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Déliberation - Deliberation 24 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
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Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
l’AIN
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GEX:
ture
le 26/06/2024
IS
Df01805-20240624-DEL24 32-DE
N°
24/32
SEANCE
DU
24
JUIN
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-quatre
juin
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
d'Injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
Membres
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
En
Exercice:
14
Maire.
Présents :
9
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et
affichage
: 12 juin
2024.
Procuration:
4
Membres
présents
à
la
séance:
Mmes
MM.
BALSEM
Lydie,
BLANC
Valérie,
BILLET
Votants:
13
Benoît,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
MOSSAZ
Denis,
Pour :
13
PRUDHOMME
Joël, SELLIER
Sophie
Contre:
0
Membres
_excusés:
VERDET
Patricia
(pouvoir
à
Pascale
BOSSON)
—
ANDRE
Bérengère
(pouvoir
à
Sophie
SELLIER
—
FOUCART
Bernard
(pouvoir
à
Laurent
CARREZ)
—
LECOQ
Frédéric
(pouvoir
à
Claude
FILLOD),
ARTERO
Véronique.
Secrétaire
de
Séance
: Joël
PRUDHOMME
Objet
: Convention
de
soutien
«
Communes
et
groupements
communaux
»
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
Citeo
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
-—
c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
—
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
À
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
:
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l’article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Quant
à
elle,
la
Collectivité
assure
seule,
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Considérant
l'intérêt
que
présente
la
Commune
d'INJOUX-GENISSIAT
pour
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO
il est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
avec
CITEO.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à
R.543-56, VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
Page
1 sur
1 Département
de
l’AIN
Envoyé
en préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Publié le ID
: 001-210101895-20240624-DEL24
32-DE
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
d
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
char
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
A
l'UNANIMITE
œ
Approuve
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO ;
œ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer,
par
voie
dématérialisée,
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
pour
la
période
du
24
juin
2024
au
31
décembre
2025,
avec
prise
d'effet
rétroactif
au
1°
janvier
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
Joël
PRUDHOMME
Denis
MOSSAZ
=
À RE
—
———
Page
2
sur
1