Procès Verbal - CHEMIN 6177 1639055784

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Procès Verbal - CHEMIN 6177 1639055784 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6177 1639055784)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19 L’an deux mil vingt et un, le dix novembre à vingt heures. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : cinq novembre deux mille vingt et un.

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elisabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima,

MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline,

SALASCA Valérie, SAVELLA Cyrielle

MM. BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice, RÉGIS René, SALOMON Alain

Absents :

MME MANUGUERRA Lisa

MM. ARMANI Jonathan, PELLEGRINI Daniel, SABATIER Gabriel

Pouvoir :

De PELLEGRINI Daniel à PELLEGRINI Pascale

D’ARMANI Jonathan à SALASCA Valérie

De MANUGUERRA Lisa à BESSON Anne-Françoise

Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice

ORDRE DU JOUR :

I- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

II - Vote des délibérations

Travaux

1. Adhésion groupement de commandes marché électricité

Finances

2. Adoption nouvelle norme comptable M57

3. Admission non-valeur 2021.

Urbanisme

4. Acquisition parcelle chemin du Teura à la SCI des Fontaines

5. Convention avec la CCLG sur les logiciels relatifs aux saisines et instructions des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée

RH

6. Adhésion convention chèque déjeuner CDG 38

7. Création d'emplois

8. Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet.

III – Points divers / Questions diversesLa séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Brice MAUBLEU en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

Cimetière 1

- Le 23/10/2021 : renouvellement d’une concession pour 15 ans

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 59 présentée par l’Office notarial de Saint Ismier concernant un « terrain bâti » situé 115 chemin des Michellières - Bernin (Isère) cadastré section AD numéro 153 d’une surface de 322 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 60 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé 167 chemin de craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 153 pour partie d’une surface de 550 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 61 présentée par l’Office notarial de Saint Laurent de Mure concernant une « habitation et local commercial » situé 247 RD 1090 - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 90-298 et 299 de surfaces respectives de 170-132 et 73 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 62 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 89 chemin des Michellières - Bernin (Isère) cadastré section AD numéros 577 et 580 de surfaces respectives de 156 et 329 m²

MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Electricité / éclairage public :Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

07/10/2021

1 Candélabre à détecteur

Chemin de Craponoz

AREL

69530 BRIGNAIS

11/10//202

1 2 462,40 € H.T.

Voirie /Signalétique :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité ni

mise en concurrence

préalables en date du

18/10/2021

Signalétique impasse du

Teura

PUBALPES

38 430 MOIRANS

25/10/2021 439,52 € H.T

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 17/09/2021

Aménagement chemin de

Bois Claret

Peinture et signalétique au

sol

PROXIMARK

38 130 Echirolles

25/10/2021 1 643,40 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

05/10/2021

Signalétique Zone Bleue

Parking cœur village

PUBALPES

38 430 MOIRANS

11/10/2021 1 503,60 € H.T.

Lotissement l’Eygana :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans

publicité ni

mise en concurrence

préalables en date du

08/09/2021

Entretien du réseau eaux

pluviales, inspection

télévisée + curage.

(Remplace le devis de juin)

TEDECO

38360

SASSENAGE

10/09/2021 1 135, 00 € H.T.Parc Clos Michel :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

20/10/2021

Réalisation d’une dalle

béton en support Ruche

pédagogique parc Clos

Michel

BMCTP

38 570

GONCELIN

20/10/2021 860,00 € H.T.

Groupe Scolaire / Maternelle :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

12/04/2021

Réparation toiture,

gouttière

(pris en charge assurance)

Charpente

Contemporaine

38 330 St Nazaire

les Eymes

11/10/2021 1 204,34 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

/09/2021

Réparation ballon chaudière

(vidange circuit hydraulique,

changement ballon, remise

en eau et purge)

Idex

38 170 Seyssinet

21/09/2021 1 237,50 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

16/09/2021

Pose de deux robinets

EURL GENOULAZ

38 920 Crolles

20/092021 356, 00 € H.T.Marchés de fournitures et services

Vêtements de travail :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 15/10/2021

Vêtements professionnels

Crèche

ECHOPPE

33 300

BORDEAUX

15/10/2021 707,30 € H.T.

Frais d’études et géomètre

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

10/09/2021

Mission d’étude et de

réalisation de plan pour

collecteur eaux usées ZAE

CM Aménagement

38 520 Bourg

d’Oisans

11/09/2021 2 200, 00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

01/09/2021

Relevé topographique

terrain SCI Les Fontaines.

Sécurisation chemin du

Teura

G-HOME EXPERT

38920 Crolles

01/09/2021 900,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

23/09/2021

Diagnostic Phytosanitaire

de 9 tieulles RD 1090

ARBRODIAG

69 260

Charbonnières les

bains

24/09/2021 1 250, 00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

Bornage et réalisation d’un

document d’arpentage

Parcelle AC 91

G-HOME

38 920 Crolles

12/10/2021 970, 00 € H.T.préalables en date du

12/10/2021

Véhicules municipaux :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

15/10/2021

Réparation Goupil

Service technique

Garage des Eymes

38 330 St Nazaire les

Eymes

19/10/2021 555,00 € H.T.

Entretien matériel municipal :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

06/10/2021

Réparation Karcher

ST

Vinay Materiel

38 400 St Martin

d’Heres

06/10/2021 304, 00 € H.T.

Fournitures administratives :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 27/102021

Fournitures

administratives

Commande Papier

Mairie

LACOSTE

84250 LE THOR

27/102021 424,14 € H.T.

Décorations de noël :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date

du 26/10/2021

Illumination de noël

DECOLUM

CP 55 310 Tronville

en Barrois

26/10/2021 352,80 € H.T.Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date

du 13/10/2021

Décorations de noël

Coté Noel

45 290

Varennes-Changy

13/10/2021 792,86 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

14/10/2021

Sapins de noël

Stève CHARPENNE

38 430 MOIRANS

14/10/2021 2 443,90 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

14/10/2021

Illumination noël

CITYLUM

38 090

VILLEFONTAINE

14/10/2021 2 575, 20 € H.T.

Groupe scolaire :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 20/10/2021

Projet informatique école 8

Tablettes + coques +

casques

Maternelle

NOVAZION

38 240 MEYLAN

27/10/21 2 008,00 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 20/10/21

Projet informatique école

Armoires de rangement, kits

équipement électrique,

sacoches de transport ;

scanner, pare-feu,

maintenance sur site 3 ans

Elémentaire

NOVAZION

38 240 MEYLAN

27/10/21 4 774,00 € H. T

Marché Objet Attributaire Date signature MontantProcédure adaptée en

date du 20/10/21

Projet informatique école

55 Tablettes + coques

Elémentaire

XEFI

38 330 Grenoble

28/10/21 12 666,59 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

/09/2021

Serrurerie

Cylindres et clés

Legallais

14 907 CAEN

11/10/2021 1 834,73 € H.T.

Cantine :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 13/09/21

Four remise en

température + 10 grilles

Remplacement four HS

BACCHUS

CP 69 530

BRIGNAIS

26/10/21 3 729, 00 € H.T.

Fournitures EJVS :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

14/10/2021

Fournitures papeterie

service enfance jeunesse

DIX DOIGTS

59 115 LEERS

15/10/2021 163,46 € H.T.

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

14/10/2021

Matériel bricolage ludique

pour les enfants

OPITEC

93 360 NEUILLY

15/10/2021 116,85 € H.T.

Débat et discussions

Cosima FRICK indique qu’il existe un marchand de sapins à Laval. L’an prochain, il serait bon de le consulter pour un éventuel achat si les prix pratiqués le permettent.Il serait bon de préciser quelle quantité d’arbres est achetée.

2021/11/01

Adhésion de la commune de Bernin au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés

Vu la Directive 2019/944 du 05 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38,

CONSIDERANT que TE38 propose à la commune de Bernin d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.

CONSIDERANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’autoriser l’adhésion de la commune de Bernin au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés ;

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Bernin et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.

- D’autoriser Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et Monsieur Maxime AVEDIKIAN, Assistant à Maitre d’ouvrage, président de la société Mc MA Solutions, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.

Débat et discussions

Hervé Lambert précise que le poids du syndicat est très important comparé à la seule commune de Bernin.Le TE38 recours d’ailleurs à des spécialistes de la thématique des achats d’énergie.Ces marchés sont très spécifiques et la réglementation pour ces achats s’éloigne des méthodes classiques. Ce marché sera effectif à partir de janvier 2023 et pour 3 ans. Les coûts d’adhésion au syndicat sont de 0,5 % de la facture d’énergie ce qui est faible par rapport aux gains espérés. C’est à l’issue de la consultation que le prix nous sera communiqué. Ce prix est d’ailleurs susceptible d’évoluer durant la vie du marché.

2021/11/02

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable, en date du 06-10-2021 joint en annexe ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances » en date du 14-10-2021 ;

Considérant que la Ville de BERNIN s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier, à l’exclusion des communes de moins de 3500 habitants,

Que l’instauration facultative pour BERNIN, d’un règlement pourra en cours de mandat faire l’objet d’une nouvelle délibération,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la ville,

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagéeau 1er janvier 2023, et que pour profiter d’un meilleur accompagnement personnalisé, il est proposé d’anticiper dès 2022 ce changement de nomenclature comptable.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de BERNIN,

• Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

• Dit que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier est reportée pour l’instant, et fera l’objet d’un futur débat en commission finances.

• Charge Madame le Maire de la transmission de la présente en trésorerie.

Débat et discussions

J.Bourjade explique pourquoi il convient d’anticiper d’un an ce changement de nomenclature. A brève échéance, il y aura regroupement des trésoreries au Touvet. En anticipant nous aurons le temps de roder le système avec l’aide du trésorier, ce qui sera plus compliqué à l’issue de ce regroupement des trésoreries.

Cette délibération sera suivie par une autre délibération‘(début 2022) relative aux durées d’amortissement propre à la ville, sachant que nous appliquons déjà certaines de ces mesures qui normalement ne s’appliquent que pour les communes de plus de 3500 habitants. La question se pose de savoir si cela change le travail de la comptable. Dans tous les cas cette nomenclature va s’imposer à nous, donc comme expliqué, il vaut mieux anticiper le changement qui sera opéré en nombre par la suite avec une trésorerie moins disponible pour nous assister à ce moment-là.

2021/11/03

Admission en non-valeur

Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, fait part au conseil municipal de la demande

de Monsieur le trésorier de Meylan, faisant état de l'impossibilité de recouvrer la somme totale de 181.60 € sur la

période 2018-2019 (cent quatre-vingt-un euros et soixante centimes) concernant 2 créances de faibles valeurs :

Une dont le seuil est inférieur au seuil de poursuite pour un total de 14.60 €,

Deux, suite à des poursuites restées sans effet pour un total de 167 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE de porter en non-valeur la somme de 181.60 € sur la période 2018-2019 (cent quatre-vingt-un euros et soixante centimes) sur l’exercice 2021 au chapitre 65 (article 6541).

CHARGE Madame le maire de transmettre la présente à la trésorerie de Meylan.Débat et discussions

Jean BOURJADE explique que la commune n’a pas été payée et supporte donc la créance. Ici les montants correspondent à une créance de périscolaire et une d’un foodtruck.

2021/11/04

Acquisition d’une bande de terrain chemin du Teura à la Sci Les Fontaines de Bernin

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux expose aux membres du conseil que dans le cadre des travaux de voirie qui se déroulent chemin du Teura, afin de sécuriser le virage en bas dudit chemin, la commune a proposé par un courrier daté du 17 aout 2021 à la Madame BASSAC, de faire l’acquisition d’une bande de 95m² de la parcelle cadastrée AN144 appartenant à la Sci Les Fontaines de Bernin. Par mail du 19 aout, Madame Bassac a confirmé que la Sci Les Fontaines de Bernin acceptait cette cession d’une partie de sa parcelle soit les 95 m² nécessaires à la mise en sécurité du virage, au prix de 20€ par m² ainsi que la prise en charge par la collectivité de l’ensemble des coûts annexes (géomètre, frais notariés, plans, déplacement du compteur d’eau, remplacement et mise en place de la portion de clôture à décaler, replantation des végétaux).

Avec l’accord des propriétaires le cabinet de géomètre G-HOME a procédé au découpage parcellaire tel qu’il figure dans le plan annexé à la présente délibération.

Monsieur Hervé Lambert ayant terminé son exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’acquisition des 95m² issus de la parcelle cadastrée AN n° 144 appartenant à la famille BASSSAC au prix 20€ le m² soit 1900 euros TTC,

- Approuve la prise en charge par la collectivité de l’ensemble des coûts annexes (géomètre, frais notariés, plans, déplacement du compteur d’eau, remplacement et mise en place de la portion de clôture à décaler, replantation des végétaux).

- Charge Madame le maire de procéder à l’acquisition de la bande de terrain détachée de la parcelle cadastrée AN n°144,

- Autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment tous éventuels compromis de vente et l’acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT, notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.

Débat et discussions

Il est précisé que le terrain n’est pas constructible. (Protection zone violette du PPRN). Il est demandé si la haie enlevée sera de la même hauteur que celle existante qui est très bien et permet une bonne la visibilité. Réponse : C’est une haie standard qui sera installée. Le souci avec le bâtiment qui hébergeait les bus Philibert n’est toujours pas réglé. Cela présente d’ailleurs un risque d’autant qu’il y a toujours une cuve pleine de gasoil. L’objet du litige entre les propriétaires et les locataires portent justement sur cette installation non déclarée et la dépollution du sol.

2021/11/05

Autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner : mise en œuvre de la saisine par voie électronique et de l’instruction dématérialisée

Vu l’article L423-3 du Code de l'urbanisme.

Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018

Vu la délibération de la CCLG DEL 2021-0293 sur les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.Madame le maire informe les conseiller qu’à partir du 1er janvier 2022, entrent en vigueur deux évolutions règlementaires concernant le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner :

- Les communes de plus de 3500 habitants sont dans l'obligation de proposer une téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. - Toutes les communes dont celles de moins de 3500 habitants doivent pouvoir être saisies par voie électronique concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme. A compter du 1er janvier 2022, la commune de Bernin doit donc être en mesure de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner. La saisine par voie électronique est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ces derniers conservent toutefois la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Dans le prolongement du service ADS mutualisé auquel la commune de Bernin a souscrit cette année, la Communauté de Communes Le Grésivaudan a proposé aux communes du territoire le partage de ses logiciels métiers accompagnés d’une téléprocédure dédiée, permettant la saisine par voie électronique ainsi que l’instruction des demandes par voie dématérialisée, conformément à la réglementation applicable.

Cet ensemble de logiciels, permet de recevoir et d’instruire par voie entièrement dématérialisée les demandes et le cas échéant de les transmettre par voie électronique au service instructeur mutualisé du Grésivaudan. Les échanges entre les différents intervenants (pétitionnaire, autorité compétente en matière d’urbanisme, service instructeur, services consultés), sont ainsi potentiellement simplifiés. Afin de rendre opposable aux pétitionnaires le dispositif de saisine par voie électronique retenu par la commune, il est nécessaire d’en faire la publicité par les moyens usuels. Il est précisé que la commune utilisera les panneaux d’affichage, le bulletin municipal, site web... pour informer les pétitionnaires. De cette manière, le dispositif sera opposable à l’exclusion de tout autre type de saisine par voie électronique.

Le déploiement et la mutualisation des outils nécessaires à la saisine par voie électronique et à l’instruction dématérialisée nécessitent l’établissement d’une convention régissant les modalités de mise à disposition des logiciels dédiés à la commune par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Madame le maire précise que le cout de fonctionnement forfaitaire déterminé est de 1,1 € par habitant pour l’année 2021, soit environ 3462 € pour Bernin et que la facturation des coûts est annuelle et sera appelée début décembre de chaque année.

Ayant terminé son exposé, Madame le Maire propose aux conseillers : 1) De valider les modalités de la convention de mise à disposition des logiciels dédiés aux communes telles que proposées par Le Grésivaudan et annexées au présent projet, 2) D’être autorisé à signer tous les documents se rapport à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide :

D’approuver la convention de gestion pour la mise à disposition d’un ensemble de logiciels dédiés à la saisine par voie électronique et à l’instruction dématérialisée des autorisations du droit des sols (ADS) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

D’autoriser Madame le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents, annexes et avenant s’y rattachant.

Débat et discussions

La réglementation à venir ne veut pas dire que les pétitionnaires devront nécessairement saisir la commune par internet. Chacun conservera la possibilité de déposer un dossier papier. Quid des impressions qui ne sont pas supportés par notre copieur ? La communauté de communes va poser un cadre concernant les documents envoyés par les pétitionnaires.

2021/11/06

Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en place par le Centre de gestion de l’Isère.

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 171,Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment I ‘article 25,

Vu l’information donnée au comité technique de Bernin le 25 octobre 2020, Vu l’avis du comité technique de Bernin le 8 septembre 2021,

Vu la délibération 2021/02/08 donnant mandat au Centre de gestion de l'lsère afin de développer un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial, Vu la délibération 2021/09/07 décidant d’’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er octobre 2021

Madame le Maire rappelle que dans sa délibération de février 2021, le Conseil a donné mandat au CDG38 afin de renégocier un nouveau contrat-cadre d’une durée de 4 ans qui se mettra en place à compter du 1er janvier 2022. Elle rappelle également que lors du conseil municipal du 15 septembre 2021 elle avait précisé qu’il conviendrait de prendre une nouvelle délibération si la commune souhaitait adhérer à cette nouvelle convention.

A l’issue de la procédure de consultation de marché public, deux prestataires ont été retenus :

 Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier

 Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)

Madame le Maire propose aux élus :

D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2022, cette délibération est valable pour les 3 cas de figure suivants :

 Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier  Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)  Soit pour les 2 lots

La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022. De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7.00 €.

De fixer la participation de la commune à 50% de la valeur faciale du titre. La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55 Euros/agent/jour afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales. L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide :

D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2022

De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7.00 €

De fixer la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Débat et discussions

Le choix du support remis aux agents est à la discrétion de la commune sachant que le CDG a retenu deux prestataires distincts pour les chèques papiers et la carte.

Le choix pour Bernin se porterait sur la formule carte qui permettrait d’éviter la gestion de la réception et distribution des carnets de chèques aux agents par le service RH.

2021/11/07

Création d’emploisVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu l’arrêté n°2021/RH/242 portant sur les Lignes Directrices de Gestion à compter du 5 novembre 2021, Considérant que les agents remplissent les conditions permettant leur avancement de grade, Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Madame le maire rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas pour les 6 emplois suivants, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2021.

Madame le maire précise que les emplois devenus vacants seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.

Deux emplois d’auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe à temps complet,

Deux emplois d’adjoint technique à temps complet,

Un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 30 heures hebdomadaires,

Un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet de 17.5 heures hebdomadaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de créer 6 emplois permanents :

Deux emplois d’auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe à temps complet, un à compter du 1er janvier 2021 et un à compter du 1er juillet 2021,

Deux emplois d’adjoint technique à temps complet, un à compter du 1er janvier 2021 et l’autre à compter 1er octobre 2021,

Un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, à compter du 21 mai 2021,

Un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet de 17.5 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2021,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

 Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Débat et discussions : pas de commentaire

2021/11/08Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération n°2017/09/01 du 13 septembre 2017 créant un emploi de puéricultrice territoriale de classe normale à temps non complet de 31,50 heures hebdomadaires, Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 5 novembre 2021,

Madame le Maire informe les conseillers, que lors du départ à la retraite de l’ancienne directrice de crèche qui exerçait ses missions à temps complet, il avait été décidé de recruter sa remplaçante sur un temps de travail inférieur. Il s’avère cependant que cette durée de travail soit insuffisante avec les missions exercées, raison pour laquelle il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Madame le maire propose, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 31.5 sur 35 créé par délibération du 13 septembre 2017 et de créer simultanément le nouveau poste à 35 à compter du 1er décembre 2021,

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide

La suppression, à compter du 1er décembre 2021, d’un emploi permanent à temps non complet (31.5 heures hebdomadaires) de puéricultrice de classe normale,

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 Heures hebdomadaires) de de puéricultrice de classe normale,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice Charge madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Débat et discussions : pas de commentaire

Points divers / Questions diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 08 décembre 2021 à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 21h10.