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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
=
_. an up? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 306/12/2019 : ADMISSION EN NON-VALEURS BUDGET PRINCIPAL |
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2019.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe
FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José
GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
| | Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Daniel DONADIO, Christine MOLLIN, Gaël
TABARLY.
|
J
|
Mairie de Montauban - BP. 764 : F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 {0 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables. Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le Comptable assignataire de la Collectivité a
demandé, dans le cadre d'une gestion d’apurement, l'admission en non-valeurs pour le budget principal du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'un titre de recette irrécouvrable émis
à l'encontre d'un débiteur de l'exercice 2017 pour un montant total de 0.09 Euros.
Etat HELIOS N° 3620971412 du 20/11/2019: 0.09 EUR
Le titre de recette irrécouvrable représente le règlement de location d’un local.
Il est précisé que la procédure d'admission en non-valeurs permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s'agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait
fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que cette somme n'est pas susceptible de recouvrement en l'état actuel des choses car il s’agit d'une somme minime inférieure au seuil de poursuite, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- admettre le montant de la créance indiquée ci-dessus en non-valeurs, étant précisé que les crédits
afférents sont prévus au budget 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2018