Conseil Municipal - CM 10 04 19

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Conseil Municipal - CM 10 04 19 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, U

Compte Rendu-CR_CM 01-2019

Conseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

L'an deux mille dix-neuf, le dix avril, à 1 7 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur le docteur Edgar SICARD, Maire, le Conseil Municipal de Nézignan l'Evêque, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique.

Participants_______________________________________________________

Membres du C.M. 18

Présents 14

Ayant donné procuration 4

Excusés O

Date de la Convocation Jeudi 4 avril 2019

Répartition détaillée

P r é s e n ts :__________

Edgar SICARD

Nathalie ROLLAND

Alain RYAUX

Jocelyne BALDY

Jacques MARTI

Jean-Louis CANTAGRILL

Pierre PALLARES

Gérard MARTINEZ

Olivier SCHUTT

Joséphine SALMERON

Kévin DUCROT

Sandrine TUR

Marie-France DESSENOIX

Sylvie TOUDON-MIQUEL

Avant d on n é pouvoir :

Nicole RESSEGUIER Pouvoir à Nathalie ROLLAND

Magali COMBES Jean-Louis CANTAGRILL

Elodie MISEREY Jacques MARTI

Josépha QUINTANA Alain RYAUX

E xcu sés :

Néant

Déroulé de l*ordre du jour

La séance est ouverte par l'approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil Municipal, n'ayant pas de remarque à formuler, l'approuvent à l'unanimité.

--- ^NEZIGNAN

’^L'BVÊQUE Page N °l/ll I • nuiianmiA Û Compte Rendu-CR_CM 01-2019 Conseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

Point N°1 : Compte Administratif et compte de gestion 2018

Après avoir donné lecture du compte administratif dressé en concordance avec le compte de gestion de la Trésorerie d’Agde qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 2 0 1 8 1 1 7 6 2 6 7 .3 3 €

Recettes 2 0 1 8 1 322 7 9 9 .3 2 €

Résultat de l'exercice 2 0 1 8 1 4 6 5 3 1 .9 9 €

Résultat reporté 2 0 1 7 2 8 7 0 0 0 .0 0 €

Résultat cumulé + 4 3 3 5 3 1 .9 9 €

Section d'investissement

Dépenses 2 0 1 8 5 1 2 265.12G

Recettes 2 0 1 8 4 4 3 1 9 7 .3 4 €

Résultat de l'exercice 2 0 1 8 - 69 067.78C

Résultat reporté 2 0 1 7 175 9 6 8 .0 5 €

Résultat cumulé + 106 9 0 0 .2 7 €

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie ROLLAND, Adjointe déléguée aux finances, afin que soient approuvés le compte administratif et le compte de gestion 2018.

Décision________________________________________________________________

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SICARD, Maire, quitte la séance après avoir cédé la présidence à Madame Nathalie ROLLAND.

Le Conseil,

Entendu l'exposé de Madame la 1^''^ Adjointe, déléguée aux finances, après en avoir délibéré.

Décide

d'approuver le Compte Administratif 2 0 1 8 et le Compte de Gestion 2 0 1 8 tels qu'ils sont présentés.

Résultat du vote :

Pour 17

Contre 0

Abstentions 0

Monsieur Edgar SICARD est invité à regagner la séance.

Point N°2 : Fixation des taux d'imposition 2019

Monsieur le Maire rappelle que ces taux n'ont pas évolués depuis 2 0 0 8

- Taxe d'habitation 18,92 %

- Taxe foncière (bâti) 21,13 %

- Taxe foncière (non bâti) 1 1 9,23 %

Décision_________________________________________________

Il est proposé de conserver les taux de 2 0 1 8 pour le budget prim itif 2019.

INÉZIGNAN f^ÉVÉQUE Page N°2/llCompte Rendu-CR_CM 01-2019

Conseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

De fixer les taux d'imposition 2 0 1 9 tels que présentés.

Résultat du vote :

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°3 : Affectation du Résultat 2018

Après avoir adopté le compte adm inistratif de l’exercice 2 0 1 8 qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 4 3 3 5 3 1 ,9 9 € , il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Décision________________________________________________________________

Monsieur le Président propose de :

• Couvrir le besoin de la section investissement en affectant au compte 1 0 6 8 la somme de 133 5 3 1 ,9 9 € ,

• Affecter en recette de fonctionnement au compte 0 0 2 le reste de cet excédent soit un montant de 3 0 0 0 0 0 ,0 0 € .

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

D'affecter le résultat tel que présenté.

Résultat du vote :

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°4 : Subventions aux associations pour Tannée 2019

Comme chaque année, il convient de voter les subventions municipales allouées aux associations. Monsieur le Maire rappelle à l’assem blée les 3 grands principes sur lesquels se fondent la municipalité pour fixer le montant desdites subventions.

1- L'intérêt local : Les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d'une section locale dans le cas d’associations nationales et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.

2- L’intérêt public e t la réglementation : Rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs,...

3- Le besoin financier : Les subventions sont réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante (jurisprudence de la Chambre régionale des comptes).

^NÉZIGNAN W l 'ÉVÊQÜE

UMOX ' i u u lj • nHlJWHÎ

Page N°3/llC'est en vertu de ces 3 principes que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions attribuées aux différentes associations pour l’année 2 0 1 9 comme suit :

ASSOCIATIONS A ttrib u tion s 2 0 1 9

Comité des Fêtes 5 0 0 0 €

Etoile Sportive Nézignanaise 4 0 0 0 €

Les Vieux Crabots 2 0 0 €

Saint Hubert 3 0 0 €

Souvenir Français 2 0 0 €

Confrérie des Becos Figos 1 5 0 0 €

Seven Puise 2 0 0 €

Association du Foyer Rural 6 5 0 €

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

D 'a ttrib u e r les subventions aux associations tel que présenté.

R é su lta t du v ote ;

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°5 : Budget Primitif 2019

Il est présenté aux membres du Conseil Municipal, le budget primitif 2 0 1 9 de la commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses et se présente ainsi :

F o n ctio n n e m e n t

Dépenses 1 661 6 5 9 ,1 6 €

Recettes 1 6 6 1 6 5 9 ,1 6 €

In v e stis se m e n t

Dépenses 8 5 6 2 7 1,68 €

Recettes 8 5 6 2 71,68 €

Décision

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

De v o te r le Budget Primitif tel qu’il leur a été présenté.

--- «A NEZIGNAN

u u m ' bMuii • nâiwMit

Page N°4/llPour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°6 : Définition des modalités de concertation du proiet de

modification simplifiée n”l du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de rUrbanisme, et notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48, relatifs à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R. 153-20 et R. 153-21, relatifs aux mesures de publicités et d'affichage.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l'environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Vu la révision générale du PLU, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2018. Vu la délibération du 5 septembre 2018 lançant la procédure de modification n°l du PLU.

Considérant que la présente procédure de modification simplifiée n ° l du PLU de Nézignan- l'Evêque, initiée par Monsieur le Maire par délibération en date du 8 mars 2 0 1 8 , a pour objet d'adapter le PLU en ce qui concerne ses OAP afin que soit réalisée une nouvelle OAP sur la zone 1- AU4. Il est également nécessaire d'amender le rapport de présentation afin de compléter les explications paysagères et architecturales des entrées de ville et afin de chiffrer les indicateurs perm ettant de réaliser dans 9 ans une évaluation du PLU

Considérant que ces modifications s'inscrivent dans les orientations définies par le PADD du P.L.U en vigueur et qu'elles n'auront pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou encore une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 1 3 2 -7 et L. 132-9 doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler ses observations ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de préciser les modalités de la mise à disposition, lesquelles doivent être portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Décision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

1. La modification N“! du PLU de Nézignan l'Evêque a été visée par les personnes publiques associées qui ont pu exprimer leurs recommandations particulières. Avant que celles-ci ne soient définitivement prises en compte et que la modification ne soit soumise au Conseil Municipal, le projet et les réponses des Personnes Publiques associées seront mis à disposition de la population entre le 18 avril et le 17 mai 2019. Les modalités de mise à disposition du

^NEZIGNAN W l'éVÊQUE Page N°5/llÛ

3.

4.

5.

Conseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

public du projet de modification simplifiée n °l du PLU, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis des personnes publiques associées émis sont définies comme suit : La mise à disposition de ce dossier se fera en mairie, située au 1 Rue du 4 Septembre 3 4 1 2 0 NEZIGNAN L'EVEQUE aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir :

O les lundis : 9h00 - 12h 00 / 1 4 h 0 0 - IShOO,

O les mardis, mercredis et jeudis : 8 h 3 0 - 12h00 / 1 4h 00 - 18h00, O les vendredis : 8 h 30 - 1 2h 00 / 1 4h 00 - lôhOO.

Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations ou les adresser par écrit à l'adresse suivante :

Mairie de Nézignan l'Evêque - 1 Rue du 4 Septembre - 3 4 1 2 0 NEZIGNAN L'EVEQUE

Ce même dossier sera également mis à disposition sur le site internet de la Commune (http://www.nezignan.fr) pendant toute la durée de la mise à disposition soit du 18 avril 2 0 1 9 au 18 mai 2019.

Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n °l du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la Commune de Nézignan l'eveque et affiché en mairie ainsi que sur les panneaux municipaux.

Il est donné délégation à Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à cette procédure de modification simplifiée du PLU. Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité et d'information ainsi que les modalités de mise à disposition telles que définies par la présente délibération, La présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Béziers, et elle fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme.

Résultat du vote :

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°7 : Modification d'accès Zone Artisanale CASTANIE

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur CHEVALIER Daniel pour la réorganisation des conditions d'accès à la zone dite « CASTANIE ».

Considérant que l'accès principal aux parcelles de ce secteur se fait par l'intermédiaire de la voirie débouchant sur la RD13E15,

Considérant que l'accès par le chemin des Moulins est toujours possible et prioritaire pour la desserte des parcelles situées entre le chemin des Moulins et la parcelle B700.

Considérant que la fermeture du chemin dit « de la Bartasse » au niveau de la parcelle B 7 0 0 n'entraine aucun enclavement de parcelle,

Considérant que le chemin n’est pas utilisé pour le « transit » mais seulement pour la desserte.

Considérant que la famille Chevalier est propriétaire des parcelles constituant le chemin dit « de la Bartasse » entre les parcelles B 7 0 0 et B 637

D écision________________________________________________________________

Le Conseil,

^ N E Z I G N A N

^L'ÉVÊQUE

Page N°6/llConseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hotel de ville - Salle du conseil

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide

1. D'acter la fermeture du chemin dit « de la Bartasse » au niveau de la parcelle B700, 2. De renommer la partie du chemin entre le Chemin des Moulins et la parcelle B700 en « Impasse des Moulins »,

3. De renommer la partie du chemin entre la parcelle B700 et la RD13E15 en « Impasse Castanié », 4. De considérer que l'accès à la ZA Castanié se fera par l'impasse Castanié.

Résultat du vote ;

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°8 : Cession de la parcelle communale B672

Monsieur le Maire présente la demande d'un couple d’administrés souhaitant racheter à la commune la parcelle cadastrée B672 au lieu-Dit « Saint Alban ». Cette parcelle, d’une surface totale de 3346m ^] se trouve classée pour 8 9 % en zone NL et 11 % en zone UeP. La partie classée en zone NL se trouve par ailleurs grevée intégralement par le PPRi de la commune.

Le service d'évaluation des domaines ayant été saisi pour l’évaluation d’une parcelle voisine ayant les mêmes caractéristiques. En fonction de leur réponse, il convient de tem pérer cette évaluation par les éléments suivants :

Les acheteurs souhaitent profiter de cette parcelle jouxtant leur propriété actuelle pour installer une culture maraîchère destinée à être commercialisée dans le cadre de leur activité de Grossiste.

Ce type de production agricole peut participer à renforcer la notoriété agricole de Nézignan l'Evêque.

Décision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

5. D'accéder favorablement à la requête des acheteurs (Monsieur & Madame GUY Serge, grossistes à Nézignan l'Evêque) pour aider à l'extension de leur activité 6. De fixer à 10 000 € le prix de vente de la parcelle compte tenu des spécificités particulières de cette parcelle et de l'utilisation que Monsieur et Madame GUY souhaitent en faire, 7. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la conclusion de cette opération.

Résultat du vote:

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point : Accord Cadre Voirie 2019

Monsieur le Maire rapporte que, dans le cadre du programme de travaux 2019, la commune a lancé une consultation autour des travaux de voirie sous forme d’accord cadre multi-attributaire.

-- ^NEZIGNAN

^L ’ÉVÊQUE Page N°7/llCompte Rendu-CR_CM01-2019

Conseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

Cet accord cadre a été attribué à deux entreprises locales :

Eiffage Méditerranée

TPST

La municipalité conduira les travaux de voirie au cours de l'année 2 0 1 9 avec les deux entreprises suscitées qui ont accepté cet accord.

D écision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

De prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offre d'attribuer cet Accord Cadre aux entreprises les « mieux disantes » de cette consultation.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la suite opérationnelle de cet accord.

Résultat du vote ;

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°1Q : Fixation de rindemnité forfaitaire pour les élections

Monsieur le Maire informe que compte tenu des échéances électorales de cette année, il convient de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire qui sera perçue par les agents administratifs qui seront présents lors des opérations électorales de 2 0 1 9 : les élections Européennes.

Monsieur le Maire propose de fixer cette indemnité à 2 5 0 € par jour pour chacun des responsables des bureaux de vote.

D écision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

De fixer cette indemnité à 2 5 0 € par jour pour les deux responsables de ces bureaux de vote.

Résultat du vote :

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point : Convention avec la société Delvaux

Afin de pouvoir faire appel aux services d'enlèvement de véhicules, il convient de conclure un contrat avec une société. La société DELVAUX nous donnant satisfaction depuis plusieurs années déjà, il est proposé de renouveler ce contrat qui n'a pour but que de nous autoriser à faire appel à leurs services en cas de besoin.

’^l'ÉVÊQUE Page N°8/llLe Conseil,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

D'acter le renouvellement de la convention avec l'entreprise DELVAUX pour une durée de 3ans.

Résultat du vote:

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°12 : Adhésion contrat de prévoyance pour le personnel

Les employés de la Mairie ont la possibilité de bénéficier d'un contrat d'assurance-Prévoyance négocié par laCDG34. L'ancien contrat avec la MNT a pris fin au 31 décembre 2 019. Il est proposé, pour que les agents puissent bénéficier de cette protection, que ce soit la collectivité qui finalise ce contrat avec COLLECTEAM. Ce nouveau contrat perm et aux agents d'être mieux couverts pour un coût plus juste.

La Mairie participe à hauteur de 15 € /m ois/agen t conformément au Règlement Intérieur en vigueur.

D écision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

D'adhérer au contrat de Prévoyance auprès de COLLECTEAM tel que présenté.

Résultat du vote :

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N°13 : Création de missions_accessoires_sur_lesJesti¥Îtés

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une question relative à la logistique nécessaire pour l'organisation des festivités du village. Aujourd'hui, la commune ne possède pas dans ses rangs d’agents susceptibles de monter et démonter les infrastructures nécessaires au bon déroulement des fêtes du village. Il est nécessaire de trouver une solution pour continuer à encadrer ces opérations autour des fêtes de l’été et du Marché de Noël.

Compte tenu de l'accord de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, il est possible de confier cette mission aux agents du Service Espaces Verts et Propreté Voirie de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée intervenant habituellement sur le village (6 agents au maximum par période). Ils seraient chargés de la mise en place des festivités et de leur démontage en dehors de leurs horaires habituels de travail.

---------

A N E Z IG N AN

^L’ÉVÉQUE Page N°9/llÂ

Conseil Municipal 10 avril 2019

Nézignan l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

En contrepartie, chaque agent sollicité recevrait au service fait, jusqu'à 2 0 0 € Net/an selon l'échéancier suivant :

• Fête locale = 100 € Net au mois d'août

• Marché de Noël = 1 0 0 € Net au mois de décembre.

Cette organisation prend effet au 30 avril 2 0 1 9 pour une durée de 1 an renouvelable

D écision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide

De valider l'organisation de la logistique des festivités locales telle que présentée.

D'autoriser la création de ces missions accessoires

D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à leur mise en place.

Résultat du vote:

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

Point N‘^14 : Gession de la parcelle communale C48

Monsieur le Maire présente la demande d'un administré souhaitant racheter à la commune la parcelle cadastrée C48 au lieu-Dit « Góle de Loup ». Cette parcelle, d'une surface totale de 8 2 0 m^ se trouve classée AO.

Cette parcelle se trouve référencée comme administrée par le CDIF MONTPELLIER II (SERVICE DES DOMAINES).

Vu l’article 713 du Code Civil, modifié parla Loi n“2016-1087 du 8 août 2016 article 109, exposant que « les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle Us sont situés.

Vu le code Général de la propriété des personnes publiques. Article L112 3-1, modifié par la Loi N°2014- 1170 du 13 octobre 2014-article 72, exposant que « sont considérés comme biens sans maître les biens autres que ceux relevant de l’article L1122-1 et qui... font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Cette parcelle dont le dernier propriétaire connu. Monsieur BOYER Louis, est décédé en 1 928, et dont l’ouverture de la succession a abouti à l'intégration par défaut de cette parcelle dans le domaine public en 1944.

Suite à l'enquête réalisée entre le l^r janvier 2 0 1 9 et le 28 février 2 0 1 9 (Certificat d’affichage en pièce jointe) seul l'acheteur possédant la parcelle mitoyenne C49 a manifesté son intention de l'acquérir.

D écision________________________________________________________________

Le Conseil,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré.

Décide

D'accéder favorablement à la requête de Monsieur MARTINS Louis d’acquérir cette parcelle.

^NEZIGNAN ’ ^ L 'É V Ê Q U E Page N°10/llCompte Rendu-CR_CM01-2019

Conseil Municipal 10 avril 2019

^ l'Evêque, 1 rue du 4 septembre -Hôtel de ville - Salle du conseil

D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre au nom de la commune une procédure de récupération d'un bien sans maître,

De demander à un notaire que le transfert de propriété soit publié au Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement territorialement compétent,

De fixer à 500 € le prix de vente de la parcelle compte tenu des particularités de cette parcelle (forme et enclavement).

D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches de cession de cette parcelle à Monsieur MARTINS Louis.

Résultat du v o te:

Pour 18

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures

Les m em bres Du Conseil Municipal Monsieur le Maire

^ M E Z I C N A M Page