Conseil Municipal - CM 06 11 19

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Conseil Municipal - CM 06 11 19 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 11 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,

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La séance est ouverte par l’approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil Municipal, n’ayant pas de remarque à formuler, l’approuvent à l’unanimité

Point N° 1 : C.L.E.C.T 2019

La Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges, réunie en date du 12 février 2019, a déterminé le montant prévisionnel de l’attribution de compensation pour l’année 2019.

Aucun transfert supplémentaire n’étant envisagé jusqu’au 31 décembre 2019, le montant de prévisionnel 2019 devient définitif. Soit un montant de 89 771 € reversé à la commune.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTENT le montant définitif de la CLETC comme présenté.

Point N° 2 : Indemnité de Conseil 2019 au Comptable du Trésor

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Daniel MARTINETTI, Inspecteur des finances publiques chargé de la gestion de la Trésorerie d’Agde assure des prestations de conseil auprès de notre collectivité.

ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

CANTON DE PEZENAS

COMMUNE DE NEZIGNAN L’EVÊQUE

COMPTE–RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le six novembre, à 18 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. SICARD, Maire.

Etaient présents : M Edgar SICARD, Mme Nathalie ROLLAND , M Alain RYAUX, Mme Jocelyne BALDY, M Jacques MARTI, M Pierre PALLARES, M. Jean-Louis CANTAGRILL, M Gérard MARTINEZ, M Kévin DUCROT, Mme Joséphine SALMERON, Mme TUR Sandrine, Mme Elodie MISEREY, Mme TOUDON-MIQUEL Sylvie

Absents : Mme Josépha QUINTANA, M Olivier SCHUTT

Procurations : Mme Magali COMBES à Mme Nathalie ROLLAND, Mme Nicole RESSEGUIER à M Gérard MARTINEZ, Mme Marie-France DESSENOIX à Mme Sylvie TOUDON-MIQUEL

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A ce titre, il est prévu de lui verser une indemnité basée sur le montant des dépenses budgétaires municipales.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux d’attribution de cette indemnité.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux d’attribution à 100% du montant.

Après avoir entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité:

- VOTENT le taux de l’indemnité allouée au Receveur Municipal pour l’année 2019. - PRECISENT que cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M Daniel MARTINETTI.

Point N°3 : Demande de subvention au titre du fonds de Patrimoine et Voirie 2020

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière au titre du fonds de Patrimoine et

Voirie 2020 attribué par le Département pour le projet suivant : Réhabilitation de la Rue Droite

Dans le cadre du projet de la mise en valeur du centre ancien la commune a réalisé la réfection

de plusieurs rues :

- la Rue Jean Jaurès en 2014/2015

- la Rue Autour du Château en 2016/2017

- la Rue Gambetta, la Rue des Remparts et la Rue des Bassin en 2019.

La Rue Droite faisant partie de la circulade du vieux Nézignan, il nous apparaît essentiel qu’elle

entre dans le programme de rénovation du Centre ancien.

Descriptif des travaux :

 Décroutage de l’enrobé existant

 Terrassement

 Pose de géotextile

 Enrobés

 Pavage de la rue

 Mises à la côte des tampons et bouches à clé

Coût des travaux :

 Plusieurs devis ont été réalisés. Le montant retenu total des travaux est de :

103 111.20 € TTC soit 85 926.00 € HT

Plan de financement prévisionnel :

FINANCEURS TAUX MONTANT HT

Fonds de Patrimoine et Voirie du Conseil

Départemental de l’Hérault Forfait 19 300.00

AUTOFINANCEMENT 66 626.00

TOTAL HT 85 926.00€

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Entendu l’exposé de M. le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

- APPROUVENT le projet présenté

- SOLLICITENT l’aide financière du Fonds de Patrimoine et Voirie pour réaliser les

travaux mentionnés ci-dessus.

Point N°4 : Frais d’assurance des activités : « Associations du Foyer rural »

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été convenu en 2018 une aide à l’« Association du Foyer

Rural » de Nézignan l'Evêque pour participer au financement des assurances nécessaires à

couvrir les adhérents, les activités et les dirigeants de cette association.

La présidente de l’association ayant présenté ses appels de cotisation pour l’année 2019,

Monsieur le Maire propose de les couvrir en totalité soit pour un montant de 822.61 €.

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVENT la participation de la municipalité au financement de ces cotisations

Point N°5 : Ouverture des crédits d’investissement 2020

(Rapporteur : M. SICARD)

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le budget primitif de l’exercice 2020 sera adopté au mois d’avril 2020.

Afin de permettre aux services communaux de fonctionner, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits de la section de fonctionnement de l’année précédente.

En matière d’investissement, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente (dépenses totales déduction faite de celles imputées au chapitre 16 concernant le remboursement de la dette), sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité:

- AUTORISENT Monsieur le Maire, pour l’exercice 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Point N°6 : Création d’un Compte Epargne Temps (C.E.T)

(Rapporteur : M. SICARD)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

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Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 8 octobre 2019

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Article 1er : Bénéficiaires potentiels

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. S’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux (art. 2 décret. n°2004-878 du 26 août 2004).

Article 2 : Fonctionnement

 Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à l’initiative de l’agent qui formule sa demande auprès de l’autorité territoriale.

Le conseil fixe au 15 décembre de chaque année civile, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

L’agent devra transmettre à l’autorité territoriale le détail des jours à reporter.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par année civile.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte (art. 1er du décret n° 2004-878 du 26 août 2004)

 L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

 Par le report de jours de réduction du temps de travail ;

 Par le report d’une partie des jours de repos compensateurs à raison de 5 jours par an  Par le report des heures supplémentaires et complémentaires, transformées en journée pleine de 7h dans la limite de 6 jours par an, soit 42h.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

 L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

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Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée selon 2 possibilités :

- Utilisation sous forme de congés

- Maintien des jours épargnés sur le CET

 Conservation des droits épargnés :

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET (art. 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004) en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente d'affectation (CE, 3 décembre 2010, n° 337793).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVENT le compte épargne temps

ET FIXENT les modalités d’application comme décrites ci-dessus.

Point N°7 : Mission Accessoire sur les IOP communales

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par la délibération 29 de

2017 il a été créé une mission accessoire pour pouvoir assurer les ouvertures et fermetures

des installations communales ouvertes au public et à en assurer le « petit » entretien quotidien.

Avec l’accord de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, cette mission a été

confiée à un agent du service propreté communautaire.

Cette mission a pris effet le 11 septembre 2017 pour une durée d’un an, renouvelée pour 2

ans par la délibération 34 de 2018.

En contrepartie, cet agent reçoit une indemnité mensuelle nette de 175 €.

Monsieur le Maire explique que l’agent en charge de cette mission s’implique plus que prévu

dans le petit entretien des bâtiments communaux et propose aux membres du conseil de porter

l’indemnité mensuelle nette à 200€.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVENT l’augmentation de l’indemnité pour la mission accessoire sur les IOP

communales

Point N°8 : Régularisation du tableau des effectifs

(Rapporteur : MME ROLLAND)

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Madame Nathalie Rolland informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a eu des

réorganisations de service dû à l’absence prolongée et au retour après absence prolongée de

certains agents.

Elle rappelle aussi qu’il y a eu différentes modifications du tableau des effectifs qui n’ont pas

été toujours très représentatives de la situation et qu’il y a eu des reclassements d’agents qui

n’ont pas été pris en compte.

Il est nécessaire de faire un point de la situation afin de positionner officiellement les agents

en place sur une organisation de leurs postes conforme à la réalité.

Le poste catégorie C à 20h/semaine de la filière Technique créé sur la dernière délibération

2018-43b pourvu de façon contractuelle, n’aurait pas dû être créé car il représente un contrat

CAE-CUI-PEC. Les contrats aidés et les contrats d’apprentissage ne font pas l’objet de

création de poste et ne figurent pas dans le tableau des effectifs.

Un des postes d’adjoint d’animation à 28h/semaine créé par la délibération n°2018-06 du 8

mars 2018 correspond au poste de l’agent postale qui est selon les fonctions réalisées, un

poste d’adjoint administratif. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs et de crée le

poste de l’agent postale en Adjoint Administratif Territorial à 28h/semaine. M le Maire prendra

un arrêté pour attribuer le bon grade à l’agent concerné.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité:

APPROUVENT le tableau des effectifs

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Point N°9 : Modification du tableau des effectifs

(Rapporteur : MME ROLLAND)

Madame Nathalie Rolland informe les membres du Conseil Municipal que :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi,

il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade

relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire

et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l'article 3-2

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois adopté par délibération précédente du 6 novembre 2019,

Considérant la nécessité de modifier les emplois permanents pour faciliter la gestion du

service public et assurer sa continuité notamment :

- au service périscolaire (cantine et garderie) qui accueille de plus en plus d’enfants pour

lesquelles nous devons assurer un taux d’encadrement suffisant

- au service entretien de la commune qui est passé en 2 années à une quotité en termes

d’heure de travail de 125h/semaine tous les agents techniques réunis à 102h/semaine, sans

tenir compte de la quantité supplémentaire des tâches avec la création de nouveaux locaux

(création d’un local à l’Espace Papanou, d’une garderie, d’un restaurant scolaire et de salles

de classe supplémentaires).

En conséquence, Monsieur le Maire propose que l’emploi d’Adjoint d’Animation Territorial à

28h/semaine non pourvu puisse être pourvu par un agent contractuel non permanent de

catégorie C de la filière animation pour accroissement temporaire d’activité.

Monsieur le Maire propose aussi que l’emploi d’Adjoint Technique Territorial à 28h/semaine

non pourvu puisse être pourvu par un agent contractuel non permanent de catégorie C de la

filière technique.

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En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire

face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les

conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de

dix-huit mois consécutifs.

La rémunération sera déterminée selon le grade de d’Adjoint Technique et d’Adjoint

d’Animation.

Enfin, M Miserey Laurent a demandé sa mutation pour intégrer les services de la commune

de Florensac au 5 novembre 2019. Mme DRUART Ingrid, Rédacteur Territorial, responsable

de la comptabilité, lui succède sur le poste de Directrice Générale des Services.

Il conviendra de recruter un agent pour le service comptabilité ou ressources humaines. Il est

donc nécessaire de créer un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à

35h/semaine.

Le tableau des effectifs après modification se présente comme suit :

Il conviendra de proposer au comité technique la suppression des postes non pourvu pour

alléger le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité:

APPROUVENT les modifications du tableau des effectifs

AUTORISENT Monsieur le Maire à recruter 2 agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité

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AUTORISENT Monsieur le Maire à recruter un agent pour le remplacement de Mme DRUART Ingrid

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Point N°10 : Gestion du Domaine Public Communal – Régularisation de servitude

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée AB

912 où se situait l’ancienne poste, a fait l’objet d’une vente en 2005.

Les propriétaires accèdent à leur parcelle en passant par deux parcelles voisines qui

appartiennent au domaine communal.

Il convient de régulariser la situation en définissant une servitude de passage sur la parcelle

cadastrée AB 981 et AB 966.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité:

AUTORISENT la servitude de passage sur la parcelle AB 981 et AB 966 pour accéder à la parcelle AB 912.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Point N°11 : Participation PAE Les Lènes

(Rapporteur : M. SICARD)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une participation financière

de 7.75€/m² pour les parcelles entrant dans la zone couverte du PAE les Lènes avait été votée.

Considérant que cette participation a été demandée à Monsieur DURAND François pour

4000m² de sa parcelle couverte par la zone du PAE Les Lènes et que Monsieur DURAND

François a honoré sa dette en deux versements pour un total de 31 000 €.

Considérant que Monsieur DURAND François n’a jamais construit sur cette parcelle et que

suite à la révision du POS en PLU, la parcelle de Monsieur DURAND François ne se situe plus

en zone constructible ;

Monsieur le Maire propose de rembourser les 31 000€ à Monsieur Durand François et

d’inscrire cette somme sur le budget communal 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité:

APPROUVENT l’inscription de cette dépense sur le budget 2020 et à rembourser Monsieur DURAND François pour la somme de trente et un mille euros.

Point N°12 : Modification du tableau de répartition de l’enveloppe des indemnités aux élus

(Rapporteur : M. SICARD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-23 et

L2511-35 et suivants ;

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Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la

loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints au Maire ;

Etant précisé qu’en application de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 2, les Conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit, toutefois, rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que suite à la circulaire

NOR :TER1830058N du 9 janvier 2019 de la Direction générale des collectivités territoriales

une délibération aurait dû être prise.

Cette circulaire mentionne la revalorisation de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique qui détermine les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Il convient de procéder à la régularisation de la situation.

Monsieur le Maire informe aussi les membres de l’assemblée que M PALLARES Pierre lui a

fait part de ses difficultés temporaires pour être présent dans ses missions d’élu et lui demande

de revoir à la baisse ses indemnités. Monsieur le Maire ayant donné la mission communication

à Mme COMBES Magali, qui s’y investit efficacement, propose d’intervertir les indemnités

entre les 2 élus, Soit :

M PALLARES Pierre 1.987% de l’indice brut

Mme COMBES Magali 3.478% de l’indice brut

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil

Municipal à l’unanimité :

- VOTENT la répartition de l’enveloppe globale des indemnités entre les élus

municipaux.

Point N°13 : Modification des statuts de la CAHM

(Rapporteur : M. SICARD)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des Métropoles, dites loi MAPTAM,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové dite loi

ALUR

Vu la loi n°2015 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite

loi NOTRe,

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée exerce

depuis le 1er janvier 2017 au titre de ses compétences obligatoires, les 7 compétences suivantes :

1* En matière de développement économique - 2* en matière d’aménagement de l’espace

communautaire - 3* la gestion de milieux aquatiques et prévention des inondations dans les

conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement - 4* en matière d’équilibre social

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de l’Habitat – 5* en matière de politique de la ville – 6* en matière d’accueil des gens du voyage –

7* la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Monsieur la Maire expose que conformément aux articles 66 et 68 de la loi Notre, à compter du

1er janvier 2020, les compétences « Eau » ; « Gestion des eaux pluviales urbaine » et

l’assainissement des eaux usées » seront exercées de plein droit par la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée au titre de ses compétences obligatoires.

Il indique que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée exerce déjà depuis le 1er

janvier 2017 la compétence « Eau » au titre de ses 3 compétences optionnelles et que

l’assainissement collectif et non collectif sont classés dans ses compétences facultatives.

La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée doit, à compter du 1er janvier 2020 :

- Se doter d’une nouvelle compétence optionnelle parmi les 5 compétences définies à

l’article L5216-5 du CGCT

- Supprimer les ses compétences facultatives

Par délibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil communautaire a donc décidé,

conformément à l’article L5211-17 du CGCT, de modifier les statuts de la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée afin de reclasser la compétence « Création et gestion de

maisons de service public et définition des obligations y afférentes en application de l’article 27-

2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations » au titre d’une de ses compétences optionnelles et de supprimer les

compétences facultatives.

Après lecture des statuts ci annexés, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

à l’unanimité:

- APPROUVENT les statuts modifiés ci annexés

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

Point N°14 : Financement pour la création d’un stade d’entrainement

(Rapporteur : M. SICARD)

M Le Maire informe que dans sa politique orientée pour la cohésion sociale, le sport tient une place

particulière.

Le Club de foot Nézignanais reste un club très actif.

Aujourd’hui la commune doit souvent prendre des arrêtés d’interdiction de jouer sur le stade suite

aux divers aléas, pluies torrentielles, sécheresse... pour préserver le stade.

Aussi, dans une démarche écologique (préservation des ressources en eau) et sociale, une étude

est actuellement en cours avec la réalisation de devis, pour la création d’un petit stade

d’entrainement sur un terrain en cours d’acquisition juxtaposant le stade actuel. Il est prévu de le

réaliser avec un revêtement synthétique et y placer un système d’éclairage.

Pour financer ce projet, la municipalité peut demander la DETR 2020 (Dotation d’équipement des

territoires ruraux) qui finance les investissements liés aux projets sportifs, ainsi que le

Département de l’Hérault.

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Présentation du Plan de Financement Prévisionnel

Financeurs Taux demandés

Département de l’Hérault 15%

DETR 2020 60%

Autofinancement 25%

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil

Municipal à l’unanimité :

APPROUVENT le projet de réalisation d’un stade d’entrainement avec un revêtement

synthétique

VOTENT le plan prévisionnel de financement

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fin de l’ordre du jour

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures

Les membres Du Conseil Municipal

Monsieur le Maire

Edgar SICARD