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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 20 MAI 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 20 MAI 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Industrie,
1
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
20 mai 2025
ROQUEFORT
COMPTE RENDU
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 8 avril 2025
2) Décisions du Président
3) Administration générale : créations de postes, composition du conseil
communautaire
4) Développement économique : rachat SMALA, tarifs des Zones
d’Activités, vente de lot ZA Gabardan (entreprise Sparklight), Aides aux
entreprises (convention avec le Département des Landes)
5) Finances : subventions (associations), fonds de concours
6) Divers : arrêt du réseau cuivre, accueil des gens du voyage
M. le Président propose le rajout d’un sujet au point n°6
(Mobilisation pour la chasse)
Ajout approuvé par le Conseil 2
Présents
Pouvoirs : Mme CAPOT à M. GAUBE, Mme LARROUY à M. TINTANE, M. TARIS à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE
Mme Frechou est désignée comme secrétaire de séance
Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE J. X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X X
LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X 3
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2025
Approuvé à l’unanimité
2 - DECISIONS DU PRESIDENT
➔Décision 006-2025 du 9 avril 2025 : tarifs des séjours 2025
Le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
Décide :
- De fixer comme suit le tarif du séjour « 3-5 ans » des 27-28/08/2025 à Gabarret. Tarifs
Sans aides du Conseil Général 59.00 €
820 < QF =< 1000€ 41.30 € 449 < QF =< 621€ 17 70 €
794 < QF =< 820€ 32.45 € 357 € < QF =< 449€ 11.80 €
621 < QF =< 794€ 24 78 € QF = <357 € 8.85 €
➔Décision 007-2025 du 10 avril 2025 : cession de véhicule
Le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
Décide :
- De valider la cession à la SARL Garage GIACOMIN (ARUE), du véhicule Renault Mascott immatriculé
AK-111-KF au prix de 4 000.00 TTC.
Ce véhicule immatriculé le 15/04/2010 affichait 111 675kms.
➔Décision 008-2025 du 24 avril 2025 : acquisition d’un bien à usage de
cabinet médical.
Le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
Décide :
- De solliciter la DETR au titre de cette opération
- D’établir le plan de financement prévisionnel comme suit :
Dépenses HT Recettes
Acquisition
Frais de notaire
142 000
5 000
DETR 34 000
Aménagements 17 000 Fonds propres
CCLA
135 000
Maitrise d’oeuvre 5 000
169 000 169 000 4
3 – ADMINISTRATION GENERALE
A) Créations de postes
Piscine
M. le Président rappelle que, lors du dernier conseil, nous avions créé les postes
de saisonniers pour les MNS.
Il propose de créer 4 postes pour les agents d’accueils.
Projet de délibération 064-0525
Objet : création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article l.332-23 2° du code général de la fonction publique).
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non permanents à temps non complets d’Adjoints administratifs territoriaux, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service de la piscine pour la période du 12 mai 2025 au 31 août 2025,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de créer :
. 2 emplois non permanents à temps non complet à raison de 16 heures/semaine d’Adjoints administratifs territoriaux, catégorie hiérarchique C pour la période 1er juin 2025 au 30 juin 2025,
. 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 32 heures/semaine d’Adjoint administratif territorial, catégorie hiérarchique C pour la période 1er juillet 2025 au 31 août 2025,
. 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 20 heures/semaine d’Adjoint administratif territorial, catégorie hiérarchique C pour la période 1er juillet 2025 au 31 août 2025,
pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service Piscine.
- que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions de : accueil du public, entretien des locaux, tenue de la régie de recettes
- que le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : sans objet,
- que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 378 correspondant au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoints administratifs territoriaux, catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement des agents se fera par contrats de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Approuvée à l’unanimité 5
Multi accueil Gabarret
M. le Président indique qu’un agent en disponibilité nous a signifié son intention
de démissionner sur le multi accueil de Gabarret.
Il rappelle le choix que nous avions fait pour structurer nos multi-accueils
autour d’une EJE, de 3 Auxiliaires de puériculture et d’1 adjoint d’animation
(CAP Petite Enfance) par pôle.
Aussi, il conviendrait, sur Gabarret, d’ouvrir un poste d’auxiliaire de
puériculture (agent contractuel déjà présent sur le remplacement de l’agent en
disponibilité) et de supprimer le poste d’adjoint d’animation libéré par la
démission.
Projet de délibération 065-0525
Objet : création d'un emploi permanent dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article l.332-8 3° du code général de la fonction publique).
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’Auxiliaire de Puériculture, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions d’animation au sein d’une structure collective d’accueil de jeunes enfants à compter du 1er juillet 2025.
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi permanent à temps à temps complet d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale, catégorie hiérarchique B à compter du 1er juillet 2025.
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la communauté.
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture. - que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : animation et mise en œuvre des activités éducatives, dispense des soins d’hygiène corporelle et de confort de l’enfant, accueil des enfants et des familles, entretien des locaux.
- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 389 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Auxiliaire de Puériculture, catégorie hiérarchique B. - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Approuvée à l’unanimité 6
Saisonniers « Enfance Jeunesse »
Projet de délibération 066-0525
Objet : création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article l.332-23 2° du code général de la fonction publique).
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non permanents à temps complet d’adjoints territoriaux d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service enfance jeunesse (ALSH et espaces jeunes) qui se produit chaque année lors des vacances scolaires,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de créer, à compter du 1er juillet 2025, 10 emplois non permanents à temps complet d’adjoints territoriaux d’animation pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service Enfance Jeunesse (ALSH et Espace jeunes) qui se produit chaque année lors des périodes de vacances scolaires. - que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’accueil et d’animation au sein des ALSH et/ou Espaces Jeunes de la CCLA.
- que le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : BAFA ou équivalent. - que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoints administratifs territoriaux, catégorie hiérarchique C. - que le recrutement des agents se fera par contrats de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois. - que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Approuvée à l’unanimité
B) Travail Dimanche et jours fériés
M. le Président rappelle que nous avions pris une délibération pour définir le
régime applicable aux heures complémentaires et supplémentaires.
Il propose de compléter nos décisions en délibérant sur l’indemnité horaire pour
travail du dimanche et jours fériés, dès lors que ce travail n’excède pas la durée
légale du travail.
Projet de délibération 067-0525
Objet : Indemnité horaire pour travail du dimanche ou des jours fériés.
Vu le CGCT, 7
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
Vu l’Arrêté ministériel du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant que les agents peuvent être conduits à effectuer, dans le cadre de leur temps de travail, des heures les dimanches et/ou jours fériés,
Considérant que ces heures n’ouvrent pas droit au paiement d’IHTS,
Considérant que les agents concernés peuvent, dès lors, percevoir une indemnité horaire prévue par les textes,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- d’instituer une indemnité horaire forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés. - de prendre acte du taux en vigueur de 0.74€ par heure de travail.
Il serait appliqué le taux en vigueur s’il venait à évoluer.
- de charger M. le Président de la mise en œuvre de cette mesure.
Approuvée à l’unanimité
C) Composition du conseil communautaire
M. le Président rappelle les modalités de recomposition des conseils
communautaires l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux.
Au plus tard le 31 octobre 2025, M. le Préfet fixera par arrêté le nombre de
sièges du conseil communautaire de la CCLA ainsi que le nombre de sièges
attribué à chaque commune membre.
Deux possibilités se présentent :
- Accord local dérogatoire :
Avant le 31 août 2025, les conseils municipaux peuvent s’accorder sur un
nombre de sièges et une répartition à la majorité qualifiée (2/3 des conseils
municipaux représentant au moins 50% de la population ou inversement)
conseils population
50% 14 5372
2/3 18 7162
Majorité qualifiée 8
- Droit commun :
A défaut d’accord local, fixation en fonction de la strate démographique de la
CCLA et de la population municipale des communes membres (système mis en
œuvre en 2013, 2014 et 2020 pour désigner les 45 délégués).
L’application de cette règle devrait modifier très légèrement la répartition des
sièges, Parleboscq perdant un siège au profit de Roquefort.
< 500 hab
> 500 hab communes qui gagnent des délégués
communes qui perdent des délégués
1 2 3 4 5 6 7 8
ROQUEFORT 7 1987 8 6 6 6 6 6 6 6 6
GABARRET 5 1282 5 4 4 4 4 4 4 4 4
SARBAZAN 4 1151 4 4 4 4 4 4 4 4 4
SAINT-JUSTIN 4 1015 4 3 3 3 3 3 3 3 3
LABASTIDE-
D'ARMAGNAC 2 680 2 2 2 2 2 2 2 2 2
PARLEBOSCQ 2 454 1 2 2 2 2 2 2 2 1
LENCOUACQ 1 376 1 2 2 2 2 2 2 1 1
ARUE 1 358 1 2 2 2 2 2 1 1 1
CREON-
D'ARMAGNAC 1 336 1 2 2 2 2 1 1 1 1
RETJONS 1 321 1 2 2 2 1 1 1 1 1
BOURRIOT-
BERGONCE 1 319 1 2 2 1 1 1 1 1 1
SAINT-GOR 1 312 1 2 1 1 1 1 1 1 1
LOSSE 1 282 1 1 1 1 1 1 1 1 1
ESCALANS 1 232 1 1 1 1 1 1 1 1 1
CACHEN 1 230 1 1 1 1 1 1 1 1 1
VIELLE-SOUBIRAN 1 224 1 1 1 1 1 1 1 1 1
LAGRANGE 1 190 1 1 1 1 1 1 1 1 1
HERRE 1 141 1 1 1 1 1 1 1 1 1
BETBEZER-
D'ARMAGNAC 1 133 1 1 1 1 1 1 1 1 1
MAILLAS 1 128 1 1 1 1 1 1 1 1 1
SAINT-JULIEN-
D'ARMAGNAC 1 109 1 1 1 1 1 1 1 1 1
RIMBEZ-ET-BAUDIETS 1 104 1 1 1 1 1 1 1 1 1
MAUVEZIN-
D'ARMAGNAC 1 99 1 1 1 1 1 1 1 1 1
ESTIGARDE 1 96 1 1 1 1 1 1 1 1 1
LUBBON 1 80 1 1 1 1 1 1 1 1 1
BAUDIGNAN 1 53 1 1 1 1 1 1 1 1 1
ARX 1 51 1 1 1 1 1 1 1 1 1
45 10743 45 48 47 46 45 44 43 42 41
3 2 1 0 -1 -2 -3 -4
Répartitions dérogatoires valides (8)
Sièges 2026
Communes
Situation
actuelle (droit
commun)
Population
municipale Droit commun 9
4 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Rachat au SMALA
M. le Président revient sur les échanges que nous avons eu avec le SMALA au
sujet de l’extension de la ZA du Gabardan.
Lors du comité syndical du 28 avril, il a été acté le rachat par la CCLA au SMALA
de la parcelle D n°479, qui lui avait été cédée initialement, afin d’en reprendre
l’aménagement et d’en céder une partie à l’entreprise Sparklight.
Cette parcelle de 17ha 87a 66ca serait rachetée au prix de 170 808€.
Un acte en la forme administrative serait signé et les statuts du SMALA
seraient modifiés pour exclure ce foncier de son périmètre de compétence.
Projet de délibération : 068-0525
Objet : Acquisition foncière – ZA du Gabardan.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement des Landes d’Armagnac (SMALA) en date du 28 avril 2025,
M. le Président rappelle la demande formulée par la CCLA auprès du SMALA au sujet des terrains sis sur la commune de Losse dont l’aménagement avait été confié au SMDLA.
Il explique les raisons qui nous ont conduites à souhaiter reprendre l’aménagement et la commercialisation de ce foncier de 17ha 87a 66ca (parcelle Dn°479) qui constituera la 2ème tranche de la ZA du Gabardan.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
- approuve l’acquisition de la parcelle D n°479, située sur la commune de Losse, auprès du SMALA au prix de 170 808€.
- charge M. le Président ou son représentant de signer tout acte afférent à cette acquisition.
Approuvée à l’unanimité
B) Tarifs des ZA
M. le Président souhaite refaire un point sur la politique tarifaire appliquée sur
nos zones d’activité.
En effet, certaines zones ont été commercialisées avant que leur aménagement
ne soit complet (Nauton essentiellement). Sur la ZA du Gabardan, les coûts
d’aménagement de la 1ère tranche ont permis d’adopter une tarification qui date 10
de 2007. L’aménagement à venir de l’extension, même partiel, nécessite une
nouvelle réflexion.
Rappel des tarifs en vigueur (propositions de modifications/ajouts) :
- ZA Nauton : le tarif appliqué à ce jour est de 9€ / m² (délibération du 10
avril 2018)
Aménagements inscrits au BP 2025 : 350 000€ ➔ proposition de maintien à 9€
/ m² (réflexion sur un tarif différencié pour la façade lorsqu’elle sera
aménagée)
Stock Coût revient prévisionnel
80 212m² 657 138€ HT 8.19€ HT / m²
- ZA Gabardan 1ère tranche : les tarifs appliqués à ce jour datent d’avril 2007
et sont dégressifs en fonction de la surface acquise, par transaction (en
fonction de la totalité des surfaces acquises y compris de manière fractionnée)
0 à 5000m² 7€ HT/ m²
5001 à 10000m² 6
10001 à 15000m² 5
15001m² et plus 4
Stock Coût revient Prix vente
32 669m² 197 781€ HT 6.05€ HT / m² dégressif
- ZA Saint Justin : tarif actuel à 5€ HT / m² (délibérations successives depuis
juin 2013 )
Travaux 2023 non pris en compte : 60 375€ + travaux inscrits au BP 2025 : 15
000 ➔ proposition de prix à 8€ HT / m²
Stock Coût revient Prix vente
11 325 m² 89 252€ HT 7.88 € HT / m² 8€ / m²
- ZA Gabardan 2ème tranche (extension de 17,87ha) :
Rachat terrain et Aménagements inscrits au BP 2025 : 331 000€ ➔
proposition de prix à 6€ HT / m²
Pour mémoire, vente Sparklight sur 1ère tranche à 6€ HT 11
Stock Coût revient prévisionnel Prix vente
178 766 m² 340 723 € HT * 1.90 € HT / m² 6€ / m²
* Coût terrain + aménagement de 2.5ha - Restent à aménager 15ha environ
Projet de délibération 069-0525
Objet : zones d’activités communautaires – politique tarifaire.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Considérant les dispositions en vigueur, prises au vu des coûts de revient des aménagements réalisés, Considérant les aménagements à réaliser sur les différentes zones d’activités communautaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De fixer comme suit les prix de vente au m² des lots restants à commercialiser sur les différentes zones d’activités communautaires.
Zones Prix en € HT / m²
Zone d’Activités du Gabardan – 2ème tranche 6.00
Zone d’Activités de Saint Justin 8.00
Toutes délibérations préexistantes deviennent donc caduques.
- De préciser la délibération du 10 avril 2007 concernant la 1ère tranche de la Zone d’Activités du Gabardan Les tarifs dégressifs rappelés ci-après s’appliqueront en fonction des surfaces acquises sur cette tranche, en une ou plusieurs transactions.
Superficie Prix en € HT / m²
0 à 5000m² 7.00
5001 à 10000m² 6.00
10001 à 15000m² 5.00
15001m² et plus 4.00
- De charger M. le Président de l’application de ces mesures.
Approuvée à l’unanimité
C) ZA du Gabardan : vente de lot
Projet de délibération 070-0525
Objet : ZA du Gabardan – 2ème tranche – vente de lot à la SCI SABR (société SPARKLIGHT).
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°068-0525 en date du 20 mai 2025,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la 2ème tranche de la Zone d’Activités du Gabardan,
Sous réserve de l’avis des Domaines, 12
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire d’un parcelle et d’un bâtiment sur la 1ère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui disposer de plus de place et sollicite l’acquisition d’une parcelle d’environ 2.5ha sur la 2ème tranche (parcelle D 479 dont la CCLA s’est portée acquéreur auprès du SMALA). L’entreprise sollicite les mêmes conditions de paiement que celles accordées lors de la première acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la SCI SABR d’une partie de la parcelle n° D 479 située sur la commune de Losse (2ème tranche de la ZA) pour 25 000m² environ au prix de 6€ HT / m² soit un prix de vente total estimé à 150 000€ HT.
- De consentir les modalités de paiement suivantes (à adapter selon la superficie définitive après bornage) : . acompte de 20% (estimé à 30 000€ HT) à la signature de l’acte authentique . pour la soulte, paiements échelonnés sur 60 mois à compter de la signature portant intérêts au taux de 5.5%.. Si la société venant à solliciter le paiement du solde de manière anticipée, elle acquitterait donc la somme des mensualités (hors intérêts) restant à courir jusqu’au terme initialement prévu. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le sous seing avec la SCI SABR. - D’autoriser la société Sparklight à utiliser le terrain de manière anticipée, dès la signature du sous seing, à condition de ne pas y réaliser d’aménagement et de ne pas y stocker de produits dangereux.
Approuvée à l’unanimité
D) Aides aux entreprises – convention avec le Département
M. le Président rappelle que nous avions signé, en 2020, une convention avec le
Département des Landes lui permettant de se substituer à nous en matière
d’aide à l’immobilier d’entreprise (convention en cours jusqu’à fin 2026).
Le Conseil départemental nous propose une modification de cette convention
afin d’intégrer des critères environnementaux (article 2) et sociaux (article
4) conformément au SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement
et Ecologiquement Responsables) adopté par le Département.
Projet de délibération : 071-0525
Objet : Convention avec le Conseil Départemental en matière d’aides à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
En application des articles 2 et 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) est devenue compétente en matière de définition du régime applicable sur son territoire en matière d'aides à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-16,
Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2016. 13
Vu la délibération de la CCLA n°109-1120 adoptant le règlement communautaire définissant le régime applicable sur son territoire en matière d'aides à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
Vu la convention signée pour la période 2021-2026, approuvée par délibération de la CCLA n°108-1120 en date du 17 novembre 2020,
Considérant les propositions de modification de la convention faites par le Conseil Départemental en matière d’aide à l’immobilier des entreprises et l’expertise acquise dans ce domaine,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, conformément à l’article L. 1511-3 du CGCT, de déléguer au Département des Landes la compétence d’octroi de la totalité de ces aides et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec le Département.
Approuvée à l’unanimité
Convention de délégation de la compétence
d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise
au Département des Landes
par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu la délibération du «Datedél» de la «Communauté» définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Entre
Le Département des Landes,
représenté par Xavier FORTINON,
Président du Conseil départemental,
habilité à signer la présente convention par délibération n° … de la Commission Permanente du;
Et
La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), représentée par Philippe LATRY,
Président de la CCLA,
habilité à signer la présente convention par délibération n° 071-0525 du 20 mai 2025 ; 14
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La CCLA propose de déléguer au Département des Landes, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à la délibération du 20 mai 2025, la compétence d’octroi des aides mentionnées à la présente convention.
Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les aides accordées ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Les aides de soutien à l’investissement des collectivités sont également précisées et intégrées au Règlement unique de soutien à l’investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics
associés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
• déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise définies à l’article 2 de la présente convention ;
• définir les conditions d’exercice de la compétence d’octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
ARTICLE 2 – PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES ET INCLUSIVES DES PROJETS IMMOBILIERS
Afin de renforcer l’impact écologique et social des projets, les porteurs de projets devront allouer au moins 10 % du montant total de leur investissement aux actions suivantes, dans les proportions de leur choix : - utilisation de matériaux écoresponsables : biosourcés (issus du vivant : bois, chanvre, laine de mouton, etc.) ; géo-sourcés (issus de la terre : terre crue, sédiment, etc.) et issus du réemploi, du recyclage et ou réutilisé; - prestations ou achats responsables auprès de Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ou des entreprises du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA). Ceci pourra par exemple prendre les formes suivantes :
➢ Pour des prestations de services et travaux : faire appel à des SIAE ou STPA pour des prestations telles que le nettoyage, la blanchisserie, l’entretien des espaces verts, travaux de second œuvre, etc… ➢ Pour des prestations de fournitures : privilégier les achats auprès de recycleries inclusives.
ARTICLE 3 - REGLEMENT DES AIDES DONT L’OCTROI EST DELEGUE
Conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du «20 mai 2025, la CCLA délègue au Département des Landes l’octroi des aides suivantes :
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (liste en annexe A des codes éligibles). 15
Les subventions pour un seul projet sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité.
• Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :
L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions pour un seul projet sont plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.
• Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :
Dans le cadre de la revitalisation et de la redynamisation des communes, des projets d’investissements immobiliers pour favoriser la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité, sous maitrise d’ouvrage intercommunale ou de son concessionnaire, pourront être accompagnés.
Le Département interviendra sur le montant restant à charge déduction faite des subventions obtenues (notamment de la DETR) dans le respect des taux maximum légaux d’aides publiques.
• Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale (siège social),
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera plafonnée à
75 000 € par opération.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité.
• Subvention pour les pépinières d’entreprises :
Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition.
Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.
ARTICLE 4 – PROGRAMME SOCIAL
L’entreprise, concernant le programme de développement social qu’elle s’engage à réaliser sur 5 ans en contrepartie de l’aide départementale à l’immobilier d’entreprises, pourra :
➢ Réaliser la totalité de son engagement en CDI-ETP :
- avec 10 % des ETP bénéficiaires du RSA ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi. - et/ou avec 10 % des ETP en emplois indirects par la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, de co-traitance ou des prestations de service auprès des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique), entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, ESAT (Etablissement ou Services d’Aides par le Travail) dument agrées par l’Etat sur 5 ans. Ces équivalences d’emplois indirects seront justifiées chaque année pendant 5 ans.
Les modalités de calcul seront déterminées dans la convention à intervenir entre le conseil départemental des Landes et l’entreprise bénéficiaire de l’aide départementale. 16
ARTICLE 5 - TAUX MAXIMUM D’AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-16).
ARTICLE 6 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société civile immobilière ou tout autre société, par une société d’économie mixte ou par une entreprise.
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières ou tout autres sociétés devant répercuter en totalité cette aide du Département aux entreprises.
Un accord de financement sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention avec le bénéficiaire de l’aide départementale déterminant les modalités de versement de l’aide et les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION
Un bilan relatif à la présente convention sera présenté annuellement par le Département des Landes à la « Communauté ».
Le bilan pourra comprendre une analyse quantitative des concours du Département. Il pourra également comprendre une analyse qualitative au regard de l’impact des aides accordées.
Ce bilan sera présenté dans le cadre d’un comité de suivi de la politique d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, l’avis du Département sur les dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise définis par la Communauté de communes/d’agglomération pourra être recueilli.
ARTICLE 9 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. 17
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Ce soutien, apporté par le Département, devra être mentionné sur tous les documents, publications et panneaux d'information destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération.
Fait à Mont-de-Marsan en deux exemplaires, le
Pour la CCLA,
Le Président,
Philippe LATRY
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil Départemental,
Xavier FORTINON
ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées (NAFA)
10.11Z-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie 10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille 10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande 10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques 10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes 10.51B-Z Fabrication de beurre
10.51C-Z Fabrication de fromage
10.51D-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.61B-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11.05Z-Z Fabrication de bière
11.06Z-Z Fabrication de malt
11.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.10Z à 32.99Z 18
ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Type de zone
Taux d’aides (**)
Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites entreprises (*)
Zones AFR 15 25 35
Hors zones AFR 0 15 25
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles). 19
5 - FINANCES
A) Subventions
Clubs sportifs
Délibération 024-0324 du 12 mars 2024
Projet de délibération 072-0525
Objet : budget général – subventions 2025 aux clubs sportifs.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2025, les subventions ci-après : - Tennis du Pays Roquefortois : 588€
Nombre
licenciés Montants
Nombre
licenciés Montants
Nombre
licenciés Montants
Nombre
licenciés Montants
Nombre
licenciés Montants
Nombre
licenciés Montants
RCPR 68 3843,00 59 3843,00 57 3051,00 51 2781,00 78 4131,00 56 2925,00
GAS Rugby 100 4959,00 90 4959,00 91 5121,00 113 5895,00 132 6993,00 96 4779,00
Tennis Roquefort 31 434,00 26 434,00 50 700,00 33 462,00 33 462,00 42 588,00
Tennis Sarbazan 17 238,00 22 308,00 26 364,00 20 280,00 13 182,00 12 168,00
Judo Club Douze 55 1683,00 22 1683,00 44 1346,40 51 1560,60 50 1530,00 51 1560,60
Aïkido 7 175,00
Roq'Landes 39 1340,82 32 1340,82 31 1065,78 26 893,88 17 584,46 25 859,50
Football Roquefort 80 1294,30
Football Roquefort / Saint Justin 85 1722,70 88 1190,40 106 1247,20 90 1199,70 84 1104,80
Football St Justin 42 428,40
USR Basket 53 991,06 32 991,06 21 527,22 36 753,14 43 932,50 35 921,13
Albret Basket Armagnac 51 1162,96 38 1162,96 40 681,84 41 895,53 41 1062,99 36 929,78
CBPL 45 1208,70 38 1208,70 23 572,53 22 464,31 18 382,23 20 602,28
Roquefort Sarbazan Sports Nature 33 510,25 48 686,53
Joyeuse Boule Betbezoise 19 110,00 19 110,00 15 85,00 16 85,00 13 90,00 15 75,00
607 17868,24 463 17763,24 486 14705,17 515 15317,66 561 18060,13 520 15199,62
Bénéficiaires
2025 2020 2021 2022 2023 2024 20
- ASL Sarbazan (tennis) : 168€
- RCPR : 2 925€
- GAS Rugby : 4 779€
- Judo Club de la Douze : 1 560.60€
- Roq’Landes : 859.50€
- USR Basket : 921.13€
- Albret Basket Armagnac : 929.78€
- CBPL : 602.28€
- Joyeuse Boule Betbezoise : 75€
- Football Club Roquefort / Saint Justin : 1 104.80€
- Roquefort Sarbazan Sports Nature : 686.53€
Approuvée à l’unanimité
Ecoles de musique
Délibération 024-0324 du 12 mars 2024
Projet de délibération 073-0525
Objet : budget général – subventions 2025 aux écoles de musique.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2025, les subventions ci-après : - Harmonie des Petites Landes : 11 475.00€
- Union Musicale de Saint Justin : 6 075.00€
- Ecole de Musique de Gabarret : 4 657.50€
Approuvée à l’unanimité
licenciés montants licenciés montants licenciés montants licenciés montants licenciés montants licenciés montants licenciés montants
Ecole musique Gabarret 26 5265,00 30 6075,00 31 6277,50 23 4657,50
Harmonie Petites Landes 81 16402,50 81 16402,50 81 16402,50 80 16200,00 58 11745,00 54 10935,00 58 11745,00
Union musicale Saint Justin 36 7290,00 33 6682,50 33 6682,50 18 3645,00 24 4860,00 28 5670,00 30 6075,00
143 28957,50 144 29160,00 145 29362,50 98 19845,00 82 16605,00 82 16605,00 111 22477,50
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Bénéficiaires 2019 21
Communes - « bâtiments santé »
Délibération 024-0324 du 12 mars 2024
Communes concernées par une aide pour le 1er semestre 2025 :
- Labastide d’Armagnac : 1 cabinet d’infirmières (150€ / mois)
- Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)
- Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)
- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)
- Gabarret : 1 cabinet (150€ / mois)
Projet de délibération 074-0525
Objet : budget général – subventions 2025 – Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,
Vu les propositions de la commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre du premier semestre 2025, les subventions ci-après :
- Commune de Labastide d’Armagnac : 900€
- Commune de Roquefort : 6 300€
- Commune de Sarbazan : 8 100€
- Commune de Saint Justin : 5 400€
- Commune de Gabarret : 900€
Approuvée à l’unanimité 22
B) Fonds de concours
➔ FC « bâtiments »
Commune de HERRE
Projet de délibération 075-0525
Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Herré.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Herré pour l’installation d’un nouvel escalier dans l’église.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Herré un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Herré à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Herré.
Approuvée à l’unanimité
2023 2024 2025 2026
10000
50%
Reste à charge Cne 30410,69
FC maximum 15205,34
FC sollicité 10000,00
Fonds de concours :
enveloppe FC :
DEPENSES HT 39436,69
Subventions 9026,00
Commune : HERRÉ
Nature opération : Installation d'un nouvel escalier dans l'église 23
➔ Fonds de concours « 2021-2026 »
Commune de SAINT JUSTIN
Projet de délibération 076-0525
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Saint Justin.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour des travaux sur la toiture de l’église de Douzevielle et des travaux de voirie qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Justin un fonds de concours d'un montant de 11 664.01€ (année 2025) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Saint Justin à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Saint Justin.
Approuvée à l’unanimité
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50%
1
Commune : Saint Justin
Nature opération :
Fonds de concours :
Montant total 11 664,01
Travaux sur toiture Église de Douzevielle +
travaux de voirie route de Douzevielle
Reste à charge Cne 27 932,65
FC maximum 13 966,32
FC sollicité
Nbre années
enveloppe annuelle : 11664,01
DEPENSES HT 33 054,25
Subventions 5 121,60 24
Projet de délibération 077-0525
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Saint Justin.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour des travaux de réhabilitation de l’ancienne poste qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Justin un fonds de concours d'un montant de 11 664.01€ (année 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Saint Justin à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Saint Justin.
Approuvée à l’unanimité
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50%
1
Fonds de concours :
Commune : Saint Justin
Nature opération : Réhabilitation de l'ancienne Poste
enveloppe annuelle : 11664,01
DEPENSES HT 350 000,00
Subventions 190 000,00
Montant total 11 664,01
Reste à charge Cne 160 000,00
FC maximum 80 000,00
FC sollicité
Nbre années 25
Commune de ROQUEFORT
Projet de délibération 078-0525
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Roquefort.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour des travaux de réhabilitation de la Maison de Bron/Lapios qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Roquefort un fonds de concours d'un montant de 18 934.70€ (année 2025) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Roquefort à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Roquefort.
Approuvée à l’unanimité
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50%
1
Fonds de concours :
Commune : ROQUEFORT
Nature opération : Réhabilitation de la Maison Bron/Lapios
enveloppe annuelle : 18934,70
DEPENSES HT 60 493,95
Subventions -
Montant total 18 934,70
Reste à charge Cne 60 493,95
FC maximum 30 246,97
FC sollicité
Nbre années 26
Commune de MAILLAS
Projet de délibération 079-0525
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Maillas.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Maillas pour l’acquisition d’un tracteur todeuse qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Maillas un fonds de concours d'un montant de 4 356.30€ (année 2025) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Maillas à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Maillas.
Approuvée à l’unanimité
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50%
1
Commune : MAILLAS
Acquisition d'un tracteur tondeuse autoporté
Fonds de concours :
Montant total 4356,30
Nature opération :
Reste à charge Cne 16000,00
FC maximum 8000,00
FC sollicité
Nbre années
enveloppe annuelle : 4356,30
DEPENSES HT 16000,00
Subventions 0,00 27
6 - DIVERS
A) Orange – arrêt du réseau cuivre
Le 16 avril 2025, Orange a officialisé le lancement de l’arrêt du réseau cuivre
pour le lot 4 qui concerne une partie du territoire de la CCLA : Estigarde, Herré,
Lagrange, Mauvezin d’Armagnac, Parleboscq et Sarbazan.
Concernant ces communes, la fermeture commerciale (pas de nouvelle ligne) est
fixée au 1er janvier 2026.
La fermeture technique (extinction du service) interviendra au 31 mai 2028.
Un kit de communication a été proposé à l’attention des maires afin de diffuser
les informations via les réseaux sociaux, les panneaux d’affichage, les journaux
communaux ou tout autre moyen.
Enregistrement de la réunion :
https//youtu.be/LLFPxYo81Ew 28
B) Accueil des gens du voyage
M. le Président rappelle que le schéma départemental est en cours de révision
pour la période 2025-2031.
La commission s’est réunie le 18 février afin de prendre connaissance du
diagnostic réalisé par un bureau d’études et de réfléchir aux orientations.
Il a été souligné l’importance d’une coordination avec les départements 33 et
64 en particulier mais également la nécessité de rencontrer les présidents
d’intercommunalités.
Cette rencontre a eu lieu le 15 avril et il a été validé le principe de la création
d’un poste de coordinateur départemental des gens du voyage par la Préfecture.
Ce poste serait financé par tiers par l’Etat, le Département et les EPCI sur la
base de 0.05€ / habitant (soit 557€ pour la CCLA).
Un courrier officiel cosigné par le Département et L’AML devrait être adressé
aux EPCI pour faire valider cette proposition à leurs assemblées délibérantes.
C) Mobilisation pour la chasse
M. le Président souhaite relayer le message adressé par la fédération
départementale des Landes à l’ensemble des communes pour la défense de la
chasse.
Il propose au conseil un projet de délibération pour marquer notre soutien à la
chasse traditionnelle à la palombe.
Projet de délibération 080-0525
Objet : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ; Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ; 29
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ; Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne. - Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
Et dans cette attente,
- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
Approuvée à l’unanimité
Fin à 20h30