Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 07 Deliberation
Déliberation - Deliberation 24 40
Déliberation - 24 02 Deliberation
Déliberation - 2023 04 24 LISTE DELIBERATIONS
Déliberation - 24 03 Deliberation
Déliberation - Delib. 24 25
Déliberation - 24 06 Deliberation
Déliberation - Deliberation 24 37
Déliberation - Deliberation 24 30
Déliberation - Deliberation 24 31
Déliberation - 24 04 Deliberation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 Deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
g
9
Département
de
PAIN
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
ID
: 001-210101895-20240129-DEL24_04-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
24/04
Séance
du
29
janvier
2024
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
janvier
à
18
H.30,
le
conseil
municipal
d'Injoux-
Membres
Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Son
—
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
En
Exercice
: 14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 22
janvier
2024
Présents
:
12
Procuration:
1
Membres
présents:
Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoît,
Votants
:
12
BLANC
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Boire
12
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie.
Abstention:
0
Absent(e)s
ou
excusé(e}s
: ARTERO
Véronique
; VERDET
Patricia
(pouvoir
à BOSSON
Contre
:
0
Pascale). Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Obiet
:
Désignation
du
référent
déontologie
pour
les
élus
et
adhésion
à la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Ain
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.452-30
et
L452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1111-1-1,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
l'arrêté
d'application
du
6 décembre
2022,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ain
(CDG01)
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé,
facilitant
ainsi
l'ensemble
des
démarches
en
vue
de
la mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires,
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
à la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
CDGo01, Monsieur
le Maire
expose
que
depuis
le 1°"
juin
2023,
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
dédié,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
énoncés
dans
la Charte
de
l’élu
local.
Aussi,
chaque
collectivité
ou
établissement
public
se
doit
de
désigner
par
délibération
une
ou
plusieurs
personnes
où
un
collègue
de
référents
déontologues
à destination
unique
des
élus.
Le
Référent
déontologue
des
élus
accompagne
les
élus
afin
de
les
prémunir
contre
les
risques
juridiques,
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
peuvent
se
trouver.
Les
conseils
du
Référent
déontologue
des
élus
sont
donnés
à titre
personnel
et
confidentiel.
Tous
les
échanges
avec
l'élu
demandeur
sont
soumis
à la
plus
stricte
confidentialisé
et
au
secret
professionnel. La
Présidente
du
CDGO01
a désigné
comme
référent
déontologue
Monsieur
Jean
Pierre
SUETY.
À présent
retraité,
ce
dernier
a été
près
de
20
ans
dans
le monde
territorial
en
exerçant
les
fonctions
de
DGS
au
sein
d'une
collectivité.
Puis
il a
intégré
la magistrature
en
étant
nommé
directeur
du
Tribunal
d'instance
de
Moulins,
président
du
Tribunal
correctionnel
de
Macon,
puis
président
de
la 3°"°
Chambre
Correctionnel
du
Tribunal
de
grande
instance
de
Dijon.
Page
1 sur
2
Lo
,
Dépat
tement
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
Publié
le
ID
: 001-210101895-20240129-DEL24_04-DE
Dans
le
cadre
d’un
service
à adhésion
facultative,
le
CDG01
propose
aux
collectivités
affiliés
la
création
d’un
service
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
aindinois.
Les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
seront
facturés
à la
collectivité
adhérente
selon
le
barème
règlementaire
de
80
€ par
avis
rendu
par
le déontologue.
Monsieur
le Maire
propose
:
e De
désigner
Monsieur
Jean
Pierre
SUETY,
Magistrat
retraité
pour
être
référent
déontologue
des
élus
à la
commune
d'INJOUX-GENISSIAT
e D'approuver
le projet
de
convention
proposé
par
le CDGO01,
aux
fins
de
désignation
d'un
« référent
déontologue
élu
» et
de
l’autoriser
à la
signer
La
saisine
du
Référent
déontologue
des
élus
pourra
intervenir
selon
l'une
des
modalités
suivantes
:
-__ Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
145
chemin
de
Bellevue,
01960
PERONNAS
avec
la mention
« CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
sur
le site
internet
du
CDGO01
(auquel
seul
le
Référent
déontologue
des
élus
a accès),
Les
réponses
sont
formulées
par
écrit
à l'élu
ayant
formulé
la demande
et
le Référent
déontologue
des
élus
pourra
être
amené
à le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
D
APPROUVE
la convention
avec
le
CDG01,
aux
fins
de
désignation
d'un
« référent
déontologue
élu
»,
©
DESIGNE
Monsieur
Jean
Pierre
SUETY,
Magistrat
retraité
pour
être
référent
déontologue
des
élus
de
la Commune
d'INJOUX-GENISSIAT,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
la Commune
d'INJOUX-
GENISSIAT EN
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés
Le
Secrétaire
Le
Maire
2
Le
Bérard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
Page
2 sur
2