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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 46 du 2 octobre 2018
Document publié le Mardi 2 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 46 du 2 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Es
Liberté + Égali
RÉPUBLIQU
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 46 du 2 octobre 2018
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de l'Aube
DDFIP10-2018244-0005 - Arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature accordée à Mme CHARVAUX Gaëlle par le comptable de la trésorerie de Méry-sur-Seine
DDFIP10-2018244-0006 - Arrêté du 1 septembre 2018 portant délégation de signature accordée à Mme GOVERNO Coralie par le comptable de la trésorerie de Méry-sur-Seine
DDFIP10-2018246-0005 - Arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature accordée à Mme Joëlle GENEVOIS par le comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe
DDFIP10-2018262-0001 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant délégation de signature accordée à ses agents par la comptable de la trésorerie de Pont-Sainte-Marie
DDFIP10-2018262-0002 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant délégation de signature accordée à ses agents par le comptable de la paierie départementale
DDF1P10-2018263-0001 - Arrêté du 20 septembre 2018 portant délégation de signature accordée à ses agents par le comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse
Direction départementale des territoires de l'Aube
DDT-SEB/BB-2018262-0002 - Arrêté du 19 septembre 2018 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient (communes d'Amance, Brévonnes, Mathaux, Piney et Radonvilliers) …...........................
DDT-5G-2018269-001 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aube ss
DDT-SEB/BEMA-2018269-0001 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant dérogation totale à l'implantation de couverture végétale des sois pour limiter les fuites d'azote, dans le département de l'Aube, au titre de l'année 2018
DDT-SHCD-2018-270-0001 - Arrêté du 27 septembre 2018 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube ss
DDT/SEB/BEMA-2018270-0001 - Arrêté du 27 septembre 2018 déclarant d'intérêt général l'opération de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique de l'Armance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près
DDT de l'Aube - Conseil départementale de l'Aube
DDT-SHCD-2018-264-0001 - Arrêté du 21 septembre 2018 portant la composition du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube et fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration dudit plan... suisses
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
DREAL-SG-2018-40 du 18 septembre 2018 portant subdéiégation de signature pour le département de l'Aube sise
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Unité départementale de l'Aube
DIRECCTE-2018268-048 - Récépissé du 25 septembre 2018 de déclaration de l'organisme de service à la personne ‘Ma Fée Bienaimé" situé 12 allée du château à 10180 SAINT-LYE, enregistré sous le n° SAP842052201 ss
11
13
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17
20
23
28
33
37 DIRECCTE-2018269-049 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant agrément N° SAP317480416 de l'organisme de service à la personne "Association locale ADMR des Riceys" situé ADMR des deux vallées - mairie des Riceys 10340 ss DIRECCTE-2018270-050 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément de l'organisme de services à la personne N° SAP304865199 "Association locale ADMR des Aumonts" situé à la mairie de Villemereuit 40800 ses
DIRECCTE-2018270-051 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément de l'organisme de services à la personne N° SAP312193493 "Association locale ADMR de Bouilly" situé ADMR de Bouilly - mairie de Bouilly 10320
DIRECCTE-2018270-052 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément de l'organisme de services à la personne "Association locale ADMR de Villenauxe-la-Grande" situé ADMR - mairie de Villenauxe-la Grande 10370 ss
DIRECCTE-2018270-053 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément de l'organisme de services à la personne "Association locale ADMR de Marcillly-le-Hayer" situé ADMR - mairie de Marcillly-le-Hayer 10290
DIRECCTE-20182706054 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément de l'organisme de services à la personne "Association locale ADMR de Eesmont" situé ADMR - mairie de Lesmont 10500 sise
Ministère des Armées
Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives
Sous-direction de l'immobilier et de l'environnement
N° 1D18025723/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BE2D - Arrêté ministériel du 18 septembre 2018 autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, concernant le camp de Mailly-le-Camp, captage "Sainte Suzanne", situé sur la commune de Mailly-le-Camp (Aube) …
Ministère de la justice -
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Maison d'arrêt de TROYES
Décisions de délégations de signature
Préfecture de l'Aube
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA 2018263-0001 - Arrêté du 20 septembre 2018 portant fermeture immédiate des locaux affectés à l'hébergement collectif des travailleurs de la SARL MY ANGEL, enseigne AKI SUSHI, 1 route de Cupigny 10150 CRENEY-PRES-TROYŸES
Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2018263-0001 - Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant la liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube
Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
DC3LP-BCLCBI-2018269-0001 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance par l'adjonction de la compétence facultative "établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique"...
- 2 -
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46
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81 DC3LP-BCLCBI-2018269-0002 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Othe par l'adjonction de la compétence facultative "établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique"... 100
DC3LP-BCLCBI-2018274-0001 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de pôle d'équilibre et rural (PETR) "Othe-Armance" 106
DC3SLP-BCECBI-2018274-0002 - Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification des statuts du syndicat de regroupement scolaire du secteur de Bagneux-la-Fosse et des Riceys 113
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP2018274-0001 - Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté n° BEMP2018241-0001 du 29 août 2018 portant détermination des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct 118
BEMP2018274-0002 - Arrêté du Îer octobre 2018 modificatif à l'arrêté n°BEMP2018241-0002 du 29 août 2018 portant désignation des délégués de l'administration faisant partie de la commission administrative chargée de réviser la liste électorale de leur commune 120
Service de l'accompagnement des territoires et_ de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination interministérielle
SATCPP-BCI-2018275-0001 - Arrêté du 2 octobre 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture 122
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Bureau de la réglementation
SPNGT-2018264-0001 - Arrêté du 21 septembre 2018 autorisant la Congrégation des Sœurs de la Providence de Troyes à vendre un immeuble sis dans cette commune 128
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
SPNGT-2018268-0003 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube 129 pe
Liber Belin < Ftéraité
RÉAUMCIQUE FRANÇAISE
DIRECTION PEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Are à SRE OA EE LU -CS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MER
Le comptable, responsable de la trésorerie de MÉRY:SÜR:SEINE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le déerst n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4"
ARVAUX:6: ë, à l'effet de signer au nom et sous la: Délégation de signature est donnée à M
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délal accordé ne pouvant excéder
8 et porter sur une somme supérieure à 1000 ;'
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Ni om:
CHARVAUX GAËLLE Agente
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dé
La délégataire,
es
£ DES FINANCES PUBLIQUES
EMERY SUR SEINE
RE 9 route da Soissons
eur diislonnalé 4 MERY SUR SEINE das finances publiques!
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
= EL rer alert « Praiqaiif
RÉPIRCO FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MERY:SÜR:SÈINE
Vu le décret n° 2008-310 du 8 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 47
Délégation de signature est donnée à MmMeGOVERNO“Coralié, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Gis et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ef notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
r'd6s agents
GOVERNO CORALIE Contrôleuse Principale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
La délégataire, MERV:SUR SEINE
ie GOVERNO
euse-Prnelpale
És Finances publiques
Le comptable, er BÉIERY SUR SEINE
$ toute de Soissons
10170 MERY SUR SEINE
oral carter inspecteur divislonnalré
en, des finances publiqués
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
= Fu
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DIREGTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
GENTREIDE CES PUBLIQUES OBERIE DEACENOTHE
Ale SE ORALE ces
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE :
e la trésorerie de Al) THE; ; JÜMANOFE-KOSTINSIKY
Vu le décret n° 2008-3190 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 dti 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
ëlle GENEVOIS, CONTROLEUR PRINGIP/
1E; à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable sousslgné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
nôié et porter sur une somime supérieure à 5 000€ ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après : i
Noïn ébprénom des Agents grade
Laurence ROBERT Agente administrative
principale
Arlcle 3
Re 4 Re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
HE le 63/09/2018
SR
rt A .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ë TRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
TRESORERIE DE PONT STE MARIE STE SAVINE
143 AVENUE PIÈRRE BROSSOLETTE TROYES 10000
de 07e P Jo 7.262. CA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PONT STE MARIE STE SAVINE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PONT STE MARIE STE SAVINE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VA Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaïif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est dannée à Mnie GAUTHROT ANNICK et Jean-Paul LATAPIE inspecteurs
adjoints au comptable de la trésorerie de PONT STE MARIE STE SAVINE à l'effet de signer au non et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
7 mois et porter sur une somme supérieure à 1000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUELICS
3
|j
îj
î Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Ernesto Rodrigues Contrôleur principal 5 mois et 500 €
Stéphane Voisin Contrôleur 8 mois et 500 €
Annie Quinet Contrôleur 5 mois et 500 €
Sylvie Verger Contrôleur 5 mois et 500 €
Mandy Le Gall Agent 5 mois et 500 €
Brigitte Vincent Agent 5 mois et 500
€
LL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
A Troyes, le 19/09/2018
Le comptable,
Véronique GONTIER
Inspecirice principale
Respansabe sde le e de Ja T:
k dePoñt-Ste-féarie See
on,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
40 . Ebine Épedite + Frmtrralté
RÉBURLIQUEE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
24 boulevard Gambetta 40000 Troyes Ko à s RÉ LAC LHAPLELS |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIÉ DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : °
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalf à la gestion budgétaire el comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à
Madame Colette RIGARD Inspectrice des Finances Publiques adjointe au Payeur Départemental
Madame Véronique MALLET Inspectrice des Finances Publiques adjointe au Payeur Départemental
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de mois et
de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;jaux agents désignés ci-après :
DES RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4À Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
THIBORD Claude Contrôleur 12 mois et 500 €
ROLLIN Alain Contrôleur 12 mois et 500 €
DUBOIS Nathalie Agent administratif 12 mois et 500 €
BOULACHIN Aurélle Agent administratif 12 mois ef 500 €
TRICOT Céline Agent adrministralif 12 mois et 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyes, le 19 septembre 2018... mur
Le comptable,
Giles CLIPET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Fr Départemental
TE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A2 ]
Hbsrié-#'Égalltt + Fraternité
RÉRIBLIQUE FRANÇAIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
TRESORERIE DE LUSIGNY SUR BARSE
44 RUE GENEVOIS ST Dora
40270 LUSIGNY SUR BARSE Ne à 2 KP /0 LOARL CS. ComA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LUSIGNY SUR BARSE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LUSIGNY SUR BARSE
Vu le décret n° 2008-3140 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. MENUEL ARNAUD, GONTRÔLEUR, adjoint au comptable de la trésorerie de LUSIGNY SUR BARSE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes at les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant Indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
aux agents désignés ci-après :
Non et prénom des agents grade Durée et Montant
MATHUS AUDRIC Contrôleur 6 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
À Lusigny sur Barse, le Rae | PSY
Le comptable,
Vincent MARQUE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
PPS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
43% LS ë
Liberié « Évalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUBE
Direction
Départementale
Des Territoires
AUBE
Service Eau Biodiversité ARRETE n° DDT-SEB/BB-2018.2 62 - oo 1
Bureau Biodiversité
Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient
(communes d’Amance, Brévonnes, Mathaux, Piney et Radonvilliers)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 332-18 ;
Vu le décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la Forêt
d'Orient ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-3434 du 10 octobre 2008 portant renouvellement du mandat des
membres du conseil scientifique de la réserve naturelle de la Forêt d'Orient ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
Considérant qu'il appartient au Préfet de l'Aube de renouveler le mandat des membres du
conseil scientifique de la réserve naturelle de la Forêt d'Orient ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est ;
ARRETE
44 Article 1 — Il est créé un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Forêt
d'Orient dont la composition est fixée comme suit :
1) Membres titulaires
M. Yohann BROUILLARD, naturaliste du Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne
M. Claude COLLETE, géologue de l’Association Géologique Auboise
M, Bruno FAUVEL, naturaliste, forestier, ornithologue
M. Sylvain GAUDIN, scientifique, forestier du Centre National de la Propriété Forestière — délégation du Grand Est
Mme Sylvie GRANGER, scientifique, agronome de l’Agro Sup de Dijon M. Pascal LEBLANC, entomologiste
Mme Jane LECOMTE, scientifique, écologue de l'Université d'Orsay
M, Jean-Marc THIOLLAY, scientifique, ornithologue
Mme Émilie WEBER, botaniste et phytosociologue du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien
un représentant de l'association « des Amis du Parc »
2 Membres suppléants
M. Frédéric HENDOUX, botaniste et phytosociologue du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (suppléant de Mme Émilie WEBER)
M. Bertrand MATRION, géologue de l'Association Géologique Auboise (suppléant de M. Claude COLLETE)
M. Laurent SCHOTT, entomologiste (suppléant de M. Pascal LEBLANC)
3» Collège d'experts
M. François GILET, expert en histoire Templière
M. Gilles DEBORDE, expert en archéologie
M, Jean ROVEA, expert en mycologie
M. Patrice LANFANT, expert en bryologie
M. David MONNIER, expert des milieux aquatiques
Article 2 - Le conseil scientifique est chargé d'assister, à leur demande, le comité consultatif et ses membres ainsi que le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient.
Il est consulté sur la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale, ainsi que sur son évaluation et son renouvellement.
Il peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique et technique susceptible de concerner le territoire de la réserve naturelle nationale et ses abords.
Article 3 — Le conseil scientifique est composé de membres titulaires, suppléés pour certains dans le même domaine scientifique, et d'un collège d'experts, consultables selon les besoins.
Le conseil scientifique est présidé par M. Bruno FAUVEL, avec M. Jean-Marc THIOLLAY nommé en tant que vice-président,
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
15 Le conseil scientifique se réunit en séance plénière au moins une fois par an, et en formations
restreintes thématiques en tant que besoin. Il peut également être sollicité pour avis, par écrit ou par message électronique.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, ainsi que le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient sont associés aux travaux du conseil scientifique.
Le secrétariat (convocation aux réunions et sollicitations des membres, rédaction des comptes- rendus et des avis, etc.) du conseil scientifique est assuré par le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de la Forêt d'Orient.
Article 4 — L'arrêté n°08-3434 du 10 octobre 2008 portant renouvellement du mandat des membres du conseil scientifique est abrogé.
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aube.
46 + Uberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRECTURE DE L'AUBE
ARRETE N° 357-566. 20192GR - CCA
Portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral 10-0036 du 4 janvier 2010:modifié portañt. organisation de la DDT de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral 2011-362 006 À du 28 décembre 2011 créant le SIDSIC ;
Vu l'avis émis par le comité technique de la DDT de l’Aube en date du 12 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le comité de l'administration régionale en date du 19 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral 10-036 du 4 janvier 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 :
La direction départementale des territoires (DDT), placée sous l'autorité du préfet de l'Aube, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.
43 Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Elle est chargée pour le compte du préfet du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales dans le domaine de l'urbanisme et de l'instruction des contentieux administratifs s'y afférant.
Elle concourt auprès du préfet aux missions relevant des délégations territoriales de l'ANRU et de FANAH.
Elle est chargée des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, de l'éducation et du
suivi de l'observatoire de la sécurité routière.
Article 3 :
L'organigramme de la direction départementale des territoires de l'Aube est fixé comme suit :
1. la direction qui comprend :
le directeur
le directeur adjoint, responsable de la territorialité
le secrétariat de direction
2. le secrétariat général qui comprend :
le bureau administratif
le bureau logistique
le bureau juridique
3. le service eau et biodiversité qui comprend :
le bureau police de l'eau et des milieux aquatiques
le bureau biodiversité
4, le service économie agricole ét forestière qui comprend :
le bureau aides animales et végétales
le bureau développement rural et forêt
le bureau structures, installations et contrôles
5, le service habitat et construction durable qui comprend :
le bureau logement social et rénovation urbaine
le bureau habitat privé
le bureau politiques sociales du logement
le bureau constructions et bâtiments durables
6. le service réseaux, risques ef crises qui comprend :
le bureau risques et crises
le bureau sécurité routière et déplacements
le bureau éducation routière
7. le service connaissance et planification qui comprend :
le bureau application du droit des sols
le bureau taxes de l'urbanisme
le bureau projets de territoire
18 le bureau connaissance des territoires
le bureau gestion et valorisation de la donnéc
8. l'agence territoriale Nord-Quest basée à Romilly-sur-Seine (ou agence Nord-Ouest).
9. l'agence territoriale Sud-Est basée à Bar-sur-Aube (ou agence Sud-Est).
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AUBE
ARRETE PREFECTORAL N° DD T- SC G/BEMA 2oAF 265 ovo A
portant dérogation totale à l'implantation de couverture végétale des sois
pour limiter les fuites d'azote, dans le département de l'Aube, au titre de Pannée 2018
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive «
nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et
R. 211-80 à R. 211-84etR 211-81-6;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à metire en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est ;
Va larrêté préfectoral du 41% octobre 2007 modifié portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates agricoles dans le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-256-0001 du 13 septembre 2018 portant dérogation temporaire aux conditions de couverture végétale des sols pour lirniter les fuites d'azote, dans le département de l'Aube, au titre de l'année 2018 ;
Vu la demande collective de la FRSEA et des Jeunes Agriculteurs de Grand Est en date du 22 août 2018;
Vu favis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 septembre 2018 ; CONSIDERANT que les conditions climatiques défavorables observées dans le
département de PAube à l'été 2018 ont entraîné des difficultés d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates prévues par le programme d'actions régional de la directive Nitrates ;
CONSIDERANT l'insuffisance de pluviométrie du mois de septembre 2018;
CONSIDERANT que les cultures intermédiaires pièges à nitrates semées après fin
septembre n'auront aucun effet positif sur le piégeage de l'azote dans les sols,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article À : Objet
À titre exceptionnel pour la campagne 2018, les exploitants agricoles peuvent déroger à l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates dans le cadre de la directive nitrates.
En interculture longue, les repousses de céréales doivent être maintenues en place au moins jusqu'au 15 octobre 2018.
Article 2 : Portée géographique
La présente dérogation s'applique à l'ensembie des communes du département de l'Aube.
Article 3 : Surfaces d’intérêt écologique
La dérogation ne modifie en aucune façon la réglementation relative aux surfaces d'intérêt écologique (SIE) relatives à l'application de la politique agricole commune pour la campagne 2018.
Article 4 : Suivi et évaluation
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation, la déclarent à la DDT de l'Aube, par l'intermédiaire d'une procédure dématérialisée, dans un délai de 15 jours après la mise en œuvre de celle-ci, en indiquant par commune concernée, les
surfaces objet de la présente dérogation temporaire. L'adresse Internet de cette télédéclaration est la suivante :
https://docs.google.com/forms/d/e/i FAIpQLSemhpagsUGJ7L4eVnDH_DpBAP#fLd99l0asrs ZWi8L7OVPVmwliviewform
Pour les exploitants ne disposant pas d'accès Internet, la déclaration sous format papier peut être envoyée à la DDT SEB 2 mail des Charmilies CS 40768 - 10026 TROYES Cedex.
Cette déclaration n’appelle pas de réponse de la part de l'administration.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2018-256-0001 du 13 septembre 2018 portant dérogation temporaire aux conditions de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote, dans le département de l'Aube, au titre de l’année 2018 est abrogé.
2À Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chäions-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Aube
Article 6 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
TROYES, le 2 6 SEP 2018
Le pré
?
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ANA
322 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n°147. SHch. do 1820. ce À
fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU ie code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d’attribution de logement social,
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube,
VU larrêté du Premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube,
VU Parrêté préfectoral n°09-3971 du 30 décembre 2009 portant création de la commission de médiation,
VU Parrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’ Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2017-307-0001 du 3 novembre 2017 fixant la composition de la commission de médiation de l Aube,
CONSIDERANT le départ de Mme Colette GINET, membre titulaire, représentant la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT le départ de Mme Christine MUTRICY, membre titulaire, représentant
lPassociation Habitat et Humanisme,
2% ARRETE
ARTICLE er :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2017-307-0001 du 3 novembre 2017 fixant la composition de la commission de médiation de lAube est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
- Je collège des administrations de l'Etat
# un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
- membre titulaire : Mme Maryline VILTARD
- membre suppléant : M. Benoît MAQUINGHEN
# un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations :
- membre titulaire : Mme Lucie LEFEVRE
- membre suppléant : Mme Anne-Catherine LEGRAND
* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence régionale de santé Champagne Ardenne :
- membre titulaire : M. Jérôme LAMOTTE
- membre suppléant : M. Philippe ANTOINE
- e collège des collectivités territoriales
* un représentant désigné par le Conseil départemental :
- membre titulaire : Mme Hélène BOOGHS-NOTTEAU
- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILEY
* deux représentants désignés par des communes :
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. William HANDEL
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :
Mme Monique DEFERT
- membre titulaire désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Gilbert FAURE
- membre suppléant désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Denis MAILIER
Zu - Je collèce des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale
* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube :
Mme Mome VARETZ (Troyes Habitat)
- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mime Marie-Thérèse PRUNIER (Mon Logis)
* un représentant d'organisme bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise
d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Danielle MORIN-REDOUTE
- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :
M. Philippe HAGMANN
* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement où d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré
d'accueil et d'orientation :
M. Mohamed FATY
- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré
d'accueil et d'orientation :
Mme Stéphanie SCHMITT
_ Je collège des associations de locataires et des associations et organisations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
* ya représentant d'une association de locataires :
- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement :
M. Dominique MAILLOT
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement :
M. Michel BOQUILLON
* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou Le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat :
Mme Nicole BARBARIN
2S -membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat :
M. Laurent HUREL
- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales :
Mme Maryse BRISSET
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales :
Mme Chantal GROSSMANN
- Je collège des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le
département et des instances mentionnées à l’article L115-2-1 du code de l’action sociale et des
familles
* deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
œuvrant dans le département :
- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des Travailleurs et des Migrants
(AATM) :
Mme Magali MARTEL
- membre suppléant proposé par [Association pour l’accueil des Travailleurs et des
Migrants (AATM) :
Mme Wanda SAIÏRE
- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Johann AVISSE
- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Nicolas BONENFANT
# un représentant des instances mentionnées à l’article L115-2-1 du code de l’action sociale
et des familles :
- membre titulaire désigné par le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies et
accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
: M. Frédéric DECOURCELLE
- membre suppléant désigné par le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Jérôme BUISSON
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
24 ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de
médiation, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de
Nogent-sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
Troyes, le 27 SEP. 2018
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
—- a
Pierre LIOGIER
29 Er
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT/SEB/BEMA-2018 270-0001 Service Eau et Biodiversité
Bureau de l’eau et des Milieux aquatiques
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon
Arrêté déclarant d'intérêt général l'opération de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique de lArmance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près,
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214.6, L.435-5 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de l Armançon, approuvé le 06 Mai 2013 ;
VU le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux complet et régulier reçu le 03 août 2018 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon - 58 ter rue Vaucorbe 89700 Tonnerre - enregistré sous le n°10-2018-00145 et relatif à l'opération de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique de 1’ Armance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l’Eau du bassin versant de ’Armançon en date du 03 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l’Aube pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique en date du 23 août 2018 ;
VU l'avis considéré favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 21 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
23 CONSIDERANT que l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « AAPPMA d'Ervy-le-Châtel » dispose actuellement du droit de pêche sur le secteur concerné par la demande :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 1er : Objet de la déclaration de travaux
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin Versant de lArmançon, représenté par son président, Monsieur Eric COQUILLE, de sa déclaration en application de Particle L.214-3 du code de
Penvironnement concernant :
Opération de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique de l’Armance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies à l’article R.214-1 du code de
l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à Ja dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A} 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1,5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Les travaux consistent à :
- Supprimer le clapet de Chessy/Courtaoult et les maçonneries associées à l’ouvrage,
- Reconnecter un méandre situé dans la zone d'influence amont de l'ouvrage.
Article 2 : Prescrintions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux , objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être poriée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
24 Article 4 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
Titre IL : OBJET DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
Article 5 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon, représenté par son président, Monsieur Eric COQUILLE, enregistrée sous le n°10-2018-00145, l’opération de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique de lArmance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près est déclarée d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la dite opération sur les
propriétés situées le long du cours d’eau PArmance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près dont la liste est indiquée dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Article 6 : Consistance de Popération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des thématiques de gestion suivantes :
+ Rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau : amélioration de la mobilité des sédiments et de la libre circulation des espèces biologiques
+ Renaturation de cours d’eau : amélioration de la fonctionnalité du milieu ;
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
° améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
«assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
+ rétablir le fonctionnement hydraulique.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Droit de pêche des riverains
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien du cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains le long des cours d’eau l'Armance sur le territoire des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près sur les parcelles dont la liste est indiquée dans le dossier de déclaration d'intérêt général est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement et pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2019 par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « AAPPMA d’Ervy-le-Châtel ».
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
30 Titre LT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire P . ., .P . . « prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies précitées,
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires, ainsi qu'en mairie des communes de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près.
ZA La présente déclaration sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins | an.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal adminisiratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé pat l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
s Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
e Monsieur le maire de la commune de Courtaoult,
° Madame le maire de la commune de Chessy-les-Près,
+ Monsieur le maire de la commune de Ervy-le-Châtel,
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Courtaoult, Ervy-le-Châtel et Chessy-les-Près ainsi qu'adressée :
- au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ au président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique,
+ au président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« AAPPMA d’Ervy-le-Châtel».
A Troyes, le &7 SEP. 2018
32. _Æf\ube en Champagne LE DÉPARTEMENT RE
PREFET DE L'AUBE
Arrêtén 219.206 Arrêté n DT. S4cb. 2018. lé. cco.
Le Président du Le Préfet de PAube, Conseil départemental de l'Aube Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté portant la composition du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube et fixant la liste des personnes morales associées à Pélaboration dudit plan.
VU da loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU Ja loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2005-32 du 18janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement st un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, notamment les articles ("et 2, SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube et de
Monsieur le directeur général des services du Conseil départemental de Aube,
ARRETENT:
Article 1 Le comité responsable du plan départemental d’action pour Île logement et
Phébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube est composé comme
suit :
1°) L'État :
Monsieur le Préfet de l’ Aube, Co-Président du comité responsable, ou son représentant.
Monsieur le Directeur départemental des territoires, ou son représentant.
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, ou son représentant.
Madame la Déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de la Santé, ou
son représentant.
2°) Le Conseil départemental :
Monsieur le Président du Conseil départemental de PAube, Co-Président du comité
responsable, ou son représentant.
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé du Pôle des Solidarités, ou son
représentant.
Madame le Directeur Insertion Logement, où son représentant.
Madame la Conseillère technique départementale en action sociale, ou son représentant.
3°) Les établissements publies de coopération intercommunale (EPCI) étant tenus de se doter d’une convention infercommunale d'attribution en application de Particle L, 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation :
Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole, ou son représentant.
Madame la membre du bureau communautaire des Portes de Romilly-sur-Seine chargée
de siéger au comité, ou son représentant.
4°) Les maires :
Monsieur le Président de l'association des maires de l’Aube, ou son représentant.
Monsieur Le Président de l'association des maires ruraux de l’ Aube, ou son représentant. 5°} Les associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour Finsertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont Pobjet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Monsieur le Président de la fédération des acteurs de la solidarité, ou son représentant.
Monsieur le Président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de
l'Aube, ou son représentant,
6°) Les organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, qui exercent les activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale :
Madame la Présidente de l’association ASSAGE, ou son représentant.
7°) Les bailleurs publics :
Monsieur le Directeur Général de OPH TROYES HABITAT, ou son représentant.
Monsieur le Directeur Général de la société MON LOGIS — GROUPE PLURIAL, ou son
représentant,
Monsieur le Directeur Général de POPH AUBE IMMOBILIER, ou son représentant,
8°) Les bailleurs privés :
Monsieur le Président de la chambre syndicale des propriétaires immobiliers de l'Aube,
ou son représentant.
90} Les organismes payeurs des aides personnelles au logement :
Madame la Présidente du conseil d’administration de la caisse d'allocations familiales
(CAF) de l'Aube, ou son représentant.
Monsieur le Président du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA)
de l’Aube, ou son représentant.
10°) La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de Ia construction et de
Phabitation :
Monsieur ou Madame le représentant du groupe Action Logement Services dans l Aube,
11°) Les organismes œuvrant dans le domaine de Paceueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers F'insertion et le logement des personnes sans domicile :
Monsieur le Président du SIAO, ou son représentant.
35 12°} Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :
Monsieur le Président de la commission de médiation, ou son représentant,
13°) L'association départementale d’information sur le logement de Aube {ADIL) :
Monsieur le Président de l'association départementale d'information sur le logement de l'Aube (ADIL), ou son représentant,
Article 2 : Le mandat des membres du comité responsable couvre la période 2018-2023.
Article 3: Les membres nommés à l’article 1" du présent arrêté sont associés à l'élaboration du plan.
drticle 4 : Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Article 5 : Le secrétariat du comité responsable du plan est assuré par l’État et le Conseil départemental.
Article 6: L'arrêté n°2015-2790 et n°DDT-SHCD-2015-251-0001 du 8 septembre 2015 de Madame la Préfète de Aube et de Monsieur le Président du Conseil départemental de PAube est abrogé.
article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l’Aube ou devant Monsieur le Président du Conseil départemental de P Aube ou d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4rticle_ 8: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur général des services du conseil départemental de Aube sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PÉtat et au recueil des actes administratifs du département,
2 f er TROYES, le “ À ü£F, ÊUte
Le Présiflent du Le Préfet de
Conseil départemental} de PAube,
‘
Philippe PICHERY Thierry MOSIMANN y voi Âgatttg »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-5G-2018-40 du 18 septembre 2018
portant subdélégation de signature
pour le département de PAube
Le directeur régional de Fenvironnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral SATCPP-BCI-2018166-0001 en date du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'envirannement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Marc Picard, directeur régional adjoint,
M. Laurent Darley, directeur régional adjoint,
M. Renaud Laheurte, directeur régional adjoint,
Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint
€
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SATCPP-BCI-2018166- 0001 en date du 15 juin 2018.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SATCPP-BCI-2018166-0001 en date du 15 juin 2018, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence. du service
LE Protection des espèces
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°
338/97 :
a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du réglement CE n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour Papplication des articles L
411-1 et L 411-2 du code de l’environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 À du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b} décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de
Penvironnement
Protection des monuments naturels ef des sites
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au
conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans lé département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
3 ERP {1 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
acies
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. C. Vergobbi e e e e e
Mme M-P. Laigre e e e e e
M. G Choumert e e e e e
Mme K. Prunera
{aie 1/10/2018} ° ° ° ® ° M. À. Lercher 8e e 6 8e e
Mme M. Robin e e e e e
M.R. Saintier . e e e a e
Mme À. Weisse e
M. B. Pleis 8 8 e e e
Mme D. Orth e e e e e
M. R. Stocky 8 8 a e e
Mme D. Pesenti &
actes
agents EBP6 | FÉP7 | ÉBPé | EBP9 | EBP10 | EBP11
M. C. Vergobbi e e e e e e
Mme MP. Laïgre e e e e e e
M, G Choumert e ° e e e e
Mme K. Prunera
{ale 1/10/2018) ° ° ° s ® ° M. A. Lercher e e e 8e e e Mme M. Robin e e e e e e
M. R. Saintier 8 8 ® e e e
Mme À. Weisse e e e e e e
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Mme D. Pesenti e e e e 8 a
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
34 PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA à vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre
du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents acies PRA 1 PRA 2 PRA3 PRA 4
M. F. Villerez e e e 9
Mme C. Teyssier e 8 e e
M, T. Dehan le e e e
M. P. Liautard e e e e
Mme P. Hanocq e e e e
M. J. Mole . 8 e e e
Mrne À, Vignot e e e e
M. H. Mennessiez CS e e e
agents actes
PRA 5 PRA 6 PRA7 PRA 8 PRA9
M. FE. Villerez e e C2 e
e
Mme C. Teyssier e e e e e
M.T. Dehan 8 e e e e
li. P. Liautard 8 e e e e
Mme P. Hanocd e e e e e
M4. J. Mole ‘ e © e 6
e
Mme À. Vignot e e e e 8
M, H. Mennessiez Û e eo a 8
Transports
Contrôle des véhicules
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
4) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués
à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 1
ÿo TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses ét des petits trains roufiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
infrastructures
TRA8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d}) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant. e) Approbations d'opérations domaniales
ñ Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
TRA 1] TRAZ | TRA3 | TRA 4 | TRA5 | TRA6G | TRA7 | TRA8
M. G, Treffot e e 8 e e e e e
M.E. Hik e e e e e e e e
M. M. Vermuse e 8 e e e e e
Mme C. Defarcy e 8 e e e 8 e
M. F. Codet e e e e e e e
M. P. Karman e e e e e e e
M. B. Laignel e e e e e e
M. F. =
D ° ° ° ° ° °
M. M. Desinde e e e e e e
M. O. Cros e
M. D. Guillen e
br Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AEËER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AËR 8 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actes
sg AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5
M. P-A. Morand e e e e 8
Mme A. Berthelemy e e e e e
M. G. Boutineau {a/c 1/10/2018) 8 e e e e
Mme C. Helfer e e e e e
M. Y. Meslard e 6 e e e
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception
des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents actes
g RNH 1 RNH 2 RNH3_ [ RNHA
M. N. Ponchon CE e e Î e
M. R. Victoire e e ._e 8
M. P. Garnier ‘e e e e
Mme M. Mastrilli e é e e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Le directeur régional
aol Hervé VANLAER
G2. PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842052201
Acte : DIRECCTE-2618268-048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 18 septembre 2018 par Madame Vanessa OUDAR en qualité d’Entrepreneur, pour l'organisme « Ma Fée Bienaimé » dant l'établissement principal est situé 12 allée du château - 10180 ST LVE et enregistré sous le N° SAP842052201 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le teraps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 25 septembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de ÿ[nité Départementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP317480416
N° SIREN 317480416
Acte : DIRECCTE-2018269-049
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 novembre 2017 par Madame Pauline STEINER en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 23 août 2018 par le président du conseil départemental de l’Aube, reçu le 28 août 2018 ;
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DES RICEYS, dont l'établissement principal est situé ADMR DES DEUX VALLEÉES - MAIRIE - 10340 LES RICEYS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
uu activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau focal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux où liérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pait à Troyes, le 26 septembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
/
J AnRe A lv OT PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP304865199
N° SIREN 304865199
Acte : DIRECCTE-2018270-050
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-I1 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 novembre 2017 par Madame REGINE MAS en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 22 août 2018 par le président du conseil départemental de | Aube, reçu le 28 août 2018 ;
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DES AUMONTS, dont l'établissement principal est situé à la MAIRIE - 10800 VILLEMEREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans lies conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Cet agrément couvre les activités selon Le mode d'intervention indiqué ct les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à dotmicile (y compris enfants handicapés} (uniquement en mode prestataire) - (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
-1-
bé 2-
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R,7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire f'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27 septembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
À PU Anne GRAILLOT
u} PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP312193493
N° SIREN 312193493
Acte : DIRECCTE-2018276-051
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-k;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 novembre 2017 par Madame Jacqueline CANTIN en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 22 août 2018 par le président du conseil départemental de l’Aube, reçu le 28 août 2018 dans
nos services,
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BOUILLY, dont l'établissement principal est situé ADMR DE BOUILLY — MAIRIE - 10320 BOUILLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} (uniquement en mode prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
PUR
Lg 2
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préaiable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra êlre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27 septembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
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Anne GRAILLOT
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Liberté + Égalité « Frateraité
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
É DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP326793627
N° SIREN 326793627
Acte : DIRECCTE-2018270-052
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2018 par Monsieur Bernard BERTON en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 23 août 2018 par le président du conseil départemental de P Aube, reçu le 28 août 2018 dans nos services ;
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VILLENAUXE LA GRANDE, dont l'établissement principal est situé ADMR - MAIRIE - ! place ciémenceau - 10370 VILLENAUXE LA GRANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)+ (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel if est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,
Nue
So 2-
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel if est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articies R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articie L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de foute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 73703 Paris cedex 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27 septembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Départementale EpOns
#
ae Anne GRAILLOT
SA PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310036322
N° SIREN 310036322
Acte : DIRECCTE-2018270-053
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2018 par Monsieur Roland BROQUET en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 23 août 2018 par le président du conseil départemental de Aube, reçu Le 28 août 2018 dans nos services ;
Le prétet de l'Aube
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER, dont
l'établissement principal esl situé ADMR -MAIRIE -10290 MARCILLY LE HAYER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (10)
S2 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
C'et agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L..7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un ] ;
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compier de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27 septembre 2018
P/ Le Préfet el par délégation ,
La Responsable de l'Unité Départementale
ml
Anne GRAILLOT
59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DÜ GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780315081
N° SIREN 780315081
Acte : DIRECCTE-2018270-054
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu ja demande d'agrément présentée le 27 novembre 2017 par Madame Pauline STEINER en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 22 août 2018 par le président du conseil départemental de ! Aube, reçu le 27 août 2018 dans nos services ;
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LESMONT, dont l'établissement principal est situé ADMR - MAIRIE - 10500 LESMONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27
novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon ie mode d'intervention indiqué er les départements suivanis :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de fa vie courante} (uniquement en mode prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
a.
St Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de Punité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les disposilions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Auticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27 septembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
pal
üne GRAILLOT Liberté + Égalié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES ARMÉES
Axrêté ministériel d'autorisation d'utilisation d’eau en vue de la consommation
humaine, concernant le camp de Mailly-le-camp, captage « Sainte Suzanne », situé sur la commune de Mailly-le-Camp (Aube).
La ministre des armées,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique notamment le chapitre 1° du titre Il du livre IIT relatif aux
eaux potables ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des aiticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de a santé
publique ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense ;
l'instruction n°149/DEF/DCSSA/AST/VET du 24 janvier 2011 relative à
l'organisation et au fonctionnement des services vétérinaires des armées ainsi que du
soutien vétérinaire hors métropole ;
l'instruction n° 20079/DEF/SGA/DAJ/D/2/P/DSE du 5 janvier 2005 relative aux
incidents ou accidents survenus dans les établissements relevant du ministère de la
défense ou dans des établissements comprenant des installations classées dont la
police est assurée par l'inspection des installations classées de la défense ;
l'instruction n° 1294/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV du 27 juillet 2012 relative à la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant
du ministère de la défense et à la procédure d'autorisation de prélèvement et
d'utilisation ;
le mémoire de demande établi par le CENTAC — 1* bataillon de chasseurs en date du
7 avril 2015 ;
l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 21
décembre 2008 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques de l’Aube, lors de sa séance du 21 septembre 2017, pris après
transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire ;
l'avis de la direction centrale du service de santé des armées en date du 9 janvier 2018 ;
56 Considérant qu’en vertu de Particle L. 1321-1 du code de la santé publique, « foufe personne
qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à fitre
gratuit ef sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de
s'assurer que cette eau est propre à la consommation [...]» ;
Considérant que le centre d'entrainement au combat - 1% bataillon de chasseurs (CENTAC -— 1% BC) doit pouvoir assurer les besoins en eau destinée à la consommation humaine du camp
de Maïlly-le-Camp et garantir la qualité des eaux souterraines provenant du captage de
Mailiy-le-Camp ;
Considérant que le CENTAC -— 1° BC a déposé un dossier de demande d’autorisation
d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine conforme aux dispositions de l’article R. 1321-6 du code de la santé publique et que la procédure prévue à l’article R. 1321-7 du
code de la santé publique a été respectée ;
Considérant que les données hydrogéologiques et environnementales permettent de connaître la ressource en eau, son environnement et sa vulnérabilité et fournissent des informations suffisantes pour définir les périmètres de protection et les prescriptions associées ;
Considérant qu’il convient de protéger cette ressource en eau et que dès lors la mise en place
des périmètres de protection et les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que, dans ces conditions, un arrêté d’autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine peut être délivré en application des dispositions de l’article R. 1321-8 de ce même code ;
Arrête :
s3 Article 1°
Sous réserve du respect des prescriptions techniques particulières annexées au présent arrêté et dans la limite de 780 m°/jour, soit 285 000 m°/an, le commandant du centre d'entrainement au combat — 1° bataillon de chasseurs (CENTAC - 1° BC) est autorisé à prélever et à utiliser
pour la consommation humaine de l’eau provenant du captage « Sainte Suzanne » situé sur la
commune de Mailly-le-Camp :
— forage F1, indice de classement BS$ O00ORWMS (ancien code 0224-8X-0018), de
coordonnées Lambert Il étendu X : 739 431 — Y : 2 408 623 — Z : 118,40 (profondeur
40 m) ;
— forage F2, indice de classement BSS 000RWMT {ancien code 0224-8X-0019), de
coordonnées Lambert Il étendu X : 739 491 — Ÿ : 2 408 563 — Z : 118,15 (profondeur
40 m).
Article 2
Le commandant du CENTAC -— 1° BC assurera la mise en place d’une organisation des
responsabilités en matière de production et de distribution de l’eau au sein du camp de Mailly- le-camp en vue de garantir la maîtrise des processus techniques, ainsi que la mise en œuvre
d’une surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées et de l’exploitation des données ainsi obtenues.
A ce titre, un pilote de processus «eau » pour Le site sera désigné. Il veillera à ce que les
personnels chargés d’activités techniques dans ce domaine reçoivent une formation adaptée et disposent de documents techniques de référence actualisés.
Article 3
La filière de traitement mise en œuvre devra assurer la conformité de l’eau aux exigences
qualitatives réglementaires, en particulier une désinfection des eaux traitées.
Sa pertinence sera réévaluée de façon périodique, afin de tenir compte d'éventuelles
évolutions de la qualité de l’eau de ressource.
Dans le cadre de la prévention des risques biologiques, la concentration en chlore libre dans
l'eau sera maintenue constamment à des valeurs minimales de 0,3 mg/l au niveau des
réservoirs de stockage et à 0,1 mg/l en tout point du réseau.
Article 4
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont définis dans le plan cadastral annexé au présent arrêté : références cadastrales sections F commune de Mailly-le-Camp.
Le commandant du CENTAC — 1° BC s’assurera du respect des prescriptions définies en
annexe au niveau des périmètres de protection du captage. Il entretiendra tout particulièrement des relations suivies avec les autorités locales afin d’être tenu informé, le cas échéant, de toute pollution environnementale susceptible d’affecter la qualité de Peau. A ce titre, il mettra en place un plan d'intervention consistant en une information des
collectivités et professionnels du milieu agricole pour que l'alerte soit rapidement et
correctement donnée en cas d'événement accidentel à l’amont des captages.
Article 5
L'eau des forages F1 (BSS 000RWMS) et F2 (BSS O00RWMT) alimentent, après traitement
de désinfection au chlore gazeux, cinq habitations, et un restaurant situés aux lieux-dits
« Targes » et « Les Fossés Ribaudes » sur la commune de Trouans. Les abonnés dépendent,
pour la distribution de l’eau, du COPE (COnseil de la Politique de l’Eau) des Quatre Vallées,
dont la gestion est assurée par le SDDEA (Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement
collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication).
En conséquence, le SDDEA devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la
santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
— le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
— la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
— l'examen et l'entretien régulier des installations ;
— es mesures correctives, de restriction d’utilisation, d’interruption de distribution, de dérogation ;
— l'information et les conseils aux consommateurs ;
— les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de distribution.
Il devra également se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de
l’eau défini par le code de la santé publique. Les frais d’analyses et les frais de prélèvements
seront supportés par l'exploitant.
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par
le code de la santé publique et à tous règlements existants où à venir. Tout dépassement
significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique
entraînera la révision de la présente autorisation.
A tout moment, le préfet de l'Aube se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
— d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire,
— de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Le commandant du CENTAC — 1% BC devra impérativement transmettre à l’agence régionale de santé Grand Est (délégation territoriale de l’Aube) les résultats des analyses réalisées sur l’eau des forages et l’alerter sans délai en cas de non-conformité ou de tout autre incident pouvant affecter la distribution ou la qualité de l’eau des abonnés extérieurs au camp de
Mailly-le-camp, situés aux lieux-dits « Targes » et « Les Fossés Ribaudes », sur la commune
de Trouans.
ÿ Article 6
Une surveillance régulière des eaux brutes devra permettre de détecter au plus tôt la survenue
de toute anomalie ou variation de leur qualité. Cette surveillance portera au minimum sur un
suivi hebdomadaire des variations de débit et de turbidité.
Article 7
Les analyses d’eau prévues dans le cadre du contrôle sanitaire seront effectuées selon le
programme décrit ci-dessous. Le contenu de ces analyses est défini en annexe I de l'arrêté du
11 janvier 2007 modifié susvisé.
Ressource : une analyse de type RP tous les deux ans sur l’eau prélevée au niveau de chacun
des deux forages Fi et F2.
Mise en distribution : quatre analyses de type P1 par an (deux réalisées au niveau du réservoir
RL et deux au niveau des réservoirs R4 et RS) et deux analyses de type P2 par an (une réalisée
au niveau du réservoir R1 et une au niveau du réservoir R4 ou R5) en sortie de traitement.
Mise en consommation :
Douze analyses de type D1 par an et deux analyses de type D2 par an à réaliser aux points de prélèvement suivants :
— deux analyses de type D1 et une analyse de type D2 à l'immeuble 001 - bâtiment 061 (bloc cuisson),
— une analyse de type D1 à Pimmeubie 001 - bâtiment 004 (chambre),
— une analyse de type Di à l'immeuble 002 — bâtiment 002 (gymnase),
— une analyse de type D1 à Pimmeuble 002 — bâtiment 012 (unité élémentaire S4RD),
— une analyse de type D1 à l'immeuble 003 — bâtiment 057 (sanitaire),
— une analyse de type D1 à l'immeuble 004 — maison du 43, allée des Marronniers (cuisine),
— une analyse de type D1 à l'immeuble 005 — bâtiment 097 (bar du cercle mess), — une analyse de type D1 à l'immeuble 005 — bâtiment 132 (infimerie),
— une analyse de type D1 à l’immeuble 006 — bâtiment 028 (ZED),
— une analyse de type Di à immeuble 008 — bâtiment 002 (réfectoire),
— une analyse de type DI et une analyse de type D2 à l'immeuble 045 - bâtiment 005 (salle de change halte-garderie).
En application de l’article R. 1321-17 du code de la santé publique :
— une analyse semestrielle du paramètre anthraquinone et de quinze hydrocarbures
aromatiques polycycliques — HAP — (Acénaphtène, Anthracène, Benzo[ajanthracène, Benzo{bjfluoranthène, Benzo[k]fluoranthène, Benzo[g.hipérylène, Benzo[a]pyrène, Chrysène, Dibenzo[a,hjanthracène, Fluoranthène, Fluorène, Indéno[1,2,3,c,d]pyrène, Naphtalène, Phénanthrène, Pyrène) sera réalisée sur les eaux prélevées :
— à l'immeuble 001 - bâtiment 004,
— à Pimmeuble 005 — bâtiment 013,
— à l'immeuble 008 — bâtiment 002,
— à l'immeuble 008 - bâtiment 029.
6© — une analyse trimestrielle du paramètre plomb sera réalisée sur les eaux prélevées :
— à l'immeuble 001 - bâtiment 004,
— à l'immeuble 005 — bâtiment 013,
— à l’immeuble 008 — bâtiment 0072,
— à l'immeuble 008 - bâtiment 029.
— pendant deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, une analyse
semestrielle du paramètre « perchlorates » lors des prélèvements effectués sur les eaux
brutes (analyses de type RP) ou lors des prélèvements réalisées au point de mise en
distribution (analyses de type P1 ou P2).
En fonction des préconisations de Pagence régionale de santé et des résultats obtenus pour ce dernier paramètre, de nouvelles directives de réalisation de ces analyses pourront être établies par le service de santé des armées (groupe vétérinaire).
Article 8
Outre les tests et contrôles qui seront mis en œuvre par l'exploitant en fonction de la mise à
jour de son analyse des dangers, le programme de surveillance prévu par l’article R. 1321-23 du code de la santé publique comprendra au moins une surveillance :
— quotidienne de la concentration en chlore actif en sortie des réservoirs ;
_ hebdomadaire des concentrations en chlore libre et en chlore total, réalisée en
alternance en différents points d’utilisation du site.
Article 9
Le commandant du CENTAC — 1% BC veillera à faire réaliser les travaux suivants dans le
délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté : finalisation de la mise
en place de compteurs pour assurer un maillage complet du réseau de distribution.
Il s’assurera du bon entretien du réseau de distribution d’eau sur le camp de Mailly et veillera à ce que, le cas échéant, les portions de réseau dégradées soient remplacées.
Article 10
Toutes les données recueillies à l’occasion de la surveillance des installations et de la
réalisation du contrôle sanitaire seront communiquées dans les meilleurs délais au service
vétérinaire des armées de Metz (24° groupe vétérinaire — Suippes) et à l'état-major de zone de
défense de Metz.
Par ailleurs, tout événement en relation avec une pollution environnementale ou une contamination de Ja ressource sera notifié dans les plus brefs délais à Pagence régionale de santé Grand Est (délégation territoriale de l’Aube) et à la direction des patrimoines, de la
mémoire et des archives du ministère des armées.
Article 11
En cas d’aliénation du site, et si le nouveau propriétaire souhaite conserver lexploitation de ce captage, il doit en faire la déclaration au préfet au titre de l’article R. 1321-11 du code de la
6A santé publique pour ce qui concerne l'autorisation d’utilisation d’eau en vue de la
consommation humaine.
Article 12
En application de l’article R. 1321-8 du code de la santé publique, une mention de Parrêté
d'autorisation d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine sera publiée au recueil
des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la ministre des armées, dans un délai de deux mois :
— à compter de la notification de la décision, pour le demandeur ;
— à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, pour les tiers.
IL peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté pour le demandeur et à compter
de l’accomplissement des formalités de publicité pour les tiers.
Le délai du recours contentieux est interrompu en cas d'introduction d’un recours
administratif, étant précisé que le silence gardé pendant deux mois suivant le recours
administratif emporte rejet implicite de cette demande.
Article 14
La directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives, le préfet de P Aube, la directrice
centrale du service de santé des armées et le chef d'état-major des armées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
adressé à monsieur le commandant du CENTAC -— 1° BC.
g SEP. 2018
jstre des armées et par délégation: RER NT GES cake ? É
Sous-directeur de l'immobilier et de l’environnement
Edgar PEREZ
6 2 ANNEXE
Prescriptions techniques particulières relatives aux périmètres de protection du captage d’eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de Mailly-le-Camp (forage F1 —- BSS 000RWMS, forage F2 - BSS 600RWMT)
Pièces-jointes : définition des périmètres de protection
Ï - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à entretien des points d’eau.
Les terrains inclus dans ces périmètres sont la propriété du ministère des armées.
Les périmètres devront être entourés par une clôture de deux mètres de hauteur minimum, portail compris et maintenus fermé à clé afin d'interdire l’accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier.
Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage, etc.) et les résidus de coupes sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits
chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. |
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur
transit et leur évacuation.
La voie menant au captage sera maintenue libre d’accès et dans un état carrossable.
IL — Règlementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) peuvent être :
— soit interdites ;
— soit soumises à règlementation spécifique ;
— soit soumises à la règlementation générale.
Les activités polluantes dans le périmètre de protection éloignée (PPE) peuvent être :
— soit soumises à règlementation spécifique ;
— soit soumises à la règlementation générale.
1. Travaux souterrains ou hydrauliques
1.1 Forages, puits, captages d’eaux souterraines où superficielles. ouvrages géothermiques
Dans le périmètre de protection rapprochée, la création de forage ou de puits est interdite
6% (sauf les ouvrages d’alimentation en eau potable).
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront être si besoin étanchés (cimentation en tête et mise en place d’une dalle de ciment autour de la tête de l’ouvrage) et protégés (margelle, capot de fermeture cadenassé où bâtiment fermant à clé), y compris les ouvrages réalisés dans le cadre de la recherche en eau, permettant d'éliminer le risque d’introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages abandonnés devront être remblayés.
Dans le périmètre de protection éloignée, les forages, puits, captages et ouvrages
géothermiques sont autorisés avec étanchement des ouvrages.
Si besoin, les ouvrages existants devront être étanchés (cimentation en tête et mise en place d’une dalle de ciment autour de la tête de l’ouvrage) et protégés (margelle, capot de fermeture cadenassé ou bâtiment fermant à clé), y compris les ouvrages réalisés dans le cadre de la
recherche en eau, ou remblayés (ouvrages abandonnés).
1.2 Travaux de recherche et d’exploitation des stockages souterrains d’hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz
Dans le périmètre de protection rapprochée, les travaux de recherche et d’exploitation des
stockages souterrains d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz sont interdits.
1.3 Exploitation de carrières, de mines
Dans le périmètre de protection rapprochée, l'exploitation de carrières, de mines est interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée, l'exploitation de carrières, de mines est autorisée hors nappe d’eau souterraine. Le plancher de la carrière devra être au minimum à 5 mètres au- dessus du toit de la nappe (en hautes eaux).
1.4 Ouverture d’excavations autres que les carrières
Dans le périmètre de protection rapprochée, l’ouverture d’excavations autres que les carrières est limitée aux excavations provisoires hors nappe d’eau souterraine, avec évacuation des eaux de ruissellement.
Dans le périmètre de protection éloignée, l'ouverture d’excavations autres que les carrières est limitée aux excavations provisoires hors nappe d’eau souterraine, avec évacuation des eaux de ruissellement.
1.5 Remblayage de carrière et d’excavations autres que les carrières
Dans ie périmètre de protection rapprochée, le remblayage de carrière et d’excavations autres que les carrières est autorisé uniquement avec des matériaux inertes ou avec les sols en place.
Dans le périmètre de protection éloignée, le remblayage de carrière et d’excavations autres que les carrières est autorisé uniquement avec des matériaux inertes où avec les sois en place.
1.6 Création de canaux. de mares, d’étangs ou de piscicultures
Dans le périmètre de protection rapprochée, la création de canaux, de mares, d’étangs ou de
eu piscicultures est interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée, la création de canaux. de mares, d’étangs ou de & ; ;
piscicultures est autorisée hors nappe d’eau souterraine.
1.7 Dérivation, rectification ou canalisation de cours d’eau, ouvrages, installations entraînant
un relèvement du niveau d’eau en amont
Dans le périmètre de protection rapprochée, la dérivation, la rectification ou la canalisation de cours d’eau, ouvrages, installations entraînant un relèvement du niveau d’eau en amont sont interdits pour tout nouveau projet.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
1.8 Drainage, assèchement, remblai de zones humides, création de zones imperméables
Dans le périmètre de protection rapprochée, le drainage, l’assèchement, le remblai de zones
humides, la création de zones imperméables sont interdits pour tout nouveau projet.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n°y a aucune prescription spécifique.
2. Stockage et dépôts
2.1 Déchéteries, dépôts d’ordures ménagères et de déchets industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée, les déchèteries, dépôts d’ordures ménagères et de
déchets industriels sont interdits. Les dépôts existants sont autorisés avec la mise en place
d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans le périmètre de protection éloignée, les déchèteries, dépôts d’ordures ménagères et de déchets industriels sont autorisés avec la mise en place d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de lPinstallation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
2.2 Stockage d'hydrocarbures, de liquides inflammables de produits chimiques ou d’effluents industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée, le stockage d'hydrocarbures, de liquides
inflammables, de produits chimiques ou d’effluents industriels est interdit pour tout nouveau projet. Les installations existantes doivent être mises en conformité avec la réglementation. Au minimum, elles doivent être équipées d’une rétention adaptée, si elles sont aériennes, où être à double enveloppe ou contrôlées par l'intermédiaire d’un réseau de surveillance
(constitué au moins d’un forage implanté en aval hydraulique) dans lequel les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement, si elles sont enterrées.
Dans le périmètre de protection éloignée, les installations existantes doivent être mises en conformité avec la réglementation. Au minimum, elles doivent être équipées d’une rétention adaptée, si elles sont aériennes, ou être à double enveloppe où contrôlées par l'intermédiaire
d'un réseau de surveillance (constitué au moins d’un forage implanté en aval hydraulique)
6S dans lequel les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement, si elles sont enterrées.
2.3 Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ou de produits ou substances destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée, le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ou de produits ou substances destinés aux cultures est interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée, les installations existantes doivent être mises en
conformité avec la réglementation.
2.4 Stations d'épuration urbaines ou industrielles, lagunes, bassins de décantation d’effluents urbains ou industriels, déposantes
Dans le périmètre de protection rapprochée, Les stations d’épuration urbaines ou industrielles, lagunes, bassins de décantation d’effluents urbains ou industriels, déposantes sont interdits
pour tout nouveau projet. Les ouvrages existants sont autorisés avec mise en place d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de
L'installation dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans le périmètre de protection éloignée, les stations d’épuration urbaines ou industrielles,
lagunes, bassins de décantation d’effluents urbains ou industriels, déposantes sont autorisés avec mise en place d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
3. Canalisations
3.1 Ouvrages de transport des eaux pluviales, des eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées
Dans le périmètre de protection rapprochée, les réseaux d'eaux usées brutes feront l’objet d’un contrôle annuel par l'exploitant et d’une inspection vidéo tous les cinq ans.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
3.2 Ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides
Dans le périmètre de protection rapprochée, les réseaux d'eaux usées industrielles brutes feront l’objet d’un contrôle annuel par l’exploitant et d’une inspection vidéo tous les cinq ans. Les ouvrages de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides sont autorisés avec mise en place d’un dispositif de détection des fuites et de vannes d’isolement aux extrémités du tronçon traversant le périmètre de protection.
Dans le périmètre de protection éloignée, les réseaux d'eaux usées industrielles brutes feront l’objet d’un contrôle annuel par l'exploitant et d’une inspection vidéo tous les cinq ans. Les ouvrages de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides sont autorisés avec mise en place d’un dispositif de détection des fuites et de vannes d’isolement aux extrémités du tronçon traversant le périmètre de protection.
4. Rejets liquides
4.1 Rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles où dans les eaux souterraines par
infiltration ou réinjection
Dans le périmètre de protection rapprochée, les rejets d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection Sont autorisés uniquement après traitement dans un débourbeur-déshuileur, pour les eaux de ruissellement de chaussées.
Dans le périmètre de protection éloignée, les rejets d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection sont autorisés
uniquement après traitement dans un débourbeur-déshuileur, pour les eaux de ruissellement de chaussées.
4.2 Reijets d’eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les
eaux souterraines par infiltration ou réinjection
Dans le périmètre de protection rapprochée, le raccordement au réseau d'assainissement
collectif est obligatoire. Les ouvrages non-confornes (puisards, puits perdus, etc.) seront rebouchés avec des matériaux inertes.
Dans le périmètre de protection éloignée, le raccordement au réseau d'assainissement collectif est obligatoire. Les ouvrages non-conformes (puisards, puits perdus, etc.) seront rebouchés avec des matériaux inertes.
4.3 Rejets d’eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection
Dans le périmètre de protection rapprochée, les rejets d’eaux usées industrielles brutes ou
épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou
réinjection sont interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, les rejets d'eaux usées industrielles dans les eaux superficielles seront conformes aux seuils fixés dans P’arrêté du 2 février 1998, y compris pour les installations non classées ou soumises à déclaration.
4.4 Reiets d’effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection
Dans le périmètre de protection rapprochée, les rejets d’effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection sont
interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
6} 5. Activités agricoles
5.1 Bâtiments agricoles, d'élevage, d’engraissement, étables
Dans le périmètre de protection rapprochée, ils sont interdits (sauf hangars agricoles).
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
5.2 Abreuvoirs pacage d'animaux
Dans le périmètre de protection rapprochée, les abreuvoirs et le pacage d'animaux sont
interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
5.3 Épandage de produits ou substances destinées aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée, la fertilisation devra être raisonnée en fonction des besoins de ia culture (déterminés à partir des objectifs de production des différentes
cultures et en fonction de la zone pédoclimatique et des modalités culturales) et en prenant en
compte les apports et fournitures de toutes natures. Les engrais organiques d’origine fécale (fumiers, fientes, lisiers, boues d'épuration, matières de vidange...) non hygiénisés (compostage, chaulage.….), sont interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, la fertilisation devra être raisonnée en fonction des
besoins de la culture (déterminés à partir des objectifs de production des différentes cultures
et en fonction de la zone pédoclimatique et des modalités culturales) et en prenant en compte
les apports et fournitures de toutes natures.
5.4 Maraîchage, cressonnières, serres, pépinières
Dans le périmètre de protection rapprochée, le maraîchage, les cressonnières, les serres, les pépinières sont interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, les recommandations du code des bonnes pratiques
agricoles, arrêté du 22 novembre 1993 seront utilement suivies.
5.5 Mises en culture des prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée, les mises en culture des prairies permanentes sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
6. Activités forestières et cynégétiques
6.1 Défrichements
Dans le périmètre de protection rapprochée, les travaux de dessouchage se feront sans apport
de produits toxiques. Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
6.2 Sviviculture, aires de débardage, de traitement et de conservation du bois
Dans le périmètre de protection rapprochée, la sylviculture, les aires de débardage, de
traitement et de conservation du bois sont interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
6.3 Création ou modification, entretien de chemins
Dans le périmètre de protection rapprochée, les travaux de création, d’entretien et de
rénovation sont réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enhexbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée, les travaux de création, d’entretien et de rénovation sont réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d’assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage).
6.4 Affouragement ou agrainage du gibier, chasse
Dans le périmètre de protection rapprochée, l’affouragement ou l’agrainage du gibier sont interdits à moins de 200 mètres du captage.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n°y a aucune prescription spécifique.
7. Autres activités humaines
7.1 Constructions, habitations
Dans le périmètre de protection rapprochée, les constructions, les habitations sont interdites pour tout nouveau projet. Les constructions existantes sont autorisées.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
72 Activités artisanales, industrielles ou commerciales
Dans le périmètre de protection rapprochée, les activités artisanales, industrielles ou
commerciales sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
7.3 Camping et stationnement de caravanes. implantation d’habitation de loisirs
Dans le périmètre de protection rapprochée, le camping et le stationnement de caravanes, l'implantation d’habitation de loisirs sont interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n°y a aucune prescription spécifique.
6a 7.4 Création ou agrandissement de cimetières
Dans le périmètre de protection rapprochée, la création ou l'agrandissement de cimetières sont
interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
7.5 Création ou modification, entretien de routes, d’aires de stationnement
Dans le périmètre de protection rapprochée, la création ou la modification, l'entretien de
routes, d’aires de stationnement sont autorisés avec mise en place de fossés d’assainissement et de bassins de rétention étanches équipés d’un dispositif de déshuilage. Le désherbage chimique des accotements et des aires de stationnement est interdit. Utilisation uniquement de chlorure de sodium pour le déverglaçage des axes routiers. Le régalage des produits de curage des fossés ou des bassins routiers est interdit sur le bord de la route.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
7.6 Remembrements, aménagements fonciers
Dans le périmètre de protection rapprochée, il n°y a aucune prescription spécifique.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
7.1 Création de terrains de golf
Dans le périmètre de protection rapprochée, la création de terrains de golf est interdite pour
tout nouveau projet.
Dans le périmètre de protection éloignée, il n’y a aucune prescription spécifique.
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FA Délimitation des périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage d’eau destinée à la consommation humaine « Sainte Suzanne » (forage F1 — BSS 000RWMS,
forage F2 - BSS 000RWMIT) situé sur la commune de Mailly-le-Camp
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72. PET PE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D ARRET DE TROYES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R5S7-6-24
DECIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Nadine WENZEL, Capitaine, adjointe au chef d'établissement; aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Corinne VERRAT, Major, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt
de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Elodie GERVOIS, Première surveillante, personnel d'encadrement à la
maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt
de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article à :
Délégation permanente est donnée à Hervé GROSMAIRE, Premier surveillant, personnel d'encadrement à la
maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt
de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Houda HAMIDA, Première surveillante, personnel d’encadrement à la
maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt
de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
33 2 Æo Oo > -p Se
m
MINISTÈRE DE LA J'USTICE
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Thierry CARMONA, Premier surveillant à la maison d’arrêt de
TROYES, personnel d’encadrement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Frédéric MONTILLOT, Premier surveillant à la maison d’arrêt de
TROYES, personnel d'encadrement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Reçu notification le 05/09/2018
NWENZEL C, VERRAT
Capitaine f Major
Pa
Reçu notification le 05/09/2018 Regçu notification Le 05/09/2018
E.GERVOIS H. HAMIDA
1 SVTE ‘ 1 SVTE
T.CARMONA
IUSVT
1
34 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de
procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du
13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2: majors
3 : premiers surveillants
Abréviation : RI= règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code
ie ht LC ARE Sourées : code de protédure Décisions administratives individuelles pénale i 1 2 3 1
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 x
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57-6-24 ; x QD277
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D, 276 x
Vieen détention
Désignation des membres de la CPU D.90 x
Présidence de ta CPU D.90 x
Définition des modalités de prise en charge individualisée des , D.92 x
personnes détenues
Mesures d’affeclation des personnes détenues en celule R.57-6-24 x x x
Désignation des personnes détenues à placer ensembie en cellule D.93 x X X
Suspension de l'encellulement individuel d’une personne détenue {13,94 x X x
Désignation dl mes dét s autorisées à participer à dl signa des person enues ées à participer à des D. 446 x x x
activités
Décision en cas de recours gracicux des personnes détenues, requêtes] :
ou plaintes (ancien D.259) Art 34 du RI x
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne ;
détenue (pour raisons d'ordre, sécurité, ou de proprelé) Art 10 RTtyne x
Gpposition à la désignalion d’un aidant R. 57-8-6 x |
Mesures de contrôle ef de sécurité |
Appel aux forces de Pordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la! ,
sécurité _ D. 266 _ x
titisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts R. 57-7-84 x
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de .
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant el Art5 ct 14 du RI x x x
pouvant permetire un suicide, une agression où une évasion {ancien à °
ND.273).
interdiction à une persenne détenue de participer aux activités
: NP Art 20 du RI K sportives pour des raisons d'ordre el de sécurité (ancien D). 459-3) An 28 du} x
Contrôle et retenue d'équipement informatique {ancien D.449-1) Art 19-VIT du RI X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-77-79 X x x
Demande d'investigation corporelle interne adressée at procureur dé IR. 57-7-82 x
la République ” ‘
Emploi des moyens de contrainte à l’encantre d’une personne . à , . 5
détenue (ancien D.283-3) Art T-AIf du RI X X X |
3S Emploi des menoties ou des entraves à l'occasion d'im transfert ou
somme d'argent provenant de {a part disponible de son compte
nominatif
d'uns extraction (ancien D.283-4) Ant 7-1 du RI x x x
Constilation de l'escorie des personnes détenues faisant l'objet d'un e e ;
transfert administratif D.308 x x x
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôte, pour des motifs e . :
de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire R57-6-24, al 3, 5 x x x
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellute e e Ç
de confinement R.57-7-18 x x x
Suspension à titre préventif de l’activité professionnetle R,57-7-22 X X x
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 x
Elaboration du tabicau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 x
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission pres ‘ ss PS0 ID.250 x
de discipline
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline ÎR. 57-7-8 x
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X*
Ordonter et révoquer is sursis à exécutian des sanctions disciplinaire|R.57-7-54 à R.57-7-59 X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions ÎR.57-7-60 x
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
OSIEs pre personnes détenes R57.7-25 x comprennent pas ou ne partent pas la langue française
Isolement
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne # paper ere as R.57-7-64 x
comprennent pas ou ne purient pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime [R. 57-7-62 X de détention ordinaire
Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux à
offices célébrés en détention Ant 7 RI type x
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité communc aux personnes placées au quartier ÎR, 57-7-62 X d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de
la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurilé des ÎR. 57-7-64 x personnes ou des établissements pénitentinires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 X
Réduction du rapport motivé accompagnant la proposition de À A Tapp $ REPOTPAES Pro R. 5727-67 ; R. 57-7-70 x
prolongalion de la mesure d'iseloment
P = eat s ë ik lacement provisoire à l'isolement des personnes détennes en cas R 57-765 x
d'urgence
Placcin Hal des persohues détenues à l'isolement ci proie R. 57-71-66 ; R. 57-7-70 ; R. 57-71-74 x
rencuvelement de la mesure
Levée de Ja mesure d'isolement R. 57-71-7235 R. 57-7-76 x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que fes personnes détenues placées en semi-
tiberté où bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous D.122 x surveillance étectranique où d’une permission de sortir, sont :
autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur . à Le ti D. 330 x
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes délenues d'envoyer à leur famille,
des sommes figurant sur leur part disponible {ancion 13.421) Art 30 du RI X
Autorisalion pour une personne détenu hospitalisée de détenir une
Ant id-if du RE x
RG Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article RS7-6-5
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (ancien Art 36 du RI X
D.422)
IRetenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes [D. 332 x détenues en réparation de dommages matériels causés Art 728-1
Auturisation pour les personnes condamnées de recevoir des ’ PEUT 85 PÉROINIES CONTE SReNotes Ari 30 du RI x
subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien Art 24-3 du RI X 1.337)
Autorisation de remise à um tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas Etre Lransférés en raison À Art 24-3 du RI X ke leur volume at de teur poids {ancien D.349)
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D.344} Aït25 RE x
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des acliats en < + SPP P P Au 25 du RI x
cantine
Refus opposé à une personne détenue de s urer un récepteur SAS CppES PERDAIE TRE LS Ke proue Sep Art 19 IV du Rf x
radiophonique on un téléviseur individuel {ancien D.444)
Ref sé à el S de cl équi Ë Refus opposé à une personne détenue de se procurer un Équipemen Art 19-VII du RI x
informatique {ancien D.449-+)
Relations avec les collaborateurs
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels D, 389 x « x
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisalion d'accès à Pétabtissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour ]D. 390 X.
la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels
des structures spécialisées de soins intervenant dans Le cadre de ta D. 390-1 x
prise en charge globate des personnes présentant une dépendance 4 ° L
un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la D. 388 x
compétence du chef d'établissement ” ‘
Autorisation donnée paur des personnes extérieures d'animer des Li D. 446 x
activités pour les détenus
instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et n 5 4 R. 57-6-14 x
proposition à la DISP
& i ovisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un Suspension prov 8, Cr FRE: le Pagrér R. 57-6-16 x
mandataire agréé
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison JAr1 33 du RIT X
Suspension de Fagrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et D.473 x
pour des motife ge
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de ténue des offices D. 57-9-5 x
relipieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec Faumônier des . La nant D. 57-9-6 X
personnes détenues sanctionnées de collule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver fes objets de pratique religieuse
let Les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités{D. 57-9-7 x
liées à la sécurité et au ban ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des D. 439.4 x
offices ou préches
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des pennis de communiquer aux avocats dans Îes antres R. 57-6-5 x
a
| Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des
FARSE
condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ÎR. 57-8-10 X jou un oNïcier ntinistériel
Délivrance, refus, suspension, retrait des pernis de communiquer
aux officiers ministériels et auxiliaires de justice aures que les Art 28 RI type x avocats {ancien D. 411)
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de a ® ! p R. 57-8-12 x
séparation
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X
Autorisation. refus- suspension-retrait de L'accès au téléphone pour R. 57-8-23 x
les personnes délenues condamnées (ancien D, 417) ‘ ‘
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, . : D.274 x
correspondances ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non E. .
autorisé de la reception où de l'envoi d'un objet At 32-1 du RI x
Autorisation de recevoir des objets par colis postal où par dépôt à . Fétablissement pénitentiaire (ancien D431) Art 32-I du RI x
Autorisation de recevoir par dépôt à Fétablissement pénitentiaire en Art L9-ILi du Ri
dehors des visites, des publications écrites el audiovisueltes (ansien X
D443-2)
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des
établissements ou des propos ou signes injurieux où diffamatoires à ÎR, 57-9-8 X l'encontse des agents et coftaborateurs du service publie pénitentiairel
ou des personnes détenues
Activités
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant [Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 x pour finaiité Ja réinsertion novembre 2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que : a An nn fan MS Jar IT du RI x
ceux organisés par l'éducation nationale (ancien 436-2)
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves : , La aa D. 436-3 x
écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement
Signature d’un acte d'engagement concemant l’aclivité sus pt R. 57-9-2 x professionnelle des personnes détenues
Autorisation paur les personnes détenues de travailler pouc teur D. 432.3 x
propre comple ou pour des associations [ ‘
Déctassement ou suspension d'un emploi D, 432-4 x
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute , ts u R. 57-7 X
disciplinaire dans le cadre du travail
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et pour la tégalisation de D. 154 £
signature © ‘
Divers
Kemégration #mmédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant D.124 x
à Fextérieur
Modificalion des horaires d'entréc et de sortie en cas de placement
SOUS surveillance électronique, semi-liberté, placent extérieur et Art 712-8 : D, 147-30 x permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE
par le JAP
Habilitation spéciale des agents des prelfes afin d'accéder au FHJAIS
et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de | Art 706-53-7 x
la personne libérée
. . Nate DAP-SD3 n° 156 du 30 Placement des personnes détenues sous dotation de protection à -
» ion d' novembre 2010 x d'urgence où en cellule de protection d'urgence
Réalisation de l'entretien arrivant Ant3 du RE x x
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de D. 32-17 x
3e Liberté + Égaliré « té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté Ne BGIPA 2048263 - GO04.
du Zn SEP 20
portant fermeture immédiate des locaux affectés à hébergement collectif des travailleurs de la SARL MY ANGEL enseigne AKI SUSHI 1 route de Capigny 10150 CRENEY PRES TROYES
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
& la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif;
& Pordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 ;
VU la loi n°2015-996 du 6 août 2015 ;
VU les articles R4228-26 ot suivants du code du travail relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
VU les articles R4226-1 et suivants du code du travail relatifs aux installations électriques ;
VU Particle 225-I4 du code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant en conseil des ministres M. Thierry MOSIMANN Préfet de l’Aube ;
VU les constats effectués le 29 juin 2018 par l’agent de inspection du travail dans le cadre d’une action de contrôle coordonné du restaurant ARI SUSET et son rapport daté du 4 juillet 2018 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet de l” Aube, relatif à l’engagement de la procédure contradictoire en date du 27 juillet 2018, notifié Le 4 août 2018 à M LING Anka My Angel sis Î route de Cupigny 10150 CRENEY PRES TROYES par lequel Le préfet du département de 1’Aube l'invite à produire ses observations ;
VU l'absence d'observations de la part de M. LING Anka ;
CONSIDERANT que lors du contrôle coordonné effectué le 29 juin 2018 au sein du restaurant AKI SUSHI, sis 1 route de Cupigny à Creney, dirigé par M. LING Anka (gérant), il a été constaté la présence d'un hébergement collectif au niveau des combles du restaurant, à savoir deux chambres aménagées accessibles par une simple échelle à travers une trappe située à l'intérieur de la cuisine ;
CONSIDERANT Pabsence de déclaration de l'hébergement collectif de travailleurs précité auprès de l'autorité compétente ;
CONSIDERANT la présence de nombreux raccords électriques qui, en l’absence de vérification annuelle de conformité, expose les travailleurs à un risque d’incendie ;
a CONSIDERANT f'absence de chauffage et d'isolation, les conditions d'hygiène caractérisées par un état général de malpropreté qui portent atteinte à la dignité des travailleurs hébergés ;
CONSIDERANT que la superficie des deux « chambres »est inférieure à la superficie minimum de 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne ;
ssibilité d'aérer ces locaux de façon permanente ; CONSIDERANT l'absence d'ouverture sur l’extérieur et l’impo:
CONSIDERANT que les locaux d'hébergement, affectés à l'hébergement collectif, ne satisfont pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ;
CONSIDERANT l'urgence à protéger l'intégrité physique des personnes hébergées face à des risques constatés ;
CONSIBERANT la vulnérabilité ot l’état de dépendance des personnes hébergées ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article ler: Est ordonnée la fermeture immédiate des locaux destinés à l'hébergement de personnes, situés dans les combles de l’entreprise AKI SUSHI sise, | route de Cupigny 10150 CRENEY PRES TROYES.
Article2: M. LING Anka, occupant dudit local, est mis en demeure, d’une part de prendre les mesures appropriées pour satisfaire aux dispositions réglementaires issues du code du travail relatives à l'hébergement des travailleurs et, d’antre part, de procéder, à ses frais, au relogement des travailleurs concernés,
Article 3 : Monsieur LING Anka devra justifier auprès de l’unité de contrôle de l’UD - DIRECCTE de PAube (champ- utlO.ucl@direccte.gouv.fr } des conditions effectives de relogement de l’ensemble des travailleurs concernés, dès publication du présent arrêté.
Article 4 : Le non-respect du présent arrêté pourra notamment faire Pobjet des sanctions prévues à l’article 8 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube et la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de PAube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ie
(Te
Thierry sos MANN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contesier le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former un recours administratif dents le délai de deux mois suivant la netification : 1) Soit un recours gracieux auprès dl Préfet de l'Aube
2} Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvar 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'adiuinistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré conne implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribimal administratif de
TROYES sis 83 rue du Général de Gaulle (10000).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
FD EL, ;
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ n° PREF-SIDPC-2018 £ DIRECTION DU CABINET
Service des Sécurités du è Û SEP. ab18
modifiant la liste des communes exposées à
un ou plusieurs risques dans le département de
P Aube
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L125-2, R125-10 et R125-11,
Vu le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) approuvé par arrêté n° PREF-SIDPC-2018010- 000! du 10 janvier 2018,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l’Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de PAube,
Vu Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de P Aube,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur de Cabinet,
Re ÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018079-0001 du 20 mars 2018, fixant la liste des
communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de Aube, est abrogé.
Article 2 : La liste des communes du département de l’Aube exposées à un ou plusieuts risques majeurs où s'exerce le droit à l'information sur les risques majeurs, en application de l’article R125-10 du code de Penvironnement, est annexée au présent arrêté.
Article 3 : L'ensemble des informations sur les risques majeurs auxquels sont susceptibles d’être exposées les communes visées à l’article 2, est consigné dans le dossier départemental des risques majeuts (DDRM). Ce dossier est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.aube.gouv.fr — politiques publiques —» sécurité protection de la population — sécurité civile — risques — état des risques —> DDRM). Il est librement consultable en préfecture, sous-préfectures, ainsi que dans les mairies concernées.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdaines les Sous-Préfètes,
Madame le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur régional de Penvironnement,
de l’aménagement et du logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Cu Nicolas BELLE.
gA Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfoi de l'Aube - 2 me Picrre Labonde
9079 AMIS TROVES CEDEX 2 TRI RPHONR M3 95 49 45 AD, UE FOOPIRTIR OR IR T2 77 086 2 nrelseters/onhe voue Fr ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018)
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes Na Risques technologiques
Mouvement Inondation de terrain Barrage Industriel
PPI
Présence Présence Présente Type
de
site
AÎLLEVILEE x»
AiX-VILLEMAUR-PALIS
ALLIBAUDIERES
AMANCE
ARCIS-SUR-AUBE À !x:/["Ssb/Sl
ARCONVILLE
ARGANCON
ARREELES
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENAY
ASSENCI ERES
AUBETÉÈRRE
ÉAULNAY
AUXON
AVANT-LES-MARCILLY
AVANT-LES-RAMERUPT
AVIREY-LINGEY
AVON-LA-PÈZE
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
BAILLY-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BAENOT-LA-GRANGE
BALNOT-SURLLAIGNES |
BARBEREY-SAINT-SULPICE se A
BARBUISE AulMelSe | À
BAROVILLE
BAR-SUR-AUBE TT Aube
BARSURSEINE Seine
BAYEL Aube
BERCENAY-EN-OTHE
LEGENDE A: approuvé f: eléa faible Ma :Marne Ssh: Sevéso. seuil haut M:elés moyen 1 AU: Aube Ssb : Saveso sauil-bas
F : aléa far À Se: Seine SE Sile SET (Slle à Enjeux Téôs Impotiant)
Pr: prescut À: approuvé
8 2. ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPG-2018263-00061 du 20 septembre 208}
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes Les Risques technolagiques
Mouvement
de terrain Inondation Barrage industriel
Présence Cours
d'eau
PPRi Présence PPI Présence
Type
dé
site
PFI RT
BERCENAY-LE-HAYER
BERGERES
BERNON
BERTIGNOLEES
BERULLE
BESSY AuiMa
BETIGNICOURT AUMa
BÉUREY
BLAINCOURT-SUR-AUBE AU
BLIGNICOURT Ava
BEIGNY
LES BORDES-AUMONT
BOUELY
BOULAGES _ ‘ auMalse | A
BOURANTON Se A
BOURDENAY
BOURGSUIGNONS
BOUY-LUXEMBOURG
BOUY-SUR-GRVIN
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BRAUX
BREVIANDES
BREVONNES
BRIEL-SUR-BARSE
BRIENNE-LA-VIEILLE x Ssh A
BRIENNE-LE- CHATEAU CA Lx lschs
BRILLECOURT À
BUCEV-EN-OTHE
BUCHERES A |x.f SsnGi |A A
BUXEUR.
BUXIERES-SUR-ARCE
GELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
A: approuvé f: aléa faible À Ma :Mame Ssh: Sévééd Sal haut
LEGENDE M: aléa moyan Au : Aube Ssh £Soves seuil baë F: aléa fort Se: Sete 8: Si SETI (Sllo à Enjeux TTès-Important} Pr: prescrit approuvé :
A; approuvé ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018)
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes Risques n 5 : Risques technologiques
Mouvement Inondation de terrain Barrage Industriel
ppt PPRT
Présence Cours
d'eau
Présence Présence Type
de'site
LA CHAISE
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMOY L
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHAMPIGNY-SUR-AUBE AuMa
CHAMP-SUR-BARSE
CHANNES
CHAQURCE
LA CHAPELLE-SAINT-LUC i
CHAPELLE-VALLON
CHAPPES |
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHARMOY
CHARNY-LE-BACHOT AuiMa Î
CHASEREY . |
CHATRES
CHAUCHIGNY
CHAUDREY
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHAUMESNIL
CHAVANGES
LE CHENE
CHENNEGY
CHERVEY
CHESLEY
CHESSY-LES-PRES
CLEREY 3 :
COCLOIS
|
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
CORMOST
COURCELLES-SU R-VOIRE AuiMa
COURCEROY Au/MelSe
LEGENDE A: approuvé 1: siéa faible Ssh : Sévéso sai haut M: aléa moyen Au: Auba Ssb : Séveso seuil bas.
F:aléa for Se; Seine Sl:'8ila SET (Sa à ; Enlesix.rrès Imipgñant)
Pr: prescrit À A: approuvé A: apprauvé Communes
COURSAN-EN-OTHE
COURTAOULT
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
COUSSEGREY
COUVIENON
CRANCEY
CRENEY-PRES-TROYES
CRESANTIGNES
CRESPY-LE-NEUF
LES CROUTES
CUNFIN
CUSSANGY
DAMPIERRE
DAVREY
DIENVILLE
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIÈRRE
DOLANCOURT
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSCHES
DOSNON |
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINFE-MARIE
EAUX-PUISEAUX
ECHEMINES
ECLANCE
EGUILLY-SOUS-80IS
ENGENTE
EPAGNE
EPOTHEMONT
ERVY-LE-CHATEL
ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0004 du 20 septembre 2018)
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
isques rels
Inondation
Présence Cours
d'eau
Mouvement
de terrain
Présence
Risques technologiques
Barrage
Présence
AulMalSe
Se
Industriel
(ybe:de.site
PPI PPRT.
LÉGENDE À: appeouvé f: éla faible M: aléa moyen
F: oléa fôrt
Pr: prescril
Sl
Ssb : Sevesa sl bas Si: Sfla. SET! (Glio à
Enjeux Très importeni).
A approuvé
eveso Seull haul
êS |Î ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018}
- Liste des communes exposées à un où plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes
Inondation
Présence Cours
d'eau
PPRi
ESSOYES
ESTISSAC
ETOURVY
ETRELLES-SUR-AUBE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
FAYS-LA CHAPELLE
FERREUX-QUINCEY
FEUGES
FONTAINE
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTETTE
FONTVANNES
LA FOSSE-CORDUAN /
FOUCHERES x | Semhe) A
FRAUGNES
FRAVAUX
FRESNAY
FRESNOY-LE-CHATEAU
FULIGNY
GELANNES
GERAUDOT
LES GRANDES-CHAPELLES
GRANDVILLE
LES GRANGES
GUMERY
GYE-SUR-SEINE Selae | À
HAMPIGNY |
HERBISSE |
ISLE-AUMONT
ISLE-AUBIGNY
JASSEINES
JS
Mouvement
de terrain Barrage
Présence
AulMalSe
AU/Ma/Se
AulMa
Risques technologiques
Industrial
Présence Typede:site
a
LEGENDE A: approuvé 1: aléa faïble M: aléa moyen
F: aléa fon
Pt: prescrit
Ssh: SéVeso au héul $s6 ! Séveso seu) bas
SL: So SETI (Sion
Ehjéux Très.Imporant)
A: approuvé
F€ ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018) - Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube +
Communes
Inondation
Présence
JAUCOURT #*
JAVERNANT
JESSAINS
JEUGNY |
JONCREUIL |
JULEY-SUR-SARCE
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LAGESSE
LAINES-AUX-BOIS
LANDREVIÈLE
LANTAGES
LASSICOURT
LAUBRESSEL
LAVAU x | Seirei À
LENTILLES
LESMONT
LEMGNY L
LHUITRE
LIGNIERES
LIGNOL-LE-CHATEAU
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA LOGE-POMBLIN
LES LOGES MARGUERON | :
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGEVIELE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LONGSOLS
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
LA LOUPTIERE-THENARD
LUSIGNY-SUR-BARSE
ues 1s
Mouvement
de ferrain Barrage
Présence
Se
Se
AtMa
Au/Ma
AulMa
Risques technologiques
industriel
ite
Présence Typé
des
LEGENDE À: approuvé a aléa laole M; aléa moyen
:atéa fort
Pr: presont approuvé
Ssti ! Boyésa seuil haut
Ssb : Soÿaso seuil bas
8 ;'$lle SEL (So à
Enjoux Très Important)
A spprouvé ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018)
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes es nat Risques technologiques
Mouvement
de terrain Barrage Industriel Inondation
Présence Cours
d'eau
Présence ype
de
site
PPI PPRT.
LUVERES
MACEY
MACHY
MAGNANT
MAGNICOURT
MAGNY-FOUCHARD
MAILLY-LE-CAMP
MAÏSON-DES-CHAMPS
MAIÏSONS-LES-CHAGURCE
MAISONS-LES-SOULAINES
MAZIERES-LA-GDE-PAROISSE | x | Seine | A x | AuMase
MAIZIERES-LES-BRIENNE | x AufMa
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE x AulMelSe
MAROLLES-LES-BAILLY
MARGLLES-SOUS-LIGNIERES | :
MATHAUX
LES MAUPAS
MERGEY Selne x Se
LE MERIOT Seine x |AuMaise ;
MERREY-SUR-ARCE Selne
MERV-SUR-SEINE Seine
MESGRIGNY Seine
MESNIL-LA COMTESSE
MESNILLETTRE
MESNIL-SAINT-LOUP
MESNIL-SAINT-PERE
MESNIL-SELLIFRES î
MESSON ”
METZ-ROBERT
MEURVILLE
MOLINS-SUR-AUBE
LEGENDE À: approuvé {: sléa faiblo Ma :Mame Ssh { Sévasa seuil Haut M: alés moyen À AU : Aube BvaS0 BGUf DAS
F: aléa fon Se! Seinn 1 Bito SETI {Sho à Enjeux Très Important}
Pr: prescrit A: approuvé À: spprauvé
ee ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018)
- Liste des communes exposées à un où plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes Risd S Risques technologiques
ouvement
de terrain Barrage mdustriel Inondation
Présence Cours
d'eau
PPRI
Présence Type
site
MONTAULIN x
MONTCEAUXLES-VAUDES
MONTFEY ‘
MONTGUEUX
MONTIERAMEY
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTFIGNY-LES-MONTS
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTPOTHIER
MONTREUIL-SUR-BARSE
MONTSUZAIN
MOREMBERT ;
MORVILLIERS ‘
LA MOTTE-TILLY AuiMaise
MOUSSEY a Se
MUSSY-SUR-SEINE :
NEUVILLE-SUR-SÉINE '
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOE-LES-MALLETS
LES NOES-PRES-TROYES
NOGENT-EN-OTHE
NOGENT-SUR-AUBE Au/Ma
NOGENT-SUR-SEINE AulMalSe
NOZAY
ONJON
ORIGNY-LE-SEC
ORMES
ORTILLON
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
Ë
PAÏSY-COSDON
PARGUES
PARS-LES-CHAVANGES
LEGENDE A: approuvé F: elés faible | Me :Mame Ssh ; Beveso sebil haut M: sida moyen | Au : Aube Ssh ! Sevésa soul bps
Es aléa for. Sa: Seine S: Sila SET (El à Exléux Très important)
Pr: prescit A : approuvé As approuvé
Fa ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018) - Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes Risques technologiques
Mouvement
de terrain Barrage Industriel Inondation
Présence Cours
d'eau
Présence Présénce Type
de
site
PARS-LES-ROMILLY AulMa/Se x»
LE PAVILEON-SAINTE-QULÉE
PAYNS _ Se
PELET-DER AufMa
PERIGNY-LA ROSE AulMalSe
PERTHES-LES-BRIENNE AuMa
PETIT-MESNIL
PINEY
PLAINES-SAINT-LANGE
PLANCY-L'ABBAYE
PLANTY
PLESSIS-BARBUISE Au/MaiSe
POIVRES
BOLIGNY
POLISOT
POLISY
PONT-SAINTE-MARIE Se
PONT-SUR-SEINE | AulMslSe
POUAN-LES-VALLEES AulMa
POUGY AUIMa
POUY-SUR-VANNES
BRASLIN
PRECY-NOTRE-DAME Au/Ma
PRECY-SAINT-MARTIN AulMa l
PREMIERFAIT
PROVERVILLE
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
PRUSY
PUITS-ET-NUISEMENT
RACINES
RADONVILLIERS
RAMERUPT
RANCES
LEGENDE A: approuvé F: pléa faible Ssh: Sevéso seul hat M: aléa moyen Seb: Sevéso seuil bas
F:aléa fort Si: Ste SET) (Slo à Enjoux Très (mponant}
Pr: prescril
À: Bpprauvé ANNEXE {arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018}
- Liste des communes exposées à un où plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes : c Ë Risques technologiques
Mouvement Inondation de terrain Barrage industriel
Présence Cavités Présence Présence Type dé site
PI
RHEGES x x
LES RICÉYS
RIGNY-LA-NONNEUSE
RIGNY-LE-FERRON
RILLY-SAINTE-SVRE
LA RIVIERE-DE.CORPS
ROMILLY-SUR-SEINE Au/MalSe
RONCENAY
ROSIERES-PRES-TROYES
ROSNAY-L'HOPITAL
LA ROTHIERE i
ROUILLY-SACEY
RQUILEY-SAINT-LOUP
ROUVRES-LES-VIGNES
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAÏNT-AUBIN Au/Ma/Sa
SAINT-BENOIÏST-SUR-VANNE
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE x | Séine! À
ST-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-FLAW
SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILY AulMaiSe :
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
‘
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-LEGER-PRES-TROYES
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN x
SAINTLYE i
SAINT-MARDS-EN-OTHE
LEGENDE A: approuvé f:atéa falble Ma :Mame Ssh: Seveso séül haul M: oléa moyen AU: Aube Seb ! Séveso seul has
F:al8a fart Si Sha SETI (Sie à
Enjeux Trés (rnportant)
Pr: prescrit À: approuvé À approuvé
SA ANNEXE (arrêté n° PREF-SiDPC-2018263-0001 du 26 septambre 2018)
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes : ô ï Risques technologiques
Mouvement
Inondation de terrain Barrage lndustriel
Présence Cours
d'eau
Présence Présénce Typede
site
x gog ve SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINTÉ-MAURE
SAINT-MESMIN
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE AulMalse |
SAINT-OULPH _ x Se
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES se
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL :
SAINT-POUANGE
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE ; u
SAINTE-SAVINE
SAINT-FHIBAULT x | Seine | A
SAINT-USAGE
SALON
SAULCY
LA SAULSOTTE x | Seire | A AulMalSe
SAVIERES x | Seine | A Se
SEMOINE
SOLIGNY-LES-ETANGS
SOMMEVAL
SOULAINES-DHUYS
SouLIENY
SPOY
THENNELIÈRES
TRIEFFRAIN
THIL
THORS
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIF
TORVILLIERS
TRAINEL
FRANCAULT
TRANNES
A: approuvé f:aléa faible Ssh: Sevesa seuil haut LEGENDE M: eléa moyen Ssb : Sevaso sauil bas F: sféa for SL::Sile SETI (Sllaà
2 Enjeux Très Imiporlant)
Fr: prescrit A: approuvé À approuvé
a 2 | ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018)
- Liste des communes exposées à un ou plusieurs risques dans le département de FAube -
Gommunes ques E Risques technologiques
Mouvement ondati + inondation de terrain Barrage Industriel
Présence Cours
d'eau
Présence Présence Type
de
site:
PPT PPRT
TROUANS
TROYES
TURGY
UMIENVILLE
URVILLE
VAILLY
VAL-D'AUZON
VALLANT-SAINT-GEORGES
VALLENTIGNY
VALLIERES
VANLAY
VAUCHASSIS
VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE
VAUDES _
VAUPOISSON
VENDEUVRE-SUR-BARSE
LA VENDUE-MIGNOT
VERNONVIELIERS
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRICOURT
VERRIERES
VIAPRESLEPETIE
VILLACERE
VILLADIN
LA VILLE-AUX-BOIS
VILLECHETIF
VILLELOUP
VILLEMEREUI.
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENAUXE-LA-GRANDE
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOTF x | Seine } A Au/MalSe À
EGENDE A: apprauvé f: aléa falble Ma :Mama Séh À Sevaso soul Faut LEGEN M: sléa moyen AU: AUbS Sshz Soveso seul! bas
F : alba for À Se: Seine SL: Sllo SET (Silo à Enjoux Très important}
Pr: prescrit A: approuvé À dnpiéuvé
PU: prevu
33 ANNEXE (arrêté n° PREF-SIDPC-2018263-0001 du 20 septembre 2018) - Liste des communes exposées à un où plusieurs risques dans le département de l'Aube -
Communes À Risques technologiques
Mouvement
de terrain fondation Barrage Industriel
Présence Cours
d'eau
Présence
PP
Présence Type
désité FPE
PPRT
VAILLENEUVE-AU-CHEMIN
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
VILLERET
VILLERY
VILLE-SOUS-LA-FERTE
ViLLE-SUR-ARCE
VILLE-SUR-FERRE
VILLETFE-SUR-AUBE AU/Ma A l% Ssb}S) AA
VILLIERS-HERBISSE
VILLIERS-LÉ-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-FRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLYLE-MAR ECHAL
VINETS
VIRÉY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIMIERS-SUR-ARTAUT
VOIGNY
VOSNON
VOUE
VOUGREY
VULAINES
YEVRES-LE-PETIF
Ma ‘Mame Ssh i Soyaso seuil hatit À: approuvé {:siée faible LEGENDE M: alég moyen | Au: Aube S$b : Seugco éoull bas Ftaléa ton Se: Sete Si; So SETI {Sin à
Enjeux Très (mpoñanl) Ë Pe: prescrit A: approuvé ; À: Bnproué N
Er Laberté + galitl » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-2018.$8 4 - 60e A
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Communauté de communes du
Chaourçois et du Val d’Armance
Modification statutaire
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à
L, 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29, notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu l’anêté préfectoral n° DCDL-BCLI-20163482-0001 du 13 décembre 2016 prononçant la
fusion des communautés de communes du Chaourçois et du Val d’Armance en une communauté de communes dénommée communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance, à compter du 1% janvier 2017 ;
Va l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCB1-2017319-0002 du 15 novembre 2017 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 14 juin 2018 proposant la
modification des statuts de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance par l’adjonction de la compétence « Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre
optique », au sein de ses compétences facultatives ;
Considérant que la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de FAube ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017319-0002 du 15 novembre 2017 est
abrogé.
Tous correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de J'Aube B.P. 372 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeckire@aube.gouv.fr
as Article 2: La communauté de communes du Chaoutçois et du Val d’Armance exerce la
compétence « Établissement et exploitation d’infrastractures et de réseaux de communications
électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre optique », au titre de ses
compétences facultatives.
Article 3: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Chaourçois et du
Val d’Armance sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Aube est chargée de lexécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance,
À tite d’information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des
finances publiques de l’Aube, à monsieur le directeur départemental des territoires de PAube et pour notification au receveur communautaire,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aube.
Troyes, le 26 SEP 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire génés
a< Statuts de la communauté de communes
du Chaourçois et du Val d’Armance
Les présents sfatuts sont rédigés conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des
collectivités territoriales. Ils ont pour but de définir le périmètre d’intervention de la communauté
de communes ainsi que les compétences qu’elle y exerce.
Article 1%: Communes membres
Sont membres de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance les communes de :
Auxon Eaux-Puiseaux Montigny-les-Monts
Avreuil Ervy-le-Châtel Pargues
Balnot-la-Grange Étourvy Praslin
Bernon La Loge-Pomblin Prusy
Chamoy Lagesse Racines
Chaource Lantages Saint-Phal
Chaserey Les Croûtes Turgy
Chesley Les Granges Vallières
Chessy-les-Prés Les Loges-Margueron Vanlay
Coutsan-en-Othe Lignières Villeneuve-au-Chemin
Courtaoult Maisons-lès-Chaource Villiers-le-Bois
Coussegrey Marolles-sous-Lignières Vüliers-sous-Praslin
Cussangy Metz-Robert Vosnon
Davrey Montfey Vougrey
Article 2 : Nom et siège de la communauté
Le siège de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance est situé au 9, boulevard Belgrand — Boîte Postale n°1 — 10 130 ERVY-LE-CHATEL.
Article 3 : Durée d’institution
La communauté du Chaourçois et du Val d’Armance est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi. ‘
Article 4 : Répartition des sièges
La répartition des sièges entre les communes composant la communauté de communes répond aux conditions de droit commun.
Aiticle 5 : Bureau |
Le bureau est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement de plusieurs autres membres, Le nombre de Vice-Présidents est fixé librement par délibération du conseil communautaire.
Article 6 : Compétences
Selon l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
51 I. Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
8 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L, 4251-17 : © création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
o promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’atticle L. 211-7 du Code de l’environnement ;
e Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I. Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : -
e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e Politique du logement et du cadre de vie ;
e Création, aménagement et entretien de la voirie ;
e Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
e Action sociale d’intérêt communautaire.
III. Compétences facultatives
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
e Construction et gestion de bâtiments publics d’intérêt communautaire ;
e Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre optique.
Article 7 : Prestation de services et maîtrise d’ouvrage déléguée
La communauté de communes peut être amenée à conduire des missions administratives et techniques ainsi que des études et travaux dans le cadre de prestation de services ou d’une maîtrise d'ouvrage déléguée dont les modalités seront fixées par délibération du conseil communautaire.
Article 8 : Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Article 9 : Adhésion à un syndicat mixte
Conformément aux dispositions mentionnées dans l’ærticle L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la communauté de communes du Chaourçois et du Val
3% d’Armance à un syndicat mixte est subordonnée à une délibération de son conseil communautaire. La majorité est fixée aux deux tiers des membres.
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être préparé par le Bureau puis proposé au Conseil de Communauté.
Luticie {1 : Fonctions de receveur
Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Chaource.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DC3LP-BCLCBI-2018*
Pout le préfet et par délégation,
La secrétaire général
Sylyié CENDRE
ss Er
Liberté + Égalité + Fratarait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-2018
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Communauté de communes du
Pays d’Othe
Modification statutaire
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités terxitoriales, notamment les articles L. S211-1 à
L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29, notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-4852 À du 18 décembre 2002 portant création de la communauté
de communes du Pays d’Othe Aïxois ;
Vu Parrêté préfectoral n° 04-4952 du 7 décembre 2004 acceptant l'adhésion de la commune de Planty ;
Vu l'arrêté préfectoral n° dedl-bcli 2015362-0002 du 28 décembre 2015 portant cotnposition du conseil communautaire du Pays d’Ofhe Aixois suite à la création de la commune nouvelle d’Aix- Villemaur-Pâlis, à compter du 1” janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 201632-0004 du 1% février 2016 substituant la
commune nouvelle d'Aix-Villemaur-Pâlis aux coramunes d’Aix-en-Othe, de Villemaur-sur-Vanne et
de Pâlis au sein de la communauté de communes du Pays d’Othe Aixois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° dedl-bcli-2016358-0001 du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d’Othe Aixois aux communes de Bercenay-en- Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne ;
Vu l’atrêté préfectoral n°DCDL-BCLI 2017115-0001 du 25 avril 2017 portant modification du vom de la communauté de cominunes du Pays d’Othe Aixois en communauté de communes du Pays d’Othe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017181-0002 du 30 juin 2017 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
« 0o-
Toute correspondance doil être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 —prefectire@aube.gouv.fr Considérant {a délibération du conseil communautaire du 12 juin 2018 proposant la
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Othe par Padionction de la compétence « Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique », au sein de ses compétences facultatives ;
Considérant que la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités
territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées À l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Ja secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017181-0002 du 30 juin 2017 est abrogé.
Article 2: La communauté de communes du Pays d’Othe exerce la compétence
« Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités fertitoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre optique », au titre de ses compétences
facultatives.
Article 3: Les nouveaux statuts de la conmnunauté de communes du Pays d’Othe sont
annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes du Pays d’Othe.
À titre d’information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des
finances publiques de l'Aube, à monsieur le directeur départemental des territoires de l’Aube et pour notification au receveur communautaire,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aube, ‘
Troyes, le 9 6 SEP 2016
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généra
Sylvie CENDRE
À oÀ STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OTHE
Article 1er; Constitution
Il est créé une communauté de communes entre les communes d’Aix-Villemaur-Pâlis, Bercenay-en-
Othe, Béruile, Chennegy, Maraye-en-Othe, Neuville-sur-Vanne, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Pfanty, Rigny-le-Ferron, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-Othe, Villemoiron-en-Othe et Vulaines.
Elle prend le nom de « communauté de communes du pays d’Othe »
Article 2 : Objet
La communauté de communes à pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou
action concourant au développement du pays d'Othe composé de quatorze communes.
Seront donc reconnus d’intérêt communautaire, toutes les actions, opérations, zones et équipements
dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de aménagement ou de la politique de
cohésion sociale de l’ensemble de la communauté de communes du pays d'Othe, même s'ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
À, Compétences obligato es
1, Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relatif à l’accueil et à habitat des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B, Compétences optionnelles
1. Constructions, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
2. Action sociale d'intérêt communautaire
10 2. 3. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la oi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Compétences facultatives RENE
1, Animation du projet de territoire
2. Équipement touristique et itinéraire de randonnées :
- Plan d’eau de Paisy-Cosdon
- Base de loisir de Saint-Mards
- Itinéraire de promenades et randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée
3. Construction, gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la gendarmerie d’Aïx-Villemaur-Pâlis
4, Construction, gestion et entretien du bâtiment administratif et public de brigade de gendarmerie d’Aix-Villemaur-Pâlis
5. Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
6. Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par la fibre optique
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Aix-Villemaur-Pâlis.
Article 4 : Composition du conseil et répartition des délégués
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Othe est composé de 28
sièges répartis comme suit, selon les modalités fixées par le 2° duI de Particle L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales :
communes membres nombre de sièges
Ajx-Villemaur-Pâtis Î
Beïcenay-en-Othe
Bérulle
Chennegy
Maraye-en-Othe
Neuville-sur-Vanne
Nogent-en-Othe
Paisy-Cosdon
Planty
Rigny-le-Ferron
Saint-Benoist-sur-Vanne
Saint-Mards-en-Othe
Villemoiron-en-Othe
Vulaines VYNNNNNNNNNNNN CS
TOTAL 28 sièges
4103 Article 5 : Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, Le cas échéant, de celles
du bureau procédant pat délégation du conseil, fes dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les
conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de fa communauté ou dans un lieu
choisi par l'organe délibéraut dans Pune des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont
celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 6 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents et de treize membres,
Article 7 : Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales suivantes :
# de droit, le produit des quatre taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
# Ja taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par
les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L.2224-13 du code général des collectivités territoriales
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Union européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.
Article 8 : Dépenses
Les dépenses de la communauté compremment :
- les dépenses de tous les sesvices qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
Article 9 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à fout moment, transférer certaines de leurs compétences, ainsi
que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de Porgane délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté,
Article 10 : Admission de nouvelles communes
eo Q Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, sous réserve de l’absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes mermbres :
- soit à Ja demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sut l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils
municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'État, l’accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 11 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de Ja communauté avec le consentement de l’organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s’y opposent.
Article 12 : Modifications relatives à Porganisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que ladmission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l’organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 13 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 14 : Durée de Ia communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DC3LP-BCLCBI-2018 $
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sylvie RE
es Le
Liberté » Égaïttd » Fraserafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, .
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-2018 Al -000.À PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Syndicat mixte de pôle d'équilibre territorial et
rural (PETR) « Othe-Armance »
Modification statutaire
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 5111-1, L. 521]1-1 à
L, 5211-62, L. 5711-1 à L. 5711-5 et L. 5741-1 à L. 5741-5, et notamment l’article L. 5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCL1-2017356-0001 du 22 décembre 2017 portant création du syndicat mixte de pôle d'équilibre territorial et rural « Othe-Armance » ;
Considérant la délibération du 25 juin 2018 du comité syndical modifiant l’article 13 des statuts du PETR « Ofhe-Armance » :
Considérant les délibérations des communautés de communes du Pays d’Othe (le 12 juillet 2018) et du Chaourçois et du Val d’Armance (le 12 septembre 2018) adoptant, à l’unañimité, le projet de statuts du PETR « Othe-Armance », annexé au présent arrêté ;
Considérant que la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les membres dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L. 5211-5 dudit code ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de P Aube,
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 13 des statuis relatif au budget et dispositions financières du syndicat mixte PETR Othe- Armance est modifié comme suit :
« Article 13 : Budget et dispositions financières
Conformément aux articles L.5741-1, L, 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
> les contributions à part égale des collectivités membres fixées par le comité syndical, à la suite de l’élaboration chaque année du budget ;
.406 -
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr. Précision complémentaire : avant l’élaboration du budget, et afin d'assurer le fonctionnement du PETR, une avance de 50 % du budget de l’exercice précédent pourra être demandée ;
> _les subventions de {’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département et de tout autre organisme ;
> _les produits de dons et les legs, ».
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, le président du syndicat mixte PETR Othe- Armance, les présidents des communautés de communes du Chaourçois et du Val d’Armance et du Pays d’Othe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernés.
À titre d’information, une copie sera adressée à madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à monsieur le directeur départemental des territoires de P Aube et pour notification au réceveur syndical.
Le. présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube,
Troyes, le {4 OCT 2018
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire pale
1e \ Le
Sylvie EENDRE
A5}
Ë
ô
Ë Statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)
Othe-Armance
(périmètre de la Communauté de Communes du Pays d'Othe et de la Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance)
Vu la loi n° 81-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République
Vu le CGCT notamment les articles LS211-1 à L5211-61, L5711-1 à LS711-3, L5741-1 qui dispose que le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, à l’article L5741-5
Vu Particle 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
Considérant les délibérations du 07 février 2017 et du 22 mars 2017 des communautés de communes du Pays d’Othe et du Chaourçois et du Val d’Armance actant la création d'un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Othe-Armance.
Titre I ; Dénomination et composition
Article ter : Constitution
Le PETR Othe-Armance est composé de la Communauté de Communes du Pays d'Othe et de la Communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
Article 2 : Dénomination
Le pôle prend le nom de « Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Othe-Armance ».
Article 3 : Objet
Conformément à l’article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a vocation à l'élaboration, l’animation et la mise
en œuvre du projet de territoire applicable sur le périmètre et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale membres.
Article 4 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
En application de Particle L5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l’élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est souanis, d’une part, à la conférence des maires et, d’autre part, au conseil de
développement territorial,
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR. Il est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR,
lo? Il est également révisé dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCT à fiscalité propre qui en sont membres,
Article 5 : Siège
Le siège du PETR est fixé au 27 Avenue Tricoche Maillard, 10160 Aïx-Villemaur-Pâls.
L'adresse du siège du PETR pourrait, éventuellement, être modifiée à l’occasion du renouvellement de l'exécutif.
Article 6 : Durée
Le PETR est formé pour une durée illimitée.
Titre HE : Organisation et Fonctionnement interne
Article 7 : Comité Syndical
Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant,
Il se compose des délégués des collectivités membres. En vertu de l’article L5741-1 I $ 2 du CGTC, « la répartition des sièges du comité entre les EPCI à fiscalité propre tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque EPCI à fiscalité propre dispose d’au moins un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges »
En conséquence, dans le cas d’un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, Particle 79 de la loi MAPTAM prévoit « une répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical. »
De ce fait et ce pour être en conformité avec la condition de l’article 79 de la foi MAPTAM,
20 représentants par Communauté de Communes seront désignés. Chacun d'eux pourra donner son
pouvoir de vote au suppléant de son choix (autorisation à l’appui), parmi les 5 suppléants que comptera chaque Communauté de communes,
Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, lé Comité syndical consulte le Conseil de
développement tertitorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Article 9 : Réunions du Comité Syndical et conditions de vote
Conformément à l'article L 5211-11 du CGCT, le Comité Syndical se réunit, en session ordinaire, aussi souvent que l'intérêt du PETR l'exige, et au moiris une fois par trimestre, à l'initiative : e du Président ;
e ou à la demande du Bureau ;
4 e ou du tiers de ses membres.
Les convocations sont établies par le Président, Les membres sont convoqués au plus tard cinq jours francs avant la réunion, qui pourra être décentralisée.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises :
> à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes ;
> selon les modalités spécifiques prévues à l’article 16 des présents statuts pour l'adhésion, le retrait ou la modification des statuts.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice assistent à la séance, Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours, Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
D'une façon générale, Le Président peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité Syndical peut former pour l'exercice de ses activités des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions. ‘
Article 10 : Le Bureau Syndical
Le comité élit par ses membres, un bureau composé de 10 membres comprenant :
- un président ;
- un vice-président ;
- huit membres.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.
Article 11: Conseil de développement sur le territoire du PETR et du Pays d’Armance
Conformément à Particle L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
I est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement territorial sont précisées dans le règlement intérieur du conseil de Développement. Article 12 : Conférence des maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
Elle se réunit au moins deux fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 13 : Budget et dispositions financières
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Conformément aux articles L.5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L, 5212-20 du CGCT, les recettes du
budget du PETR comprennent :
> _les contributions à part égale des collectivités membres fixées par le comité syndical, à la suite de l'élaboration chaque année du budget ;
Précision complémentaire: avant l'élaboration du budget, et afin d'assurer le
fonctionnement du PETR, une avance de 50 % du budget de l’exercice précédent pourra
être demandée :
> les subventions de l’Union Européenne, de PÉtat, de la Région, du Département et de tout autre organisme ;
> les produits de dons et les fegs.
Article 14 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la trésorerie d’Aïx-en-Othe.
Une indemnité de conseil est versée annuellement au receveur syndical et est décidée par délibération du comité syndical.
Titre HE : Missions et compétences
Article 15 : Missions et compétences exercées par le PETR
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR a pour missions, entre autres, de :
> s'organiser à travers des tâches de coordination, d’animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire ;
> conduire les réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelle du tertitoire ;
> exercer des activités d'études nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels, sportifs et touristiques d’intérêt collectif prévus dans le projet de territoire ;
> contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au développement durable du PETR ;
> porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'État, la Région, le Département, et l'Union Européenne (LEADER, etc.) et mobilise tous les financements publics et parapublics permettant la mise en œuvre du Projet de territoire.
Plus particulièrement, le PETR :
AA exerce les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics et de négocier en son nom ; aide à l’élaboration de stratégies territoriales ;
assure l’ingénierie des projets issus du programme d'actions ou d’intérêt du PETR ;
donne des avis d’opportunité sur les projets présentés aux financements publics sur le territoire ; veille à la bonne utilisation des fonds publics dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire ;
> coordonne la politique de communication et d’animation du projet de territoire,
VNNNY
Article 15bis : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et EL. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d’une collectivité, d’un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l’article EL, 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR.
Titre IV : Dispositions diverses
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l’un d’entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article {7 : Dissolution du PETR
En application des articles L, 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et I, 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n’est pas prévu par Les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et F.. 2121-8 du CGCT.
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DC3LP-BCLCBI-2018 24 -600. du Ô î OCT 201 8
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
CA
| } ” 2
PT Sylvie CENDRE
M2 EX 272
Liberté = Égalité + Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES DE LA LEGALITE ET ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 2018274-0002 DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle du Ler octobre 20I8
budgétaire et de l'intercommunalité
Syndicat de regroupement scolaire du secteur de
Bagneux-la-Fosse et des Riceys
Modifications statutaires
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-61, L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des
collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-4955 du 23 août 1974 portant création du « syndicat
intercommunal de l'école de regroupement de Bagneux-la-Fosse et Bragelogne-
Beauvoir » ;
VU les arrêtés préfectoraux n ° 92-2344 A du 6 août 1992, n° 03-0231 À du 23 janvier 2003 et
n° 11-2086 du 18 juillet 2011 portant extension de périmètre dudit syndicat et changement
de dénomination en « syndicat de regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne- Beauvoir, Avirey-Lingey, Channes » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2018178-0002 du 27 juin 2018 portant sur l'exercice de la compétence « bâtiments scolaires » et le rattachement des communes de
Balnot-sur-Laignes et des Riceys au « syndicat de regroupement scolaire du secteur de
Bagneux-la-Fosse et des Riceys », à compter du ler juillet 2018 ;
VU la délibération du 7 juin 2018 du comité syndical approuvant les statuts du syndicat de regroupement scolaire du secteur de Bagneux-la-Fosse et des Riceys ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux d'Avirey-Lingey (17 juillet 2018), Arrelles (29 juin 2018), Bagneux-la-Fosse (24 septembre 2018), Bragelogne-Beauvoir (24 juillet 2018) et les Riceys (31 juillet 2018) ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de Balnot-sur-Laignes ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Channes n'a pas délibéré sur la modification
statutaire dans le délai imparti et que par conséquent, son avis est réputé favorable ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
44% CONSIDERANT la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de P Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts annexés aux arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2003 et 18 juillet 2011 précités, sont abrogés.
Article 2 : Les nouveaux statuts du « syndicat de regroupement scolaire du secteur de
Bagneux-la-Fosse et des Riceys » sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat de
regroupement scolaire du secteur de Bagneux-la-Fosse et des Riceys sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À titre d'information une copie sera adressée au directeur académique des services de l'Education national, au directeur départemental des territoires de l'Aube, à la directrice départementale des finances publiques pour en assurer la notification au receveur syndical et aux maires des communes membres du syndicat de regroupement scolaire du secteur de Bagneux-la-Fosse et des Riceys.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
4 STATUTS DU SYNDICAT DE REGROUPEMENT SCOLAIRE
DU SECTEUR DE BAGNEUX-LA-FOSSE ET DES RICEYS
ARTICEE 1 : DENOMINATION
Il est constitué entre les communes d'ARRELLES, d'AVIREY-LINGEY, BAGNEUX-LA-FOSSE,
BALNOT-SUR-LAIGNES, BRAGELOGNE-BEAUVOIR, CHANNES et LES RICEYS un syndicat de communes à la carte qui prend le nom de :
« syndicat de regroupement scolaire du secteur de Bagneux-la-Fosse et des Riceys ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat à la carte assure, conformément à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de ses membres les deux composantes de la « campétence scolaire », à savoir :
- Ja compétence « bâtiments scolaires » (construction, grosses réparations, entretien courant maintenance) ;
et
- la compétence « service des écoles » (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service).
@ A compter du ler juillet 2018, sont concernées pour l'exercice de la compétence
« bâtiments scolaires » des deux groupes scolaires respectivement situés sur le territoire des communes de Bagneux-la-Fosse et des Riceys, les sept communes suivantes :
- Arrelles,
- Avirey-Lingey,
- Bagneux-la-Fosse,
- Balnot-sur-Laignes,
- Bragelogne-Beauvoir,
- Channes,
- Riceys (les).
- Construction des bâtiments scolaires de Bagneux-la-Fosse et des Riceys ainsi que leur
entretien (construction, remboursement d’emprunt, assurance du bâtiment, entretien,
chauffage, électricité, contrat de maintenance et tous les frais afférents aux bâtiments).
@ Sont concernées pour l'exercice de la compétence « service des écoles » du groupe scolaire situé sur le territoire de la commune de Bagneux-la-Fosse, Les cinq communes suivantes : - Arrelles,
- Avirey-Lingey,
- Bagneux-la-Fosse,
- Bragelogne-Beauvoir,
- Channes,
- Opérations nécessaires au fonctionnement de la vie scolaire du regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse (gestion de la cantine-garderie, assurances, agents techniques, matériel, mobilier, jeux, parc informatique, téléphone et tous les frais de gestion).
MS @ À noter que la commune des Riceys se charge de la compétence « service des écoles » pour
le groupe scolaire des Riceys.
ARTICLE 3 : COMITE SYNDICAL - BUREAU
Chaque commune est représentée au comité, par vote de chaque conseil municipal, selon le nombre d'habitants de sa commune (population totale 2018) :
[Moins de 200 habitants 1 délégué 1 suppléant Arrelles,
Bagneux-la-Fosse,
Balnot-sur-Laignes,
Channes
Entre 200 et 500 habitants 2 délégués 2 suppléants Avirey-Lingey,
Bragelogne-Beauvoir
Plus de 500 habitants 3 délégués 3 suppléants Riceys (les)
Le bureau est composé d’un président, de deux vice-présidents et des délégués.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à BAGNEUX-LA-FOSSE au 25, Grande Rue.
ARTICLE 5 : RECEVEUR SYNPICAL
Les fonctions du receveur principal seront exercées par le trésorier de Bar-sur-Seine.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière des communes membres du syndicat à la carte :
Adhérentes au titre de la compétence « bâtiments scolaires » des deux groupes scolaires
respectivement situés sur le territoire des communes de Bagneux-la-Fosse et des Riceys,
sera fixée, chaque année par le comité syndical. Une répartition des charges sera calculée au prorata de la population totale de chacune des sept communes suivantes :
- Arrelles,
- Avirey-Lingey,
- Bagneux-la-Fosse,
- Balnot-sur-Laignes,
- Bragelogne-Beauvoir,
- Channes,
- Riceys (les).
Adhérentes au titre de la de la compétence « service des écoles » du groupe scolaire situé
sur le territoire de la commune de Bagneux-la-Fosse, sera fixée sur la base d'une répartition des charges calculée pour moitié au prorata de la population totale de chaque commune et pour moitié au prorata des élèves fréquentant l'école du regroupement de Bagneux-la-Fosse.
he Les cinq communes concernées par les dépenses liées au fonctionnement de la vie scolaire,
de la cantine, de la garderie et du personnel employés, sont les suivantes :
- Arrelles,
- Avirey-Lingey,
- Bagneux-la-Fosse,
- Bragelogne-Beauvoir,
- Channes.
e A noter que la commune des Riceys se charge de la compétence « service des écoles » pour
le groupe scolaire des Riceys.
ARTICLE 7 : DISSOLUTION
La dissolution du syndicat sera prononcée selon la législation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
Hz PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1“ octobre 2018
DI RECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE
LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRÊTÉ BEMP2018274-0001
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ
DÉTERMINATION DES BUREAUX DE VOTE
Arrêté modificatif
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.53, R.28, R.40, R.43 et R.69 ;
VU l'arrêté n° BEMP2018241-0001 du Préfet du département de Aube du 29 août 2018
relatif à la détermination des bureaux de vote ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° BEMP2018241-0001 est entaché d'une erreur
matérielle et qu'il y a donc lieu de procéder à sa rectification ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1° : L'aticle 1er de l'arrêté préfectoral n° BEMP2018241-0001 du 29 août 2018 est
modifié ainsi qu'il suit :
BURLAUDE
NOTE _
CENT RALISA ADRESSE DU
CODE | conmnivx | TEURDELA PÉRIMÈTRE COMMUNE nr |. COMMUNÉ Fe a : EN.CASDE BUREAUX
MULTIPLES
370 sunNe cs Li de Commune entière
Rue François Arago, rue Paul Bert, rue Raymond Birer, rue des Boers (côté impair), rue de la Boule d'Or (côté pair du 2 au 32), passage du gué bourgeois, avenue du château (cêté
N°: HÔTEL N°10: PAUL impair), cours Clément David, rue du général de Gaullo (côté pair), nie du maréchal de Laltre
ROMILLY- [DE VILLE, LANGEVIN - de Tassigny, rue des Champs Hiysées, rue aux Gouets, passage Julian Grimau, rue Julian 323 SUR-SEINE [RUE DE LA : 2 RUE DE LA Grimau, ruelle Guillot, avenue Jules Jacquemin, impasse magenta, rue magenta, place des | BOULE D'OR TOURNELLE martyrs de Ia libération, rue Henri Millet (côté pair du 2 au 130 bis et impair du 1 au 105), + rue des ormes, rue de la paix, quai de la pallée, rue Partouneaux, quai Raspail, avenue François Vincent Raspail, route de Sauvage, Outre Seine (chemin rural), rue de la tournelte, rue Jules Valiès, rue Vaupoincet, rue Voltaire Sellières.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
8.P. 372 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 63 26 73 77 26 — prefeciure@aube.gouv.fr
è Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, fa sous-préfète de NOGENT-
SUR-SEINE, le maire de la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS et le maire de la
commune de ROMILLY-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au président du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE et au président du tribunal de grande instance de TROYES.
Pour le préfet et par délégation,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 26 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
na G -
Liborté » Égalité » Mratar
RÉPUBLIQUR FRANÇAISE
, PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE TROYES, le 1‘ octobre 2018
LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ
Modificatif à l'arrêté de désignation
des délégués de l'administration ARRÊTÉ N° BEMP2018274-0002
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.17 du code électoral fixant la composition de la commission administrative
chargée de réviser la liste électorale ;
VU Parrêté préfectoral n° BEMP2018241-0002 du 29 août 2018 portant désignation des
délégués de l’administration ;
VU les propositions formulées par messieurs les maires des communes de Maisons-les-
Chaource, Bétignicourt et Saint-Thibault ;
Considérant qu’il y a lieu par ailleurs de procéder à diverses modifications de Parrêté n°
BEMP2018241-0002 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
Article 1° : Les dispositions de Particle 1% de l’arrêté n° BEMP2018241-0002 du 29 août
2018 sont modifiées comme suit :
MAISONS-LES-SOULAINES _
[COMMUNE DÉLÉGUÉ TITULAIRE _ DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT.
BALIGNICOURT Mme Odile MARTIN
BÉTIGHNICOURT Mme Chantal OUDIN
LES RICEYS _ M. François SOILLY M. Sylvain ESPAULLARD
M. Bruno PASSE Mme Bernadette VINCENT-JOBARD
ROMILLY-SUR-SEINE BV7 M. Jean-Claude REGNAULT | _ M. Alain GROLIER
ROMILLY-SUR-SEINE BV8 M. Jean-Claude JOLAIN M. Alain GROLIER
ROMILLY-SUR-SEINE BV9 Marie-France MIGNOT Mme Nathalie THIBAULT
SOLIGNY-LES-ÉTANGS Mme Ginette LAUXERROIS Mme Yolande BARDIN
SAINT-THIBAULT M. Gaston LECERF M. Denis ROBAT
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de Aube B.P. 872 -- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 —prefecture@aube.gouv.fr
4120 Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, mesdames les maires
de SOLIGNYLES-ETANGS et de SAINT-THIBAULT, messieurs les maires de
BALIGNICOURT, BETIGNICOURT, LES RICEYS et de ROMILLY-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à chaque commune désignée ci-dessus.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
2 LS
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES ARRÊTÉ n° SATCPP-BCI-2018275-0001 TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature aux
directeurs, chefs de service, chefs de bureau et
agents de la préfecture
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017312-0002 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture ;
CONSIDÉRANT les changements de service, de grade et de fonctions de certains agents ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° SATCPP-BCI-2017362-0004 du 28 décembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à madame Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
des conventions et contrats engageant l'Etat ;
des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
122 des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale ;
+ des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;
+ des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
des actes portant éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d’absence ou d'empêchement de madame Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée, pour leur bureau respectif, par :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice,
chef du service des collectivités locales, chef du bureau du contrôle de ia légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et de l'asile ;
- monsieur Benoît DEBARD), attaché d'administration de L'État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Eric REGNAULT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et
missions de proximité ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d’envoi, à l'exception des matières exclues visées à Particle 2 :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice,
chef du service des collectivités locales, chef du bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d’administration de l’État, chef du service des étrangers ;
- monsieur Erie REGNAULT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et missions de proximité ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile ;
- monsieur Benoît DEBARD), attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d’administration de PÉtat, chef du Centre d’Expertise et de
Ressources Titres (CERT) permis de conduire, qui reçoit en outre délégation pour signer tout acte ou courrier relatif aux dossiers de permis de conduire pris en compte avant le 6 novembre 2017 ainsi
qu'aux dossiers d'échange de permis de conduire étrangers déposés avant le 11 septembre 2017.
423 En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
- monsieur Benjamin MARTIN, attaché d'administration de l'État, pour le bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité ;
- monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d’administration de l’État, pour le bureau des élections et missions de proximité ;
- madame Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’Outre-Mer de classe
supérieure, pour le bureau de l'éloignement et de l’asile ;
- madame Corinne KUKULINSKI, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle pour le bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Marc VAUTHIERS, attaché d’administration de l'État, chargé des sections instruction, ainsi que madame Karine PRESLOT-MARCILELY, secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’outre-Mer de classe exceptionnelle, chargée de la cellule fraude, tous deux adjoints au chef du CERT permis de conduire.
En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l’ensemble des agents d’encadrement d’un même bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
- en prernier lieu à madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du contrôle de la
légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité ;
- en second lieu aux autres chefs de bureau de la direction :
- monsieur Eric REGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et
missions de proximité ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et de l’asile ;
- monsieur Benoît DEBARD), attaché d'administration de L'État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d’administration de PÉtat, chef du Centre d’Expertise et de
Ressources Titres (CERT) permis de conduire.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à monsieur Héry RAMILIAONA, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du service de l’accompagnement des territoires et de la coordination
des politiques publiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents,
correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l’État ;
- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
424 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Héry RAMILIAONAÀ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée, pour leur bureau respectif par :
- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d’administration de L'État, adjointe au chef du service de l’accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques, chef du bureau de la coordination interministérielle ;
- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de
l’environnement et de la concertation publique ;
- monsieur Eric KREZEL, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’appui territorial.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de ieur bureau respectif, aux chefs
de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d’envoi, à exception des matières exclues visées à l’article 4 :
- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du service de l’accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques, chef du bureau de la coordination interministérielle ;
- madame Agnès MIERZ WA, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau de
l’environnement et de la concertation publique ;
- monsieur Eric KREZEL, attaché d'administration de lP'État, chef du bureau de l’appui territorial.
En cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
- madame Catherine ROBIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe
exceptionnelle, pour Le bureau de la coordination interministérielle ;
- madame Delphine ALBARET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’Outre-Mer de classe supérieure, pour le bureau de l’environnement et de la concertation publique ;
- madame Yamina MEDJOUB, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe
normale, pour le bureau de Pappui territorial.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAÏIOM, directrice des
ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d’action sociale, pour signer les correspondances ordinaires, bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et expéditions d’actes
individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental de l’action sociale, ainsi que les actes d'ordonnancement secondaires (paye sans ordonnancement préalable et hors paye sans ordonnancement préalable), dont le montant est inférieur à 1000 euros, relatifs à Ja rémunération des agents de la préfecture et sous-préfectures.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée pour leur bureau respectif par :
AS" - madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la directrice, chef du
bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- monsieur Gilles MORISOT, attaché d’administration de PÉtat, chef du bureau des relations avec les
usagers, des moyens et de l’immobilier ;
- madame Véronique ROZE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets.
En matière de formation, délégation est donnée à madame Aude JAMAIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, correspondante formation, pour signer :
- les visas obligatoires du responsable local de formation sur les fiches d’inscription aux stages
organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), PTIRA ainsi que ceux organisés par les autres organismes publics, sous réserve qu'ait été préalablement formulé l’accord de l’autorité hiérarchique ;
- les diffusions internes des offres de formation ;
- les transmissions de convocations ou toute autre information ne valant pas décision à l'exclusion des transmissions à l'administration centrale.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des
ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d’action sociale pour :
- rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer relatives aux créances alimentaires impayées, adressé par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
- rendre exécutoires les états de recouvrement concernant les créances suivantes, dès lors que leur montant est inférieur à 1000 € :
- créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
- taxes perçues pour Le compte des services administratifs de PÉtat ;
- taxes parafiscales perçues pour le compte de tous autres organismes.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera
exercée par madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de Paction sociale pour le
bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour signer les correspondances ordinaires,
bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et expéditions d’actes individuels et réglementaires, accusés
de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental d'action sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Christine LHUILLIER, la délégation de signature
correspondante sera exercée par madame Anne-Lise DENION, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de
l’action sociale.
12€ ARTICLE 9 : Délégation est donnée à monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de L'État,
chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l’immobilier, pour signer les
correspondances ordinaires, les certificats d'affichage, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés concernant les attributions relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature correspondante sera
exercée par Mme Sylvie ROUSSELLE, secrétaire administrative de PIntérieur et de Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de
l'immobilier, ainsi que par Mme Anne-Sophie HONORÉ, secrétaire administrative de l’intérieur et de
POutre-Mer de classe exceptionnelle , pour la section logistique, patrimoine immobilier et garage.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à madame Véronique ROZÉ, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets, pour signer les
correspondances ordinaires, bordereaux d'envoi et les demandes d'annulation de titres de recettes et visas des états récapitulatifs d'admission en non valeur.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à monsieur Bruno ETOURNEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d’envoi, accusés de réception et récépissés, à l’exclusion des bons de commande et rapports au ministère de l'Intérieur.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette délégation est exercée par monsieur Olivier
SILVERIO, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication ou par monsieur Bruno MICO, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à madame Claudine RAYMOND), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, contrôleuse de gestion placée auprès de la directrice des ressources humaines et
des moyens, chef du service départemental d’action sociale pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d’envoi à l'exclusion des bons de commande et rapports ministériels.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service,
les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
9 2 OCT. 2018 Troyes les
Le Préfet, »
AT Liberté * Liber « Égalté » Fraurntté » Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE 21 SEP. Jun
SOUS-PRÉFECTURE DE Nogent-sur-Seine, le NOGENT-SUR-SEINE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTE N'SRUGT - Zol L264- 0004.
autorisant Ja Congrégation des Sœurs de la
Providence de TROYES (10) à vendre un
immeuble sis dans cette commune
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-807 du 12 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
VU le décret du 14 août 1852, portant reconnaissance légale de la « Congrégation des Religieuses hospitalières et de l'instruction chrétienne (dite « de la Providence) »,
VU la promesse de vente, signée le 16 juillet 2018, entre la « Congrégation des Religieuses haspitalières et de l'instruction chrétienne (dite « de la Providence} », dont le siège est situé 21 rue des Terrasses 10000 TROYES et la Société Anonyme (S.A.) « Stradim espace finances », dont le siège est situé Aéroparc de
Strasbourg 03 rue Pégase 679060 ENTZHEIM, relative à des immeubles sis 21 rue des Terrasses 10000 TROYES, cadastrés CH 500 (15 148 m2) et CH 577 (1 170 m2),
VU la visite des Heux, effectuée Le 30 août 2018 par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques (D.D.FL.P.) - Division des opérations et du domaine de l’Etat — Pôle d'évaluation domaniale et par ceux de la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seïine, accompagnés par Madame Louise VELUT, en religion Sœur Marie-Madeleine, Supérieure Générale de la « Congrégation des Religieuses hospitalières et de l’instruction chrétienne (dite « de la Providence) » et par Mañtre Charlotte DAMAY-CENSIER,
VU l'estimation de la D.D.FLP. du 06 septembre 2018, référencée N° 2018-1038V1003, pourtant sur les biens pré- cités, à savoir : ancienne résidence de la Congrégation des Soeurs de la Providence, constituée de deux
bâtiments principaux reliés entre eux, d’une cour et d’un grand jardin, soit : 1) bâtiment central du XVIN®* siècle en R+1 classé et devant être conservé, 2) aile Ouest d’une surface d'environ 1 800 m2 en R+2. Soit un ensemble immobilier situé dans une emprise foncière de 5 800 m2 qui sera détachée de la parcelle CH 509, dont une surface de jardin de 3 100 m2.
VU les autres pièces versées au dossier,
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
Article 1: Madame Louise VELUT, en religion Sœur Marie-Madeleine, Supérieure Générale de la « Congrégation des Religieuses hospitalières et de Pinstruction chrétienne (dite « de la Providence) », est autorisée à signer, pour le compte de cette Congrégation, tout acte notarial relatif aux immeubles sis 21 rue des
Terrasses 10000 TROYES.
Article 2 : Les fonds à provenir de l’aliénation autorisée ci-dessus seront affectés à l'entretien et à la subsistance des Sœurs, tant en santé qu'en maladie, ainsi qu'à l'entretien des bâtiments de la Congrégation.
Article 3 : La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nogent-sur-Seine est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Sœur Marie-Madeleine, Supérieure Générale, et à Maîtres CHATON, COSSARD, MARTIN et DAMAY, Notaires associés à TROYES.
Pour le Préfet et par _
La Sous-Préfé
— Catherine LABUSSIERE.
Toute correspondance doit être adressée à M. le Préfet de l'Aube - SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE BP41- 10401 NOGENT-SUR-SRINE CEDEX - TELBPHONE 03 25 39 52 19 — TELECOPIEUR 03 25 39 06 57 — sp-nogent-sur-seineffanbe gouv.fr
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Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE RE L'AUBE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N° SPNGT-2018 263 - CCD3
CONSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AUBE
LE PREFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L760-1 et L 751-1 à L752-25 et R751-1 à R751-11 et R752-1 à R752-48 du code de
commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (loi ACTPE - article 42) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube ;
Considérant qu'il y a lieu à procéder à la nouvelle constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube:
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° SPNGT2017254-0001 du 11 septembre 2017 constituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est composée comme suit :
A} Président: Monsieur le Préfet ou son représentant, qui peut être un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département où un chef de service ayant reçu au préalable délégation de service. 1 ne prend pas part au vote.
B ) Sept élus :
- le maire de ia commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
1
429 - Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- un membre représentant les maires au niveau départemental. Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, Mme Véronique SAUBLET-
SAINT-MARS, maire de la Rivière-de-Corps, a été désignée pour représenter cette
assemblée au sein de la CDAC.
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, M. David
LELUBRE, président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, a été désigné pour représenter celte assemblée au sein de la CDAC.
Le mandat des représentants des maires et des représentants des intercommunalités est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin, dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne peut siéger qu'au titre d'un seul de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu
désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
G) Quatre personnalités qualifiées :
- deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les personnes suivantes): :
- Mme Véronique PATOURET, représentante de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF) ;
- Mme Magali GEMBLE, représentante de l'Association force ouvrière des consommateurs de l'Aube (AFOC10) ;
- M. Claude MARTIN, représentant de l'Association de défense des consommateurs de l'Aube (ADCA).
_ deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (à choisir parmi les personnes suivantes):
- M. Gérard BRU, retraité, consultant en environnement pour les ICPE ;
- M. Jacky LAFILLE, retraité, ancien directeur général adjoint dans un office public de
l'habitat ;
« M. Jean-Claude DARDENNE, ancien ingénieur de l'agriculture (ex DDAF) ;
- Mme Sandrine KLEIN, dirigeante du bureau d'études Perpectives.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées où en cas de démission où de décès ou déménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3: Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
135 ARTICLE 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 5 : La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée, La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de là seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers des ses membres.
ARTICLE 6 : Assistent, en outre, aux séances, Monsieur le directeur départemental des territoires où son représentant, en sa qualité de rapporteur, ainsi que toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de Monsieur le Préfet.
ARTICLE &. : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs et adressée aux membres de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires.
à Troyes, le 25 SEP, 998
us or
Thierry MOSIMANN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
= soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision etfou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
«soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif terrilorialement compétent.
ASA