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Déliberation - Deliberation 24 35
Déliberation - Delib. 24 25
Déliberation - Deliberation 24 39
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 39)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
N°
24/39
Nombre
de
Membres
Département
de
[’ AIN
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
À" Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Reçu
en
orétecture
le
19/09/2034
RSS
96-20240916-DEL24 39VD-DE
ID: G61-2101018
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
seize
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
d'Injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
En
Exercice:
14
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Présents
:
13
Maire.
Procuration:
1
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 02
septembre
2024
penis
ie
Membres
présents
à la séance
: Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BILLET
Our :
Benoît,
BLANC
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Contre :
0
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie,
VERDET
Patricia.
Membres
excusés
: ARTERO
Véronique
(donne
pouvoir
à
Laurent
CARREZ)
Secrétaire
de
Séance
: Bernard
FOUCART
Objet:
Validation
du
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
élaboré
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-communication
de
l’Ain
(SIEA)
dans
le
cadre
d’une
prestation
de
service.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
2224-
37
et
L.5211-56 ;
Vu
le
code
de
l'énergie ;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM),
et
notamment
ses
articles
64
et
68 ;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
et
notamment
son
article
118,
modifiant
l'article
64
de
la
loi
LOM
;
Vu
la
délibération
n°DE202402013
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
16
février
2024
modifiant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables ;
Vu
la
délibération
n°DE202403043
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
23
mars
2024
relative
au
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
membres
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables ; Vu
le
courrier
de
la
Préfecture
de
l'Ain
daté
du
2
mai
2024,
réceptionné
par
les
services
du
SIEA,
préconisant,
en
l'absence
d'un
transfert
de
la
compétence
IRVE,
détenue
par
les
communes,
au
SIEA,
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
du
SIEA
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
et
notamment
de
réaliser,
par
ce
biais,
un
projet
de
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE),
nécessaire
pour
bénéficier
d'une
réfaction
accordée
par
la
société
ENEDIS
sur
les
raccordements
au
réseau
électrique
desdites
bornes
de
recharge ;
Vu
la
délibération
n°20240679
du
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
26
juin
2024
faisant
part,
en
conséquence,
de
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
SIEA
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
des
prestations
de
services
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-56
;
Page
! sur
I Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Département
de
AIN
Reçu
en préfecture
le 19/09/2024
Vu
la
délibération
n°20240680
du
Comité
Syndical
du
SIEA
en
. Pubtié
ses
laquelle
le
SIEA
accepte
la
réalisation
d'une
prestation
de
service
d&
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
;
Vu
le
projet
de
convention
de
prestation
de
service
pour
l’élaboration
d'un
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le
projet
de
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
élaboré
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
le
besoin
prégnant
d’équiper
le
territoire
du
département
de
l'Ain
en
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
accessibles
à tous ;
Considérant
que
le Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
définit
les
priorités
de
l'action
des
autorités
locales
afin
de
parvenir
à
une
offre
de
recharge
suffisante
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
pour
le
trafic
local
et
le
trafic
de
transit
;
Considérant
le
SDIRVE
permettra
d'uniformiser
la
démarche
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
au
niveau
départemental
et
de
bénéficier
d'une
réfaction
accordée
par
la
société
ENEDIS
sur
les
raccordements
desdites
infrastructures
de
recharges
au
réseau
électrique
;
Considérant
par
suite
que
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
permet
l'intervention
de
celui-ci
en
tant
que
prestataire
de
services
;
Considérant
que
la
commune
de
Injoux-Génissiat,
compétente
en
matière
d'IRVE,
a
sollicité
le
SIEA
afin
qu'il
mette
ses
compétences
et
son
expertise
au
profit
des
communes
membres
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
;
Considérant
que
le
SIEA
a
élaboré
le Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
annexé
à
la
présente
délibération,
répondant
aux
besoins
sur
son
territoire
de
la
commune
de
Injoux-Génissiat,
en
matière
d'infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
A
FPUNANIMITE
æ
Confie,
par
le
biais
d'une
prestation
de
service,
l'élaboration
du
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
au
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA) ;
æ
Approuve
dans
son
intégralité
la
convention
de
prestations
de
service
jointe
en
annexe
;
Accepte
de
rétribuer
le
SIEA
pour
l'élaboration
du
SDIRVE,
d'un
montant
forfaitaire
de
45
€
HT
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
nécessaire
à
son
exécution
;
æ
Adopte,
sans
réserve
ni
modifications,
le
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
élaboré
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
en
tant
qu'il
répond
aux
besoins
du
territoire
de
la
commune
d'Injoux-Génissiat ;
Page
2 sur
1 Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2024
Département de l’AIN
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Berger
Pull ID : 001-210101895-20240916-DEL24
39VD-DE
œ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
Page
3
sur
1