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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA 01 2020 CC 04 02 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA 01 2020 CC 04 02 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL DES
A CTES
A DMINISTRATIFS
Conseil communautaire du 4 février 2020
N° 01-2020 as. A. ESS ee x ES 2 COESCCCCCCSS LOC]
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SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 – L5211.47 et R5211.41 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à
caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes
membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibération du présent recueil, ainsi que tous documents
contractuels signés y afférents, sont consultables à l’’Hôtel d’agglomération dans le respect des
dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 Je soussigné, Dominique LÉFEBVRE, Président de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, certifie que les actes décrits dans le sommaire ci-après :
— ont été transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
— figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n° 01-2020, mis à la disposition du public le { g FEV, 2020
Dominique |HFEBVRE
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TABLE CHRONOLOGIQUE
DECISION
Numéro OBJET PAGE
2020-004 Foncier – Cergy – Grand Centre – Décision de préemption d’une réserve située sous la dalle 8
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04/02/2020
Numéro OBJET PAGE
20200204-n°1 Note d'intention en vue d'une Entente entre le Parc Naturel Régional (PNR) du Vexin francais et la CACP 11
20200204-n°2 Assainissement - approbation des nouveaux statuts du SIARP - désignation de délégués communautaires 14
20200204-n°3
Convention d'objectifs et de moyens 2020-2022 avec la
Nouvelle scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d'Oise
- Points communs, l'Etat et le Département du Val d'Oise
29
20200204-n°4
Conservatoire à Rayonnement Régional - Adoption des
barèmes de quotients familiaux, des frais de scolarité et du
règlement tarifaire
31
20200204-n°5
Pontoise - Pôle Sportif des Maradas - Joël Motyl :
Requalification des espaces publics et création de terrains de
basket 3x3 - Lancement d'une étude urbaine le long de la voie
passage du lycée
42
20200204-n°6
Equipements communaux - Groupe scolaire de la Plaine des
Linandes à Cergy : augmentation de l'enveloppe financière
prévisionnelle
45
20200204-n°7 Maison de la Petite Enfance de Vauréal : Augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle 49
20200204-n°8
Equipements communaux - Eragny sur Oise - Groupe
scolaire du Bas Noyer - augmentation de l'enveloppe
financière prévisionnelle
53
20200204-n°9 Equipements communaux - Groupe Scolaire du quartier Bossut à Pontoise : marché de Maîtrise d'oeuvre 57
20200204-n°10
Equipements communaux - Equipement socio-culturel Axe
Majeur - Horloge "Le Douze" : avenant à la convention
d'attribution de fonds de concours
60
20200204-n°11
Equipements communaux - Travaux d'extension et de
restructuration du Groupe Scolaire Gustave Eiffel à Neuville-
sur-Oise : avenant n°1 la convention d'attribution de fonds de
concours
68
3 de = -1
de - -2
20200204-n°12
Equipement communautaire- Halle sportive d'athlétisme au
sein du Pôle sportif Maradas - Joël Motyl à Pontoise :
augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle
76
20200204-n°13
Equipement communautaire - Construction du Forum II à
Vauréal : augmentation de l'enveloppe financière
prévisionnelle
80
20200204-n°14 Cergy – Grand Centre - Acquisition de bureaux situés dans l'ensemble immobilier complexe "Le Verger" 84
20200204-n°15
Coopération décentralisée Haiti - projet Ficol Aménagement
Bassins Versant : convention de financement avec l'Agence
Française de Développement - avenant à la convention avec
la CMRP - convention de rétrocession des fonds avec la
CMRP - convention de rétrocession des fonds avec OTI
Cergy-Pontoise
87
20200204-n°16 Don à la CACP d'une oeuvre picturale réalisée par Monsieur Joël Motyl 90
20200204-n°17-1
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR)- Conventions
de partenariat pour la réalisation de projets pédagogiques et
artistiques - Ville de Taverny
93
20200204-n°17-2
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) - Conventions
de partenariat pour la réalisation de projets pédagogiques et
artistiques - Institut International de l'image et du son - 3IS
SUP
95
20200204-n°18 La Bibliambule -triporteur bibliothèque ambulant : convention de location à des organismes externes 97
20200204-n°19 Conservatoire à Rayonnement Régional de Cergy-Pontoise - Convention de partenariat avec le lycée Kastler de Cergy 103
20200204-n°20
Convention de financement de travaux d'investissement
immobilier de l'Association Groupe ESSEC dans le cadre du
projet de rénovation-extension ' ESSEC 2020 ' : avenant n°1
108
20200204-n°21
Convention de financement de travaux d'investissement
immobilier pour la construction d'un nouveau campus pour
l'ITESCIA à Pontoise : avenant n°1
111
20200204-n°22
Adhésion à l'association "Construire au futur, Habiter le futur"
- désignation des représentants de la Communauté
d'Agglomération
114
20200204-n°23
Projet de réhabilitation-extension pour le développement de
l'IUT de Cergy-Pontoise à Neuville-sur-Oise - Changement
des statuts de l'Université : convention avec CY Paris Cergy
Université
117
20200204-n°24
Déchets - contrats et avenants pour la reprise des matériaux
papiers-cartons-journaux et magazines issus de la collecte
sélective
130
20200204-n°25
Equipements communaux - Groupe scolaire des Hauts de
Cergy (Atlantis) à Cergy : augmentation de l'enveloppe
financière prévisionnelle
135
20200204-n°26
Equipement communautaire- Cergy - Construction d'un
bassin nordique à la piscine du Parvis : augmentation de
l'enveloppe financière prévisionnelle
137
4 20200204-n°27 ZAC Grand Centre. Convention d'association des constructeurs avec la société SCCV Petrus Promotion 141
20200204-n°28-1
ZAC Grand Centre. Convention d'association des
constructeurs entre la Communauté d'agglomération de
Cergy Pontoise et l'ESSEC pour le projet "Sports et Recration
Center"
168
20200204-n°28-2
ZAC Grand Centre. Convention d'association des
constructeurs avec l'ESSEC pour le projet "Research Green
Tower" et "Center for Learning Center"
196
20200204-n°29
Espaces publics du Grand Centre - Travaux d'aménagement
aux abords du centre commercial des Trois Fontaines : Offre
de concours de Hammerson Sas
224
20200204-n°30
Osny - ZAC de la Demi Lieue - Autorisation donnée à
l'association ANAIS de déposer des autorisations
d'urbanisme sur des terrains appartenant à la CACP
227
20200204-n°31
Neuville sur Oise - Projet d'extension de l'IUT de Cergy-
Pontoise : déclassement des parcelles AK55p, AK 511p et AK
67p préalablement à la vente à l'Université
229
20200204-n°32 Saint-Ouen-l’Aumône - Centre de Vie de l'Equerre - protocole d'accord avec la société HORIZON 2011 232
20200204-n°33
Saint Ouen l'Aumône - Acquisition de l'ancien Restaurant
Inter-Entreprise (RIE) "Les Bouveries" auprès de Grand Paris
Aménagement
235
20200204-n°34 Foncier - Jouy-le-Moutier - ZAC de l'Hautiloise - déclassement de la parcelle CL 465 238
20200204-n°35
Foncier - Pontoise - ZAC Bossut - Autorisation donnée à CPA
de déposer un permis de démolir et de procéder à la
démolition du stade de foot
241
20200204-n°36 Grand Centre - acquisition de places de stationnement et de boxes souterrains appartenant à l'Immobilière du Moulin Vert 244
20200204-n°37 Délégation des aides à la pierre 2016-2021 - Avenants à la convention pour l'année 2020 247
20200204-n°38 Ressources humaines - créations et suppression - budget principal et budgets annexes 258
20200204-n°39
Intervention d'un psychologue du travail du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
(CIG) : avenant au protocole
264
20200204-n°40 Admission en non valeur de créances irrecouvrables 267
20200204-n°41-1 Garantie d'emprunt - Avenant de réaménagement entre EFIDIS et la Caisse des Dépôts et Consignations 269
20200204-n°41-2
Garantie d'Emprunt - Avenant de réaménagement entre le
Logis Social du Val d'Oise et la Caisse des Dépôts et
Consignations
274
20200204-n°42-1 Budget 2020 – Vote des taux d’imposition directe locale pour 2020 279
20200204-n°42-2 Budget 2020 – Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2020 281
5 20200204-n°43 Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs constitué par le CIG Grande Couronne 284
20200204-n°44 La Turbine : Avenant n°2 à la convention signée entre la CACP et le Département, relative au financement des travaux 286
6 DECISIONS
7 2020-004
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 31/01/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°01-2020
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER -CERGY - GRAND CENTRE - DECISION DE PREEMPTION D'UNE RESERVE SITUEE SOUS LA DALLE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU les articles L.211-1, L211-2, L211-4, L213-3, et R213-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 10 février 2015 délégant au Président de la CACP l’exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre du Grand Centre,
VU la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2013 prenant acte du Plan Urbain de Référence,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°9512719D0439 souscrite par M. et Mme LABOULLE Patrick, reçue le 12 décembre 2019, concernant la vente d’une réserve sise rue de la Croix des Maheux à Cergy, cadastrée AX 43 lot de volume n°266, d’une superficie de 97,04 m², pour un montant total de 77 000 € (SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS),
VU l’avis des services fiscaux en date du 22 janvier 2020,
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA est situé dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé,
CONSIDERANT qu’il se situe également dans le périmètre du Plan Urbain de Référence (PUR) du Grand Centre,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc149666-AU-1-1
Date de télétransmission : 31/01/2020
Date de réception préfecture : 31/01/2020
8 ( SEPT MILLE
Î
CONSIDERANT que la maîtrise foncière de ce bien permettra de répondre aux nouvelles contraintes de gestion et d’entretien de la dalle liées à sa piétonisation,
CONSIDERANT l’objectif du PUR d’améliorer de la qualité et de la fonctionnalité des espaces publics du Grand Centre,
CONSIDERANT que la piétonisation de la dalle est un aspect majeur de la démarche de requalification et d’amélioration des espaces publics du Grand Centre,
DECIDE :
Article 1 :
D’EXERCER le droit de préemption sur le local à usage de réserve, situé sis rue Croix des Maheux à Cergy, cadastré AX 43 lot de volume 266, d’une superficie de 97,04 m².
Article 2 :
D’ACQUERIR ledit bien au prix de la DIA, soit 77 000 € (SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS), frais de notaire non compris.
Article 3 :
DE CHARGER Maître Nicolas MARQUETTE, notaire à Pontoise (95300), 5 rue Séré Depoin, de procéder à la rédaction de l’acte authentique.
Cergy, le 28 janvier 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc149666-AU-1-1
Date de télétransmission : 31/01/2020
Date de réception préfecture : 31/01/2020
9 DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 4 février 2020
10 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°1
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE, Jean-
Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON,
Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Eric NICOLLET, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE ,
Françoise COURTIN ayant donné pouvoir à Daniel BOUSSON, Marc DENIS ayant donné pouvoir à
Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON,
Céline KALNIN, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150001-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 11 n°20200204-n°1
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - NOTE D'INTENTION EN VUE D'UNE ENTENTE ENTRE LE
PARC NATUREL RÉGIONAL(PNR) DU VEXIN FRANCAIS ET LA CACP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la compétence de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) en
matière de développement économique, d’environnement et de cadre de vie, et de mobilité,
VU la convention liant le Parc national régional (PNR) du Vexin français à la CACP signée le
2 décembre 1999,
VU les statuts du Parc naturel régional du Vexin français, modifiés et adoptés les 26 mars et
25 juin 2007, qui confèrent à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise le statut de
« Ville-Porte »,
VU sa délibération du 2 octobre 2007, donnant un avis favorable sur le projet de révision de
la charte et les statuts modifiés du Parc naturel régional du Vexin français,
VU sa délibération du 4 avril 2015, adoptant l’actuelle convention entre la CACP et le PNR
du Vexin français, convention triennale renouvelée en 2018,
VU le courrier du président du PNR du Vexin français en date du 24 juillet 2019, demandant
la mise à l’étude d’un projet d’entente entre les deux structures,
VU l’avis favorable de la commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Gérald RUTAULT,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la CACP en matière de développement
durable,
CONSIDERANT l’intérêt pour les deux territoires et les deux structures de renforcer leur
cohésion et leurs actions,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ VALIDE le principe du lancement d’un travail de réflexion entre la CACP et le PNR du
Vexin poursuivant un objectif de renforcement des liens de leur partenariat, par exemple
notamment par l’étude de la création d’une entente.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150001-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 12 n°20200204-n°1
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150001-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 13 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°2
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE, Jean-
Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON,
Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Eric NICOLLET, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE ,
Françoise COURTIN ayant donné pouvoir à Daniel BOUSSON, Marc DENIS ayant donné pouvoir à
Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON,
Céline KALNIN, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150005-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 14 n°20200204-n°2
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - ASSAINISSEMENT - APPROBATION DES NOUVEAUX
STATUTS DU SIARP - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les lois n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,
n°2018-702 du 3 août 2018 de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
pour les communautés de communes, et n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°23 du 17 décembre 2019 ayant notamment pris acte de la mise en œuvre du
mécanisme de représentation-substitution de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP) au sein des syndicats compétents en matière d’assainissement en lieu et place de ses
communes membres, et ayant désigné ses représentants au sein de ces syndicats,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région
de Pontoise (SIARP) du 15 janvier 2020 proposant la modification de ses statuts,
VU l’avis favorable de la commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Jean-Claude WANNER invitant le Conseil à approuver les nouveaux statuts du
SIARP et à confirmer la désignation des représentants de la CACP au sein du syndicat,
CONSIDERANT que le conseil communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2019 a notamment
pris acte de la mise en œuvre du principe de représentation – substitution au 1er janvier de la CACP
en lieu et place de ses communes alors membres du SIARP, et a désigné ses représentants au sein
du syndicat ; que le conseil communautaire a également pris une délibération de principe sur le projet
de modification des statuts du SIARP ainsi qu’il en avait été convenu avec la Communauté de
communes Vexin Centre (CCVC), la Communauté de communes Sausseron Impressionnistes (CCSI)
et le SIARP,
CONSIDERANT que le SIARP a lancé, lors de son comité syndical du 15 janvier dernier, la procédure
de modification de ses statuts dans leur version travaillée entre les 3 EPCI-FP,
CONSIDERANT que les modifications apportées aux statuts du SIARP ont notamment pour objet :
- De modifier les règles de gouvernance du syndicat pour optimiser le fonctionnement de
l’organe délibérant du SIARP, devenu syndicat mixte fermé au 1er janvier dernier et ainsi
composé d’EPCI et de communes, et de mieux garantir la représentativité des EPCI-FP,
- De clarifier la définition des compétences du SIARP, d’en préciser les conditions d’exercice à
la carte, et d’élargir le périmètre géographique de son intervention (extension du périmètre du
SIARP par la CCVC pour les territoires de certaines de ses communes membres et extension
du périmètre du SIARP par la CACP au territoire de Maurecourt pour les volets collecte des
eaux usées et assainissement non collectif),
CONSIDERANT que lors de sa séance du 17 décembre, le conseil communautaire a désigné ses
représentants au sein du SIARP à compter du 1er janvier 2020 en application des statuts alors en
vigueur du SIARP,
CONSIDERANT que, les nouveaux statuts du SIARP modifiant les règles de représentativité de ses
membres, les représentants de la CACP au sein du syndicat doivent être à nouveau désignés,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150005-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 15 n°20200204-n°2
CONSIDERANT que conformément à la loi, les représentants désignés par la CACP peuvent être des conseillers communautaires comme des conseillers municipaux, que le choix des délégués communautaires de la CACP au conseil syndical du SIARP devra assurer la représentation de chacune des treize communes de l’agglomération, le cas échéant en faisant appel par défaut à des conseillers municipaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE formellement les nouveaux statuts du SIARP tels qu’annexés,
2/ CONFIRME et PRECISE que la CACP confie au SIARP, conformément à ses dispositions
statutaires :
- Les volets collecte des eaux usées et assainissement non collectif sur l’intégralité de son
territoire,
- Les volets transport et traitement des eaux usées sur la partie du territoire de Boisemont qui
ne relevait pas historiquement de la zone de compétence de la CACP,
3/ DESIGNE comme suit les représentants de la CACP au sein du SIARP à compter de l’entrée en vigueur de ses nouveaux statuts :
16 représentants titulaires :
Jean-Claude WANNER
Dominique LEFEBVRE
Régis LITZELMANN
Xavier COSTIL
Olivier FOURCHES
Jean-Christophe VEYRINE
Joël TISSIER
Mireille GONON
Gilles LE CAM
Murielle DUFLOS
Emmanuel PEZET
Véronique LAVERT
Joël VANDAMME
Jean-Pierre COLOMBIER
Gilbert DERUS
Jean-Marie ROLLET
16 représentants suppléants :
Philippe MICHEL
Eric NICOLLET
Hervé CHABERT
Sylvette AMESTOY
Fréderick TOURNERET
Florence FOURNIER
Gérald RUTAULT
Daniel BOUSSON
Gérard DALLEMAGNE
Anne-Marie BESNOUIN
Armelle LEGRAND-ROBERT
Laurent LAMBERT
Thierry THOMASSIN
Annaëlle CHATELAIN
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150005-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 16 n°20200204-n°2
Roland MAZAUDIER
Rachid EL KARRHOUBI
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150005-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
4 17 PROJET DE STATUTS DU SIARP
Annexé à la délibération du Comité Syndical du 15 janvier 2020
DISPOSITIONS GENERALES
En application des dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, et des dispositions de la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes, ces deux compétences deviennent des compétences obligatoires des communautés
d'agglomération et communautés de communes au 1° janvier 2020, à l'exception des communautés de communes pour lesquelles la minorité de blocage des communes membres aurait reporté la prise
de compétence obligatoire au 1° janvier 2026.
En vertu du mécanisme de représentation-substitution des articles L. 5216-7 IV et L. 5214-21 du
CGCT, les communautés d'agglomération et communautés de communes sont, à la date du transfert
de compétence, substituées, au sein du syndicat, à leurs communes membres pour les missions que celles-ci avaient confiées au syndicat.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT
Conformément aux articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il
est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte
fermé dit « à la carte » dénommé : Syndicat Intercommunautaire pour l’Assainissement de la Région
de Cergy-Pontoise et du Vexin, dénommé le SIARP.
À la date d'entrée en vigueur des présents statuts, le SIARP est composé d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, situés dans les départements
du Val d'Oise et des Yvelines :
- La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) composée des communes
suivantes: BOISEMONT, CERGY, COURDIMANCHE, ERAGNY SUR OISE, JOUY LE MOUTIER,
MAURECOURT, MENUCOURT, NEUVILLE SUR OISE, OSNY, PONTOISE, PUISEUX PONTOISE,
SAINT OUEN l'AUMONE et VAUREAL ;
- La Communauté de Communes Vexin Centre ({CCVC) pour tout ou partie des
communes suivantes : ABLEIGES, AVERNES, BOISSY L'AILLERIE, BRIGNANCOURT, CHARS, CLERY-EN-VEXIN, COMMENY, CONDECOURT, CORMEILLES EN VEXIN, COURCELLES-SUR-
VIOSNE, FREMAINVILLE, FREMECOURT, GRISY LES PLATRES, LE PERCHAY, LONGUESSE,
MARINES, MONTGEROULT, NEUILLY-EN-VEXIN, NUCOURT, SAGY, SANTEUIL,
SERAINCOURT, US, VIGNY ;
- Les communes de : ENNERY, EPIAIS-RHUS, GENICOURT, HEROUVILLE, LIVILLIERS, adhérentes
à titre individuel et, dans l'attente du transfert de ladite compétence assainissement à la
Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes (CCSI), qui entraînera la
substitution de cette dernière aux communes, au plus tard le 1° janvier 2026.
Statuts SIARP 15 janvier 2020
18 ARTICLE 2 : LA DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siège est situé au 73 rue de Gisors à Pontoise.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit Syndicat.
Son transfert en tout autre lieu fera l’objet d’une modification des statuts du Syndicat.
| OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet d'assurer le service public d’assainissement au sens de l’article L.2224-8 du
Code général des collectivités. Pour ce faire, il exerce les compétences transférées par ses membres
en vue de satisfaire les besoins des usagers du service.
Il réalise ses missions de service public avec des objectifs de développement durable, d'optimisation
et de mutualisation du service rendu.
Le SIARP est un Syndicat « à la carte », chaque membre peut adhérer au Syndicat pour une partie
seulement des compétences exercées par celui-ci.
ARTICLE 5 : COMPETENCES A LA CARTE DU SYNDICAT EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT
Le syndicat exerce des compétences en matière d'assainissement, collectif et non collectif.
Chaque membre du Syndicat peut adhérer à l’une ou l’autre des compétences du syndicat. S'agissant
des EPCI à fiscalité propre cette adhésion peut également être partielle sur le territoire de chacun
des membres, en conséquence notamment du mécanisme de représentation substitution des
communes antérieurement adhérentes.
Les membres du Syndicat adhèrent obligatoirement à l’une ou plusieurs des compétences du
Syndicat en matière d'assainissement précisées ci-après et conformément aux dispositions légales en
la matière, notamment celles du Code général des collectivités, du Code de l’environnement et du
Code de la santé publique :
- Compétence 1 : Collecte des eaux usées
Le réseau de collecte des eaux usées permet le recueil des eaux usées des immeubles et leur
acheminement jusqu’au réseau de transport; il est composé de l’ensemble constituant les
branchements, les réseaux et ouvrages publics de collecte des eaux usées.
Statuts SIARP 15 janvier 2020
19 La compétence en matière de collecte regroupe notamment les missions suivantes :
e La gestion et le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (pour la collecte
des eaux usées domestiques ou assimilées, et pour la collecte des eaux non domestiques
préalablement dûment autorisée par les autorités compétentes),
e L'exploitation, la gestion et l’entretien du réseau public de collecte et de ses ouvrages,
° Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de collecte
et de ses ouvrages,
e _Les études et travaux pour l’extension et la restructuration du réseau public de collecte
et de ses ouvrages,
e L'élaboration des zonages d’assainissement permettant de les annexer dans les
documents d’urbanisme,
e Le respect des obligations règlementaires en matière d’autosurveillance des systèmes
d’assainissement et la transmission des données utiles aux autorités compétentes pour le
transport et le traitement.
La gestion des réseaux de collecte unitaire (des eaux usées et des eaux pluviales) fait partie de la
compétence collecte des eaux usées et devra s’articuler, au besoin conventiannellement, avec
les autorités compétentes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines afin d'établir une
programmation coordonnée d'interventions ou de travaux et une définition des financements
respectifs.
- Compétence 2 : Transport des eaux usées
Le réseau de transport des eaux usées permet l’acheminement de l’ensemble des eaux usées
collectées jusqu’à l'unité de traitement, il est composé de l’ensemble constituant les réseaux
et ouvrages publics de transport des eaux usées.
La compétence en matière de transport des eaux usées regroupe notamment les missions
suivantes :
+ __L’exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de transport et de ses ouvrages,
° Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de transport
et de ses ouvrages,
e Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de transport
et de ses ouvrages,
e _Le respect des obligations règlementaires en matière d’autosurveillance des systèmes
d’assainissement et la transmission des données utiles aux autorités compétentes pour la
collecte et le traitement.
- Compétence 3 : Traitement des eaux usées
Les eaux usées collectées puis transportées doivent être soumises à un traitement avant
d'être rejetées dans le milieu naturel.
Elles sont acheminées pour être assainies dans des unités de traitement des eaux usées ou
stations d'épuration.
Les processus de traitement des eaux usées entraînent la production de sous-produits que le
syndicat est chargé de valoriser ou d'éliminer.
Statuts SIARP 15 janvier 2020
20 Le syndicat est soumis au respect des obligations règlementaires en matière
d’autosurveillance des systèmes d'assainissement et à la transmission des données utiles aux
autorités compétentes pour la collecte et le transport.
- Compétence 4 : Assainissement Non Collectif
Les missions réalisées par le Syndicat au titre du SPANC sont :
o Identifier les zones relevant de l'assainissement non collectif;
o Assurer le contrôle de toutes les installations existantes d'assainissement non-
collectif et un contrôle périodique au moins une fois tous les 8 ans ;
o Donner un avis sur la conception des projets d'installation ou de réhabilitation
d'installations non collectives, en vérifier l’exécution et fixer les prescriptions
techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation
ou de la réhabilitation d’une installation ;
o Assurer avec l'accord écrit du propriétaire, la réalisation des travaux, l'entretien et les
travaux de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif prescrits
dans le document de contrôle des agents du SIARP ;
o Le Syndicat peut mener des actions groupées ayant pour objectif de mener les
études relatives à la mise aux normes d’un ensemble de systèmes d'assainissement
non collectif et faire réaliser les travaux nécessaires; I! peut assurer le portage
financier de l’opération {obtention et redistribution de subventions aux particuliers).
ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Par les présents statuts, le Syndicat est habilité à établir des relations de coopération avec chacun ou
plusieurs de ses membres et par la voie de convention, notamment dans les domaines suivants :
Article 6-1- Assistance ou mandat
Conformément au cadre légal en vigueur et aux dispositions du CGCT, notamment son article L.5211-
56, le Syndicat peut réaliser, pour ses membres où pour des collectivités non-membres, des missions
de mandats de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance technique pour toutes
études ou travaux relevant de ses compétences ou en lien avec ses compétences transférées.
Le Syndicat est ainsi habilité à passer de telles conventions dans les domaines suivants :
- Gestion des réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales urbaines
Le réseau de collecte des eaux pluviales urbaines permet le recueil des eaux pluviales des
immeubles et espaces publics, leur stockage et traitement intermédiaire puis acheminement
jusqu'au réseau de transport; il est composé de l’ensemble constituant les branchements,
réseaux et ouvrages publics de collecte des eaux pluviales urbaines.
Etant précisé qu'il ne s’agit pas d’un service public obligatoire, la compétence en matière de
collecte regroupe notamment les missions suivantes :
+ La gestion {notamment l'instruction et la délivrance de l’avis sur les autorisations
d'urbanisme en matière d’eaux pluviales) et le contrôle des raccordements au réseau
public de collecte,
Statuts SIARP 15 janvier 2020
21 e L'exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de collecte et de ses ouvrages,
e _Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de collecte
et de ses ouvrages,
e Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de collecte
et de ses ouvrages,
e L'élaboration des zonages d'eaux pluviales permettant de les annexer dans les
documents d'urbanisme.
- Gestion des réseaux et ouvrages de transport des eaux pluviales urbaines
Le réseau de transport des eaux pluviales urbaines permet l’acheminement, le stockage et le traitement éventuels avant rejet dans le milieu naturel; il est composé de l’ensemble
constituant les réseaux et ouvrages publics de transport des eaux pluviales urbaines.
La compétence en matière de transport regroupe notamment les missions suivantes :
e L'exploitation, la gestion et l'entretien du réseau public de transport et de ses ouvrages,
e Les études et travaux de remplacement et de réhabilitation du réseau public de transport
et de ses ouvrages,
e _Les études et travaux pour l'extension et la restructuration du réseau public de transport
et de ses ouvrages,
e L'élaboration des zonages d'eaux pluviales permettant de les annexer dans les
documents d’urbanisme.
Les mandats passés en la matière pour le nom et le compte des collectivités signataires devront
permettre l’articulation, au besoin conventionnellement, avec les autorités compétentes en matière
de gestion des eaux pluviales urbaines et de GEMAPI.
Article 6-2 —- Convention de précision sur l'exercice des compétences
Le Syndicat et l’un ou plusieurs de ses membres pourront définir conventionnellement les spécificités
de tel ou tel territoire nécessitant de préciser les contours des compétences auxquelles ils ont
adhéré.
Article 6-3 - Mutualisation du Syndicat avec ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par
les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
| ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : ORGANES DU SYNDICAT
Les organes du Syndicat sont :
e Le Comité Syndical ;
e Le Bureau Syndical;
Statuts SIARP 15 janvier 2020
22 + La Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
e Les Commissions Consultatives Territoriales ;
e La commission Assainissement Non Collectif.
Le Règlement intérieur du SIARP précise le fonctionnement des organes du Syndicat.
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
Afin de garantir la représentativité de chaque membre du syndicat au sein du comité syndical, de
garantir un équilibre de représentativité pour les EPCI à fiscalité propre, membres du syndicat dès le
1° janvier 2020 en vertu du mécanisme de représentation-substitution de leurs communes membres
concernées, et, le cas échéant, par adhésion à telle ou telle compétence à la carte, et d'assurer
l'optimisation du fonctionnement du comité syndical, ce dernier est composé comme suit :
Le comité syndical est composé au 1° janvier 2020 de 28 représentants :
" CACP : 16 représentants et 16 suppléants
u CCVC: 8 représentants et 8 suppléants
"Commune adhérente : 1 représentant et 1 suppléant par commune
Chaque délégué d'EPCI à fiscalité propre dispose de 3 voix au sein du comité et chaque délégué des
communes dispose d’une voix.
Au 1°' janvier 2020 :
Nombre de Nombre de Membre nn. .
délégués voix
| Ence, ., 16 48
3 voix par délégué
: Ceve PT 8 24 3 voix par délégués
Communes : Le 4 5 5
1 voix par délégué
TOTAL 29 77
Chaque commune nouvellement adhérente désignera un délégué disposant également d’une voix.
En cas de représentation/substitution future d’un EPCI à fiscalité propre en lieu et place de ses
communes membres, le comité syndical, alors uniquement composé d’EPCI à fiscalité propre, sera
composé et réparti comme suit :
Statuts SIARP 15 janvier 2020
23 Nombre de Nombre de Membre PR :
délégués voix
CACP
1 voix par délégué 16 16
CE 8 8 1 voix par délégués
CCSI en cas
d'adhésion 4 4
1 voix par délégué
TOTAL 28 28
Toutefois, dans l’hypothèse où les équilibres de représentativité des EPCI-FP au sein du comité
syndical sont remis en cause, à la suite notamment d’évolutions de périmètre des EPCI membres
et/ou du syndicat, les modalités de représentation des membres au sein du comité syndical feront l’objet d’une modification statutaire.
Les délégués, représentant les membres du syndicat et leur suppléant respectif, sont désignés par l'organe délibérant de chaque EPCI membre ou commune adhérente.
Conformément à l’article L5711-1 du CGCT :
Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au comité du syndicat mixte, à compter du 1° mars 2020, le choix de
l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres;
- Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant
peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des compétence(s) auxquelles le membre qu'il représente adhère.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
Les suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe
délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du
code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Le Comité règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Statuts SIARP 15 janvier 2020
24 Le Comité se réunit au moins trois (3) fois par an.
Le Comité Syndical du syndicat est convoqué par son Président. Il peut être également réuni dans les
conditions prévues par le CGCT.
Le Comité Syndical administre le syndicat dans les conditions fixées par le Code général des
collectivités territoriales. Il délibère dans les conditions prévues par le CGCT et a notamment pour
attribution :
e Le vote du budget,
°_ L'approbation du compte administratif,
+ Les décisions concernant l'adhésion ou le retrait des membres,
+ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Le Comité ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres en exercice sont
physiquement présents.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Comité élit, parmi ses membres, un Président qui est l'organe exécutif du Syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1, L. 5211-2 et L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, le Président peut, par délégation, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat, de certaines attributions du Comité Syndical, à l’exclusion de celles énumérées
à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Une délibération du Comité Syndical dresse la liste des compétences déléguées au Président.
ARTICLE 10 : BUREAU SYNDICAL
Le Bureau sera composé de 15 membres, avec la représentativité suivante :
- 9 membres pour la CACP,
- 4 membres pour la CCVC,
- 2 membres pour i’ensemble des communes adhérentes.
En cas d'adhésion {par représentation/substitution et/ou adhésion) future de la CCSI en lieu et place
de ses communes membres, celle-ci disposera de 2 membres au sein du Bureau Syndical.
Le Bureau sera composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de plusieurs autres
membres élus par le Comité Syndical.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur au plafond prévu par l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chaque EPCI devra être représenté par au moins un vice-président.
Par délégation, le Bureau pourra être chargé, pour la durée de son mandat, de certaines attributions
du Comité Syndical, à l'exclusion :
- des compétences énumérées à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
- de celles déléguées au Président.
Statuts SIARP 15 janvier 2020
25 Une délibération du Comité Syndical dresse la liste des compétences que l’organe délibérant délègue
au Bureau.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS TERRITORIALES CONSULTATIVES
Article 11-1 commissions territoriales consultatives
Le Syndicat mettra en place des commissions territoriales consultatives, selon des zones qui seront
communément définies et dont la liste sera définie par le Comité Syndical par voie de délibération.
Article 11-2 composition des commissions territoriales consultatives
Les membres des commissions seront désignés par les organes délibérants des collectivités
concernées par la commission territoriale.
Deux ou plusieurs commissions consultatives territoriales peuvent se regrouper temporairement en
vue du lancement de projets partagés par simple décision du Président du SIARP.
Article 11-3 compétences des commissions territoriales consultatives
Les commissions consultatives territoriales disposent d’une attribution de concertation et d'avis
consultatifs :
- Ace titre, elles sont saisies de toutes les questions intéressant leurs territoires et formulent
tout avis sur ces questions ;
- A cet effet, elles peuvent entendre ou se faire assister par toute personne de leur choix ;
- Elles font remonter les préoccupations et propositions de projets relatives à leurs territoires
vers le Comité Syndical.
Article 11-4 périodicité et convocations des commissions territoriales consultatives
Chaque commission territoriale consultative se réunit au moins une fois par an sur convocation du
Président du SIARP ou, s’il est absent par le premier Vice-Président du SIARP
ARTICLE 12 : COMMISSIONS THEMATIQUES
Des commissions thématiques, conduites par un vice-président, pourront être mises en place par
voie de délibération.
ARTICLE 13 : COMMISSION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Comité peut élire une Commission Assainissement Non Collectif, composée du Président du SIARP
{qui préside de droit la Commission), d’un vice-président et d’un ou plusieurs autres membres.
L'effectif de la Commission Assainissement Non Collectif ne peut être supérieur à celui du Bureau
Syndical.
La Commission est saisie sur convocation du Président ou sur demande des deux tiers au moins des
membres du syndicat.
Elle exerce un rôle consultatif en matière d’Assainissement Non Collectif.
Statuts SIARP 15 janvier 2020
26 | DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif, les principales ressources du Syndicat
sont :
o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange
d'un service rendu ou de réalisation de travaux d’assainissement ;
Des participations des aménageurs ou constructeurs ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
Les subventions de l'Agence de l'Eau, de ia Région, du Département ou autres ;
Le produit des emprunts ;
Des participations particulières des industriels pour leurs rejets dans les réseaux
collectifs.
oO
0
Oo
O0
0
©
Dans le domaine de la gestion des eaux pluviales, les principales ressources du Syndicat sont :
© Les contributions conventionnelles issues des mandats et des accords de
coordination des interventions avec les autorités notamment compétentes en
matière de gestion des eaux pluviales urbaines et/ou de GEMAPI ;
© Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange
d'un service rendu ou de réalisation de travaux ;
Des participations des aménageurs ou constructeurs ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
Les subventions de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département ou autres ;
Le produit des emprunts ;
Des participations particulières des industriels pour leurs rejets dans les réseaux.
Oo
9
0
©
O0
©
ARTICLE 15 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses nécessaires à la réalisation des compétences qu’il
exerce, et notamment les frais d'administration et de gestion, la rémunération du Personnel, les
dépenses liées à son patrimoine et à celui mis à sa disposition dans le cadre des transferts de
compétence.
| DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
La composition, l’organisation et le fonctionnement du Syndicat sont susceptibies de changer.
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux
syndicats mixtes, ces changements entraîneront une modification des présents statuts.
Les modifications statutaires s’opèrent selon la procédure prévue à cet effet par les dispositions des articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT.
10
Statuts SIARP 15 janvier 2020
27 À ce titre, les modifications statutaires peuvent notamment porter sur les points suivants :
Adhésion de nouveaux membres ;
Retrait de membres;
Extension où réduction des compétences statutaires ;
Conditions d'organisation et de fonctionnement du Syndicat.
Article 17 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute nouvelle adhésion ou tout retrait d’un membre du syndicat respectera les modalités prévues à
cet effet par le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18 et L.
5211-19.
Ces mêmes dispositions s'appliquent en cas de retrait partiel par la reprise d’une ou plusieurs
compétences à la carte.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la ou des
compétences transférées par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché à
ladite compétence, suivant les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 : MODALITES DE TRANSFERT DE COMPETENCES
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il réalise ou qu'il a réalisés.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à Particle L. 5211-5, IIt du
CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les
conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT et selon les dispositions du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités
membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
Chaque transfert de compétence(s} entraîne de plein droit, à la date du transfert de la compétence,
la mise à la disposition du Syndicat, par l’EPCI ou la commune, des biens meubles et immeubles utiles
à l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l’EPCI ou
la commune et le Syndicat.
ARTICLE 19 : MODIFICATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE
Toute modification légale ou réglementaire qui viendrait modifier les modalités d’exercice d’une
compétence du Syndicat sera applicable dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
11
Statuts SIARP 15 janvier 2020
28 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°3
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE, Jean-
Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON,
Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Eric NICOLLET, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE ,
Françoise COURTIN ayant donné pouvoir à Daniel BOUSSON, Marc DENIS ayant donné pouvoir à
Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON,
Céline KALNIN, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149945-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 29 n°20200204-n°3
OBJET : CULTURE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020-2022 AVEC LA
NOUVELLE SCÈNE NATIONALE DE CERGY-PONTOISE ET DU VAL D'OISE - POINTS
COMMUNS, L'ETAT ET LE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 33 du 17 décembre 2019 portant sur l’attribution des subventions de
fonctionnement et d’investissement, au titre de l’exercice 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier
2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature du contrat
d’objectifs et de moyens 2020-2022 avec la Nouvelle scène nationale de Cergy-Pontoise et
du Val d’Oise – Points communs, l’Etat et le Département du Val d’Oise,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT la volonté de la CACP de soutenir les acteurs culturels structurants de son
territoire qui bénéficient d’une reconnaissance de l’Etat,
CONSIDERANT l’implication financière de la CACP dans le fonctionnement de la Nouvelle
Scène nationale,
CONSIDERANT que le contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 implique financièrement
l’Etat et le Département du Val d’Oise,
CONSIDERANT que le nouveau projet culturel et artistique de la Nouvelle scène nationale,
qui s’étend sur la durée du contrat d’objectifs et de moyens, permettra son développement
pour devenir un pôle de création de l’ouest francilien,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de
moyens 2020-2022 avec la Nouvelle scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise –
Points communs, telle que ci-annexée.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149945-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 30 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°4
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Béatrice
MARCUSSY, Claude MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha
MILI, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie
ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Moussa DIARRA ayant donné
pouvoir à Yannick MAURICE , Françoise COURTIN ayant donné pouvoir à Daniel BOUSSON, Cédric
LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à Jean-Marie ROLLET.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149910-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 31 n°20200204-n°4
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL - ADOPTION DES
BARÈMES DE QUOTIENTS FAMILIAUX, DES FRAIS DE SCOLARITÉ ET DU RÈGLEMENT
TARIFAIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la circulaire du 10 mai 2016 conditionnant l’engagement financier de l’État en faveur des
conservatoires classés à la mise en œuvre, par la collectivité ayant la responsabilité du conservatoire,
d’une tarification sociale,
VU sa délibération n° 7 du 30 mai 2017 adoptant les droits d’inscription, les modalités d’attribution des
bourses, des tarifs et des contrats de location des instruments de musique,
VU sa délibération n° 27 du 16 avril 2019 relative au règlement des locations d’instruments de
musique – contrat de location,
VU sa délibération n° 13 du 8 octobre 2019 adoptant la tarification du futur dispositif du cycle
d’enseignement supérieur préparatoire à l’enseignement supérieur (CEPES),
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier 2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à :
Adopter :
- le mode de calcul pour la définition des quotients familiaux applicables aux frais de
scolarité du CRR : Revenus fiscal de référence / 12
Nombre de parts fiscales
- les deux grilles de quotient familial, pour les élèves résidant sur l’agglomération et
pour les élèves résidant hors de l’agglomération, et des tarifs qui en découlent, telles
que ci-annexées,
- les tarifs spécifiques, tels que figurant en annexe,
Approuver :
- la mise en place de 3 tarifs regroupant les disciplines suivantes :
éveil – découverte – initiation – pratiques d’ensemble
cycle 1 – cycle 2 – parcours personnalisés
cycle 3 (pratique amateur et orientation professionnelle) et cycle
d’enseignement préparatoire à l’enseignement supérieur (CEPES)
- l’exonération des frais de scolarité pour les élèves des classes orchestre et pour les
élèves des classes musique, danse et vocale faisant l’objet d’un partenariat avec
l’Education nationale, tels que figurant en annexe,
- le règlement tarifaire 2020-2021, tel que ci-annexé.
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT la volonté de la CACP d’adopter une nouvelle tarification modulée en fonction des
revenus des familles afin de permettre aux élèves une baisse des frais de scolarité au conservatoire,
CONSIDERANT que la tarification basée sur le quotient familial est un marqueur majeur garantissant
l’accès des services publics du plus grand nombre,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149910-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 32 n°20200204-n°4
CONSIDERANT les prérogatives de l’Etat en matière de soutien aux projets artistiques présentés par
les conservatoires labellisés tels que le CRR de Cergy-Pontoise qui induisent une tarification sociale
basée sur le quotient familial,
CONSIDERANT les préconisations de l’Etat en matière d’attribution d’agrément pour le cycle
d’enseignement préparatoire à l’enseignement supérieur (CEPES) dont la tarification doit répondre à
des critères sociaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ADOPTE pour la rentrée scolaire 2020-2021 :
- le mode de calcul pour la définition des quotients familiaux applicables aux frais de
scolarité du CRR : Revenu fiscal de référence / 12
Nombre de parts fiscales
- les deux grilles de quotient familial, pour les élèves résidant sur l’agglomération et
pour les élèves résidant hors de l’agglomération, et des tarifs qui en découlent, telles
que ci-annexées,
- les tarifs spécifiques, tels que figurant en annexe,
2/ APPROUVE pour la rentrée scolaire 2020-2021 :
- la mise en place de 3 tarifs regroupant les disciplines suivantes :
éveil – découverte – initiation – pratiques d’ensemble
cycle 1 – cycle 2 – parcours personnalisés
cycle 3 (pratique amateur et orientation professionnelle) et cycle
d’enseignement préparatoire à l’enseignement supérieur (CEPES)
- l’exonération des frais de scolarité pour les élèves des classes orchestre et pour les
élèves des classes musique, danse et vocale faisant l’objet d’un partenariat avec
l’Education nationale, tels que figurant en annexe,
- le règlement tarifaire 2020-2021, tel que ci-annexé.
3/ DIT QUE les recettes nécessaires sont prévus à l’opération 16EFU10032, Sous rubrique 311 –
Nature 7067.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149910-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 33 CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL
CRE Treo nel EU o 7e)
REGLEMENT TARIFAIRE 2020-2021
Adopté par le conseil communautaire du 4 février 2020
Les tarifs sont adoptés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération pour une année scolaire et sont susceptibles d’évoluer.
1. FRAIS DE SCOLARITE
Les frais de scolarité couvrent la formation pédagogique pour l’année scolaire en cours. Ils sont dus
en totalité pour toute année scolaire commencée.
A compter de la rentrée scolaire 2020-2021, ces frais de scolarité sont calculés au regard du quotient
familial de chaque foyer (cf. 1.1.) et selon une grille tarifaire distincte pour les résidents de
l’Agglomération de Cergy-Pontoise (résidents des communes de Boisemont, Cergy, Courdimanche,
Eragny, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville, Osny, Pontoise, Puiseux, Saint-Ouen
l’Aumône et Vauréal) et ceux hors agglomération de Cergy-Pontoise.
1.1. Calcul des frais de scolarité
Les frais de scolarité du Conservatoire sont calculés en fonction du quotient familial de chaque foyer.
Pour l’année 2020/2021, le quotient familial est calculé à partir du revenu fiscal de référence et du
nombre de parts fiscales figurant sur l'avis d'imposition 2019 (revenus 2018) comme suit :
QF conservatoire = Revenu fiscal de référence / 12
Nombre de parts fiscales
1.2. Grilles tarifaires
Les frais de scolarité varient selon les cycles d'études ; dans chaque cas, un tarif minimum et un tarif maximum ont été déterminés. Des tarifs spécifiques et forfaitaires sont par ailleurs prévus pour certains dispositifs pédagogiques et les locations d’instruments.
1.2.1. Tarifs dédiés aux résidents de l’agglomération de Cergy-Pontoise
Tarifs basés sur le quotient familial (CACP) CACP CACP CACP CACP CACP CACP CACP CACP CACP
Tranches 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Quotient familial conservatoire 0-299 300-599 600-899 900-1199 1200-1499 1500-1999 2000-2499 2500-2999 >3000
DISCIPLINES
Eveil - Découverte - Initiation - Pratiques d’ensemble
(musique-danse-théâtre) 70 € 75 € 80 € 85 € 90 € 110 € 135 € 155 € 180 €
Cycle 1 - Cycle 2 - Parcours personnalisés 170 € 175 € 190 € 200 € 220 € 270 € 320 € 360 € 420 €
Cycle 3 - pratique amateur - orientation professionnelle
Cycle d'enseignement préparatoire à l'enseignement
supérieur (CEPES)
240 € 250 € 270 € 290 € 310 € 360 € 420 € 500 € 600 €
34 1.2.2. Tarifs dédiés aux résidents hors agglomération de Cergy-Pontoise
Tarifs basés sur le quotient familial (Hors CACP) Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP
Tranches 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Quotient familial conservatoire 0-299 300-599 600-899 900-1199 1200-1499 1500-1999 2000-2499 2500-2999 >3000
DISCIPLINES
Eveil - Découverte - Initiation - Pratiques d’ensemble
(musique-danse-théâtre) 180 € 190 € 200 € 220 € 230 € 280 € 350 € 400 € 460 €
Cycle 1 - Cycle 2 - Parcours personnalisés 420 € 430 € 470 € 490 € 540 € 670 € 790 € 890 € 1 040 €
Cycle 3 - pratique amateur - orientation professionnelle
Cycle d'enseignement préparatoire à l'enseignement
supérieur (CEPES)
600 € 625 € 675 € 725 € 775 € 900 € 1 050 € 1 250 € 1 500 €
Nota bene : un abattement de 10% est calculé à partir du 2e enfant inscrit au CRR quelle que
soit sa provenance géographique. Cet abattement sera pris en compte sur la facture du
second semestre.
1.2.3. Tarifs spécifiques
Certains tarifs sont facturés forfaitairement :
Licence pour les étudiants en Lettres et Arts Vivant en partenariat avec l’Université de Cergy-
Pontoise : 250 €
Accompagnement de projets pour les élèves de Musiques Actuelles Amplifiées : 80 €
Discipline seule (département culture musicale, option bac, FM) : 150 €
Discipline supplémentaire (ne faisant pas partie des cursus) : 150 €
Location salle : 80 €
La location de salle est réservée au public extérieur au CRR.
La cotisation est à régler auprès de l’équipe de la vie scolaire avant que la location soit
effective.
La location de salle entraine la signature d’une convention de mise à disposition temporaire.
la location d’un instrument de musique : 45 €/trimestre soit :
- pour un contrat sur 9 mois, d’octobre à juin : 135 €
- pour un contrat sur 12 mois, d’octobre à septembre : 180 €
La location d’un instrument de musique entraîne la signature d’un contrat.
Le règlement des locations d’instruments de musique a été approuvé par délibération du 16
avril 2019 (cf. chapitre 8).
Tarifs au forfait (CACP et hors CACP)
Licence 250 €
Accompagnement de projet 80 €
Discipline seule (culture musicale, option musique au bac,
FM) 150 €
Discipline supplémentaire (ne faisant pas partie des cursus) 150 €
Location studio de travail 80 €
Location d'instrument sur 9 mois 135 €
Location d'instrument sur 12 mois 180 €
35 Exonérations
Classes orchestres Exonération
Classes à horaires aménagés musique (CHAM), hors discipline
supplémentaire Exonération
Classes à horaires aménagés danse (CHAD), hors discipline
supplémentaire Exonération
Autres
Droits d'inscription à l'examen d'admission au CEPES 30 €
Stages organisés par le CRR 30 €
3. DOCUMENTS A FOURNIR
La détermination du quotient familial se fait uniquement sur présentation de l’avis d’imposition. En
l’absence de transmission du dernier avis d’imposition (ou de tout document relatif aux ressources –
cf. infra), le tarif de la tranche la plus haute sera appliqué aux familles.
Pour la rentrée 2020/2021, les documents suivants seront à fournir à la vie scolaire au moment des
réinscriptions et des préinscriptions (original + copie) :
Avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018
En cas de déclaration distincte des revenus, les deux avis d’imposition sur le revenu doivent
être fournis afin d’apprécier le revenu global du foyer.
Pour les personnes qui ne possèdent pas d’avis d’imposition ou dont la situation fiscale aurait
évolué substantiellement évolué par rapport à leur dernier avis d’imposition, les 3 dernières
fiches de paie sont demandées (ou, à défaut de fiche de paye, tout justificatif de revenu sur
les 3 derniers mois).
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (factures électricité, gaz, eau, téléphone
mobile/fixe, quittance de loyer) pour les personnes résidant sur l’agglomération de Cergy-
Pontoise.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et l’autorisation de prélèvement automatique complétée et
signée par le titulaire du compte (pour les personnes souhaitant effectuer un règlement par
prélèvement automatique).
Pour les élèves effectuant leur réinscription pour la rentrée scolaire 2020/2021, l’ensemble de ces
documents pourra être transmis sous forme dématérialisée via la plateforme en ligne.
4. MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE
Les frais d’inscription font l’objet de deux facturations dématérialisées semestrielles aux mois
d’octobre et de février.
Ces frais peuvent être réglés :
par chèque
en espèce auprès de l’équipe de la vie scolaire
par carte bancaire auprès de la vie scolaire
en ligne dans l’espace personnel Extranet
prélèvement automatique
La totalité des frais de scolarité devra être réglée au plus tard avant la fin du mois de juin de l’année
scolaire en cours. Passé ce délai, une notification précisant les frais non réglés sera adressée au
Trésor Public pour recouvrement.
36 5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les élèves inscrits en début d’année scolaire qui abandonnent leurs études avant le 31 décembre ne
paieront que le 1er semestre de scolarité. Toute démission en cours d’année devra faire l’objet d’un
courrier de motivation adressé à la direction du CRR de Cergy-Pontoise à qui transmettra à l’élu en
charge de la culture.
6. PARTENARIAT AVEC L’EDUCATION NATIONALE
Exonération des frais de scolarité. Exception : Paiement d’une cotisation si l’élève poursuit une
discipline supplémentaire en dehors des classes à horaires aménagés musique, danse ou vocale.
Exonération des frais de scolarité pour toute inscription au CRR en dehors du cursus classe
orchestre.
8. REGLEMENT DES LOCATIONS D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE (adopté par le conseil
communautaire du 16 avril 2019)
Information générale
Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Cergy-Pontoise possède un parc instrumental qu’il
met à la disposition de ses élèves et étudiants afin de promouvoir et de développer la pratique
instrumentale.
La location d’instrument de musique s’adresse prioritairement aux nouveaux élèves du CRR.
Le présent règlement doit être remis à l’élève/étudiant ou sa famille lors de l’établissement du contrat
de location.
Durée du contrat
La durée du contrat est fixée à :
9 mois (d’octobre à juin), soit 3 trimestres
ou
12 mois (d’octobre à septembre), soit 4 trimestres
La date de départ du contrat sera fixée au 1er octobre de l’année scolaire. La date d’expiration
du contrat dépendra de la durée du prêt choisi par le locataire.
Le prêt pourra être reconduit à l’identique à la condition que le nouveau contrat ait été signé
par le locataire. La durée du prêt ne pourra excéder deux ans. Au-delà de la deuxième année
de location, les nouvelles demandes seront prioritaires sur les renouvellements.
Particularité : la durée du prêt est consentie pour un an pour les flûtes, violons, alto, clarinettes
et saxophones. Pour ces instruments, le CRR se réserve le droit d’autoriser le
renouvellement, pour une deuxième année scolaire en concertation avec le professeur et le
responsable chargé des locations.
37 Emprunt
L’instrument sera remis au locataire après règlement du premier trimestre de cotisation (cf.
paragraphe Facturation)
Restitution de l’instrument
Pour restituer l’instrument, le locataire devra se manifester auprès du CRR :
- si la durée du contrat est de 9 mois, à la fin des cours : au plus tard la 1ère semaine de juillet
- si la durée du contrat est de 12 mois, avant la 3ème semaine de septembre.
En cas de cessation de l’activité musicale, le locataire devra au préalable en avertir son professeur.
Renouvellement du contrat de location
Pour toute demande de renouvellement du contrat de location : l’usager devra se manifester
avant le 15 septembre pour signer le nouveau contrat de location et fournir une nouvelle
attestation d’assurance. Au-delà de cette période, si le locataire ne s’est pas manifesté,
l’instrument devra être restitué au CRR.
Le renouvellement est subordonné à :
l’acquittement des droits d’inscription et des frais de location d’instrument de l’année en cours,
la signature d’un nouveau contrat de location auprès de la scolarité
la fourniture d’une nouvelle attestation d’assurance garantissant l’instrument et sa protection.
En cas de non restitution de l’instrument à la date d’expiration du contrat, une mise en
recouvrement sera transmise à la direction de Finances Publiques pour le montant de la
valeur d’achat de l’instrument.
L’ensemble de ces démarches seront à effectuer auprès du gestionnaire de la scolarité en charge
des locations d’instruments de musique.
Montant de la location
Le montant de la location est fixé par la délibération du conseil communautaire à 45 € par trimestre,
soit pour un contrat sur 9 mois, d’octobre à juin : 135 €
soit pour un contrat sur 12 mois, d’octobre à septembre : 180 €
Facturation
Le paiement peut s’effectuer en une fois ou par trimestre.
Le premier règlement est dû le jour de l’établissement du contrat de location.
Les appels à cotisation s’effectueront aux périodes suivantes :
pour les contrats sur 9 mois : janvier et avril
pour les contrats sur 12 mois : janvier, avril et juillet
Les règlements pourront être effectués par chèque (à l'ordre du Trésor Public), paiement par CB ou
paiement en ligne (http://scolarite.conservatoire-cergypontoise.fr/).
Ces sommes restent acquises même en cas de démissions ou d’abandon.
En cas de non recouvrement des sommes à payer, une mise en recouvrement sera transmise à la
direction des Finances Publiques.
Assurance
Le locataire doit produire annuellement une attestation d’assurance « Tous Risques Instruments de
Musique » incluant la garantie contre le vol. Tout incident sur l’instrument et sa protection doit être
immédiatement signalé au CRR.
38 L’instrument loué est sous la responsabilité du locataire.
A sa restitution, l’instrument devra être rendu dans l’état dans lequel il a été remis au locataire au
moment de l’établissement du contrat. Les professeurs apprécieront l’état de l’instrument loué courant
juin de l’année scolaire. La responsabilité du locataire ne sera dégagée qu’après validation de la
restitution de l’instrument par le professeur.
Toute détérioration pourra faire l'objet, de notre part, d'une demande d'indemnisation, selon le devis
de réparation établi par le CRR ou selon la valeur d’achat de l’instrument.
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GRILLES TARIFAIRES 2020-2021
Adopté par le conseil communautaire du 4 février 2020
Les tarifs sont adoptés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération pour une année scolaire et sont susceptibles d’évoluer.
Tarifs dédiés aux résidents de l’agglomération de Cergy-Pontoise
40 Tarifs dédiés aux résidents hors agglomération de Cergy-Pontoise
Tarifs basés sur le quotient familial (Hors CACP) Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP Hors CACP
Tranches 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Quotient familial conservatoire 0-299 300-599 600-899 900-1199 1200-1499 1500-1999 2000-2499 2500-2999 >3000
DISCIPLINES
Eveil - Découverte - Initiation - Pratiques d’ensemble
(musique-danse-théâtre) 180 € 190 € 200 € 220 € 230 € 280 € 350 € 400 € 460 €
Cycle 1 - Cycle 2 - Parcours personnalisés 420 € 430 € 470 € 490 € 540 € 670 € 790 € 890 € 1 040 €
Cycle 3 - pratique amateur - orientation professionnelle
Cycle d'enseignement préparatoire à l'enseignement
supérieur (CEPES)
600 € 625 € 675 € 725 € 775 € 900 € 1 050 € 1 250 € 1 500 €
Tarifs spécifiques
Tarifs au forfait (CACP et hors CACP)
Licence 250 €
Accompagnement de projet 80 €
Discipline seule (culture musicale, option musique au bac,
FM) 150 €
Discipline supplémentaire (ne faisant pas partie des cursus) 150 €
Location studio de travail 80 €
Location d'instrument (en fonction de la durée choisie) 135 € 180 €
Exonérations
Classes orchestres Exonération
Classes à horaires aménagés musique (CHAM), hors discipline
supplémentaire Exonération
Classes à horaires aménagés danse (CHAD), hors discipline
supplémentaire Exonération
Autres
Droits d'inscription à l'examen d'admission au CEPES 30 €
41 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°5
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150012-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 42 n°20200204-n°5
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - PONTOISE - PÔLE SPORTIF DES MARADAS - JOËL
MOTYL : REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET CRÉATION DE TERRAINS DE
BASKET 3X3 - LANCEMENT D'UNE ÉTUDE URBAINE LE LONG DE LA VOIE PASSAGE DU
LYCÉE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le pré- programme du projet,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Jean-Michel LEVESQUE invitant le Conseil à :
- Prendre acte du pré-programme établi pour le lancement de l’étude urbaine permettant
à terme une requalification des espaces urbains autour du pôle sportif des Maradas à
Pontoise (le long du passage du lycée).
Ce pré-programme identifie plusieurs thématiques dont les objectifs sont les suivants :
1. L’organisation, l’optimisation et la réglementation du stationnement
2. La mise en place d’une sécurisation de l’espace public et des usages
3. L’animation des espaces publics
4. La réalisation d’un équipement public extérieur (basket en 3x3)
- Autoriser le lancement de l’étude urbaine en vue de la requalification des espaces
urbains autour du pôle sportif des Maradas (le long du passage du lycée), signer le
marché de maitrise pour cette étude urbaine et solliciter les subventions susceptibles
d’être obtenues.
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération en matière de développement urbain,
CONSIDERANT le contexte de développement des pratiques sportives sur le pôle sportif
des Maradas à Pontoise, les flux de circulation sur ce secteur et la problématique de
stationnement,
CONSIDERANT que dans ce cadre une requalification des espaces publics est nécessaire
le long de la voirie « le passage du lycée » afin de sécuriser et rendre attractif ce secteur en
développement,
CONSIDERANT qu’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude urbaine en vue de la
requalification des espaces urbains autour du pôle sportif des Maradas (le long du passage
du lycée) sera attribué à l’issue d’une consultation selon une procédure adaptée,
CONSIDERANT que cette opération est inscrite au PPI 2016-2020,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150012-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 43 n°20200204-n°5
CONSIDERANT que les financements susceptibles d’être obtenus auprès de l’ensemble des
partenaires financiers institutionnels ne sont pas encore connus,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ PREND ACTE du pré-programme établi en vue du lancement de l’étude urbaine devant permettre à terme une requalification des espaces urbains autour du pôle sportif des Maradas à Pontoise, le long du passage du lycée,
2/ AUTORISE le lancement de l’étude urbaine en vue de la requalification des espaces urbains autour du pôle sportif des Maradas à Pontoise, le long du passage du lycée,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché de maitrise d’œuvre pour l’étude urbaine en vue de la requalification des espaces urbains autour du pôle sportif des Maradas à Pontoise, le long du passage du lycée,
4/ AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues auprès des partenaires institutionnels,
5/ DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2020 et seront inscrits aux suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150012-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 44 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°6
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150019-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 45 n°20200204-n°6
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - GROUPE SCOLAIRE DE
LA PLAINE DES LINANDES À CERGY : AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 15 mars 2016 approuvant la Plan Pluriannuel d’Investissement
(PPI) pour la période 2016-2020,
VU sa délibération n° 3 du 31 janvier 2017 approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 13 000 000 € TTC (valeur janvier 2017),
VU sa délibération nº 5 du 13 février 2018 autorisant la signature du marché de maitrise d’œuvre pour un montant de 1 050 559,69 € HT soit 1 260 671,63 € TTC,
VU la délibération n°5 du Bureau délibératif du 6 juillet 2018, approuvant l’avant-projet définitif (APD) et la fiche financière,
VU sa délibération n°3 du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de
l’adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction du Groupe scolaire de la Plaine des Linandes à Cergy, de se prononcer sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT qu’en phase d’études, l’Agence de l’eau a demandé à la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) de dimensionner les installations de
récupération des eaux pluviales pour gérer les pluies centennales,
CONSIDERANT que la décision de la Commune d’installer, après la livraison de
l’équipement, une centrale photovoltaïque a conduit à modifier la toiture du bâtiment,
CONSIDERANT que le montant des marchés de travaux est supérieur de 216 000 € TTC à
l’estimation en raison du montant du lot 3 « façades »,
CONSIDERANT que cette situation apparait résulter de la complexité technique de l’ouvrage
et de l’importante tension économique et d’activités dans le secteur du bâtiment constatée
depuis plusieurs mois,
CONSIDERANT que ces surcoûts ne sont pas compatibles avec l’enveloppe financière
prévisionnelle de l’opération,
CONSIDERANT qu’il convient de reconstituer la provision pour aléas techniques,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la poursuite du projet,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150019-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 46 n°20200204-n°6
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de
de 10 868 105 € HT à 11 123 824 € HT soit 13 348 013 € TTC, arrondis à 13 350 000 € TTC
(valeur février 2020),
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée,
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150019-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 47 févr-20
Euros TTC
TRAVAUX
Bâtiment
Adaptation terrain (nivellement)
Sous total TRAVAUX 11 088 522
ETUDES
- Maîtrise d’œuvre 1 292 651
- Indemnités : Rémunération 2
équipes de maîtrise d'œuvre 62 400
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage
(CSPS, Contrôleur technique, OPC) 206 755
Sous total ETUDES 1 561 805
FRAIS DIVERS
Branchements, huissier,
géotechnicien… 41 000
Sous total FRAIS DIVERS 41 000
ALEAS
Techniques (3 %) 332 656
Economiques (actualisation, révision) 108 344
Sous total ALEAS 441 000
13 348 013
Construction du groupe scolaire de la plaine des Linandes à Cergy
ANNEXE 1
Mobilier et équipements
11 088 522
215 685
ARRONDI 13 350 000 € TTC
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE
TOTAL OPERATION
DEPENSES
48 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°7
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150025-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 49 n°20200204-n°7
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - MAISON DE LA PETITE ENFANCE DE VAURÉAL :
AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n° 5 du 15 mars 2016, approuvant le PPI 2016-2020,
VU sa délibération du 13 décembre 2016 approuvant le programme de l'opération et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante d’un montant de 5 000 000 € TTC (valeur décembre 2016),
VU la délibération du bureau n°6 du 5 juin 2018 autorisant la signature du marché de maitrise d’œuvre,
VU la délibération du bureau du 19 avril 2019 approuvant l’Avant – Projet définitif et
autorisant la signature de l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre,
VU sa délibération du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de
l’adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction de la Maison de la Petite Enfance à Vauréal, de se prononcer favorablement sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux a été actualisé pour tenir compte de
l’importante tension économique et d’activités dans le secteur du bâtiment constatée depuis
plusieurs mois,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la poursuite du projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de
4 166 000 € HT à 4 438 333 € HT soit 5 326 000 € TTC (valeur février 2020).
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée.
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150025-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 50 n°20200204-n°7
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150025-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 51 DEPENSES
EFP Décembre 2019
MONTANT € TTC
TRAVAUX
Coût travaux 4 337 000
Sous total TRAVAUX 4 337 000
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (mission de base + missions compl.) 523 755
Indemnités de concours (2 équipes) 36 000
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste, Bureau de
Contrôle,Coordonnateur SPS, AMO HQE, O.P.C...) 171 837
Sous total ETUDES 731 592
FRAIS DIVERS
Etudes complémentaires, branchements, huissiers, … 43 400
Sous total FRAIS DIVERS 43 400
ALEAS
Techniques 130 140 Economiques 83 825
Sous total ALEAS 213 965
TOTAL OPERATION €TTC 5 325 957
TOTAL arrondi €TTC 5 326 000
ANNEXE 1
MAISON DE LA PETITE ENFANCE DE VAUREAL
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
(février 2020)
09/01/2020
52 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°8
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150028-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 53 n°20200204-n°8
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - ERAGNY SUR OISE -
GROUPE SCOLAIRE DU BAS NOYER - AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 15 mars 2016 approuvant le Plan
Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la période 2016-2020,
VU sa délibération du 30 mai 2017 approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 10 000 000 €TTC (valeur mai 2017),
VU la délibération n°4 du Bureau Délibératif du 17 novembre 2017, autorisant la signature du marché de Maitrise d’œuvre,
VU sa délibération du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de
l’adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction du Groupe scolaire du Bas Noyer à Eragny sur Oise, de se prononcer sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que durant les phases APS et PRO, plusieurs éléments ont rendu
nécessaire une adaptation du projet de construction :
- D’une part, les premiers diagnostics du site ont révélé des traces de pollution et ont rendu
nécessaires des investigations complémentaires pour appréhender précisément la
cartographie de ces éléments : il s’est ainsi révélé nécessaire d’adapter techniquement le
projet de construction du groupe scolaire pour le rendre compatible avec le terrain et
d’assurer le contrôle de la qualité de la dépollution des sols et des terres saines apportées
sur le site pendant le chantier de construction,
- D’autre part, compte tenu de la proximité d’une canalisation (moins de 200 mètres),
TRAPIL a imposé des mesures compensatoires,
- Enfin, la proximité du réseau ferré impose un accompagnement de la SNCF pour contrôler
la stabilité des voies et la surveillance du site en cas de survol du réseau (grue),
CONSIDERANT que ces prestations supplémentaires, conjuguées à d’importantes tensions
économiques et d’activités dans le secteur du bâtiment constatées depuis plusieurs mois,
induisent un surcoût de 2 548 000 € TTC,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la poursuite du projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 1 ABSTENTION
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150028-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 54 n°20200204-n°8
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
de 8 336 458 € HT à 10 204 898 € HT soit 12 245 878 € TTC, arrondis à 12 250 000 € TTC
(valeur février 2020),
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée,
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150028-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 55 DEPENSES % Euros TTC
TRAVAUX:
Déconstruction 229 062
Déconstruction et Construction 9 739 740
Sous total TRAVAUX 9 968 802
ETUDES:
Maîtrise d'œuvre déconstruction, et Maîtrise d'Oeuvre
construction (Mission de base+ missions complémentaires)
y compris avenant n°1 1 067 378
Indemnités de concours (2 équipes)
Maitrise d'œuvre construction 62 400
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste,
Coordonnateur SPS, Bureau de Contrôle, Coordination SSI,
AMO Energie, OPC ...) 178 044
Sous total ETUDES 1 307 822
FRAIS DIVERS
Diagnostics complémentaires, raccordements réseaux,
branchements, Trapil, SNCF 432 758
Sous total FRAIS DIVERS 432 758
ALEAS
Techniques 3% 299 064 Economiques 117 931
Sous total ALEAS 416 995
MOBILIERS ET EQUIPEMENTS 119 866
12 246 243
12 250 000
Construction du groupe scolaire du Bas Noyer à Eragny
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE (valeur février 2020)
ARRONDI A
TOTAL OPERATION
56 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°9
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150031-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 57 t de
n°20200204-n°9
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - GROUPE SCOLAIRE DU
QUARTIER BOSSUT À PONTOISE : MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 16 avril 2019 approuvant le programme du projet et son
enveloppe financière prévisionnelle pour un montant de 10 600 000 € TTC (valeur
avril 2019),
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités
Urbaines » du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO, proposant, dans le cadre du projet de
construction du Groupe Scolaire du quartier Bossut à Pontoise :
- d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement dont Marc NICOLAS
est le mandataire pour un montant de 877 148 €HT soit 1 045 776 € TTC
(mission de base et missions complémentaires),
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de maîtrise
d’œuvre,
CONSIDERANT que la consultation a été lancée suivant la procédure du concours
restreint en application notamment de l’article R2162-15 et suivants du code de la
commande publique ; que l’offre proposée est compatible avec l’enveloppe financière
prévisionnelle approuvée par le Conseil communautaire pour un montant de 10
600 000 € TTC,
CONSIDERANT que la mission confiée au lauréat est une mission de base loi MOP,
services de création architecturale en bâtiment conformément à la loi du 12 juillet
1985 n°85-704 et ses décrets d'application (notamment décret n°93-1268 du
29/11/1993 relatifs aux missions), avec les missions complémentaires suivantes :
DPGF quantifiées en phases APD et PRO, Synthèse, Assistance à la mise en service
du bâtiment et Vérification des objectifs de performance énergétique,
CONSIDERANT que l’attribution du marché permettra d’engager, après sa
notification, la phase de conception du projet,
CONSIDERANT que les grandes étapes du calendrier prévisionnel sont les
suivantes :
attribution du marché de maîtrise d’œuvre en janvier 2020
début des travaux (période de préparation) : fin du 1er trimestre 2021
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150031-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 58 n°20200204-n°9
livraison à la fin en août 2022,
CONSIDERANT les avis émis par les jurys du 12 juillet 2019 et du 6 décembre 2019,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre au groupement dont le mandataire est
Marc NICOLAS pour un montant de 877 148 € HT soit 1 045 776 € TTC (mission de
base et missions complémentaires),
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150031-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 59 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°10
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150036-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 60 n°20200204-n°10
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - EQUIPEMENT SOCIO-
CULTUREL AXE MAJEUR - HORLOGE "LE DOUZE" : AVENANT À LA CONVENTION
D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la
période 2016-2020,
VU sa délibération n° 7 du 2 octobre 2018 approuvant la convention d’attribution de fonds de concours
avec la commune de Cergy,
VU ladite convention en date du 23 septembre 2019,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à se prononcer sur la passation d’un avenant à
la convention d’attribution de fonds de concours avec la commune de Cergy pour les travaux de
construction de l’équipement socio-culturel Axe majeur – Horloge « Le Douze »,
CONSIDERANT que la Commune a dû faire face à des travaux supplémentaires en cours de
réalisation de l’opération,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est portée de 24 659 458 €
TTC à 25 349 755 € TTC,
CONSIDERANT qu’à la demande de la Commune, il est proposé de porter le fonds de concours versé
par la CACP de 4 000 000 € à 4 800 000 €, par redéploiement de l’enveloppe de 800 000€
initialement affectée à l’opération Gymnase des Chênes ; que le montant global des fonds de
concours alloués à la Commune demeure inchangé,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant à la convention d’attribution de fonds de concours à intervenir avec la
commune de Cergy pour les travaux de construction de l’équipement socio-culturel Axe Majeur –
Horloge « Le Douze »,
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant tel que ci-annexé,
4/ DIT que les crédits sont prévus au budget 2020 puis au budget 2021 – opération 16AUT20604 –
imputation204 824 2041412.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150036-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 61 n°20200204-n°10
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150036-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
AVENANT N°1 à la CONVENTION
D’Attribution de Fonds de Concours
à la commune de Cergy
Equipements socio-culturels Axe Majeur – Horloge « Le Douze »
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération - B.P. 80309 -
95027 Cergy-Pontoise cedex, représentée par Monsieur Dominique LEFEBVRE Président, dûment
habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du ............. ,
Ci-après dénommée "La CACP",
Et :
La commune de Cergy, 3 Place de l’Hôtel de Ville – BP 48000 – 95801 Cergy-Pontoise cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul JEANDON, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommée "La Commune",
64 UY
PREAMBULE
Depuis 2004, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a poursuivi une stratégie ambitieuse qui lui a permis de financer en douze ans et deux PPI près de 614 M€ d’investissement (269 M€ sur le PPI 2004-2009, 345 M€ sur le PPI 2010-2015).
Ces investissements ont à la fois contribué à renforcer le positionnement de Cergy-Pontoise dans la Région Ile-de-France, à mettre à niveau les infrastructures du territoire et les équipements communaux et à soutenir les projets de développement des communes.
Parmi ces investissements, plus de 20% (138 M€) ont en effet été consacrés à l’accueil des populations nouvelles et à l’accompagnement des communes (équipements remis aux communes et fonds de concours).
Dans le cadre du projet de territoire et du pacte financier et fiscal approuvés lors du conseil communautaire du 15 mars 2016 visant à poursuivre le développement du territoire tout en préservant les équilibres financiers de la CACP et des communes, la CACP s’est dotée d’un Programme Pluriannuel d’Investissement de 280,2 M€ pour la période 2016-2020.
En accord avec les communes, la CACP a décidé de poursuivre la mise en œuvre de sa compétence dérogatoire liée à l’accueil de populations nouvelles, puisque 108,2 M€ (soit 39% du PPI) sont destinés au soutien aux communes dans le cadre de l’accueil des populations nouvelles et la réalisation des équipements structurants qui l’accompagnent, en phase avec la mise en œuvre du PLH.
L’opération, objet de la présente convention et de son avenant, relative aux travaux de
construction d’un équipement socio-culturel dans le quartier Axe Majeur-Horloge « le Douze » à
Cergy, figure parmi les opérations éligibles à un financement communautaire par voie de fonds de
concours.
Le conseil en date du 2 octobre 2018 a autorisé le Président ou son représentant par sa
délibération n°7 à signer la convention d’attribution de fonds de concours. Cette convention a été
signée le 23 septembre 2019.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
65 Je
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°1
En cours de réalisation, la commune a dû faire face à des travaux supplémentaires non prévus.
Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la modification de l’enveloppe
prévisionnelle de dépenses de l’opération retenue et la modification du montant de la participation
financière de la CACP.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CACP (FONDS DE CONCOURS)
Le fonds de concours initialement prévu à 4 000 000 € est porté à 4 800 000 €. Ce montant constitue
un plafond.
Il est à rappeler qu’en application de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours
correspondant sera au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions
déduites), soit au maximum 50% du montant HT de l’opération.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la Commune s’engage à :
− communiquer à la CACP :
- la date de commencement d’exécution de l’opération (ou des sous-opérations),
- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que prévu à l'article 3,
- et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours aux échéances définies à l’article 5,
− poursuivre les études/travaux programmés jusqu'à leur terme ;
− maintenir la destination de l'équipement objet de la présente convention pendant une durée de dix ans à compter de sa prise de possession par la Commune.
Le fonds de concours sera versé à la Commune selon le calendrier et les modalités suivants :
- 2018 : 500 000 euros à la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux. - 2019 : 1 500 000 euros.
- 2020 : 1 500 000 euros.
- 2021 : 1 300 000 euros à la réception des travaux et sur présentation d’un état récapitulatif des paiements visé par la Trésorier payeur.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX LIÉS AU PRESENT AVENANT
Pour toutes difficultés d'application de la convention et de son avenant, et avant toute procédure
contentieuse, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage de la Commission de conciliation de
la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise telle que définie à l’article 43 du règlement
intérieur adopté par délibération du Conseil le 29 avril 2014.
66 Fait à Cergy, en 2 exemplaires originaux,
Le
LE PRESIDENT DE LA CACP
Dominique LEFEBVRE
LE MAIRE DE CERGY
Jean-Paul JEANDON
67 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°11
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150040-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 68 n°20200204-n°11
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX
D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE GUSTAVE EIFFEL À
NEUVILLE-SUR-OISE : AVENANT N°1 LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE
CONCOURS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la
période 2016-2020,
VU sa délibération n°15 du 13 novembre 2018 approuvant la convention d’attribution de fonds de
concours avec la commune de Neuville sur Oise,
VU ladite convention en date du 16 novembre 2018,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à se prononcer sur la passation d’un avenant à
la convention d’attribution de fonds de concours avec la Commune de Neuville-sur-Oise pour les
travaux d’extension et de restructuration du Groupe Scolaire Gustave Eiffel,
CONSIDERANT que la Commune a dû faire face à des travaux supplémentaires en cours de
réalisation de l’opération,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est portée de 5 304 000 €
TTC à 5 800 800 € TTC,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours
de la CACP doit être au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions
déduites) et sera en tout état de cause plafonné à 1 600 000 €,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au projet est inscrite au PPI 2016-2020 pour un
montant maximum de 1 600 000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’attribution de fonds de concours à intervenir avec la
commune de Neuville-sur-Oise pour les travaux d’extension et de restructuration du Groupe Scolaire
Gustave Eiffel,
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant tel que ci-annexé,
4/ DIT que les crédits sont prévus au budget 2020 – opération 16GSC20617 – imputation 204 212
2041412
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150040-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 69 n°20200204-n°11
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150040-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 70 [Ke
sous-total
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Nature Montant € HT Montant € TTC Montant € %
Aides publiques
Travaux de réhabilitation 4 254 000 5 104 800 Participation Etat (SIPL 2017) 500 000 10,34%
Etudes et MOE 580 000 696 000 Participation Région (CAR) 780 000 16,14%
- - Participation Conseil Départemental 354 000 7,32%
Participation CACP 1 600 000 33,10%
Participation NEUVILLE S/OISE 1 600 000 33,10%
sous-total 4 834 000 100,00%
FCTVA 966 800
TOTAL 4 834 000 5 800 800 5 800 800
Financeurs
TOTAL
* montant défini en fonction des subventions susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires financiers institutionnels
ANNEXE 1
TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DU GROUPE SOLAIRE GUSTAVE EIFFEL A NEUVILLE-SUR-OISE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (janvier 2020)
DEPENSES RESSOURCES
71 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
AVENANT N°1 à la CONVENTION
D’Attribution de Fonds de Concours
à la commune de NEUVILLE-SUR-OISE
Travaux d’extension et de restructuration du Groupe Scolaire Gustave Eiffel
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération - B.P.
80309 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique
LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date
du………………..,
Ci-après dénommée "La CACP",
Et :
La Commune de Neuville-sur-Oise, sise 65, rue Cornudet - 95000 Neuville-sur-Oise,
représentée par son Maire, Monsieur Gilles LE CAM, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil municipal en date du 4 octobre 2018.
Ci-après dénommée "La Commune",
72 PRÉAMBULE
Depuis 2004, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a poursuivi une stratégie
ambitieuse qui lui a permis de financer en douze ans et deux PPI près de 614 M€ d’investissement
(269 M€ sur le PPI 2004-2009, 345 M€ sur le PPI 2010-2015).
Ces investissements ont à la fois contribué à renforcer le positionnement de Cergy-Pontoise dans
la Région Ile-de-France, à mettre à niveau les infrastructures du territoire et les équipements
communaux et à soutenir les projets de développement des communes.
Parmi ces investissements, plus de 20% (138 M€) ont en effet été consacrés à l’accueil des
populations nouvelles et à l’accompagnement des communes (équipements remis aux
communes et fonds de concours).
Dans le cadre du projet de territoire et du pacte financier et fiscal approuvés lors du Conseil
communautaire du 15 mars 2016 visant à poursuivre le développement du territoire tout en
préservant les équilibres financiers de la CACP et des communes, la CACP s’est dotée d’un
Programme Pluriannuel d’Investissement de 280,2 M€ pour la période 2016-2020.
En accord avec les communes, la CACP a décidé de poursuivre la mise en œuvre de sa
compétence dérogatoire liée à l’accueil de populations nouvelles, puisque 108,2 M€ (soit 39% du
PPI) sont destinés au soutien aux communes dans le cadre de l’accueil des populations nouvelles
et la réalisation des équipements structurants qui l’accompagnent, en phase avec la mise en
œuvre du PLH.
L’opération, objet du présent avenant à la convention, relative aux travaux d’extension et de
restructuration du Groupe Solaire Gustave EIFFEL à Neuville-sur-Oise, figure parmi les
opérations éligibles à un financement communautaire par voie de fonds de concours.
Le conseil en date du 13 novembre 2018 a autorisé le Président ou son représentant par sa
délibération n°15 à signer la convention d’attribution de fonds de concours. Cette convention a
été signée le 16 novembre 2018.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
73 nt
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°1
En cours de réalisation, la Commune a dû faire face à des travaux supplémentaires non prévus.
Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la modification de l’enveloppe
prévisionnelle de dépenses de l’opération retenue et la modification du montant de la
participation financière de la CACP.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CACP (FONDS DE CONCOURS)
Le fonds de concours initialement prévu à 1 500 000 € est porté à 1 600 000 €. Ce montant
constitue un plafond.
Il est à rappeler qu’en application de l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le montant du fonds de concours correspondant sera au plus égal au
montant de la participation de la Commune (subventions déduites), soit au maximum 50% du
montant HT de l’opération.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la Commune s’engage à :
− communiquer à la CACP :
- la date de commencement d’exécution de l’opération (ou des sous-opérations),
- la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de concours tel que prévu à l'article 3,
- et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours aux échéances définies à l’article 5,
− poursuivre les études/travaux programmés jusqu'à leur terme ;
− maintenir la destination de l'équipement objet de la présente convention pendant une durée de dix ans à compter de sa prise de possession par la Commune.
Le fonds de concours sera versé à la Commune selon les modalités suivantes :
- 2018 : 700 000 euros à la signature de la convention ;
- 2019 : 600 000 euros au 1er juillet 2019 ;
- 2020 : le solde à la réception des travaux et sur production d’un état récapitulatif des
sommes versées par la Commune approuvé par le Trésorier payeur.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX LIÉS AU PRÉSENT AVENANT
Pour toutes difficultés d'application de la convention et de son avenant, et avant toute
procédure contentieuse, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage de la Commission de
conciliation de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise telle que définie à l’article 43
du règlement intérieur adopté par délibération du Conseil le 29 avril 2014.
74 Fait à Cergy, en 2 exemplaires originaux,
Le
LE PRESIDENT DE LA CACP
Dominique LEFEBVRE
LE MAIRE DE NEUVILLE SUR OISE
Gilles LE CAM
75 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°12
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150044-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 76 n°20200204-n°12
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE- HALLE SPORTIVE
D'ATHLÉTISME AU SEIN DU PÔLE SPORTIF MARADAS - JOËL MOTYL À PONTOISE :
AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n° 5 du 15 mars 2016, approuvant le PPI 2016-2020,
VU sa délibération du 13 février 2018 approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 4 878 000 € TTC,
VU la délibération n°3 du bureau du 5 juillet 2019 approuvant l’Avant- Projet Définitif (APD) de
l’opération,
VU sa délibération du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de l’adoption du
budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction d’une halle d’athlétisme au Pôle sportif des Maradas- Joël Motyl, de se prononcer favorablement sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT qu’en phase APS, il a été demandé à la maîtrise d’œuvre d’améliorer les
performances énergétiques du site et d’étudier le potentiel photovoltaïque sur la toiture de la future
halle sportive d’athlétisme et qu’au vu des résultats des études, il a été décidé :
- La mise à disposition de la toiture à un tiers investisseur qui installera les panneaux
photovoltaïques afin de contribuer à une production territoriale d’énergie renouvelable,
- Le remplacement de l’éclairage des terrains de sport afin d’améliorer les performances
énergétiques du site et la maintenance concernant l’accès au 4ème mât du terrain d’honneur,
CONSIDERANT que la prise en compte de ces modifications conduit à des travaux supplémentaires,
CONSIDERANT que ces modifications induisent des études supplémentaires,
CONSIDERANT que ces surcoûts ne sont pas compatibles avec l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT qu’il convient aussi de reconstituer les provisions pour aléas techniques et
économiques,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la poursuite du projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 4 065 100 € HT à 4 815 355 € HT soit 5 778 428 € TTC, arrondis à 5 778 000 € TTC (valeur février 2020),
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée,
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150044-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 77 n°20200204-n°12
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150044-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 78 DEPENSES MONTANT € TTC
TRAVAUX
Coût travaux
Mobilier et équipements
Sous total TRAVAUX 4 717 505
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (mission de base + missions compl.) 11% 557 816
Indemnités de concours (2 équipes) 25 621
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste, Coordonnateur SPS,
Bureau de Contrôle, OPC, ...) 3% 126 864
Sous total ETUDES 710 302
FRAIS DIVERS
Sondages, raccordements réseaux, branchements, … 1% 48 420
Sous total FRAIS DIVERS 48 420
ALEAS
Techniques 8% 141 525 Economiques 2% 160 676
Sous total ALEAS 302 201
TOTAL 5 778 428
ARRONDI A 5 778 000
ANNEXE 1
Construction d'une halle sportive d'athlétisme
Stade des Maradas-Pontoise
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
(valeur février 2020)
4 717 505
79 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°13
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150047-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 80 n°20200204-n°13
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE - CONSTRUCTION DU
FORUM II À VAURÉAL : AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n° 5 du 15 mars 2016, approuvant le PPI 2016-2020,
VU sa délibération du 30 mai 2017 prenant acte du transfert du Forum sis à Vauréal au profit
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) à compter du 1er janvier
2018,
VU la délibération n°3 du bureau du 13 octobre 2017 autorisant la signature de l’avenant n°2
au marché de maîtrise d’oeuvre avec le groupement dont TETRARC est mandataire, cet
avenant ayant pour objet le transfert du marché à la CACP,
VU sa délibération du 03 Juillet 2018 approuvant le programme de l’opération et son
enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 12 190 000 € TTC (valeur 2018),
VU la délibération n°4 du bureau du 6 juillet 2018 approuvant l’Avant-Projet définitif du projet
et le coût prévisionnel définitif des travaux fixé à 7 449 000€ HT,
VU la délibération n°10 du bureau du 5 octobre 2018 autorisant la signature de l’avenant n°3
fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'oeuvre au montant de 1 127 102.64 € HT
et prenant en compte des ajustements du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
VU sa délibération du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de
l’adoption du Budget Primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement urbain et solidarités urbaines » du 28
janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction du Forum II
à Vauréal, de se prononcer sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que la 2ème consultation travaux lancée en octobre 2019 et actuellement en
cours a permis d’obtenir des offres sur l’ensemble des lots,
CONSIDERANT que les offres réceptionnées pour le lot 1 (VRD et Bâtiment) sont
supérieures à l’estimation,
CONSIDERANT que cette situation apparaît résulter de la complexité technique du projet et
de l’importante tension économique et d’activités dans le secteur du bâtiment constatée
depuis plusieurs mois,
CONSIDERANT que ce surcoût n’est pas compatible avec l’enveloppe financière
prévisionnelle,
CONSIDERANT qu’il convient aussi de reconstituer les provisions pour aléas techniques et
économiques,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150047-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 81 n°20200204-n°13
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la
poursuite du projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 10 158 887 € HT à 13 200 000 € HT soit 15 840 000 € TTC (valeur février 2020),
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée,
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150047-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 82 DEPENSES € TTC
TRAVAUX
Travaux
Sous total TRAVAUX 13 231 200
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (mission de base + missions
compl.) 1 352 523
Indemnités de concours 36 000
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste,
Coordonnateur SPS, Bureau de Contrôle, OPC, ...) 145 778
Sous total ETUDES 1 534 302
FRAIS DIVERS
Sondages, raccordements réseaux, branchements, … 108 000
Sous total FRAIS DIVERS 108 000
ALEAS
Techniques 396 936 Economiques 569 562
Sous total ALEAS 966 498
TOTAL 15 840 000
ARRONDI A 15 840 000
ANNEXE 1
Construction du Forum II à Vauréal
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
(Février 2020)
13 231 200
83 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°14
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150050-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 84 n°20200204-n°14
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - CERGY - GRAND CENTRE - ACQUISITION DE BUREAUX
SITUÉS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE "LE VERGER"
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1311-9 à 1311-12
et l’article 2241-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération, notamment en matière d’aménagement
des pôles majeurs d’attractivité communautaire,
VU l’avis des services fiscaux en date du 27 janvier 2020,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant d’approuver l’acquisition de locaux à usage
de bureaux dans l’ensemble immobilier « Le Verger »,
CONSIDERANT que le bien appartient à l’ensemble immobilier complexe « Le Verger »
dans lequel la CACP est propriétaire de trois bâtiments (Verger 1, 2 et 3) et de places de
stationnement,
CONSIDERANT que la CACP souhaite profiter de l’opportunité foncière que représente la
fermeture de la salle de sport et la mise en vente de ces locaux pour les acquérir et
permettre ainsi d’enclencher un travail de simplification foncière tout en maîtrisant le devenir
de ces locaux ; que par ailleurs, ces espaces comprenant les structures porteuses du
bâtiment, propriété de la CACP, leur acquisition permettra le cas échéant d’avoir une
réflexion globale sur l’ensemble immobilier,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’acquisition de 13 lots de copropriété dans l’ensemble immobilier complexe
« Le Verger » correspondant à des locaux à usage de bureaux et de stationnement sis
boulevard de l’Hautil, cadastré AX 102, d’une superficie de 625 m² environ,
2/ APPROUVE l’acquisition du bien, au prix de 420 000 € HT, conformément à l’avis des
Domaines,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et
documents nécessaires à cette acquisition,
4/ DIT que les crédits sont prévus au Budget principal - imputation 21 020 2138
16PCO20270 PBAT.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150050-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 85 n°20200204-n°14
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150050-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 86 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°15
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/20
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture :
1 87 n°20200204-n°15
OBJET : RELATIONS INTERNATIONALES - COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE HAITI - PROJET
FICOL AMENAGEMENT BASSINS VERSANT : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC
L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT - AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA CMRP
- CONVENTION DE RETROCESSION DES FONDS AVEC LA CMRP - CONVENTION DE
RETROCESSION DES FONDS AVEC OTI CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 13 décembre 2011, autorisant la mise en place d’un partenariat de
coopération décentralisée avec les 4 communes de la région des Palmes (Gressier,
Léôgane, Grand Gôave et Petit Gôave) pour la mise en place d’une intercommunalité,
VU sa délibération n°08 du 11 février 2014 autorisant le renouvellement de la convention de
coopération décentralisée entre la Communauté des Municipalités de la Région des Palmes
(CMRP) et la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) pour une durée de
deux ans,
VU sa délibération du 5 juillet 2016 autorisant le renouvellement de la convention de
coopération décentralisée entre la CMRP et la CACP pour une durée de trois ans,
VU sa délibération n°29 du 19 février 2019 autorisant la signature d’une convention de
coopération décentralisée entre la CMRP et la CACP pour une durée d’un an,
VU sa délibération n°15 du 2 juillet 2019 autorisant la signature d’une convention cadre de
coopération décentralisée entre la CMRP et la CACP pour une durée de 3 ans et d’une
convention spécifique de partenariat entre la CACP et la CMRP pour développer un projet
d’Aménagement de Bassins versants dans la Région des Palmes,
VU la décision de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), lors de la séance du 17
octobre 2019 de sa commission des aides, d’accorder une aide financière de 601 160 euros
à ce projet,
VU la décision de l’Agence française de Développement (AFD), dans le cadre du dispositif
Ficol de l’AFD, d’accorder une aide financière de 993 000 euros,
VU le projet de convention de financement à intervenir avec l’AFD, le projet de convention de
rétrocession avec la CMRP, le projet de convention de rétrocession avec l’Office de Tourisme
Cergy Pontoise porte du Vexin, et le projet d’avenant à la convention spécifique entre la
CACP et la CMRP pour développer un projet d’Aménagement de Bassins versants dans la
Région des Palmes,
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier
2020,
VU le rapport de Rose-Marie SAINT-GERMES AKAR,
CONSIDERANT la volonté pour la Communauté des Municipalités de la Région des Palmes
de construire collectivement un Plan de Développement Intercommunal, suite à la vision
prospective et stratégique de développement de ce territoire,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture :
2 88 n°20200204-n°15
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise souhaite
développer des liens de solidarité avec un territoire dont sont originaires de nombreux
habitants de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que les parties cherchent à développer une logique de réciprocité, de
partage, la valorisation des acteurs, l’apport et l’échange de savoir-faire et de connaissance,
un partenariat mutuellement équitable, les particularités de chaque partenaire étant une
source d’enrichissement pour l’un et pour l’autre,
CONSIDERANT la convention cadre qui propose trois objectifs : accompagner l'amélioration
durable de la qualité de la gouvernance de la CMRP ; favoriser la coordination des acteurs,
pour la formulation et la mise en œuvre d’une vision prospective stratégique ; développer
des projets coconstruits pour améliorer concrètement la vie des habitants de la Région des
Palmes,
CONSIDERANT la convention spécifique qui entend développer un projet d’aménagement
de bassins versants dans la Région des Palmes, dont l’objectif globale est d’améliorer les
conditions de vie des communautés rurales dans les mornes et de protéger les bassins
versants,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération (CACP) en
matière de relations internationales,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de financement Ficol
entre l’AFD et la CACP et tous les documents nécessaires et annexes,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention spécifique
entre la CACP et la CMRP pour développer un projet d’Aménagement de Bassins versants
dans la Région des Palmes et tous les documents nécessaires et annexes,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de rétrocession entre
la CACP et la CMRP, et tous les documents nécessaires et annexes,
4/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de rétrocession entre
la CACP et l’Office de Tourisme Cergy Pontoise porte du Vexin, et tous les documents
nécessaires et annexes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture :
3 89 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°16
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149917-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 90 n°20200204-n°16
OBJET : SPORTS - LOISIRS - DON À LA CACP D'UNE OEUVRE PICTURALE RÉALISÉE PAR
MONSIEUR JOËL MOTYL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2242-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier 2020,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à accepter le don d’une œuvre picturale
fait à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) par les ayants droits de Monsieur
Joël Motyl,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 19 novembre 2019, le Conseil communautaire a souhaité
en hommage et à la mémoire de Monsieur Joël Motyl, Conseiller délégué aux sports, à la jeunesse et
aux loisirs, renommer le pôle sportif des Maradas en « Pôle Sportif Maradas - Joël MOTYL »,
CONSIDERANT que si ses engagements et son implication sur le territoire ont largement contribué à
l’impulsion et au dynamisme de la politique sportive communautaire, Joël Motyl était aussi artiste
peintre. Artiste prolifique, son style associe l’éclat et l’apparente naïveté des couleurs vives au
réalisme et la profondeur des thèmes abordés dans son travail,
CONSIDERANT que la famille de Monsieur Motyl souhaite faire le don d’une œuvre de Joël Motyl à la
CACP ; que ce don de l’œuvre est proposé à l’exposition au sein du « Pôle Sportif Maradas - Joël
MOTYL » ; que l’œuvre de 250 X 500 cm, peinte à l’acrylique sur 4 panneaux de bois, s’intitule
« Preuve de vie »,
CONSIDERANT que l’acceptation du don par la CACP est régie par l’article L. 2242-1 du CGCT ; que
la CACP, par l’acceptation du don de l’œuvre, s’engage à demeurer propriétaire de cette œuvre et à
respecter les conditions d’exposition pérenne de l’œuvre au sein du « Pôle Sportif Maradas - Joël
MOTYL » :
- à maintenir l’œuvre en bon état (qualité de fixation, dépoussiérage, entretien du vernis, éventuelles
restaurations)
- à maintenir la qualité de l’exposition de l’œuvre (éclairage adapté, hauteur d’exposition permettant
de la maintenir à l’abri des dégradations)
- à garantir sa protection contre le vol,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE le don, fait par les ayants droits de Monsieur Motyl à la CACP, d’une œuvre picturale sous
les conditions ci-dessus de son exposition au sein du « Pôle Sportif Maradas - Joël MOTYL ». Si les
conditions précitées ne sont plus mises en œuvre, la famille se garde le droit de récupérer l’œuvre
« Preuve de vie », à son propre compte.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149917-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 91 n°20200204-n°16
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149917-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 92 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°17-1
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149919-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 93 n°20200204-n°17-1
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR)- CONVENTIONS
DE PARTENARIAT POUR LA RÉALISATION DE PROJETS PÉDAGOGIQUES ET ARTISTIQUES -
VILLE DE TAVERNY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le projet de convention de partenariat à intervenir avec la ville de Taverny,
VU l’avis de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier 2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de partenariat avec la ville de Taverny pour l’organisation de projets communs,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT que le partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR)
de Cergy-Pontoise et le Conservatoire à Rayonnement Communal Jacqueline-Robin de
Taverny favorise les projets pédagogiques et artistiques et le développement et la réussite
individuelle et collective des étudiants des deux conservatoires,
CONSIDERANT que le partenariat entre les deux conservatoires porte sur la mutualisation
d’actions pédagogiques et artistiques dans les domaines du théâtre, du jazz, des musiques
actuelles amplifiées avec une possibilité d’étendre leur collaboration à divers projets ou
enseignements,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la
ville de Taverny.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149919-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 94 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°17-2
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149920-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 95 n°20200204-n°17-2
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR) - CONVENTIONS
DE PARTENARIAT POUR LA RÉALISATION DE PROJETS PÉDAGOGIQUES ET ARTISTIQUES -
INSTITUT INTERNATIONAL DE L'IMAGE ET DU SON - 3IS SUP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le projet de convention de partenariat à intervenir avec l’Institut International de l'Image et
du Son - 3IS SUP,
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier
2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de partenariat avec l’Institut International de l'Image et du Son - 3IS SUP pour
l’organisation de projets communs,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT que le partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement Régional de
Cergy-Pontoise et l’Institut International de l'Image et du Son - 3IS SUP valorise le travail
personnel des étudiants et des professeurs du CRR en leur permettant de se confronter au
travail spécifique du studio d’enregistrement dans des conditions techniques
professionnelles,
CONSIDERANT que, dans le cadre de ce partenariat, les étudiants de l’Institut 3IS peuvent
accompagner les projets artistiques et pédagogiques des étudiants et des professeurs du
CRR de Cergy-Pontoise en réalisant des captations et mixages d’images ou de prises de
son dans des conditions optimums pour parfaire leur formation,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
l’Institut International de l'Image et du Son - 3IS SUP.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149920-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 96 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°18
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149925-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 97 n°20200204-n°18
OBJET : CULTURE - LA BIBLIAMBULE -TRIPORTEUR BIBLIOTHÈQUE AMBULANT :
CONVENTION DE LOCATION À DES ORGANISMES EXTERNES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier
2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT, proposant de fixer les tarifs de location,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture,
CONSIDERANT que ces locations permettront l’organisation de bibliothèques éphémères et
favoriseront l’accès au livre et à la lecture,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les termes de la convention de location de la Bibliambule, ci-annexée, et son
utilisation à chaque mobilisation par un service municipal, ou une association.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149925-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 98 CONVENTION DE LOCATION D’UNE BIBLIAMBULE,
TRIPORTEUR BIBLIOTHEQUE
Entre les soussignés
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, désignée comme le prêteur
sise Hôtel d’Agglomération, Parvis de la Préfecture, BP 80309, 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX,
représentée par [nom du signataire, dûment habilité à signer la présente convention
Ci-après dénommée "la CACP",
Et
La Commune de …, désignée comme le loueur
Sise [adresse], représentée par [nom du signataire], dûment habilité à signer la présente convention Ci-après dénommée "le contractant",
Préambule
Afin de mettre en œuvre les missions dévolues au secteur « réseau des bibliothèques » : coordonner
outils et services communs du réseau des bibliothèques de l’agglomération, la Communauté
d’agglomération (CACP) s’est dotée d’un triporteur bibliothèque ambulante : la bibliambule. Cet objet
pourra être mis à disposition des collectivités, structures, associations le sollicitant pour permettre la
programmation de bibliothèques éphémères/nomades/itinérantes.
L’enjeu est de proposer un accès différencié à la lecture publique en installant des livres de façon ludique
et attractive, sur l’espace public. L’ objectif est de donner, dans des endroits inattendus, accès au livre et
à la lecture.
99 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la location
La présente convention a pour objet de définir les modalités de location par la Communauté d’agglomération (CACP) de la BIBLIAMBULE au contractant, [commune de XXX] en vue de sa présentation lors d’une manifestation s’inscrivant dans le cadre de [nom de la manifestation] qui aura lieu le [date] à [lieu de la manifestation]
Article 2 : Transport / acheminement de la BIBLIAMBULE
Le transport de la bibliambule est à la charge du loueur, il doit être effectué dans un véhicule adéquat en taille et sécurité.
Trajet aller
Lieu de départ :
Date et horaire de départ :
Moyen de locomotion :
Lieu d’arrivée :
Date et horaire d’arrivée :
Trajet retour
Lieu de départ :
Date et horaire de départ :
Moyen de locomotion :
Lieu d’arrivée :
Date et horaire d’arrivée :
Article 3 : Montage / installation / restitution
Mode d’emploi et boite contenant les éléments de montage fournis avec la bibliambule Le montage et le démontage de la BIBLIAMBULE seront effectués en respectant scrupuleusement le mode d’emploi, et par des personnes ayant suivi un temps obligatoire de manipulation. Le montage sera effectué le [date et horaire] par : xxx
En cas de location plusieurs jours, la bibliambule sera stockée [lieu]
Article 4 : Obligations du Contractant
Le Contractant s'engage à utiliser la BIBLIAMBULE de manière à garantir l'intégrité et la sécurité des éléments qui la composent : une présence humaine pour la médiation des collections, et la surveillance de la bonne utilisation est impérative.
100 - Le Contractant assurera la maintenance courante du matériel pendant la durée de la manifestation.
- En cas de mise à disposition plusieurs jours, le contractant s’engage à replier chaque soir la « bibliambule », et à la stationner dans un lieu sécurisé.
- Le contractant s’engage à restituer la BIBLIAMBULE dans l’état dans lequel elle a été prêtée. - A la restitution un constat de l’état des différents éléments sera effectué par le prêteur. - L’emprunteur s’engage à signaler toute anomalie détectée, et tout dommage constaté. - Après la restitution, la CACP prendra à sa charge les travaux relatifs à l'usure normale du matériel.
- Les frais destinés à réparer toute dégradation ne résultant pas de l’usure normale du matériel seront à la charge du contractant.
- Les réparations se feront sous le contrôle de la CACP.
Article 6 : Promotion et communication
Le Contractant s'engage à faire figurer les éléments graphiques fournis par la CACP sur tout support d'information ou de communication se rapportant à la BIBLIAMBULE, en mentionnant la phrase suivante :
Cette bibliothèque ambulante est prêtée par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise 01 34 41 93 02, rbcp@cergypontoise.fr
Article 7 : Responsabilité et assurances
Responsabilité : A compter de l'enlèvement de la BIBLIAMBULE et jusqu'à sa restitution à la CACP, le contractant se portera garant des conditions de sécurité et de surveillance afin qu’aucun dommage ne puisse être occasionné à la BIBLIAMBULE ou aux personnes y ayant accès. Assurances : Le Contractant s'engage à souscrire une police d'assurance sur la base d'une valeur globale de 15000 € TTC, couvrant notamment les risques de perte, vol ou détérioration des éléments composant la dite BIBLIAMBULE ainsi que la responsabilité civile, pendant sa présentation dans les locaux de la manifestation. Le Contractant s'engage à fournir une attestation correspondant à cette police sur simple demande de la CACP.
En tout état de cause, le remplacement ou la réparation des matériels volés ou dégradés seront à la charge exclusive de L’EMPRUNTEUR.
Article 8 : Conditions financières
La BIBLIAMBULE est louée aux tarifs suivants :
Durée 1 journée 1 semaine [7 jours] 1 mois [30 Jours]
Tarif 120,00 € 500,00 € 1 500,00 €
Les tarifs sont applicables pour des journées pleines, les demi-journées de transport ne seront pas facturées.
101 Article 9 : Durée
La présente contractualisation prendra effet à la date d’enlèvement et expirera à la date de restitution de la BIBLIAMBULE, prévue au plus tard le [date].
Article 10 : clause de résiliation
La CACP pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de tout ou partie des clauses de cette convention, et pourra, en conséquence, reprendre la BIBLIAMBULE.
Article 10 : Litiges
Faute d’accord amiable, tout litige relatif à la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait en deux exemplaires, à Cergy, le ….
Pour la Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise,
Pour la commune de Cergy
NOM : NOM :
Date : Date :
Signature Signature
102 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°19
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149952-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 103 n°20200204-n°19
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL DE CERGY-PONTOISE -
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCÉE KASTLER DE CERGY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l’avis favorable de la commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 24 janvier
2020,
VU le rapport de Sylvie COUCHOT invitant le Conseil à autoriser la signature de la
convention de partenariat avec le lycée Kastler de Cergy,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de culture et d’éducation artistique,
CONSIDERANT le développement dynamique des cours de percussions africaines au CRR
mis en place depuis la rentrée 2017,
CONSIDERANT le bilan positif des ateliers de percussions africaines organisés en 2019
avec le lycée Kastler de Cergy,
CONSIDERANT le souhait du lycée et du CRR de reconduire ces ateliers sur le premier
semestre 2020 pour donner lieu à une restitution publique,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec
le lycée Kastler de Cergy, telle que ci-annexée.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149952-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 104 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CRR DE CERGY-PONTOISE ET LE LYCEE KASTLER
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d’Agglomération
Parvis de la Préfecture – CS 80309
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Représentée par Dominique LEFEBVRE, Président dûment habilité par le conseil
communautaire du 4 février 2020,
Siret : 249 500 109 000 15 – Ape : 8411Z
N° de licence d’entrepreneur de spectacles : 2-1021042
Ci-après dénommé le CRR
ET :
Le Lycée Alfred Kastler
26, avenue de la Palette – 95 000 Cergy
Représenté par Monsieur Christophe BUATOIS, Proviseur dûment habilité par son conseil
d’administration en date du
Ci-après dénommé le lycée
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC), le lycée Kastler et le CRR
de Cergy-Pontoise ont souhaité s’associer en 2019 puis en 2020 afin de mener des ateliers
d’initiation aux musiques d’Afrique de l’Ouest.
Ce projet a pour objectif de sensibiliser les étudiants aux musiques d’Afrique de l’Ouest, par la
pratique collective des percussions traditionnelles. Chaque pièce étudiée sera contextualisée,
avec un éclairage sur la culture dont elle est issue et les circonstances pour lesquelles on la
joue. Les morceaux seront interprétés sur un ensemble instrumental varié (tambours à
membrane, de bois, cloches…).
L’exploration des sons des tambours permettra de se familiariser avec des techniques de
frappe propres aux percussions digitales et de sensibiliser l’oreille à la richesse des timbres
qu’offrent les percussions. La perception de la pulsation par le corps et le travail de
mémorisation seront privilégiés. La pratique des polyrythmies (superposition de figures
rythmiques différentes jouées simultanément) conduira à développer l’écoute mutuelle des
participants, favorisant ainsi les interactions au sein du groupe.
105 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le
Conservatoire à Rayonnement Régional de Cergy-Pontoise (CRR) et le lycée Kastler à Cergy
pour la réalisation d’ateliers intitulés « initiation aux musiques d’Afrique de l’Ouest ».
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la période du 23 janvier au 24 avril 2020.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU CRR
Le professeur du CRR interviendra :
o avec le concours du professeur de musique du lycée, Monsieur Chassier,
o avec une classe de première
o le jeudi de 18h à 19h30 au CRR – salle de la Mer Noire
o du 23 janvier au 2 avril 2020 soit 10 séances d’1h30,
Le CRR s’engage à :
o mettre à disposition un professeur d’enseignement artistique de percussions
africaines, Monsieur Julien André, qui interviendra sur son temps de cours au
CRR, pendant la période définie entre les parties,
o mettre à disposition une salle au conservatoire pour les 2 séances de 2h (dates à
définir) pour les répétitions et la représentation des élèves de la classe de
première du lycée au CRR,
o à l’issue des ateliers, mettre à disposition une salle pour la représentation qui se
tiendra le 24 avril 2020,
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU LYCEE
Le lycée s’engage à :
o mettre à disposition le professeur de musique du lycée pendant les ateliers de
percussions africaines de la classe de première animés par Monsieur Julien
André,
ARTCILE 5 : COMMUNICATION ET MENTIONS OBLIGATOIRES
Pour toute édition de support de communication et d’information concernant ce partenariat, le
lycée indiquera la mention « en partenariat avec le CRR de Cergy-Pontoise». De même le CRR
indiquera la mention « en partenariat avec le Lycée Kastler » sur ses supports.
Les partenaires partageront :
- Un échange de visibilité sur les lieux de représentation (plaquettes, site web, affiches,…)
- Présence des logos sur les supports
- Une communication autour de la représentation
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le lycée déclare que les élèves de la classe de première sont couverts par une assurance civile
pour les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux, vols avec effraction qui pourraient
survenir lors de leur atelier au CRR.
Le CRR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
activités décrites lorsque les élèves du lycée interviendront dans ses murs.
106 ARTICLE 7 : DUREE – RUPTURE
Le non-respect rigoureux des clauses de cette convention pourra entrainer la rupture des
engagements de l’une ou l’autre des parties. En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera
les conditions financières.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Pontoise, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…).
Fait à Cergy, en deux exemplaires
Pour la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise Pour le lycée Kastler
Sylvie COUCHOT Christophe BUATOIS
Vice-Présidente chargée de la culture Proviseur
107 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°20
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149955-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 108 on,
n°20200204-n°20
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - CONVENTION DE FINANCEMENT DE
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DE L'ASSOCIATION GROUPE ESSEC DANS LE
CADRE DU PROJET DE RÉNOVATION-EXTENSION ' ESSEC 2020 ' : AVENANT N°1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique et sa compétence facultative en matière de
soutien au sport, à la culture, à l’éducation et aux échanges internationaux,
VU sa délibération n°1 du 10 octobre 2017 relative à l’adhésion de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) à l’association de préfiguration du Campus
International Paris Seine,
VU sa délibération n°2 du 2 octobre 2018 relative au soutien de la CACP au projet de
rénovation-extension ESSEC 2020 qui autorisait l’octroi d’une subvention d’investissement
de 5 M€ à l’association Groupe ESSEC pour la réalisation de son projet, et la signature de la
convention,
VU ladite convention signée le 14 novembre 2019,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention,
VU l’avis favorable de la commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur » du 27 janvier 2020,
VU le rapport de Thibault HUMBERT invitant le Conseil à approuver l’avenant n°1 à la
Convention de financement des travaux d’investissement immobiliers relatifs au projet de
rénovation-extension de l’ESSEC « ESSEC 2020 »,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière d’enseignement supérieur et de la recherche et notamment ses
deux objectifs : accompagner le développement d’un pôle d’enseignement et de recherche
fort à Cergy-Pontoise et permettre que ce pôle soit un moteur de développement –
économique, urbain, culturel – pour le territoire,
CONSIDERANT le nouveau calendrier prévisionnel de versement de la subvention, à
savoir :
Année 2020 2021 2022
Evènement
déclencheur
Démarrage des
travaux Phase 1
Démarrage des
travaux Phase 2
fin des travaux de
Phase 3
Montant 2 M€ 2,5 M€ 0,5 M€
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149955-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 109 n°20200204-n°20
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la signature de l’Avenant n°1 à la Convention de financement des travaux
d’investissement immobiliers relatives au projet de rénovation-extension de l’ESSEC
« ESSEC 2020 »,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 à la convention avec
le Groupe ESSEC,
3/ PRECISE que les crédits nécessaires restant seront inscrits au budget d’investissement
pour les années 2020 à 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149955-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 110 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°21
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149958-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 111 n°20200204-n°21
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - CONVENTION DE FINANCEMENT DE
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU
CAMPUS POUR L'ITESCIA À PONTOISE : AVENANT N°1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°23 du 2 juillet 2013 relative à son soutien à la rénovation et à
l’extension du campus de l’ITESCIA à Pontoise,
VU sa délibération n°3 du 7 Juillet 2015 relative au soutien de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) au projet de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) pour l’ITESCIA à Pontoise par la signature d’une convention encadrant le
versement d’une subvention de 2M€ au projet,
VU sa délibération n°1 du 10 octobre 2017 relative à l’adhésion de la CACP à l’association
de préfiguration du Campus International Paris Seine,
VU la Convention de financement de travaux d’investissement immobilier pour la construction d’un nouveau campus ITESCIA en date du 10 septembre 2015,
VU le projet d’avenant n°1 à la Convention de financement de travaux d’investissement
immobilier pour la construction d’un nouveau campus ITESCIA,
VU l’avis favorable de la commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur » du 27 janvier 2020,
VU le rapport de Thibault HUMBERT invitant le Conseil à approuver l’avenant n°1 à la
Convention de financement des travaux d’investissement,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en d’enseignement supérieur et de la recherche et notamment ses deux
objectifs : accompagner le développement d’un pôle d’enseignement et de recherche fort à
Cergy-Pontoise et permettre que ce pôle soit un moteur de développement – économique,
urbain, culturel – pour le territoire,
CONSIDERANT que la CCI a prévu un plan de financement tel que décrit ci-après
Financeurs Montants Etat dossier % Subventions Région Ile-de-France 7 300 000 € Notifiées 31,1 % Subvention PIA (Grand emprunt) 7 500 000 € Notifiée 31,9 % Subvention CACP 2 000 000 € Notifiée – versement modifié par avenant
8,5 %
Conseil départemental du Val-
d’Oise
2 000 000 € Notifiée 8,5 %
Autofinancement 4 700 000 € Autofinancement 20,0% 23 500 000 € Montant du projet 100 %
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149958-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 112 n°20200204-n°21
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la signature de l’Avenant n°1 à la Convention de financement de travaux
d’investissement immobilier pour la construction d’un nouveau campus ITESCIA,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention avec la
CCI Paris-Ile-de-France,
3/ PRECISE que les crédits nécessaires restant seront inscrits au budget d’investissement
des années 2020 et 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149958-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 113 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°22
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149961-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 114 n°20200204-n°22
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - ADHÉSION À L'ASSOCIATION
"CONSTRUIRE AU FUTUR, HABITER LE FUTUR" - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence en matière de développement économique et de soutien aux activités liées à la recherche et à l’enseignement supérieur,
VU les statuts de l'association "Construire au futur, Habiter le futur",
VU l’avis favorable de la commission « Action Economique, Emploi, Recherche et Enseignement
supérieur » du 27 janvier 2020,
VU le rapport de Gilles LE CAM invitant le Conseil à délibérer en faveur de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à l’association « Construire au futur, Habiter le futur »,
CONSIDERANT que l’association « Construire au futur, Habiter le futur » contribue au développement d’un écosystème de l’innovation et à l’activité économique des entreprises de la sécurité à Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise en matière de développement économique pour favoriser la création d’entreprises, le développement des entreprises déjà implantées, et le développement de l’innovation,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner des représentants de la Communauté d’Agglomération à l’Assemblée Générale de l’association « Construire au futur, Habiter le futur »,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à l’association «
Construire au futur, Habiter le futur ».
2/ DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants de la
Communauté d’agglomération à l’Assemblée Générale de l’association
« Construire au futur, Habiter le futur ».
3/ DESIGNE en tant que représentants de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à
l’Assemblée Générale de l’association « Construire au futur, Habiter le futur » :
- Titulaire : Dominique LEFEBVRE
- Suppléant : Gilles LE CAM
4/ AUTORISE le paiement d’une cotisation de 4 000 € à l’association « Construire au futur, Habiter le
futur » au titre de l’année 2020.
5/ DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus au budget supplémentaire 2020 - DEVECO & ESR
FONCTIONNEMENT dans le programme 16INN10316 - Filières structurantes, imputation 65-90-6574.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149961-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 115 n°20200204-n°22
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/02/20
3 116 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°23
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
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1 117 n°20200204-n°23
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - PROJET DE RÉHABILITATION-EXTENSION
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'IUT DE CERGY-PONTOISE À NEUVILLE-SUR-OISE -
CHANGEMENT DES STATUTS DE L'UNIVERSITÉ : CONVENTION AVEC CY PARIS CERGY
UNIVERSITÉ
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique et sa compétence facultative en matière de soutien au sport, à la culture, à l’éducation et aux échanges internationaux,
VU le Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts,
VU sa délibération n°1 du 10 octobre 2017 relative à l’adhésion de la CACP à l’association de préfiguration du Campus International Paris Seine,
VU sa délibération du 2 juillet 2019 décidant d’octroyer une subvention d’investissement en faveur du projet de réhabilitation-extension de l’IUT de Cergy-Pontoise à Neuville-sur-Oise.
VU l’avis favorable de la commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement supérieur » du 27 janvier 2020,
VU le rapport de Thibault HUMBERT :
- Informant du changement de statuts de l’Université de Cergy-Pontoise le 1 er janvier 2020,
- Proposant d’en prendre acte et d’autoriser la signature de la convention de financement à intervenir entre CY Paris Université, établissement expérimental ayant remplacé l’Université de Cergy-Pontoise et la COMUE, pour le projet de réhabilitation – extension de l’IUT de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT que l’IUT, depuis sa création en 1989 et son implantation à Cergy-Pontoise en 1991, est un facteur de rayonnement et de notoriété pour Cergy-Pontoise et qu’il participe au dynamisme du territoire en accueillant 1 700 étudiants et en proposant des formations professionnalisantes et technologiques qui favorisent l’insertion professionnelle des étudiants,
CONSIDERANT que le projet de nouveau bâtiment et de regroupement de l’IUT sur le territoire de l’agglomération s’inscrit pleinement dans la stratégie de la CACP en participant pleinement à la mise en œuvre de la stratégie de l’Initiative d’Excellence et au Campus International portée par les acteurs académiques et soutenue par la CACP, et en concourant à alimenter le développement économique du territoire,
CONSIDERANT que cherchant à poursuivre sa transformation et son changement d’échelle,
l’Université de Cergy-Pontoise et la COMUE ont décidé de fusionner et d’associer plusieurs
entités juridiques pour constituer un nouveau grand ensemble capable de mettre en œuvre
Accusé de réception en préfecture
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2 118 > Cergy-Pontoise,
n°20200204-n°23
les objectifs définis dans le cadre de l’Initiative I-site ; que cette nouvelle entité est intitulé
« CY Cergy Paris Université »,
CONSIDERANT que la création de CY Cergy Paris Université a été officiellement annoncée en juillet 2019 à la suite de l’approbation de ses statuts par les instances de ses membres fondateurs, partenaires et associés,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au projet de nouveau bâtiment et de regroupement de l’IUT a été fixée par délibération du conseil du 2 juillet dernier susvisée à 1 M d’euros,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ PREND ACTE du changement de statuts de l’Université de Cergy-Pontoise,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention financière présentée en annexe, avec l’établissement expérimental CY Cergy Paris Université,
3/ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement de la CACP à compter de 2020 (opération 16EES20324).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
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3 119 CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE TECHNOLOGIQUE DE CERGY-PONTOISE (IUT)
PAR LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
ENTRE LES SOUSIGNÉS
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, sise hôtel d'agglomération - BP 80309 -
95 027 Cergy-Pontoise cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilitéà cet effet par délibération du Conseil di
Ci-après dénommée « la CACP »
ET
L'établissement expérimental CY Cergy Paris Université, sis 33 boulevard du Port, 95011 Cergy-
Pontoise cedex, représenté par le président de l’Université de Cergy-Pontoise, exerçant les
attributions du président de CY Cergy Paris Université, Monsieur François GERMINET
Ci-après dénommée « CY»
PRÉAMBULE
La Communauté d'agglomération est compétente en matière de développement économique et à
ce titre soutient notamment les activités liées à l’enseignement supérieur. Le territoire de Cergy-
Pontoise dispose d’une offre d’enseignement supérieur riche et diversifié, 15 établissements
d'enseignement supérieur ÿ sont actifs dont une université performante, un IUT, des écoles
d'ingénieurs et la très renommée ESSEC. Cergy-Pontoise est une véritable « ville campus »
rassemblant 27 000 étudiants aujourd’hui et plus de 35 000 demain, au gré du développement du
projet de Campus international qui permettra de faire du territoire le 3" campus francilien.
L'IUT, situé sur la commune de Neuville-sur-Oise, est un institut de CY (au sens des articles L.713-1
et L713-9 du code de l’éducation) créé en 1991. Il assure des missions de service public de
l’enseignement supérieur au travers de son offre de formation initiale et continue y compris par la
voie de l'alternance, de la recherche scientifique et technologique et de son action en faveur de l'orientation et l’insertion professionnelle des étudiants.
Dans le cadre de sa stratégie de soutien à l’enseignement supérieur et de la recherche, la CACP
poursuit deux objecifs: accompagner le développement d’un pôle d'enseignement et de
recherche fort à Cergy-Pontoise et permettre que ce pôle soit un moteur de développement —
économique, urbain, culturel — pour le territoire. Ainsi, la CACP a souhaité soutenir le projet de
construction d’un nouveau bâtiment pour l'IUT de Cergy-Pontoise, porté par CY,
L'IUT de Cergy-Pontoise est l’un des acteurs incontournables du développement du projet Campus
international porté par le partenariat entre la CACP et ses partenaires que sont la COMUE Paris
Seine et le Conseil Départemental du Val d'Oise. Le site cergypontain de l'IUT est aujourd’hui trop
Convention de financement de travaux d’Investissement immobilier de CY par la CACP
Page 1 sur 10
120 petit pour accueillir Pensemble des formations ayant vocation à être rassemblées à Neuville-sur-
Oise, rendant nécessaire l'émergence d’un nouveau projet consistant dans l’extension d’un
bâtiment existant (propriété du Conseil Départemental du Val d'Oise) sur une parcelle mise à
disposition par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
En participant au financement des travaux de l'IUT, la CACP participera au rapprochement dans
un même lieu de différents pôles de formation de l'IUT qui étaient jusqu'alors répartis en plusieurs
sites au travers du Val d'Oise et du développement de loffre de recherche et de valorisation
scientifique des travaux de lPIUT dans différentes fillères correspondant aux enjeux de
développement économique de l’agglomération. Ce rapprochement physique créera des synergles
entre les différentes formations, permettra d'accueillir plus de 1000 étudiants ainsi que 60
personnels (administratifs et enseignants) supplémentaires grâce à la construction d’une
extension incluant des espaces de formation, des laboratoires de recherche, des plateformes
technologiques et un espace dédié à l’entrepreneuriat.
Ces facteurs répondent aux besoins des entreprises du territoire de l’agglomération et aux
souhaits des étudiants en formation initiale ou continue au sein de l'IUT.
Ce regroupement de formations et de laboratoires sera rendu possible par la réhabilitation du
bâtiment existant et la construction d’une extension. La finalité de ce nouvel ensemble est
d'apporter une réponse à l’évolution des métiers en formant, par la voie de l'apprentissage, des
techniciens supérieurs et des cadres opérationnels, acteurs essentiels du développement des
entreprises sur le territoire de la CACP.
La CACP a souhalté accompagner CY dans son projet de développement de l'IUT de Cergy-Pontoise
en soutenant financièrement la réalisation du projet, dont le détail figure en annexe 1, consistant
en la construction d’un nouveau bâtiment et la restructuration du bâtiment situé sur la commune
de Neuville-sur-Oise, qui abrite aujourd'hui la pépinière hôtel d'entreprise Neuvitec 95 qui a
vocation à fermer et à être remplacée par la Turbine sur d’autres sites.
La CACP a décidé d'attribuer à CY une subvention d'investissement d’un montant maximum de 1
000 000€ (un million d'euros) conformément aux termes et conditions de la présente convention.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement et de suivi de la
subvention d'investissement qui est attribuée par la CACP à CY pour participer au financement du
projet de construction d’un bâtiment pour les besoins de l'IUT de Cergy-Pontoise.
Artcile 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Convention de financement de travaux d'investissement immobilier de CY par la CACP
Page 2 sur 10
121 Le Projet de nouveau bâtiment pour l'IUT s'inscrit dans le cadre du programme pluri-annuel d'investissement de CY et est financié par le CPER.
Ce projet, réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de CY se matérialise par la restructuration du
bâtiment existant, et l’adjonction d’une extension portant la surface dans œuvre du bâtiment de 2
240 m? à 5 460 m2 (surface utile totale de 4 024 m?) sur 3 niveaux.
Le projet de construction est destiné à regrouper la plupart des entités de l'IUT actuellement
dispersées sur 4 sites. Cette opération permet de répondre à la stratégie de regroupement
disciplinaire et de renforcer ainsi les liens entre la recherche, déjà présente sur le site de Neuville,
et les formations technologiques de l'IUT. Ce nouveau projet est conçu pour répondre à 4 enjeux
prioritaires :
1)
2)
3)
Renforcer l'attractivité des formations de l'IUT avec :
- la conception de nouveaux espaces d'enseignement répondant aux nouveaux besoins
des étudiants : espaces collaboratifs et reconfigurables dynamiquement en fonction des
activité ;
- La mise à disposition d'espaces de travail en dehors des salles de cours ;
- Le développement des pédagogies innovantes. ;
- La généralisation des moyens de connexion et des accès à distance aux ressources qui
doit permettre le travail sur site et hors site. ;
- L'amélioration de la qualité des formations avec la mise en place d’une large offre de
modules optionnels grâce au regroupement des formations en un même lieu et le
recrutement d'enseignants spécialisés répartissant leurs interventions sur plusieurs départements.
- L’opportunité de créer de nouvelles formations au sein de chaque département grâce à la mutualisation des enseignants.
Renforcer l’accueil d'étudiants étrangers avec, sur le même site, une résidence
universitaire et une maison internationale de la recherche : le nouveau bâtiment IUT peut
ainsi devenir le pôle d’accueil dans le domaine scientifique et industriel pour les étudiants
étrangers au sein de l’université Paris-Seine et offrir aux étudiants étrangers :
- Un accueil simplifié en regroupant sur un même espace logements, pôle formation et recherche.
- Des cursus d'intégration sur un an à l’enseignement supérieur français.
- Des cursus diplômants bilingues dans le cadre de co-diplomations avec des partenaires
universitaires étrangers.
Renforcer la lisibilité des formations de l'IUT avec notamment la mise en place d’une
véritable politique d'accueil et d'orientation des étudiants de l'IUT avec la création d’un service dédié. L'IUT accueillera à terme 1 700 étudiants au sein de 7 spécialités de DUT et de 17 licences professionnelles sur le site de Neuville.
4)Renforcer l'ouverture de l'IUT vers l’extérieur avec la création d’espaces de co-working
destinés à accueillir les entrepreneurs, les salariés, les étudiants portant un projet et facilitant les échanges.
Convention de financement de travaux d’investissement immobilier de CY par la CACP
Page 3 sur 10
122 La nouvelle structure accueillera à terme près de 1000 étudiants au sein de ces trois
départements :
e Département Qualité Logistique Industrielle et Organisation (QLIO) : 184 étudiants
e Département Gestion Logistique et Transport (GLT) : 224 étudiants
e Département Techniques de commercialisation (TC) : 535 étudiants
Le projet répondra aux exigences de la réglementation thermique RT2012 moins 40%.
Le coût du projet tel que présenté s'entend toutes dépenses confondues et comprend notamment
le coût des études et de la construction, y compris les assurances et aléas.
Le bâtiment existant fait partie du patrimoine du Conseil Général du Val d'Oise ainsi que le foncier.
Cette ensemble sera cédé à CY L'extension qui y sera adjointe sera réalisée sur un foncier
appartenant à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Afin de permettre la réalisation de l’extension, là parcelle pourra être cédée ou mise à disposition de CY par la CACP
selon des modalités à définir. Le bâtiment constituant cette extension sera intégré au patrimoine
de CY.
Article 3 : CALENDRIER DE REALISATION
L'ouverture au public du nouveau site de l'IUT est prévue pour la rentrée scolaire 2023.
Le Projet comprend dans sa réalisation les phases suivantes :
LES Etapes , __ Calendrier
| Diagnostic du béiment existant
Avant Projet Sommaire
Avant Projet Définitif | Les études de conception sont prévues du
| Projet T4 2020 > T4 2021 | Dépôts et instruction du Permis de Construire
| DCE L L
Appel d’offres
| Notification des marchés | Prévues sur T1 2022 | Préparation du chantier E Début sur T2 2022
| Travaux __ | Sur T2 2022 > T4 2023
| Livraison du site T4 2023
Les Parties conviennent que les travaux nécessaires à la réalisation du Projet devront débuter au
plus tard à la fin du deuxième trimestre 2022 et être achevés au plus tard à la fin du dernier
trimestre 2023 .
Dans le cas contraire un avenant à la présente convention devra redéfinir entre les parties le calendrier des travaux, objets de la subvention d'investissement.
Convention de financement de travaux d'investissement Immobilier de CY par la CACP
Page 4 sur 10
123 Article 4 : MONTANT DU PROJET
A la date de signature de la présente convention le coût du Projet est estimé à 25 200 000 € (vingt
cing millions deux cent mille euros) toutes taxes et dépenses confondues (€ TTC/TDC).
Le coût du projet sera financé par CY et bénéficiera de la subvention objet de la présente
convention et des subventions attribuées par les autres cofinanceurs et du solde pris en charge
par CY.
Le bénéficiaire ne récupérant pas la TVA, la subvention sera calculée sur la base du montant toutes
taxes et dépenses confondues.
Le coût définitif du projet devra être communiqué par CY à l'issue de l’opération dans les 6 mois
suivant son achèvement, accompagné de tous les justificatifs nécessaires.
Article 5 : FINANCEMENT DU PROJET
Le bénéficaire a prévu un plan de financement tel que décrit ci-après. Il inclut notamment des
subventions qui, à la date de la signature de la présente convention, sont en cours d'instruction et
ne sont pas acquises.
Il appartient au bénéficiaire de trouver les subventions complémentaires pour assurer le
cofinancement de son opération.
Financeur Montant du | Part dans le Ï Etat d'avancement
LL — financement | financement total | LU | | CY en 1,2ME€ | 4,8% | Autofinancement Communauté d'agglomération 1M€ 40% Présente convention | | de Cergy-Pontoise do _| EL | Département du Val d'Oise | 1ME| 4,0% | Voté | Fonds de solidarité 2 7,9% |
interdépartemental | …
Région Île-de-France/CPER | 19,5 M€ LU 77,4% |
| Etat / CPER a | 0,5 | 20%
Total | 252M€) 100 %
Article 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES A LA SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA
CACP
Par délibération en date du XXXXXX, la CACP a décidé d’attribuer à CY une subvention pour la réalisation du projet immobilier de construction d’un bâtiment pour les besoins de l'IUT de Cergy- Pontoise décrit précédemment, et notamment pour l’ouverture de lentrée principale de l'IUT sur le mail Gay Lussac, la rénovation du bâtiment existant pour faiclilier la visibilité des activités de recherche et d'innovation pouvant intéresser les entreprises, la construction d’un nouveau bâtiment permettant d’abriter des salles de cours, des laboratoires de recherche et des espaces dédiés à l’entrepreneuriat qui devront être mis en synergie avec les activités de la Turbine. Le projet devra également assurer la disponibilité de solutions de stationnement pour les voitures et
Convention de financement de travaux d'investissement immobilier de CY par la CACP
Page 5 sur 10
124 les modes de déplacements doux permettant aux étudiants, aux enselgnants et aux visiteurs de
fréquenter le nouveau site de l’IUT dans les meilleures conditions d’accessibilité.
L’abandon de l’un de ces éléments, qui sont parties intégrantes d’un projet global, serait de nature
à remettre en cause le principe et le montant de la subvention objet de la présente convention par
la CACP.
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 4 % du montant de
la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 25 200 000 € toutes taxes
comprises, soit un montant maximum de subvention de 1 000 000 € toutes taxes et dépenses
confondues (£ TTC / TDC).
CY prend à sa charge tout dépassement éventuel du coût de l'opération. La subvention de là CACP
est donc un montant plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par CY s’avérerait
inférieure au montant total initialement prévu, la subvention attribuée par la CACP pourra être
révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux indiqué au
paragraphe précédent.
Aussi, dans les 6 mois qui suivent la réception définitive de la dernière phase des travaux
d'aménagement, CY adressera à la CACP un mémoire présentant le coût final de l’opération,
accompagné des factures y afférant.
Artlcle 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
CY fera appel à la CACP suivant le calendrier prévisionnel ci-dessous pour le versement de la
subvention sur le compte de CY dont le RIB est joint en annexe:
e 70% de la subvention à la notification des marchés de travaux
{Prévision : premier trimestre 2022) 700 000 €
e 30% de la subvention à la date de réception de l’ensemble
du projet (Prévision : septembre 2023) 300 000 €
L'ensemble des versements s'effectuera sur présentation des documents justifiant de l'événement
déclencheur du versement. Pour les versements déclenchés au démarrage d’une phase de
travaux, CY présentera à la CACP les Ordres de service (OS). Pour les versements déclenchés à la
fin des phases de travaux, CY produira une attestation d'achèvement des travaux. Cette
attestation sera accompagnée d’un mémoire de paiement précisant le récapitulatif des dépenses
effectuées au titre du projet.
Le solde de la subvention correspondant à la dernière phase de travaux pourra être ajusté au
regard du montant définitif des dépenses exécutées par CY et du respect des engagements pris au
titre de la présente convention. De même, si le montant des avances déjà versées s’avérait
supérieur au montant définitif de la subvention, la CACP pourra demander le remboursement du
trop-perçu par l'émission d’un titre de recettes.
Convention de financement de travaux d'investissement immobilier de CY par la CACP
Page 6 sur 10
125 CY s'engage à informer dans les meilleurs délais les services de la CACP de toute évolution dans l’échéancier prévisionnel d'appel au versement de la subvention.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
Si à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de notification de la convention CY n’a
pas transmis à la CACP de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.
La CACP se réserve le droit de demander restitution de tout ou partie de la subvention dans le cas où l'opération ne serait pas, ou que partiellement, réalisée dans le délai imparti.
Cette convention entre en vigueur au jour de sa signature et expirera au terme de 20 années à
compter de la date de la réception définitive des équipements.
Article 9 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Par la présente convention le bénéficiaire s'engage :
1. à transmettre à la CACP l’avant-projet sommaire (APS) avec plan et perspectives lorsque
celui-ci aura été définitivement validé par le maître d'ouvrage du projet ;
2. à transmettre à la CACP l’avant-projet définitif (APD) avec plan et perspectives lorsque celui-ci aura été définitivement validé par le maître d'ouvrage du projet ;
3. à fournir tous les justificatifs — factures acquittées — de l’utilisation de cette subvention en
parfaite conformité avec l’objet de la demande ;
4. assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait achèvement ;
5. à maintenir l’ensemble des réalisations du projet « nouveau site de l'IUT » conformes à
leur destination, sur une durée de 20 ans minimum à compter de la date de fin de
l'opération. En cas de non-respect de cette obligation, un remboursement sera demandé à
CY au pro rata temporis, chaque année manquante faisant l’objet d’un remboursement
d’un vingtième de la subvention octroyée par la CACP ;
6. faire mention du soutien financier de la CACP dans toutes les actions d'informations et de
communication qu’il mène sur l’opération :
Ÿ par la mention explicite de la participation de la CACP sur tous les supports papiers ou
numériques que l'IUT met en oeuvre ;
YŸ_ par l’apposition en bonne place du logotype de la CACP sur tous les éléments de
communication ;
Convention de financement de travaux d'investissement immobilier de CY par la CACP
Page 7 sur 10
126 YŸ par l'association de la CACP lors de toute action de relations publiques visant à
promouvoir l'opération subventionnée.
CY réalisera notamment un panneau de chantier avec le logo de la CACP. L'utilisation du logo de la
CACP doit être fait conformément à la charte graphique éditée par la CACP ; le support sera
soumis pour validation préalable à la direction de la communication de la CACP.
CY transmettra également plans, perspectives d’architecte, photos et tout autre document utile à
la production de supports de communication par la CACP pour faire connaître le projet et le
soutien qu’elle lui a apporté.
Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les partles fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs des articles 1
et 2 ci-dessus.
Article 11 : RESILIATION
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée
de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l'issue d’un délai de soixante jours sulvant la date de réception d’un
courrier de mise en demeure, expédié en recommandé avec accusé de réception, sauf si, dans ce
délai, les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un
début d'exécution.
Article 12 : CAS DE REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
La CACP se réserve le droit :
e De demander au bénéficiaire le remboursement du trop-perçu dans le cas où la dépense
réelle engagée par celui-ci s’avère inférieure au montant total initialement prévu (article
8);
e De demander au bénéficiaire le remboursement intégral ou au prorata de la subvention, en
cas de non maintien de la destination de l'équipement sur une durée de 10 ans à compter
de sa réception ou de sa mise en service (article 9);
e D'arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes payées à cette date en cas :
- de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au
versement de la subvention ;
Convention de financement de travaux d'investissement immobilier de CY par la CACP
Page 8 sur 10
127 - de non-respect des obligations résultant de la présente convention, notamment des
dispositions de l’article 9 ;
- de non-achèvement des travaux programmés, dans un délai de 6 ans à compter de
la date de la première demande de versement.
Article 13 : CONTENTIEUX LIÉS A LA PRESENTE CONVENTION
Pour tout contentieux lié à la présente convention, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal
Administratif compétent est celui de Pontoise.
Fait à Cergy, en deux exemplaires originaux, le 0000600006
Pour CY Pour la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise
Le président de l’Université de Cergy-Pontoise, Le Président
exerçant les attributions du président de CY Cergy Paris Dominique LEFEBVRE
Université
François GERMINET
Convention de financement de travaux d'investissement immobilier de CY par la CACP
Page 9 sur 10
128 ANNEXE
PIECES A FOURNIR PAR CY
e A la signature de la présente convention
e Le dossier de présentation du projet ;
e Relevé d’Identité Bancaire du compte sur lequel le bénéficiaire souhaite recevoir les fonds.
Durant la réalisation du projet
e les plans et perspectives du projet tel qu'il sera retenu par le jury de concours ;
e. l’avant-projet sommaire du projet (APS) ;
e l’avant-projet définitif (APD).
Convention de financement de travaux d'investissement immoblller de CY par la CACP
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129 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°24
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150008-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 130 n°20200204-n°24
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - DÉCHETS - CONTRATS ET AVENANTS POUR LA REPRISE
DES MATÉRIAUX PAPIERS-CARTONS-JOURNAUX ET MAGAZINES ISSUS DE LA COLLECTE
SÉLECTIVE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L541-10-1 du code de l’Environnement,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU ses délibérations n°36.1 et 36.2 du 19 décembre 2017 autorisant la signature des contrats entre la Communauté d’agglomération et l’éco-organisme CITEO pour la collecte et le traitement des déchets d’emballages ménagers d’une part et des papiers d’autre part, ainsi que la signature des contrats avec le repreneur VEOLIA pour la reprise des matériaux acier et papiers-cartons et le repreneur UPM-Chapelle Darblay pour la reprise des papiers- journaux-magazines, avec prise d’effet au 1er janvier 2018,
VU le contrat de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages, à intervenir,
VU l’avis favorable de la commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Gérald RUTAULT invitant le Conseil à se prononcer sur la signature des
contrats et avenants avec les repreneurs des matériaux papiers-cartons-journaux issus du tri
des collectes sélectives,
CONSIDERANT que la CACP et CITEO (l’éco-organisme des emballages ménagers et des
papiers), ont signé en 2018 un Contrat pour l’Action et le Performance 2022 – CAP 2022
(barème F) prévoyant des soutiens financiers pour la collecte sélective multi-matériaux d’une
part, ainsi qu’un contrat relatif à la collecte et au traitement des déchets papiers d’autre part
et que ces contrats engagent les collectivités à recycler les matériaux issus de la collecte
sélective et prévoient la signature de contrats avec des repreneurs,
CONSIDERANT que les filières papiers-cartons-journaux étant en grande difficulté, les
contrats de reprise liés à ces matériaux sont soit non renouvelés (pour la filière papiers-
journaux-magazines), soit modifiés (pour la filière papiers-cartons d’emballages),
CONSIDERANT que le contrat liant la CACP avec le repreneur UPM-Chapelle Darblay pour
le flux papiers-journaux, d’une durée initiale de deux ans renouvelables tacitement 3 fois un
an s’est achevé le 31 décembre 2019 du fait d’une décision unilatérale de UPM-Chapelle
Darblay qui, en raison de la chute continue de la demande mondiale de papier journal, a été
contraint d’adapter son potentiel industriel à l’évolution du marché mondial,
CONSIDERANT que la recherche de repreneurs disposants encore de capacités de
recyclage a abouti à l’offre unique du repreneur Norske Skog à compter du 1er janvier 2020,
pour une durée de deux ans,
CONSIDERANT que, du fait du changement de politique de la Chine limitant son usage de
produits emballages à recycler importés, bouleversant l’équilibre mondial avec de ce fait une
disponibilité très forte de produits à recycler accompagnée naturellement d’une chute
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150008-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 131 n°20200204-n°24
spectaculaire de leurs prix, le repreneur Véolia-Generis a fait valoir la clause de sauvegarde
du contrat la liant à la CACP pour le flux papiers-cartons d’emballages, en proposant un
avenant à ce dernier avec pour conséquence une baisse du prix de reprise et du prix
plancher s’alignant sur les prix de marché,
CONSIDERANT que du fait de l’effondrement du marché mondial du papier-carton-journaux,
les conditions de reprise des matériaux ont été revues considérablement à la baisse, soit un
prix actuel (égal prix plancher) de 50 €/t pour les journaux-magazines (au lieu du prix fixe de
115 €/t auparavant) et 26 €/t (prix plancher à 0) pour les papiers-cartons d’emballages (au lieu
d’un prix de 72 €/t -prix plancher- auparavant), la perte de recettes pour 2020 étant estimée à
135 k€,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE de retenir le repreneur Norske Skog pour la reprise des papiers-journaux- magazines et AUTORISE le Président, ou son représentant à signer le contrat correspondant et ses avenants éventuels, avec prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant au contrat avec Véolia- Generis pour la reprise des papiers-cartons d’emballages (papiers-cartons non complexés), avec prise d’effet au 1er janvier 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150008-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 132 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°25
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150055-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 133 n°20200204-n°25
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - GROUPE SCOLAIRE
DES HAUTS DE CERGY (ATLANTIS)À CERGY: AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE
FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°5 du 15 mars 2016 approuvant la Plan Pluriannuel d’Investissement
(PPI) pour la période 2016-2020,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le programme de l’opération et son
enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 13 350 000 € TTC (valeur mars 2016),
VU sa délibération n°4 du 31 janvier 2017, concernant l’attribution et l’autorisation de
signature du marché de Maîtrise d’œuvre,
VU sa délibération n°5 du 7 juillet 2017 approuvant l’avant-projet définitif pour un coût
prévisionnel des travaux de 10 326 000€ TTC (valeur octobre 2016)
VU sa délibération du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de
l’adoption du Budget Primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction du groupe
scolaire « Atlantis » aux Hauts de Cergy, de se prononcer favorablement sur l’augmentation
de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT que plusieurs évènements (retard ENEDIS dans alimentation électrique du
chantier, nombreux jours d’intempéries) ont conduit à un retard important dans l’avancement
des travaux qui n’a pas été rattrapé,
CONSIDERANT que compte tenu de cela il a été décidé de procéder à une ouverture et réception de travaux en 2 phases du groupe scolaire :
- l’école maternelle avec sa salle de motricité et sa cour et la demi-pension ont été
mises à la disposition de la Commune à la rentrée scolaire de septembre,
- les autres locaux, dont l’école élémentaire, sa cour et le logement de fonction ont
été mis à disposition en novembre 2019,
CONSIDERANT que cela a induit des travaux et études supplémentaires,
CONSIDERANT que la provision pour aléas disponibles est insuffisante,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permet de
payer l’ensemble de prestations de l’opération,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150055-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 134 n°20200204-n°25
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 11 160 000 € HT à 11 190 345 € HT soit 13 384 945 € TTC, arrondis à 13 390 000 € TTC (valeur février 2020),
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée,
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150055-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 135 ANNEXE 1
GROUPE SCOLAIRE DES HAUTS DE CERGY
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
TRAVAUX
11 125 472
ETUDES
1 506 550
FRAIS DIVERS
460 686
DEPENSES MONTANT € TTC
TRAVAUX
Coût travaux 11 125 472
Sous total TRAVAUX 11 125 472
ETUDES
Maîtrise d’œuvre (mission de base + compl.) 1 332 616
Indemnités de concours (2 équipes) 64 800
Assistance à Maîtrise d'ouvrage (Economiste, Coordonnateur
SPS, Bureau de Contrôle, Coordination SSI, AMO Energie, ...) 109 134
Sous total ETUDES 1 506 550
FRAIS DIVERS
Diagnostics, sondages, raccordements réseaux, branchements, … 74 892 Prescriptions Commission de sécurité 0
Sous total FRAIS DIVERS 74 892
ALEAS
Techniques 8% 0
Economiques 460 686
Sous total ALEAS 460 686
TOTAL 13 167 600 Mobilier et équipements
TOTAL OPERATION 13 384 945 ARRONDI A 13 390 000
ANNEXE 1
GROUPE SCOLAIRE DES HAUTS DE CERGY
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
(valeur février 2020)
217 345
136 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°26
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150058-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 137 n°20200204-n°26
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE- CERGY -
CONSTRUCTION D'UN BASSIN NORDIQUE À LA PISCINE DU PARVIS : AUGMENTATION DE
L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU sa délibération n° 5 du 15 mars 2016, approuvant le PPI 2016-2020,
VU sa délibération du 5 juin 2018 approuvant le programme de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 6 051 600 €TTC (valeur mai 2018),
VU sa délibération du 6 juillet 2018 autorisant la signature du marché de maitrise d’œuvre,
VU sa délibération du 16 novembre 2018 approuvant l’Avant-Projet et autorisant la signature
de l’avenant n° 1 au marché de maitrise d’œuvre,
VU sa délibération du 17 décembre 2019 modifiant le PPI 2016-2020 dans le cadre de
l’adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO proposant, dans le cadre de la construction d’un bassin nordique à la piscine du Parvis, de se prononcer sur l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle,
CONSIDERANT qu’en phase déconstruction, il a été découvert des ouvrages enterrés
contenant de l’amiante non identifiés lors des diagnostics préalables
CONSIDERANT qu’en phase construction du bassin, il a été nécessaire d’adapter certains
ouvrages (voiles périphériques du bassin, …) pour respecter le planning,
CONSIDERANT que ces coûts supplémentaires ne sont pas compatibles avec l’enveloppe
financière prévisionnelle de l’opération,
CONSIDERANT qu’il convient, aussi d’actualiser les provisions pour aléas techniques et
économiques,
CONSIDERANT que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle permettra la poursuite du projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de
5 041 667 € HT à 5 122 438 € HT soit 6 146 926 € TTC arrondis à 6 147 000 € TTC (valeur
février 2020),
2/ ENREGISTRE la fiche financière prévisionnelle, ci-annexée,
3/ DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2020 et aux budgets suivants
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150058-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 138 n°20200204-n°26
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150058-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 139 DEPENSES % Euros TTC
TRAVAUX
- Coût travaux démolition désamiantage 243 789
- Coût travaux réalisation du bassin extérieur 5 092 511
Sous total TRAVAUX 5 336 300
ETUDES
- Maîtrise d’œuvre déconstruction désamiantage 16 380
- Maîtrise d’œuvre réalisation du bassin extérieur 392 803
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage
CSPS, Contrôleur technique
Sous total ETUDES 536 243
FRAIS DIVERS
- Diagnostics, huissier… 91 963
Sous total FRAIS DIVERS 91 963
ALEAS
- Techniques 3% 160 089
- Economiques (actualisation, révision) 22 331
Sous total ALEAS 182 420
TOTAL OPERATION
ARRONDI A
Création d'un bassin nordique à la piscine du Parvis à Cergy:
Phase Déconstruction, désamiantage et phase réalisation du bassin extérieur
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE (valeur février 2020)
6 147 000 €
127 060
6 146 926
140 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°27
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150068-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 141 n°20200204-n°27
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION D'ASSOCIATION
DES CONSTRUCTEURS AVEC LA SOCIÉTÉ SCCV PETRUS PROMOTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L311-5 du Code de l’Urbanisme,
VU l’approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) par sa délibération en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de création Zone d’Aménagement Concerté dite ZAC Grand
Centre par sa délibération en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Grand Centre par sa délibération en
date du 15 Décembre 2015,
VU la convention de participation signée le 12 Décembre 2019,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET appelant le Conseil à se prononcer sur la conclusion
d’une convention d’association des constructeurs entre la Communauté d’agglomération de
Cergy Pontoise et la SCCY PETRUS PROMOTION 10,
CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en œuvre d’une convention
d’association des constructeurs conformément à l’article L311-5 du code de l’urbanisme,
celle-ci étant située dans le périmètre de la ZAC Grand Centre,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération est nul,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les termes de la convention d’association des constructeurs entre la
Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise et la SCCV PETRUS PROMOTION, telle
que ci-annexée,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention d’association.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150068-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 142 n°20200204-n°27
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150068-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 143 L£= l'agglomération IMODEV
Au coeur des villes
NSTRUCTEURS
ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
ZAC GRAND CENTRE à CERGY (Val d’Oise)
CONVENTION D’ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS
EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE
(Art. L. 311-5 du Code de l’Urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Dominique
LEFEBVRE, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ….,
Ci-après dénommée « La CACP »
D’une part,
ET
La SCCV PETRUS PROMOTION 10, dont le siège est au 5 rue Gounod 75017 Paris, qui est gérée par la SARL IMODEV et
représentée par Monsieur Ghislain Pironneau, gérant de la SARL IMODEV,
ci-après dénommée le « PROMOTEUR »
D’autre part,
144 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
PREAMBULE
La CACP conduit actuellement, en lien avec la Ville de Cergy et la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement, une opération
d’aménagement portant sur le secteur du Grand Centre, à Cergy (Val d’Oise).
Le Plan Urbain de Référence, fil conducteur de l’opération d’aménagement, décline les enjeux du Grand Centre :
- la réaffirmation du rôle du Grand Centre comme élément clé́ du rayonnement de l’agglomération,
- le Grand Centre doit accroitre sa population (5000 habitants aujourd’hui) et évoluer vers un centre-ville
paysage, pour créer les conditions d’un développement urbain intense et attractif,
- la mobilité́, autrement dit les transports. Le PUR prévoit six grands chantiers en la matière, comme le
renforcement de la desserte par les transports en commun (avec la création d’une ligne de bus en site
propre reliant la gare de Cergy Préfecture à celle de Pontoise) ou la réorganisation complète du pôle gare,
- la « ville à vivre ». Sur ce point, les priorités du PUR vont au renouvellement et au développement de l’offre
de bureaux, à l’évolution des 3 Fontaines en recréant un véritable parcours commercial et, enfin, à la
construction de nouveaux logements mêlant habitat évolutif, intermédiaire et intergénérationnel,
- le Grand Centre campus et la « ville 24/24 » : comment répondre au constat du manque d’animation le soir
et le week-end. La réponse passe notamment par la mise en œuvre d’une animation urbaine à destination
des jeunes et des étudiants, mais aussi par le développement du logement étudiant,
- les parcours urbains et la nature en ville. L’objectif est de retravailler très profondément les liens entre le
Grand Centre et les autres quartiers.
Cette opération d’aménagement sera mise en œuvre par le biais d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) : la ZAC
Grand Centre.
Par délibération en date du 14 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé le bilan de la concertation, qui s’est tenue entre le 15 décembre 2014 et le 16 février 2015, préalable à la création de la ZAC. La ZAC a été créée par délibération en date du 14 avril 2015. L’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la ZAC a également été votée par délibération en date du 14 avril 2015. La CACP a attribué la concession d’aménagement à la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement par délibération en date du 15 décembre 2015, et le traité de concession d’aménagement a été signé entre la CACP et la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement le 10 mars 2016. Le Terrain est situé dans le schéma directeur de l’opération d’aménagement, et donc dans le périmètre de la ZAC
Grand Centre. Aussi, la CACP et la Ville de Cergy ont proposé à SCCV PETRUS PROMOTION d’inscrire son opération
immobilière dans le cadre défini par l’opération d’aménagement « Grand Centre ».
La CACP assure la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de la ZAC dans laquelle se trouve le Terrain. Elle assure
également la maitrise d’ouvrage des accroches depuis l’Allée des Platanes et les passerelles du Théâtre et du
boulevard de l’Hautil, permettant la connexion du Projet aux espaces publics existants ou à aménager.
Le PROMOTEUR a déposé ou envisage de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires au développement de
son Projet, à savoir :
- un Permis de construire
La mise en œuvre du projet développée par la SCCV PETRUS PROMOTION 10 imposera, le cas échéant, de
déterminer les modalités visant à assurer la coordination entre les travaux de la CACP et ceux situés dans le
périmètre de de la ZAC (article L. 311-5 du code de l’urbanisme), préalablement au démarrage des travaux. Etant ici
rappelé que :
- La présente convention d’association, établie en application de l’article L.311-5 du code de l’urbanisme, est distincte de la convention de participation financière, régularisée par ailleurs.
145 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
- La présente convention n’autorise pas le PROMOTEUR à verser la participation au coût d’équipement de la ZAC sous forme de travaux.
La présente convention est opposable non seulement au PROMOTEUR, mais également à ses ayant droits, à quelque
titre que ce soit, à ses préposés et à tout constructeur, notamment bénéficiaire d’un transfert d’une autorisation
d’urbanisme à mettre en œuvre sur le Terrain.
Le Constructeur s’il devient propriétaire du Terrain s’engage à annexer la présente convention à tout acte, intéressant
le terrain désigné à l’article 2 et/ou les constructions envisagées, qu’il s’agisse d’acte de vente ou d’acte conférant
des droits réels à un ou des tiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
146 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, sous réserve de l’acquisition par le PROMOTEUR du Terrain et de la mise en
œuvre de son Projet, de garantir la cohérence entre les travaux d’aménagement et de construction du Projet, réalisés
par le PROMOTEUR, et ceux réalisés par la CACP qui assure la maîtrise d’ouvrage de la ZAC.
Le terrain sur lequel le Projet doit être réalisé correspond aux emprises suivantes :
Parcelle cadastrée AX 102 situé Rue du Verger à Cergy d’une surface de 4860 m2.
Dénommé aux présentes « Le Terrain » ou « la parcelle ».
Article 2 : Exécution de la présente convention
Le PROMOTEUR s’engage en vertu des présentes à respecter dans le cadre de la réalisation de son Projet, l’ensemble des articles et des annexes de la présente convention.
Le PROMOTEUR s’engage à tenir informée la CACP et la commune lors de la mise en œuvre du permis de construire. De même, dans l’hypothèse d’une modification du permis de construire, le PROMOTEUR s’engage à en informer préalablement la CACP et la Commune de Cergy.
Il est précisé qu’à défaut de respecter les stipulations de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher, afin de trouver un accord satisfaisant sur les points en litige.
Article 3 Projet
Le constructeur s’engage à réaliser ou faire réaliser, sur le terrain désigné à l’article 2, un ensemble immobilier à
usage de logements étudiants, de niveau R+6 à R+9. Le terrain a une emprise de 4860 m2.
Sur cette parcelle se trouve actuellement plusieurs bâtiments de bureaux et de résidence étudiante allant du R+2 au
R+6, et deux niveaux de sous-sol, en parking semi-enterré. Le sous-sol sera conservé et agrandi au R-1. Le bâtiment
B1 (bureaux) sera entièrement déposé pour la construction d’une résidence étudiante.
Le projet consiste en la restructuration et la création de 241 logements étudiants. L’opération prévoit la création de
6576 m2 de SDP supplémentaires qui se rajoutent aux 2820 m2 de surfaces d’habitation existantes et l’utilisation de
3317 m2 de SDP de bureaux existants. Ce projet comprend aussi la suppression de 1060 m2 de bureaux existants.
En cas de modification de la programmation, qui devra en tout état de cause être validée par un accord exprès de la
CACP sous quinze jours, passé ce délai, le silence valant acceptation, cette obligation portant sur le programme
s’appliquera au projet et aux surfaces décrites dans le dossier de demande de permis de construire modificatif
correspondant.
Article 4. Frais d’exécution
147 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
Le PROMOTEUR procédera à ses frais à l’exécution de l’ensemble des travaux et aménagements dans le cadre de la
réalisation de son Projet.
Article 5. Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
5.1 Prescriptions en matière de confort d’usage des logements et des parties communes
Le PROMOTEUR devra prendre en compte les prescriptions suivantes :
- Une conception architecturale favorisant l’ensoleillement des logements, - Des revêtements de qualité,
- Une attention portée à la protection phonique intérieure,
- Des balcons conçus pour permettre une intimité et un usage optimisés pour les résidents.
Une attention particulière devra être portée à la sécurisation des accès, des parkings et des terrasses.
Les parties communes devront être traitées de manière à conjuguer qualité et pérennité afin de limiter les charges et
faciliter l’entretien.
Le PROMOTEUR pourra aussi proposer un projet permettant d’anticiper les changements d’usage au sein de
l’opération en intégrant, si possible, des principes d’évolutivité des espaces.
La santé des occupants (qualité de l’air, utilisation de matériaux et de revêtements inertes, qualité de l’eau, qualité
sanitaire des espaces…), le confort acoustique et le confort olfactif seront recherchés. Le système de ventilation devra
être adapté au logement tout en veillant aux nuisances acoustiques intérieures et extérieures, conformément à la
réglementation en vigueur.
5.2 Anticipation des contraintes de gestion
Le PROMOTEUR informera précisément, en partenariat avec les services de la Ville, les futurs acquéreurs sur les
droits et obligations des propriétaires dans une copropriété par la transmission du règlement de copropriété.
Afin de garantir un bâtiment pérenne dans le temps et le confort de ses habitants, le promoteur envisagera dès la
conception du projet les dispositions pour l’entretien du bâtiment et sa commodité (vitrage, éclairage, façade, etc...).
Les conditions de maintenance du bâtiment (accessibilité des éléments techniques et des points d’alimentation en
eau et en électricité…) sont notamment prévues par le promoteur, étant précisé qu’il appartiendra au syndic ou au
gestionnaire de souscrire tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires.
Les matériaux utilisés pour les murs, les façades (isolants, enduits, bardage etc…), les menuiseries, les revêtements de
sols, les toitures sont choisis au regard notamment d’un objectif de durabilité.
Article 6. Coordination des études
Le PROMOTEUR devra établir le Projet en concertation étroite avec la CACP et avec la Ville (présentation du rendu de
chaque phase de conception) et lui communiquera le projet définitif de chacune des autorisations d’urbanisme pour
accord préalable trois semaines avant le dépôt envisagé du permis de construire. A compter de la remise dudit projet
définitif, la CACP disposera d’un délai de deux semaines afin de formuler ses éventuelles observations. A défaut, elle
sera réputée accepter le Projet.
148 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
La CACP s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont
été observées et que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la
zone. La CACP pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef, sous
réserves que ces modifications soient justifiées et ne remettent pas en cause le Projet ou son économie générale.
L'examen du dossier par la CACP ne saurait engager sa responsabilité, le PROMOTEUR restant seul responsable de
ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
La CACP s’engage à présenter au PROMOTEUR chaque étape de conception des espaces publics pour permettre des
échanges itératifs. Une collaboration étroite sera mise en place avec la CACP, aménageur des espaces publics tout au
long des études de conception (réunions de coordination, rendez-vous avec les concessionnaires…).
Le phasage des travaux d’espaces publics, les accès chantiers et le niveau de finition en cas d’aménagement
provisoire seront discutés avec le PROMOTEUR, et seront définis dans le souci d’être compatibles avec les délais de
réalisation et de livraison des Programmes de construction du Projet.
Article 7. Coordination de la commercialisation
La CACP et la ville de Cergy souhaitent accompagner le PROMOTEUR dans la définition et la mise en place de sa
stratégie de communication et de commercialisation, notamment la détermination du public cible, des moyens
(affiches, prospectus, site internet, maquette…) et les vecteurs de commercialisation (réunions publiques, bureau de
vente, distribution de tracts, mailing…). Cet accompagnement peut notamment se traduire par :
- La mise à disposition des outils de communication permettant de parler du projet (journal local, site internet, conseil de quartier…) ;
- Le relai au niveau local de la commercialisation ;
- L’apport d’un soutien logistique aux actions de proximité (réunions, mise à disposition d’un terrain pour accueillir l’espace de vente…) ;
- La mise à disposition d’une liste d’entreprises pouvant être approchées par le PROMOTEUR à des fins de commercialisation des logements.
Le PROMOTEUR s’engage sur la mise en place des modalités de commercialisation suivantes :
- Lieu de vente visible, accessible ;
- Mini-site internet dédié pour l’opération ;
- Référencement sur les sites internet et publications spécialisés ;
- Affiches, flyers distribués aux publics cibles ;
- Communication dans les journaux locaux et spécialisés.
Afin de pouvoir mesurer l’avancement de la commercialisation, le PROMOTEUR sera tenu d’informer régulièrement
la CACP :
- des moyens mis en œuvre : récapitulatif des horaires d’ouverture du bureau de vente, détail des actions menées… ;
- des résultats obtenus : contrats de réservation signés, option d’achat confirmées par obtention d’un prêt.
Une stratégie de commercialisation spécifique concernant les locaux commerciaux devra être mise en place en
collaboration avec la CACP et la Ville de Cergy, dès la programmation arrêtée (surface, typologie…).
Article 8. Coordination des travaux
149 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
La CACP suivra les travaux entrepris par le PROMOTEUR pour vérifier les aspects suivants :
- L’état des espaces publics aux abords du chantier ;
- L’emprise de chantier et l’organisation de ses accès;
- Le respect des prescriptions du service assainissement, notamment concernant la gestion des eaux pluviales, le tout dans la limite des obligations règlementaires imposées par le PLU et le règlement d’assainissement de l’Agglomération ;
- Le traitement des espaces privés à l’interface avec l’espace public ;
- Le respect des matériaux et coloris indiqués au PC et présentés aux habitants.
Le PROMOTEUR inclura dans certains marchés de travaux des clauses d’insertion permettant l’emploi de publics
prioritaires. La CACP accompagnera le PROMOTEUR dans le recrutement des personnes concernées et dans le suivi
des heures d’insertion.
La CACP sera très attentive au démarrage des chantiers. Afin de pouvoir anticiper les travaux nécessaires à la mise en
service des bâtiments construits, il est impératif que le PROMOTEUR communique régulièrement sur l’avancement
du chantier et la date prévisionnelle de livraison.
La CACP, en qualité d’aménageur des espaces publics informera régulièrement le PROMOTEUR de l’avancement de
ces travaux et transmettra toutes les informations nécessaires (planning des travaux, phasage, plans de réseaux…) à
celui-ci pour qu’il puisse préparer les travaux dans les meilleures conditions possibles.
Article 9. Calendrier
Le PROMOTEUR s’engage à débuter les travaux de construction de la première phase de travaux dans un délai de 3 mois à compter de la libération effective de l’immeuble par la Société Générale.
La CACP sera informée de la date de livraison du bâtiment par le PROMOTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai fixé ci-dessus sera prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle le PROMOTEUR ou la CACP a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, lorsqu’il apparait que cette impossibilité résulte de l’une ou de l’autre des causes ci-après listées.
Seront ainsi considérées comme causes légitimes de suspension des délais d’achèvement et de livraison ou d’achèvement, les seuls évènements suivants :
- Les cas de force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil ;
- Les intempéries telles que justifiées par un certificat du Maître d’œuvre chargé de l’exécution de travaux et justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier ; - La grève, qu’elle soit générale, particulière à la profession du Bâtiment, aux fournisseurs de cette profession ou à ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier ; - Les troubles résultant d’hostilités, attentats, cataclysmes, accidents de chantier, incendie, inondations, chute d’aéronef ;
- La cessation des paiements, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’abandon du chantier des ou d’une des entreprises y effectuant les travaux, ou d’un prestataire de services ; - La recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à ou aux entreprise(s) défaillante(s), en redressement ou en liquidation judicaires, ce délai ne pouvant excéder soixante (60) jours calendaires ; - Le vol sur chantier, sous réserve que le constructeur ait fait installer un système d’alarme permettant de sécuriser l’emprise du projet
- La découverte de vestiges archéologiques susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai supplémentaire pour la réalisation ;
150 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
- Les injonctions administratives ou judiciaires d’interrompre ou de limiter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au PROMOTEUR ou à la CACP) ; - Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (ErDF, GrDF, ORANGE, CYO, CENERGY, CYLUMINE, PACCRET…) sous réserve qu’ils aient été sollicités dans un délai compatible avec leurs délais d’intervention - Les retards imputables à la Ville ou à la CACP en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte du projet, et ayant un impact sur la réalisation des travaux
- Les retards de paiement des acquéreurs dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, ainsi que le retard lié aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs demandés par les acquéreurs
- Les retards provenant d’anomalies du sous-sol (telles que présence de source ou résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de poche d’eau ou de tassement différentiel, de pollution des sols, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales, des injections ou des reprises ou sous-œuvre d’immeubles avoisinants, des réseaux actifs ou objets enterrés) non visibles à ce jour.
Projet d’aménagement des espaces publics (Accès depuis la passerelle du Théâtre et voie d’accès Pompier au
travers de l’Allée des platanes) par la CACP
- Le plan de principe localisant les différents espaces publics sous maitrise d’ouvrage CACP est présenté en annexe 6.
- La nature des travaux sera la suivante :
– Au débouché de la passerelle, la CACP réalisera un aménagement permettant d’assurer la continuité piétonne et l’accessibilité entre la passerelle du Théâtre et la passerelle du Boulevard de l’Hautil
– Dans l’Allée des Platanes, la CACP reprendra le gabarit de la voie pour assurer une largeur de 3 m
minimum nécessaire à la défense incendie et respecter les girations des véhicules Pompiers. Un espace
de retournement sera réalisé au droit de la passerelle du boulevard de l’Hautil afin de permettre les
manœuvres des véhicules Pompiers.
- Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux des espaces publics par la CACP est le suivant :
PRO des espaces publics : Octobre 2020
Démarrage de chantier : Janvier 2021
Fin de chantier : Juin 2021
Le calendrier précis des travaux sera indiqué dès que possible par la CACP au PROMOTEUR dans le cadre des
réunions de coordination.
Article 10. Branchements
Voir annexe 1
Article 11.Etat des terrains lors de vente au PROMOTEUR
Les études de structures, de géotechniques et de pollution éventuelles seront réalisées par le PROMOTEUR
Article 12. Frais d’exécution des aménagements réalisés par PROMOTEUR
Le PROMOTEUR procèdera à ses frais, à l’exécution de l’ensemble des travaux et aménagements situés à l’intérieur
de son terrain, ainsi qu’aux travaux de branchements et raccordements aux voies et réseaux en limite de propriété tel
qu’indiqué au cahier de limites des prestations techniques (cf annexe n°1).
151 ginaux de pages.
ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
Article 13. Transfert de substitution
Le PROMOTEUR aura la faculté de se substituer tout affilié (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) de son choix dans l’exécution et le bénéfice de la présente convention, à charge pour l’entité substituée de reprendre à son compte l’intégralité des obligations souscrites par le PROMOTEUR. Au titre de la présente convention, étant convenu que ladite substitution ne créera aucune obligation nouvelle à la charge de l’entité ou à la charge de la CACP, et que le PROMOTEUR sera solidairement tenu avec la nouvelle entité aux obligations contractées.
Article 14. Modification et résiliation des présentes
Toute modification de la présente convention d’association nécessitera l’accord préalable des parties.
La résiliation de la présente convention ne pourra intervenir qu’après accord préalable des parties. Toutefois, en cas d’inexécution par l’une des parties des engagements souscrits en vertu des présentes, la résiliation pourra intervenir à la seule diligence de la partie victime de cette défaillance, après une mise en demeure en LRAR restée infructueuse pendant un délai de d’1 mois. Il est précisé que chacune des parties conserve à l’égard de la partie défaillante son droit à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de cette résiliation.
Article 15 Dispositions d’urbanisme
Il est rappelé que les règles d’urbanisme applicables sont définies par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cergy en vigueur à la date d’obtention du permis de construire.
Le règlement du plan local d’urbanisme fixe notamment :
- La nature et la destination des constructions et autres modes d’occupation des sols ; - Les conditions d’occupation du sol et les prescriptions relatives aux constructions (implantation, emprise au sol, hauteur, aspect extérieur des constructions…).
Article 16 Durée
La présente convention d’association arrivera à son terme à compter de la date d’opposabilité de la décision supprimant la ZAC GRAND CENTRE ou si l’acquisition de l’immeuble n’est pas réalisée.
Fait à Cergy, le En deux originaux de pages.
LISTE DES ANNEXES
Noms Paraphes Signatures
Pour CACP
Pour SCCV PETRUS PROMOTION 10
……….
152 ZAC GRAND CENTRE. PROJET SCCV PETRUS PROMOTION 10
ANNEXE 1 : LES PRESCRIPTIONS, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES LIMITES DE
PRESTATIONS
ANNEXE 2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE CHANTIER
ANNEXE 3 : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT DE LA CACP ET DU SIARP
ANNEXE 4 : SDAL
ANNEXE 5 : PLAN MASSE
ANNEXE 6 : PLAN DE LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS REALISES PAR LA CACP
ANNEXE 7 : PLAN D’INSTALLATION DE CHANTIER
ANNEXE 8 : PROPOSITION DE DECOUPAGE EN VOLUME DE LA PARCELLE
153 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
ANNEXE – 1 LES PRESCRIPTIONS, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES LIMITES DE PRESTATIONS
On désignera sous le terme de « terrain » ou « parcelle », l’emprise foncière détenue par le PROMOTEUR constituant une unité foncière d’une ou plusieurs parcelles.
PRESTATIONS DEFINITIVES DE TRAVAUX ET D’AMENAGEMENT.
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Préparation du
terrain
La CACP fournira au PROMOTEUR, avant le démarrage des
études, les points de nivellement et les altimétries des
raccordements (plans + implantation) à respecter
impérativement par le PROMOTEUR
Mise à niveau définitive de la voirie publique et des espaces verts
publics selon les caractéristiques géométriques précisées ci-
dessus sachant que le PROMOTEUR doit respecter les points de
référence fournis par la CACP avant tout démarrage de chantier.
Disposition nécessaire pour l’accès au chantier (abaissement de
bordures, passage provisoire).
LIMITE DE
PROPRIETE
Application des dispositions liées à la conduite de chantier (voir annexe 2 ci-après)
Tous les branchements provisoires nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Mise en œuvre d’un référé préventif ou d’un constat d’huissier selon les cas
Implantation des bâtiments et des ouvrages internes en planimétrie et altimétrie par un géomètre expert DPLG. Le plan d’implantation des
ouvrages à construire avec indications des niveaux notamment au
droit des points de jonction avec l’espace extérieur aux lots résidentiels
(seuil de hall d’entrée, seuils d’accès au parc de stationnement, seuils
des accès aux locaux commerciaux, d’activités etc.).
Le projet sera adapté au terrain naturel ou aux cotes altimétriques découlant du projet établi par la CACP. Les déblaiements ou
remblaiements éventuellement nécessaires pour assurer la jonction du
terrain naturel avec les côtes du projet d’espace public sont à la charge
du PROMOTEUR, sans préjudice auprès de la CACP.
Mise en état des sols, nettoyage, débroussaillage, terrassements préparatoires
Entretien des sols libérés et en travaux, et prévention contre les dépôts
154 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
sauvages
Mise en place des dispositifs assurant la sécurité du site notamment en matière de pénétrations illicites
Réalisation des sondages de sols (études géotechniques et environnementales)
Terrassements avec évacuation, y compris sujétions d'enlèvement des réseaux abandonnés, ouvrages en sous-sol (massifs béton, caves)
rencontrés dans les fouilles y compris remblaiement en matériaux
inertes (grave naturelle, grave ciment) compactés par couches de 20
cm jusqu'au sol naturel
Mise en décharge des déblais, stockage de la terre végétale si sa qualité le justifie, sur place ou sur un lieu protégé pour réutilisation par
le PROMOTEUR
NOTA : le PROMOTEUR devra obtenir une autorisation écrite de la CACP pour pouvoir éventuellement réaliser le terrassement des
fouilles des sous-sols des bâtiments et des parkings des fouilles en
dehors des limites du terrain cédé.
dans le cas où les fouilles hors limites sont effectuées, le remblaiement en sablon ou tout venant en périphérie des ouvrages réalisés devra
restituer le niveau initial du terrain. Ce remblaiement sera effectué
dans les règles de l’art (compactage par couches de 30 cm, etc.).
Pour mémoire le remblaiement est soumis à minima aux prescriptions fixées à l’annexe 2. La CACP se réserve le droit de demander au
PROMOTEUR la réalisation d'ouvrages complémentaires permettant
d'éviter tout tassement différentiel.
Voirie et Ouvrages
annexes
Création de l’espace public de la Rue de la Gare dans le cadre du
projet de requalification et de la création du Parvis de la Gare.
LIMITE DE
PROPRIETE
Parkings en sous-sol y compris les rampes d’accès en totalité et les
ouvrages d’étanchéité de protection et d’évacuation des eaux de
ruissellement.
Ouvrages tels qu’escaliers, perrons, plans inclinés piétons et d’une
manière générale, tous ouvrages intérieurs et extérieurs liés aux
bâtiments
La réalisation des locaux de stockage des conteneurs à ordures,
suivant les prescriptions fixées à l’article 3.2, au titre IV, le cas
échéant, et en annexe.
155 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Dessus de la
protection
lourde
d’étanchéité
Traitement, après accord de la CACP, des façades intérieures et
des sous faces des porches, dans les passages publics sous
immeubles (le cas échéant) à l’intérieur des sous îlots.
Pour les constructions enterrées sous des ouvrages publics ou destinés à le
devenir
Dalle de couverture de l’ouvrage concerné.
Ouvrage d’étanchéité et relevés d’étanchéité.
Protection de l’étanchéité par une dalle de béton de 10 cm d’épaisseur (au
moins) armée d’un treillis soudé, ou par des revêtements en béton
bitumineux ou asphalte d’épaisseur égale aux respects des avis techniques.
Forme de pente.
Les eaux pluviales pouvant s’infiltrer dans le remblai, l’assainissement de la
dalle de couverture et des ouvrages la surmontant devra être conforme au
DTU. Les eaux pluviales interceptées pour les ouvrages rétrocédés seront
traitées indépendamment des ouvrages enterrés. Ces eaux pluviales ne
seront pas reprises dans les sous-sols.
La surcharge à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages
(sauf stipulations différentes aux conditions particulières) : roue de 10 T
(normes européennes) pour toute partie accessible à des véhicules même
occasionnellement (entretien, déménagement, stationnement illicite,
pompiers …). Les autres règles de calcul relatives aux charges et surcharges
structurelles, définitives, climatiques ou d’usage seront prises en compte.
Hauteur à réserver au domaine public au-dessus de la dalle (sauf
stipulations différentes aux obligations particulières) entre le niveau fini et
la protection d’étanchéité ou des relevés d’étanchéité : 0.50 mètre
minimum pour permettre le passage d’éventuels réseaux.
156 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Espaces verts et
clôtures
Traitement urbain et paysager des espaces publics conformément
au projet d’aménagement.
LIMITE DE
PROPRIETE
Réalisation des clôtures et portillons isolant les espaces extérieurs de l'îlot des domaines public et privé voisins. Le projet sera validé dans le
cadre des demandes de permis de construire étant entendu que les
ayants droits du PROMOTEUR devront eux-mêmes respecter ces
dispositions. En aucun cas ils ne pourront les modifier même par
décision prise en assemblée générale sans accord écrit de la CACP.
Réalisation des travaux d’aménagement paysager à l'intérieur du domaine privé. Le projet d'aménagement sera soumis à l'avis préalable
de la CACP, il comprendra le cas échéant les mesures de protection,
durant les travaux de construction, des arbres devant être conservés. A
ce titre, une caution pourra être exigée par la CACP en garantie de la
protection des sujets à conserver durant le chantier.
Assainissement Eaux pluviales
Financement et réalisation des travaux de renforcement du
réseau si nécessaire.
RESEAU PUBLIC
PRINCIPAL
Eaux pluviales
Le PROMOTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal des EP.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de capacité d’évacuation des eaux pluviales
Les ouvrages d’EP devront être connectés et collectés dans un/des ouvrages de surverses qui pourront être le cas échéant branchés en
point bas sur le réseau principal.
Eaux usées
Le PROMOTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal des EU.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de capacité d’évacuation des eaux usées
Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau
Avant tout engagement de travaux, transmission pour validation par la CACP des plans d’exécution des ouvrages de branchement, afin de
s’assurer que le positionnement, les altimétries et les caractéristiques
techniques des ouvrages de raccordement sont cohérents avec ceux
157 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
des ouvrages réalisés par la CACP.
Réalisation de tous les travaux à l'intérieur du lot, selon les prescriptions du règlement d’assainissement de la CACP et du SIARP
annexé à la présente convention d’association(en annexe 3) y
compris :
- le raccordement ou les raccordements des EU
- les regards de branchement.
- l’assainissement des espaces libres situés à l’intérieur du lot.
Tous branchements supplémentaires seront réalisés par la CACP ou par le gestionnaire du réseau, aux frais du PROMOTEUR et, à ce titre,
feront l’objet d’une facturation.
Eau
potable/réseau
incendie
Financement et réalisation des travaux de renforcement des
réseaux si nécessaire.
Désinfection des conduites d’arrivée.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le PROMOTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal AEP.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en termes de débit
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau d’eau
Aménagement de l’emplacement du compteur, suivant norme du concessionnaire à intégrer dans l’ouvrage de clôture.
Exécution du regard ou du local de comptage et surpresseurs ou réducteur de pression le cas échéant, y compris le disconnecteur.
Tous travaux de distribution intérieure à partir du compteur. A cet égard il est rappelé que le PROMOTEUR devra se conformer à la
réglementation en vigueur concernant le positionnement des
compteurs d’eau.
Concernant l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
potable, relatif à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 93)
et au décret d’application n° 2004-408 du 28 avril 2004, les
constructeurs d’immeubles collectifs d’habitation et d’ensemble
immobilier de logements s’engagent à respecter les prescriptions
techniques édictées. Les plans de récolement détaillés des travaux
réalisés par le PROMOTEUR/ devront être fournis au fermier avant la
mise en service du réseau correspondant.
158 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Désinfection de toute la desserte intérieure
Réservoirs notamment si le débit d’alimentation en eau existant est insuffisant, réseaux internes, et bornes incendie complémentaires
exigés par le service de sécurité incendie
Electricité Financement et réalisation des travaux de renforcement du réseau HTA si nécessaire.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le PROMOTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau Electrique.
Le PROMOTEUR fera son affaire des négociations techniques et financières avec le fournisseur d’énergie qu’il choisira pour son
opération. Le fournisseur d’énergie devra arrêter dans la convention
d’alimentation qu’il passera avec le PROMOTEUR pour chaque
opération, les dispositions nécessaires au bon entretien et à la
maintenance des installations.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de puissance
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau électrique : à ce titre et pour permettre la validation par ERDF de ses
plans de réseaux, ou du dimensionnement du poste de transformation
en distribution publique, la CACP pourra requérir du PROMOTEUR qu’il
dépose ses demandes de raccordement de façon anticipée ; le
PROMOTEUR s’engage à faire diligence pour répondre favorablement
à cette demande
Raccordement HTA
Mise en place du réseau HTA depuis le point de distribution HTA jusqu'à la limite de la parcelle.
Mise en œuvre de la tranchée pour la mise en œuvre par ERDF du réseau HTA
Mise en place du réseau HTA par ERDF
159 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Raccordement en Basse Tension
Fourniture, réservation et scellement des coffrets pré équipés de comptage, de dispositif de coupure et autres. Le raccordement du
réseau Basse Tension par le PROMOTEUR et ERDF ne sera exécuté que
si les dits coffrets sont mis en place 8 semaines avant la date de
raccordement souhaitée par le PROMOTEUR. Si le calendrier des
travaux VRD le requiert, il pourra être demandé au PROMOTEUR de
poser ses coffrets de façon anticipée.
Réseau Basse Tension à l'intérieur du terrain depuis le coffret de coupure ou le local TGBT
Local BT et tout équipement électrique.
Eventuellement réalisation et financement, pour les réseaux à l’intérieur de la parcelle, du génie civil et de l’équipement du poste de
transformation HTA/BT de distribution publique (DP) dûment validé
par ERDF de préférence à l’intérieur du bâtiment. Dans le cas d’un
poste de transformation HTA/BT de distribution publique (DP)
préfabriqué, situé sur les espaces libres du terrain, réalisation de son
habillage pour permettre son insertion paysagère et architecturale
harmonieuse.
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970 relatif à la mise à
disposition d’ERDF de terrains ou locaux destinés aux postes de
transformation de distribution publique d’électricité. :
L’implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être
conformes aux spécifications d’ERDF, qu’il appartient au
PROMOTEUR de se faire préciser directement par ces services.
Cette mise à disposition donnera lieu à l’établissement de
conventions particulières entre le PROMOTEUR et ERDF.
Le PROMOTEUR s’engage, en outre, à consentir à ERDF,
exploitant du service public, tous les droits nécessaires à
l’équipement et à l’exploitation de ces postes de transformation.
En particulier :
celui d’établir et d’entretenir, en amont et en aval de ces
ouvrages, toutes canalisations de raccordement au réseau
de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces
160 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
entreprises aux canalisations et aux locaux en cause
de leur assurer en permanence des dégagements permettant
le passage du matériel.
Dans le cas de mise à disposition d’un local adéquat en immeuble,
ERDF versera au PROMOTEUR une indemnité fixée conformément
à l’arrêté du 24 juillet 1980 repris dans l’article A 332-1 du code de
l’urbanisme.
Financement du coût du branchement au concessionnaire du réseau pour les réseaux situés dans la parcelle.
Raccordement HTA
Création du génie civil du poste de transformation privé (clients) y compris équipement et raccordement au réseau de préférence à
l’intérieur du bâtiment
Les modalités concernant le traitement des demandes de
raccordement de ces installations sont définies dans la documentation
technique de référence d’ERDF accessible sur internet à l’adresse
http://www.erdf.fr.
Les conditions techniques de mise en œuvre des ouvrages sont
encadrées par les Guides Séquelec.
L’installation d’un poste client HTA/BT concerne les demandes de
raccordement des clients qui prévoient immédiatement ou à terme
une puissance de raccordement supérieure à 250 kVA.
Le raccordement du réseau HTA par la CACP et ERDF ne sera exécuté
que si le transformateur a été mis en place et réceptionné par ERDF, 8
semaines avant la date de raccordement souhaitée par le
PROMOTEUR
Financement du coût du branchement au concessionnaire du réseau pour les réseaux situés dans la parcelle.
161 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Eclairage public et
signalisation
Appareils et réseau d'alimentation assurant l'éclairage de l'espace
public
LIMITE DE
PROPRIETE
Tous les travaux d'éclairage de l'espace privatif du terrain.
Le PROMOTEUR prendra toutes dispositions pour assurer le balisage, la signalisation et l’éclairage dans les parties communes de ses terrains.
La signalisation des logements et des commerces, le cas échéant, à l’intérieur de l’opération sera réalisée par le PROMOTEUR
conformément aux directives de la CACP et en accord avec les services
concernés de la collectivité.
L’opération du PROMOTEUR sera intégrée en matière de signalisation à la signalisation générale de l‘agglomération. Aucune signalisation
particulière à l’opération ne pourra être mise en place par les soins du
PROMOTEUR, sauf accord express de la CACP.
Téléphone- Fibre
Optique
Financement et réalisation des travaux de renforcement des réseaux
en amont de l’opération si nécessaire.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le PROMOTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement de ses branchements
Le PROMOTEUR aura à sa charge les opérations de génie civil éventuelles de raccordement du terrain depuis les chambres de tirage,
y compris le câblage.
Le PROMOTEUR aura à sa charge, aux conditions prévues par l’opérateur de téléphonie de son choix, la desserte de son opération à
partir du réseau desservant cette dernière (y compris le câblage du
raccordement et toutes sujétions).
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de téléphone et de fibre optique
Toutes prestations à l'intérieur de l'espace privatif du lot (génie civil et câblage)
Construction éventuelle d'un local de sous répartition suivant prescriptions de Orange ou d’autres opérateurs.
En application de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R111-14 du Code de la Construction et de l 'Habitation et du
162 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 tous les immeubles doivent
être équipés pour accueillir la fibre optique :
o Chaque logement ou local à usage professionnel doit être relié par
au moins une fibre, porté à quatre pour les immeubles d’au moins
de 12 logements ou locaux à usage professionnel pour la
commune de Cergy
o Chaque pièce principale est équipée d’un raccordement haut débit
Financement du coût du branchement au concessionnaire, pour les réseaux situés dans la parcelle.
Chauffage Urbain Financement et réalisation des travaux de renforcement des réseaux si besoin.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le PROMOTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement de son branchement.
Gaz Sans objet Sans objet
Télédistribution /
télévision
Sans objet LIMITE DE PROPRIETE
Toute prestation à l'intérieur de l'espace privatif du lot (génie civil et câblage)
Paraboles : installation au sol ou en toiture. Les paraboles sont interdites en façade
Déchets Dialogue avec la CACP sur le positionnement des halls d’entrée, en fonction des options de système de collecte.
CAS 1 : « collecte classique »
Locaux de collecte en rez-de-chaussée, dont les caractéristiques répondent
aux préconisations des services compétents, au sein des collectivités
CAS 2 : « collecte par Bornes d’Apports Volontaires » sur l’espace public
(BAVE)
163 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET SCCV PETRUS PROMOTION
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Transmission à la CACP des estimations de volumes de déchets produits
Adressage Implantation des plaques de rues
Nota : il est précisé que la désignation du nom de la rue et de sa
numérotation est de la responsabilité de la Commune et qu’elle
doit faire l’objet de décision du conseil municipal transmis ensuite
aux services de La Poste
Implantation des plaques de numérotage, en application de l’arrêté de numérotage fourni par la Mairie
Implantation des boîtes-aux-lettres, soit sur les espaces libres du lot, en limite directe avec l’espace extérieur ; soit dans les halls d’entrée (le
système d’accès doit alors respecter les préconisations du service de
distribution du courrier)
Dans le cas de logements collectifs : implantation d’une plaque de numérotation sur chaque appartement et d’un tableau de
correspondance, dans le hall, entre les noms des habitants de la
résidence, le numéro d’appartement et sa localisation (bâtiment,
étage)
Nota : Il est précisé que chaque nouvelle adresse doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès de la Poste (imprimé) n°740° 164 ANNEXE 2- LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE CHANTIER
Les obligations énoncées ci-après pourront être complétées et amendées par des documents spécifiques
contractualisés entre la CACP et le PROMOTEUR tels le Cahier d’Organisation de Chantier ou Règlement
d’Organisation de Chantier, la Convention de répartition des Dépenses d’Intérêt Commun, etc.
1 - HYGIENE – SECURITE DES CHANTIERS ET ENVIRONNEMENT
Il est rappelé au PROMOTEUR que conformément aux termes du décret n° 94.1159 du 31 décembre 1994
portant application de la loi n° 93.1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail
applicables aux opérations du bâtiment et du génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la sécurité
des travailleurs, il lui appartient de désigner un coordonnateur SPS avant le début de la phase de préparation
du chantier.
Le coordonnateur SPS devra en outre prendre en compte les contraintes de sécurité des chantiers voisins et les
inclure le cas échéant dans son plan général de coordination. La CACP pourra désigner le cas échéant un
coordonnateur SPS interchantier pour coordonner l’action des coordonnateurs SPS de chaque lot et établir des
prescriptions pour la gestion des interférences (protocole grues notamment).
2 - BUREAU DE CONTROLE
Il appartient au PROMOTEUR de désigner un bureau de contrôle pour l’exécution de son opération, conformément à la règlementation en vigueur.
3 - PILOTE
Il appartient au PROMOTEUR de désigner une personne chargée de piloter l’exécution de son opération. Ce dernier devra organiser son chantier (planning, livraison de matériaux) en coordination avec les chantiers voisins.
A ce titre, il fera diligence pour fournir au pilote de la ZAC, les éléments que ce dernier sera amené à solliciter (planning détaillé, précisant les interventions sur façades…).
4 - INSTALLATION DE CHANTIER
Plan d’installation de chantier et d’implantation des grues.
Les plans d'installation de chantier et leurs annexes seront soumis à l'accord de l’aménageur, avant l'ouverture du chantier. Ils devront être visés par le coordonnateur SPS.
Les plans d'installation de chantier seront reportés par le constructeur sur le plan de ZAC avec report des
limites parcellaires, et utilisation du même référentiel (en altimétrie : IGN 69 altitude normale ; en planimétrie :
Lambert 93 CC 49 zone 8).
165 Les plans et leurs annexes devront comprendre les données suivantes :
implantation des bâtiments à construire
position des clôtures provisoires, système
accès aux chantiers (véhicules, piétons, livraison),
aires de stationnement des véhicules du chantier, des personnels et des visiteurs, tracé des branchements provisoires jusqu’aux réseaux en place (eau, électricité, assainissement) aires et postes de nettoyage des camions et dispositifs de raccordement au réseau d’assainissement (décantation…),
périmètre de protection imposé (s’il y a lieu),
aire de stockage des fournitures et des déchets (liés aux travaux et liés à la vie de chantier), implantation des cantonnements,
protections piétons,
l’implantation des grues et chemin de grues cotés (axe et distances par rapport aux limites séparatives des terrains),
le modèle et les dimensions de la grue,
le cas échéant, l’implantation des grues mitoyennes ainsi que le report des zones d’interférences.
Viabilité de chantier
La CACP doit garantir, pendant toute la durée du chantier, un accès au chantier. Le PROMOTEUR aura à sa
charge la desserte de son chantier, à partir de la voie et des réseaux existants, le cas échéant à réaliser par les
gestionnaires de réseaux.
Il fera son affaire des autorisations, des abonnements, des demandes de branchements et de toute démarche
nécessaire auprès des concessionnaires. Il assurera pendant toute la durée de son chantier l’entretien des
aménagements et branchements réalisés
Contacts à prendre
Le PROMOTEUR fait son affaire personnelle des contacts à prendre en matière de desserte de raccordement et d’adressage du chantier, suivant la liste des concessionnaires conventionnés par la CACP.
Il communiquera une copie de ces demandes à la CACP qui donnera son accord exprès sur les branchements (à
la charge du PROMOTEUR).
Limites d’opération, extension des installations de chantier sur d’autres terrains
Les installations de chantier seront implantées à l'intérieur des limites du terrain du PROMOTEUR
La CACP pourra toutefois autoriser, en cas de nécessité, l’utilisation de toute autre emprise foncière proche du
terrain du PROMOTEUR
L’occupation sera soumise à l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à
la CACP si ce dernier en possède un à proximité et au versement d’une redevance au profit de la CACP.
Le PROMOTEUR s’engage à remettre ces terrains en leur état initial et à respecter les dates et délais de mise à disposition.
166 Le PROMOTEUR s’engage à ne pas entraver le déroulement des travaux que la CACP pourrait avoir à effectuer
pour son propre compte ou pour celui d’une collectivité, sur les terrains qu’il aurait ainsi autorisé à occuper
temporairement et à libérer ces emprises au plus tard trois mois avant la livraison de son opération sauf
indication contraire à la convention d’occupation.
5 - DEROULEMENT DU CHANTIER
Planning
Le PROMOTEUR devra fournir à la CACP dès le démarrage de son chantier, les plannings prévisionnels de déroulement de son opération.
Ces plannings seront régulièrement mis à jour.
Toutes les phases principales y seront indiquées et en particulier pour les V.R.D., les branchements sur les différents réseaux, les espaces verts, la réalisation des clôtures définitives, les interventions sur façades, ainsi que l'échéancier de livraison des bâtiments.
Plans d’exécution
Les plans d’exécution pour les VRD, les branchements sur les différents réseaux et les espaces extérieurs seront fournis à la CACP selon l’avancement des études, afin de valider notamment l’ensemble des côtes de seuil.
Plans de récolement
Des plans de récolement des branchements et accès définitifs seront obligatoirement remis à la CACP. Ils seront certifiés par un géomètre expert DPLG et à la charge du PROMOTEUR. Les réseaux seront cotés en altimétrie : IGN 69 altitude normale ; en planimétrie : Lambert 93 CC 49 zone 8.
Travaux de la CACP
Sur son terrain, le PROMOTEUR devra faire libérer et préparer les zones de chantier nécessaires pour permettre à la CACP d'exécuter éventuellement certains travaux de raccordement ou d’aménagement.
167 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°28-1
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150072A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 168 n°20200204-n°28-1
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION D'ASSOCIATION
DES CONSTRUCTEURS ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY PONTOISE
ET L'ESSEC POUR LE PROJET "SPORTS ET RECREATION CENTER"
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L311-5 du Code de l’Urbanisme,
VU l’approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC par sa
délibération en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de création Zone d’Aménagement Concerté dite ZAC Grand
Centre par sa délibération en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Grand Centre par sa délibération en
date du 15 Décembre 2015,
VU sa délibération n°22 du 10 avril 2019, autorisant la signature d’une convention de
participation avec l’ESSEC pour le projet de « Sports et Récréation Center»,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET invitant le Conseil à se prononcer sur la conclusion d’une
convention d’association des constructeurs entre la Communauté d’agglomération de Cergy
Pontoise et l’ESSEC,
CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en œuvre d’une convention
d’association des constructeurs conformément à l’article L311-5 du code de l’urbanisme,
celle-ci étant située dans le périmètre de la ZAC Grand Centre,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération est nul,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les termes de la convention d’association des constructeurs entre la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et l’ESSEC, telle que ci-annexée,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention d’association.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150072A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 169 n°20200204-n°28-1
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150072A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 170 æ: CERGY- TI Tr sm, PONTOISE LSSEC
eo" l'agglomération BUSINESS SCHOOL | À a
NSTRUCTEURS
ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
ZAC GRAND CENTRE à CERGY (Val d’Oise)
CONVENTION D’ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS
POUR LE PROJET « SPORTS ET RECREATION CENTER »
EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE
(Art. L. 311-5 du Code de l’Urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Dominique
LEFEBVRE, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ….,
Ci-après dénommée « La CACP »
D’une part,
ET
L’Association Groupe ESSEC, association loi 1901, dont le siège social est situé au 3, avenue Bernard Hirsch, CS 50105,
95021 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par Monsieur Vincenzo ESPOSITO VINZI, agissant en qualité de Directeur
général, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée le « CONSTRUCTEUR »
D’autre part,
171 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
PREAMBULE
La CACP conduit actuellement, en lien avec la Ville de Cergy et la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement, une opération
d’aménagement portant sur le secteur du Grand Centre, à Cergy (Val d’Oise).
Le Plan Urbain de Référence, fil conducteur de l’opération d’aménagement, décline les enjeux du Grand Centre :
- la réaffirmation du rôle du Grand Centre comme élément clé́ du rayonnement de l’agglomération,
- le Grand Centre doit accroitre sa population (5000 habitants aujourd’hui) et évoluer vers un centre-ville
paysage, pour créer les conditions d’un développement urbain intense et attractif,
- la mobilité́, autrement dit les transports. Le PUR prévoit six grands chantiers en la matière, comme le
renforcement de la desserte par les transports en commun (avec la création d’une ligne de bus en site
propre reliant la gare de Cergy Préfecture à celle de Pontoise) ou la réorganisation complète du pôle gare,
- la « ville à vivre ». Sur ce point, les priorités du PUR vont au renouvellement et au développement de l’offre
de bureaux, à l’évolution des 3 Fontaines en recréant un véritable parcours commercial et, enfin, à la
construction de nouveaux logements mêlant habitat évolutif, intermédiaire et intergénérationnel,
- le Grand Centre campus et la « ville 24/24 » : comment répondre au constat du manque d’animation le soir
et le week-end. La réponse passe notamment par la mise en œuvre d’une animation urbaine à destination
des jeunes et des étudiants, mais aussi par le développement du logement étudiant,
- les parcours urbains et la nature en ville. L’objectif est de retravailler très profondément les liens entre le
Grand Centre et les autres quartiers.
Cette opération d’aménagement sera mise en œuvre par le biais d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) : la ZAC
Grand Centre.
Par délibération en date du 14 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé le bilan de la concertation, qui s’est tenue entre le 15 décembre 2014 et le 16 février 2015, préalable à la création de la ZAC. La ZAC a été créée par délibération en date du 14 avril 2015. L’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la ZAC a également été votée par délibération en date du 14 avril 2015. La CACP a attribué la concession d’aménagement à la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement par délibération en date du 15 décembre 2015, et le traité de concession d’aménagement a été signé entre la CACP et la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement le 10 mars 2016. Le Terrain est situé dans le schéma directeur de l’opération d’aménagement, et donc dans le périmètre de la ZAC
Grand Centre. Aussi, la CACP et la Ville de Cergy ont proposé à l’ESSEC d’inscrire son opération immobilière dans le
cadre défini par l’opération d’aménagement « Grand Centre ».
La CACP assure la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de la ZAC dans laquelle se trouve le Terrain. Elle assure
également la maitrise d’ouvrage des accroches depuis l’Allée des Platanes et les passerelles du Théâtre et du
boulevard de l’Hautil, permettant la connexion du Projet aux espaces publics existants ou à aménager.
Le PROMOTEUR a déposé ou envisage de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires au développement de
son Projet, à savoir :
- un Permis de construire
La mise en œuvre du projet développée par l’ESSEC imposera, le cas échéant, de déterminer les modalités visant à
assurer la coordination entre les travaux de la CACP et ceux situés dans le périmètre de de la ZAC (article L. 311-5 du
code de l’urbanisme), préalablement au démarrage des travaux. Etant ici rappelé que :
- La présente convention d’association, établie en application de l’article L.311-5 du code de l’urbanisme, est distincte de la convention de participation financière, régularisée par ailleurs.
172 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
- La présente convention n’autorise pas le CONSTRUCTEUR à verser la participation au coût d’équipement de la ZAC sous forme de travaux.
La présente convention est opposable non seulement au CONSTRUCTEUR, mais également à ses ayant droits, à
quelque titre que ce soit, à ses préposés et à tout constructeur, notamment bénéficiaire d’un transfert d’une
autorisation d’urbanisme à mettre en œuvre sur le Terrain.
Le Constructeur s’il devient propriétaire du Terrain s’engage à annexer la présente convention à tout acte, intéressant
le terrain désigné à l’article 2 et/ou les constructions envisagées, qu’il s’agisse d’acte de vente ou d’acte conférant
des droits réels à un ou des tiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
173 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, sous réserve de l’acquisition par le CONSTRUCTEUR du Terrain et de la mise en
œuvre de son Projet, de garantir la cohérence entre les travaux d’aménagement et de construction du Projet, réalisés
par le CONSTRUCTEUR, et ceux réalisés par la CACP qui assure la maîtrise d’ouvrage de la ZAC.
Le terrain sur lequel le Projet doit être réalisé correspond aux emprises suivantes :
Parcelles AY 40 - AY 44- AY 46.
Dénommé aux présentes « Le Terrain » ou « la parcelle ».
Article 2 : Exécution de la présente convention
Le CONSTRUCTEUR s’engage en vertu des présentes à respecter dans le cadre de la réalisation de son Projet, l’ensemble des articles et des annexes de la présente convention.
Le PROMOTEUR s’engage à tenir informée la CACP et la commune lors de la mise en œuvre du permis de construire. De même, dans l’hypothèse d’une modification du permis de construire, le CONSTRUCTEUR s’engage à en informer préalablement la CACP et la Commune de Cergy.
Il est précisé qu’à défaut de respecter les stipulations de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher, afin de trouver un accord satisfaisant sur les points en litige.
Article 3 Projet
Le nouveau réaménagement du projet ESSEC Campus 2020 permettra d’offrir une nouvelle manière de vivre sur le campus, véritable espace de connexion entre la ville et la nature.
Le scénario retenu pour le projet Campus 2020 comporte 5 volets fonctionnels : • l’ouverture du campus sur le Parc François Mitterrand,
• la création d’un Sport et Récréation Center,
• la transformation de la tour historique en « un Research Green Tower », • La création d’un Creative Learning Center,
• une plateforme logistique.
La construction du « Sports et Récréation Center » de l’ESSEC est la première étape d’une opération d’extension de l’Ecole de Commerce.
L’ancien gymnase situé au cœur du campus ESSEC faisant l’objet d’un permis de démolir n° PD 095 127 19 U 0002, le nouveau bâtiment dédié aux sports sera installé en charnière entre le Campus et le Parc François Mitterrand. La forme en plan du bâtiment est un prisme reprenant les dimensions d’un gymnase avec son terrain multisport. Ce parallèpipède est connecté ave le bâtiment « le Galion » par un porche extérieur au RDC. Il est cerclé au 1er niveau par une canopée dont la dimension varie en fonction de la maîtrise désirée de la lumière. La façade principale, côté nord-ouest, et donnant sur le parc, est entièrement vitrée. L’accès au bâtiment se fait depuis l’extérieur côté nord-est et par un porche extérieur à l’intérieur du Galion. • une entrée réservée aux personnes extérieures à l’ESSEC débouche sur le parvis d’entrée qui dessert le hall du gymnase et
174 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
• une seconde entrée réservée aux personnes de l’école dessert ce même hall depuis la partie sud.
Les surfaces du projet sont les suivantes :
- Surface de plancher existante : 45 612 m² (dont 6 418 m² d’habitation et 39 194 m² de service public ou d’intérêt collectif)
- Surface de plancher créée : 2 773 m²
- Surface totale : 48 385 m²
-
En cas de modification de la programmation, qui devra en tout état de cause être validée par un accord exprès de la
CACP sous quinze jours, passé ce délai, le silence valant acceptation, cette obligation portant sur le programme
s’appliquera au projet et aux surfaces décrites dans le dossier de demande de permis de construire modificatif
correspondant.
Article 4. Frais d’exécution
Le CONSTRUCTEUR procédera à ses frais à l’exécution de l’ensemble des travaux et aménagements dans le cadre de
la réalisation de son Projet.
Article 5. Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
5.1 Prescriptions en matière de confort d’usage des logements et des parties communes
Le CONSTRUCTEUR devra prendre en compte les prescriptions suivantes :
- Une conception architecturale favorisant l’ensoleillement des logements, - Des revêtements de qualité,
- Une attention portée à la protection phonique intérieure,
- Des balcons conçus pour permettre une intimité et un usage optimisés pour les résidents.
Une attention particulière devra être portée à la sécurisation des accès, des parkings et des terrasses.
Les parties communes devront être traitées de manière à conjuguer qualité et pérennité afin de limiter les charges et
faciliter l’entretien.
Le CONSTRUCTEUR pourra aussi proposer un projet permettant d’anticiper les changements d’usage au sein de
l’opération en intégrant, si possible, des principes d’évolutivité des espaces.
La santé des occupants (qualité de l’air, utilisation de matériaux et de revêtements inertes, qualité de l’eau, qualité
sanitaire des espaces…), le confort acoustique et le confort olfactif seront recherchés. Le système de ventilation devra
être adapté au logement tout en veillant aux nuisances acoustiques intérieures et extérieures, conformément à la
réglementation en vigueur.
5.2 Anticipation des contraintes de gestion
Le CONSTRUCTEUR informera précisément, en partenariat avec les services de la Ville, les futurs acquéreurs sur les
droits et obligations des propriétaires dans une copropriété par la transmission du règlement de copropriété.
175 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Afin de garantir un bâtiment pérenne dans le temps et le confort de ses habitants, le promoteur envisagera dès la
conception du projet les dispositions pour l’entretien du bâtiment et sa commodité (vitrage, éclairage, façade, etc...).
Les conditions de maintenance du bâtiment (accessibilité des éléments techniques et des points d’alimentation en
eau et en électricité…) sont notamment prévues par le promoteur, étant précisé qu’il appartiendra au syndic ou au
gestionnaire de souscrire tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires.
Les matériaux utilisés pour les murs, les façades (isolants, enduits, bardage etc…), les menuiseries, les revêtements de
sols, les toitures sont choisis au regard notamment d’un objectif de durabilité.
Article 6. Coordination des études
Le CONSTRUCTEUR devra établir le Projet en concertation étroite avec la CACP et avec la Ville (présentation du rendu
de chaque phase de conception) et lui communiquera le projet définitif de chacune des autorisations d’urbanisme
pour accord préalable trois semaines avant le dépôt envisagé du permis de construire. A compter de la remise dudit
projet définitif, la CACP disposera d’un délai de deux semaines afin de formuler ses éventuelles observations. A
défaut, elle sera réputée accepter le Projet.
La CACP s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont
été observées et que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la
zone. La CACP pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef, sous
réserves que ces modifications soient justifiées et ne remettent pas en cause le Projet ou son économie générale.
L'examen du dossier par la CACP ne saurait engager sa responsabilité, le CONSTRUCTEUR restant seul responsable de
ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
La CACP s’engage à présenter au CONSTRUCTEUR chaque étape de conception des espaces publics pour permettre
des échanges itératifs. Une collaboration étroite sera mise en place avec la CACP, aménageur des espaces publics
tout au long des études de conception (réunions de coordination, rendez-vous avec les concessionnaires…).
Le phasage des travaux d’espaces publics, les accès chantiers et le niveau de finition en cas d’aménagement
provisoire seront discutés avec le CONSTRUCTEUR, et seront définis dans le souci d’être compatibles avec les délais
de réalisation et de livraison des Programmes de construction du Projet.
Article 7. Coordination de la commercialisation
La CACP et la ville de Cergy souhaitent accompagner le CONSTRUCTEUR dans la définition et la mise en place de sa
stratégie de communication et de commercialisation, notamment la détermination du public cible, des moyens
(affiches, prospectus, site internet, maquette…) et les vecteurs de commercialisation (réunions publiques, bureau de
vente, distribution de tracts, mailing…). Cet accompagnement peut notamment se traduire par :
- La mise à disposition des outils de communication permettant de parler du projet (journal local, site internet, conseil de quartier…) ;
- Le relai au niveau local de la commercialisation ;
- L’apport d’un soutien logistique aux actions de proximité (réunions, mise à disposition d’un terrain pour accueillir l’espace de vente…) ;
- La mise à disposition d’une liste d’entreprises pouvant être approchées par le CONSTRUCTEUR à des fins de commercialisation des logements.
176 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Le CONSTRUCTEUR s’engage sur la mise en place des modalités de commercialisation suivantes :
- Lieu de vente visible, accessible ;
- Mini-site internet dédié pour l’opération ;
- Référencement sur les sites internet et publications spécialisés ;
- Affiches, flyers distribués aux publics cibles ;
- Communication dans les journaux locaux et spécialisés.
Afin de pouvoir mesurer l’avancement de la commercialisation, le CONSTRUCTEUR sera tenu d’informer
régulièrement la CACP :
- des moyens mis en œuvre : récapitulatif des horaires d’ouverture du bureau de vente, détail des actions menées… ;
- des résultats obtenus : contrats de réservation signés, option d’achat confirmées par obtention d’un prêt.
Une stratégie de commercialisation spécifique concernant les locaux commerciaux devra être mise en place en
collaboration avec la CACP et la Ville de Cergy, dès la programmation arrêtée (surface, typologie…).
Article 8. Coordination des travaux
La CACP suivra les travaux entrepris par le CONSTRUCTEUR pour vérifier les aspects suivants :
- L’état des espaces publics aux abords du chantier ;
- L’emprise de chantier et l’organisation de ses accès;
- Le respect des prescriptions du service assainissement, notamment concernant la gestion des eaux pluviales, le tout dans la limite des obligations règlementaires imposées par le PLU et le règlement d’assainissement de l’Agglomération ;
- Le traitement des espaces privés à l’interface avec l’espace public ;
- Le respect des matériaux et coloris indiqués au PC et présentés aux habitants.
Le CONSTRUCTEUR inclura dans certains marchés de travaux des clauses d’insertion permettant l’emploi de publics
prioritaires. La CACP accompagnera le CONSTRUCTEUR dans le recrutement des personnes concernées et dans le
suivi des heures d’insertion.
La CACP sera très attentive au démarrage des chantiers. Afin de pouvoir anticiper les travaux nécessaires à la mise en
service des bâtiments construits, il est impératif que le CONSTRUCTEUR communique régulièrement sur
l’avancement du chantier et la date prévisionnelle de livraison.
La CACP, en qualité d’aménageur des espaces publics informera régulièrement le CONSTRUCTEUR de l’avancement
de ces travaux et transmettra toutes les informations nécessaires (planning des travaux, phasage, plans de réseaux…)
à celui-ci pour qu’il puisse préparer les travaux dans les meilleures conditions possibles.
Article 9. Calendrier
Le CONSTRUCTEUR s’engage à débuter les travaux de construction de la première phase de travaux dans un délai de 3 mois à compter de la libération effective de l’immeuble par la Société Générale.
177 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
La CACP sera informée de la date de livraison du bâtiment par le CONSTRUCTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai fixé ci-dessus sera prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle le CONSTRUCTEUR ou la CACP a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, lorsqu’il apparait que cette impossibilité résulte de l’une ou de l’autre des causes ci-après listées.
Seront ainsi considérées comme causes légitimes de suspension des délais d’achèvement et de livraison ou d’achèvement, les seuls évènements suivants :
- Les cas de force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil ;
- Les intempéries telles que justifiées par un certificat du Maître d’œuvre chargé de l’exécution de travaux et justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier ; - La grève, qu’elle soit générale, particulière à la profession du Bâtiment, aux fournisseurs de cette profession ou à ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier ; - Les troubles résultant d’hostilités, attentats, cataclysmes, accidents de chantier, incendie, inondations, chute d’aéronef ;
- La cessation des paiements, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’abandon du chantier des ou d’une des entreprises y effectuant les travaux, ou d’un prestataire de services ; - La recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à ou aux entreprise(s) défaillante(s), en redressement ou en liquidation judicaires, ce délai ne pouvant excéder soixante (60) jours calendaires ; - Le vol sur chantier, sous réserve que le constructeur ait fait installer un système d’alarme permettant de sécuriser l’emprise du projet
- La découverte de vestiges archéologiques susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai supplémentaire pour la réalisation ; - Les injonctions administratives ou judiciaires d’interrompre ou de limiter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au CONSTRUCTEUR ou à la CACP) ;
- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (ErDF, GrDF, ORANGE, CYO, CENERGY, CYLUMINE, PACCRET…) sous réserve qu’ils aient été sollicités dans un délai compatible avec leurs délais d’intervention - Les retards imputables à la Ville ou à la CACP en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte du projet, et ayant un impact sur la réalisation des travaux
- Les retards de paiement des acquéreurs dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, ainsi que le retard lié aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs demandés par les acquéreurs
- Les retards provenant d’anomalies du sous-sol (telles que présence de source ou résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de poche d’eau ou de tassement différentiel, de pollution des sols, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales, des injections ou des reprises ou sous-œuvre d’immeubles avoisinants, des réseaux actifs ou objets enterrés) non visibles à ce jour.
Projet d’aménagement des espaces publics par la CACP
Aménagement des abords du bâtiment « Sports and Recreation Center » au niveau du parc François Mitterrand.
Le calendrier précis des travaux sera indiqué dès que possible par la CACP au CONSTRUCTEUR dans le cadre des
réunions de coordination.
Article 10. Branchements
Voir annexe 1
Article 11.Etat des terrains lors de vente au CONSTRUCTEUR
178 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Les études de structures, de géotechniques et de pollution éventuelles seront réalisées par le CONSTRUCTEUR
Article 12. Frais d’exécution des aménagements réalisés par CONSTRUCTEUR
Le CONSTRUCTEUR procèdera à ses frais, à l’exécution de l’ensemble des travaux et aménagements situés à
l’intérieur de son terrain, ainsi qu’aux travaux de branchements et raccordements aux voies et réseaux en limite de
propriété tel qu’indiqué au cahier de limites des prestations techniques (cf annexe n°1).
Article 13. Transfert de substitution
Le CONSTRUCTEUR ix dans l’exécution et le bénéfice de la présente convention, à charge pour l’entité substituée de reprendre à son compte l’intégralité des obligations souscrites par le CONSTRUCTEUR. Au titre de la présente convention, étant convenu que ladite substitution ne créera aucune obligation nouvelle à la charge de l’entité ou à la charge de la CACP, et que le CONSTRUCTEUR sera solidairement tenu avec la nouvelle entité aux obligations contractées.
Article 14. Modification et résiliation des présentes
Toute modification de la présente convention d’association nécessitera l’accord préalable des parties.
La résiliation de la présente convention ne pourra intervenir qu’après accord préalable des parties. Toutefois, en cas d’inexécution par l’une des parties des engagements souscrits en vertu des présentes, la résiliation pourra intervenir à la seule diligence de la partie victime de cette défaillance, après une mise en demeure en LRAR restée infructueuse pendant un délai de d’1 mois. Il est précisé que chacune des parties conserve à l’égard de la partie défaillante son droit à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de cette résiliation.
Article 15 Dispositions d’urbanisme
Il est rappelé que les règles d’urbanisme applicables sont définies par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cergy en vigueur à la date d’obtention du permis de construire.
Le règlement du plan local d’urbanisme fixe notamment :
- La nature et la destination des constructions et autres modes d’occupation des sols ; - Les conditions d’occupation du sol et les prescriptions relatives aux constructions (implantation, emprise au sol, hauteur, aspect extérieur des constructions…).
Article 16 Durée
La présente convention d’association arrivera à son terme à compter de la date d’opposabilité de la décision supprimant la ZAC GRAND CENTRE ou si l’acquisition de l’immeuble n’est pas réalisée.
179 ginaux de pages.
ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Fait à Cergy, le En deux originaux de pages.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : LES PRESCRIPTIONS, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES LIMITES DE
PRESTATIONS
ANNEXE 2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE CHANTIER
ANNEXE 3 : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT DE LA CACP ET DU SIARP
ANNEXE 4 : SDAL
ANNEXE 5 : PLAN MASSE
ANNEXE 6 : PLAN DE LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS REALISES PAR LA CACP
ANNEXE 7 : PLAN D’INSTALLATION DE CHANTIER
Noms Paraphes Signatures
Pour CACP
Pour l’ESSEC
……….
180 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
ANNEXE – 1 LES PRESCRIPTIONS, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES LIMITES DE PRESTATIONS
On désignera sous le terme de « terrain » ou « parcelle », l’emprise foncière détenue par le CONSTRUCTEUR constituant une unité foncière d’une ou plusieurs parcelles.
PRESTATIONS DEFINITIVES DE TRAVAUX ET D’AMENAGEMENT.
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Préparation du
terrain
La CACP fournira au CONSTRUCTEUR, avant le démarrage des
études, les points de nivellement et les altimétries des
raccordements (plans + implantation) à respecter
impérativement par le CONSTRUCTEUR.
Mise à niveau définitive de la voirie publique et des espaces verts
publics selon les caractéristiques géométriques précisées ci-
dessus sachant que le CONSTRUCTEUR doit respecter les points
de référence fournis par la CACP avant tout démarrage de
chantier.
Disposition nécessaire pour l’accès au chantier (abaissement de
bordures, passage provisoire).
LIMITE DE
PROPRIETE
Application des dispositions liées à la conduite de chantier (voir annexe 2 ci-après)
Tous les branchements provisoires nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Mise en œuvre d’un référé préventif ou d’un constat d’huissier selon les cas
Implantation des bâtiments et des ouvrages internes en planimétrie et altimétrie par un géomètre expert DPLG. Le plan d’implantation des
ouvrages à construire avec indications des niveaux notamment au
droit des points de jonction avec l’espace extérieur aux lots résidentiels
(seuil de hall d’entrée, seuils d’accès au parc de stationnement, seuils
des accès aux locaux commerciaux, d’activités etc.).
Le projet sera adapté au terrain naturel ou aux cotes altimétriques découlant du projet établi par la CACP. Les déblaiements ou
remblaiements éventuellement nécessaires pour assurer la jonction du
terrain naturel avec les côtes du projet d’espace public sont à la charge
du CONSTRUCTEUR, sans préjudice auprès de la CACP.
Mise en état des sols, nettoyage, débroussaillage, terrassements
181 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
préparatoires
Entretien des sols libérés et en travaux, et prévention contre les dépôts sauvages
Mise en place des dispositifs assurant la sécurité du site notamment en matière de pénétrations illicites
Réalisation des sondages de sols (études géotechniques et environnementales)
Terrassements avec évacuation, y compris sujétions d'enlèvement des réseaux abandonnés, ouvrages en sous-sol (massifs béton, caves)
rencontrés dans les fouilles y compris remblaiement en matériaux
inertes (grave naturelle, grave ciment) compactés par couches de 20
cm jusqu'au sol naturel
Mise en décharge des déblais, stockage de la terre végétale si sa qualité le justifie, sur place ou sur un lieu protégé pour réutilisation par
le CONSTRUCTEUR
NOTA : le CONSTRUCTEUR devra obtenir une autorisation écrite de la CACP pour pouvoir éventuellement réaliser le terrassement des
fouilles des sous-sols des bâtiments et des parkings des fouilles en
dehors des limites du terrain cédé.
dans le cas où les fouilles hors limites sont effectuées, le remblaiement en sablon ou tout venant en périphérie des ouvrages réalisés devra
restituer le niveau initial du terrain. Ce remblaiement sera effectué
dans les règles de l’art (compactage par couches de 30 cm, etc.).
Pour mémoire le remblaiement est soumis à minima aux prescriptions fixées à l’annexe 2. La CACP se réserve le droit de demander au P
CONSTRUCTEUR la réalisation d'ouvrages complémentaires
permettant d'éviter tout tassement différentiel.
Voirie et Ouvrages
annexes
Création de l’espace public de la Rue de la Gare dans le cadre du
projet de requalification et de la création du Parvis de la Gare.
LIMITE DE
PROPRIETE
Parkings en sous-sol y compris les rampes d’accès en totalité et les
ouvrages d’étanchéité de protection et d’évacuation des eaux de
ruissellement.
Ouvrages tels qu’escaliers, perrons, plans inclinés piétons et d’une
manière générale, tous ouvrages intérieurs et extérieurs liés aux
bâtiments
182 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Dessus de la
protection
lourde
d’étanchéité
La réalisation des locaux de stockage des conteneurs à ordures,
suivant les prescriptions fixées à l’article 3.2, au titre IV, le cas
échéant, et en annexe.
Traitement, après accord de la CACP, des façades intérieures et
des sous faces des porches, dans les passages publics sous
immeubles (le cas échéant) à l’intérieur des sous îlots.
Pour les constructions enterrées sous des ouvrages publics ou destinés à le
devenir
Dalle de couverture de l’ouvrage concerné.
Ouvrage d’étanchéité et relevés d’étanchéité.
Protection de l’étanchéité par une dalle de béton de 10 cm d’épaisseur (au
moins) armée d’un treillis soudé, ou par des revêtements en béton
bitumineux ou asphalte d’épaisseur égale aux respects des avis techniques.
Forme de pente.
Les eaux pluviales pouvant s’infiltrer dans le remblai, l’assainissement de la
dalle de couverture et des ouvrages la surmontant devra être conforme au
DTU. Les eaux pluviales interceptées pour les ouvrages rétrocédés seront
traitées indépendamment des ouvrages enterrés. Ces eaux pluviales ne
seront pas reprises dans les sous-sols.
La surcharge à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages
(sauf stipulations différentes aux conditions particulières) : roue de 10 T
(normes européennes) pour toute partie accessible à des véhicules même
occasionnellement (entretien, déménagement, stationnement illicite,
pompiers …). Les autres règles de calcul relatives aux charges et surcharges
structurelles, définitives, climatiques ou d’usage seront prises en compte.
Hauteur à réserver au domaine public au-dessus de la dalle (sauf
183 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
stipulations différentes aux obligations particulières) entre le niveau fini et
la protection d’étanchéité ou des relevés d’étanchéité : 0.50 mètre
minimum pour permettre le passage d’éventuels réseaux.
Espaces verts et
clôtures
Traitement urbain et paysager des espaces publics conformément
au projet d’aménagement.
LIMITE DE
PROPRIETE
Réalisation des clôtures et portillons isolant les espaces extérieurs de l'îlot des domaines public et privé voisins. Le projet sera validé dans le
cadre des demandes de permis de construire étant entendu que les
ayants droits du CONSTRUCTEUR devront eux-mêmes respecter ces
dispositions. En aucun cas ils ne pourront les modifier même par
décision prise en assemblée générale sans accord écrit de la CACP.
Réalisation des travaux d’aménagement paysager à l'intérieur du domaine privé. Le projet d'aménagement sera soumis à l'avis préalable
de la CACP, il comprendra le cas échéant les mesures de protection,
durant les travaux de construction, des arbres devant être conservés. A
ce titre, une caution pourra être exigée par la CACP en garantie de la
protection des sujets à conserver durant le chantier.
Assainissement Eaux pluviales
Financement et réalisation des travaux de renforcement du
réseau si nécessaire.
RESEAU PUBLIC
PRINCIPAL
Eaux pluviales
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal des EP.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de capacité d’évacuation des eaux pluviales
Les ouvrages d’EP devront être connectés et collectés dans un/des ouvrages de surverses qui pourront être le cas échéant branchés en
point bas sur le réseau principal.
Eaux usées
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal des EU.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de capacité d’évacuation des eaux usées
Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau
184 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Avant tout engagement de travaux, transmission pour validation par la CACP des plans d’exécution des ouvrages de branchement, afin de
s’assurer que le positionnement, les altimétries et les caractéristiques
techniques des ouvrages de raccordement sont cohérents avec ceux
des ouvrages réalisés par la CACP.
Réalisation de tous les travaux à l'intérieur du lot, selon les prescriptions du règlement d’assainissement de la CACP et du SIARP
annexé à la présente convention d’association(en annexe 3) y
compris :
- le raccordement ou les raccordements des EU
- les regards de branchement.
- l’assainissement des espaces libres situés à l’intérieur du lot.
Tous branchements supplémentaires seront réalisés par la CACP ou par le gestionnaire du réseau, aux frais du CONSTRUCTEUR et, à ce
titre, feront l’objet d’une facturation.
Eau
potable/réseau
incendie
Financement et réalisation des travaux de renforcement des
réseaux si nécessaire.
Désinfection des conduites d’arrivée.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal AEP.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en termes de débit
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau d’eau
Aménagement de l’emplacement du compteur, suivant norme du concessionnaire à intégrer dans l’ouvrage de clôture.
Exécution du regard ou du local de comptage et surpresseurs ou réducteur de pression le cas échéant, y compris le disconnecteur.
Tous travaux de distribution intérieure à partir du compteur. A cet égard il est rappelé que le CONSTRUCTEUR devra se conformer à la
réglementation en vigueur concernant le positionnement des
compteurs d’eau.
Concernant l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
potable, relatif à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 93)
et au décret d’application n° 2004-408 du 28 avril 2004, les
constructeurs d’immeubles collectifs d’habitation et d’ensemble
185 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
immobilier de logements s’engagent à respecter les prescriptions
techniques édictées. Les plans de récolement détaillés des travaux
réalisés par le CONSTRUCTEUR devront être fournis au fermier avant
la mise en service du réseau correspondant.
Désinfection de toute la desserte intérieure
Réservoirs notamment si le débit d’alimentation en eau existant est insuffisant, réseaux internes, et bornes incendie complémentaires
exigés par le service de sécurité incendie
Electricité Financement et réalisation des travaux de renforcement du réseau HTA si nécessaire.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau Electrique.
Le CONSTRUCTEUR fera son affaire des négociations techniques et financières avec le fournisseur d’énergie qu’il choisira pour son
opération. Le fournisseur d’énergie devra arrêter dans la convention
d’alimentation qu’il passera avec le CONSTRUCTEUR pour chaque
opération, les dispositions nécessaires au bon entretien et à la
maintenance des installations.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de puissance
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau électrique : à ce titre et pour permettre la validation par ERDF de ses
plans de réseaux, ou du dimensionnement du poste de transformation
en distribution publique, la CACP pourra requérir du CONSTRUCTEUR
qu’il dépose ses demandes de raccordement de façon anticipée ; le
CONSTRUCTEUR s’engage à faire diligence pour répondre
favorablement à cette demande
Raccordement HTA
Mise en place du réseau HTA depuis le point de distribution HTA jusqu'à la limite de la parcelle.
Mise en œuvre de la tranchée pour la mise en œuvre par ERDF du
186 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
réseau HTA
Mise en place du réseau HTA par ERDF
Raccordement en Basse Tension
Fourniture, réservation et scellement des coffrets pré équipés de comptage, de dispositif de coupure et autres. Le raccordement du
réseau Basse Tension par le CONSTRUCTEUR et ERDF ne sera exécuté
que si les dits coffrets sont mis en place 8 semaines avant la date de
raccordement souhaitée par le CONSTRUCTEUR. Si le calendrier des
travaux VRD le requiert, il pourra être demandé au CONSTRUCTEUR de
poser ses coffrets de façon anticipée.
Réseau Basse Tension à l'intérieur du terrain depuis le coffret de coupure ou le local TGBT
Local BT et tout équipement électrique.
Eventuellement réalisation et financement, pour les réseaux à l’intérieur de la parcelle, du génie civil et de l’équipement du poste de
transformation HTA/BT de distribution publique (DP) dûment validé
par ERDF de préférence à l’intérieur du bâtiment. Dans le cas d’un
poste de transformation HTA/BT de distribution publique (DP)
préfabriqué, situé sur les espaces libres du terrain, réalisation de son
habillage pour permettre son insertion paysagère et architecturale
harmonieuse.
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970 relatif à la mise à
disposition d’ERDF de terrains ou locaux destinés aux postes de
transformation de distribution publique d’électricité. :
L’implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être
conformes aux spécifications d’ERDF, qu’il appartient au
CONSTRUCTEUR de se faire préciser directement par ces
services.
Cette mise à disposition donnera lieu à l’établissement de
conventions particulières entre le CONSTRUCTEUR et ERDF.
Le CONSTRUCTEUR s’engage, en outre, à consentir à ERDF,
exploitant du service public, tous les droits nécessaires à
187 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
l’équipement et à l’exploitation de ces postes de transformation.
En particulier :
celui d’établir et d’entretenir, en amont et en aval de ces
ouvrages, toutes canalisations de raccordement au réseau
de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces
entreprises aux canalisations et aux locaux en cause
de leur assurer en permanence des dégagements permettant
le passage du matériel.
Dans le cas de mise à disposition d’un local adéquat en immeuble,
ERDF versera au CONSTRUCTEUR une indemnité fixée
conformément à l’arrêté du 24 juillet 1980 repris dans l’article A
332-1 du code de l’urbanisme.
Financement du coût du branchement au concessionnaire du réseau pour les réseaux situés dans la parcelle.
Raccordement HTA
Création du génie civil du poste de transformation privé (clients) y compris équipement et raccordement au réseau de préférence à
l’intérieur du bâtiment
Les modalités concernant le traitement des demandes de
raccordement de ces installations sont définies dans la documentation
technique de référence d’ERDF accessible sur internet à l’adresse
http://www.erdf.fr.
Les conditions techniques de mise en œuvre des ouvrages sont
encadrées par les Guides Séquelec.
L’installation d’un poste client HTA/BT concerne les demandes de
raccordement des clients qui prévoient immédiatement ou à terme
une puissance de raccordement supérieure à 250 kVA.
Le raccordement du réseau HTA par la CACP et ERDF ne sera exécuté
188 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
que si le transformateur a été mis en place et réceptionné par ERDF, 8
semaines avant la date de raccordement souhaitée par le
CONSTRUCTEUR
Financement du coût du branchement au concessionnaire du réseau pour les réseaux situés dans la parcelle.
Eclairage public et
signalisation
Appareils et réseau d'alimentation assurant l'éclairage de l'espace
public
LIMITE DE
PROPRIETE
Tous les travaux d'éclairage de l'espace privatif du terrain.
Le CONSTRUCTEUR prendra toutes dispositions pour assurer le balisage, la signalisation et l’éclairage dans les parties communes de
ses terrains.
La signalisation des logements et des commerces, le cas échéant, à l’intérieur de l’opération sera réalisée par le CONSTRUCTEUR
conformément aux directives de la CACP et en accord avec les services
concernés de la collectivité.
L’opération du CONSTRUCTEUR sera intégrée en matière de signalisation à la signalisation générale de l‘agglomération. Aucune
signalisation particulière à l’opération ne pourra être mise en place par
les soins du CONSTRUCTEUR, sauf accord express de la CACP.
Téléphone- Fibre
Optique
Financement et réalisation des travaux de renforcement des réseaux
en amont de l’opération si nécessaire.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement de ses branchements
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge les opérations de génie civil éventuelles de raccordement du terrain depuis les chambres de tirage,
y compris le câblage.
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge, aux conditions prévues par l’opérateur de téléphonie de son choix, la desserte de son opération à
partir du réseau desservant cette dernière (y compris le câblage du
raccordement et toutes sujétions).
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de téléphone et de fibre optique
Toutes prestations à l'intérieur de l'espace privatif du lot (génie civil et câblage)
189 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Construction éventuelle d'un local de sous répartition suivant prescriptions de Orange ou d’autres opérateurs.
En application de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R111-14 du Code de la Construction et de l 'Habitation et du
décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 tous les immeubles doivent
être équipés pour accueillir la fibre optique :
o Chaque logement ou local à usage professionnel doit être relié par
au moins une fibre, porté à quatre pour les immeubles d’au moins
de 12 logements ou locaux à usage professionnel pour la
commune de Cergy
o Chaque pièce principale est équipée d’un raccordement haut débit
Financement du coût du branchement au concessionnaire, pour les réseaux situés dans la parcelle.
Chauffage Urbain Financement et réalisation des travaux de renforcement des réseaux si besoin.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de
raccordement de son branchement.
Gaz Sans objet Sans objet
Télédistribution /
télévision
Sans objet LIMITE DE PROPRIETE
Toute prestation à l'intérieur de l'espace privatif du lot (génie civil et câblage)
Paraboles : installation au sol ou en toiture. Les paraboles sont interdites en façade
Déchets Dialogue avec la CACP sur le positionnement des halls d’entrée, en fonction des options de système de collecte.
CAS 1 : « collecte classique »
Locaux de collecte en rez-de-chaussée, dont les caractéristiques répondent
190 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
aux préconisations des services compétents, au sein des collectivités
CAS 2 : « collecte par Bornes d’Apports Volontaires » sur l’espace public
(BAVE)
Transmission à la CACP des estimations de volumes de déchets produits
Adressage Implantation des plaques de rues
Nota : il est précisé que la désignation du nom de la rue et de sa
numérotation est de la responsabilité de la Commune et qu’elle
doit faire l’objet de décision du conseil municipal transmis ensuite
aux services de La Poste
Implantation des plaques de numérotage, en application de l’arrêté de numérotage fourni par la Mairie
Implantation des boîtes-aux-lettres, soit sur les espaces libres du lot, en limite directe avec l’espace extérieur ; soit dans les halls d’entrée (le
système d’accès doit alors respecter les préconisations du service de
distribution du courrier)
Dans le cas de logements collectifs : implantation d’une plaque de numérotation sur chaque appartement et d’un tableau de
correspondance, dans le hall, entre les noms des habitants de la
résidence, le numéro d’appartement et sa localisation (bâtiment,
étage)
Nota : Il est précisé que chaque nouvelle adresse doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès de la Poste (imprimé) n°740°
191 ANNEXE 2- LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE CHANTIER
Les obligations énoncées ci-après pourront être complétées et amendées par des documents spécifiques contractualisés entre la CACP et le CONSTRUCTEUR tels le Cahier
d’Organisation de Chantier ou Règlement d’Organisation de Chantier, la Convention de répartition des Dépenses d’Intérêt Commun, etc.
1 - HYGIENE – SECURITE DES CHANTIERS ET ENVIRONNEMENT
Il est rappelé au CONSTRUCTEUR que conformément aux termes du décret n° 94.1159 du 31 décembre 1994 portant application de la loi n° 93.1418 du 31 décembre 1993
modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations du bâtiment et du génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la sécurité des travailleurs, il
lui appartient de désigner un coordonnateur SPS avant le début de la phase de préparation du chantier.
Le coordonnateur SPS devra en outre prendre en compte les contraintes de sécurité des chantiers voisins et les inclure le cas échéant dans son plan général de
coordination. La CACP pourra désigner le cas échéant un coordonnateur SPS interchantier pour coordonner l’action des coordonnateurs SPS de chaque lot et établir des
prescriptions pour la gestion des interférences (protocole grues notamment).
2 - BUREAU DE CONTROLE
Il appartient au CONSTRUCTEUR de désigner un bureau de contrôle pour l’exécution de son opération, conformément à la règlementation en vigueur.
192 3 - PILOTE
Il appartient au CONSTRUCTEUR de désigner une personne chargée de piloter l’exécution de son opération. Ce dernier devra organiser son chantier (planning, livraison de matériaux) en coordination avec les chantiers voisins.
A ce titre, il fera diligence pour fournir au pilote de la ZAC, les éléments que ce dernier sera amené à solliciter (planning détaillé, précisant les interventions sur façades…).
4 - INSTALLATION DE CHANTIER
Plan d’installation de chantier et d’implantation des grues.
Les plans d'installation de chantier et leurs annexes seront soumis à l'accord de l’aménageur, avant l'ouverture du chantier. Ils devront être visés par le coordonnateur SPS.
Les plans d'installation de chantier seront reportés par le constructeur sur le plan de ZAC avec report des limites parcellaires, et utilisation du même référentiel (en
altimétrie : IGN 69 altitude normale ; en planimétrie : Lambert 93 CC 49 zone 8).
Les plans et leurs annexes devront comprendre les données suivantes :
implantation des bâtiments à construire
position des clôtures provisoires, système
accès aux chantiers (véhicules, piétons, livraison),
aires de stationnement des véhicules du chantier, des personnels et des visiteurs, tracé des branchements provisoires jusqu’aux réseaux en place (eau, électricité, assainissement) aires et postes de nettoyage des camions et dispositifs de raccordement au réseau d’assainissement (décantation…), périmètre de protection imposé (s’il y a lieu),
aire de stockage des fournitures et des déchets (liés aux travaux et liés à la vie de chantier), implantation des cantonnements,
protections piétons,
l’implantation des grues et chemin de grues cotés (axe et distances par rapport aux limites séparatives des terrains), le modèle et les dimensions de la grue,
le cas échéant, l’implantation des grues mitoyennes ainsi que le report des zones d’interférences.
193 23Je1
Viabilité de chantier
La CACP doit garantir, pendant toute la durée du chantier, un accès au chantier. Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la desserte de son chantier, à partir de la voie et des
réseaux existants, le cas échéant à réaliser par les gestionnaires de réseaux.
Il fera son affaire des autorisations, des abonnements, des demandes de branchements et de toute démarche nécessaire auprès des concessionnaires. Il assurera pendant
toute la durée de son chantier l’entretien des aménagements et branchements réalisés
Contacts à prendre
Le CONSTRUCTEUR fait son affaire personnelle des contacts à prendre en matière de desserte de raccordement et d’adressage du chantier, suivant la liste des concessionnaires conventionnés par la CACP.
Il communiquera une copie de ces demandes à la CACP qui donnera son accord exprès sur les branchements (à la charge du CONSTRUCTEUR).
Limites d’opération, extension des installations de chantier sur d’autres terrains
Les installations de chantier seront implantées à l'intérieur des limites du terrain du CONSTRUCTEUR
La CACP pourra toutefois autoriser, en cas de nécessité, l’utilisation de toute autre emprise foncière proche du terrain du CONSTRUCTEUR
L’occupation sera soumise à l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à la CACP si ce dernier en possède un à proximité et au
versement d’une redevance au profit de la CACP.
Le CONSTRUCTEUR s’engage à remettre ces terrains en leur état initial et à respecter les dates et délais de mise à disposition.
Le CONSTRUCTEUR s’engage à ne pas entraver le déroulement des travaux que la CACP pourrait avoir à effectuer pour son propre compte ou pour celui d’une collectivité,
sur les terrains qu’il aurait ainsi autorisé à occuper temporairement et à libérer ces emprises au plus tard trois mois avant la livraison de son opération sauf indication
contraire à la convention d’occupation.
5 - DEROULEMENT DU CHANTIER
194 Planning
Le CONSTRUCTEUR devra fournir à la CACP dès le démarrage de son chantier, les plannings prévisionnels de déroulement de son opération.
Ces plannings seront régulièrement mis à jour.
Toutes les phases principales y seront indiquées et en particulier pour les V.R.D., les branchements sur les différents réseaux, les espaces verts, la réalisation des clôtures définitives, les interventions sur façades, ainsi que l'échéancier de livraison des bâtiments.
Plans d’exécution
Les plans d’exécution pour les VRD, les branchements sur les différents réseaux et les espaces extérieurs seront fournis à la CACP selon l’avancement des études, afin de valider notamment l’ensemble des côtes de seuil.
Plans de récolement
Des plans de récolement des branchements et accès définitifs seront obligatoirement remis à la CACP. Ils seront certifiés par un géomètre expert DPLG et à la charge du CONSTRUCTEUR. Les réseaux seront cotés en altimétrie : IGN 69 altitude normale ; en planimétrie : Lambert 93 CC 49 zone 8.
Travaux de la CACP
Sur son terrain, le CONSTRUCTEUR devra faire libérer et préparer les zones de chantier nécessaires pour permettre à la CACP d'exécuter éventuellement certains travaux de raccordement ou d’aménagement.
195 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°28-2
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150073A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 196 n°20200204-n°28-2
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION D'ASSOCIATION
DES CONSTRUCTEURS AVEC L'ESSEC POUR LE PROJET "RESEARCH GREEN TOWER" ET
"CENTER FOR LEARNING CENTER"
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L311-5 du Code de l’Urbanisme,
VU l’approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC par sa
délibération en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de création Zone d’Aménagement Concerté dite ZAC Grand
Centre par sa délibération en date du 14 Avril 2015,
VU l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC Grand Centre par sa délibération en
date du 15 Décembre 2015,
VU sa délibération n°23 du 10 avril 2019, autorisant la signature d’une convention de
participation avec l’ESSEC pour le projet de « Research Green Tower et le « Center For
Creative Learning »,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET invitant le Conseil à se prononcer sur la conclusion d’une
convention d’association des constructeurs entre la Communauté d’agglomération de Cergy
Pontoise et l’ESSEC,
CONSIDERANT que cette opération est soumise à la mise en œuvre d’une convention
d’association des constructeurs conformément à l’article L311-5 du code de l’urbanisme,
celle-ci étant située dans le périmètre de la ZAC Grand Centre,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération est nul,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les termes de la convention d’association des constructeurs entre la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et l’ESSEC, telle que ci-annexée,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention d’association.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150073A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 197 n°20200204-n°28-2
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150073A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 198 æ: CERGY- Tr Tr ss, PONTOISE LSSEC
Le nnl299lomération BUSINESS SCHOOL
INSTRUCTEURS
ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
ZAC GRAND CENTRE à CERGY (Val d’Oise)
CONVENTION D’ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS
POUR LE PROJET « RESEARCH GREEN TOWER » ET « CENTER FOR
LEARNING CENTER »
EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE
(Art. L. 311-5 du Code de l’Urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Dominique
LEFEBVRE, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ….,
Ci-après dénommée « La CACP »
D’une part,
ET
L’Association Groupe ESSEC, association loi 1901, dont le siège social est situé au 3, avenue Bernard Hirsch, CS 50105,
95021 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par Monsieur Vincenzo ESPOSITO VINZI, agissant en qualité de Directeur
général, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée le « CONSTRUCTEUR »
D’autre part,
199 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
PREAMBULE
La CACP conduit actuellement, en lien avec la Ville de Cergy et la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement, une opération
d’aménagement portant sur le secteur du Grand Centre, à Cergy (Val d’Oise).
Le Plan Urbain de Référence, fil conducteur de l’opération d’aménagement, décline les enjeux du Grand Centre :
- la réaffirmation du rôle du Grand Centre comme élément clé́ du rayonnement de l’agglomération,
- le Grand Centre doit accroitre sa population (5000 habitants aujourd’hui) et évoluer vers un centre-ville
paysage, pour créer les conditions d’un développement urbain intense et attractif,
- la mobilité́, autrement dit les transports. Le PUR prévoit six grands chantiers en la matière, comme le
renforcement de la desserte par les transports en commun (avec la création d’une ligne de bus en site
propre reliant la gare de Cergy Préfecture à celle de Pontoise) ou la réorganisation complète du pôle gare,
- la « ville à vivre ». Sur ce point, les priorités du PUR vont au renouvellement et au développement de l’offre
de bureaux, à l’évolution des 3 Fontaines en recréant un véritable parcours commercial et, enfin, à la
construction de nouveaux logements mêlant habitat évolutif, intermédiaire et intergénérationnel,
- le Grand Centre campus et la « ville 24/24 » : comment répondre au constat du manque d’animation le soir
et le week-end. La réponse passe notamment par la mise en œuvre d’une animation urbaine à destination
des jeunes et des étudiants, mais aussi par le développement du logement étudiant,
- les parcours urbains et la nature en ville. L’objectif est de retravailler très profondément les liens entre le
Grand Centre et les autres quartiers.
Cette opération d’aménagement sera mise en œuvre par le biais d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) : la ZAC
Grand Centre.
Par délibération en date du 14 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé le bilan de la concertation, qui s’est tenue entre le 15 décembre 2014 et le 16 février 2015, préalable à la création de la ZAC. La ZAC a été créée par délibération en date du 14 avril 2015. L’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la ZAC a également été votée par délibération en date du 14 avril 2015. La CACP a attribué la concession d’aménagement à la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement par délibération en date du 15 décembre 2015, et le traité de concession d’aménagement a été signé entre la CACP et la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement le 10 mars 2016. Le Terrain est situé dans le schéma directeur de l’opération d’aménagement, et donc dans le périmètre de la ZAC
Grand Centre. Aussi, la CACP et la Ville de Cergy ont proposé à l’ESSEC d’inscrire son opération immobilière dans le
cadre défini par l’opération d’aménagement « Grand Centre ».
La CACP assure la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de la ZAC dans laquelle se trouve le Terrain. Elle assure
également la maitrise d’ouvrage des accroches depuis l’Allée des Platanes et les passerelles du Théâtre et du
boulevard de l’Hautil, permettant la connexion du Projet aux espaces publics existants ou à aménager.
Le PROMOTEUR a déposé ou envisage de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires au développement de
son Projet, à savoir :
- un Permis de construire
La mise en œuvre du projet développée par l’ESSEC imposera, le cas échéant, de déterminer les modalités visant à
assurer la coordination entre les travaux de la CACP et ceux situés dans le périmètre de de la ZAC (article L. 311-5 du
code de l’urbanisme), préalablement au démarrage des travaux. Etant ici rappelé que :
- La présente convention d’association, établie en application de l’article L.311-5 du code de l’urbanisme, est distincte de la convention de participation financière, régularisée par ailleurs.
200 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
- La présente convention n’autorise pas le CONSTRUCTEUR à verser la participation au coût d’équipement de la ZAC sous forme de travaux.
La présente convention est opposable non seulement au CONSTRUCTEUR, mais également à ses ayant droits, à
quelque titre que ce soit, à ses préposés et à tout constructeur, notamment bénéficiaire d’un transfert d’une
autorisation d’urbanisme à mettre en œuvre sur le Terrain.
Le Constructeur s’il devient propriétaire du Terrain s’engage à annexer la présente convention à tout acte, intéressant
le terrain désigné à l’article 2 et/ou les constructions envisagées, qu’il s’agisse d’acte de vente ou d’acte conférant
des droits réels à un ou des tiers.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
201 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, sous réserve de l’acquisition par le CONSTRUCTEUR du Terrain et de la mise en
œuvre de son Projet, de garantir la cohérence entre les travaux d’aménagement et de construction du Projet, réalisés
par le CONSTRUCTEUR, et ceux réalisés par la CACP qui assure la maîtrise d’ouvrage de la ZAC.
Le terrain sur lequel le Projet doit être réalisé correspond aux emprises suivantes :
Parcelles AY 40 - AY 44- AY 46.
Dénommé aux présentes « Le Terrain » ou « la parcelle ».
Article 2 : Exécution de la présente convention
Le CONSTRUCTEUR s’engage en vertu des présentes à respecter dans le cadre de la réalisation de son Projet, l’ensemble des articles et des annexes de la présente convention.
Le PROMOTEUR s’engage à tenir informée la CACP et la commune lors de la mise en œuvre du permis de construire. De même, dans l’hypothèse d’une modification du permis de construire, le CONSTRUCTEUR s’engage à en informer préalablement la CACP et la Commune de Cergy.
Il est précisé qu’à défaut de respecter les stipulations de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher, afin de trouver un accord satisfaisant sur les points en litige.
Article 3 Projet
Le nouveau réaménagement du projet ESSEC Campus 2020 permettra d’offrir une nouvelle manière de vivre sur le campus, véritable espace de connexion entre la ville et la nature.
Le scénario retenu pour le projet Campus 2020 comporte 5 volets fonctionnels : • l’ouverture du campus sur le Parc François Mitterrand,
• la création d’un Sport et Récréation Center,
• la transformation de la tour historique en « un Research Green Tower », • La création d’un Creative Learning Center,
• une plateforme logistique.
La réhabilitation de la Tour Administrative existante en un « Research Green Tower », la construction du « Center for Creative Learning » et la revégétalisation des extérieurs du campus de l’ESSEC sont la deuxième étape d’une opération d’extension de l’Ecole de commerce.
Les surfaces du projet sont les suivantes :
- Surface de plancher existante : 48 385 m² (dont 6 418 m² d’habitation et 41 967 m² de service public ou d’intérêt collectif )
- Surface de plancher démolie : 537 m² de service public ou d’intérêt collectif - Surface de plancher créée : 3 603 m² de service public ou d’intérêt collectif - Surface totale : 51 451 m²
202 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
50 places de stationnement automobiles ainsi que des places de stationnement 2 roues motorisés sont créées et 15 places automobiles seront équipées de bornes électriques de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
En cas de modification de la programmation, qui devra en tout état de cause être validée par un accord exprès de la
CACP sous quinze jours, passé ce délai, le silence valant acceptation, cette obligation portant sur le programme
s’appliquera au projet et aux surfaces décrites dans le dossier de demande de permis de construire modificatif
correspondant.
Article 4. Frais d’exécution
Le CONSTRUCTEUR procédera à ses frais à l’exécution de l’ensemble des travaux et aménagements dans le cadre de
la réalisation de son Projet.
Article 5. Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
5.1 Prescriptions en matière de confort d’usage des logements et des parties communes
Le CONSTRUCTEUR devra prendre en compte les prescriptions suivantes :
- Une conception architecturale favorisant l’ensoleillement des logements, - Des revêtements de qualité,
- Une attention portée à la protection phonique intérieure,
- Des balcons conçus pour permettre une intimité et un usage optimisés pour les résidents.
Une attention particulière devra être portée à la sécurisation des accès, des parkings et des terrasses.
Les parties communes devront être traitées de manière à conjuguer qualité et pérennité afin de limiter les charges et
faciliter l’entretien.
Le CONSTRUCTEUR pourra aussi proposer un projet permettant d’anticiper les changements d’usage au sein de
l’opération en intégrant, si possible, des principes d’évolutivité des espaces.
La santé des occupants (qualité de l’air, utilisation de matériaux et de revêtements inertes, qualité de l’eau, qualité
sanitaire des espaces…), le confort acoustique et le confort olfactif seront recherchés. Le système de ventilation devra
être adapté au logement tout en veillant aux nuisances acoustiques intérieures et extérieures, conformément à la
réglementation en vigueur.
5.2 Anticipation des contraintes de gestion
Le CONSTRUCTEUR informera précisément, en partenariat avec les services de la Ville, les futurs acquéreurs sur les
droits et obligations des propriétaires dans une copropriété par la transmission du règlement de copropriété.
Afin de garantir un bâtiment pérenne dans le temps et le confort de ses habitants, le promoteur envisagera dès la
conception du projet les dispositions pour l’entretien du bâtiment et sa commodité (vitrage, éclairage, façade, etc...).
Les conditions de maintenance du bâtiment (accessibilité des éléments techniques et des points d’alimentation en
eau et en électricité…) sont notamment prévues par le promoteur, étant précisé qu’il appartiendra au syndic ou au
gestionnaire de souscrire tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires.
203 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Les matériaux utilisés pour les murs, les façades (isolants, enduits, bardage etc…), les menuiseries, les revêtements de
sols, les toitures sont choisis au regard notamment d’un objectif de durabilité.
Article 6. Coordination des études
Le CONSTRUCTEUR devra établir le Projet en concertation étroite avec la CACP et avec la Ville (présentation du rendu
de chaque phase de conception) et lui communiquera le projet définitif de chacune des autorisations d’urbanisme
pour accord préalable trois semaines avant le dépôt envisagé du permis de construire. A compter de la remise dudit
projet définitif, la CACP disposera d’un délai de deux semaines afin de formuler ses éventuelles observations. A
défaut, elle sera réputée accepter le Projet.
La CACP s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont
été observées et que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la
zone. La CACP pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef, sous
réserves que ces modifications soient justifiées et ne remettent pas en cause le Projet ou son économie générale.
L'examen du dossier par la CACP ne saurait engager sa responsabilité, le CONSTRUCTEUR restant seul responsable de
ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
La CACP s’engage à présenter au CONSTRUCTEUR chaque étape de conception des espaces publics pour permettre
des échanges itératifs. Une collaboration étroite sera mise en place avec la CACP, aménageur des espaces publics
tout au long des études de conception (réunions de coordination, rendez-vous avec les concessionnaires…).
Le phasage des travaux d’espaces publics, les accès chantiers et le niveau de finition en cas d’aménagement
provisoire seront discutés avec le CONSTRUCTEUR, et seront définis dans le souci d’être compatibles avec les délais
de réalisation et de livraison des Programmes de construction du Projet.
Article 7. Coordination de la commercialisation
La CACP et la ville de Cergy souhaitent accompagner le CONSTRUCTEUR dans la définition et la mise en place de sa
stratégie de communication et de commercialisation, notamment la détermination du public cible, des moyens
(affiches, prospectus, site internet, maquette…) et les vecteurs de commercialisation (réunions publiques, bureau de
vente, distribution de tracts, mailing…). Cet accompagnement peut notamment se traduire par :
- La mise à disposition des outils de communication permettant de parler du projet (journal local, site internet, conseil de quartier…) ;
- Le relai au niveau local de la commercialisation ;
- L’apport d’un soutien logistique aux actions de proximité (réunions, mise à disposition d’un terrain pour accueillir l’espace de vente…) ;
- La mise à disposition d’une liste d’entreprises pouvant être approchées par le CONSTRUCTEUR à des fins de commercialisation des logements.
Le CONSTRUCTEUR s’engage sur la mise en place des modalités de commercialisation suivantes :
- Lieu de vente visible, accessible ;
- Mini-site internet dédié pour l’opération ;
- Référencement sur les sites internet et publications spécialisés ;
- Affiches, flyers distribués aux publics cibles ;
204 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
- Communication dans les journaux locaux et spécialisés.
Afin de pouvoir mesurer l’avancement de la commercialisation, le CONSTRUCTEUR sera tenu d’informer
régulièrement la CACP :
- des moyens mis en œuvre : récapitulatif des horaires d’ouverture du bureau de vente, détail des actions menées… ;
- des résultats obtenus : contrats de réservation signés, option d’achat confirmées par obtention d’un prêt.
Une stratégie de commercialisation spécifique concernant les locaux commerciaux devra être mise en place en
collaboration avec la CACP et la Ville de Cergy, dès la programmation arrêtée (surface, typologie…).
Article 8. Coordination des travaux
La CACP suivra les travaux entrepris par le CONSTRUCTEUR pour vérifier les aspects suivants :
- L’état des espaces publics aux abords du chantier ;
- L’emprise de chantier et l’organisation de ses accès;
- Le respect des prescriptions du service assainissement, notamment concernant la gestion des eaux pluviales, le tout dans la limite des obligations règlementaires imposées par le PLU et le règlement d’assainissement de l’Agglomération ;
- Le traitement des espaces privés à l’interface avec l’espace public ;
- Le respect des matériaux et coloris indiqués au PC et présentés aux habitants.
Le CONSTRUCTEUR inclura dans certains marchés de travaux des clauses d’insertion permettant l’emploi de publics
prioritaires. La CACP accompagnera le CONSTRUCTEUR dans le recrutement des personnes concernées et dans le
suivi des heures d’insertion.
La CACP sera très attentive au démarrage des chantiers. Afin de pouvoir anticiper les travaux nécessaires à la mise en
service des bâtiments construits, il est impératif que le CONSTRUCTEUR communique régulièrement sur
l’avancement du chantier et la date prévisionnelle de livraison.
La CACP, en qualité d’aménageur des espaces publics informera régulièrement le CONSTRUCTEUR de l’avancement
de ces travaux et transmettra toutes les informations nécessaires (planning des travaux, phasage, plans de réseaux…)
à celui-ci pour qu’il puisse préparer les travaux dans les meilleures conditions possibles.
Article 9. Calendrier
Le CONSTRUCTEUR s’engage à débuter les travaux de construction de la première phase de travaux dans un délai de 3 mois à compter de la libération effective de l’immeuble par la Société Générale.
La CACP sera informée de la date de livraison du bâtiment par le CONSTRUCTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai fixé ci-dessus sera prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle le CONSTRUCTEUR ou la CACP a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, lorsqu’il apparait que cette impossibilité résulte de l’une ou de l’autre des causes ci-après listées.
205 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Seront ainsi considérées comme causes légitimes de suspension des délais d’achèvement et de livraison ou d’achèvement, les seuls évènements suivants :
- Les cas de force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil ;
- Les intempéries telles que justifiées par un certificat du Maître d’œuvre chargé de l’exécution de travaux et justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier ; - La grève, qu’elle soit générale, particulière à la profession du Bâtiment, aux fournisseurs de cette profession ou à ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier ; - Les troubles résultant d’hostilités, attentats, cataclysmes, accidents de chantier, incendie, inondations, chute d’aéronef ;
- La cessation des paiements, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’abandon du chantier des ou d’une des entreprises y effectuant les travaux, ou d’un prestataire de services ; - La recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à ou aux entreprise(s) défaillante(s), en redressement ou en liquidation judicaires, ce délai ne pouvant excéder soixante (60) jours calendaires ; - Le vol sur chantier, sous réserve que le constructeur ait fait installer un système d’alarme permettant de sécuriser l’emprise du projet
- La découverte de vestiges archéologiques susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai supplémentaire pour la réalisation ; - Les injonctions administratives ou judiciaires d’interrompre ou de limiter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au CONSTRUCTEUR ou à la CACP) ;
- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (ErDF, GrDF, ORANGE, CYO, CENERGY, CYLUMINE, PACCRET…) sous réserve qu’ils aient été sollicités dans un délai compatible avec leurs délais d’intervention - Les retards imputables à la Ville ou à la CACP en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte du projet, et ayant un impact sur la réalisation des travaux
- Les retards de paiement des acquéreurs dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, ainsi que le retard lié aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs demandés par les acquéreurs
- Les retards provenant d’anomalies du sous-sol (telles que présence de source ou résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de poche d’eau ou de tassement différentiel, de pollution des sols, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales, des injections ou des reprises ou sous-œuvre d’immeubles avoisinants, des réseaux actifs ou objets enterrés) non visibles à ce jour.
Le calendrier précis des travaux sera indiqué dès que possible par la CACP au CONSTRUCTEUR dans le cadre des
réunions de coordination.
Article 10. Branchements
Voir annexe 1
Article 11.Etat des terrains lors de vente au CONSTRUCTEUR
Les études de structures, de géotechniques et de pollution éventuelles seront réalisées par le CONSTRUCTEUR
Article 12. Frais d’exécution des aménagements réalisés par CONSTRUCTEUR
Le CONSTRUCTEUR procèdera à ses frais, à l’exécution de l’ensemble des travaux et aménagements situés à
l’intérieur de son terrain, ainsi qu’aux travaux de branchements et raccordements aux voies et réseaux en limite de
propriété tel qu’indiqué au cahier de limites des prestations techniques (cf annexe n°1).
206 ginaux de pages.
ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
Article 13. Transfert de substitution
Le CONSTRUCTEUR ix dans l’exécution et le bénéfice de la présente convention, à charge pour l’entité substituée de reprendre à son compte l’intégralité des obligations souscrites par le CONSTRUCTEUR. Au titre de la présente convention, étant convenu que ladite substitution ne créera aucune obligation nouvelle à la charge de l’entité ou à la charge de la CACP, et que le CONSTRUCTEUR sera solidairement tenu avec la nouvelle entité aux obligations contractées.
Article 14. Modification et résiliation des présentes
Toute modification de la présente convention d’association nécessitera l’accord préalable des parties.
La résiliation de la présente convention ne pourra intervenir qu’après accord préalable des parties. Toutefois, en cas d’inexécution par l’une des parties des engagements souscrits en vertu des présentes, la résiliation pourra intervenir à la seule diligence de la partie victime de cette défaillance, après une mise en demeure en LRAR restée infructueuse pendant un délai de d’1 mois. Il est précisé que chacune des parties conserve à l’égard de la partie défaillante son droit à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de cette résiliation.
Article 15 Dispositions d’urbanisme
Il est rappelé que les règles d’urbanisme applicables sont définies par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cergy en vigueur à la date d’obtention du permis de construire.
Le règlement du plan local d’urbanisme fixe notamment :
- La nature et la destination des constructions et autres modes d’occupation des sols ; - Les conditions d’occupation du sol et les prescriptions relatives aux constructions (implantation, emprise au sol, hauteur, aspect extérieur des constructions…).
Article 16 Durée
La présente convention d’association arrivera à son terme à compter de la date d’opposabilité de la décision supprimant la ZAC GRAND CENTRE ou si l’acquisition de l’immeuble n’est pas réalisée.
Fait à Cergy, le En deux originaux de pages.
Noms Paraphes Signatures
Pour CACP
Pour l’ESSEC
……….
207 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : LES PRESCRIPTIONS, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES LIMITES DE
PRESTATIONS
ANNEXE 2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE CHANTIER
ANNEXE 3 : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT DE LA CACP ET DU SIARP
ANNEXE 4 : SDAL
ANNEXE 5 : PLAN MASSE
ANNEXE 6 : PLAN DE LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS REALISES PAR LA CACP
ANNEXE 7 : PLAN D’INSTALLATION DE CHANTIER
208 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
ANNEXE – 1 LES PRESCRIPTIONS, LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES LIMITES DE PRESTATIONS
On désignera sous le terme de « terrain » ou « parcelle », l’emprise foncière détenue par le CONSTRUCTEUR constituant une unité foncière d’une ou plusieurs parcelles.
PRESTATIONS DEFINITIVES DE TRAVAUX ET D’AMENAGEMENT.
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Préparation du
terrain
La CACP fournira au CONSTRUCTEUR, avant le démarrage des
études, les points de nivellement et les altimétries des
raccordements (plans + implantation) à respecter
impérativement par le CONSTRUCTEUR.
Mise à niveau définitive de la voirie publique et des espaces verts
publics selon les caractéristiques géométriques précisées ci-
dessus sachant que le CONSTRUCTEUR doit respecter les points
de référence fournis par la CACP avant tout démarrage de
chantier.
Disposition nécessaire pour l’accès au chantier (abaissement de
bordures, passage provisoire).
LIMITE DE
PROPRIETE
Application des dispositions liées à la conduite de chantier (voir annexe 2 ci-après)
Tous les branchements provisoires nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Mise en œuvre d’un référé préventif ou d’un constat d’huissier selon les cas
Implantation des bâtiments et des ouvrages internes en planimétrie et altimétrie par un géomètre expert DPLG. Le plan d’implantation des
ouvrages à construire avec indications des niveaux notamment au
droit des points de jonction avec l’espace extérieur aux lots résidentiels
(seuil de hall d’entrée, seuils d’accès au parc de stationnement, seuils
des accès aux locaux commerciaux, d’activités etc.).
209 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Le projet sera adapté au terrain naturel ou aux cotes altimétriques découlant du projet établi par la CACP. Les déblaiements ou
remblaiements éventuellement nécessaires pour assurer la jonction du
terrain naturel avec les côtes du projet d’espace public sont à la charge
du CONSTRUCTEUR, sans préjudice auprès de la CACP.
Mise en état des sols, nettoyage, débroussaillage, terrassements préparatoires
Entretien des sols libérés et en travaux, et prévention contre les dépôts sauvages
Mise en place des dispositifs assurant la sécurité du site notamment en matière de pénétrations illicites
Réalisation des sondages de sols (études géotechniques et environnementales)
Terrassements avec évacuation, y compris sujétions d'enlèvement des réseaux abandonnés, ouvrages en sous-sol (massifs béton, caves)
rencontrés dans les fouilles y compris remblaiement en matériaux
inertes (grave naturelle, grave ciment) compactés par couches de 20
cm jusqu'au sol naturel
Mise en décharge des déblais, stockage de la terre végétale si sa qualité le justifie, sur place ou sur un lieu protégé pour réutilisation par
le CONSTRUCTEUR
NOTA : le CONSTRUCTEUR devra obtenir une autorisation écrite de la CACP pour pouvoir éventuellement réaliser le terrassement des
fouilles des sous-sols des bâtiments et des parkings des fouilles en
dehors des limites du terrain cédé.
dans le cas où les fouilles hors limites sont effectuées, le remblaiement en sablon ou tout venant en périphérie des ouvrages réalisés devra
restituer le niveau initial du terrain. Ce remblaiement sera effectué
dans les règles de l’art (compactage par couches de 30 cm, etc.).
Pour mémoire le remblaiement est soumis à minima aux prescriptions fixées à l’annexe 2. La CACP se réserve le droit de demander au P
CONSTRUCTEUR la réalisation d'ouvrages complémentaires
permettant d'éviter tout tassement différentiel.
210 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Voirie et Ouvrages
annexes
Création de l’espace public de la Rue de la Gare dans le cadre du
projet de requalification et de la création du Parvis de la Gare.
LIMITE DE
PROPRIETE
Dessus de la
protection
lourde
d’étanchéité
Parkings en sous-sol y compris les rampes d’accès en totalité et les
ouvrages d’étanchéité de protection et d’évacuation des eaux de
ruissellement.
Ouvrages tels qu’escaliers, perrons, plans inclinés piétons et d’une
manière générale, tous ouvrages intérieurs et extérieurs liés aux
bâtiments
La réalisation des locaux de stockage des conteneurs à ordures,
suivant les prescriptions fixées à l’article 3.2, au titre IV, le cas
échéant, et en annexe.
Traitement, après accord de la CACP, des façades intérieures et
des sous faces des porches, dans les passages publics sous
immeubles (le cas échéant) à l’intérieur des sous îlots.
Pour les constructions enterrées sous des ouvrages publics ou destinés à le
devenir
Dalle de couverture de l’ouvrage concerné.
Ouvrage d’étanchéité et relevés d’étanchéité.
Protection de l’étanchéité par une dalle de béton de 10 cm d’épaisseur (au
moins) armée d’un treillis soudé, ou par des revêtements en béton
bitumineux ou asphalte d’épaisseur égale aux respects des avis techniques.
Forme de pente.
Les eaux pluviales pouvant s’infiltrer dans le remblai, l’assainissement de la
dalle de couverture et des ouvrages la surmontant devra être conforme au
DTU. Les eaux pluviales interceptées pour les ouvrages rétrocédés seront
traitées indépendamment des ouvrages enterrés. Ces eaux pluviales ne
seront pas reprises dans les sous-sols.
La surcharge à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages
(sauf stipulations différentes aux conditions particulières) : roue de 10 T
211 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
(normes européennes) pour toute partie accessible à des véhicules même
occasionnellement (entretien, déménagement, stationnement illicite,
pompiers …). Les autres règles de calcul relatives aux charges et surcharges
structurelles, définitives, climatiques ou d’usage seront prises en compte.
Hauteur à réserver au domaine public au-dessus de la dalle (sauf
stipulations différentes aux obligations particulières) entre le niveau fini et
la protection d’étanchéité ou des relevés d’étanchéité : 0.50 mètre
minimum pour permettre le passage d’éventuels réseaux.
Espaces verts et
clôtures
Traitement urbain et paysager des espaces publics conformément
au projet d’aménagement.
LIMITE DE
PROPRIETE
Réalisation des clôtures et portillons isolant les espaces extérieurs de l'îlot des domaines public et privé voisins. Le projet sera validé dans le
cadre des demandes de permis de construire étant entendu que les
ayants droits du CONSTRUCTEUR devront eux-mêmes respecter ces
dispositions. En aucun cas ils ne pourront les modifier même par
décision prise en assemblée générale sans accord écrit de la CACP.
Réalisation des travaux d’aménagement paysager à l'intérieur du domaine privé. Le projet d'aménagement sera soumis à l'avis préalable
de la CACP, il comprendra le cas échéant les mesures de protection,
durant les travaux de construction, des arbres devant être conservés. A
ce titre, une caution pourra être exigée par la CACP en garantie de la
protection des sujets à conserver durant le chantier.
Assainissement Eaux pluviales
Financement et réalisation des travaux de renforcement du
réseau si nécessaire.
RESEAU PUBLIC
PRINCIPAL
Eaux pluviales
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal des EP.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de capacité d’évacuation des eaux pluviales
Les ouvrages d’EP devront être connectés et collectés dans un/des ouvrages de surverses qui pourront être le cas échéant branchés en
point bas sur le réseau principal.
212 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Eaux usées
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal des EU.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de capacité d’évacuation des eaux usées
Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau
Avant tout engagement de travaux, transmission pour validation par la CACP des plans d’exécution des ouvrages de branchement, afin de
s’assurer que le positionnement, les altimétries et les caractéristiques
techniques des ouvrages de raccordement sont cohérents avec ceux
des ouvrages réalisés par la CACP.
Réalisation de tous les travaux à l'intérieur du lot, selon les prescriptions du règlement d’assainissement de la CACP et du SIARP
annexé à la présente convention d’association(en annexe 3) y
compris :
- le raccordement ou les raccordements des EU
- les regards de branchement.
- l’assainissement des espaces libres situés à l’intérieur du lot.
Tous branchements supplémentaires seront réalisés par la CACP ou par le gestionnaire du réseau, aux frais du CONSTRUCTEUR et, à ce
titre, feront l’objet d’une facturation.
Eau
potable/réseau
incendie
Financement et réalisation des travaux de renforcement des
réseaux si nécessaire.
Désinfection des conduites d’arrivée.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau principal AEP.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en termes de débit
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau d’eau
Aménagement de l’emplacement du compteur, suivant norme du concessionnaire à intégrer dans l’ouvrage de clôture.
Exécution du regard ou du local de comptage et surpresseurs ou réducteur de pression le cas échéant, y compris le disconnecteur.
213 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Tous travaux de distribution intérieure à partir du compteur. A cet égard il est rappelé que le CONSTRUCTEUR devra se conformer à la
réglementation en vigueur concernant le positionnement des
compteurs d’eau.
Concernant l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
potable, relatif à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 93)
et au décret d’application n° 2004-408 du 28 avril 2004, les
constructeurs d’immeubles collectifs d’habitation et d’ensemble
immobilier de logements s’engagent à respecter les prescriptions
techniques édictées. Les plans de récolement détaillés des travaux
réalisés par le CONSTRUCTEUR devront être fournis au fermier avant
la mise en service du réseau correspondant.
Désinfection de toute la desserte intérieure
Réservoirs notamment si le débit d’alimentation en eau existant est insuffisant, réseaux internes, et bornes incendie complémentaires
exigés par le service de sécurité incendie
Electricité Financement et réalisation des travaux de renforcement du réseau HTA si nécessaire.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement au réseau Electrique.
Le CONSTRUCTEUR fera son affaire des négociations techniques et financières avec le fournisseur d’énergie qu’il choisira pour son
opération. Le fournisseur d’énergie devra arrêter dans la convention
d’alimentation qu’il passera avec le CONSTRUCTEUR pour chaque
opération, les dispositions nécessaires au bon entretien et à la
maintenance des installations.
Evaluation à fournir à la CACP des besoins en terme de puissance
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau électrique : à ce titre et pour permettre la validation par ERDF de ses
plans de réseaux, ou du dimensionnement du poste de transformation
en distribution publique, la CACP pourra requérir du CONSTRUCTEUR
qu’il dépose ses demandes de raccordement de façon anticipée ; le
214 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
CONSTRUCTEUR s’engage à faire diligence pour répondre
favorablement à cette demande
Raccordement HTA
Mise en place du réseau HTA depuis le point de distribution HTA jusqu'à la limite de la parcelle.
Mise en œuvre de la tranchée pour la mise en œuvre par ERDF du réseau HTA
Mise en place du réseau HTA par ERDF
Raccordement en Basse Tension
Fourniture, réservation et scellement des coffrets pré équipés de comptage, de dispositif de coupure et autres. Le raccordement du
réseau Basse Tension par le CONSTRUCTEUR et ERDF ne sera exécuté
que si les dits coffrets sont mis en place 8 semaines avant la date de
raccordement souhaitée par le CONSTRUCTEUR. Si le calendrier des
travaux VRD le requiert, il pourra être demandé au CONSTRUCTEUR de
poser ses coffrets de façon anticipée.
Réseau Basse Tension à l'intérieur du terrain depuis le coffret de coupure ou le local TGBT
Local BT et tout équipement électrique.
Eventuellement réalisation et financement, pour les réseaux à l’intérieur de la parcelle, du génie civil et de l’équipement du poste de
transformation HTA/BT de distribution publique (DP) dûment validé
par ERDF de préférence à l’intérieur du bâtiment. Dans le cas d’un
poste de transformation HTA/BT de distribution publique (DP)
préfabriqué, situé sur les espaces libres du terrain, réalisation de son
habillage pour permettre son insertion paysagère et architecturale
harmonieuse.
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970 relatif à la mise à
disposition d’ERDF de terrains ou locaux destinés aux postes de
215 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
transformation de distribution publique d’électricité. :
L’implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être
conformes aux spécifications d’ERDF, qu’il appartient au
CONSTRUCTEUR de se faire préciser directement par ces
services.
Cette mise à disposition donnera lieu à l’établissement de
conventions particulières entre le CONSTRUCTEUR et ERDF.
Le CONSTRUCTEUR s’engage, en outre, à consentir à ERDF,
exploitant du service public, tous les droits nécessaires à
l’équipement et à l’exploitation de ces postes de transformation.
En particulier :
celui d’établir et d’entretenir, en amont et en aval de ces
ouvrages, toutes canalisations de raccordement au réseau
de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces
entreprises aux canalisations et aux locaux en cause
de leur assurer en permanence des dégagements permettant
le passage du matériel.
Dans le cas de mise à disposition d’un local adéquat en immeuble,
ERDF versera au CONSTRUCTEUR une indemnité fixée
conformément à l’arrêté du 24 juillet 1980 repris dans l’article A
332-1 du code de l’urbanisme.
Financement du coût du branchement au concessionnaire du réseau pour les réseaux situés dans la parcelle.
Raccordement HTA
Création du génie civil du poste de transformation privé (clients) y compris équipement et raccordement au réseau de préférence à
l’intérieur du bâtiment
Les modalités concernant le traitement des demandes de
raccordement de ces installations sont définies dans la documentation
technique de référence d’ERDF accessible sur internet à l’adresse
216 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
http://www.erdf.fr.
Les conditions techniques de mise en œuvre des ouvrages sont
encadrées par les Guides Séquelec.
L’installation d’un poste client HTA/BT concerne les demandes de
raccordement des clients qui prévoient immédiatement ou à terme
une puissance de raccordement supérieure à 250 kVA.
Le raccordement du réseau HTA par la CACP et ERDF ne sera exécuté
que si le transformateur a été mis en place et réceptionné par ERDF, 8
semaines avant la date de raccordement souhaitée par le
CONSTRUCTEUR
Financement du coût du branchement au concessionnaire du réseau pour les réseaux situés dans la parcelle.
Eclairage public et
signalisation
Appareils et réseau d'alimentation assurant l'éclairage de l'espace
public
LIMITE DE
PROPRIETE
Tous les travaux d'éclairage de l'espace privatif du terrain.
Le CONSTRUCTEUR prendra toutes dispositions pour assurer le balisage, la signalisation et l’éclairage dans les parties communes de
ses terrains.
La signalisation des logements et des commerces, le cas échéant, à l’intérieur de l’opération sera réalisée par le CONSTRUCTEUR
conformément aux directives de la CACP et en accord avec les services
concernés de la collectivité.
L’opération du CONSTRUCTEUR sera intégrée en matière de signalisation à la signalisation générale de l‘agglomération. Aucune
signalisation particulière à l’opération ne pourra être mise en place par
les soins du CONSTRUCTEUR, sauf accord express de la CACP.
Téléphone- Fibre
Optique
Financement et réalisation des travaux de renforcement des réseaux
en amont de l’opération si nécessaire.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de raccordement de ses branchements
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge les opérations de génie civil
217 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
éventuelles de raccordement du terrain depuis les chambres de tirage,
y compris le câblage.
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge, aux conditions prévues par l’opérateur de téléphonie de son choix, la desserte de son opération à
partir du réseau desservant cette dernière (y compris le câblage du
raccordement et toutes sujétions).
Demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de téléphone et de fibre optique
Toutes prestations à l'intérieur de l'espace privatif du lot (génie civil et câblage)
Construction éventuelle d'un local de sous répartition suivant prescriptions de Orange ou d’autres opérateurs.
En application de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R111-14 du Code de la Construction et de l 'Habitation et du
décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 tous les immeubles doivent
être équipés pour accueillir la fibre optique :
o Chaque logement ou local à usage professionnel doit être relié par
au moins une fibre, porté à quatre pour les immeubles d’au moins
de 12 logements ou locaux à usage professionnel pour la
commune de Cergy
o Chaque pièce principale est équipée d’un raccordement haut débit
Financement du coût du branchement au concessionnaire, pour les réseaux situés dans la parcelle.
Chauffage Urbain Financement et réalisation des travaux de renforcement des réseaux si besoin.
LIMITE DE
PROPRIETE
Le CONSTRUCTEUR aura à sa charge la demande et les coûts de
raccordement de son branchement.
218 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Gaz Sans objet Sans objet
Télédistribution /
télévision
Sans objet LIMITE DE PROPRIETE
Toute prestation à l'intérieur de l'espace privatif du lot (génie civil et câblage)
Paraboles : installation au sol ou en toiture. Les paraboles sont interdites en façade
Déchets Dialogue avec la CACP sur le positionnement des halls d’entrée, en fonction des options de système de collecte.
CAS 1 : « collecte classique »
Locaux de collecte en rez-de-chaussée, dont les caractéristiques répondent
aux préconisations des services compétents, au sein des collectivités
CAS 2 : « collecte par Bornes d’Apports Volontaires » sur l’espace public
(BAVE)
Transmission à la CACP des estimations de volumes de déchets produits
Adressage Implantation des plaques de rues
Nota : il est précisé que la désignation du nom de la rue et de sa
numérotation est de la responsabilité de la Commune et qu’elle
doit faire l’objet de décision du conseil municipal transmis ensuite
aux services de La Poste
Implantation des plaques de numérotage, en application de l’arrêté de numérotage fourni par la Mairie
Implantation des boîtes-aux-lettres, soit sur les espaces libres du lot, en limite directe avec l’espace extérieur ; soit dans les halls d’entrée (le
système d’accès doit alors respecter les préconisations du service de
distribution du courrier)
Dans le cas de logements collectifs : implantation d’une plaque de numérotation sur chaque appartement et d’un tableau de
correspondance, dans le hall, entre les noms des habitants de la
résidence, le numéro d’appartement et sa localisation (bâtiment,
étage)
219 ZAC GRAND CENTRE. CONVENTION PROJET ESSEC
DESIGNATION DES
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA CACP LIMITE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR
Nota : Il est précisé que chaque nouvelle adresse doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès de la Poste (imprimé) n°740°
220 ANNEXE 2- LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE CHANTIER
Les obligations énoncées ci-après pourront être complétées et amendées par des documents spécifiques
contractualisés entre la CACP et le CONSTRUCTEUR tels le Cahier d’Organisation de Chantier ou Règlement
d’Organisation de Chantier, la Convention de répartition des Dépenses d’Intérêt Commun, etc.
1 - HYGIENE – SECURITE DES CHANTIERS ET ENVIRONNEMENT
Il est rappelé au CONSTRUCTEUR que conformément aux termes du décret n° 94.1159 du 31 décembre 1994
portant application de la loi n° 93.1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail
applicables aux opérations du bâtiment et du génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la sécurité
des travailleurs, il lui appartient de désigner un coordonnateur SPS avant le début de la phase de préparation
du chantier.
Le coordonnateur SPS devra en outre prendre en compte les contraintes de sécurité des chantiers voisins et les
inclure le cas échéant dans son plan général de coordination. La CACP pourra désigner le cas échéant un
coordonnateur SPS interchantier pour coordonner l’action des coordonnateurs SPS de chaque lot et établir des
prescriptions pour la gestion des interférences (protocole grues notamment).
2 - BUREAU DE CONTROLE
Il appartient au CONSTRUCTEUR de désigner un bureau de contrôle pour l’exécution de son opération, conformément à la règlementation en vigueur.
3 - PILOTE
Il appartient au CONSTRUCTEUR de désigner une personne chargée de piloter l’exécution de son opération. Ce dernier devra organiser son chantier (planning, livraison de matériaux) en coordination avec les chantiers voisins.
A ce titre, il fera diligence pour fournir au pilote de la ZAC, les éléments que ce dernier sera amené à solliciter (planning détaillé, précisant les interventions sur façades…).
4 - INSTALLATION DE CHANTIER
Plan d’installation de chantier et d’implantation des grues.
Les plans d'installation de chantier et leurs annexes seront soumis à l'accord de l’aménageur, avant l'ouverture du chantier. Ils devront être visés par le coordonnateur SPS.
Les plans d'installation de chantier seront reportés par le constructeur sur le plan de ZAC avec report des
limites parcellaires, et utilisation du même référentiel (en altimétrie : IGN 69 altitude normale ; en planimétrie :
Lambert 93 CC 49 zone 8).
221 Les plans et leurs annexes devront comprendre les données suivantes :
implantation des bâtiments à construire
position des clôtures provisoires, système
accès aux chantiers (véhicules, piétons, livraison),
aires de stationnement des véhicules du chantier, des personnels et des visiteurs, tracé des branchements provisoires jusqu’aux réseaux en place (eau, électricité, assainissement) aires et postes de nettoyage des camions et dispositifs de raccordement au réseau d’assainissement (décantation…),
périmètre de protection imposé (s’il y a lieu),
aire de stockage des fournitures et des déchets (liés aux travaux et liés à la vie de chantier), implantation des cantonnements,
protections piétons,
l’implantation des grues et chemin de grues cotés (axe et distances par rapport aux limites séparatives des terrains),
le modèle et les dimensions de la grue,
le cas échéant, l’implantation des grues mitoyennes ainsi que le report des zones d’interférences.
Viabilité de chantier
La CACP doit garantir, pendant toute la durée du chantier, un accès au chantier. Le CONSTRUCTEUR aura à sa
charge la desserte de son chantier, à partir de la voie et des réseaux existants, le cas échéant à réaliser par les
gestionnaires de réseaux.
Il fera son affaire des autorisations, des abonnements, des demandes de branchements et de toute démarche
nécessaire auprès des concessionnaires. Il assurera pendant toute la durée de son chantier l’entretien des
aménagements et branchements réalisés
Contacts à prendre
Le CONSTRUCTEUR fait son affaire personnelle des contacts à prendre en matière de desserte de raccordement et d’adressage du chantier, suivant la liste des concessionnaires conventionnés par la CACP.
Il communiquera une copie de ces demandes à la CACP qui donnera son accord exprès sur les branchements (à
la charge du CONSTRUCTEUR).
Limites d’opération, extension des installations de chantier sur d’autres terrains
Les installations de chantier seront implantées à l'intérieur des limites du terrain du CONSTRUCTEUR
La CACP pourra toutefois autoriser, en cas de nécessité, l’utilisation de toute autre emprise foncière proche du
terrain du CONSTRUCTEUR
L’occupation sera soumise à l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à
la CACP si ce dernier en possède un à proximité et au versement d’une redevance au profit de la CACP.
Le CONSTRUCTEUR s’engage à remettre ces terrains en leur état initial et à respecter les dates et délais de mise à disposition.
222 Le CONSTRUCTEUR s’engage à ne pas entraver le déroulement des travaux que la CACP pourrait avoir à
effectuer pour son propre compte ou pour celui d’une collectivité, sur les terrains qu’il aurait ainsi autorisé à
occuper temporairement et à libérer ces emprises au plus tard trois mois avant la livraison de son opération
sauf indication contraire à la convention d’occupation.
5 - DEROULEMENT DU CHANTIER
Planning
Le CONSTRUCTEUR devra fournir à la CACP dès le démarrage de son chantier, les plannings prévisionnels de déroulement de son opération.
Ces plannings seront régulièrement mis à jour.
Toutes les phases principales y seront indiquées et en particulier pour les V.R.D., les branchements sur les différents réseaux, les espaces verts, la réalisation des clôtures définitives, les interventions sur façades, ainsi que l'échéancier de livraison des bâtiments.
Plans d’exécution
Les plans d’exécution pour les VRD, les branchements sur les différents réseaux et les espaces extérieurs seront fournis à la CACP selon l’avancement des études, afin de valider notamment l’ensemble des côtes de seuil.
Plans de récolement
Des plans de récolement des branchements et accès définitifs seront obligatoirement remis à la CACP. Ils seront certifiés par un géomètre expert DPLG et à la charge du CONSTRUCTEUR. Les réseaux seront cotés en altimétrie : IGN 69 altitude normale ; en planimétrie : Lambert 93 CC 49 zone 8.
Travaux de la CACP
Sur son terrain, le CONSTRUCTEUR devra faire libérer et préparer les zones de chantier nécessaires pour permettre à la CACP d'exécuter éventuellement certains travaux de raccordement ou d’aménagement.
223 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°29
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150077-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 224 n°20200204-n°29
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ESPACES PUBLICS DU GRAND CENTRE - TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT AUX ABORDS DU CENTRE COMMERCIAL DES TROIS FONTAINES : OFFRE
DE CONCOURS DE HAMMERSON SAS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le dossier de réalisation de la Zone Aménagement Concerté (ZAC) Grand Centre,
VU le projet de rénovation et d’extension du centre commercial des Trois Fontaines,
VU les dispositions de l’acte de vente des parkings du centre commercial et les conventions annexées
à cet acte signé le 21 décembre 2017 entre la CACP et les sociétés Hammerson et SCI Cergy
Expansion 2,
VU l’offre de concours proposée par la société Hammerson,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Jean-Michel LEVESQUE, proposant au Conseil d’accepter l’offre de concours
proposée par Hammerson dans le cadre des études et travaux d’aménagement de l’espace public aux
abords du pôle restauration (terrasses sous auvent) du centre commercial des Trois Fontaines à
Cergy et d’autoriser la signature de la convention pour la mise en œuvre de l’offre unilatérale,
CONSIDERANT que la CACP est maître d’ouvrage des travaux réalisés sur les espaces publics à
proximité du Centre commercial des Trois Fontaines, et notamment de ceux du mail des Cerclades
jusqu’à la rue de la Croix des Maheux,
CONSIDERANT qu’au motif de l’intérêt visuel et esthétique pour l’image du centre commercial vis-à-
vis de ses clients, Hammerson a exprimé son souhait de pouvoir adapter spécifiquement le traitement
de revêtements de sol pour la réalisation des terrasses des restaurants,
CONSIDERANT qu’à ce titre et afin de répondre aux intérêts d’attractivité et de valorisation de son
centre, la société Hammerson propose à la CACP une offre unilatérale de concours sous la forme
d’une contribution financière de 52 850 euros HT (soit 63 420 euros TTC) destinée à participer aux
travaux de la CACP aux abords du centre à l’emplacement prévu pour l’installation des futures
terrasses du centre commercial,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ACCEPTE l’offre de concours proposée par Hammerson afin de répondre aux intérêts d’attractivité
et de valorisation du centre commercial par un traitement qualitatif des revêtements présents aux
abords du centre et destinés à recevoir l’implantation des futures terrasses de son pôle restauration.
Le montant de la participation s’élève à total de 52 850 € HT (soit un montant de 63 420 € TTC).
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention pour la mise en œuvre de l’offre
unilatérale de concours proposée par la société Hammerson dans le cadre des études et travaux
d’aménagement de l’espace public aux abords du pôle restauration (terrasses sous auvent) du centre
commercial des Trois Fontaines à Cergy.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150077-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 225 n°20200204-n°29
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150077-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 226 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°30
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150081-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 227 n°20200204-n°30
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - OSNY - ZAC DE LA DEMI LIEUE - AUTORISATION
DONNÉE À L'ASSOCIATION ANAIS DE DÉPOSER DES AUTORISATIONS D'URBANISME SUR
DES TERRAINS APPARTENANT À LA CACP
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3221-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise (CACP),
VU sa délibération n°2 en date du 21 février 2006 décidant de la prise d’initiative de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Demi-Lieue à Osny,
VU ses délibérations n°1 et 1.1 en date du 7 novembre 2006 tirant un bilan favorable de la concertation publique et approuvant le dossier de création de la ZAC,
VU sa délibération n°12.2 en date du 19 décembre 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Demi -Lieue,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à autoriser le dépôt d’autorisations d’urbanisme sur des propriétés de la CACP,
CONSIDERANT la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC,
CONSIDERANT que le projet de l’Association ANAIS est conforme aux orientations d’aménagement de la ZAC de la Demi - Lieue,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
AUTORISE l’association ANAIS, ou toute personne morale mandatée par cette association,
à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la reconstruction de l’IME et à la
construction d’un dispositif d’hébergement adapté sur le lot 1 du secteur Sainte Marie de la
ZAC de la Demi Lieue à Osny.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150081-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 228 gglomération m l'a
| À
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°31
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150085-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 229 n°20200204-n°31
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - NEUVILLE SUR OISE - PROJET D'EXTENSION DE L'IUT
DE CERGY-PONTOISE : DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AK55P, AK 511P ET AK 67P
PRÉALABLEMENT À LA VENTE À L'UNIVERSITÉ
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L. 141-3,
VU le projet de l’Université de Cergy-Pontoise d’extension de l’IUT de Neuville sur Oise,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à approuver le principe de
déclassement du site,
CONSIDERANT que les parcelles AK 55p, AK 511p et AK 67p, d’une superficie
approximative de 4 200 m² appartiennent à la CACP et relèvent du domaine public de fait,
CONSIDERANT que la cession de ces parcelles ne peut intervenir qu’après leur
déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu’après la désaffectation
administrative et matérielle desdites parcelles,
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles en vue de
l’opération susvisée ne portent pas atteintes aux fonctions de desserte et de circulation, et
qu’à ce titre, la procédure de déclassement ne nécessite pas d’enquête publique,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le principe de déclassement des parcelles AK 55p, AK 511p et AK 67p, d’une
superficie approximative de 4 200 m² sises « La croix des Pointes à Neuville sur Oise »,
2/ APPROUVE la désaffectation en vue du déclassement de ces parcelles qui sera prononcé
par une délibération ultérieure,
3/ DECLARE que la désaffectation ne prendra effet qu’à compter de la désaffectation
matérielle qui sera constatée par huissier à l’initiative du Président.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150085-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 230 n°20200204-n°31
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150085-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 231 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°32
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150088-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 232 n°20200204-n°32
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - SAINT OUEN L'AUMONE - CENTRE DE VIE DE
L'EQUERRE - PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ HORIZON 2011
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU sa délibération n°4 du 27 mars 2018 approuvant la reprise en gestion par la CACP des Zones
d’Activités Economiques (ZAE),
VU sa délibération n°17 du 16 avril 2019 déléguant au Président de la CACP l’exercice du Droit de
Préemption Urbain sur les parcs d’activités Vert Galant et Béthunes à Saint-Ouen-l’Aumône,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°955721900154 souscrite par la SA LE PARC, reçue le
26 avril 2019, concernant la vente de locaux d’activité et d’un terrain nu libres de toute occupation, sis
4 allée des Trois Caravelles, sur des parcelles cadastrées AO n°30, 94 et 98, lots n°1, 2, 4, 5, 6 et 7
d’une superficie de 2 173 m², pour un montant total de 878 400 €,
VU la décision de préemption n°2019-045 en date du 18 juin 2019,
VU la requête n°1910574-6 présentée par la société HORIZON 2011 au Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise en date du 22 aout 2019,
VU le projet de protocole d’accord transactionnel,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier
2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à autoriser le Président à signer un protocole
d’accord transactionnel, relatif au contentieux qui lie la CACP à la société HORIZON 2011 dans le
cadre de la préemption du bâtiment sis 4 allée des Trois Caravelles à Saint-Ouen-l’Aumône,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de trouver une issue amiable à ce recours contentieux,
CONSIDERANT que le protocole d’accord proposé permet de mettre fin à la situation litigieuse,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord relatif au contentieux qui lie la
CACP à la société HORIZON 2011 dans le cadre de la préemption du bâtiment sis 4 allée
des Trois Caravelles à Saint-Ouen-l’Aumône, afin de trouver une issue amiable à ce
contentieux.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150088-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 233 n°20200204-n°32
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150088-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 234 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°33
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150091-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 235 n°20200204-n°33
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - SAINT OUEN L'AUMÔNE - ACQUISITION DE L'ANCIEN
RESTAURANT INTER-ENTREPRISE (RIE) "LES BOUVERIES" AUPRÈS DE GRAND PARIS
AMÉNAGEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération, notamment en matière d’aménagement
des pôles majeurs d’attractivité communautaire,
VU la délibération communale en date du 03 avril 2019 délégant à la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) le droit de préemption urbain sur les parcs
d’activité du Vert Galant et des Béthunes de Saint-Ouen-l’Aumône,
VU sa délibération n°17 du 16 avril 2019 approuvant la délégation du droit de préemption
urbain sur les parcs d’activité du Vert Galant et des Béthunes de Saint-Ouen-l’Aumône,
VU l’avis des services fiscaux en date 17 décembre 2019,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à se prononcer sur l’acquisition des
parcelles DR 117, 118 et 119, d’une superficie de 9 219 m², situées dans les Bouveries, 1 rue
du Bois du Pont, à Saint-Ouen-l’Aumône,
CONSIDERANT que ce bien est situé dans le secteur des Bouveries repéré comme foncier
mutable pour qualifier et améliorer l’ensemble de la zone d’activité,
CONSIDERANT que pour permettre la requalification de cet espace, la CACP doit en
acquérir la maîtrise foncière,
CONSIDERANT l’opportunité que représente l’acquisition amiable de cette parcelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’acquisition des trois parcelles appartenant à l’Etat et sous gestion Grand
Paris Aménagement, situées 1 rue du Bois du Pont à Saint-Ouen-l’Aumône et correspondant
à l’ancien Restaurant Inter-Entreprise (RIE) des Bouveries, cadastrées DR 117, 118 et 119,
d’une superficie de 9 219 m, au prix de 842 560 € HT ( HUIT CENT QUARANTE DEUX
MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS HORS TAXE), conformément à l’avis des
Domaines,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et
documents nécessaires à cette acquisition,
3/ DIT que les crédits sont prévus au Budget Aménagement.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150091-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 236 n°20200204-n°33
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150091-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 237 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°34
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150095-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 238 n°20200204-n°34
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - FONCIER - JOUY-LE-MOUTIER - ZAC DE L'HAUTILOISE
- DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CL 465
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3,
VU sa délibération en date du 20 mars 2012 approuvant le dossier de création de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC),
VU sa délibération en date du 14 mai 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
VU sa délibération en date du 03 juillet 2012 désignant Cergy-Pontoise Aménagement (CPA) comme
concessionnaire de la ZAC,
VU sa délibération en date du 23 mars 2017 élargissant le périmètre de la concession
d’aménagement au secteur des Eguerêts et du centre-ville élargi,
VU sa délibération en date du 08 octobre 2019 approuvant le principe de déclassement de la parcelle
CL 465p et autorisant sa désaffectation matérielle,
VU le procès-verbal d’huissier en date du 20 janvier 2020 constatant la désaffectation matérielle de la
parcelle CL 465p correspondant au lot 10p de la ZAC de l’Hautiloise,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier
2020,
VU le rapport Christophe SCAVO invitant le Conseil à constater que les conditions du déclassement
ont été respectées et à approuver le déclassement définitif de la parcelle CL 465p,
CONSIDERANT que la parcelle CL 465p appartient à la CACP et relève du domaine public de fait,
CONSIDERANT que la cession ne peut intervenir qu’après la désaffectation administrative et
matérielle de ladite parcelle,
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de cette parcelle ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation, et qu’à ce titre, la procédure de déclassement ne nécessite pas
d’enquête publique,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ CONSTATE que les conditions de la désaffectation de la parcelle CL 465p, correspondant au lot 10a de la ZAC de l’Hautiloise à Jouy-le-Moutier, d’une superficie de 1 336 m² environ², sont réunies.
2/ APPROUVE le déclassement définitif du terrain.
3/ AUTORISE Cergy-Pontoise Aménagement ou toute personne morale mandatée par elle à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150095-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 239 n°20200204-n°34
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150095-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 240 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°35
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150099-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 241 n°20200204-n°35
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - FONCIER - PONTOISE - ZAC BOSSUT - AUTORISATION
DONNÉE À CPA DE DÉPOSER UN PERMIS DE DÉMOLIR ET DE PROCÉDER À LA DÉMOLITION
DU STADE DE FOOT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3221-1,
VU sa délibération en date du 28 juin 2005 décidant de la prise d’initiative de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC),
VU sa délibération en date du 04 avril 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC Bossut,
VU sa délibération en date du 13 décembre 2011 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC,
VU sa délibération en date du 13 décembre 2011 confiant la concession de la ZAC à Cergy-Pontoise Aménagement (CPA),
VU sa délibération en date du 20 mars 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Bossut,
VU sa délibération n° 22 du 08 octobre 2019 approuvant le déclassement de la parcelle BI 66p,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil à autoriser CPA à déposer un permis de démolir sur la parcelle BI 66p et à procéder à la démolition de l’équipement sportif,
CONSIDERANT la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC par Cergy-Pontoise Aménagement,
CONSIDERANT que la parcelle BI 66p appartient à la CACP et fera l’objet d’une régularisation foncière ultérieure,
CONSIDERANT que la parcelle BI 66p relève du domaine privé de la CACP par suite de la procédure de déclassement approuvé par la délibération n° 22 du 08 octobre 2019,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT (CPA) à déposer un permis de démolir sur la parcelle BI 66p située dans la ZAC Bossut à Pontoise,
2/ AUTORISE CPA à procéder à la démolition du stade de foot situé sur la parcelle BI 66p appartenant à la CACP.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150099-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 242 n°20200204-n°35
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150099-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 243 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°36
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150102-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 244 n°20200204-n°36
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - GRAND CENTRE - ACQUISITION DE PLACES DE
STATIONNEMENT ET DE BOXES SOUTERRAINS APPARTENANT À L'IMMOBILIÈRE DU
MOULIN VERT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1311-9 à 1311-12
et l’article 2241-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°1 en date du 09 avril 2013 approuvant le Plan Urbain de Référence,
VU sa délibération n° 2.2 du 14 avril 2015 approuvant le dossier de création de la ZAC
Grand Centre,
VU sa délibération n° 3 du 15 décembre 2015 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC
Grand Centre,
VU sa délibération n°8 du 31 janvier 2017 validant le schéma de référence du Pôle
d’Echanges Multimodal (PEM) de Cergy-Préfecture, autorisant la signature de la convention
de financement des études Avant – Projet et approuvant le programme, la fiche financière et
le plan de financement de l’opération,
VU le Plan de Déplacement d’Ile-de-France adopté par le Conseil Régional le 19 juin 2014,
VU l’avis des services fiscaux en date du 20 janvier 2020,
VU l’avis favorable de de Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » en
date du 28 janvier 2020,
VU le rapport de Christophe SCAVO invitant le Conseil Communautaire à se prononcer sur
l’acquisition de places de stationnement et de boxes souterrains appartenant à l’immobilière
du Moulin Vert,
CONSIDERANT que la maîtrise foncière de ce bien permettrait à la CACP de créer un accès
direct entre le futur bâtiment-voyageurs et le parking de la gare,
CONSIDERANT la contre-proposition financière du propriétaire du parking s’élevant à
640 000 € HT, soit 4 % au-dessus de l’estimation des Domaines,
CONSIDERANT que la proposition du propriétaire est acceptable et qu’elle permettrait de
créer un prix de référence convenable sur le secteur,
CONSIDERANT l’opportunité foncière que représente l’acquisition amiable de ce parking
pour le projet Pôle Gare,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150102-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 245 n°20200204-n°36
1/ APPROUVE l’acquisition du parking souterrain constitué de 83 places et de 13 boxes,
appartenant au bailleur social l’Immobilière du Moulin Vert, situé rue de la gare à Cergy et
cadastré AX 43 volume 201,
2/ APPROUVE l’acquisition dudit bien au prix de 640 000 € HT, soit 4 % au-dessus de
l’estimation des Domaines,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et
documents nécessaires à cette acquisition,
4/ DIT que les crédits sont prévus au Budget Aménagement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150102-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 246 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°37
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150105-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 247 n°20200204-n°37
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - DÉLÉGATION DES AIDES À LA
PIERRE 2016-2021 - AVENANTS À LA CONVENTION POUR L'ANNÉE 2020
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme local de l’habitat 2016-
2021,
VU sa délibération n°7 du 13 décembre 2016 adoptant le cadre d’intervention en matière de
logement locatif social et intermédiaire,
VU sa délibération n°10 du 7 juin 2016 approuvant la nouvelle convention de délégation de
compétence pour l’attribution des aides publiques au logement, la convention pour la gestion
des aides à l’habitat privé et la convention de mise à disposition des moyens pour l’exercice
de la délégation de compétence pour la période 2016-2021,
VU sa délibération n°21 du 30 mai 2017 approuvant l’avenant n°1 à la convention de
délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques au logement et à la
convention pour la gestion des aides à l’habitat privé,
VU sa délibération n°12-1 du 27 mars 2018 approuvant l’avenant n°2 à la convention de
délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques au logement et à la
convention pour la gestion des aides à l’habitat privé et l’avenant n°1 à la convention de mise
à disposition des moyens pour l’exercice de la délégation de compétence pour l’attribution
des aides publiques au logement,
VU sa délibération n°12 du 16 avril 2019 approuvant les avenants n°3 à la convention de
délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques au logement et à la
convention pour la gestion des aides à l’habitat privé et l’avenant n°2 à la convention de mise
à disposition des moyens pour l’exercice de la délégation de compétence pour l’attribution
des aides publiques au logement,
VU sa délibération n°12-2 du 27 mars 2018 approuvant le transfert de l’aide intercommunale
de solidarité écologique vers les syndicats de copropriété qui bénéficient du dispositif Habiter
Mieux de l’ANAH,
VU sa délibération n°11-1 du 10 avril 2019 relative à la modification du dispositif de soutien de l'agglomération aux travaux réalisés en copropriétés dégradées,
VU sa délibération n°1-3 du 4 juin 2019 relative à la mise en cohérence des aides apportées
par l’agglomération aux copropriétés,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
28 janvier 2020,
VU le rapport de Daniel BOUSSON invitant le Conseil à se prononcer sur les avenants
annuels à la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques
au logement,
CONSIDERANT que l’avenant principal à la convention de délégation de compétence pour
l’attribution des aides publiques au logement favorise la mise en œuvre des objectifs du
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150105-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 248 n°20200204-n°37
Programme Local de l’Habitat 2016-2021 – en particulier les objectifs de production de
logements aux quittances maîtrisées dans le parc social et de maintien de la qualité et de
l’attractivité du parc en copropriété, notamment en matière énergétique ainsi que
l’optimisation du levier de la délégation des aides à la pierre,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant annuel principal à la convention de délégation de compétence
pour l’attribution des aides publiques au logement 2016-2021 tel que ci-après
annexé.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150105-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 249 Ex: =
Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L, , 5 < 4 pes+"
$ ®e me gglomération
PR É F ET DU V AL - D'O I S E
AVENANT N°4 (ANNEE 2020)
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
POUR L'ATTRIBUTION
DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT
2016-2021
CONCLUE ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE CERGY-PONTOISE,
ET L'ETAT
Avenant n°4
à la convention du 22 juillet 2016 de délégation de compétence
de six ans en application de l'article L.301-5-1 du code
de la construction et de l'habitation
Entre
250 La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Dominique LEFEBVRE, Président ;
et
l’Etat, représenté par M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet du département du Val d'Oise
Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,
Vu la convention-cadre conclue entre le Ministère de la relance et l'Anah, opérateur, et ses annexes,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation en date du 22 juillet 2016 et ses avenants n°1 pour l’année 2017 signé le 21 juillet 2017, n°2 pour l’année 2018 signé le 25 mai 2018 et n°3 pour l’année 2019 signé le 14 juin 2019,
Vu la convention de la gestion des aides de l'Anah à l'habitat privé en date du 22 juillet 2016 et ses avenants n°1 pour l’année 2017 signé le 21 juillet 2017, n°2 pour l’année 2018 signé le 25 mai 2018 et n°3 pour l’année 2019 signé le 14 juin 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 février 2020,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du …………… sur la répartition des crédits,
Considérant que cet avenant n°4 est la déclinaison pour l'année 2020 des objectifs et des engagements financiers prévus dans la convention-cadre 2016- 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
251 Article I : Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2020
Sur la base des objectifs globaux de la convention-cadre en date du 22 juillet 2016, les objectifs quantitatifs qui ont servi à déterminer l'enveloppe de crédits alloués à la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour l'année 2020 sont les suivants :
I.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Le bilan de la convention pour 2019 est donné en annexe 1.
Compte-tenu des objectifs globaux de la convention et du programme local de l'habitat et des projets pré-recensés à ce jour, les objectifs prévisionnels pour l’année 2020 sont la réalisation par construction neuve ou par acquisition- amélioration d’un objectif global de 450 logements locatifs sociaux.
PLA-I
prêt locatif
aidé
d’intégration
PLUS
prêt locatif à
usage social
PLS
prêt locatif
social
Total
Objectifs 2020 120 160 170 450 27% 35% 38%
Rappel objectifs
2019 120 160 170 450 Rappel réalisations
2019 y compris
réagréments
163 193 141 497
A noter : l’objectif PLAI comprend la réalisation de 20 à 30 PLAI adaptés.
I.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Le bilan de la convention pour 2019 est donné en annexe 1.
Les objectifs pour l’année 2020 sont définis chaque année par l’ANAH. Ils ne sont pas connus à ce jour. Afin de ne pas bloquer d’éventuels projets d’amélioration du parc privé, le présent avenant prolonge le principe de la délégation des aides à la pierre sur le parc privé et ses conditions d’exercice telles que définies par la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants successifs.
L’avenant spécifique au parc privé viendra d’ici la fin de l’année 2020 préciser les objectifs par type d’intervention.
L'année 2020 permettra notamment :
• De poursuivre la mise en place de l'outil de Veille et d'observation des
copropriétés (3e année – finalisation de la mise en place de l’observatoire)
• De poursuivre les opérations programmées d'amélioration de l'habitat sur le
quartier de Bastide à Cergy (début des travaux)
252 • De poursuivre le travail mené sur les copropriétés fragiles (début des travaux
sur Maubuisson 1 à Saint-Ouen l’Aumône, validation des travaux sur les
copropriétés du Ponceau à Cergy)
Article II : Modalités financières pour 2020
II.1 : Mise à la disposition des moyens : droits à engagement
Pour 2019, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2 300 000 € pour le logement locatif social dont 300 000 € dédiés au PLAI adapté. Cette enveloppe s'entend y compris le reliquat 2019 (cf. III.1.1 ci-dessous).
Comme évoqué plus haut, elle sera définie courant 2020 pour l'habitat privé. Cela n’empêche pas le déblocage d’avances, sur la base de ce qui avait été envisagé dans la convention (400 000 €).
Pour 2020, les objectifs d’agréments sont de :
- 170 agréments PLS12
- 50 agréments LLI.
- 30 agréments PSLA
III.1.1 Parc public
a) Report d'AE 2019
En 2019, les AE déléguées se montaient à 2 000 000 €. Le recyclage de crédits a permis de dégager 588 000 € complémentaires (opérations réagréées ou annulées). Une enveloppe spécifique PLAI adapté de 209 440 € a par ailleurs été délivrée en cours d’année. Au total, ce sont donc 2 797 440 € qui ont été délégués en AE sur l’année.
Les engagements se sont élevés à 2 652 440 €, soit un reliquat de 145 000 €.
b) Enveloppe 2020
En 2020, l'enveloppe pour la production de logements sociaux est fixée à 2 300 000 €, comprenant :
- Les 145 000 € de reliquat de l'année 2019,
- 1 855 000 € de crédits « classiques »
- Une enveloppe dédiée au PLAI adapté de 300 000 € permettant de réaliser 20 à 30 logements de ce type
Les AE seront déléguées selon les modalités prévues au II-4-1 de la convention.
II.1.2 Parc privé
Comme évoqué plus haut, le montant de la dotation initiale ANAH et les modalités d'affectation des aides destinées à l'habitat privé seront précisées dans la convention conclue entre l'Anah et le délégataire d’ici la fin de l’année.
1Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement ne modifie le nombre
global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention
253 III.2 : Mise à disposition des moyens : crédits de paiement (CP)
III.2.1 Parc public
a) Convention 2006-2008 : clôturée
La convention 2006-2008 est clôturée (engagements et paiements réalisés à hauteur de 5 282 030,34 €).
b) Convention 2009-2015 : versement des crédits de paiement (CP)
Les versements de CP réalisés sur la convention 2009-2015 sont à ce jour de 11.283.136,40 €, dont 0 € versés en 2019.
L’ensemble des CP versés ont été mobilisés de la manière suivante :
Paiement de
100,0% des engagements constatés en 2009 soit 1 870 663,90 € 100,0% des engagements constatés en 2010 soit 2 402 284,00 € 87,5% des engagements constatés en 2011 soit 1 759 576,79 € 60,5% des engagements constatés en 2012 soit 2 273 211,43 € 70,6% des engagements constatés en 2013 soit 844 220,00 € 26,1% des engagements constatés en 2014 soit 1 410 560,80 € 0,0% des engagements constatés en 2015 soit - € 57,3% des engagements totaux de la convention soit 10 560 516,92 €
Dont 1 133 358,07 € payés sur 2019 grâce au reliquat de 2018. Le reliquat de crédits disponible est donc de 198 878,75.
c) Convention 2016-2021 : versement des CP
A ce jour, 159 000 € de demandes de paiements relatives à la convention 2016- 2021 ont été déposées. Aucun crédit n’ayant été versé à cet effet et la priorité étant de solder la convention précédente, aucun paiement n’a été réalisé.
d) Versement 2019
La convention prévoit la clé prédéfinie pour le calcul des délégations de crédits de paiement. Elle prévoit également une adaptation des versements des CP aux besoins de la communauté d'agglomération en fonction des demandes de paiement des opérateurs. En 2020, le montant du versement de CP sera calculé sur ces bases.
A noter : fin 2019, les demandes de paiement en instance s’élèvent à 3.344 768,88 €.
III.2.1 Parc privé
Les modalités de gestion des aides destinées à l'habitat privé sont précisées dans la convention conclue entre l'Anah et le délégataire.
III.3 : Interventions propres du délégataire
Pour le parc public les aides de la communauté d'agglomération s'inscrivent dans le cadre du Programme Local de l’Habitat adopté le 4 octobre 2016 et de
254 l’adoption du cadre d’intervention en matière de logement locatif social et intermédiaire en Conseil Communautaire du 13 décembre 2016.
Pour le parc privé, les règles de financement sont définies par :
- Les délibérations du Conseil Communautaire n°12-2 du 27/03/2018 et n°1-3 du 04/06/2019 pour les copropriétés fragiles (Habiter Mieux copropriétés) - La délibération n°11-1 du 10/04/019 pour les copropriétés en difficulté (OPAH et Plan de Sauvegarde)
Article IV : Conditions d'octroi des subventions et loyers
IV.1 : Marges de majorations de l'assiette de subvention et des loyers dans le parc public
Les marges locales à appliquer en 2020 sont jointes en annexe 3 du présent document.
Les modalités de calcul des subventions sont quant à elles présentées en annexe 4.
IV.2 : Calcul des loyers dans le parc privé
Les loyers plafonds appliqués pour le conventionnement du parc privé sont précisés dans la convention de gestion avec l'Anah.
Fait à Cergy, en deux exemplaires originaux, le ……………….
Pour la Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise,
Le Président,
Dominique LEFEBVRE
Pour l'Etat,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Amaury de SAINT-QUENTIN
255 ANNEXE 1
Bilan 2019 de la délégation des aides à la pierre
Cf. document dédié
ANNEXE 2
Récapitulatif des CP versés en 2019 : 0 €
ANNEXE 3
Règles sur les loyers
GRILLE DES MARGES LOYERS 2020
OBJECTIFS CONDITIONS MAJORATIONS PLAFONNEES A 10 %
Modération des charges en
acquisition-amélioration
HPE Rénovation (AA) 4%
BBC Rénovation (AA) 5%
Modération des charges en
construction neuve
RT 2012 - 10 %* 3%
RT 2012 - 20 % ** 5%
Service rendu Ascenseurs non obligatoires 3% Localisation gare < 800 m 5%
Les plafonds de loyers des logements financés en PLS ne sont pas adaptables
Les surfaces des terrasses et balcons entrant dans la surface utile sont plafonnées à 9 m²
* RT 2012 avec Cepmax < ou = à Cepmax - 10 %
** RT 2012 avec Cepmax < ou = à Cepmax - 20 %
Le Cepmax est = à la consommation d'énergie primaire en Kwh/m², valeur à ne pas dépasser
Conformément aux recommandations de l’avis loyer, un label règlementaire sera demandé pour justifier de toute marge loyer octroyée en raison de la performance énergétique des logements.
256 PLAFONDS POUR LES SURFACES NON HABITABLES
Plafond pour les PLAI/PLUS PLS
Surfaces annexes (terrasses, balcons…) Prise en compte dans le calcul de la surface utile limitée à 9m² / logement
Jardins (y compris terrasses le cas
échéant)
0,4 € /m² limités à 20 € / logement
Parkings
En surface non boxé 20 € / logement 25 € / logement
Souterrain non boxé 40 € / logement 50 € / logement
En surface ou souterrain boxé 50 € / logement 60 € / logement
Il est rappelé que ces marges et plafonds sont des maxima qu’il s’agit d’adapter au contexte local. Comme évoqué ci-dessus, la production de logements à coûts maîtrisés est une priorité de la CACP.
ANNEXE 4
Modalités de financement
Pour 2020, les niveaux de subvention restent inchangés par rapport à 2019. Il est rappelé cependant qu’une subvention n’est jamais de droit.
Subvention
principale
Prime d’insertion
« De base » « Sur-prime »*
PLAI 9 000 € 3 000 € Jusqu’à + 2 000 € PLUS (non dédié ou
spécifique) - 1 000 € Jusqu’à + 2 000 € PLUS (dédié ou spécifique)** - - -
* Une sur-prime peut être accordée pour les programmes qui bénéficient d’une participation
de l’agglomération au titre du PLH. Pour rappel, les critères portent en priorité sur la maîtrise
des quittance (présence de PLAI « minorés » selon une grille de loyers cibles définis par
l’agglomération ou opération complexe qui comporte au moins 70% de PLUS/PLAI). Il s’agit
ici de renforcer l’effet levier des aides publiques au logement sur les opérations répondant à
l’objectif de production de logements financièrement accessibles, notamment en dehors des
quartiers politique de la ville (loi Egalité-Citoyenneté fixant des objectifs d’attribution de
logements sociaux aux ménages les plus modestes en dehors des quartiers prioritaires).
** La CACP ne souhaite pas subventionner les PLUS dédiés ou spécifiques qui sont généralement de petite taille et dont les loyers sont mécaniquement plus élevés que dans le parc ordinaire.
ANNEXE 5
Délibération de la CACP
257 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°38
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149967-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 258 n°20200204-n°38
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSION -
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de la loi n° 84-53 susvisée,
VU le budget de l’établissement,
VU sa délibération n°35 du 19 novembre 2019 relative à la création et à la suppression de postes au budget principal et au budget annexe déchets,
VU sa délibération n°54 du 17 décembre 2019 relative à la création et à la suppression de postes au budget principal et aux budgets annexes,
VU le comité technique,
VU le rapport de Dominique LEFVEBRE proposant de créer, de supprimer et de modifier des emplois permanents sur le budget principal et le budget annexe déchets,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des emplois du budget principal et celui du budget annexe déchets présentés aux conseils communautaires du 19 novembre 2019 et du 17 décembre 2019, afin de :
- Créer et supprimer les postes correspondant aux évolutions de carrières prévues statutairement (promotion interne, avancements de grade, réussites aux concours) ; - Actualiser la situation des agents détachés pour stage et titularisés. En effet, les agents nommés stagiaires sont détachés sur le grade de stage tout en conservant leur grade d’origine jusqu’à leur titularisation dans le grade de détachement. Au moment de la titularisation, ils sont détenteurs d’un seul grade. Dans le cadre des nominations suite à réussite à concours, certains grades ne nécessitent pas de périodes de stage, l’agent étant directement titularisé. Néanmoins, il convient d’actualiser la situation du grade d’origine. - Prendre en compte les réintégrations suite à disponibilité et détachement ; - Actualiser les postes modifiés suite aux recrutements réalisés ou en raison d’un ajustement des besoins au grade. Le grade correspondant au poste créé n’est plus celui sur lequel l’agent est finalement recruté parce qu’il possède un autre grade correspondant au profil de poste ; - Prendre en compte les départs de collaborateurs non remplacés ; - Prendre en compte les modifications de poste adoptées en comité technique ; - Prendre en compte le projet de service du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) ; - Autoriser le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 lors de recrutements sur des postes à compétences particulières ou rares et pour assurer la continuité du service public ;
CONSIDERANT que la prise en compte de l’ensemble de ces éléments conduit pour le tableau des emplois du :
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2 259 n°20200204-n°38
- budget principal, à créer 5 emplois à temps complet et 3 emplois à temps non complet, à supprimer 2 emplois à temps complet et 4 emplois à temps non complet, à modifier l’intitulé de 9 emplois à temps complet et à ajouter des cadres d’emplois à 4 emplois à temps complet ;
- budget annexe déchets, à créer six emplois à temps complet ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du
budget principal :
Adjoint au chef d'équipe Régie Espaces Verts
Cadres d’emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques et des techniciens 3 postes à temps complet
Agent d'Exploitation Propreté
Cadre d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques
1 poste à temps complet
Chef de projet Aren'Ice et projets transversaux
Cadre d’emplois des attachés
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique - Accompagnement chorale Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 2 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Atelier Saxophone
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 3 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Déchiffrage chanteurs
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 2 heures hebdomadaires
2/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du
budget annexe déchets :
Agent Centre d'appel / Assistant administratif
Cadre d’emplois des adjoints techniques
1 poste à temps complet
Agent d'Exploitation Déchets
Cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise
2 postes à temps complet
Chargé d'Exploitation Déchets
Cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs, des ingénieurs, des techniciens, des agents de maîtrise et des adjoints techniques
1 poste à temps complet
Chargé(e) d'Opération Prospective et Développement
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Date de réception préfecture : 07/02/20
3 260 n°20200204-n°38
Cadres d’emplois des rédacteurs et des techniciens
1 poste à temps complet
Eco Ambassadeur
Cadre d’emplois des adjoints techniques
1 poste à temps complet
3/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget principal :
Chef de projet Finances
Cadre d’emplois des attachés
1 poste à temps complet
Directeur adjoint de Cabinet - Directeur de la Communication
Cadre d’emplois des attachés
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique - Atelier Saxophone
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 5 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Clarinette
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 12 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique – Formation musicale
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 8 heures hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique - Initiation orchestre / Ecritures Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
1 poste à temps non complet – 12 heures hebdomadaires
4/ DECIDE DE MODIFIER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget principal :
Budget principal
Agent d’exploitation Régie Espaces Verts
Temps complet
Ajout du cadre d’emplois des agents de maîtrise
Chargé de projets auprès du DGA Culture, Sports, Vie étudiante et Tourisme Est remplacé par Directrice de la scène des musiques actuelles de Cergy-Pontoise Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Chargé d’exploitation déchets
Temps complet
Ajout des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs, des ingénieurs aux deux autres postes déjà créés
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
4 261 n°20200204-n°38
Chef en opération de construction
Est remplacé par Chef de projet programmation et opérations de construction Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Conseiller pédagogique et artistique musiques actuelles et jazz Est remplacé par Conseiller pédagogique et artistique jazz et MAA Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Directeur des systèmes, du SCSI et Moyens Généraux
Est remplacé par Directeur des systèmes d’information, du SCSI et des Moyens Généraux Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Directrice artistique du FORUM
Est remplacé par Directrice du FORUM
Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Juriste acheteur – Chargé(e) de mission dossiers transversaux
Est remplacé par Juriste acheteur
Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Professeur d’enseignement artistique – Culture musicale, Histoire contemporaine, Commentaire d’écoute, option musique au bac
Est remplacé par Professeur d’enseignement artistique – Culture musicale Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Professeur d’enseignement artistique – Danse Hip Hop
Est remplacé par Professeur d’enseignement artistique – Hip Hop Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Professeur d’enseignement artistique – Danse Modern ‘Jazz
Est remplacé par Professeur d’enseignement artistique – Danse Jazz Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Responsable du secteur Régie Espaces Verts
Temps complet
Ajout du cadre d’emplois des ingénieurs
5/ PRECISE QUE les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces grades, ou
en l’absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes
requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du poste concerné ou d’une
expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire
et des primes afférentes au grade concerné.
6/ AUTORISE, en l’absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent
contractuel présente un avantage déterminant en matière d’expérience, de formation ou de
compétence, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 dont les
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Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
5 262 n°20200204-n°38
candidatures correspondent aux missions générales de l’emploi décrites dans le tableau des emplois.
La rémunération sera fixée par le ou les cadres d’emplois ouverts pour chaque emploi.
7/ PRECISE QUE les dispositions autorisant le recours au recrutement d’agents contractuels suivront
les évolutions règlementaires et législatives.
8/ PRECISE QUE le tableau des emplois permanents est annexée à la présente délibération.
9/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
10/ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149967-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
6 263 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°39
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149978-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 264 n°20200204-n°39
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE (CIG): AVENANT
AU PROTOCOLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment aux attributions des centres de gestion relatives aux missions
facultatives,
VU sa délibération n° 33.1 du 19 février 2019,
VU la Délibération du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne du 14 octobre
2019,
VU le protocole relatif à l’intervention d’un psychologue du travail du Centre de gestion de la grande
couronne au sein de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le projet d’avenant au dit protocole,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de se prononcer sur la signature d’un avenant au
protocole relatif à l’intervention d’un psychologue du travail du Centre de gestion de la grande
couronne au sein de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et portant sur de nouvelles
conditions de tarification,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération (CACP) en matière
de Ressources Humaines et notamment l’animation et la coordination des actions nécessaires à la
mise en œuvre des missions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail en lien avec la médecine
professionnelle et préventive des agents ; que ce projet se décline en deux volets, une prévention
sociale pour laquelle un psychologue du travail et un assistant social sont requis, une mission relative
à la protection de la santé physique et mentale avec le concours du médecin du travail,
CONSIDERANT la signature d’un protocole relatif à l’intervention d’un psychologue du travail du
Centre de gestion de la grande couronne au sein de la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise, prenant effet à compter du 14 janvier 2019 pour une durée de trois ans,
CONSIDERANT la réception d’un avenant modifiant l’article 6 de ce protocole portant sur la
tarification des entretiens du psychologue,
CONSIDERANT les nouvelles modalités de facturation par le CIG établi sur la base de 160 € la
vacation d’une heure et demie,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant au protocole relatif à l’intervention d’un psychologue du travail du Centre de gestion de la grande couronne au sein de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et portant sur les conditions financières, le reste du protocole étant inchangé.
2/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus sur l’opération 100193 – INSOC, Chapitre 012, Sous- chapitre 020, Nature 6475.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149978-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 265 n°20200204-n°39
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149978-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 266 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°40
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149983-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 267 n°20200204-n°40
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU les listes des créances irrécouvrables transmises par le comptable public,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE, proposant de valider les admissions en non-valeur
de créances irrécouvrables présentées par le comptable public,
CONSIDERANT la nécessité d’admettre en non valeur ces créances irrécouvrables,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ACCEPTE d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables suivantes :
BC Budget Liste Nbre de dossiers Montant présenté
01801 BA Aménagement 952010512 2 1 732,69 01802 BA Eau potable 2131311112 1 153,23
01808 BA REOM 2927470212 58 9 737,42
2/ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou pièce relative à ces dossiers ;
3/ DIT que les crédits correspondants sont inscrits sur les budgets annexes correspondants,
compte 6541.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149983-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 268 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°41-1
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149988-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 269 n°20200204-n°41-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - GARANTIE D'EMPRUNT - AVENANT DE RÉAMÉNAGEMENT
ENTRE EFIDIS ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1, L.5111-
4, L.5216-1 et suivants
VU ses délibérations n°07/210 du 02 mai 1995, n°12/230 du 08 novembre 1988, n°06/230 du
04 juillet 1989 accordant la garantie de la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise
(CACP) à la société EFIDIS (ex VALESTIS) pour les prêts contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations (CDC),
VU le rapport établi par Dominique LEFEBVRE proposant de garantir les emprunts
contractés par EFIDIS à la suite du réaménagement de 2 emprunts contractés auprès de la
CDC,
CONSIDERANT que la garantie accordée à ces 2 emprunts réaménagés n’affecte pas le
respect des ratios prévus à l’article L2252-1 du CGCT,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts
réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du
Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées
sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149988-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 270 n°20200204-n°41-1
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Cette délibération annule et remplace la délibération 20190702-n°41-1 du 2 juillet 2019.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149988-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
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Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200207-PRETEFIDIS-CC
Date de télétransmission : 10/02/2020
Date de réception préfecture : 10/02/2020
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Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200207-PRETEFIDIS-CC
Date de télétransmission : 10/02/2020
Date de réception préfecture : 10/02/2020
273 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°41-2
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149989-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 274 n°20200204-n°41-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - GARANTIE D'EMPRUNT - AVENANT DE RÉAMÉNAGEMENT
ENTRE LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1, L.5111-
4, L.5216-1 et suivants
VU ses délibérations n°24/230 du 02 octobre 1990, n°15/230 du 12 mai 1992 accordant la
garantie de la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise (CACP) à la société Logis
Social du Val d’Oise pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC),
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de garantir les emprunts contractés par
le Logis Social du Val d’Oise, suite au réaménagement de son emprunt contracté auprès de
la CDC,
CONSIDERANT que ce réaménagement n’affecte pas le respect des ratios prévus à l’article
L2252-1 du CGCT,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts
réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du
Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées
sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149989-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 275 n°20200204-n°41-2
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et dans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Cette délibération annule et remplace la délibération 20190702-n°41-2 du 2 juillet 2019.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149989-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
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Date de télétransmission : 10/02/2020
Date de réception préfecture : 10/02/2020
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Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200207-
PRETLOGISSOCIAL-CC
Date de télétransmission : 10/02/2020
Date de réception préfecture : 10/02/2020
278 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°42-1
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149993A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 279 n°20200204-n°42-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - BUDGET 2020 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE
LOCALE POUR 2020
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1636 B sexies,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération,
VU sa délibération n° 20191119-5 du 19 novembre 2019 sur le débat d'orientations budgétaires pour
2020,
VU sa délibération n° 20191217-4 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du budget
principal,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, par une délibération distincte de celle portant sur le budget prévisionnel,
de fixer les taux de fiscalité directe locale applicables pour 2020,
CONSIDERANT que, conformément aux éléments adoptés dans le cadre du budget primitif 2020, il
est proposé une reconduction des taux appliqués en 2019,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ FIXE le taux de Taxe d'Habitation à 7,41 %, le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti à 1,91 %,
le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti à 2,56 % et le taux de Cotisation Foncière des
Entreprises à 23,38 % pour 2020 (taux inchangés par rapport à 2019).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149993A-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 280 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°42-2
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149994-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 281 n°20200204-n°42-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - BUDGET 2020 - VOTE DES TAUX DE LA TAXE
D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2020
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1636 sexies B,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU sa délibération n° 3 du 10 octobre 2017 sur l’instauration d’un mécanisme de lissage des
taux,
VU sa délibération n°20191217-14 du 17 décembre 2019 relative au budget primitif 2020 du
budget annexe « Déchets TEOM »,
VU le rapport de M. Dominique LEFEBVRE,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération a décidé, dans une double logique de
solidarité et d’harmonisation du service sur le territoire, de mettre en place une zone unique
de perception de la TEOM à compter de 2018 ;
CONSIDERANT qu’afin de limiter au maximum l’impact à la hausse pour certains
contribuables, la Communauté d’Agglomération a décidé en 2018 de procéder à une
harmonisation des taux entre les communes sur une période qui n’excédera pas 9 ans ;
CONSIDERANT que ce lissage progressif est sans impact financier sur le budget de la
Communauté d’agglomération, et que les perspectives d’optimisation et de rationalisation du
service permettent d’envisager la poursuite de la baisse du taux moyen pondéré de TEOM
en 2020 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE, en application de l’unification progressive des taux sur le territoire, de la
répartition des taux pour 2020 figurant en annexe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149994-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 282 Commune Taux de TEOM 2019 (rappel) Taux de TEOM 2020
Boisemont 7,50% 7,50%
Cergy 8,15% 8,15%
Courdimanche 8,12% 8,12%
Eragny 8,15% 8,15%
Jouy Le Moutier 8,12% 8,12%
Maurecourt 6,30% 6,30%
Menucourt 8,15% 8,15%
Neuville 7,95% 7,95%
Osny 8,15% 8,15%
Pontoise 8,59% 8,15%
Puiseux Pontoise 3,62% 3,62%
Vauréal 8,15% 8,15%
Annexe - Taux TEOM
283 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°43
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149998-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 284 iS actes
n°20200204-n°43
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS CONSTITUÉ PAR LE CIG GRANDE COURONNE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes, à intervenir,
VU le rapport d’Elivra JAOUEN, proposant l’adhésion de la CACP au groupement de
commandes « reliure des actes administratifs » constitué par le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de
simplification administrative et d’économie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes
administratifs,
2- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur
du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans
cette convention,
3- APPROUVE la commande de reliure d’acte en fonction des besoins de la
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise,
4- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc149998-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 285 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20200204-n°44
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation du Conseil : 29 janvier 2020
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille vingt, le 04 février, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Cergy-
Pontoise, légalement convoqué le 29 janvier 2020, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération, sous la
Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Didier
DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Hawa FOFANA, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON,
Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE,
Monique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Yannick MAURICE , Marie MAZAUDIER, Monique MERIZIO, Rebiha MILI, Véronique
PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Christophe SCAVO, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE,
Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER, Cédric LAPERTEAUX ayant donné
pouvoir à Jean-Marie ROLLET, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Yannick MAURICE , Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Françoise COURTIN ayant donné pouvoir
à Daniel BOUSSON.
ABSENTS :
Béatrice BREDA, Nadège CORNELOUP, Anne FROMENTEIL, Elvira JAOUEN, Céline KALNIN, Eric
NICOLLET, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI,
Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry THOMASSIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 07/02/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 01-2020
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150164-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
1 286 n°20200204-n°44
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - LA TURBINE : AVENANT N°2 A LA
CONVENTION SIGNEE ENTRE LA CACP ET LE DEPARTEMENT RELATIVE AU FINANCEMENT
DES TRAVAUX
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment ses compétences en matière de
développement économique et en matière de soutien au sport, à la culture, à l’éducation et aux
échanges internationaux,
VU sa délibération n°3 du 4 octobre 2016 relative au financement des travaux d’aménagement et
d’équipement de l’Ecocité de l’innovation et de l’entrepreneuriat, et approuvant la signature de la
convention afférente entre la CACP et le Département,
VU sa délibération n°4 du 2 octobre 2018 portant avenant n°1 à la convention susmentionnée,
VU la convention en date du 30 novembre 2016 avec le conseil Départemental relative au
financement des travaux et de l’équipement de la Turbine (ex Ecocité de l’Innovation et de
l’Entrepreneuriat), et son avenant n°1,
VU le projet d’avenant n°2 à la convention,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur l’augmentation de la
subvention d’investissement,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP) en matière de développement économique pour favoriser la création d’entreprises, le
développement des entreprises déjà implantées, notamment par l’innovation, et l’accueil de nouvelles
entreprises,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la CACP en matière d’enseignement supérieur et de
recherche et notamment ses deux objectifs : accompagner le développement d’un pôle
d’enseignement et de recherche fort à Cergy-Pontoise et permettre que ce pôle soit un moteur de
développement économique, urbain et culturel pour le territoire,
CONSIDERANT que La Turbine constituera un outil territorial partagé permettant de répondre aux
besoins actuels des entrepreneurs, d’accompagner et de stimuler la dynamique entrepreneuriale
locale, de tirer parti de la présence du pôle d’enseignement supérieur, d’affirmer la place de Cergy-
Pontoise comme terre d’entrepreneuriat et d’innovation, et d’optimiser les outils existants pour le
développement des entreprises,
CONSIDERANT le soutien du Conseil Régional et celui de l’Union Européenne via les
Investissements Territoriaux Intégrés (ITI),
CONSIDERANT que La Turbine prendra place dans un bâtiment, propriété du Conseil Départemental,
de 7 695 m² (surface utile) dont 5 443 m² seront consacrés à La Turbine, et que le Conseil
Départemental est maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement et d’équipement de La Turbine
dans ce bâtiment,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le système anti-intrusion initialement prévu pour passer d’un
dispositif global de protection du site à un dispositif protégeant spécifiquement chaque espace mis à
disposition d’un entrepreneur, et facilitant la gestion du site et la fluidité des activités, et portant le coût
total prévisionnel de la Turbine au Port à 6 101 312 € HT (soit + 93 500€),
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150164-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/2020
Date de réception préfecture : 07/02/2020
2 287 n°20200204-n°44
CONSIDERANT le souhait de conserver un portage de l’investissement à parité entre la CACP et le
Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le nouveau montant de la subvention attribuée par la CACP au Conseil Départemental
du Val d’Oise pour le financement des travaux d’aménagement et d’équipement de La Turbine,
anciennement l’Ecocité de l’innovation et de l’entrepreneuriat, portant ainsi le montant plafond
maximal de sa subvention à 1 813 991 € (soit + 46 750€),
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant,
3/ DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus sur l’imputation budgétaire suivante : Chapitre 204,
Sous-chapitre 90, Nature 204 132.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200204-lmc150164-DE-1-1
Date de télétransmission : 07/02/20
Date de réception préfecture : 07/02/20
3 288 CONTACT
SECRETARIAT GENERAL
Tél : 01 34 41 42 43
courrier@cergypontoise.fr