Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2013

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2013 Document publié le Mardi 11 juin 2013 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 11 JUIN 2013

L’an deux mille treize, le onze juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 5 juin 2013

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : BRUN Jean-Jacques – MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – PUTOD Josette – COURSAT Robert – CHOSSON Jean- Claude – ASTRUC Christian – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre – COHEN Thierry.

EXCUSÉS : HEZARD Andrée (procuration MARTINEZ Laurence)

RIVIERE-PROST Marie-Thérèse (procuration VADON Michel)

MINASSIAN Brigitte (procuration GAUTIER Pierre)

MICHAUD Nathalie (procuration REY Rachel)

DAMIAO Patricia (procuration FRAISSE Jean-François)

FAUBLADIER Danielle (procuration CHOSSON Jean-Claude)

ABSENT : néant

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Rachel REY est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean- Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 16 avril 2013 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 12 juin 2013R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2013/V/01/2.1 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 2 avril 2010, il a été décidé la révision du POS de la Commune de TERNAY pour mise en forme de PLU, pour la poursuite des objectifs suivants :

STRUCTURER le développement urbain futur en intégrant les objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale afin de renforcer l’offre de logement tout en préservant le cadre de vie ;

DEVELOPPER l’habitat en centre-bourg axé sur la rénovation du bâti existant et la réalisation de constructions neuves tout en préservant l’identité patrimoniale et architecturale existante ;

ETUDIER les flux de circulation et de mobilité ;

PARTICIPER au développement des différents modes de transport (TER, TRAM- TRAIN…) en direction des différents pôles d’intérêts et ce en concertation avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

PREVOIR des emplacements réservés permettant à la Commune d’assurer la mixité des fonctions urbaines, des équipements publics, la gestion des stationnements et des élargissements de voirie nécessaires ;

ASSURER et participer au développement économique en cohérence avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

FAVORISER le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales ;

Dans le cadre de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, PRESERVER, RENFORCER et VALORISER l’ensemble des atouts paysagés de la Commune qui font une grande partie de son charme et de son agrément ;

Cette même délibération, en application des dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, a arrêté les modalités de la concertation comme suit :

Affichage de ladite délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; Mise à disposition du public d’un dossier en Mairie, avec les informations relatives aux études au fur et à mesure de l’avancement du PLU et en particulier les éléments du diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du PADD ;

Tenue d’un registre en Mairie, pour recueillir les observations de toute personne intéressée ;

Information du public par voie d’affichage et insertion dans le bulletin municipal ; Tenue de réunions publiques ;

Puis un débat s’est tenu au sein du Conseil le 21 juillet 2011 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Par délibération en date du 26 juin 2012, l’Assemblée a tiré le bilan de la concertation, après avoir établi que les modalités préalablement fixées ont été dûment respectées ( l’information du public par voie d’affichage et insertion dans les bulletins municipaux (MuniciPRESSE info de mai 2010, Ternay.com de décembre 2010, avril 2011, MuniciPRESSE info d’avril 2011, Ternay.com de juin 2011, MuniciPRESSE Info d’avril 2012), ainsi que la tenue de deux réunions publiques en date des 28 juin 2011 et 1er juin 2012, outre les réunions tenues avec les commerçants le 15 juin 2011 et avec les agriculteurs le 22 juin 2011 et a arrêté le projet du PLU avant sa mise à l’enquête publique.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Celle-ci s’est déroulée du 29 octobre 2012 au 30 novembre 2012 inclus, et le Commissaire enquêteur, à l’appui de son rapport et de ses conclusions en date du 30 décembre 2012, a émis un avis favorable assorti de réserves et de recommandations.

En application des dispositions de l’article R.123-20 du Code de l’environnement, Monsieur le Maire a saisi le Président du Tribunal administratif de Lyon pour s’assurer de la correcte motivation des conclusions du Commissaire enquêteur, et toute garantie lui a été donnée à cet effet dans un courrier de réponse en date du 13 février 2013.

Monsieur le Maire donne alors lecture du Rapport annexé à la présente délibération, synthétisant l’ensemble des avis rendus par les personnes publiques associées et les conclusions du Commissaire enquêteur, qui a été préalablement communiqué aux membres de l’Assemblée, et les modifications apportées au projet de PLU pour en tenir compte.

Ces dernières ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU et peuvent donc être valablement retenues.

Ainsi, ledit projet, tel qu’il est présenté à l’Assemblée et tenu à la disposition des Conseillers avant la présente séance et à disposition sur la table du Conseil au cours de cette même séance, est donc prêt à être approuvé en application des dispositions de l’article L.123-10 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise à cet effet que le processus d’élaboration du PLU a été entrepris et régi par les dispositions législatives en vigueur antérieures à la Loi Grenelle II, en application du principe édicté par une Loi du 5 janvier 2011.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR : BRUN Jean-Jacques - MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – MICHAUD Nathalie – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – DAMIAO Patricia – PUTOD Josette – COURSAT Robert - FAUBLADIER Danielle – CHOSSON Jean-Claude – ASTRUC Christian – GAUTIER Pierre, et 2 ABSTENTIONS : GUICHARD Andrée – COHEN Thierry.

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

VU la délibération n°35/10 du 12 avril 2010 prescrivant la révision du POS pour mise en forme de PLU ;

VU le débat tenu le 21 juillet 2011 sur le PADD ;

VU la délibération du 26 juin 2012 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 8 octobre 2012 de mise à l’enquête publique ;

VU le Rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

VU la synthèse des avis rendus par les personnes publiques associées ;

VU les modifications envisagées au projet de PLU ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DIT que le processus d’élaboration du PLU a été entrepris et régi par les dispositions législatives en vigueur antérieures à la Loi Grenelle II, en application du principe édicté par la loi du 5 janvier 2011 et OPTE expressément pour l’application des dites règles antérieures à cette loi,

- DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et de sa publication au recueil des actes administratifs,

- DIT que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture,

- INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

2013/V/02/2.1 – APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2012/VI/02/2.1 du 26 Juin 2012 relative à l’arrêt du projet de Schéma Directeur d’Assainissement comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales.

Le zonage d’assainissement étant un document qui sera opposable pour toute demande de permis de construire, il a fait l’objet d’une enquête publique. Celle-ci a été menée concomitamment avec celles qui concernent la révision générale du POS valant PLU et le Périmètre de Protection Modifiée.

Vu l'arrêté municipal en date du 08 octobre 2012 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du POS valant PLU, au Schéma Directeur d’Assainissement comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales, au périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien et de la cheminée écussonnée ;

Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2012 ;

Considérant que le projet de Schéma Directeur d’Assainissement arrêté ne justifie aucune adaptation,

Considérant que le projet de Schéma Directeur d’Assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, tel que tenu à la disposition des Conseillers Municipaux avant la présente séance et à disposition sur la table du Conseil Municipal au cours de cette séance, est prêt à être approuvé,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver le Schéma Directeur d’Assainissement comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales tel qu’annexé à la présente délibération,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs,

- DIT que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le Schéma Directeur d’Assainissement approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

2013/V/03/2.1 – APPROBATION DU PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2012/VI/03/2.1 du 26 juin 2012 par laquelle il a décidé de soumettre à enquête publique, dans le cadre de révision du POS valant PLU, le périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien et de la cheminée écussonnée.

Cette enquête publique a été menée concomitamment avec celles qui concernait la révision générale du POS valant PLU et le Schéma Directeur d’Assainissement comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales.

Vu l'arrêté municipal en date du 08 octobre 2012 prescrivant l'enquête publique relative à révision du POS valant PLU, au Schéma Directeur d’Assainissement comprenant le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales, au périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien et de la cheminée écussonnée ;

Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2012 ;

Considérant que le périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien et de la cheminée écussonnée arrêté ne justifie aucune adaptation,

Considérant que le périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien tel qu’il est présenté au Conseil Municipal ,tel que tenu à la disposition des Conseillers Municipaux avant la présente séance et à disposition sur la table du Conseil Municipal au cours de cette séance, est prêt à être approuvé,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver le périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien tel qu’annexé à la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs,

- DIT que le périmètre de protection modifié autour de l’ancien prieuré clunisien approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2013/V/04/2.3 – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain sur des secteurs du territoire communal pour lui permettre de mener à bien ses projets rentrant dans le cadre de l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122- 22-15 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°52/08 en date du7 avril 2008, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au document ci-annexé (annexe 18 du PLU).

- RAPPELLE que Monsieur le maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

- DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

2013/V/05/2.3 – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 11 juin 2013, il a été décidé d’instaurer le droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communal, pour tenir compte du nouveau périmètre des zones AU et U telles qu’issues du zonage opéré par le PLU dont l’approbation vient d’intervenir.

A cet effet, la Commune pourra poursuivre les actions et autres opérations d’intérêt général visées aux articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre leur réalisation.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Pour autant, sont exclus du champ d’application de ce droit de préemption, aux termes de l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme :

a) l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement;

d) la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption, étant précisé ici qu’un tel régime ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Il n’en reste pas moins que ce même article L.211-4 permet de s’affranchir de ces exemptions par l’instauration d’un DPU spécifique, dit « renforcé », sur la totalité du territoire communal soumis au DPU.

Or, cette instauration parait aujourd’hui opportune, pour les raisons suivantes.

Il sera tout d’abord rappelé que les objectifs suivants ont présidé à l’élaboration de notre PLU :

STRUCTURER le développement urbain futur en intégrant les objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale afin de renforcer l’offre de logement tout en préservant le cadre de vie ;

DEVELOPPER l’habitat en centre-bourg axé sur la rénovation du bâti existant et la réalisation de constructions neuves tout en préservant l’identité patrimoniale et architecturale existante ;

Dans le cadre de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, PRESERVER, RENFORCER et VALORISER l’ensemble des atouts paysagés de la Commune qui font une grande partie de son charme et de son agrément ;

De même, le PADD du PLU a fixé des orientations fortes, déclinées dans notre nouveau document d’urbanisme, à savoir la préservation de l’identité du cadre bâti et la qualité de vie, la maîtrise de l’urbanisation et la diversification de l’offre en logement et favoriser un fonctionnement équilibré du territoire, passant par le renforcement de l’offre en équipements collectifs et la garantie de leur proximité avec les zones habitées.

Ces objectifs sont des plus exigeants et leur réalisation nécessite que soit reconnue à la Collectivité une marge de manœuvre des plus étendue.

Or, le tissu urbain « historique » est caractérisé par une multiplicité de copropriétés, et de plus en plus d’immeubles nouvellement édifiés sont également gérés sous le régime de la copropriété, et leur vente par lots se multiplient sur le territoire communal, ainsi que le démontrent les DIA reçues en Mairie.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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De même, l’acquisition et la gestion d’un bien par l’outil juridique de la SCI sont devenues monnaie courante.

Ces faits objectifs sont donc susceptibles de faire obstacle à l’exercice du DPU de droit commun, au vu des exclusions rappelées ci-dessus, et de restreindre en conséquence les marges d’action permettant à la Collectivité de satisfaire aux projets d’intérêt généraux nécessaires à la satisfaction des objectifs qu’elle s’est ainsi fixés.

C’est la raison pour laquelle je vous propose d’instaurer le PLU « renforcé » sur le territoire communal impacté par le DPU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU délimitées par le PLU, et déjà impactées par le droit de préemption urbain ;

- DE PROCEDER aux modalités de publicité prévues à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme ;

- DE FAIRE PROCEDER aux notifications prévues à l’article R.211-3 dudit Code ;

2013/V/06/2.2 – INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions du Code de l'urbanisme entraient en vigueur le 1er octobre 2007, notamment les articles R 421-27 et R 421-29 et l'intérêt pour la commune de soumettre la démolition d'une construction à permis de démolir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir.

- DIT que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R 421-29 du Code de l'urbanisme.

2013/V/07/2.2 – EDIFICATION DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’application de la réforme de l’urbanisme du 1er octobre 2007. A compter de cette date, le dépôt d’une déclaration, préalable à l’édification d’une clôture n’est pas systématiquement requis, le Conseil Municipal pouvait décider de soumettre les clôtures à déclaration à compter de cette date.

Monsieur le Maire rappelle donc au Conseil Municipal sa délibération du 17 décembre 2007 par laquelle il a décidé de soumettre à déclaration les édifications de clôture sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur le Maire précise qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures, les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme préalablement à l’édification de clôture ou des incompatibilités avec une servitude d’utilité publique et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes, le développement éventuel de contentieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable les édifications de clôtures sur l’ensemble du territoire communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux Permis de Construire et aux autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée ;

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration, préalable à l’édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis ;

Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre, en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme les clôtures à déclaration sur son territoire ;

Vu l’approbation par délibération n°2013/V/01/2.1 en date du 11 juin 2013 du Plan Local d’Urbanisme;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR : BRUN Jean-Jacques - MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – MICHAUD Nathalie – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – DAMIAO Patricia – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre – COHEN Thierry, et 5 ABSTENTIONS : PUTOD Josette – COURSAT Robert - FAUBLADIER Danielle – CHOSSON Jean-Claude – ASTRUC Christian.

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE de reconduire le principe selon lequel l’édification de clôtures, sur l’ensemble du territoire communal est subordonnée à une demande de Déclaration Préalable.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2013/V/08/5.7 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO) A COMPTER DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales une nouvelle composition des EPCI à fiscalité propre doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l’article L.5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Vu l’article 83 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;

Considérant que la commune de TERNAY est membre de la communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Considérant qu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, tous les EPCI à fiscalité propre changeront de nombre de conseillers et de répartition des sièges ;

Cette nouvelle composition est déterminée soit par accord local à la majorité qualifiée des communes membres ou à défaut d’accord à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des III à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

En l’absence d’accord constaté, la répartition s’opérera automatiquement en appliquant la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

Considérant qu’en cas d’accord local, les communes membres doivent délibérer sur cette nouvelle composition ;

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L.5211-6-1 III et IV et que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;

Monsieur le Maire présente le nombre et la répartition des délégués résultant du calcul à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne donnant la répartition des sièges entre les communes suivante :

Chaponnay : 4 sièges

Communay : 5 sièges

Marennes : 2 sièges

Saint-Symphorien d’Ozon : 7 sièges

Sérézin du Rhône : 3 sièges

Simandres : 2 sièges

Ternay : 7 sièges

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la volonté des élus des 7 communes de s’entendre sur la répartition des sièges de leur organe délibérant et d’attribuer 3 sièges aux communes les plus petites et par voie de conséquence 1 siège supplémentaire à l’ensemble des communes.

La proposition de répartition des 37 sièges serait la suivante :

Chaponnay : 5 sièges

Communay : 6 sièges

Marennes : 3 sièges

Saint-Symphorien d’Ozon : 8 sièges

Sérézin du Rhône : 4 sièges

Simandres : 3 sièges

Ternay : 8 sièges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DECIDE que la répartition des 37 sièges est la suivante :

Chaponnay :5 sièges

Communay : 6 sièges

Marennes : 3 sièges

Saint-Symphorien d’Ozon : 8 sièges

Sérézin du Rhône : 4 sièges

Simandres : 3 sièges

Ternay : 8 sièges

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2013/V/09/5.7 – REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO)

Vu l’arrêté préfectoral n°2012.335.0010 du 30 novembre 2012 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Considérant la volonté de revoir les statuts de la CCPO sur les points suivants :

L’Article 3 relatif aux compétences communautaires :

Voirie :

Préciser que l’intérêt communautaire concerne :

L’ensemble des voies du domaine PUBLIC communal, revêtues.

Hydraulique : exclure la zone de Sauzaye à Chaponnay en rédigeant la compétence hydraulique comme suit :

Les opérations relatives à l’étude, l’aménagement et l’entretien des cours d’eau hors fleuve, dans la limite du lit mineur et de la ripisylve. Les travaux d’aménagement hydraulique sur le secteur de la zone humide de Sauzaye à Chaponnay demeurent de compétence communale. Sont exclus : La rivière de l’Ozon entre la RD152 et la confluence avec le Putaret ainsi que le ruisseau de l’Ozon, de la zone de Sauzaye à la RD152.

Ecole de musique

Il convient d’inscrire écoles de musique au pluriel.

L’Article 6 relatif à la représentation des communes au sein du conseil communautaire. L’objet de la révision est de supprimer le rattachement des délégués suppléants aux délégués titulaires.

La nouvelle rédaction proposée est la suivante :

Les communes membres désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ils ne sont pas rattachés nominativement aux délégués titulaires.

L’Article 7 sur le comptable public doit désormais être rédigé comme suit : Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Les autres points demeurent inchangés.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les statuts de la CCPO comme suit :

Article 1 : Périmètre de la communauté de communes

A compter du 1er janvier 2013, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, créée par l’arrêté préfectoral N°4238/97 du 26 nombre 1997, modifié par les arrêtés susvisés, est composée des communes de Chaponnay, Communay, Marennes, ST-Symphorien d’Ozon, Sérézin du Rhône, Simandres et Ternay.

Article 2 : Objet

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet de développement et l’aménagement de l’espace.

Article 3 : Compétences

Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont les suivantes : 1) Groupes de compétences obligatoires

a) 1er groupe : Actions de développement économique

- Aménagement, entretien et gestion et des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, d’intérêt communautaire.

- Sont d’intérêt communautaire, toutes zones d’activité comprenant une viabilité interne (voies et réseaux divers internes nécessaires à l’aménagement de la zone).

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : - l’animation économique – la promotion économique – l’aide à la création d’entreprise – l’immobilier d’entreprise à vocation industrielle, artisanale, de production ou tertiaire conformément à la législation en vigueur. Ne sont pas pris en compte l’immobilier des commerces et des services de proximité.

b) 2eme groupe : Aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.

- Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : Toutes ZAC comportant exclusivement des activités économiques sont d’intérêt communautaire.

2) Groupes de compétences optionnelles

1er groupe : Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :

- L’ensemble des voies du domaine public communal, revêtues. Sont exclus le déneigement, le nettoiement, le balayage.

- Le financement ou la participation financière pour l’aménagement des voies départementales et nationales uniquement dans les zones agglomérées des communes du territoire communautaire.

2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

- Sont d’intérêt communautaire : le Plan Local de l’Habitat (PLH), les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), le Programme d’Intérêt Général ( PIG).R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- La garantie partielle d’emprunts pour le logement social reconnu d’intérêt communautaire sous réserve d’un engagement équivalent de la commune d’accueil de l’opération.

- Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux. Soutien à des opérateurs pour la réalisation de logements sociaux sous forme de participation financière ou en nature.

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

3ème groupe : Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

4ème groupe : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les piscines couvertes du territoire de la CCPO.

3) Groupes de compétences facultatives

- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Travaux relatifs à la lutte contre l’érosion des terres agricoles ou de collecte des eaux en aval immédiat des terres agricoles.

Etude, aménagement, entretien des cours d’eau hors fleuve dans la limite du lit mineur et de la ripisylve. Les travaux d’aménagement hydraulique sur le secteur de la zone humide de Sauzaye à Chaponnay demeurent de compétence communale. Sont exclus : La rivière de l’Ozon entre la RD152 et la confluence avec le Putaret ainsi que le ruisseau de l’Ozon, de la zone de Sauzaye à la RD152.

- Lutte contre l’ambroisie.

- Création, signalisation promotion et entretien de chemins de randonnée (en dehors de celles prise en charge par le Conseil Général du Rhône), (VTT, cyclotourisme et pédestre) inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR).

- Transports : Etude stratégique sur les transports en commun. Création, aménagement et entretien des parkings nécessaires à l’attrait des gares ferroviaires.

- Réseaux de communication : Maintien à niveau et développement des systèmes et des applications informatiques ; établissement, entretien et exploitation de réseaux de communication électroniques, notamment d’un réseau distribuant par câble ou par tout support technologique tout service de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication.

- Système d’Information Géographique : Mise en place et gestion d’un Système d’information Géographique (SIG).

- Actions sociales : Actions en faveur de l’insertion.

- Ecoles de musique

- Gendarmerie : Gestion du casernement de Gendarmerie du Pays de l’Ozon à Saint- Symphorien d’Ozon.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Gymnases des collèges du périmètre de la CCPO et des ses parkings.

- Covoiturage : La création, la gestion d’un site de covoiturage. Les actions se rapportant au covoiturage notamment, l’organisation ou la création de parking à destination des co- voitureurs

- Création d’une commission intercommunale d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Article 4 : Siège

Le siège de la communauté de communes du Pays de l’Ozon est fixé à Saint Symphorien d’Ozon.

Article 5 : Durée

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 : La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :

- Chaponnay : 5 sièges

- Communay : 5 sièges

- Marennes : 4 sièges

- Saint Symphorien d’Ozon : 5 sièges

- Ternay : 5 sièges

- Sérézin du Rhône : 4 sièges

- Simandres : 4 sièges

Les communes membres désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ils ne sont pas rattachés nominativement aux délégués titulaires.

Article 7 : Comptable Public

Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

DEMANDE à Monsieur le Préfet du département du Rhône de bien vouloir prendre l’arrêté de modification de des statuts de la Communauté de Commune du Pays de l'Ozon.

2013/V/10/4.1 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL : POSTE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

Madame Colette GAUTIER, Adjoint déléguée à la Petite Enfance et aux Personnes Agées rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°12/09 du 20 janvier 2009 portant sur la création d’un poste du grade d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (17h30). Au regard des besoins du service, ce temps de travail doit être augmenté.

Le Comité Technique Paritaire en séance du 4 juin 2013 a émis un avis favorable à la transformation du poste à temps non complet (17h30) en un poste à temps non complet (28 heures).

En conséquence Madame Colette GAUTIER propose au Conseil Municipal de porter la durée hebdomadaire de travail de 17h30 à 28 heures à compter du 1er septembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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-APPROUVE l’exposé de Madame Colette GAUTIER ;

-AUTORISE l’augmentation du temps de travail d’un poste du grade d’éducateur de jeunes enfants de 17h30 à 28 heures à compter du 1er septembre 2013 ;

-DIT que les crédits sont prévus aux budgets communaux 2013 et suivants ;

-CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2013/V/11/4.1 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL : POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Madame Colette GAUTIER, Adjoint déléguée à la Petite Enfance et aux Personnes Agées rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n° 131/06 du 08 décembre 2006 et n°118/10 du 15 décembre 2010 portant sur la création d’un poste du grade d’adjoint technique à temps non complet (30 heures) et sur l’augmentation à temps non complet (31 heures 30). Au regard des besoins du service, ce temps de travail doit être augmenté.

Le Comité Technique Paritaire en séance du 4 juin 2013 a émis un avis favorable à la transformation du poste à temps non complet (31h30) en un poste à temps complet (35 heures). En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de porter la durée hebdomadaire de travail de 31h30 à 35 heures à compter du 1er septembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’exposé de Madame Colette GAUTIER ;

-AUTORISE l’augmentation du temps de travail d’un poste du grade d’adjoint technique de 31h30 à 35 heures à compter du 1er septembre 2013 ;

-DIT que les crédits sont prévus aux budgets communaux 2013 et suivants ;

-CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2013/V/12/4.5 – ACTUALISATION DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP) ET MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU REGIME ANTERIEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures modifié par le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu les délibérations n° 130/03 et 131/03 du 15 décembre 2003 du conseil municipal relative à l’IEMP,

Vu la délibération n° 133/05 du 20 décembre 2005 du conseil municipal relative aux modalités de mise en œuvre des IAT/IFTS/IEMP,

Vu les délibérations n°13/08 et 14/08 du 21 janvier 2008 du conseil municipal relatives à l’IEMP et aux modalités de mise en œuvre des IAT/IFTS/IEMP,

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les conditions de versement et les montants de l’IEMP applicables aux agents de l’Etat ont été modifiés par le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et par l’arrêté 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture applicables au 1er janvier 2012.

Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire des agents communaux résultant des délibérations n° 130/03 et 131/03 du 15 décembre 2003, n°133/05 du 20 Décembre 2005, n° 13/08 et 14/08 du 21 Janvier 2008 n’est pas modifié par la seule publication de ces textes applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Monsieur le Maire explique que la nouvelle réglementation applicable aux agents de l’Etat sera néanmoins mise en œuvre au profit des agents municipaux à compter du 1er juillet 2013 pour ne méconnaitre ni principe de non rétroactivité des actes administratifs des collectivités territoriales ni le principe de parité entre fonctionnaires de l’Etat et fonctionnaires territoriaux.

Monsieur le Maire rappelle également que les fonctionnaires appartenant aux corps de l’Etat pris en référence par le décret du 6 septembre 1991 pour les attachés et les agents de maitrise territoriaux ne figurent plus sur l’arrêté fixant les montants de référence de l’IEMP.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose que l’IEMP des fonctionnaires relevant de ces deux cadres d’emplois qui sont actuellement en fonction soit maintenue à titre individuel en application du 3ème alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et ce à compter du 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, de manière à ce que la rémunération des intéressés ne soit ni diminuée ni privée de base légale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’actualiser les montants de référence de l’IEMP versée aux agents municipaux sur la base des dispositions de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012,

- FIXE la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux montants de référence au 1er juillet 2013, étant entendu que le Maire demeure, au titre de ses pouvoirs propres, compétent pour fixer le coefficient multiplicateur de chaque bénéficiaire,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DECIDE de maintenir dans les conditions antérieures et à titre individuel l’IEMP des agents relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux, à compter du 1er janvier 2012,

- DIT que les autres dispositions des délibérations relatives au régime indemnitaire des agents municipaux sont inchangées.

2013/V/13/4.2 – CREATION D’UN EMPLOI D’AVENIR

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir » est mise en place.

Créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé. Dans le secteur non marchand, ce contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de trois ans au maximum réglementé par le Code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Soucieuse de soutenir l’emploi et l’insertion, particulièrement des jeunes, notre commune peut donc décider d’y avoir recours. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et de rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui permettre d’acquérir une qualification. Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui transmettre son savoir. Il est rappelé que l’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du SMIC. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer le service de la bibliothèque et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent de bibliothèque.

- Ce contrat à durée déterminée pourrait être conclu pour une période de 12 mois à 36 mois maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31 octobre 2012 portant création d’une nouvelle section dédiée aux contrats d’avenir dans le Code du travail, Vu l’arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l’aide financière de l’Etat,

- DECIDE la création d’un emploi d’avenir ayant pour mission celle d’un agent de bibliothèque pour une durée déterminée pouvant être conclue pour une période de 12 mois à 36 mois ;

- DIT que les crédits sont prévus aux budgets communaux 2013 et suivants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif ainsi que le contrat de recrutement d’un agent en emplois d’avenir et à percevoir l’aide de l’Etat.

-CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2013/V/14/9.1 – ADOPTION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS (RAM)

Madame Colette GAUTIER, Adjoint déléguée à la Petite Enfance et aux Personnes Agées informe le Conseil Municipal qu’il convient d’amender, pour les besoins du service, le règlement de fonctionnement du Relais d’Assistants Maternels (RAM).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Colette GAUTIER ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement du Relais d’Assistants Maternels (RAM) annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2013/V/15/8.8 – CONVENTION SITOM RHONE SUD / COMMUNE DE TERNAY

Monsieur Robert VILLEJOBERT Adjoint délégué à la Voirie et aux Bâtiments Communaux informe le Conseil Municipal du projet d’enfouissement d’un silo destiné à l’apport volontaire de verre dont le financement sera assuré à hauteur de 50 % du montant HT par la Commune et 50 % du montant par le SITOM Sud Rhône + l’intégralité de la TVA à la charge du SITOM Sud Rhône.

Afin de régler les différents engagements financiers et techniques qui incombent à la Commune et au SITOM Sud-Rhône, il convient de signer une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Robert VILLEJOBERT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention régissant les différents engagements financiers et techniques relatifs au financement d’un silo enterré destiné à l’apport volontaire du verre ;

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal 2013 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2013/V/16/7.1 – BUDGET COMMUNAL 2013 – DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder au réajustement budgétaire suivant sur le budget Communal 2013 dans le cadre de la notification du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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SECTION DE FONTIONNEMENT- DEPENSES :

Opération réelle :

73925/739/01 (Fds péréquation ressources recettes fiscales cnales et intercnales) + 39 201,00 6574/65/40 (Subv.de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) - 196,00

TOTAL 39 005,00

SECTION DE FONTIONNEMENT- RECETTES :

Opération réelle :

73111/73/01 (taxes foncière et d’habitation) + 26 788,00 74121/74/01 (Dotation de solidarité rurale) + 4 438,00 7411/74/01 (Dotation forfaitaire) + 2 917,00 74835/74/01 (État - Compensation au titre des exonérations de TH) + 4 862,00

TOTAL 39 005,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR : BRUN Jean-Jacques - MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – MICHAUD Nathalie – GIRARD Didier – VOIRIN Pierre – DAMIAO Patricia – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre – COHEN Thierry, et 5 ABSTENTIONS : PUTOD Josette – COURSAT Robert - FAUBLADIER Danielle – CHOSSON Jean-Claude – ASTRUC Christian.

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2013/V/17/5.4 – COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES

POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour l’achat d’une tondeuse autoportée à coupe frontale à la Société VERTEC Matériel Espaces Verts – 37 RD 386 – 69420 CONDRIEU pour un montant de 16.722,64 € HT soit 20.000,28 € TTC.

mise en place et signature d’un bon de commande pour l’achat d’un véhicule électrique Zoé Life de marque RENAULT avec GIVORS AUTOMOBILES SAS – 42 Rue Jean Ligonnet – BP 103 – 69702 GIVORS Cedex pour un montant de 10.495,06 € HT soit 13 918,50 € TTC.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour les travaux de remplacement de la chaudière mairie, gainage cheminée bibliothèque, télécommande chauffage du Foyer Rural et Pompe de relevage Primaire des Pierres avec NEWTHERM SARL – 3 Rue du Mollard – 69720 SAINT LAURENT de MURE pour un montant de 28.767,20 € HT soit 34.405,57 € TTC.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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mise en place et signature d’un contrat de vérification périodique des installations électriques des WC publics Devès, RAM, Maison des Sociétés, Primaire de Flévieu et Ascenseur de la Mairie avec BUREAU VERITAS – 16 Chemin du Jubin – BP 26 – 69571 DARDILLY pour les montants détaillés ci-dessous :

- Intervention WC Public : 80 € HT mensuel ou ponctuel

- Intervention RAM : 100 € HT annuel (installation électrique) et 230 € HT ponctuelle et 90 € HT annuel (moyens de secours et équipts sécurité incendie)

- Intervention Maison des Sociétés : 100 € HT annuel (installation électrique) et 90 € annuel (moyens de secours et équipts sécurité incendie) et 230 € HT ponctuel.

- Intervention Ascenseur Mairie : 200 € HT (tous les 5 ans)

- Intervention Extension Primaire Flévieu : 290 € HT annuel (installation électrique) et 150 € HT ponctuel.

mise en place et signature d’un avenant de prolongation du délai contractuel jusqu’au 31 décembre 2013, avec BOUYGUES Energies et Services – 8 Bis rue Franklin - 69740 GENAS, relatif aux travaux d’éclairage public 2012.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour les travaux d’éclairage public 2013, avec DOUSSON SAS – ZI de Montreynaud – 39 Rue Gustave Delory - 42964 ST ETIENNE Cedex 9 pour un montant de base de 62 119,00 € HT - une option A d’un montant de 1 804,00 € HT - une option B d’un montant de 2 661,00 € HT et une option C incluse dans le montant de base - soit un montant total de 66 584,00 € HT soit 79 634,46 € TTC.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour le balayage et soufflage des voiries et espaces publics, avec NICOLLIN SAS – 37/39 Rue Carnot – BP 106 – 69192 ST FONS CEDEX, pour les montants suivants : Circuit 1 : 410,03 € HT par passage soit 4 920,36 € HT pour 12 passages - Circuit 2 : 510,38 € HT par passage soit 6 124,56 € HT pour 12 passages - Circuit 3 : 912,85 € HT par passage soit 10 954,20 € HT pour 12 passages - Montant total annuel 21 999,12 € HT - Balayage de la voirie prix unitaire à l’hectomètre : 1,96 € HT - Soufflage préalable trottoirs prix unitaire à l’hectomètre : 0 ,0117 € HT - Balayage + soufflage places et parkings prix unitaire au m2 : 0 ,0423 € HT - Evacuation des résidus (prix à la tonne) : 103,00 € HT.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour les travaux de fourniture et pose de carrelage et faïence avec SVS CARRELAGE SARL – ZI Les Platières – 178 Rue de la Garennière – 69440 MORNANT pour un montant de 10.300,00 € HT soit 12.318,80 € TTC.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour les travaux de fourniture et pose de sols souples avec ESPACE REVETEMENTS Au Serpent – ZAC Brunon Valette – 24 Avenue Charles de Gaulle – 42800 RIVE DE GIER pour un montant de 4.934,00 € HT soit 5.901,06 € TTC.

mise en place et signature d’un bon de commande pour la mise en place d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’assainissement sur la RD312 avec Cabinet BLIN – Géomètre-Expert – 47 Rue Centrale – BP 78 – 69360 ST SYMPHORIEN d’OZON pour un montant total de 5.500,00 € HT soit 6.578,00 € TTC qui pourra être réglé par acompte.

mise en place et signature d’une convention de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’assainissement Rue des Barbières avec le Bureau d’Etudes ICDEE – 4 Bd de Beau Site – 38300 BOURGOIN JALLIEU pour un montant de 20.685,11 € HT soit 24.739,39 € TTC qui pourra être réglé par acompte et qui sera définitivement arrêté par application aux éléments de mission des mêmes dispositions à l’estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d’Avant Projet Définitif.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour les travaux de plâtrerie-peinture et isolation de l’année 2013 avec PALATIN ROUCHON SAS – 13 Rue des Frères Amadéo –R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

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69200 VENISSIEUX pour un montant de 45.985,28 € HT soit 54.998,39 € TTC pour la tranche ferme et de 6 732,00 € HT soit 8.051,47 € TTC pour la tranche conditionnelle.

mise en place et signature d’un acte d’engagement pour les travaux de terrassement, d’eaux pluviales et autres travaux d’aménagement avec BEYLAT TP – Parc d’Activités « La Bâtonne » - RD 315 – 69390 MILLERY pour un montant de 46.000,00 € HT soit 55.016,00 € TTC.

mise en place et signature d’un contrat d’études et de conseil en assurances avec la Société PROTECTAS – BP 28 – 35390 LE GRAND FOUGERAY pour un montant de 2.300,00 € HT soit 2.750,80 € TTC.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Jean Jacques BRUN