Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 12 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 12 2019 Document publié le Samedi 7 décembre 2019 par la commune de Boissy-sans-Avoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 12 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT COMMUNE DE BOISSY-SANS-AVOIR - 78490

YVELINES

ARRONDISSEMENT

RAMBOUILLET COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

CANTON DU CONSEIL MUNICIPAL

AUBERGENVILLE Du samedi 7 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 7 décembre à 11h00, le Conseil municipal, légalement

convoqué s'est réuni à la Mairie de BOISSY SANS AVOIR, en séance ordinaire, sous la

présidence de Monsieur J.P. CORBY, Maire

DATE DE CONVOCATION :

2 décembre 2019

DATE D'AFFICHAGE : Etaient présents :

2 décembre 2019 BALMELLE Muriel, CHARVALANGE Guy, CORBY Jean-Pierre, CORBY Jérôme, COSNEAU

Patrice, FOUCHER Patricia, JEAN Sylvie, LOPES José, MATHIEU Christine, MONSEGAUD NOMBRE DE Patrick, PALIN Pascal, PAVARD Daniel, TOIS François

MEMBRES :

En exercice : 13

Présents : 13

Votants : 13

BALMELLE Muriel est nommée secrétaire de séance

Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuvent le dernier Compte rendu du

18 novembre 2019 et acceptent que soit rajouté à l’ordre du jour le point suivant :

° Décision modificative n°3

° _ SIAB: transfert de compétence

Constitution de partie civile dans l'affaire ARIOUA (délibération n° 2019-56)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-22,

Votants : 13

Considérant l'infraction au Code de l’environnement {règlementation relative aux déchets) constatée par PV de Monsieur

le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, du 20 février 2017 sur un tènement immobilier situé rue du Lieutel à

Boissy-sans-Avoir, exploité par Messieurs Abdenour ARIOUA et Mohammed ARIOUA,

Considérant l'infraction au Code de l’urbanisme constatée par PV de Monsieur le Maire, en sa qualité d'officier de police

judiciaire, du 15 mars 2017 à l'encontre de Monsieur Mohammed ARIOUA, propriétaire de la parcelle cadastrée E151 au 6

rue du Lieutel à Boissy-sans-Avoir qui a changé la destination d’un bâtiment artisanal en habitation sans autorisation,

Considérant la démarche de la DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) au

titre de la législation sur les installations classées qui a fait une demande de régularisation {aucune autorisation ou

déclaration n'ayant été effectuée) non suivie d'effet ; un arrêté fixant une astreinte leur ayant été opposé,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur François TOIS, son 1°’ Adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune :

+ d’une part dans le cadre de l'instance dirigée à l'encontre de Monsieur Mohammed ARIOUA à raison des

infractions à la règlementation ICPE telle que visée dans l’avis à victime {Parquet n° 1808900186) reçu en vue

d’une audience le 6 janvier 2019, puis le cas échéant dans les procédures en appel et en cassation qui pourraient

y faire suite, y compris si nécessaire, à l'initiative de la commune,

+ d'autre part et de manière plus générale pour les instances pénales qui pourraient intervenir à raison des

infractions relevées par Monsieur le Maire au titre de la règlementation déchet et urbanisme visées dans les

procès-verbaux susévoqués.

DESIGNE Maître Julie GARRIGUES, avocate à la cour, associée du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés, domicilié 7 rue

Ernest CRESSON à Paris 75014, pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Boissy-sans-Avoir dans sa

constitution de partie civile, jusqu’à l'issue de la procédure ouverte devant le tribunal de grande instance de Versailles et

pour exercer le cas échéant, les voies de recours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ces litiges.Décision modificative n°3 (délibération n° 2019-57)

Monsieur le Maire expose les ajustements nécessaires en fonctionnement et recettes sur le BP 2019.

En fonctionnement : la commune bénéficie d’un nouveau don de 10 000 euros (20 000 euros en juillet 2019) de la part de

la société Total. La convention unilatérale ayant été signée, Monsieur le Maire souhaiterait que cette recette soit inscrite

au budget, et équilibré avec la section « dépenses de fonctionnement imprévues ».

En investissement : la commune doit payer une facture pour la licence et l'installation d’un disque dur sur le 2*"* PC de la

commune, pour un montant de 54,00 €. Il propose de mettre 100 euros au 2051 (concessions, droits similaires),

équilibrée avec une réduction de dépense de 100 euros au 2188 (autres immobilisations corporelles).

il convient donc de soumettre au vote du Conseil municipal l’approbation d’une décision modificative pour un montant

de 10 000 euros en fonctionnement et de 100 euros en investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-11,

Vu l'instruction comptable M14 applicable au 1° janvier 2010,

Considérant le Budget primitif 2019,

Considérant les décisions modificatives n° 1 et n°2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

Augmentation Diminution Augmentation Diminution Désignation

. |snnnmme | 7713 : libéralités reçues 10 000,00 €

022 : dépenses imprévues

de fonctionnement 10 000.00 €

Désignation

2051 : concessions, droits

similaires

2188 : autres

immobilisations corporelles

100.00 €

100.00 €

SIAB : transfert de compétence (délibération n° 2019-58)

VU L'article L. 2224-8 du code général des collectivités, relatifà l’exercice de la compétence d’assainissement par les

communes ; ‘ VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

VU la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés

de communes, dite « Loi Ferrand » ;

CONSIDERANT, que suivant l'article 1 de cette loi : « Les communes membres d'une communauté de communes qui

n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau

ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles,

à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté

de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences

prend effet le Ler janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de

communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives

au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au Il! de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

territoriales, En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et

l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les

conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le ler janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à

l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout

2moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté, Les

communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au

premier alinéa ».

CONSIDERANT, que la faculté de s'opposer à l’automaticité du transfert de la compétence d'assainissement à la

Communauté de Communes permet de prolonger la réflexion sur le devenir de l'exercice de cette compétence,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, avec 11 votre POUR, 1 vote CONTRE

et 1 ABSTENTION,

DECIDE de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement, résultant du IV de l'article 64 de la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La séance est levée à 11h30

La Secrétaire, Le Maire,

Muriel BALMELLE Jean-Pierre COR

Les Conseillers municipaux

BALMELLE Muriel LOPES José

CHARVALANGE | Guy MATHIEU Christine

CORBY Jean-Pierre 1] | 5 MONSEGAUD | Patrick

CORBY Jérôme PALIN Pascal

COSNEAU Patrice PAVARD Daniel

FOUCHER Patricia TOIS François

JEAN Sylvie

Ce compte rendu sera porté à l’approbation du prochain Conseil municipal