Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2012

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2012 Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE-RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2012

L’an deux mille douze, le vingt six juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 19 juin 2012

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : BRUN Jean-Jacques – MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel –– VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE-PROST Marie-Thérèse – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – PUTOD Josette – COURSAT Robert – FAUBLADIER Danielle – ASTRUC Christian – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre – COHEN Thierry.

EXCUSÉS : VILLEJOBERT Robert (procuration Laurence MARTINEZ) HEZARD Andrée (procuration Jean-François FRAISSE)

MINASSIAN Brigitte (procuration Colette GAUTIER)

MICHAUD Nathalie (procuration Rachel REY)

DAMIAO Patricia (procuration Michel VADON)

ABSENT : CHOSSON Jean-Claude

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2012 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter la question suivante à l’ordre du jour :

- Budget communal 2012 : décision modificative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette question supplémentaire.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 27 juin 2012R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/VI/01/2.1 – PLAN LOCAL D’URBANISME : ARRET DU PROJET

Madame Laurence MARTINEZ, adjoint déléguée à l’urbanisme, rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 2 avril 2010, il a été décidé la révision du POS de la Commune de TERNAY pour mise en forme de PLU, pour la poursuite des objectifs suivants :

STRUCTURER le développement urbain futur en intégrant les objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale afin de renforcer l’offre de logement tout en préservant le cadre de vie ;

DEVELOPPER l’habitat en centre-bourg axé sur la rénovation du bâti existant et la réalisation de constructions neuves tout en préservant l’identité patrimoniale et architecturale existante ;

ETUDIER les flux de circulation et de mobilité ;

PARTICIPER au développement des différents modes de transport (TER, TRAM- TRAIN…) en direction des différents pôles d’intérêts et ce en concertation avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

PREVOIR des emplacements réservés permettant à la Commune d’assurer la mixité des fonctions urbaines, des équipements publics, la gestion des stationnements et des élargissements de voirie nécessaires ;

ASSURER et participer au développement économique en cohérence avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

FAVORISER le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales ;

Dans le cadre de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, PRESERVER, RENFORCER et VALORISER l’ensemble des atouts paysagés de la Commune qui font une grande partie de son charme et de son agrément ;

Puis un débat s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 21 juillet 2011 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Il convient désormais, conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, de procéder à l’arrêt du projet de PLU, tel que tenu à la disposition des Conseillers avant la présente séance et à disposition sur la table du Conseil Municipal au cours de cette séance, et ce avant sa soumission pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et sa mise à l’enquête publique, après avoir tiré le bilan de la concertation, en application des dispositions des articles L.300-2 et R.123-18 dudit Code.

A cet effet, Madame Laurence MARTINEZ, adjoint déléguée à l’urbanisme, rappelle à l’Assemblée quelles ont été les modalités de la concertation fixées dans la délibération « amont » du 2 avril 2010 :

Affichage de ladite délibération pendant toute la durée des études nécessaires ;

Mise à disposition du public d’un dossier en Mairie, avec les informations relatives aux études au fur et à mesure de l’avancement du PLU et en particulier les éléments du diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du PADD ;

Tenue d’un registre en Mairie, pour recueillir les observations de toute personne intéressée ;

Information du public par voie d’affichage et insertion dans le bulletin municipal ;

Tenue de réunions publiques ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Madame Laurence MARTINEZ, adjoint déléguée à l’urbanisme, atteste que l’ensemble de ces modalités a été effectivement mis en œuvre, et notamment l’information du public par voie d’affichage et insertion dans les bulletins municipaux (MuniciPRESSE info de mai 2010, Ternay.com de décembre 2010, avril 2011, MuniciPRESSE info d’avril 2011, Ternay.com de juin 2011, MuniciPRESSE Info d’avril 2012), ainsi que la tenue de deux réunions publiques en date des 28 juin 2011 et 1er juin 2012, outre les réunions tenues avec les commerçants le 15 juin 2011 et avec les agriculteurs le 22 juin 2011.

Madame Laurence MARTINEZ, adjoint déléguée à l’urbanisme, tient à préciser que le processus a été entrepris et sera régi sous le règne des dispositions législatives en vigueur antérieures à la loi Grenelle II

Madame Laurence MARTINEZ, adjoint déléguée à l’urbanisme, propose dès lors au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU, tel qu’annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- TIRE le bilan de la concertation, en prenant acte du respect de l’ensemble des modalités fixées dans la délibération « amont » du 2 avril 2010 ;

- ARRETE le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- DIT que le projet de PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques associées au titre de l’article 123-9 du Code de l’urbanisme ainsi qu’aux Communes limitrophes et EPCI qui ont demandé à être consultés sur ce projet et mentionnés dans la délibération « amont » du 2 avril 2010, et ce avant mise à l’enquête publique du projet, conformément aux dispositions de l’article L.123-10 dudit Code ;

- DIT, en application de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, que le dossier définitif du projet arrêté sera tenu à la disposition du public ;

- DIT, en application des dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.

2012/VI/02/2.1 – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT : ZONAGE EAUX USEES, ZONAGE EAUX PLUVIALES : ARRET DU PROJET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°10/05 du 18/01/2005 relative à l’approbation du plan de zonage d’assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration du PLU il a été nécessaire :

De mettre à jour le zonage des eaux usées en concordance avec le projet du PLU ;

D’établir un document présentant l’ensemble des informations attendues en matière d’assainissement pour les documents d’urbanisme en référence au courrier de la préfecture (en date du 11 septembre 2007 sur la prise en compte de l’assainissement dans l’élaboration des documents d’urbanisme) ;

De proposer un programme de travaux sur les réseaux d’assainissement ;

De proposer un zonage d’eaux pluviales et des préconisations pour la gestion des eaux pluviales sur le territoire communal.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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La commune a confié les études à SAFEGE S.A. basée à Lyon IX.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de ces études

Le zonage d’assainissement étant un document qui sera opposable pour toute demande de permis de construire, il doit faire l’objet d’une enquête publique. Celle-ci sera menée concomitamment avec celles qui concernent la révision générale du POS valant PLU et le Périmètre de Protection Modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ARRETE le projet de Schéma Directeur d’Assainissement comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales tel qu’annexé à la présente délibération,

- DIT que le dossier comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales sera soumis à enquête publique ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/VI/03/2.1 – PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE

Madame Laurence MARTINEZ, adjoint déléguée à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°86/10 du 26 juillet 2010 par laquelle il s’est prononcé sur le périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien et de la cheminée écussonnée.

Il convient aujourd’hui de procéder à l’ouverture de l’enquête publique dans le cadre de la révision du POS valant PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Dans ces conditions et en application des textes en vigueur soit l’article L621-.30 du code du Patrimoine.

- DIT que le dossier sera soumis à enquête publique ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/VI/04/3.1 – CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNE DE TERNAY/SEMCODA. ACHAT COMMUNE DE TERNAY/SEMCODA

Monsieur le Maire tient à porter à la connaissance de l’Assemblée le fait qu’il a été approché par la SEMCODA, opérateur reconnu dans le secteur du logement social, ce dernier étant porteur, à sa seule initiative, d’un projet conséquent visant à la réalisation, sur le territoire communal, de pas moins de 22 logements locatifs aidés, à savoir 16 logements collectifs financés en PLUS et PLAI avec garages et 6 logements intermédiaires financés en PLUS et PLAI avec garages.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le terrain d’implantation pressenti serait constitué par une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée AM 93, propriété de la Commune, et ressortant de son domaine privé, suite à la désaffectation et au déclassement du bâtiment « Caserne des pompiers » intervenu par délibération n° 46/09 en date du 9 juin 2009, et ce pour une contenance d’environ 1200 m2, sur les 4268 m2 de la parcelle d’origine.

Une telle opération serait de nature à contribuer au comblement du déficit en logements sociaux de la Commune, et participer de la sorte à la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés par le PLH.

En outre, la SEMCODA serait prête à rétrocéder à la Collectivité, moyennant finances, une « coquille vide » de 140 m2, sise en rez-de-chaussée d’un des immeubles à édifier, et donc revêtant un caractère « accessoire » par rapport à l’ouvrage concerné, livrée brute hors d’eau et hors d’air, et qui pourrait ainsi être destinée à accueillir, après aménagement conduit par la Commune, un nouvel équipement public.

FRANCE DOMAINE a estimé la valeur vénale de la parcelle terrain d’assiette du projet à 864 000 Euros, par avis en date du 9 mars 2012.

Néanmoins, compte tenu de l’intérêt général s’attachant à la réalisation de ce programme de logements locatifs aidés au regard des obligations pesant sur la Collectivité de par les dispositions du PLH, et de la contre partie attendue de ce projet, qui permettra aux habitants de TERNAY d’accéder à un habitat à un niveau de loyer maitrisé, outre le renforcement de l’attractivité de notre territoire pour celles et ceux désireux de s’y installer, il vous est proposé de consentir cette cession à un prix de 175 000 Euros.

L’acquisition de la « coquille vide » réservée par la SEMCODA dans les conditions décrites ci- dessus se ferait à un prix de 100 000 Euros.

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

VU les dispositions du CGCT ;

VU l’avis de France DOMAINE,

Compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt le projet de la SEMCODA au regard des objectifs du PLH pleinement opposables à la Commune de TERNAY en terme de réalisation de logements locatifs aidés et adaptés ;

Compte tenu de la contrepartie attendue de cette opération, notamment en terme d’attractivité immobilière, qui bénéficiera tant à la population de TERNAY qu’à celles et ceux désireux de s’y implanter ;

Compte tenu de l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un emplacement dans le futur ensemble immobilier, aux fins d’y aménager un nouvel équipement public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR : BRUN Jean-Jacques - MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – MICHAUD Nathalie – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – DAMIAO Patricia – PUTOD Josette – COURSAT Robert – FAUBLADIER Danielle – ASTRUC Christian – GAUTIER Pierre, et 2 CONTRE : GUICHARD Andrée – COHEN Thierry.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- ACCEPTE de céder à la SEMCODA la parcelle de terrain à détacher de la parcelle cadastrée AM 93, pour une contenance d’environ 1200 m2, nécessaire à la réalisation du projet susvisé, au prix de 175 000 Euros ;

- ACCEPTE d’acquérir de la SEMCODA une « coquille vide », accessoire de l’ensemble immobilier à édifier, livrée « brut » au prix de 100 000 Euros ;

- DIT que les recettes et dépenses sont prévues au budget 2012 et suivants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, et tout acte, se rapportant à la présente cession de terrain au prix de 175 000 € outre les frais annexes, notamment notariés, à la charge de la commune ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et effectuer toutes les formalités nécessaires et subséquentes aux présentes décisions.

2012/VI/05/7.2 – PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°161/94 du 1er décembre 1994 relative à la redevance de raccordement à l’égout.

La Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) supprimée en tant que participation liée aux autorisations d’urbanisme pour les dossiers déposés à partir du 1er juillet 2012 a été créé par l’article 30 de la loi de finances rectificatives pour 2012 concernant les communes et les EPCI (loi n°2012-354 du 14 mars 2012, publiée au J.O. du 15 mars 2012)

Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal compétent en matière d’assainissement.

L’article L.1331-7 du code de la santé publique est désormais ainsi rédigé : « les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L.1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ».

Afin de permettre à la commune de maintenir sa capacité de financement de son service public de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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notamment dans les zones de développement économique et urbain, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’instaurer la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012 sur tout le territoire de la commune de TERNAY pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés à compter du 1er juillet 2012 dont l’opération fait l’objet d’un branchement au réseau public de collecte des eaux usées et de transposer les modalités de calcul de la Participation de Raccordement à l’égout (PRE) à la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) comme suit :

Champ d’application de la redevance

La Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est instaurée à compter du 1er juillet 2012 sur tout le territoire de la commune de TERNAY pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés à compter du 1er juillet 2012 dont l’opération fait l’objet d’un branchement au réseau public de collecte des eaux usées.

Seules ne sont pas passibles de la redevance pour raccordement à l’égout public :

Les rénovations ou les réhabilitations d’immeubles raccordés initialement lorsque le branchement existant peut satisfaire les nouvelles caractéristiques et les destinations des bâtiments et peut être conservé sous réserve que ce branchement ait été jugé conforme par la Société fermière et dès lors qu’il n’ait pas généré d’eaux usées supplémentaires. Aucune autre dérogation ou exonération spécifique n’est prévue.

Fait générateur

Le fait générateur de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées du bien.

Dans le cas exceptionnel d’une construction, sur un terrain avec un branchement préexistant jugé conforme, l’exigibilité sera la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Identification du redevable

Le redevable de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est le propriétaire de l’immeuble au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier dont les locaux sont vendus en état de parfait achèvement, le redevable est le constructeur vendeur.

De plus, une société civile immobilière non dissoute à la date de raccordement au réseau reste tenue de verser la Participation d’Assainissement Collectif (PAC).

Modalité d’application : information du redevable

Le redevable sera informé par courrier du montant de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) due.

Les éléments relatifs à la réglementation en vigueur lui seront communiqués par le fermier.

Taux de base

Le taux de base de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est fixé à 5 500 € et ce jusqu’à nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Le taux de base appliqué sera le taux en vigueur à la date de facturation de la participation telle que définie au paragraphe « fait générateur ».R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Mode de calcul et assiette de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC)

Le montant de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) sera calculé selon les modalités suivantes :

Il sera déterminé un nombre de taux de base correspondant à l’opération selon la nature de l’opération :

a) Pour les opérations à usage d’habitation, il sera fait application d’un taux de base par unité d’habitation quel que soit le nombre de pièces composant l’unité d’habitation. b) Autres opérations : selon la destination, après étude par les services de la ville, le montant de la redevance sera calculé selon les modalités suivantes :

IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

Pour une telle opération, le coût d’une installation individuelle n’étant pas proportionnel au nombre de logement, il sera appliqué des coefficients de dégressivité permettant de rester dans la limite des 80 % du coût de l’installation autonome individuelle prévue par les textes. Ces coefficients de dégressivité sont récapitulés dans le tableau ci-après faisant ainsi apparaître la formule de calcul du nombre de taux de base (Tb) servant d’assiette à la redevance (R) :

1 logement = taux de base

Formule de calcul du 2ème au 30ème logement

R= Tb + K (N-1) Tb

Dans laquelle

R = Redevance

Tb = Taux de base

N = Nombre de logements

K = 0,60 pour 2 logements

Ce coefficient diminue de 0,01 par logement supplémentaire

Exemple :

3 logements : K = 0,59

4 logements : K = 0,58

Et ainsi de suite jusqu’au 30ème logement

A partir de 30 logements, K est constant (0,32)

IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ENTREPÔTS

Selon leur importance, la redevance (R) sera calculée selon le barème ci-dessous :

Type d’opération Coefficient Formule de calcul de la redevance

Ets recevant un nombre inférieur

ou égal à 10 personnes 2 R = 2Tb Ets recevant de 11 à 50

personnes 5 R = 5Tb Ets recevant 51 personnes et

plus 10 R = 10TbR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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La Participation d’Assainissement Collectif (PAC) au réseau public de collecte des eaux usées n’est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée.

La Participation d’Assainissement Collectif (PAC) continuera d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées, prévu par l’article L1331-2 du code la santé publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSTAURE la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012 sur tout le territoire de la commune de TERNAY, pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés à compter du 1er juillet 2012 et dont l’opération fait l’objet d’un branchement au réseau public de collecte des eaux usées, et ce en remplacement du régime de la Participation pour Raccordement à l’égout.

- APPROUVE la réglementation et les modalités de calcul de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC), telles que ci-dessus exposées.

- MAINTIENT le taux de base de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) à 5 500 €.

- DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget du service public d’assainissement.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/VI/06/7.1 – BUDGET COMMUNAL 2012 : DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux opérations budgétaires suivantes sur le budget Communal.

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

DEPENSES

Opération réelle chapitre 67

6714 / 40 (bourses et prix) + 2 000,00

RECETTES

Opération réelle chapitre 70

74121 / 01 (dotation de solidarité) + 2 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR : BRUN Jean-Jacques - MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – MICHAUD Nathalie – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – DAMIAO Patricia – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre – COHEN Thierry, et 4 ABSTENTIONS : PUTOD Josette - COURSAT Robert - FAUBLADIER Danielle – ASTRUC Christian.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2012/VI/07/7.1 – DROIT D’INSCRIPTION AUX RESTAURANTS SCOLAIRES

Madame Colette GAUTIER, Adjointe aux affaires scolaires rappelle la délibération n°2011/IV/14/7.1 du 21 juillet 2011 fixant les droits d’inscriptions aux restaurants scolaires pour l'année scolaire 2011/2012.

Madame Colette GAUTIER, propose d’actualiser les droits d’inscriptions aux restaurants scolaires comme suit, comprenant pour les enfants en cycle élémentaire un service de prise en charge de l’enfant au moyen d’ateliers thématiques :

Droits d'inscription en cycle maternelle :

- 10 € pour le 1er enfant

- 7 € pour le 2ème enfant

- Limité à 17 € par famille et par année scolaire, quelque soit le nombre d’enfant inscrit aux restaurants scolaires.

Droits d'inscription en cycle élémentaire :

- 13 € pour 1 enfant

- 23 € pour 2 enfants

- 26 € pour 3 enfants, à raison de 3 € par enfant pour chaque enfant supplémentaire inscrit aux restaurants scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Colette GAUTIER ;

- ETABLIT les droits d’inscription aux restaurants scolaires suivants :

Droits d'inscription en cycle maternelle :

- 10 € pour le 1er enfant

- 7 € pour le 2ème enfant

- Limité à 17 € par famille et par année scolaire, quelque soit le nombre d’enfant inscrit aux restaurants scolaires.

Droits d'inscription en cycle élémentaire :

- 13 € pour 1 enfant

- 23 € pour 2 enfants

- 26 € pour 3 enfants, à raison de 3€ par enfant pour chaque enfant supplémentaire inscrit aux restaurants scolaires.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/VI/08/7.1 – PRIX DES REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES

Madame Colette GAUTIER, Adjointe aux affaires scolaires rappelle la délibération n°2011/IV/13/7.1 du 21 juillet 2011 fixant les prix des repas aux restaurants scolaires pour l'année scolaire 2011/2012.

Madame Colette GAUTIER, propose de maintenir les mêmes tarifs qui seront applicables à compter de l’année scolaire 2012/2013 et ce, jusqu’à prochaine délibération :

- Repas enfant : 3,85 €

- Repas exceptionnel enfant : 5,10 €

- Repas enseignant, personnel communal, adulte : 3,85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Colette GAUTIER ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les tarifs indiqués ci-dessus à compter de l’année scolaire 2012/2013 et ce, jusqu’à prochaine délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

2012/VI/09/7.6 – PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES DES ENFANTS SCOLARISES A SEREZIN DU RHONE POUR 2011/2012

Madame Colette GAUTIER, Adjointe aux affaires scolaires, indique au Conseil Municipal que 24 enfants sont scolarisés à Sérézin-du-Rhône pour l’année scolaire 2011/2012 par dérogation dûment acceptée par Monsieur le Maire de Ternay.

La participation à ces frais scolaires est de 230 euros par enfant soit un total de 5 520 euros qu’il convient de verser à la commune de Sérézin-du-Rhône.

La dépense est prévue au chapitre 65, compte 65754/251 du Budget Communal 2012 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD pour le versement de cette participation d’un montant de 5 520 euros ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2012 et suivants, chapitre 65, compte 65754/251 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention concernant la participation aux frais scolaires des enfants scolarisés à Sérézin-du-Rhône pour l’année scolaire 2011/2012 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/VI/10/7.5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE RUGBY CLUB DU PAYS DE L’OZON (R.C.P.O.)

Monsieur Serge JUVENETON, Adjoint délégué aux Sports, propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association Rugby Club du Pays de l’Ozon d’un montant égal à 700 euros dans le cadre de leurs déplacements pour accéder au ¼ de finale du championnat de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Serge JUVENETON, Adjoint délégué aux Sports ;

- OCTROIE une subvention exceptionnelle pour l’association Rugby Club du Pays de l’Ozon d’un montant de 700 euros dans le cadre de leurs déplacements pour accéder au ¼ de finale du championnat de France. ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget communal 2012 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2012/VI/11/5.4 – COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

de la mise en place d’une mission de maitrise d’œuvre d’exécution de travaux pour le plan d’eau situé lieudit « Les Sauvages » avec Monsieur Charles ADAM (Géologue Conseil) – 3 Rue des Prés – 69009 LYON pour un montant d’honoraires et frais établi sur la base suivante : - Levé des sondages : 500,00 euros HT - DCE et assistance consultation : 1 500,00 euros HT - Suivi technique et réception de travaux 3 000,00 euros HT représentant un montant total de 5 000 euros HT soit 5 980,00 euros TTC.

de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour le désherbage des voies et lieux publics de la Commune pour l’année 2012 avec la Société TARVEL SAS – 90 Rue André Citroën – CS 60009 – 69747 GENAS Cedex pour un montant total de 21 000,00 € HT soit 25 116,00 € TTC.

de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour l’étude de programmation stratégique pour la requalification d’équipements publics avec la Société AGORA – Les Pléiades – 15 Rue Emile Zola – 69120 VAULX en VELIN pour un montant total de 18 200,00 € HT soit 21 767,20 € TTC constitué des 3 phases suivantes :

- Phase 1 : diagnostic : 7 700,00 euros HT - Phase 2 : scenarii et approche économique : 7 000,00 euros HT - Phase 3 : restitution : 3 500,00 euros HT

de la mise en place et de la signature d’un avenant n°1 de prolongation du délai d’exécution du marché de travaux de serrurerie avec la Société PREDIS – 31 Avenue ZAC de Chassagne – 69360 TERNAY, jusqu’au 21 mai 2012.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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de la mise en place d’une mission d’étude de faisabilité pour la mise en séparatif de la rue des Barbières avec la SARL C2i – Chemin de Taffignon – 69630 CHAPONOST pour un montant d’honoraires établi sur la base suivante :

- Etude de gestion des eaux pluviales : 1 750,00 euros HT - Etude de gestion des eaux usées : 975,00 euros HT - Réunion de validation avec la maîtrise d’ouvrage 325,00 euros HT - Etude AVP – plan d’assainissement 1 500,00 euros HT représentant un montant total de 4 550,00 euros HT soit 5 441,80 euros TTC.

de la mise en place d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement Rue de Chassagne avec la SARL Energies Réseaux Conseil Développement (ERCD) – 731 Route de Moidieu – 38780 ESTRABLIN pour un montant d’honoraires établi sur la base suivante : - Avant projet : 2 747,50 euros HT

- Projet : 2 198,00 euros HT

- ACT : 1 318,80 euros HT

- VISA : 879,20 euros HT

- DET : 3 297,00 euros HT

- AOR : 549,50 euros HT

représentant un montant total de 10 990,00 euros HT soit 13 144,04 euros TTC.

de la mise en place et de la signature d’un bon de commande concernant des travaux pour les échoppes du château de la Porte, de confortement provisoire des terres d’une terrasse avec les Ets SABOT AGRI-ENVIRONNEMENT – 637 La Grosse Grange – 69420 LES HAIES, pour un montant de 7 500,00 euros HT soit 8 970,00 euros TTC.

de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour les travaux d’éclairage public 2012 avec la Société ETDE Réseaux – 8 Bis rue Franklin – 69740 GENAS pour un montant établi comme suit :

Montant de base 56 538,00 € HT Option A 1 170,00 € HT Option B 6 947,00 € HT Représentant un montant total HT de 64 655,00 € soit 77 327,38 € TTC.

de la mise en place et de la signature d’un avenant en plus-value n° 2 au marché de travaux de serrurerie avec la Société PREDIS – 31 Avenue ZAC de Chassagne – 69360 TERNAY, pour un montant de 482,74 € euros HT soit 577,36 € TTC.

de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement concernant les travaux divers de maçonnerie pour l’année 2012 avec l’entreprise CARRION TP – 29 Bis Rue Francine Fromont – 69120 VAULX en VELIN, pour un montant de 98 105,09 euros HT soit 117 333,69 euros TTC.

de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement concernant les travaux de réfection de toiture des vestiaires Rugby avec l’entreprise CORONA Etanchéité – Parc d’Activités de Stelytec – 42400 SAINT CHAMOND, pour un montant de 15 115, 61 euros HT soit 18 078,27 euros TTC.

mettre en place et de signer un acte d’engagement concernant les travaux de rénovation de 3 chaufferies par 3 chaudières gaz à condensation avec l’entreprise C V T I – 3 Rue Jules Verne - ZA du Caillou - 69630 CHAPONOST, pour un montant de 40 500,00 euros HT soit 48 438,00 euros TTC.

de la mise en place et de la signature d’un contrat de maintenance pour l’ascenseur de la Mairie avec ASCENSEURS SERVICE – Pavillon de Sermenaz – 2507 Avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX la PAPE, pour un montant de 985,28 euros HT soit 1 178,39 euros TTC à compter du 1er juillet 2012 pour une durée de 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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de la mise en place et de la signature d’un contrat de maintenance logicielle pour le produit ARPEGE REQUIEM V5 avec la Société ARPEGE – 13 Rue de la Loire – BP 23619 – 44236 SAINT SEBASTIEN sur LOIRE Cedex pour un montant annuel de 544,00 € HT soit 650,62 € TTC, à compter du 1er juin 2012, renouvelable par reconduction expresse annuellement sans excéder 5 ans.

de la mise en place et de la signature d’un contrat de vente de véhicule, avec la société GIVORS AUTOMOBILLE SAS, concessionnaire Renault, 42 rue Jean Ligonnet, BP 103, 69702 GIVORS CEDEX, d’un montant de 14 731.50 € TTC.

de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement concernant les travaux de mise en conformité du plan d’eau communal « Les Sauvages » avec l’entreprise ROGER MARTIN Rhône-Alpes SAS – 617 Route de Vienne – 38670 CHASSE sur RHONE, pour un montant de 77.499,50 euros HT soit 92.689,40 euros TTC.

de la mise en place et de la signature d’un bon de commande concernant les petits travaux de serrurerie 2012 avec l’entreprise PREDIS – 31 Avenue de Chassagne - 69360 TERNAY, pour un montant de 10 322,40 euros HT soit 12 345,59 euros TTC.

2012/VI/12/7.1 – BUDGET COMMUNAL 2012 : DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux opérations réelles et d’ordres budgétaires suivantes sur le budget Communal.

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Opération d’ordre chapitre 041

21538 / 814 (Autres réseaux) + 9 936,00 21311 / 020 (hôtel de ville) + 1 135,00 TOTAL DEPENSES + 11 071,00

RECETTES

Opération d’ordre chapitre 041

2158 / 814 (Autres installations, matériel et outillage techniques) + 9 936,00 Opération d’ordre chapitre 040

28031 / 01 (amortissement frais études) + 1 065,00 28033 / 01 (amortissement frais insertion) + 52,00 28132 / 01 (amortissement immeubles de rapport) + 396,00 28135 / 01 (amortissement install gles, agencts) + 416,00 28188 / 01 (amortissement autres immmob. Corporelles) - 794,00 TOTAL RECETTES + 11 071,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Opération d’ordre chapitre 042

6811 / 01 (Dotations aux amort. immob. incorp. et corporelles) + 1 135,00 TOTAL DEPENSES + 1 135,00R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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RECETTES

Opération réelle chapitre 74

74121 / 01 (Dotation de solidarité rurale) + 1 135,00 TOTAL RECETTES + 1 135,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR : BRUN Jean-Jacques - MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – MICHAUD Nathalie – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – DAMIAO Patricia – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre – COHEN Thierry, et 4 ABSTENTIONS : PUTOD Josette - COURSAT Robert - FAUBLADIER Danielle – ASTRUC Christian.

- DECIDE de procéder aux opérations réelles et d’ordres budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Jean Jacques BRUN