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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16 12 2022 approuvé en séance du 16 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
Procès-verbal
Publié le Ê.mans £023
L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le neuf novembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 05. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, isabelle RENARD, Odile MARTIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER,
Roger RICHERMOZ, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 27 Votants : 32
Absents : Dorian MAILLET, Aurélia MASSON, Anissa DAOUI.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Nathalie JACQUEMOND, pouvoir à Marie-Thérèse DUSSERT
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM
- Christian CIOFFI, pouvoirà Dominique CADI
- Michael AYDIN, pouvoir à Isabelle RENARD
- Kévin DOREL, pouvoir à Damien PERRARD
Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément auxdispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil municlpal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal — page 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022 A 19H00 — HALLE GRENETTE
Ordre du jour
ASSEMBLEE DELIBERANTE...
Rapporteur: Monsieur le Maire
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 202.
1 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICEE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ne 4
FINANCES - Projet de délibération
Rapporteur : Olivier DIAS rss sensssenenesssnveeneee
2 : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°3 — EXERCICE 202.
3: BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) — DECISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2022 nent 12
4 : BUDGET PRINCIPAL- BUDGET PRIMITIF 2023 nement 12
5 : BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)- EXERCICE 2023.13
6 : BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT- BUDGET PRIMITIF 2023.
7 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES ANNEE 2023
8: APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57 16
9 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
ECONOMIE nr rooms enssense
Rapporteur: Jean- pierre GIRARD...
10: COMMERCE DE DETAIL- DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2023 - AVIS DU CONSEIL MUNICPAL.. snanrrre 17
11: COMMERCE DU SECTEUR AUTOMOBILE - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2023 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL murrrrnnunennnnrcrsnnrermmnnrnnmnnnnenonnnennmnnnennennnnnennnnennnnnnnenenennner 18
12 : AIDE ECONOMIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AVEC VITRINE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 19
13: CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE PASSION COMMERCES, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LA VILLE DE BOURGOIN-JALLEU rc 19
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Marie-Laure DESFORGES en l'absence de Dorian MAILLET. . 20
14 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
EDUCATION. re
Rapporteur : Hélène ACCETTOLA
15: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS POUR L'INCLUSION SCOLAIRE DE L'ISLE D'ABEAU PAR LA COMMUNE DE RESIDENCE DE L'ELEVE : AVENANT N°6 22
16: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS POUR L'INCLUSION SCOLAIRE DE VILLEFONTAINE PAR LA COMMUNE DE RESIDENCE DE L'ELEVE : AVENANTS N°4 ET 5 sos 23
17: SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES POUR L'ORGANISATION DE CLASSES DECOUVERTES 23
ENFANCE JEUNESSE ....
Rapporteur : Aurélien LEPRETRE en l'absence de Dorian MAILLET nr 24
18 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE L'ISERE POUR LA PERIODE 2022/2023
19 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE L'ISERE 2022/2025...
POLITIQUE DE LA VILLE... sseeererres ssnssseonnenss essnrnesnneeneeeenrrnnsnee sesssnrsssnsssen sors
Rapporteur: Océane ROULOT...nnnnnrnnrnrnnnrneneennnnneeenrnennenenreneneneeteeee
20: POLITIQUE DE LA VILLE — SUBVENTIONS SOLLICITEES DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS — CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISÈRE — ANNEE 2023... 25
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal — page 2 Rapporteur : Marie Laure DESFORGES..........,..., soncssesesonsssnnssonss aeemeereserrsesesneses pssssennn 27
.27
27
28
22 : ANNULATION SPECTACLE TIV
LOGEMENT nr nrrrnrrnnnenns
Rapporteur : Dominique CADI. .
23 : REAMENAGEMENT DE DEUX LIGNES D'EMPRUNT ACCORDEES A LA SOCIETE DES ALPES PLURALIS.
FONCIER-URBANISME,
Rapporteur : Marguerite BACCAM
24 : AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT L’AMELIORATION DE LA QUALITÉ DE DESSERTE ET D'ALIMENTATION
DU RÉSEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AH 674 SITUEE 4 RUE DE LA BERJALIERE mms
25: CESSION DE LA MAISON SITUEE 1 RUE DU STADE SUR LA PARCELLE AK 127
26: CESSION DE BIENS DE LA VILLE À EPORA DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE ET EPORA SUR LE SECTEUR PAUL BERT.... 30
INTERCOMMUNALITE rss, .... 31
Rapporteur : Gaël LEGAY-BELLOD 31
27 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CAPI POUR L'EXERCICE 2021,
BATIMENTS..... nr nnsnnn
Rapporteur: Chantal BUSSY ... PRET ETES noseroeese
28 : PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ..
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Marie-Thérèse DUSSERT
29 : CIMETIERES DUREE ET TARIFS
30 : CONVENTION DE SERVICE COMMUN D'ARCHIVES ANNEE 2022.
EMPLOI...
Rapporteur : Thierry JOSEPH...
32 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAP POUR LE PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) 35
RESSOURCES HUMAINES...
Rapporteur : Marie-Thérèse DUSSERT
32 : PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
SPORTS ne rrrernranannenanannrsancnnennenneenennereenvancenre
Rapporteur : Aurélien LEPRETRE
33: PERSONNEL COMMUNAL — MISE À DISPOSITION DE M. OUAIIF AUPRES DE L'ASSOCIATION LE RING BERJALLIEN 37
34: AVENANT N°5 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE REFECTION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS37
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal — page 3 ASSEMBLEE DELIBERANTE
Rapporteur: Monsieur le Maire
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022
Le procès-verbal est approuvé sous réserve des corrections demandées en séance.
1 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DATE SERVICE OBJET DEPENSES RECETTES
27.09.2022 | Service Avenant n°3 à la convention
Foncier d'occupation précaire du 3/04/2018
consentie à Ciceron du 1° janvier au 34
CICERON décembre 2023 pour les locaux situés
6/8 route de St Jean de Bournay à
Bourgoin-Jallieu.
Montant du loyer : 2 259,00 € HT
20.10.2022 | Service Avenant n°3 à la convention
Foncier d'occupation précaire du 08/06/2006
consentie à COULEURS FM du 1*
COULEURS FM | octobre 2022 au 31 décembre 2023 pour
les locaux situés 8 route de St Jean de
Bournay à Bourgoin-lallieu.
L7.10.2022 | Commande Acquisition de matériels roulants neufs
publique de type véhicules légers, petits utilitaires
et poids lourds.
LEASE GREEN |Lot n° 3: Acquisition d’un véhicule
électrique utilitaire neuf : 27 641,67 € HT]
Lot n° 5: acquisition de 2 véhicules
électriques : 42 292,00 € HT]
17.05.2022 | Culturel Contrat de cession passé avec LE
THEATRE DU PALAIS ROYAL pour le
Théâtre du spectacle « Edmond » du 17 novembre
Palais Royal 2022 à 20h30 à la Salle Polyvalente,
Cachet : 22 155,00 € TTO
Droits d'auteur versés à la société
ACME : 1720,00 € TTQ
10.06.2022 | Culturel Contrat de cession passé avec AA
ORGANISATION pour le spectacle
AA d’Arnaud TSAMERE du 14 octobre 2022
ORGANISATIO | à 20h30 à la Salle Polyvalente.
N Cachet : 17 038.25 € TTC
P1.07,2022 | Culturel Convention de partenariat passée avec
la société Laurent TISSUS pour leur
Laurent participation à l’organisation du FBI
TISSUS 2022.
Montant de la participation : 1 700,00 € TTC
7.10.2022 | Culturel Convention PLEAC 2022/2023 passée
avec la Cie CAMINO et le collège Pré
CIE CAMINO Bénit pour la mise en place d'ateliers
COLLEGE PRE | théâtre du 17 au 31 mars 2022.
BENIT Coût TIV : 280,00 € TTQ
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal — page 4 14.09.2022 Culturel /
Sylvia Tabet /
Collège Anne
Convention PLEAC passée entre la ville,
le collège Anne Frank et Mme Sylvia
Tabet pour l’organisation d’un atelier de
pratique artistique du 10 janvier au 21
Agence France
Locale
Frank de La mars 2023 (5 mardis de 8h à 10h).
Verpillière Montant de la participation : 611,00 € TTC
20.10.2022 | Culturel Convention PLEAC entre la Cie MALKA et
le TJV pour la mise en place d’ateliers
Cie MALKA artistiques au sein de l’école de Four du
5 janvier au 9 mars 2022.
Coût TJV : 2 740.26 € TTC
25.10.2022 | Commande Accord-cadre concernant des travaux
publique d'impression des documents de la ville
de Bourgoin-Jallieu : Montants annuels
FOUQUET Lot n°1 : impression des magazines de la Mini : O
SIMONET ville Maxi : 65 000 € HT Imprimerie Lot n°2 : impression papeterie Mini : O CUSIN Lot n°3 : impression divers supports de axi : 30 000 € HT FOUQUET communication. Mini : O SIMONET Durée du marché : 1 an reconductible 3 Maxi : 45 000 € HT fois — durée maximale 4 ans
08.11.2022 | Finances Contrat de crédit de trésorerie passé
auprès de l'AGENCE FRANCE LOCALE.
Montant : 2 000 000,00 €
02.11.2022 Culturel Modification des tarifs pratiqués au bar
du TIV les soirs de représentation :
Bière :
Vin:
Boissons non alcoolisées :
Eau/café/thé :
Sandwich :
Planche :
2,50 €
2,00 €
1,50 €
1,00 €
6,00 €
12,00 €
20.10.2022 Culture!
Cie PREMIER
ACTE
Contrat de cession passé avec la Cie
Premier Acte pour l'accueil du spectacle
« L'Homme qui tua Don Quichotte » le
jeudi 15 décembre 2022 à 14h30 et
20h30 à la salle polyvalente.
Cachet:
Transports :
Défraiements :
Restauration : en direct TJV le jeudi 15
décembre au soir pour 4 personnes
5 064,00 € TTQ
226.82 € TTC
81.87 € TTO
25.10.2022 Culturel
La Bande à
Mandrin
Avenant n°4 au contrat de cession passé
avec La Bande à Mandrin pour le spectacle
« Le songe d’une nuit d'été » des 24 et 25
novembre 2022 à la salle polyvalente,
Cachet :
Transports :
Hébergement : mise à disposition de
l'appartement du TJV du 22 au 26
novembre pour 5 personnes.
Restauration : en direct TJV le vendredi
25 novembre au soir pour 17 personnes.
14 770,00 € TTC
1 658,00 € TTC
[L4.09,2022 Culturel / Convention PLEAC passée entre la ville
de BJ, Mme Grosfilley et le collège les
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 5 Anne Allinges de St Quentin Fallavier pour un
Grosfilley atelier de pratique artistique du 30
Collège de St janvier au 3 février 2023
Quentin Montant de la participation : 700,00 € TTQ
Fallavier
BO.06.2022 | Culturel Convention de partenariat passée avec Toyota Bj MOTORS dans le cadre du FBI
TOYOTA BJ 2022 pour la mise à disposition de 3
MOTORS véhicules sur la durée du festival
02.09.2022 | Culturel Convention de partenariat passée avec
: la société Jeux SK8 ET MATCH dans le
JEUX SK8 ET cadre du FBJ 2022
MATCH Montant de la participation : 400,00 € TTC
25.10.2022 | Foncier Avenant n° 1 au bail commercial passé avec KEOLIS PORTE DE L'ISERE pour
KEOLIS changement de dénomination et
reconduction du contrat de délégation
de service public à compter du
12/09/2022
17.10.2022 | Service Contrat de prestation passé avec Enfance l’intervenant Ballade toi à Paris pour
Jeunesse l'organisation d’un jeu de piste dans les
jardins du Luxembourg pour le CMEÏ le
BALLADE TOI A | mercredi 16 novembre 2022 à 15h.
PARIS Montant de la prestation : 275,00 € TTC
Toute précision donnée en séance, le conseil prend acte des décisions prises par le maire
conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal — page 6 FINANCES - Projet de délibération
Rapporteur : Olivier DIAS
Olivier DIAS propose de présenter en une fois les huit délibérations financières, en passant rapidement sur
les points 2 et 3, la décision modificative n°3 et la délibération spécifique sur les AP/CP, qui consistent à
décaler en 2023 une tranche de certaines Autorisations de Programme, prévues initialement en 2022. La
délibération n°8, qui est purement technique et rendue nécessaire par un changement de norme
comptable, sans aucune conséquence sur le budget en lui-même ne sera pas non plus développée.
Pour ce qui est des budgets 2023 de la Ville et du budget annexe Stationnement, avec un montant
total en fonctionnement de plus de 41 millions d'euros, et en investissement de plus de 17 millions
d'euros, c'est un des plus gros budgets que la municipalité ait eu à voter. Une fois déduit les opérations
d'ordre, ce sont plus de 36,6 millions d'euros en fonctionnement et 15 millions d’euros en investissement,
soit un total de plus de 51 millions d'euros que les élus vont voter pour les berjalliens.
Le budget stationnement bien entendu tourne avec des montants bien inférieurs.
Olivier DIAS détaille les grandes tendances de ce budget, correspondant aux grandes lignes débattues à l'occasion du DOB, à savoir : une inflation considérable, principalement sur l’énergie, qui impose de
trouver 1,5 millions d'euros ; les mesures RH, imposées par le gouvernement sans concertation et avec
une compensation uniquement sur la première année, qui ne permet pas de faire face sur le longterme
à un million d'euros de dépenses pérennes supplémentaires ; et puis les mesures des gouvernements
Macron et Hollande qui ponctionnent les collectivités « avec des millions d'euros qui s’envoient et la
négation des spécificités des villes nouvelles et de leurs difficultés financières avec le FPIC. »
Olivier DIAS poursuit : « Au final, vous le savez, c’est plus de 3 millions d'euros juste pour 2023 que la
collectivité doit trouver, C'est considérable...Cela me fait vraiment penser à l'allégorie de la grenouille
ébouillantée. Depuis 8 ans, chaque année, le gouvernement nous enlève un million par ci, nous rajoute
quelques centaines de milliers d'euros de dépenses par là.
Et nous, en bons élèves soucieux de préserver à la fois les services rendus aux berjalliens, et leur pouvoir d'achat, nous nous adaptons, nous veillons strictement à maintenir la bonne santé financière de ta commune, nous ne recrutons que le strict nombre de personnel nécessaire et essayons de faire des économies à tous les
niveaux. Mais à la fin de l’histoire, l'Etat nous brûle les ailes... ou les pattes pour rester sur la grenouille...
Rendez-vous compte, en 8 ans, la ville a connu une augmentation de sa population de 11,5%, 3 000
habitants en plus, et avec ses différentes mesures, l'Etat a baissé nos recettes par habitant de plus de 16% 1 Nous l'avons déjà mentionné lors du DOB, mais cet état de fait est scandaleux ! Surtout quand le gouvernement se targue d’avoir augmenté la DGF et d’aider les communes, je ne sais pas comment il a fait son calcul, mais cela ne concerne pas Bourgoin-lallieu !
Alors quand an est devant ceîte impasse, je vous le disais le mois dernier, la dernière solution que nous
souhaitions s'impose à nous. Toucher à la fiscalité. l'ai demandé aux services de faire un benchmark des taux au niveau national et régional. Notre objectif a été de préserver la sécurité et la santé financière de la
collectivité tout en restant dans Un niveau de prélèvement le plus modéré possible. Pour rester sur un niveau
d'épargne nette cohérent, nous avons donc du décider d'augmenter de 4 points le taux de la Taxe Foncière.
Cela reste bien en deçà du taux moyen national, et comparable avec les villes similaires aux alentours comme
Vienne par exemple. Cela représente une hausse d’un peu moins de 10% du montant de la Taxe Foncière.
Ainsi, notre épargne nette (ce qui nous reste après prise en compte de toutes les recettes et les
dépenses) se stabilisera à un niveau autour de 2 millions, cela dit en passant inférieur à nos niveaux
moyens antérieurs, qui étaient plutôt autour de 3 millions... Cela nous évitera tout risque de mise sous
tutelle de la collectivité, et nous permettra de continuer à investir pour la ville.
Dans la même délibération, nous augmentons aussi le taux de ce qu'il reste de la Taxe d'Habitation, à
savoir la Taxe sur les logements vacants et les résidences secondaires. Cela représente 176 logements
pour la Taxe sur les Logements Vacants, et 377 pour les résidences secondaires (sur un total de
logements supérieur à 21 000 pour toute la commune). Cette augmentation est liée au lien entre les
taux et pour préserver une cohérence fiscale vis-à-vis de l'Etat.
J'en profite pour évoquer également la délibération n°9. En 2015, pour éviter de trop favoriser le logement neuf par rapport à l’ancien, nous avions supprimé l'exonération des deux premières années
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal — page 7 de Taxe Foncière. Il ÿ a quelques mois, étonné par un rapport de l'administration présentant les
recettes fiscales, j'ai demandé aux services de creuser ce point. Quelle ne fut pas notre surprise de
constater que suite à un changement législatif, l'administration avait unilatéralement annulé la
délibération que nous avions votée, et recommencé à appliquer l’exonération. Bilan pour la
collectivité, 73 000 £ de recettes en moins. Je vous demande donc cette année de bien vouloir voter
à nouveau la suppression de cette exonération selon le nouveau cadre légal. »
Olivier DIAS propose ensuite de rentrer un peu dans le détail de ce que contient ce budget en matière
de politiques publiques et commente le sfide ci-après :
0
SOS RAR OSE
1 556 440 € hors RH
37 agents
2 486 843 € hors RH
221 agents
Eéüfgoin-dellieu AOL AEUAS SL IMIGE FEU SRE A LA FGPANON 2 APEAMONTENNERE
2 233 023 € hors RH
144 agents
« Vous le constaterez sur ce camembert, notre objectif est de mener une politique équilibrée, dans
toutes les compétences reposant sur la collectivité.
Pour vous donner plus de détails, la partie « Administration », en jaune, comprend la sécurité et
l'hygiène, l’action économique, l'accueil et l’état civil, la cuisine centrale, le service informatique, la
communication, et les services support (RH, Finances...).
La partie « Services à la Population », en gris, comprend la culture, le sport, l'enseignement, le périscolaire et la jeunesse.
La partie « Services Techniques », en orange, comprend la voirie, la propreté urbaine, les espaces verts, l'urbanisme...
Enfin la partie « Social », en bleu, comprend toutes nos politiques sociales, CCAS et ville, à destination des personnes âgées, des familles, des personnes en difficulté.
Ce qui est important dans un budget, c'est également les évolutions d’une année sur l'autre. Chaque
année nous réévaluons nos politiques en fonction des enjeux et des besoins. En 2023, nous avons décidé d'attribuer une partie de nos ressources complémentaires sur certaines politiques. Avec +15% pour la sécurité, +19% pour l'éducation avec en particulier le recrutement de nombreuses personnes däns le périscolaire, +19% pour le social également, dans cette période inflationniste compliquée pour de nombreuses familles ou personnes isolées, ou encore +12% pour l’action économique afin de soutenir nos commerçants, voilà les marqueurs de notre politique.
Mais le budget est aussi composé d’un poste très important, qui est le soutient à nos associations.
Vous le savez, depuis 8 ans nous avons sacralisé cette dépense. Et chaque année nous attribuons les
subventions aux associations en fonction des conventions passées avec elles et des objectifs fixés.
Les associations sportives représentent le plus gros poste, avec tous nos clubs extraordinaires pour une ville de notre taille, qui évoluent tous à des niveaux très élevés. Le social est le deuxième poste, complété par le scolaire, l'économie et la culture. (cf. slide ci-après relatif aux subventions versées aux associations) :
Bou ce one es ee
FE} Subvention aux associatio
1059 380 € nee
Bôüégot.... Jatiteu
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal — page 8 Et puis, un budget, c'est aussi Finvestissement. Vous l’avez vu dans les AP/CP, il y a de nombreux projets sur les rails. Certains ont déjà été engagés en 2022, comme l'agrandissement et la modernisation du
Centre Technique Municipal à Champfleuri, la poursuite de la requalification du quartier St Michel avec la mise en place des escaliers et ascenseurs, la poursuite des travaux autour de la piscine Alice Millat de Champaret qui embellissent le quartier, ou encore la rénovation et l'isolation du Palais des Sports.
Mais de nombreux projets vont également voir le jour en 2023, avec une somme importante consacrée
à la rénovation énergétique des bâtiments, indispensable d’un point de vue à la fois économique et
environnemental, avec des montants significatifs pour la nature en ville et les espaces verts, avec le
renouvellement du Plan Ecole pour nos enfants, ou encore le passage au synthétique d’un terrain à
Rajon et le changement de tout l’éclairage du stade pour passer aux LED.
C'est donc un budget sérieux, mené avec de fortes contraintes, mais également ambitieux. »
Olivier DIAS remercie le service Finance qui a beaucoup travaillé pour élaborer ce budget et l'assistance
à qui il laisse la parole pour toute question au remarque.
Le débat est ouvert.
Anne CROUZIER intervient et reprend les éléments de contexte économique et politique. Elle souligne
que la municipalité a fait preuve de vertu en baissant la dette par habitant, au détriment cependant des
investissements en équipements structurants comme le théâtre, « repoussé aux calendes grecques ».
Anne CROUZIER dénonce le non-respect des engagements pris lors des campagnes électorales de 2014
et 2020 de ne pas augmenter les impôts. La revalorisation des taux permet bien sûr de percevoir des
recettes supplémentaires mais cette hausse intervient selon elle au plus mauvais moment pour le
contribuable. Certains propriétaires déjà touchés par diverses hausses de tarif, à l'instar des retraités,
ne risquent-ils pas d’être propulsés sous le seuil de pauvreté ou d’avoir à payer des dépenses non
budgétées, questionne-t-elle. Le pouvoir d'achat se trouvera doublement impacté par l'inflation d’une part, et la hausse des taux d’autre part, et elle évoque un « coup de massue fiscal ».
Concernant le budget du stationnement, Anne CROUZIER déplore qu'il ne fasse apparaitre aucun
projet. Elle s'inquiète de la manière dont seront accompagnés en termes de stationnement la création
d'équipements structurants comme le nouveau conservatoire.
En conclusion, Anne CROUZIER dit que son groupe n'arrive pas à décrypter la ligne de conduite
politique de la majorité en comparaison avec d’autres municipalités du même bord comme Vienne, où les restrictions, si elles existent, sont accompagnées d’investissements ou de nouvelles actions. Elle demande ce qu’il est ressorti de l'enquête lancée le mandat dernier « Bourgoin-Jallieu 2028-La consultation » pour un montant de 80 000 € si ce n'est les 3 axes défendus lors de la campagne municipales; et quelle est la vision de la ville portée par la majorité. Elle annonce l’opposition du
groupe de gauche au budget tel que présenté et à l'augmentation de la fiscalité et puis l’abstention pour ce qui et du budget stationnement.
Laurent MAGUET intervient et observe simplement que le programme d'aménagement de la place
Carnot apparaît dans les trois délibérations. Il demande également si la somme que devait verser la
région est prise en compte ?
Jean-Claude PARDAL s'interroge sur la baisse des recettes de l'Etat. Il fait remarquer un mélange de chiffres avec le précédent mandat afin d'embellir le discours, une mise en cause systématique de l’Etat (comme évoqué lors du DOB), alors que le Maire est un « éminent énarque », ce qui prouve que l'exercice n'est pas aussi facile que cela à tous les niveaux. « La gestion est difficile, les temps sont
difficiles » dit-il. 11 y a selon lui un manque de courage à ne pas respecter une promesse de campagne qui était la non-augmentation des impôts, et ce, à plusieurs titres.
Olivier DIAS répond qu’il y a bien eu des investissements depuis 2014. Qui se promène dans la ville
peut s’apercevoir des nombreux changements en termes d'aménagements urbains, tels que la belle
tribune du stade Pierre Rajon, les investissements de millions d'euros dans les écoles, la plaine de jeux
dans le quartier de Champfleuri, la piscine de Champaret..
Il complète en disant qu’un autre avantage du désendettement à été de réduire considérablement les
frais financiers liés à l'emprunt. Il affirme que sans la baisse de l'endettement à hauteur de plusieurs
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verhal - page 9 centaines de milliers d’euros, la situation aurait été bien plus difficile. Selon lui, dire que la municipalité
n’a pas de véritable raison d'augmenter les impôts est exagéré : les temps l'y obligent.
Olivier DIAS répond que Jean-Claude PARDAL se trompe lorsqu'il dit qu'il ÿ a un mélange entre les
recettes et les dépenses et qu’il y a des recettes supplémentaires. Les slides spécifiques projetés en
séances démontrent ces points. L'intégralité des communes françaises sont d'ailleurs à peu près sur la
même longueur d'ondes lorsqu'il s’agit de constater la baisse des recettes.
Il conciut en disant que redistribuer de l’argent est démagogique, c’est aller dans le sens de certaines
personnes qui imaginent que l'Etat et les collectivités « en ont plein les poches et brassent plein
d'argent » et pourraient redistribuer une sorte « d’argent gratuit ». C’est faux et la collectivité essaie
de faire au mieux pour gérer les finances publiques. Le service communication a d’ailleurs très bien réussi à faire ressortir ces points au travers de la présentation Powerpoint projeté en séance.
M. le Maire répond à son tour aux questions soulevées.
A Laurent MAGUET, il confirme que la municipalité attend un financement de la région pour la place Carnot
et compte sur cette recette promise et le respect des engagements, Dans un premier temps, la dépense est inscrite dans le budget, Ensuite, sera inscrite en recette la subvention quand elle arrivera.
Face à l'opposition de gauche qui a souligné la vertu de la municipalité, tout en demandant à quoi cela servait de se désendetter si aucun équipement n’est réalisé, M. le Maire cite les aménagements réalisés : la nouvelle piscine, le futur conservatoire, le nouveau commissariat, le tribunal en cours de construction, la nouvelle tribune Nord et sud, un prochain terrain de sport synthétique, la nouvelle rue piétonne, la nouvelle Place Carnot, la destruction du Pont St Michel et la rénovation du quartier St Michel En résumé, la plupart des lieux emblématiques de Bourgoin-lallieu ont bénéficié
d’investissements.
M. te Maire insiste sur une chose qui ne peut être remise en cause : les économies réalisées ont permis
de préserver l'investissement au bénéfice des berjalliens.
Au groupe de gauche qui reproche les hausses d'impôts, il rappelle le contexte de baisse des dotations
de l'Etat aux collectivités locales depuis grosso modo l'arrivée de la droite à la tête de la municipalité
en 2014, C'est à cette période que les problèmes ont réellement commencé. Avant, les dotations étaient plutôt importantes et stables. Or sous la municipalité précédente, le Maire, Alain COTALLORDA avait augmenté les impôts deux fois consécutives de 10 %.
L’actuelle municipalité propose une première augmentation de 10 % depuis 2014 et en 2 mandats
alors qu’elle doit faire face aux baisses de dotations, hausses de salaires etc.
« On a fait des économies et on continue mais ce n’est plus possible si on ne veut pas supprimer tous
les services aux berjalliens » dit-il.
Quant aux interventions de Jean-Claude PARDAL : « vous dénoncez l'Etat mais vous êtes énarques », il
précise que dans une démocratie les énarques conduisent la politique des élus de droite et/ou de
gauche. Le groupe de Jean-Claude PARDAL est censé représenter la palitique du groupe En Marche. En
réponse au questionnement de Jean-Claude PARDAL concernant son choix de vote à laprésidentielle, il confirme avoir voté Macron au 2nd tour pour choisir le moindre mal.
Il explique que cette majorité nationale a décidé de supprimer l’aide aux ex-villes nouvelles alors que Bourgoin-Jallieu assume toujours les dettes de la ville nouvelles à travers la mesure scélérate du FPIC : Sans cette contrainte du FPIC, deux points d'impôt auraient suffi (et à la CAPI cela aurait pu être compensé totalement). « Il faut assumer vos choix politiques ! » dit-il.
M. le Maire trouve que la présentation d'Olivier DIAS est extrêmement pédagogique et dépeint un système financier où l'Etat prend un certain nombre de décisions et les impose aux collectivités. Sans ce contexte financier, corrélé à la suppression de la taxe d'habitation entre autres mesures, des
ressources et compensations de moins en moins indexées, la municipalité ne serait pas obligée de prendre ces mesures fiscales regrettables mais néanmoins nécessaires.
Il conclut le débat en évoquant un budget qui va continuer à suivre un fil rouge et aussi un fil vert pour
assurer le meilleur avenir pour Bourgoin-Jallieu.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal -— page 10 Ci-après contenu des délibérations (points 2 à 8) concernées :
2 : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°3 — EXERCICE 2022
Suite à l’évolution de certains projets, des réajustements budgétaires sont nécessaires.
Les éléments de la décision modificative n°3 se détaillent comme suit :
titre] #netion! :;: 2" ""chépite|/: Gcstionnaire| Antenne [DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0 ee URX 338 770,8à
202] 824] 2018000002 6311 JAP REVISION PLU : décalage CP 2022 en 2023 46 024,50 Le L k
2315] 624] 2010000005 1511 JAP Réaménagement de la Place Camot : décalage CP 2022 en 2023 -78 906,2) Le e k
2313] 84] 2020000008 0622 JAP Démolition’ reconstruction Pont St Michel : décalage CP 2022 en 2023 451 787,28) ke ke Le
2315] 822] 2020000004 1811 JAP Espace public CHAMPARET décalage CP 2022 en 2023 -22 052,83)
nature] netlon] "2 chapite RECETTES D'INVESTISSEMENT | : 838 770,04
té] ot 16 Emprunt d'équitbre 238 770,94]
Soit, par chapitre, la décision modificative N°3/2022 se résume de la manière suivant
Besoin financement Depenses DÉTECTE
338 770,94 € An CE 388 770,94 €
338 770,94 € - € Total É 338 770,94 €
Il est proposé au Conseil Municipal de/d’:
— Voter la décision modificative n° 3/2022 au budget principal qui modifie le montant des chapitres,
tel que résumé ci-dessus ;
— Préciser que, à l'exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre;
— Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche s’abstient.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 11 3: BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) — DECISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2022
L'instruction comptable M14 prévoit, conformément à l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cet outil, dit AP/CP, permet d'engager l'intégralité d'une dépense en répartissant les crédits de paiement sur plusieurs exercices. Plus transparent, cet outil traduit budgétairement le caractère pluriannuel d’un projet. Plus efficace, il limite les restes à réaliser en fin d'exercice.
La présente délibération a paur objet :
o D'ajuster les crédits de paiement nécessaires pour l’année 2022.
Rappel des montants votés avant modification :
des AP Montant des CP
{ntitulé autorisations Pour mémoire CP réalisés de programmes ° AP votées y [Révisions DMA | Total des AP antérieurs au CP 2024 GP 2025 AP compris 2022 2022 AIN GP 2022 GP 2023 ei plus 2022
DE 2 900 000,
RÉCONSTRUGTION
1350
2
Crédits de paiement à réviser à la DM3 en 2022 :
Montant des AP Montant des CP
Intitulé autorisations Pur mémoire CP réalisés de progranunes e APvotéesy |RévislonsDMS3| Totaldes AP | antédeurs au CP 2024 GP 2025 AP campris 2022 2022 AFIN Se 2022 SP 2023 et plus
2022
2 2227
DEMOLITION / RECONSTRUGTION
Ilest proposé au Conseil Municipal de/d’:
— Valider les ajustements des autorisations de programme et crédits de paiement ;
— Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche s'abstient.
4 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2023
Le projet de budget primitif du budget principal de l'exercice 2023 se présente globalement comme suit :
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal - page 12 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP
Dépenses réelles 36 647 590,80
Dépenses d'ordre budgétaire 2 440 000,00
Virement à la section d'investissement 2 187 242,67
TOTAL 41 274 833,47
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP
Recettes réelles 41 126 833,47
Recettes d'ordre budgétaire 148 000,00
TOTAL 41 274 833,47
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP
Dépenses réelles 15 050 553,25
Dépenses d'ordre budgétaire 2 148 000,00
TOTAL 17 198 553,25
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP
Recettes réelles 10 571 310,58
Virement de la section de fonctionnement 2187 242,67
Recettes d'ordre budgétaire 4 440 000,00
TOTAL 17 198 553,25
Il est proposé au Conseil Municipal de/d’:
_ Adopter le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune tel que détaillé
précédemment
_- Préciser que, à l’exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre :
_ Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et
effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le.conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix,
Le groupe de gauche s'oppose. Le groupe mené par Jean-Claude PARDAL s’abstient,
5: BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) — EXERCICE 2023
Conformément à l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'instruction
comptable M14 prévoit, que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
La présente délibération a pour objet :
o de réviser les montants des autorisations de programme,
o d'ajuster les crédits de paiement nécessaires pour l’année 2023
o de clôturer des autorisations de programme
1} Autorisations de programme à réviser en 2023 :
Monlant des AP Montant des CP Intitulé autorisations Pour mémoire CP réalisés
do programmes N° AP AP votées y Révisions BP Totai dos AP antérieurs au CP 2024 CP 2025 AP compris 2023 2022 AN GP 202 GP 2023 et plus
ajustements 2022
[one PONT DE JALLIEU ] zotoomnoei] zoo] 87 066,40 €| 199 10540 d 48 146,40 €| 860.00 €] 159 000.00 €| 0.00 d
Pour information, les crédits de paiement 2022, seront ajustés lors du vote du budget supplémentaire 2023.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal page 13 2) Crédits de paiement à réviser au BP 2023 :
des AP Montant des CP
Intiuts autorisations Pour mémoire CP réalisés de programmes APioléesy | RévisonsBP | Totaldes AP | antéteusau | © 0522 cP 2023 CP 2025 et plus AP compris 2023 2022 A/UN
2022
HOTEL DE VLLE 2015000003] 1330 000,00 1 330 000,00
DU
E
RESTAURANT SGOLARE J
RECONSTRUCTION
Pour information, les crédits de paiement 2022, seront ajustés lors du vote du budget supplémentaire 2023,
3) Fermeture d’autorisations de programme :
Montant des AP Montant des CP
Intitulé autorisations Pour mémolre CP réalisés
de programmes N° AP AP votées y Révisions BP Total des AP antérieurs au CP 2024 CP 2025 P 24 P 202: AP camps 2023 2022 +AIN SP 202 cp 2023 etplus ajustements 2022
REQUALIFIGATION DU GENTRE VILLE ET RUE
PIETONNE 2011000004 5 883 028,40 €| 588302840€| _ 5 865 834,78 €] 17 193,62 € moe
[TERRAIN FOOT SYNTHÉTIQUE PRE-POMMIER 2015000004 | 1 765 000,00 € +7 044,62 €] 4 747 866,48 €] 1 747 955,48 €] 0,00 €] 000€]
GARE: MSE EN ACCESSBLITE PMR 2015000006| 638 400,00 €] 638 400:00 €] 606 480,00 €] 31 920,00 €| 000€!
Il est proposé au Conseil Municipal d’:
— Approuver les ajustements des autorisations de programme et crédits de paiement ;
— Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche s'oppose. Le groupe mené par JC PARDAL s’abstient.
6 : BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT- BUDGET PRIMITIF 2023 |
Le projet de budget primitif du budget annexe stationnement de l'exercice 2023 se présente
globalement comme suit :
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal - page 14 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP
Dépenses réelles 393 730,00
Dépenses d'ordre budgétaire 240 000,00
Virement à la section d'investissement 0,00
TOTAL 633 730,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP
Recettes réelles 551 629,00
Recettes d’ordre budgétaire 82 101,00
TOTAL 633 730,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP
Dépenses réelles 157 899,00
Dépenses d'ordre budgétaire 82 101,00
TOTAL 240 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP
Recettes réelles 0,00
Virement de la section de fonctionnement 0,00
Recettes d'ordre budgétaire 240 000,00
TOTAL 240 000,00
Il est proposé au Conseil Municipal de/d’:
- Adopter le budget primitif 2023 du budget stationnement de la Commune tel que résumé précédemment ;
- Préciser que, à l'exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche s'oppose. Le groupe mené par JC PARDAL s’abstient.
7: TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES- ANNEE 2023
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379 et 1636 B sexies relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2023 de la ville de Bourgoin-Jallieu du 16 novembre 2022 :
Pour mémoire, les taux adoptés en 2022 étaient les suivants :
Taxe d’habitation* 12,70 %
Taxe foncière (bâti) 40,17%
Taxe foncière (non bâti) 62,05 %
*Taxe d'habitation pour les résidences secondaires
Pour mémoire, les taux de fiscalité directe à la Ville de Baurgoin-Jallieu sont inchangés depuis l'exercice 2009.
Dans un contexte actuel de forte inflation, et afin de faire face à une dégradation brutale de sa situation
financière, la commune est contrainte d'envisager une hausse des taux de taxes directes locales
applicable au 01/01/2023.
Le taux de taxe foncière bâti passera de 40.17 % en 2022 à 44.17 % en 2023.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal -— page 15 Le taux de taxe d'habitation applicable à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et pour les logements vacants (THLV) passera de 12.70% à 13.96% en 2023.
ILest donc proposé au Conseil municipal de :
- Approuver pour 2023 les taux d'imposition des taxes directes locales suivants :
Taxes directes locales Taux 2023
Taxe d'habitation 13,96 %
Taxe foncière (bâti) 44,17 %
Taxe foncière {non bâti) 62,05 %
- Autoriser M, le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer, au nom et pour le compte
de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche et de JC PARDAL s'opposent.
8 : APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Afin d’améliorer la qualité comptable des comptes locaux et de moderniser comptablement le
secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1* janvier 2024 mettre en
place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et
comptables applicables selon les catégories de collectivités locales {M 14, M52, M71 et M 832).
La Ville de Bourgoin-Jallieu envisage le passage au référentiel M57 au 1* janvier 2024. Ce changement
de référentiel sera acté par délibération en cours d'année 2023.
Toutefois le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe plus dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14.
Pour le budget principal de la Ville de Bourgoin-lallieu, le compte 1069 est débiteur de 95 652.37 €.
Afin d'apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, à une opération serni-
budgétaire avec l'émission d’un mandat de 95 652.37 € au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », par le crédit du compte 1069.
Cette écriture comptable est la méthode préférentielle retenue par la Direction générale des Finances Publiques.
Au vu de ses éléments, il est proposé au Conseil Municipal de/d”:
Autoriser l'apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 95 652.37 €.
Préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 16 9 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — SUPPRESSION DE L’'EXONERATION DE DEUX ANS EN
FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
L'article 1383 du code général des impôts (CGl) prévoit que les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière
sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Par délibération du 26 septembre 2016, il a été décidé par le Conseil Municipal de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements,
Or, un changement dans la rédaction de l'article 1383 du CG] relatif à l'exonération de deux ans de
foncier bâti pour les constructions nouvelles (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a rendu caduque les dispositions prises par la délibération pré-citée, à compter des impositions
établies au titre de 2022.
Cette présente délibération intervient donc pour maintenir cette limitation d'exonération.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de :
Décider de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, recanstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concerne :
© les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts
visés à l'article R. 331-63 du même code, à compter du prochain exercice légal ;
Autoriser M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
ECONOMIE
Rapporteur : Jean-Pierre GIRARD
10: COMMERCE DE DETAIL- DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2023 - AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Les articles L' 3132-26 et suivants du Code du Travail et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 stipulent que
dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire après avis du conseil municipal jusqu’à 12 dimanches.
Aussi, sur la base des demandes reçues des commerçants berjalliens et après consultation de Passion Commerces, représentant le commerce berjallien, et des organisations patronales et syndicales, conformément à la procédure réglementaire, il est envisagé d'autoriser l'ouverture des commerces de détail onze dimanches en 2023, correspondant à de fortes périodes d'activité commerciale. La Communauté d'Agglomération Porte de l’isère a été saisie par courrier en date du 4 novembre 2022
pour avis comme le prévoit la procédure.
Le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur la suppression du repos dominical pour les 12 dimanches suivants :
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal — page 17 — 15 janvier 2023 {1er dimanche des soldes d'hiver)
— 5 février 2023 (soldes d'hiver +vacances scolaires)
— 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été)
— 23 juillet 2023 (soldes d'été)
— 30 juillet 2023 (chassé-craisé vacances d’été)
— 3 septembre 2023 (dimanche de la rentrée scolaire)
— 26 novembre 2023 (dimanche suivant le Black Friday)
— 3,10,17,24 et 31 décembre 2023 (période de préparation des fêtes de fin d'année)
IL'est proposé au Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable à cette proposition.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopite la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche s'oppose.
11 : COMMERCE DU SECTEUR AUTOMOBILE - DEROGATION AU REPOS DOMIINICAL POUR 2033 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les articles L 3132-26 et suivants du Code du Travail et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 stipulent que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire après avis du conseil municipal jusqu'à 12 dimanches.
Aussi, sur la base des demandes reçues par MOBI LIANS, représentant les commerces de détail,
appartenant à la branche d'activité « le commerce, l'entretien, et réparation de voiture et de véhicules automobiles et de motocycles », non règlementé et des organisations patronales et syndicales, conformément à la procédure réglementaire,
Il est envisagé d'autoriser ouverture des concessions automobiles à cinq dimanches en 2023,
correspondant à de fortes périodes d'activité commerciale. Ces dates correspondent à des opération spéciales « Portes Ouvertes » nationales.
Le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur la suppression du repos dominical pour les 5 dimanches suivants :
— Dimanche 15 Janvier 2023
— Dimanche 12 Mars 2023
— Dimanche 11 Juin 2023
— Dimanche 17 Septembre 2023
— Dimanche 15 Octobre 2023
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable à cette proposition.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix,
Le groupe de gauche s'oppose.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal - page 18 12 : AIDE ECONOMIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AVEC VITRINE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Par délibération du 21 mai 2018, la commune a acté la mise en en œuvre d’une aide économique aux
artisans et commerçants pour la modernisation de leur lieu de vente. Pour cela, une convention a été signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes l’autorisant à verser cette subvention. Un avenant a été voté lors de ce Conseil Municipal pour prolonger cette convention pour l’année 2022.
Le règlement d’attribution des aides de la commune définit l’ensemble des conditions.
Ainsi, le Comité de Pilotage s’est réuni le 28 Novembre 2022 pour étudier 2 dossiers. Conformément au règlement d'attribution des aides de la commune, le comité a étudié l’éligibilité des dossiers et des dépenses prévues, et a appliqué les principes de sélection et de priorisation pour statuer, Le taux d'intervention de la commune est de 10%, pour une dépense subventionnable comprise entre 10 000€ HT et 50 000€ HT, soit une subvention comprise entre 1 000€ et 5 000€.
Le Comité de Pilotage a donné un avis favorable sur le dossier ci-dessous :
nom de montant montant » . enseigne adresse activité nom du gérant projet ta subvention
l'entreprise projet m [ville proposé
Saint Michel RO 4 |ROSARIO ...... [cuisiner mobiier: .
ILest proposé au Conseil Municipal d’/de :
— Attribuer les subventions aux entreprises conformément au tableau ci-dessus,
— Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer le règlement d'attribution de l’aide, faisant office de convention entre la commune et l’entreprise,
— Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adorfite la délibération à l'unanimité des voix.
13 : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE PASSION COMMERCES, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET LA VILLE DE BOURGOIN-JALLIEU
Dans le cadre de sa compétence en développement de l’économie de proximité, et dans le cadre de
l’action « Cœur de ville », la ville poursuit ses actions en faveur du commerce, et se doit d’œuvrer avec
les acteurs économiques locaux, Elle a notamment développé un plan de soutien au monde
économique en 2020 et en 2021 afin d'agir par des actions concrètes et financières auprès des
commerçants.
Ainsi, et ce, depuis plusieurs années, ce partenariat se traduit par la signature d’une convention entre
la ville, Passion Commerces et la CCI Nord Isère. Celle-ci présente la feuille de route des partenaires et
leurs actions en faveur du commerce berjallien pour cette année 2022,
Les axes de travail définis sont :
— L'observatoire du commerce,
— Une politique globale d’animation du commerce berijallien,
— Le développement d'outils numériques,
— La promotion du commerce et les outils de fidélisation,
— Les actions sur le stationnement,
— La prospection et la politique d’accueil des porteurs de projets, le suivi des locaux commerciaux,
— Un accompagnement et une prafessionnalisation des entreprises,
— Une aide à l’investissement pour les commerces.
— Les moyens humains dédiés à l'accompagnement de la vie commerçante.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal -— page 19 La reconduction de la présente convention cadre de partenariat assaciée à la convention financière illustre que les partenaires ont un souci commun de faire de Bourgoin-Jallieu la 19€ destination marchande de centre-ville entre Lyon et Grenoble.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint ayant
délégation en la matière, à :
— Adopter la nouvelle convention cadre fixée pour l’année 2022.
— Fixer le montant de la subvention à verser à Passion Commerces pour 2022 à 40 000 euros €
{montant identique à 2021).
— Signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
— Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur: Marie-Laure DESFORGES en l'absence de Dorian MAILLET
| 14 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 1
Dans le cadre du budget primitif pour l'exercice 2023, il est proposé d’octroyer aux associations suivantes les subventions telles que figurant dans le tableau ci-après :
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE PRIMAIRE CLAUDE CHARY 466,90 €
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES VICTOR HUGO 887,15 €
CENTRE EDUCATIF CAMILLE VEYRON 300,00 €
FOYER CULTUREL SOU DES ECOLES JEAN JAURES 1 100,00 €
MAISON DES LYCEENS - LYCÉE GAMBETTA 150,00 €
MAISON DES LYCEENS - LYCEE JC AUBRY 150,00 €
MAISON DES LYCEENS - LYCEE L'OISELET 150,00 €
SOU DES ÉCOLES BOUSSIEU 175,45 €
SOU DES ECOLES EDOUARD HERRIOT 242,15 €
SOU DES ECOLES LAIQUES JEAN ROSTAND 433,55 €
SOU DES ECOLES LES OISILLONS 145,00 €
SOU DES ECOLES PRE BENIT 395,85 €
365,40 €
300,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE PRE BENIT 500,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE JC AUBRY 500,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE L'OISELET 500,00 €
ASHIGARU 2500,00 €
BASKET CLUB PORTE DE L'ISERE (BCP1) 18 000,00 €
BUDOKAN 1500,00 €
CSBJ ATHLETISME 69 009,00 €
CSBJ HANDBALL 65 000,00 €
CSBJ NATATION 29 000,00 €
CSBJ RUGBY 85 600,00 €
CSBJ HANDISPORT 3 500,00 €
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Pracès-verbal — page 20 FOOTBALL CLUB 100 000,00 €
GYMNASTIQUE RYTHMIQUE BJ 9 000,00 €
JUDO CLUB DE BOURGOÏN-JALLIEU 800,00 €
LA FRATERNELLE ASSOC 30 000,00 €
LA JEUNE France 3 000,00 €
RING BERJALLIEN 32 000,00 €
SKI CLUB BOURGOIN-JALLIEU 1 000,00 €
TAKWONDO 1 000,00 €
TENNIS CLUB 18 000,00 €
TENNIS DE TABLE 5 500,00 €
USEP 3 500,00 €
VOLLEY BALL DE BOURGOIN-JALLIEU 3 000,00 €
LES
ESPO à
AMIS DE LA CARTE POSTALE 100,00 € 1
AMIS DE LA CHINE ET DE WUJIANG 300,00 €
AMIS DU MUSEE DE BOURGOIN-SALLIEU 1 000,00 €
BIG BAND BERJALLIEN 450,00 €
BOULEVARD BERJALLIEN 450,00 €
CHORALE A COEUR IOIE 2 000,00 €
CHOREA JAZZ LA JEUNE France 300,00 €
CINEMA HORS PISTES 2 000,00 €
CLUB DE BRIDGE - CBBJ 350,00 €
CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES 150,60 €
CLUB PYRAMIDE BERJANIL 150,00 €
ORCHESTRE D'HARMONIE 2 000,00 €
INIS 500,00 €
NEW SWING JAZZ 500,00 €
PHILATELIQUE BERJALLIENNE 120,00 €
PHOTO CLUB BERJALLIEN 500,00 €
RADIO CLUB PORTE DÉS ALPES 170,00 €
SCRABLE CLUB BERJALLIEN 100,09 €
THEATRE DE LA NACELLE 350,00 €
VIBRATIONS MYSTIQUES
ENTRAID'ADDICT 38 500,00 €
DON DU SANG 300,00 €
FNATH - FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DE LA VIE 250,00 €
1AS NORD DAUPHINE {STOMISES) 150,00 €
POPS - OISEAU BLEU 1 500,00 €
SOLEIL DE CLOW
jéiène santé Entirannen ‘oo
ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES 150,00 €
ANIM'MONTBERNIER 500,00
€
ACCA 400,00
€
ZERO DECHETS 500,00
Mie associative. : i : : Li ADPA NORD ISERE 30 000,00 €
AFAR 500,00 €
ALPA 38 18 000,00 €
CROIX ROUGE FRANCAISE 14 000,00 €
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal page 21 DEUX CHOSES LUNE (VILLAGE MOBILE} 25 000,00 €
DEUX CHOSES LUNE {ACCUEIL DE JOUR INTERLUDE) 40 000,00 €
1S1S Nord-lsère 3 500,00 €
SENIORS ACTIFS BERJALLIENS 500,00 €
PANIER LEONTINE 13 000,00 €
PETITS FRÈRES DES PAUVRES 500,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 5 025,00 €
SECOURS POPULAIRE 5 025,00 €
SEVE - SERVICE DE VIE
12 000,00 €
tion territoriale : : : 12 000,00 €
AMMAC Amicale des Anciens Marins 650,00 €
ANCIENS RESISTANTS AMIS SECTEUR 7 660,00 €
FNACA - FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE 160,00 €
LE SOUVENIR FRANCAIS 410,00 €
ANCIENS COMBATTANTS LES PRISONNIERS DE GUERRE ALGERIE MAROC 110,00 €
IFTP AMICALE DES ANCIENS FRANCS TIREURS ET PARTISANS FRANÇAIS NORD ISERE 110,00 €
Cabinet du Maire à 2 CRT 7 10000 €
Total général 689 001,45 €
ILest proposé au Conseil Municipal d’/de:
— Approuver les subventions à verser aux associations telles que figurant dans le tableau ci-dessus ;
et sous réserve de la réception d’un dossier de demande de subvention complet ;
_ Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
— Prendre acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Jean-Claude PARDAL interroge sur la différence avec le montant annoncé sur le PowerPoint de
présentation budgétaire. Il est précisé que d’autres éléments sont comptabilisés dans le budget, notamment le remboursement d'emprunt de la Fraternelle et l'accueil dejour.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
EDUCATION
Rapporteur : Hélène ACCETTOLA
15 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS POUR L'INCLUSION SCOLAIRE DE L'ISLE D'ABEAU PAR LA COMMUNE DE RESIDENCE DE L’ELEVE : AVENANT N°6
Une convention conclue entre la commune de Bourgoin-jallieu et la commune de l'iste d'Abeau,
autorisée par délibération n° DB281116021 du 28/11/2016, prévoit une participation annuelle au frais de fonctionnement des dispositifs pour l'inclusion scolaire. À ce titre-là, il est proposé, pour l'année scolaire 2021-2022, d'approuver une participation annuelle de 9 666,80 € paur 8 élèves sur la base de 1 208,35 € par élève,
ILest propasé au Conseil Municipal d’/de:
-_ Approuver le versement d’une participation de 9 666,80 € à la commune de l'Isle d'Abeau au titre de participation à la scolarisation de 8 enfants pour l’année scolaire 2021-2022,
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 22 - Autoriser Monsieur le Maire ou à défaut en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint pris dans
l'ordre du tableau ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
16 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS POUR L'INCLUSION SCOLAIRE DE
VILLEFONTAINE PAR LA COMMUNE DE RESIDENCE DE L’ELEVE : AVENANTS N°4ET5
Une convention conclue entre la commune de Bourgoin-fallieu et la commune de Villefontaine, autorisée par délibération n° DB091017014 du 9 octobre 2017, prévoit une participation annuelle au frais de fonctionnement des dispositifs pour l'inclusion scolaire. A ce titre-là, il est proposé
d'approuver, pour un élève accueilli, une participation annuelle :
- 1330,50 € par élève pour l’année 2020-2021
- _ 1449,59 € par élève pour l’année 2021-2022
Il'est proposé au Conseil Municipal d’/de:
-__ Approuver le versement d’une participation de 2 780,09 € à la commune de Villefontaine au titre
de participation à la scolarisation d’un enfant pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
- Autoriser Monsieur le Maire ou à défaut en cas d’absence ou d’empêchement un adjoint pris dans
l’ordre du tableau ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-__ Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
17: SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES POUR L'ORGANISATION DE CLASSES DECOUVERTES
Les coopératives scolaires des écoles suivantes organisent des classes découvertes au cours de l'année
scolaire 2022/2023 et sollicitent une aide de la ville.
Coopérative scolaire Ecole primaire La Grive
La coopérative scolaire de l’école organise un séjour « nature » au centre d'hébergement Les Coulmes à RENCUREL du 22 au 26 mai 2023 (5 jours), pour les élèves des deux classes de CE1-CE2, soit un
prévisionnel de 44 élèves,
Cette classe découverte « nature » s'inscrit dans le projet d'école et a pour objectifs :
+ Découverte de la forêt, la faune et de la flore dans le milieu montagnard
°_ Participation aux activités type APPN (randonnée, course d'orientation)
Pour ce séjour, il est proposé d’octroyer 35 € par journée complète avec nuitée.
Coopérative scolaire Ecole primaire Victor Hugo
La coopérative scolaire de l’école organise un séjour « génération 2024 » au centre de jeunesse « le
Vertaco » à Autrans du 22 au 26 mai 2023 (5 jours) pour les classes des élèves du cycle 3 incluant des
élèves ULIS, soit un effectif prévisionnel de 84 élèves.
Cette classe découverte s'inscrit en partie dans le cadre de l’école labellisée « génération 2024 » et
permet d'aborder les jeux olympiques et paralympiques.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal - page 23 Pour ce séjour, il est proposé d’octroyer 5 300 €.
Nbre élèves | Nbre de | Participation de | Acompte à verser Ecoles Classes £ : Le
prévus jours la mairie en € en 2022 en €
Primaire CE1 / CE2
La Grive {2 classes) 44 ° 7700 3 650
Primaire CF2 / CM1
Victor Hugo (Projet CM1 / CM2 81 5 5 300 2 300
génération 2024} CM2
Totaux 125 13 000 5 950
Un acompte, permettant de réserver les séjours, doit être payé avant la fin de l’année 2022,
il est proposé au Conseil Municipal d’/de :
- Attribuer, les subventions aux coopératives scolaires de l'école primaire de La Grive et de l'école primaire Victor Hugo comme figurant dans le tableau ci-dessus
> Les acomptes prévus seront versés à compter de la notification de la présente délibération ;
> les soldes seront versés à compter de la notification par les coopératives scolaires à la
commune des justificatifs de réalisation des séjours.
- Autoriser le Maire ou à défaut en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint pris dans l’ordre
du tableau ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-_ Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et 2023.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Aurélien LEPRETRE en l'absence de Dorian MAILLET
18 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE L’ISERE POUR LA PERIODE 2022/2023
La Convention Territoriale Globale (CTG} remplace à compter de 2022 le Contrat Enfance Jeunesse (CEI). Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 4 ans sur la période 2022/2025.
Il peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la CAF, à
savoir l’enfance et la jeunesse, le logement, l’accès aux droits et l'inclusion numérique, l'animation de
la vie sociale et la parentalité.
Lors du conseil communautaire du 31 mars 2022, la CAPI s’est engagée en faveur d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour l’ensemble du territoire communautaire.
Pour maintenir le financement par la CAF de l'Isère des postes de coordination du CEJ porté par la ville
de Bourgoin-Jallieu, dans l'attente de la création de postes de chargés de coopération, il y a Heu de passer une convention d'objectifs et de financement pour les années 2022 et 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d”:
- Approuver le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexée à passer avec la CAF de l'Isère pour les années 2022 et 2023.
- Autoriser le Maire ou un adjoint à signer tout actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal — page 24 [19 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE L’ISERE 2022/2025
La Convention Territoriale Globale (CTG) remplace à compter de 2022 le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des
familles sur une durée de 4 ans sur la période 2022/2025.
Il peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la CAF, à
savoir enfance et la jeunesse, le logement, l’accès aux droits et l'inclusion numérique, l'animation de
la vie sociale et la parentalité.
Cette convention se substitue aux CEJ arrivés à terme.
Concomitamment, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l'enfance
et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CE.
La Ville touchait de la part de la CAF une prestation de service appelée PSEJ (prestation de service
contrat enfance jeunesse) pour ses propres actions mais aussi celles des partenaires associatifs de son
territoire. Avec la CTG, la PSEJ est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le
«bonus territorial CTG». Il s'agit d’un financement forfaitaire par place lié aux caractéristiques des
territoires d'implantation (quartier Politique de la Ville ou non) et des publics accueillis (enfant issu de
famille défavorisée / enfant porteur de handicap).
Lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022, la CAPI s’est engagée en faveur d’une Convention
Territoriale Globale (CTG) pour l’ensemble du territoire communautaire qui s'articule autour d’une
stratégie reposant sur 5 axes d'interventions :
: conforter, structurer et adapter l'offre de services petite enfance
: apporter un appui aux parents dans l'exercice de la parentalité
: maintenir, structurer et développer l'offre d'accueil enfance et jeunesse
: favoriser l’accès aux droits et aux services
: renforcer la cohésion sociale et soutenir l'animation de la vie sociale nn
RER
Il'est proposé au Conseil Municipal d’ :
- Approuver le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexé à passer avec la CAF de l’Isère ;
- Autoriser le Maire ou à défaut un adjoint à signer tout actes et effectuer toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Océane ROULOT
20: POLITIQUE DE LA VILLE — SUBVENTIONS SOLLICITEES DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS —
CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE — ANNEE 2023
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Il s’agit d’une politique additionnelle se rajoutant aux
politiques de droit commun.
Elle est conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dont l'objectif commun est d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs
unités urbaines et améliorer ainsi les conditions de vie de leurs habitants.
La CAPI et un ensemble de partenaires institutionnels du territoire ont signé, le 9 juillet 2015, le contrat
de ville qui définit, pour la période 2015-2020, les enjeux et les orientations de la politique de la ville
pour les quartiers les plus en difficultés du territoire.
Ce contrat a été prorogé jusque fin 2022, dans le cadre d’un Protocole d’Engagement Renforcés et
Réciproques, lui-même prorogé jusque fin 2023.
Les principes et orientations de l'appel à projet 2023 sont établis à partir des priorités d'interventions
du Contrat de Ville.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal - page 25 Les quartiers de Champ-Fleuri et Champaret sont inscrits en politique de la ville.
L'appel à projet de la CAPI vise à financer des projets destinés aux habitants de ces quartiers prioritaires
répondant aux objectifs/orientations fixés par le Contrat de Ville.
Au titre de la programmation 2023, la ville de Bourgoin-lallieu a déposé :
Premiers pas vers l'emploi : les chantiers été
Depuis de nombreuses années, la ville de Bourgoin-Jallieu encourage les actions en faveur de
l'insertion et de la jeunesse. Dans ce cadre, elle organise des chantiers d’été pour les jeunes Berjalliens
issus des quartiers inscrits en géographie prioritaire. En effet, pour ces jeunes mineurs, il est souvent
très difficile de trouver une première expérience professionnelle (l’âge et le peu de réseau sont des
freins). La ville se porte donc employeur et propose à 80 Berjalliens de travailler pendant Une semaine
sur des chantiers de second œuvre au sur des missions administratives.
Montant prévisionnel de l’action : 68 814 € ; Subvention sollicitée : 14 000 €
Aide au permis de conduire
Il s'agit d'accompagner 10 jeunes issus des quartiers politiques de la ville à l'obtention du permis de
conduire. Le but de ce dispositif est de favoriser une plus grande insertion professionnelle, et donc de
réduire l’un des freins de l'accès à emploi. Cela favorisera l’implication des jeunes dans la vie locale.
Montant prévisionnel de l'action : 7 076 € ; Subvention sollicitée : 2 500 €
Permanence sociale sénior à Champaret
Le quartier prioritaire de Champaret a la particularité d’avoir le nombre le plus élevé de personnes de
plus de 65 ans sur l’ensemble de la commune. Aussi ce public a des besoins spécifiques ; c’est pourquoi
la maison des habitants de Champaret propose de :
- Favoriser un meilleur accès aux droits pour les plus de 60 ans (droits communs, santé, culture...)
- Rompre l'isolement du public sénior
Montant prévisionnel de l’action : 33 871€ ; Subvention sollicitée : 4000 €
Les Ateliers Socio Linguistiques
Ces ateliers ont pour principal objectif la maitrise de la langue française. Ils permettent également aux
participants d'acquérir plus d'autonomie et d'accéder plus facilement à l'emploi.
Montant prévisionnel de l’action : 23 781 € ; Subvention sollicitée : 10 000 €
Jardin collectif, programme santé et alimentation
Le jardin « Paill'terre et Cie » est un jardin collectif à vocation sociale ouvert 5 demi-journées par
semaine dont une journée entière : le mercredi de 8h30 à 17h.
Montant prévisionnel de l'action : 5 665 € ; subvention sollicitée ; 1 500€
Création et animation de mini jardins pédagogiques (nouvelle action)
Le service jardin collectif « Paill'terre et Cie » de la ville de Bourgoin-lallieu à l'ambition de créer des
jardins pédagogiques dans les écoles primaires Louise Michel et Jean Rostand.
La création de mini jardins dans ses deux écoles, en complément de leurs venues sur le site du jardin « Paill Terre et Cie », permettrait aux équipes pédagogiques de continuer quotidiennement le travail d'éducation à l'environnement.
Montant prévisionnel de l'action : 11 830 € ; subvention sollicitée : 4 000 €
Le coût prévisionnel de ces six actions portées par les services de la Ville de Bourgoin-Jallieu s'élève à 154 928 € et la demande de subvention totale est de 34 500 €.
Il'est proposé au Conseil Municipal d’ :
- Autoriser le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat, de la CAPI pour la mise en place des actions énoncées et portées par la Ville de Bourgoin-Jailieu ;
- Autoriser le Maire au un adjoint ayant délégation en la matière à signer tout actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal — page 26 Isabelle RENARD interroge concernant le faible nombre de dossiers validés (10) pour l'attribution de l’aide au permis de conduire, en opposition avec les chiffres statistiques du pourcentage de jeunes et du revenu disponible dans les quartiers prioritaires de la ville. Elle interroge également par rapport à la permanence d’un conseiller à l'accès au droit.
Océane ROULOT cite un exemple de dossier approuvé permettant la concrétisation du projet
professionnel d’une jeune femme titulaire du code (prérequis) et d’un diplôme d’aide à la personne et
qui devait pouvoir se rendre au domicile des bénéficiaires pour leur prodiguer des soins.
Myriam ABDERRAHIM confirme qu’une personne dédiée au CCAS peut accompagner les potentiels
bénéficiaires avec une formation de conseillère en économie sociale et familiale.
M. le Maire retient l’idée qu’il faudrait communiquer davantage sur cette aide.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
CULTURE
Rapporteur : Marie Laure DESFORGES
21 : ACQUISITION PAR DON DE CARRES EN SOIE ET D'UNE ŒUVRE « LE LIVRE DE SEUIL » DE MARIE-ANGE
GUILLEMINOT
Deux dons sont proposés au musée de Bourgoin-Jallieu :
- 12 carrés de soie en parfait état, qui proviennent tous d'entreprises d’ennoblissement de
Bourgoin-Jallieu et de la région lyonnaise exécutés dans les années 1980-1990 (Mermoz, SIEL, SIB,
Dolbeau), proposés par une habitante.
- Une œuvre de lartiste Marie-Ange Guilleminot intitulée Le Livre de seuil, réalisée en feutre de
laine, éditée dans le cadre d’un partenariat avec le musée du feutre de Mouzon en 2009, proposée par un collectionneur. Cette pièce a été exposée au Musée de Bourgoin-Jallieu lors de l’exposition Artistes pluri’elles 2021-2022,
La valeur de ces dons est estimée à 1 900 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d’:
- Autoriser le maire à accepter ces acquisitions par don.
- Autoriser le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Damien PERRARD souligne que son groupe votera cette délibération en faveur de la culture, d'autant plus qu’il s’agit d’un don.
M. le Maire conclut « Quand ça ne coûte rien, ce n’est pas trop cher pour la gauche ... on le note »
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
22 : ANNULATION SPECTACLE TJV
Le Théâtre Jean-Vilar organise une saison culturelle à la salle polyvalente d'octobre à mai avec plus
d’une trentaine de propositions artistiques. La venue du spectacle Maman avec Vanessa Paradis prévue le 18 décembre 2022 doit être annulée en raison de contraintes techniques. Afin de satisfaire le plus grand nombre de spectateur, il est proposé deux options : le remboursement des places ou le report sur l’une des trois séances de ce spectacle qui seront données au Radiant-Bellevue à Caluire-et-
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal - page 27 Cuire. La commune de Bourgoin-lallieu s'acquittera, en fonction du choix des spectateurs d’un
remboursement auprès de ces derniers ou du paiement de la facture auprès de la salle de spectacle
susmentionnée.
Ilest proposé au Canseil Municipal d'approuver cette décision pour permettre le remboursement des
spectateurs ou te règlement de leurs places auprès de la salle de spectacle permettant le report.
ILest proposé au Conseil Municipal d’/de :
- Autoriser le remboursement des spectateurs ou le règlement de leurs places auprès de la salle de spectacle permettant le report ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes farmalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
LOGEMENT
Rapporteur : Dominique CADI
23 : REAMENAGEMENT DE DEUX LIGNES D'EMPRUNT ACCORDEES A LA SOCIETE DES ALPES PLURALIS
En raison de la baisse des loyers imposée par la loi des finances 2018, les bailleurs sociaux ont la
possibilité de réaménager une partie de leur dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM, ci-après Emprunteur, a sollicité un réaménagement pour deux lignes de prêt.
© Avec passage de l'index à taux Livret À + 1,350 % de marge et progressivité de 0,587%
La Caisse des Dépôts et Consignations a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par LA COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
de ladite ligne du prêt réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
L’avenant de réaménagement joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Article 1 :
La commune de Bourgoin-Jallieu réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal — page 28 Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune
d'elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagés » qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du livret A, le taux du livret
A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur
du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencées
à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
Atitre indicatif, le taux du livret À au 01/07/2022 est de 1,00 % :
Article 3 :
La garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Émprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Bourgoin-Jallieu s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt :
+ D'autoriser le Maire où un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes et
effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
FONCIER-URBANISME
Rapporteur : Marguerite BACCAM
24: AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE
AH 674 SITUEE 4 RUE DE LA BERJALIERE
La Commune a mis en place en date du 14 avril 1975, un bail emphytéotique entre l'OPAC 38 et la ville
concernant la parcelle cadastrée section AH 674, située 4 rue de la Berjalière.
ENEDIS sollicite dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, le droit de servitudes de réseaux électriques.
Les travaux consistent principalement à l’enfouissement de canalisations souterraines sur la parcelle
AH 674 sur une longueur d'environ 2m ainsi que la pose de coffrets et des leurs accessoires.
Ilest proposé au Conseil Municipal d’/de:
- Approuver les termes et autoriser la signature de la convention de servitude nécessaire à
l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la parcelle communale AH 674 précitée.
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à
effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 29 -__ Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
[25 : CESSION DE LA MAISON SITUEE 1 RUE DU STADE SUR LA PARCELLE AK 127
Par délibération du 23 juin 2022, la ville a décidé de vendre à l'association CSB] RUGBY sans conditions
suspensives, la maison située 1 rue du Stade, parcelle AK 127, au prix de 280 000 €.
Toutefois, l'association CSBJ RUGBY n'ayant pas eu le financement escompté, la SCI EJB représentée
par M. Henri-Guillaume GUEYDAN, souhaite acquérir cette maison à la place du CSBJ RUGBY dans les mêmes conditions.
Il convient donc d'accepter la cession, sans conditions suspensives, de la maison située 1 rue du Stade,
parcelle AK 127, à la SCI EJB, au prix de 280 000 €.
L'acquéreur prendra en charge les frais d'acte.
Ilest proposé au Conseil Municipal d’/de :
- _ Approuver la cession sans conditions suspensives de la maison située 1 rue du Stade, parcelle AK
127, à la SCI EJB, au prix de 280 000 €.
- Accepter le principe de la prise en charge des frais d’acte par l'acquéreur.
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’expasé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
26 : CESSION DE BIENS DE LA VILLE A EPORA DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE ET EPORA SUR LE SECTEUR PAUL BERT
Le secteur Paul Bert est un secteur stratégique de Bourgoin-Jallieu en raison de sa situation privilégiée
au cœur du centre historique, de la proximité de la rue piétonne et d'équipements et de son potentiel de renouvellement urbain. Ce secteur fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation au Plan Local d'Urbanisme (OAP n° 8).
Par délibération du 28 novembre 2016, le Conseil Municipal a validé la convention opérationnelle entre EPORA et la Commune de Bourgoin-Jallieu sur le secteur Paul Bert, à la suite d’études de faisabilité ayant identifié les secteurs les plus dégradés nécessitant une intervention publique en vue d’une opération de renouvellement urbain. La convention a été signée le 27 décembre 2016 puis prolongée par avenant jusqu’à fin 2025.
Cette convention confie à EPORA la mission d'acquérir des biens sur deux ilots prioritaires (Cf. plan ilot B et E) pour le compte de la commune puis de procéder ultérieurement à leur démolition et enfin de revendre directement les terrains nus à un opérateur privé pour la construction de logements et éventuellement de locaux commerciaux ou de services.
Un des deux ilots (ilot B) se situe entre la rue Paul Bert, la rue Bovier Lapierre, la rue Manivelle et la rue Blanchefleur. Certains biens situés sur cette emprise appartiennent à la Ville. Il s’agit des biens, maisons en R+1 ou R+2 et terrains, sur les parcelles cadastrées AV 187, AV 191, AV 192, AV 193, AV
194, AV 195, AV 196, AV 200 et AV 202 (surface au sol de 646 m?).
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal -- page 30 Sur l'emprise du projet se situe également une ancienne rue, la « Petite rue Manivelle », non cadastrée, constituant encore une emprise de 114 m? du domaine publie mais clturée et fermée àla circulation depuis de nombreuses années. Il convient donc de la désaffecter et de la déclasser du domaine public.
En application des dispositions figurant à l’article L141-3 du code de la voirie routière, aucune enquête publique préalable au déclassement de la voie publique n’est nécessaire puisque les fonctions de dessertes et de circulation ne sont plus assurées depuis de nombreuses années.
Conformément à la convention Ville-EPORA, il est prévu que les biens fonciers sur ces parcelles et
appartenant à la ville soient cédés à EPORA à l'euro symbolique avant l'engagement des travaux de démolition de l’ilot.
Les frais de notaire seront pris en charge par EPORA,
EPORA ayant de son côté acquis par négociation amiable l'ensemble des biens identifiés dans la
convention sur ce même périmètre (ilot B), la démolition devrait être réalisée au cours du second
semestre 2023. À l'issue, une consultation d'appel à projets auprès de promoteurs pourra être engagée
sur cet ilot d’une surface totale d'environ 1530 m°.
Ilest proposé au Conseil Municipal d’/de :
- Constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de la Petite rue Manivelle du
domaine public sur une surface d'environ 114 m?
- Valider la cession des biens appartenant à la Ville sur les parcelles AV 187, AV 191, AV 192, AV 193, AV
194, AV 195, AV 196, AV 200 et AV 202 ainsi que la Petite rue Manivelle à EPORA à l'euro symbolique
- Autoriser le Maire, ou à défaut en cas d’absence ou d’empêchement, un adjoint à effectuer
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Gaël LEGAY-BELLOD
27 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DE LA CAPI POUR L’EXERCICE 2021
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L.2224-5, la réalisation, par le
Président, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif dont les modalités de présentation sont fixées par les articles D, 2224-1 à D.2224-5 du même code. Les services en question sont gérés par la Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère (CAPI).
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport de la CAPI sont fixés par
arrêté du 2 mai 2007 modifié et retranscrit aux annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l'information des usagers
et des élus concernant les évolutions des services concernés. Ce rapport permet d'établir les
déclarations faites auprès de l'Observatoire National des Services d’eau et d'assainissement.
Les principaux points sont présentés ci-après :
- Eau potable
> Le rendement global du service à l'échelle de l'agglomération est de 78,8 %, selon les données actuellement disponibles. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au
niveau local, ainsi que des variations annuelles.
> La connaissance du patrimoine continue de progresser avec le déploiement d’outils de cartographie plus modernes sur tout le territoire, dans le but d'atteindre une meilleure réactivité
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal — page 31 du service d'exploitation, notamment pour l'identification de fuites sur le réseau de distribution.
Il s’agit d’un travail continu, à réaliser sur le long terme.
ÿ Les taux de conformité des paramètres bactériologiques, analysés par l’ARS est en légère hausse en 2021 par rapport à l'exercice précédent, il atteint 100 %. Par contre, le taux de conformité des
paramètres physico-chimiques est en baisse et s'établit à 93,6 %, lié à la recherche et la présence
des métabolites du S-Métolachiore.
- Assainissement collectif et non collectif :
ÿ 100 % des boues évacuées des ouvrages en 2021 sont conformes et ont été compostées où
épandues.
> Le schéma directeur pour le service de l'assainissement sur l’ensemble de l'agglomération a été
achevé.
> La mise en œuvre du service d'assainissement non collectif se poursuit.
- Tarifs :
> Le prix total pondéré de l’eau potable et de l'assainissement collectif est de 4.33 € TTC/m3 au 1er janvier 2022, pour une consommation de 120 m3.
La commission eau et assainissement de la CAPI, réunie le 6 septembre 2022, a rendu un avis favorable sur ce document.
Ce rapport a également été examiné en Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
de la CAPI le 06 septembre 2022 conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, et cette dernière a donné un avis favorable,
Ce document sera consultable en mairie de Bourgoin-Jallieu (Accueil des Services Techniques).
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
- Prendre acte de ce rapport.
Roger RICHERMOZ souhaite intervenir : L'eau est une richesse. Cette augmentation était prévisible comme pour les fluides et aussi pour aller vers une homogénéisation selon la valeur haute du tarif pour le territoire complet de la CAPI. Son groupe repose la question de la mise en œuvre d'une taxation plus vertueuse de l'eau. Les élus berjalliens représentant la commune à la CAPI ont-ils la volonté de proposer cette amélioration ? demande-t-il.
Gaël LEGAY-BELLOD évoque le travail réalisé sur une année par tous les élus de la CAPI au sein de la commission Eau et Assainissement CAPI sur l'évolution du prix de l’eau sur le territoire qui est différent selon les usagers CAPI, et ce en raison de l’historique. C'est une priorité. Ce point d’une tarification sociale na pas été abordé, cependant cette question pourrait être portée par les élus d'opposition au sein de la commission à la CAPI.
M, le Maire dit qu'il se bat prioritairement pour que les prix de l’eau convergent sur le territoire et que les habitants de l'Est de ta CAPI, dont les berjalliens, ne paient plus l’eau plus cher que les habitants de
l’ouest de la CAPI. Il confirme que les prix évoluent positivement et devraient se rejoindre sur le moyen
terme.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Prend acte du rapport.
BATIMENTS
Rapporteur: Chantal BUSSY
[28 : PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La Commission Consultative des Services Publics (CCSP) s’est réunie le 06 octobre 2022 afin de
présenter les bilans des Délégations de Services Publics (DSP) socio-éducative et Réseau de Chaleur Urbain pour l’année 2021.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Pracès-verbal - page 32
l Le Conseil Municipal est informé de la bonne tenue de la CCSP et du procès-verbal de cette
commission.
H est proposé au conseil municipal de :
- Prendre acte du procès-verbal de la Commission Consultative des Services Publics du 6 octobre 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Prend acte du procès-verbal,
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Marie-Thérèse DUSSERT
29 : CIMETIERES - DUREE ET TARIFS
La Ville poursuit ses investissements dans les trois cimetières de la commune afin d'offrir aux Berjalliens
des lieux de sépulture décents et propices au recueillement.
Ainsi, depuis le déploiement du plan cimetière en 2018, les allées ont été enherbées, les terrains communs ont été entretenus, une extension au cimetière de Charges a vu le jour, la procédure
d'extension du cimetière de Mozas a été lancée et des équipements ont été créés ou refaits pour
davantage d'esthétique et de praticité.
En parallèle, des travaux importants de reprise de concessions {perpétuelles et temporaires) ont été réalisés dans nos cimetières.
Enfin, de nouveaux espaces et équipements cinéraires ont été érigés afin d’accompagner la demande
toujours plus forte des familles pour ce type d’inhumation,
Pour soutenir ces investissements conséquents, et considérant leur stabilité depuis 2015, il est proposé d'augmenter les tarifs des concessions sur les 3 cimetières de la ville à compter du 1° janvier 2023,
tout en maintenant les durées et catégories de concessions déjà existantes :
TYPOLOGIES ET DURÉES Tarifs en vigueur Nouveaux tarifs depuis 2015
CONCESSION TEMPORAIRE DE 15 ANS (prix au m:) 200 250
CONCESSION TEMPORAIRE DE 30 ANS {prix au mr) 400 500
CAVEAUX RENOVES 2 PLACES 2000 2000
CAVEAUX RENOVES 3 PLACES 2500 2500
CAVEAUX RENOVES 4 PLACES 3000 3000
CAVEAUX RENOVES 6/9 PLACES 3200 3200
COLUMBARIUM 15 ANS 400 450
CAVE URNE 15 ANS 350 400
Par ailleurs, il est rappelé qu’afin d'assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, certaines opérations funéraires sont soumises à surveillance et donnent lieu au versement d'une vacation de police. L'article L 2213-15 du CGCT impose que le montant des vacations funéraires soit : « fixé par le maire après avis du conseil municipal, et soit compris entre 20 € et 25 € ». Le tarif
des vacations est fixé à 20 euros à Bourgoin-Jallieu et nous proposons de maintenir ce montant, étant
entendu que la vacation due par la famille du défunt est versée au budget de l’État.
Il'est proposé au Conseil Municipal d’/de :
- Approuver la durée et les tarifs des concessions des cimetières
- Donner un avis favorable à [a proposition du Maire qui consiste à maintenir à 20 euros le tarif des
vacations funéraires
Conseil municipal du 16 décembre 2022 -— Procès-verbal - page 33 - Autoriser le Maire ou le conseiller municipal ayant délégation en la matière, à signer tous les actes
et effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
- Dire que les recettes sont inscrites au budget de la ville
Damien PERRARD indique « après avoir fait payer les vivants, on fait payer les morts », constatant que
cette augmentation vient s'ajouter aux précédentes. Il comprend les investissements réalisés, dont les allées enherbées qui rendent parfois le cheminement des personnes âgées difficile. il relaie également les incivilités qui ont lieu, dont les vols, et demande ce qui est mis en place pour les combattre. Il
interroge enfin sur la création d’un carré musulman, évoqué lors de la campagne électorale.
Sébastien CHALESSIN explique tout d’abord que les allées principales sont enrobées pour permettre
la circulation des véhicules mortuaires et la préparation des tombes et que les contre-allées sont
enherbées pour permettre les infiltrations d’eau. l! ajoute aussi que ces allées enherbées sont confortées par une structure dense en sous-sol afin de faciliter la circulation.
Olivier DIAS confirme la couverture partielle par caméra de vidéosurveillance, dont les images peuvent être exploitées pendant 30 jours par les forces de l’ordre.
M. le Maire fait remarquer que Damien PERRARD déplore des tarifs trop élevés mais demande en
parallèle des aménagements qui nécessitent des financements. ll dit que la solution consistant à faire payer moins et offrir beaucoup plus à tout le monde dans tous les domaines se heurte à un principe de réalité budgétaire. Toutes les charges augmentent et les tarifs de manière limitée en comparaison d’autres communes. Il existe par ailleurs un plan cimetière qui prévoit un entretien régulier permettant la meilleure circulation possible. Au niveau des vols, M. le Maire rappelle la politique de
vidéoprotection ambitieuse menée par la municipalité qui a d'ores et déjà permis l’instailation de 101 caméras, ce qui était l'objectif fixé pour la fin de mandat. Il ajoute que le sujet du carré musulman est un point discuté avec la communauté musulmane.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité des voix.
Le groupe de gauche s'oppose.
30 : CONVENTION DE SERVICE COMMUN D'ARCHIVES ANNEE 2022
La loi portant réforme des collectivités locales a permis le développement des outils de la
mutualisation, Parmi les moyens mis à la disposition des collectivités pour favoriser la solidarité
intercommunale et rechercher la réalisation d'économies d’échelles, la possibilité a été donnée aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes de créer, par convention, des services communs.
Depuis le 1° juin 2017, la vilie de Bourgoin-Jallieu a adhéré au service commun d'archives proposé par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère.
Ce service commun assure Les missions suivantes :
Collecte, tri, classement, communication et élimination des archives papier et numériques
- Collecte, classement, conservation et communication des archives
- Gestion des archives courantes et intermédiaires (plans de classements, tri des documents et données numériques, etc.)
- Sensibilisation et formation du personnel et des référents archives
- Collaboration à tous les projets de dématérialisation pour vérifier leur compatibilité avec les
normes d'archivage électronique, réflexion en commun avec la Direction des systèmes
informatiques sur les projets d'archivage électronique.
Rapport annuel d'activité abligatoire auprès des Archives Départementales.
Préservation des archives
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 34 - _ Opérations de conservation des documents
- Etablissement des marchés de reliure des actes administratifs, des registres d'Etat civil et
opérations de restauration des documents.
- Conseil sur l'aménagement de leurs locaux d'archivage
Valorisation patrimoniale
- Expositions, numérisation et mise en ligne de documents, photéthèque, animation d'ateliers
auprès du public et des scolaires ...
La commune de Bourgoin-Jallieu s’est engagée, par convention, pour un nombre de journées annuelles
de 2017 à 2021 allant de 70 jours en 2017 à 120 jours pour 2018, 2019, 2020, 2021 pour permettre
notamment l’organisation du déménagement des archives de la ville sur un nouveau site.
A l'issue de cette période de 5 années, il était convenu que ce nombre de journées soit réévalué pour
le mandat suivant sur proposition du service commun en fonction des besoins de chaque commune. Ilest proposé de renouveler pour une durée d’un an l'intervention du service commun, sur la base de
100 jours d'intervention maximum pour 2022,
Le tarif journalier de l'intervention archives à été validé en conseil communautaire du 8 novembre 2016 à 228€ par jour, montant révisé annuellement en fonction du GVT national (Glissement vieillesse technicité).
Ilest proposé au Conseil Municipal d’ :
— Approuver le renouvellement pour 2022 de l'intervention du service commun,
— Approuver le nombre de jours demandés par an
— Autoriser Monsieur le Maire ou à défaut en cas d'absence où d'empêchement un adjoint, à
effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer
tous documents afférents.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
EMPLOI
Rapporteur : Thierry JOSEPH
31 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAPI POUR LE PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI
(PLIE)
Afin d'apporter une réponse aux besoins identifiés sur le territoire, la CAPI a mis en œuvre, avec ses
partenaires, un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE).
L'objectif du PLIE est d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi dans le cadre de
parcours individualisé construit sur la durée permettant d'associer accueil, accompagnement
personnalisé, orientation, formation, insertion et suivi dans l'emploi.
L'avenant proposé permettrait de reconduire le PLIE au titre de l’année 2023, d'intégrer les dispositions relatives aux nouveaux moyens financiers dévolus à ce dispositif, d'ajuster le ciblage prioritaire des publics et d'adapter la gouvernance pour s’assurer d’une bonne articulation entre les
dispositifs existants sur le territoire.
La Commune de.Bourgoin-jallieu demeurerait ainsi signataire du PLIE et membre des comités de
pilotage et comités techniques du PLIE, au côté de l’ensemble des partenaires déjà engagés : l'Etat ;la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ; le Département de l'Isère ; la Communauté d'Agglomération Porte de
l'Isère ; la commune de L'Isle d'Abeau ; la commune de Saint-Quentin-Fallavier; le Centre Communal d’Action Sociale de Villefontaine ; Pôle Emploi ; la Mission Locale Nord-lsère : CAP EMPLOI Isère.
Il'est proposé au Conseil Municipal d’/de :
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 35 — Adopter l’avenant N°2 au protocole d'accord du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE} avec la CAPI pour l’année 2023, dont le projet est joint en annexe,
_ Autoriser le Maire ou ur adjoint ayant délégation en la matière à signer toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à lexécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Marie-Thérèse DUSSERT
32 : PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre dé la gestion des ressources humaines et afin de pouvoir ajuster les effectifs aux besoins
de l’organisation, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
CREATIONS OU MODIFICATIONS de postes de titulaires
Ces informations concernent les emplois existants ou à créer. La délibération crée les emplois aux
cadres d'emplois correspondants.
SERVICES/POLE CREATIONS SUPPRESSIONS ETP CADRES D'EMPLOIS
S EMPLOIS :
DIRECTION {GRADES)
Agents 1 1 Adjoint technique
SPORTS d'exploitation des 1 1 {Adjoint technique)
équipements 1 0.50 (17h30 hebdo) Adjoint technique
sportifs 1 0.51 (17h50 hebdo) {Adjoint technique)
Agent des 1 1 Adjoint technique
ESPACES VERTS espaces verts 1 4 {Adjoint technique}
VOIRIE Agent d'entretien 1 1 Adjoint technique
des voiries 4 1 Agent de maîtrise
EMPLOIS ET Chargé de 1 1 Adjoint administratif
COMPETENCES | Formation 1 .i Rédacteur
CREATIONS OU MODIFICATIONS de postes de contractuels
SERVICE ECONOMIE
Modification d'1 emploi de Responsable de service, en contrat à durée déterminée à ternps plein pour
une durée de 3 ans conformément à l’article 332-8-2° du Code général de la fonction publique,
L'agent recruté exercera les missions suivantes : Organisation et pilotage du service, définition de la stratégie de développement de l’activité économique. Encadrement de la chargée de l'attractivité commerciale, du manager de commerce et de l'agent chargé de l’emploi/formation.
La rémunération sera fixée en référence à la grille de rémunération du cadre d'emplois des Attachés
auxquels s’ajoute le versement du régime indemnitaire conformément à la délibération en date du 24 mars 2022.
L'emploi de responsable de service, précédemment créé au cadre d'emplois des attachés est supprimé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’/de :
- Approuver les modifications ci-dessus apportées au tableau des effectifs ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal - page 36 - Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
SPORTS
Rapporteur : Aurélien LEPRETRE :
33 : PERSONNEL COMMUNAL — MISE A DISPOSITION DE M. OUAIIF AUPRES DE L'ASSOCIATION LE RING BERJALLIEN
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels
communaux.
il prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d'associations participant à l'exercice d’Une mission de service public, par arrêtés individuels, suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la commune.
La convention prévait notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l’activité. L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les
cotisations et contributions afférentes.
La durée de la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être
renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Le Ring Berjallien participant à l'exercice d’une mission de service public, la réussite éducative dans le
cadre du dispositif « Politique de la ville », il est proposé de mettre à disposition de cette association,
à temps complet, M. Abderrahim OUAIIF, animateur, selon les modalités de la convention ci-annexée.
Il est proposé au conseil municipal d’/de :
-’_ Autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition :
- Autoriser le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
34 : AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE REFECTION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS
Le Tennis Club Bourgoin-lallieu sollicite la réduction de l’annuité de participation financière à: > 5 000 € (cinq mille euros}
Afin de ne pas mettre en difficulté financière le TCBJ, la commune reprécise les modalités de versement de la participation financière du TCB dans le cadre de la convention initiale signée le 30 juillet 2015. L'avenant N°5, joint à la présente délibération, a pour objet de réduire l’annuité 2022 et de reporter l'échéance finale au 1er septembre 2026 en lieu et place du 1er septembre 2025.
Conseil municipal du 16 décembre 2022 — Procès-verbal - page 37 Il est proposé au Conseil Municipal d’/de :
-__ Approuver la réduction de l’annuité de participation financière 2022 de 10 000 € à 5 000 €.
- Autoriser le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à la passation et à l'exécution du marché.
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Les débats ont fait l’objet d’un enregistrement disponible depuis le site internet de la commune.
Le Maire Le secrétaire de séance
Vincent CHRIQUI Aurélien LEPRETRE
Conseil municipal du 16 décembre 2022 - Procès-verbal — page 38