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Procès Verbal - PV de la seance du 26 fevrier 2024
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 26 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
République Française Département du Bas-
COMMUNE DE DRULINGEN Rhin
Nombre de membres Séance du 26 février 2024 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six février l'assemblée régulièrement convoquée le mardi 20 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Jean- Présents : 10 Louis SCHEUER
Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne
Votants: 10 SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Isabelle HARY, Raymond BIEBER, Sophie DEHLINGER, Myriame MARTIN
Représentés:
Excusés: Sylviane METZ-LOPES, Laurent FEUERSTEIN, Sébastien NICKLAUS, Michael ZEHR
Absents: Nicolas DETTWILLER
Secrétaire de séance: Myriame MARTIN
Ordre du jour
. Désignation d'un secrétaire de séance
. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024
. Vote du compte de gestion - commune
. Vote du compte administratif- commune
. Affectation du résultat - commune
. Vote du compte de gestion - périscolaire
. Vote du compte administratif - périscolaire
. Affectation du résultat - périscolaire
. Etat annuel des indemnités des élus
10. Forêt communale - programme d'actions 2024
11. Mise à jour du tableau de classement des voies communales
12. Compte-rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le conseil
municipal
13. Information et questions diverses
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Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance
du 29 janvier 2024 qui a été transmis avec la convocation.
Madame Myriame MARTIN a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Délibérations du conseil :
Vote du compte de gestion - commune ( DE 2024 008)
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte
administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur
municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
1 des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé
par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états
de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes.
Vote du compte administratif - commune ( DE 2024 009)
Sous la présidence de Mme Marianne SCHNEPP, adjointe au Maire, le conseil municipal examine le
compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 543 876.40 483 188.42 543 876.40 483 188.42
Opérations exercice 886 490.12 1 012 750.80 1 226 807.53 1711 375.63 2 113 297.65 2 724 126.43
Total 1 430 366.52 1 012 750.80 1 226 807.53 2 194 564.05 2657 174.05 3 207 314.85
Résultat de clôture 417 615.72 967 756.52 550 140.80
Restes à réaliser 38 170.20 125 609.00 38 170.20 125 609.00
Total cumulé 455 785.92 125 609.00 967 756.52 38 170.20 675 749.80
Résultat définitif 330 176.92 967 756.52 637 579.60
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte
administratif du budget communal 2023.
Affectation du résultat de fonctionnement - commune ( DE 2024 010)
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. le Maire
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 967 756,52 €
décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 483 188.42
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 655 000.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 484 568.10
Résultat cumulé au 31/12/2023 967 756.52
A-EXCEDENT AU 31/12/2023 967 756.52
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 330 176.92
Solde disponible affecté comme suit :
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 637 579.60
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Vote du compte de gestion - périscolaire (DE 2024 011)
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte
administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur
municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé
par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états
de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes. Vote du compte administratif - périscolaire (DE 2024 012)
Sous la présidence de Mme Marianne SCHNEPP, adjointe au Maire, le conseil municipal examine le
compte administratif du budget périscolaire 2023 qui s’établit ainsi :
investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses aul| Recettes ou| Dépenses ou|Recettes ou| Dépenses ou|Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 1 795.49 1 795.49
Opérations exercice |3 811.21 3 811.21 245 044.88 243 249.39 248 856.09 247 060.60
Total 3 811.21 3 811.21 245 044.88 245 044.88 248 856.09 248 856.09
Résultat de clôture
Restes à réaliser
Total cumulé
Résultat définitif
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte
administratif du budget périscolaire 2023 et constate qu'aucun produit n'est à affecter en raison de
l'équilibre dépenses / recettes.
Etat annuel de l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal (DE 2024 013)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement et à la proximité prévoit l'obligation annuelle d'établir un état annuel de
l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil
avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.
Cet état a été communiqué aux membres du Conseil Municipal. Cet état n’a pas fait l'objet d'un vote.
Forêt communale - programme des travaux 2024 (DE 2024 014)
Monsieur Christian SPADA, adjoint au Maire chargé de la forêt, soumet au conseil municipal le
programme prévisionnel des travaux sylvicoles et d'infrastructures pour l'exercice 2024 tel que
proposé par l'ONF, soit :
Travaux sylvicoles : 1 920,00 € HT
- Dégagement manuel des régénérations naturelles (1,5 ha)
Travaux d'infrastructure : 570,00 € HT
- Réseau de desserte : entretien des accotements et talus
-> Total estimatif : 2 490,00 € HT Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité, approuve le programme des
travaux établi par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2024.
Classement de parcelles dans le domaine public communal et mise à jour du tableau de classement des voies (DE 2024 015)
M. le Maire rappelle que, par délibération du 25 septembre 2023, le conseil municipal a décidé de
classer dans le domaine public diverses parcelles acquises par la commune de Drulingen dans le
cadre de la réalisation de lotissements ou d'alignements de voirie.
Il indique qu'il y a lieu d'effectuer quelques régularisations supplémentaires. I| convient de
transférer dans le domaine public les parcelles suivantes appartenant à la commune et qui, de par
leurs caractéristiques, sont assimilables à de la voirie communale :
Nom de la rue / Localisation Section - N° de parcelle Contenance
Route de la Petite-Pierre 16 - 101 1 200 m?
16 - 106 3 553 m°
Place Martzloff 3-45 3 208 m? 3-46 2 617 m?
3-47 496 rm?
3 - 604 298 m?
Impasse des pruniers 4— 284 109 m°? 4 - 286 48 m°?
4 - 288 48 m?
4 - 290 110 m2?
4 - 292 42 m°?
4 - 294 48 m°?
Rue de Siewiller 4-281 88 m° 15-95 1357 m2
15 - 122 84 m°?
Rue de la Gare 6 - 240 21 m?
6 - 242 36 m?
6 - 244 113 m°?
6 - 246 107 m?
6 - 249 399 m°
6-252 139 m°?
6-255 160 m?
6-257 53 m?
Parking rue Koch 1-135 1 050 m?
Parking rue de Weyer 4-215 298 m°? 4 - 306 596 m?
M. le Maire rappelle que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l’article L.141-3
du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le conseil
municipal.
En conséquence, M. le Maire propose d'approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale et de fixer la longueur de voies communales à 15 173,15 mètres.
5 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité, décide :
- de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus,
- de valider la mise à jour du tableau de classement des voies communales (ci-joint en annexe),
- d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Compte-rendu du Maire des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :
- Marchés et accords-cadres (2° de la délibération du 8 juin 2020)
La présente information englobe l'ensemble des marchés dont le montant est supérieur ou égal à
1000 € et dont les notifications sont intervenues entre le 30 janvier 2024 et le 25 février 2024.
Date Fournisseur | Objet | Montant (HT)
03/02/2024 2KPose None entente 5 235,71 | Gal Leclerc
Permis d'aménager
(projet rue Koch)
Boitier de renvoi 20/02/2024 Ets Jean Klein | , 2 209,05
d'angle
13/02/2024 BEREST 2 500,00
- Droit de préemption urbain (13° de la délibération du 8 juin 2020)
Le 02/02/2024, décision n° 2024-006 de ne pas faire valoir le droit de préemption sur le bien situé 4 rue du
Hohlweg, parcelles cadastrées section 3 n° 278, 320, 432, 829, 830 d’une superficie de 31,24 ares appartenant à Mme Myriame MARTIN et Mme Elfriede MARTIN.
* __ Acquéreurs : M. Clément LOTT et Mme Elisa POLEWIAK
Après avoir épuisé les points à l’ordre du jour, la séance a été levée à 21h30.
Mme Myriame MARTIN
Secrétaire de séance Annexe 1 - Tableau de classement des voies
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