Arrêté - arr2024 61 enseigne

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Arrêté - arr2024 61 enseigne Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Arrêté - arr2024 61 enseigne)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

MÉRIGNIES MÉRIGNIES, le

59710 MÉRIGNIES

Tél. 03 20 41 53 00

Fax 03 20 41 53 04 .

e.mail : mairie@merignies.fr

site : www. merignies.fr

ARRETE MUNICIPAL N° 2024 -6

autorisant la pose d’enseigne pour l’entreprise

SAS AUDITION METROPOLE sur un immeuble

sis 126 avenue du Golf à MERIGNIES

LE MAIRE DE MERIGNIES

VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,

VU la demande d’autorisation préalable enregistrée sous le n° 059398240002, concernant l'installation d’une enseigne sur un immeuble sis à 126 avenue du Golf, déposée le 19/04/24 par l’entreprise « SAS AUDITION METROPOLE », dont Le siège social est situé 35 rue Albert Cuenin à Dunkerque,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d’installation d’une enseigne sur la façade du n°126 avenue du Golf objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes :

Cette enseigne doit respecter Les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d’extinction des enseignes lumineuses.

FAIT À MERIGNIES| lé 25/04/2024

Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — un recours gracieux, adressé à M. le Maire de MERIGNIES

45 rue de la Mairie

Dans ce cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : [Adresse TA]

Adresser la correspondance à : M. le Maire de MÉRIGNIES 59710 MÉRIGNIES