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Arrêté - arrete 13 2025 pm
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 13 2025 pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 13/2025/P
| NOMENCLATURE ACTES: 6.1 Police municipale |
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE LA MECANIQUE DITE « SAUVAGE » SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE ET L'ESPACE PRIVE OUVERT AU PUBLIC DE LA VILLE DE VAUREAL
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU les articles L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-2, L1421-4 du code de la santé publique
relatifs à la prise d'arrêté du Maire ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique de la commune,
VU l'article R.116-2 du code de la voirie routière relatifs à la police de
conservation,
VU les articles L.541-1à L.541-6 et R.211-60 du code de l'environnement relatifs
aux déchets,
VU les articles R.610-5, R632-1 et R.644-2 et L.131-13 du code pénal relatifs à la
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police qui sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2eme,
VU les articles L.325-1 à L.325-2 relatifs à la mise en fourrière des véhicules,
VU l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieur relatif à l'exécution par la
police Municipale dans la limite de ses attributions des taches relevant de la
compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquilité et la salubrité
publique,
CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté sur la voie publique ou sur l'espace privé ouvert au public, des pratiques dites de « mécanique sauvage »
de toute nature sur des véhicules terrestres à moteur,
CONSIDERANT que cette pratique dite de «mécanique sauvage» peut constituer un risque pour l'environnement et la santé de l'homme ainsi qu'une source de nuisance pour la population,
CONSIDERANT que ces réparations portent atteinte à l'environnement tant en ce qui concerne le déversement de substances nocives en tout genre (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant...) que par des dépôts sauvages de
déchets relatifs à ces réparations, CONSIDERANT que l'activité de cette pratique dite de {mécanique sauvage » en raison de bruits de mécanique et de moteur, nuit à la tranquillité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes mécaniques dites «sauvages» (vidange, réparations importantes d'organes moteur, de carrosserie, de mécanique de gros œuvres, …) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur, sont strictement interdites sur la voie publique, ainsi que sur l'espace privé ouvert au public.
ARTICLE 2: Les réparations assimilées à des petits dépannages ou à des réparations dites « d'urgence » (changement d'une roue, d'ampoule ou de batterie) sont tolérées sous condition du respect de l'environnement pour une durée maximum de 24 heures.
ARTICLE 3: Le déchargement et le déversement des matières de vidange, de
toutes substances solides ou liquides toxiques où inflammables, susceptibles de constituer Un danger où une cause d'insalubrité en quelques lieux que ce soit
sont interdits.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera applicable sur le territoire communal à compter du 13
janvier 2025.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par
procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, Madame le Commandante de Police de Jouy Le
Moutier, Madame la responsable de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 13 janvier 2025
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
ct. 3.JAN..2025
Date de notification :
...l.A..JAN..2025
Date de mise en ligne :
1.5. JAN..2025.
a —————.—————
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.