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Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 231120 P7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
AIN Metz METZ MÉTROPOLE = Ë MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T 03 8720 10 00 F 03 87 201029 | metemetropole fr
Nombre de membres au Conseil Métropolitain
99 titulaires — 40 suppléants
Conseillers en fonction
99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0
Conseillers présents : 87
Pouvoirs: 7 Absent(s) excusé(s) : 9
Absent(s) : 3
Date de convocation : 17 novembre 2020
Séance du Lundi 23 novembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2020-11-23-CC-7 :
Vote(s) pour: 91
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Déclaration sans suite de la procédure de délégation de service public des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès- Metz).
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment ses articles R. 2185-1 et R. 2185-2, CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence relative aux "parcs et aires de
Stationnement" depuis le 1° janvier 2018 sur son territoire, et la nécessité de renouveler le mode de gestion des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint- Joseph (Montigny-lès-Metz),
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 mars 2019 décidant de déléguer le service public pour l'exploitation des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz) ; pour une durée de 10 années, VU la consultation engagée par la Métropole le 29 mars 2019 et les publicités parues, CONSIDERANT le souhait de la Ville de Metz de requalifier l'espace public sur le quartier Outre- Seille, et notamment au niveau de la place où se situe le parking Coislin, CONSIDERANT la redéfinition du besoin exprimé par la Ville de Metz en lien avec la requalification de l'espace public dans le quartier où se situe le parking Coislin, CONSIDERANT que la passation du contrat de concession entraverait toute possibilité pour la Ville de Metz de requalifier la place Coislin pendant la période de validité du contrat de concession, estimée à 10 ans, et en initiant un lourd programme de travaux et en figeant la destination du site Coislin,
CONSIDERANT la volonté de la Métropole de faire exploiter ces parkings sous la forme d'une prestation de service, via un marché public, et pour une durée moindre à celle d'une DSP, CONSIDERANT qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure la procédure,
DÉCIDE de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public pour motif d'intérêt général, au regard de l'évolution du besoin avec la requalification de l'espace public sur le quartier Coislin,
DECIDE d'acter le changement de mode de gestion prévu au sein de la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 mars 2019 pour permettre l'exploitation des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz) au travers d'un ou plusieurs marchés publics de prestation de service.
Pour extrait conforme
Metz, le 24 novembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale 1 BUS
Résumé de l'acte
057-200039865-20201123-2020-11-DC7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-11-DC7
lundi 23 novembre 2020
DE
Déclaration sans suite de la procédure de
délégation de service public des parkings Coislin
(Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-
Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz)
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
26/11/2020
057-200039865-20201 123-2020-11-DC7-DE
99_DE-7.pdf
99_DE-LISTE ELUS votes.pdf
Historique :
25/11/20 18:10 En cours de création
25/11/20 18:11 En préparation Catherine DELLES
26/11/20 14:27 Reçu Catherine DELLES
26/11/20 14:27 En cours de transmission
26/11/20 14:29 Transmis en Préfecture
26/11/20 14:31 Accusé de réception reçu