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PLU - Procédure - Procédure
Convocation - ea6bf91aa06de94b84cad1dac9586314
Convocation - 7842e82e11614ef2d0693a5fc04fa40f
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - 7842e82e11614ef2d0693a5fc04fa40f)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française — Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 10 avril 2025
Membres en Date de la convocation : 1° avril 2025
exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril l’assemblée régulièrement convoquée s’est Présents : 8 réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants :8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Lise MARIN, Béatrice MARTY, Jérôme
REBEYROL, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Catherine THOMAS.
Représentés :
Contre : O Excusés :
Absents : Valérie JEANNAILLAC, Adrien KEMPF,
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN
Pour : 8
Abstention : O
DE_2025 019 : Taux d'imposition des taxes directes locales 2025
Monsieur le Président de séance présente au Conseil municipal l’état de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales pour 2025. Il rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences
principales n'existe plus pour les communes. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est
perçue par la commune mais le conseil municipal doit fixer le taux de cette taxe au titre de l'année
2025.
Le Conseil municipal, après avoir préparé le budget primitif du budget principal de 2025, décide de ne
pas augmenter les taxes directes locales pour 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le taux des 3 taxes comme suit :
e Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,13 %
e Taxe foncière non bâties (TFNB) : 25,93 %
e Taxe d'habitation résidences secondaires (THRS) : 16,58 %
Pour un produit fiscal attendu de 63 496,00 €.
L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour
2025 (état 1259) est en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Claude DAREAU.
10 avril 2025
AR Prefecture
024-212404222-20250410-DE_2025_019-DE
Reçu le 11/04/2025