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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250328 Decision 1 signee Agrimot 72 Marche 2025 04 epareuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALIT 072-217200658-20250328-20250328DEC1-AU
en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250328DEC1
La Chapelle
Saint Aubin
Le 28 mars 2025
DECISION N° 1 HR ex
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 4°,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment les articles L.2112-1, L.2120-1 et L.2123-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment les articles R.2112-1, R.2121-1, R.2121-3 et R.2121-4,
Vu la délibération du conseil n° 2020/08 du 25 mai 2020 portant délégations au maire pour la durée du mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros »,
Vu la délibération n° 8 du 2 décembre 2024 se rapportant au vote du budget primitif 2025 après le 31 décembre 2024 ainsi qu’aux modalités d’exécution relatives à la période transitoire entre le 1° janvier 2025 et le vote du budget primitif 2025 déterminant l’acquisition d’outillages et divers équipements pour les services techniques dans la limite de 50 000,00 € (hors report de crédits au 31 décembre 2024),
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la consultation et les offres des sociétés Agrimot 72, Equip’Jardin, Jolivet, Considérant que la débroussailleuse acquise en 2014 inscrite à l’inventaire communal sous le numéro 1255 n’est plus en état de parfait fonctionnement et qu’il est nécessaire d’en acheter une nouvelle et de faire reprendre l’existante et qu’il y a lieu de retenir l’offre la mieux-disante proposée,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché n° 2025-04 portant sur la fourniture d’une épareuse de marque Orsi, modèle « River Compact 420 », à la société S.A.S. Agrimot 72 — 63, rue Honoré Broutelle — 72450 Montfort-le-Gesnois, au prix de 15 289,00 € HT. soit 18 346,80 € T.T.C.
La dépense sera imputée à l’article 2158 du budget communal, « autres installations, matériel et outillages techniques ».
Article 2 : de céder la débroussailleuse de marque Chabas « type DZ240T801 », bien inscrit sous le numéro d’inventaire 1255, au prix de 1 500,00 € nets, à la société société S.A.S. Agrimot 72 — 63, rue Honoré Broutelle — 72450 Montfort-le-Gesnois.
La recette sera imputée à l’article 7752 du budget communal, «produits des cessions d’immobilisations (ASA) »
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le : 9 1 MAks 2025
Ex pale su este intemnet de La collectivité le: a 4
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 21 accueil@@lachapellesaintaubin.fr