Séance - seance du 29 aout 2024

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Séance - seance du 29 aout 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Pissy-Pôville. Lien du pdf (Séance - seance du 29 aout 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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SEANCE DU 29 AOUT 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, jeudi 29 août 2024 à 19 h 30 sous la présidence du Maire, Paul LESELLIER.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de pouvoirs : 4

NOM – Prénom Présents Absents Procuration donnée à LESELLIER Paul - Maire X

BANCE Catherine – 1er adjoint X Paul LESELLIER

FRETIGNY Hervé – 2ème adjoint X

TISSOT Edith – 3ème adjoint X

LEVACHER Arnaud – 4ème adjoint X

ACHER Jacqueline X

ANDRÉ Amélie X Arnaud LEVACHER

ERNULT Charles X

FOUTREL CARON Anne X X

LEFEBVRE Wandrille X Stéphane MERCIER

MALLET Dominique X

MERCIER Stéphane X

PUECH PAYS d’ALISSAC Elizabeth X Edith TISSOT

TALBOT Didier X

Le quorum est constaté. Monsieur le maire déclare la séance ouverte et nomme Didier TABLOT secrétaire de séance.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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ORDRE DU JOUR :

1 – Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024.

2 – Affaires sociales :

Demande d’adhésion au Fonds Solidarité Logement (FSL) (délibération).

- Sortie pour tous samedi 28 septembre 2024 à Muchedent. Tarifs et encaissement (délibération).

3 – Vie associative :

- Bilan du CLSH de juillet 2024. (informations)

- Conseil Municipal des jeunes : mise en place et achat d’écharpes tricolores. (délibération).

- Informations diverses.

4 – Affaires scolaires :

- Création d’un emploi permanent pour l’accueil de loisirs périscolaire au grade d’adjoint d’animation à compter du 1er septembre 2024 pour 6,50/35ème, article 332.8, et suppression du poste de 7,50/35ème (délibération).

- Informations diverses rentrée scolaire.

5 – Commission travaux :

- Salle de sport :

o choix de l’assurance pour la Dommage ouvrage (délibération)

o choix de l’entreprise pour l’abattage des arbres et évacuation (délibération). o avenant n°1 aux travaux de terrassement de la plateforme (délibération). - Informations diverses.

6 – Logéal Immobilière :

- Approbation de la garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le prêt n°162 204 (délibération).

7 – SIAEPA :

- Adoption du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif (délibération). - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Eau potable et Assainissement collectif 2023 du cabinet de conseil IRH (délibération).

8 – CCICV :

- Adoption du rapport prix et qualité du service « déchets » 2023 (délibération). - Adoption du rapport d’activités 2023 (délibération).

9 – Questions et informations diverses

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 juin 2024

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 27 juin 2024 qui a été adressé à chaque élu. Il n’y en a pas. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de cette réunion.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

3

2 - Affaires sociales

En l’absence excusée de Catherine BANCE, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

➢Le Département de la Seine-Maritime sollicite la commune pour obtenir son adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL) moyennant 0,76 € par habitant (1 301 habitants) dans le cadre de l’accompagnement des ménages les plus défavorisés pour l’accès à un logement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas adhérer et de gérer au cas par cas les dossiers, si besoin (délibération n° 69)

➢Sortie pour tous au parc animalier de Muchedent – Samedi 28 septembre 2024. La commune organise une sortie pour tous pour 30 personnes minimum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

- de fixer le prix de la sortie à 47 € par adulte et à 26 € pour les moins de 10 ans, - d’encaisser les sommes versées par les participants (délibération n° 70).

Paul LESELLIER rappelle la collation soupante pour les personnes âgées de plus de 60 ans, vendredi 4 octobre 2024 à 19 h à la salle Jean-Claude FRETIGNY et sollicite les membres présents pour assurer le service.

Demandeurs d’emploi au 1er août 2024

Le service étant en dysfonctionnement, aucun chiffre n’a pu être fourni.

3 – Vie associative

Hervé FRÉTIGNY évoque les points suivants :

Bilan du CLSH de juillet :

L’effectif moyen était de 46,7 enfants. Il y a eu 10 enfants au mini-camps. Maryline RAVENEL, directrice de l’accueil de loisirs s’interroge sur l’opportunité de maintenir un mini camp car il n’y a que 10 participants. Les élus souhaitent maintenir encore l’année prochaine le mini camp en suggérant le bord de mer qui sera peut-être plus attractif. En fonction du nombre de participants, le maintien ou pas sera décidé pour les années suivantes.

Il relate les difficultés rencontrées avec un parent qui ne respectait pas les horaires d’arrivée le matin, ce qui peut perturber le début des activités du centre.

Édith TISSOT prend la parole et suggère la mise en place d’une semaine de centre aux vacances de la Toussaint car celui du mois d’avril accueille une trentaine d’enfants, cela répondrait à une attente des familles.

Le Ludisport aura 4 créneaux (deux le jeudi et deux le vendredi en fonction du nombre d’inscriptions). Le Ludiculture a lieu le mardi soir et le vendredi s’il y a beaucoup d’inscrits.

Conseil Municipal des jeunes : mise en place et achat d’écharpes tricolores

Il faudra procéder à l’élection de 8 membres qui se fera pendant le temps de classe et la parité devra être respectée.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

4

Le projet n’était pas doté d’un budget communiqué à l’avance, il sera soumis par le conseil municipal des jeunes à l’élu ou à une commission constituée qui en validera la pertinence. Le projet sera soumis au conseil municipal qui effectuera des devis pour réaliser ou pas celui-ci.

Hervé FRETIGNY propose l’acquisition d’écharpes tricolores. Les membres de l’assemblée émettent à l’unanimité un avis favorable (délibération n° 71).

Il informe l’assemblée que le professeur de musique de l’Association Familiale, Madame Mélanie BOREL, dispense les cours de musique et chorale depuis 20 ans à Pissy-Pôville. Elle avait bénéficié du prêt de la salle Jean-Claude FRETIGNY pour faire des répétitions de chorale de janvier à avril 2024. Elle participe avec 500 autres choristes de Normandie à un projet intitulé « 500 voix pour Queen » au Zénith de Rouen en avril prochain. Elle souhaite proposer à quelques choristes du secteur inscrits sur ce projet, quelques répétitions de chœur.

Le conseil municipal accepte le prêt de la salle Jean-Claude FRETIGNY 6 fois de septembre 2024 à mars 2025.

4 - Affaires scolaires

Édith TISSOT explique la nécessité de recruter un agent pour assurer l’accueil de loisirs périscolaire et extra-scolaire à compter du 1er septembre 2024, pour 6,50/35ème - Article 332-8

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Adjoint d’animation à l’accueil de loisirs périscolaire et extra-scolaire

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2024, un emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 6,50/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

L’agent est recruté pour effectuer les missions d’animation à l’accueil de loisirs périscolaire et extra-scolaire, possédant les diplômes à l’encadrement des enfants, expérience souhaitée. La rémunération sera calculée sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

5

- de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’animation auprès des enfants de l’accueil périscolaire et extra-scolaire à temps non complet à raison de 6,50/35ème compter du 1er septembre 2024.

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

L ’agent est recruté pour effectuer les missions d’animation à l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, possédant les diplômes à l’encadrement des enfants, expérience souhaitée. La rémunération sera calculée sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation

- de supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint d’animation permanent à temps non complet à raison de 7,25/35ème

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif (délibération n° 72)

L’année scolaire 2024/2025 sera une année sans grands projets car 2023/2024 a été intense. Il y a une fermeture de classe avec un effectif moyen de 24 élèves par classe. Il faudra prévoir l’achat d’un siège PICO pour un agent de l’école.

Une réunion de pré rentrée a eu lieu avec le personnel de l’école, cantine et garderie. Quelques demandes ont été émises :

- réfection des toilettes extérieurs de l’école

- changement des fontaines des sanitaires de la maternelle

- demande de nettoyage des conteneurs déchets et tri sélectif de la cantine par le service technique

- nettoyage des VMC de l’école et de la salle polyvalente par le service technique

Arnaud LEVACHER fait part du devis qu’il a reçu pour le remplacement des fontaines des sanitaires des maternelles. Les fontaines permettent à 12 enfants de se laver les mains en simultané ce qui ne sera pas le cas avec des auges où il y aura 4 ou 6 robinets au total. Cela risque d’être juste lorsque qu’il faut procéder au lavage de mains d’une cinquantaine d’enfants.

5 – Commission Travaux

Arnaud LEVACHER évoque les points suivants :

Le personnel masculin a effectué la tonte, l’entretien des massifs, arrosage, différents travaux et participé au transport des enfants de l’accueil de loisirs pour différentes activités.

Salle de sport :

Choix de l’assurance Dommage Ouvrage :

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que les travaux de la salle multisport sont commencés et qu’il est nécessaire de souscrire une assurance Dommage Ouvrage pour couvrir les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.

Cinq propositions ont été reçues et sont les suivantes :COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

6

Courtier L2L Assur

DUNE VHV/TETRIS UBI/ACCELERANT SMABTP GROUPAMA

Garanties

indissociables

DO

+ Dommages

subis par les

éléments

d'Équipements

indissociable

+ Dommages

immatériels

consécutifs Après

travaux

DO + CNR + + PJ

+ Dommages

subis par les

éléments

d'Équipements

indissociable

+ Dommages

immatériels

consécutifs Après

travaux

DO DO +

Bon

fonctionnement

des éléments

d’équipement et

Dommages

immatériels

consécutifs

DO +

Bon fonctionnement

des éléments

d’équipement et

Dommages

immatériels

consécutifs

Garanties

Optionnelles

TRC et RCMO TRC et RCMO TRC

RCMO

PJ

Dommages subis par

les éléments

d'Équipements

indissociable et

Dommages

immatériels

consécutifs Après

travaux

RCMO

TRC

RCMO

TRC

Coût déclaré 2 520 512,99 € TTC 2 100 428,00 € HT 2 100 42,.49 € HT 2 158 623,00 € HT 2 158 623,00 € HT

Eléments non

pris en charge

dans le calcul

Etude

topographique

1880 € HT

Le sondage de

levée Indice

cavité 37684 € HT

Equipements

Sportifs

18631.60 € HT

Etude

topographique

1880 € HT

Le sondage de

levée Indice

cavité 37684 € HT

Equipements

Sportifs

18631.60 € HT

Etude topographique

1880 € HT

Le sondage de levée

Indice cavité 37684 €

HT

Equipements Sportifs

18631.60 € HT

Néant Néant

Franchises

DO = Sans

TRC = 7500 €

RCMO = 7500 €

sauf pour le

dommages

corporels 0€

-Dommages subis

par les

éléments

d'Équipements

indissociable =

Sans

-Dommages

immatériels

consécutifs Après

travaux = sans

DO + PJ = Sans

CNR = 2000 €

TRC = 3000 €

RCMO = 3000 €

sauf pour les

dommages

corporels 0€

-Dommages subis

par les

éléments

d'Équipements

indissociable =

2000 €

-Dommages

immatériels

consécutifs Après

travaux = 2000 €

DO + PJ = Pas de

Franchise

TRC = 5000 €

RCMO = 5000 € sauf

pour le dommages

corporels 0€

-Dommages subis par

les éléments

d'Équipements

indissociable = 2000€

-Dommages

immatériels

consécutifs Après

travaux = 2000 €

DO = sans

TRC = 5 376 € -

Vol = 10 080 €

RCMO = 4 480 €

sauf pour les

dommages

corporels = 0 €

DO = sans

TRC (garantie

complète) = 4 000 €

RCMO = 4 000 €COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

7

Prime TTC 25 117,27 € 26 661,84 € 20 711,20 € 30 323,26 € 26 294,26 €

Après Travaux

Surprime si le

coût total des

travaux est

supérieur aux

montant des

devis

10 % 5 % 10 % La cotisation est

ajustée.

La cotisation est

ajustée.

Après étude en commission travaux, il est proposé de retenir la proposition du courtier L2L ASSUR, avec la société d’assurance UBI/ACCELERANT qui est la moins-disante et la mieux disante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de retenir la proposition de l’assurance UBI/ACELERANT du courtier L2L ASSUR pour une prime TTC de 20 711,20 € (délibération n° 73).

Abattage des arbres chemin du stade :

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire d’abattre les arbres qui gênent l’implantation de la future salle de sport. Cela permettra également de rompe l’isolement de la salle par rapport au stade et qui assurera une continuité des équipements sportifs. Cela sécurisera la salle contre les risques de chute des arbres.

Un courrier a été adressé en ce sens à chaque foyer Pissy-Pôvillais en mentionnant la volonté de replanter des haies mieux adaptées en compensation des arbres abattus, afin de favoriser la biodiversité.

Deux propositions ont été reçues :

Sarl DELAHAYE pour un montant HT de 9 600 € soit 11 520 € TTC

Environnement Forêts pour un montant HT de 5 500 € HT soit 6 600 € TTC. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de retenir Environnement FORET pour l’arrachage et l’évacuation des arbres pour un montant HT de 5 500 € soit 6 600 € TTC (délibération n° 74).

AVENANT n° 1 - Société de construction Technique – Lot n° 1 – Gros oeuvre Travaux de terrassement et compactage de la plateforme

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée qu’une étude géotechnique a été réalisée ainsi que des investigations par décapage et forages afin de lever l’indice de cavité qui était sur le site de la construction. Ces travaux ont ameubli le sol. Afin d’assurer la résistance de la plateforme, il est nécessaire d’entreprendre des travaux de décapage à une profondeur de 70 cm au lieu de 40 cm prévu dans l’appel d’offre.

L’entreprise attributaire du lot du gros œuvre présente un devis d’un montant HT de 29 472,50 € pour réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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ACCEPTE l’avenant n° 1 de la Société de construction technique pour un montant HT de 29 472,50 € soit 35 367 € TTC pour les travaux de terrassement et compactage (délibération n° 75)

6– Logéal Immobilière :

Garantie d’emprunt Logéal Immobilière – Travaux rénovation énergétique des 9 logements locatifs rue des pommiers

Contrat de prêt n° 162204 entre Logéal Immobilière et la Caisse des Dépôts et Consignations

Le conseil municipal :

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil

Vu le contrat de prêt n° 162204 en annexe signé entre : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME d’HABITATONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Pissy-Pôville accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 308 500 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162204 constitué de 2 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 308 500 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Cette garantie d’emprunt est liée aux travaux de rénovation énergétique des 9 logements locatifs situés sur des pommiers.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt (délibération n° 76).

7 – SIAEPA :

➢Adoption du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif appelle des observations.

Le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport annuel 2023 du SIAEPA cité ci-dessus (délibération n°77).COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

9

➢Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Eau potable et Assainissement collectif 2023 du cabinet de conseil IRH

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif du cabinet IRH ingénieur conseil appelle des observations.

Le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport annuel 2023 du cabinet de conseil cité ci-dessus (délibération n°78).

8 – Communauté de communes Inter Caux Vexin

➢Adoption du rapport prix et qualité du service « déchets » 2023

La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a transmis le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE le rapport 2023 de la CCICV sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (délibération n°79)

.

➢Adoption du rapport d’activités 2023

La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a transmis le rapport d’activités 2023. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE le rapport d’activité 2023 de la CCICV (délibération 80).

9 – Questions et informations diverses

Monsieur le Maire fait part du résultat du comptage de véhicules route de Malzaize qui a été réalisé du 9 au 15 juillet 2024 par la société MOBILIS. Le nombre de véhicules jour a augmenté d’un tiers par rapport à 2015 avec une moyenne de 3 400 véhicules par jour. Les vitesses constatées ne sont pas particulièrement en infraction.

Terrain rue du commerce :

Un promoteur va faire l’acquisition d’une parcelle privée située rue du commerce en zone Uy afin d’édifier 5 cases commerciales.

Monsieur le Maire a été contacté par un cabinet conseil de la SNCF afin de connaître les doléances de la mairie au sujet du projet de la Ligne Nouvelle Paris Normandie. Il a émis les mêmes réserves que le collectif « LNPN oui mais pas à n’importe quel prix » à savoir ne pas valider l’un des quatre tracés proposés et a demandé le prolongement du tunnel jusqu’au raccordement avec la ligne historique.

Madame Tranouez, professeur du collège André MARIE de Barentin, organisatrice du bal de promo des élèves de 3ème, remercie la mairie pour le prêt de la salle polyvalente et précise qu’elle passe le relais à un collègue pour cette organisation.

La Banque Alimentaire remercie la mairie pour le versement de la subvention.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

10

Tour de table :

Hervé FRETIGNY demande si c’est la mairie qui doit envoyer les courriers aux élèves de CM1/CM2 pour les informer de la mise en place du conseil municipal des jeunes. Il est répondu que oui.

Jacqueline ACHER demande si le service technique pourrait procéder à un désherbage du terrain de pétanque. Arnaud Levacher va voir avec le service technique.

Pour les activités du Téléthon, elle demande si elle peut disposer de la salle Jean-Claude FRETIGNY pour organiser une soirée théâtre vendredi 25 octobre prochain. Un avis favorable est émis si disponibilité et faisabilité avec la location du week-end.

Paul LESELLIER informe les membres de l’assemblée que le cabinet de géomètre EUCLYD présentera une ébauche de la piste cyclable de la route de la mairie jeudi 19 septembre.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu vendredi 18 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 24.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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FEUILLET DE CLÔTURE

RAPPEL DES NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

69 Département – Fonds Solidarité Logement (FSL)

70 Sortie pour tous au parc animalier à Muchedent Samedi 28 septembre – Tarifs et encaissement

71 Mise en place du conseil des jeunes

72

Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation pour l’accueil de loisirs péri-scolaire et extra scolaire à compter du 1er septembre 2024 pour 6,50/35ème– Article L 332-8 et suppression de poste de 7,25/35ème

73 Salle de sport – Choix de l’assurance Dommage Ouvrage

74 Salle de sport – Abattage des arbres

75

Salle de sport – AVENANT n° 1 - Société de construction Technique – Lot n° 1 – Gros œuvre - Travaux de terrassement et compactage de la plateforme

76

Garantie d’emprunt Logéal Immobilière – Travaux rénovation énergétique des 9 logements locatifs rue des pommiers

Contrat de prêt n+ 162204 entre Logéal Immobilière et la Caisse des Dépôts et Consignations

77

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’assainissement de la Région de Montville

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif 2023

78

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’assainissement de la Région de Montville

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif, du cabinet de conseil IRH

79 Communauté de communes Inter Caux Vexin : rapport 2023 sur le prix et la qualité du service prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

80 Communauté de Communes Inter Caux Véxin : Rapport d’activité 2023

Le Maire Le secrétaire de séance