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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20220107 Decision 1 signee CD 72 Conv° mise a dispo Sarthe Legalite Sarthe Marches Publi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220107-20220107DEC1-AU
en date du 10/01/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220107DEC1
La Chapelle
Saint Aubin
le 7 janvier 2022
DECISION N° 1 PRIT
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 5°,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la proposition du Conseil départemental de la Sarthe tendant à reconduire de mettre gratuitement à la disposition des collectivités de son ressort deux plateformes de téléservices pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et pour dématérialiser les marchés publics et accords-cadres, de la publicité à la notification électronique des contrats, Considérant que les deux plateformes proposées sont sécurisées, fiables, confidentielles et permettent de fédérer les échanges électroniques et de simplifier les démarches administratives, il y a lieu renouveler l'adhésion à ces dispositifs,
DECIDE
Article 1 :
- d’une part, de souscrire gratuitement auprès du Département de la Sarthe un formulaire d'adhésion aux plateformes de téléservices pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et pour dématérialiser les marchés publics et accords-cadres, de la publicité à la notification électronique des
contrats ;
- d’autre part, d'approuver le règlement de mise à disposition de téléservices.
Article 2: la prise d’effet interviendra à compter du 1% janvier 2022 pour une année renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans que le terme maximum ne
puisse excéder le 31 décembre 2026.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion
de sa prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le : 11 JAN, 2022
Etaffchée au publie du 44 JAN 792 L
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - © accueil lachapellesaintaubin.fr