Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 144 2026 PROLONGATION echafaudage rue des Pavil
Arrêté - AM 238 2024 interdiction cicrculation 32 rue des G
Arrêté - AM 237 2024 interdiction temporaire circulation Ru
Arrêté - AM 241 2024 Travaux 24 rue du Grain dAnis
Arrêté - AM 236 2024 trvx 20 rue Edouard Bouthier 002
Arrêté - AM 262 2024 Intervention Quai du Port au Bois 002
Arrêté - AM 206 2024 Nettoyons lYonne 002
Arrêté - AM 300 2024 Portant reglementation de sens de circ
Arrêté - AM 291 2024 DRTP rue du Batardeau
Arrêté - AM 216 2024 Travaux rue Haute
Arrêté - AM 223 2024 Emmengament 24 rue des Pavillons 002
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 223 2024 Emmengament 24 rue des Pavillons 002)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE OFF
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 223/2024
Règlementant provisoirement la circulation et le stationnement en raison d’un emménagement,
24, rue des Pavillons - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, le 31 août et 1°’ septembre 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 28 août 2024, présentée par Mme REITER Eliane
concernant son emménagement au 24, rue des Pavillons à Villeneuve-sur-Yonne, le 31 août et 1°
septembre 2024.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer la circulation et
le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Afin de permettre son emménagement, Mme REITER Eliane est autorisée à occuper le domaine
public en y stationnant un camion sur un des emplacements situé devant le marché couvert, rue Paul Bert
à Villeneuve-sur-Yonne le 31 août et 1°’ septembre 2024.
Article 2: Le stationnement de tous véhicules autres que celui du pétitionnaire, sera interdit sur
l'emplacement réservé. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une
infraction de 2° classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : Mme REITER est autorisée à stationner un camion devant le 24, rue des Pavillons à Villeneuve-
sur-Yonne, le temps de décharger des meubles.
Les automobilistes devront emprunter la rue Paul Bert puis la rue du Puits d'Amour pour rejoindre la rue
du Jeu de Paume.
Article 4 : La signalisation nécessaire, à l’interdiction de stationner et de circuler sera fournie mise en place
par le pétitionnaire, qui s'engage à la maintenir en place.
Article 5 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident ou
incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: Mme REITER Eliane, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques, Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne de-san application.
Fait à Villeneuve-<üur:Yonne; le 28 août 2024. 7 EC
LÉ Police Municipale& 03.86.87.33:58 hernie yonne.fr