, le groupe scolaire René Goscinny : le remplacement des préfabriqués, l’extension des locaux et un nouveau restaurant scolaire, le stade de foot, le réaménagement urbain Chemin del Prat et place de la Mairie Vieille, la réhabilitation de la salle Orange et la salle de la Durante.

Depuis 2012 une nouvelle donne

Dans le domaine de l’urbanisme

Depuis 2012 le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la grande agglomération toulousaine est entré en vigueur.

Il couvre 116 communes dont la nôtre. Il définit des objectifs généraux.

Exemples :

* limiter l’étalement urbain en réduisant la consommation des terres agricoles à 340 ha par an alors qu’elle était de 680 ha par an sur le territoire des 116 communes ;

* nombre de logements à construire par an : 1 000 à 1 300 pour le Sicoval. Il définit aussi des objectifs plus particuliers à certains secteurs et certaines communes. Exemple pour la nôtre : dans un secteur de 400 mètres de part et d’autre de la RD 813 construction de 55 logements à l’hectare et au-delà construction de 35 logements à l’hectare. Pour apprécier ce que cela représente l’habitat pavillonnaire, jusqu’à ces dernières années dominant sur notre commune, a une densité moyenne de 8 logements à l’hectare

En outre le SCOT, en cours de révision, va encore plus loin dans la réduction de la consommation des terres agricoles. A cette fin il faudra augmenter encore la densification, construire dans les « dents creuses » et développer les opérations de recomposition urbaine.7

Dans le domaine financier

Au cours de ces 4 dernières années (2014 à 2017) nous avons connu une perte de ressources de 643 897 €.

Cette perte est la conséquence :

 des réductions des dotations de l’Etat (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement) ;  des réductions des dotations du SICOVAL (DSC : Dotation de Solidarité Communautaire) ;

 de l’augmentation du FPIC (Fonds de Péréquation entre les Communes et les Intercommunalités). C’est un fonds national où l’Etat prélève aux communes et intercommunalités les plus riches pour le donner aux plus pauvres ;

 de services mutualisés du Sicoval qui étaient gratuits pour les commune et qui sont devenus payants en 2016.

Cette perte de ressources a atteint pour la seule année 2017 un montant de plus de 300 000 €. Elle est devenue permanente.

Quels choix ?

Face à une telle situation 3 solutions qui peuvent être combinées :

 Réduire les dépenses et notamment les dépenses d’investissement ;

 Augmenter très fortement les impôts ;

 Trouver des recettes nouvelles.

Nous avons considérablement réduit les dépenses d’investissement.

Nous n’avons augmenté les impôts que très faiblement : depuis 2012 le taux de la Taxe d’Habitation (TH) n’a augmenté que de 1,5 % en 2017 et le Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) de 3,5 % en 2017 et 5 % en 2018. Ce qui représente un montant cumulé sur 2 ans de 68 000 € de recette supplémentaire.

Il ne nous reste plus que la solution des recettes nouvelles issues de la vente de terrains constructibles appartenant à la Commune.

Cette dernière solution présente plusieurs avantages :

 Augmentation très modérée des impôts ce qui est très vraisemblablement le souhait de la plupart de nos concitoyens ;

 Limitation de la consommation de terres agricoles pour l’urbanisation conformément aux prescriptions du SCOT ;

 Impact très limité sur le cadre de vie.

Cette solution que nous avons choisie nous amène à vendre 6 terrains à bâtir représentant une surface totale de 3 300 m2.

 La délibération sur les prix sera prise lors du prochain Conseil Municipal, après avis des Domaines qui viennent d’être saisi.

8- ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la modification et versement de l’Attribution de Compensation qui sera revue au Conseil de Communauté du Sicoval, en septembre 2018, conformément à l’engagement pris par Monsieur Bernard DUQUESNOY, Vice-Président en charge des Finances, engagement pris lors de la séance du Conseil de Communauté du Sicoval du 9 avril 2018.8

Contexte

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’Attribution de Compensation (AC) (et de Dotation de solidarité Communautaire – DSC) par douzième dès le mois de janvier. Ce versement par douzième nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Calcul des AC 2018 :

Les AC présentées en annexe 1 au titre de l’année 2018 correspondent aux AC de 2011, auxquelles sont retranchés :

- le coût des services communs constaté en 2017 (délibération du 12 décembre 2011).Ce prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Pechabou, Vieille-Toulouse.

- La régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite enfance.

- la retenue relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 4 septembre 2012 et du 5 novembre 2012) et qui fait l’objet des modifications décrite ci-après,

- la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de 130 501.15 € soit 1 611.13 € par place (en référence à la délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville.

Par ailleurs, en ce qui concerne la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée sur les versements mensuels d’AC et de DSC.

Compétence Voirie : modification des AC « voirie » 2018

Le conseil de communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.

Le tableau ci-joint annexe 2 détermine le montant de la retenue sur AC à partir du choix réalisé par chacune des communes sur le montant des enveloppes pour la période 2016-2018 et sur le mode de financement de l’investissement. Le montant de la retenue sur AC tient également compte de la régularisation des périodes 2012-2014 et 2015.

Sur proposition du Comité de Pilotage du Pacte Financier et Fiscal du 15 novembre 2016 et après avis favorable de la commission finances du 19 janvier 2017, une modification a été apportée sur le financement de la voirie fonctionnement en 2017. En effet, l’ensemble des membres a adhéré au transfert définitif du fonctionnement de la voirie à partir du 01 janvier 2017. C’est le Sicoval qui, après concertation avec les communes, définit et exécute un plan pluriannuel d’entretien de la voirie9

sur l’ensemble du territoire. Le principe acté a fait l’objet d’une proposition qui tient compte à la fois du linéaire de voirie et de la fréquentation de voies.

 Linéaire : basé sur le diagnostic voirie réalisé par le Sicoval

 Fréquentation des voies : répartie en 3 catégories sur lesquelles est appliqué un coefficient de pondération.

°Catégorie 1 (urbaine) : 3

° Catégorie 2 (campagne) : 2

° Catégorie 3 (rase-campagne) : 1

Par conséquent, la retenue voirie fonctionnement tient compte uniquement du nouveau coût (selon les critères ci-dessus). En 2018, ce coût est ajusté du tiers prélevé en 2016 et de la régularisation de la consommation réelle 2016.

Financement des travaux voirie par fonds de concours

Dans le cas où une commune consommerait la totalité de son enveloppe avant la fin de la période (dépassement d’enveloppe travaux), le Sicoval permet le financement de ce dépassement par un fonds de concours. Ce montant sera déduit de la retenue voirie.

Proposition

 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide :

- d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexe 2, et sous conditions d’une révision en septembre 2018 ; - d’approuver les montants des AC 2018 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ; - de verser aux communes par douzième le montant de l’attribution de compensation 2018 (cf. annexe 1) ;

- de prélever de ce versement la participation au budget Equipement Intercommunaux pour les trois communes concernées ;

- d’autoriser le président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

9- TARIFS POUR LE TOURNOI MULTISPORT ORGANISE PAR LE SECTEUR SPORTS ET JEUNESSE

Le secteur « Sports et Jeunesse » de la commune organise, le samedi 29 septembre 2018 et comme chaque année, un tournoi multisport ludique, au gymnase du lycée agricole.

Il convient donc de fixer les tarifs d’inscription pour les différentes catégories de participants, comme suit :

- Enfants de 3 à 11 ans : ateliers sportifs et repas inclus = 4 € par joueur

- A partir de 17ans : tournoi foot et volley = 7 € par joueur

- Adultes accompagnants : 7 € par personne.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte ces tarifs.

10- CONVENTIONS ET SUBVENTIONS 2018- ACTIVITES SPORTIVES10

Conformément à la délibération votée le 19 décembre 2009 acceptant le principe de la signature d’une convention de moyens avec les associations culturelles et sportives de la commune, les conventions de moyens 2018 déposées par les associations sportives sont présentées.

8A - L’ASSOCIATION ADAS INRA

8B - L’ASSOCIATION ADDAM

8C – AMICALE BOULISTE AUZEVILLOISE

8D - BASKET LABEGE AUZEVILLE CLUB : 5 000 € en fonctionnement

8E – L’ASSOCIATION BUZOKU AUZEVILLE JUDO : 1 500 € en fonctionnement

8F - L’ASSOCIATION C.A.S.B.A.

8G – LE CLUB OMNISPORTS DES COTEAUX (C.O.C.) : 800 € en fonctionnement

8H - L’ASSOCIATION C.R.A.H.B. : 3 300 € en fonctionnement

8I - L’ASSOCIATION DES ELEVES DE L’ENSAT : 650 € en fonctionnement

8J - L’ASSOCIATION GO ELAN GYM : 600 € en fonctionnement

8K - L’ASSOCIATION « LES JARDINS DE JADE »

8L - LE ROLLER CLUB TOULOUSAIN : 1 000 € en fonctionnement

8M - L’ASSOCIATION SPORTS LOISIRS AUZEVILLE : 600 € en fonctionnement

8N - L’ASSOCIATION STADE TOULOUSAIN ESCRIME : 2 000 € en fonctionnement

8O - CORPS ET GRAFFIK

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal moins une abstention, accepte ces subventions auprès des associations sportives.

11- CONVENTIONS ET SUBVENTIONS 2018- ACTIVITES CULTURELLES

Conformément à la délibération votée le 19 décembre 2009 acceptant le principe de la signature d’une convention de moyens avec les associations culturelles et sportives de la commune, les conventions de moyens 2018 déposées par les associations culturelles sont présentées.

9A – ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE : 150 € en fonctionnement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal moins quatre abstentions, sept contre accepte cette subvention auprès de l’association de chasse.

9B – ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-NEPALAISE

9C – ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES D’AIME CESAIRE

9D – ASSOCIATION FRANCO-HELLENIQUE MIDI-PYRENEES

9E – COMITE DE JUMELAGE BROUGHTON AND BRETTON : 1 500 € en fonctionnement

9F – A.S.E.I

9G - FAIRE FACE ENSEMBLE

9H – LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX 31-65 : 5 000 € en fonctionnement

9I – LE FOYER RURAL RENE LAVERGNE : 18 280 € en fonctionnement

9J – LE PETIT NICOLAS

9K – LES AMISPLEGIQUES

9L – LES BONZOMS

9M – LES TAMALOUS D’AUZEVILLE

9N - LES TROIS-QUARTS DU MONDE : 800 € en fonctionnement

9O – ROTARY CLUB AUZEVILLE

9P – ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS : 250 € en fonctionnement

9Q – TACOS LOCOS

9R - LE THEATRE DES SENS

9 S - COSMOPHONIE

9 T – FREEGAMES : 300 € en fonctionnement

9 U - L’OUTIL EN MAIN

9 V- LE COUP DE L’ETRIER

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal moins deux abstentions, accepte ces subventions auprès des associations culturelles.

12- DELEGATION AU MAIRE11

13- COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU MERCREDI 2 MAI 2018

Questions au débat

1 - Christophe LUBAC

DAUH / Aménagement et urbanisme : BAZIEGE MONTGISCARD - ZAC DU RIVEL - Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de l’acquisition des12

terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC

2 - Claudia FAIVRE

DAUH / Politique du logement : Gestion des aides à la pierre - Bilan de la convention de délégation 2012-2017

3 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Finances : Décision Modificative 2018 du budget Service d'Accompagnement et d'Aide à Domicile (S.A.A.D)

4 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Commande publique : Marché pour la fourniture de services de mobilité et des prestations concourant à la bonne exécution de ses fournitures 5 - Gérard BOLET

DAUH / Ecologie territoriale : Convention d'occupation temporaire - toit du Gymnase Cassin - ICEA-SICOVAL

6 - Bruno MOGICATO

DRH / Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs (à effectif constant

Conseil de communauté du mercredi 2 mai 2018 :

Avant d’ouvrir la séance le Président prononce un hommage appuyé en la mémoire de Jacques Hervé Rigault, suivi d’une minute de silence.

1) ZAC du Rivel : lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC .

Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire et de développement économique, la communauté d’agglomération a étudié la mise en place d’un pôle d’équilibre économique au sud de son territoire sur les communes de Montgiscard et Baziège. Il faut préciser que ce projet de rééquilibrage du territoire répond à des engagements pris il y a environ trente ans et qui avaient été concrétisés par des accords signés ! (C. Ducert).

Une convention tripartite signée en 2000 entre les ASF, le Conseil Général 31 et le Sicoval posait les jalons du projet « Sicoval Sud », consistant en un développement progressif et parallèle d’activités économiques et d’emplois, de transports, de logements, d’équipements et services de proximité en conservant la qualité du cadre de vie.

Les ASF ont donc aménagé l’échangeur de l’autoroute A61, le Conseil Général a construit la route départementale qui relie la RD16 et la RD813 et le Sicoval a entrepris l ‘aménagement des parcs d’activités économiques à proximité des communes d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard. La future ZAC du Rivel va participer à la constitution de ce pôle « Sicoval Sud ».

Une étude globale sur le développement du Sud Sicoval menée par l’AUAT (Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse) en 2013 et 2014 a fait évoluer ce projet.

En prenant en compte les contraintes techniques et les préoccupations urbaines et environnementales.

Les terrains situés dans le périmètre d’étude étant majoritairement des terrains agricoles, la SAFER a en 2013 étudié l’impact de ce projet sur les exploitations agricoles et participé à la décision de ramener le périmètre de la ZAC à 110 ha.

Après étude d’impact et concertation, le dossier de création de la ZAC du Rivel a été approuvé en Conseil de communauté le 2 /11/2015.

75 ha de surfaces commercialisables recevront essentiellement des activités économiques industrielles, de services, d’artisanat et PME, de conception et de recherche. Le bilan de l’opération prévoit un budget pour l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.13

Pour mener à bien cette opération, le Sicoval doit maîtriser le foncier et procéder à des acquisitions de terrains ; les négociations avec les propriétaires et exploitants sont menées avec la SAFER mandatée par le Sicoval ; des compensations foncières sont proposées aux exploitants qui souhaitent maintenir leurs activités.

Le site présente une dureté foncière pouvant compliquer les négociations d’où la nécessité de lancer une Déclaration d’Utilité Publique pour pouvoir engager si besoin des acquisitions par voie d’expropriation.

En 2016 la procédure a été initiée et la pré instruction a été lancée.

Il convient à présent que le Préfet organise une enquête unique préalable ; les dossiers complets regroupent : - un dossier d’enquête préalable à la DUP avec mise en compatibilité des PLU de Baziège et Montgiscard et – un dossier d’enquête parcellaire qui comprend un plan parcellaire régulier des terrains à acquérir et la liste des propriétaires et ayant droit.

Un long débat s’est tenu ayant pour fond : la consommation de surface agricole, quel type de surface commerciale sera implanté en évitant le hight tech…combien d’emplois seraient créés et de quelle typologie.

Le Président précise que le démarrage ne se fera que si cette zone est équilibrée et si le modèle économique suit. Il y a déjà des demandes d’implantation par des activités autres que du tertiaire.

Vote : 1 contre et une abstention

2) Gestion des aides à la pierre- Bilan de la convention de délégation 2012/2017.

Depuis 2006 le Sicoval est délégataire de la gestion des aides à la pierre pour le logement social public et pour l’amélioration du parc privé.

La convention de délégation 2012/2017 est arrivée à échéance ; un bilan est présenté : - Parc public : le résultat atteint 103% de l’objectif fixé soit : 1714 logements locatifs sociaux financés (objectif = 1664) ; soit 14% des résidences principales en 2017 contre 11% en 2012. Les financements octroyés marquent une volonté de mixité sociale (préconisations de l’état). - l’accession à la propriété à prix abordable est en progression avec 736 agréments PSLA délivrés sur un objectif de 480.

- L’effort porte aussi sur le logement dédié avec 32 logements financés pour les personnes âgées et 224 logements sociaux pour les jeunes et les étudiants ; Le Sicoval a soutenu le logement étudiant par une participation de 100 000€ pour la résidence universitaire de l’ENSAT à Auzeville-Tolosane dans le cadre du Plan Campus.

- 207 logements privés ont été réhabilités soit 82% de l’objectif.

- en 2013 le plan de sauvegarde des floralies à Ramonville a assuré la sécurité et la salubrité de la copropriété.

Ce bilan de délégation a été approuvé à l’unanimité.

14- QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Madame Irène TARDIEU, Adjointe au Maire en charge des travaux informe que TISSEO et SMTC va aménager un quai pour l’abri de bus, Place de l’Eglise. La finition, béton balayé sera mis en place.14

La séance est levée à 23h45

FR Valette C. Sichi D. Bonhomme I. Tardieu D. Lagarde

N. Reulet JB. Puel AC. Gheoghe A. Pradal MJ. Angles

N. Longueville-Bedrune O. Renault J. Jauze L. Sereni G.Debeaurain

A. Crego S.Gaillard N. Druilhe JP. Mayer F. Vincent

B.Kelafi M.Bouchardy C.Maylié M.P.Madaule C.Turroque

J.P.Hardy