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Procès Verbal - 1752153700 PV 28052025
Procès Verbal - PV CM 2024 11 28
Procès Verbal - 1744891871 PV 06032025 Signe
Procès Verbal - 1744891841 PV CM 23012025 Signe
Procès Verbal - 1727867056 PV CM JUILLET 2024
Procès Verbal - 1765298558 PV DU 28 11 2025
Procès Verbal - 1733824993 PV 26 09 2024 1
Procès Verbal - 1738255663 PV 28 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joux-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1738255663 PV 28 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
- SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
- 1 7
7
commune de
PROCÈS-VERBAL
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
28NOVEMBRE
2024 À 20 HEURES
Joux-la-Ville
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-hui
tnovembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
CARRÉ,
Maire.
Étaient
présents
: Jean-Pierre CARRÉ,
Sandra PICART,
Frédéric CARRÉ,
Danielle TARTAGLIA,
Jean-
Michel
SABAN,
Frédérique
BOUSIGNAC,
Cécilia
CHAIF,
Bertrand
LEBLANC,
Jean-Claude
LEMAIRE,
, Jessica
VASSEUR.
Absents
excusés
: Evelyne CALLEJA
et Fabien CARRÉ
Absent
excusé
et représenté
: Fabien
CHATENET
pouvoir
à Bertrand
LEBLANC.,
Absents
non
exeusés
: Cloria
IAOLAZA
et Clément
POINTEAU
Secrétaire
de
séance
: Sandra
PICART.
Date
de
convocation
: le 21
novembre
2024
Date
d’affichage
: le 22
novembre
2024
Date
affichage
de
la liste
des
délibérations
: 05
décembre
2024
L'ordre
du
jour
était
le suivant
:
- _
Nomination
secrétaire
de
séance,
-
Arrêt
du
procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
26
septembre
2024,
-__
Convention
PAVE
—
ATD,
-
Travaux
à
la
boulangerie,
-
Travaux
place
des
kinés,
-
Bancs
abords
de l’église,
-
Vente
du
car,
- _
Décisions
modificatives
budgétaires,
- _
Remboursement
transports
à l’école
et
au
Club
des
aînés,
-
RIFSEEP,
-
Contrat
de
groupe
prévoyance,
-
Assurance
des
gestionnaires
publics,
-
Bons
d’achat
pour
les séniors,
-
Motion
du
Département,
-
Questions
diverses.
Ouverture
de
séance
à 20
heures.
Le
quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
1-
Nomination
du
secrétaire
de
séance
Mme
Sandra
PICART
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le Conseil
Municipal.
2
- Arrêt
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
syndical
du
26
septembre
2024
Le
projet
de
procès-verbal
de
la réunion
du
26
septembre
2024
a été
adressé
à chaque
conseiller
municipal.
IL est soumis
à l’adoption
du
conseil.
Le
conseil
municipal,
adopte,
à Punanimité
le procès-verbal
de
la réunion
du
26/09/2024.
3-
Convention
PAVE
-ATD
Cette
convention
concerne
l'accessibilité
pour
les
Personnes
à
Mobilité
Réduite
des
bâtiments
et voies
de
la commune.
Une
première
convention
a déjà
été
signée
afin
de
faire un
état des
lieux
et un
diagnostic.
Elle
s'élevait
à
4 200.00€ Suite
à cette
première
démarche
une
nouvelle
convention
avec
l’ATD
est
proposée
afin
de
chiffrer
et de
prioriser
les
travaux.
Son
montant
s’élève
à 4 200.00€
HT
soit
5 040.00€
TTC.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
DECIDE
: COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
-
De
suspendre
jusqu’au
31
mars
2025
la
décision
de
retenir
la proposition
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
de
l’ Agence
Technique
Départementale
concernant
la phase
opérationnelle
pour
la mise
en
œuvre
du
plan
de mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
-
Que
ce
dossier
sera
étudié
par
Sandra
PICART
avant
le 31
mars
2025
pour
prendre
les
décisions
nécessaires
et suffisantes.
Jessica
VASSEUR
indique
que
le passage
piéton
à proximité
du
Proxi
est
inaccessible.
Cécilia
CHAIF
demande
si
la mise
en
accessibilité
est
obligatoire
?
Le
Maire
répond
qu’il
s’agit
de
la loi de
2005
pour
les communes
de
plus
de
500
habitants.
Cécilia
CHAIF
indique
que
le garagiste
n’a
peut-être
pas
d’autres
possibilités
que
de
garer
des
voitures
des
deux
côtés
de
la voirie.
Sandra
PICART
propose
:
-
De
programmer
la
taille
des
haies
et
massifs
situés
sur
le
domaine
public,
avec
les
agents
techniques.
Il faut
les recenser
pour
ce
faire.
-
De
prendre
rendez-vous
avec
Madame
LOUIS
de
l’ATR
d’Avallon
pour
déplacer
judicieusement
les différents
panneaux
gênant
la circulation
des
piétons
sur
les trottoirs.
- _
D’envoyer
un
courrier
aux
différents
administrés,
afin
qu’ils
taillent
leurs
haies,
arbres
ou
massifs,
débordant
sur
ie domaine
public.
4 —
Travaux
à
la
boulangerie
Suite
à
la visite
de
la boulangerie
par
le
Conseil
Municipal
le
21
septembre
2023
et du
programme
de
travaux
établi,
plusieurs
entreprises
ont
été
consultées
dans
le cadre
des
travaux
suivants
: création
de
volet,
de
porte,
portail,
auvent
et insonorisation
du
plafond
de
fa boutique.
La
commission
de
travaux,
réunie
le 30
octobre
2024,
a étudié
les
différentes
offres
de
prix.
Elle
propose
d’en
débattre
au
Conseil
municipal.
Ainsi,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- _
VALIDE
l'avis
de
la commission
des
travaux
+
AUTORISE
le Maire
à signer
les devis
retenus
par
la commission
des
travaux,
à savoir :
©
Pour
les
volets,
l’entreprise
BARDOUX,
pour
1 400€
HT
©
Pour
la porte,
l’entreprise
DUPAYS,
pour
3 040.00€
HT
©
Pourie
portail,
Fentreprise
MARECHAE,
pour
4 306.62€
HT,
©
Pour
le plafond,
l’entreprise
BARDOUX,
pour
2 080.18€
HT,
©
Pour
l’auvent,
l’entreprise
MARECHAL,
pour
4
226.67€
HT.
Jessica
VASSEUR
remet
à Monsieur
le Maire
un
devis
de
l’entreprise
LEDUC,
qui
avait
été
consultée
en
2022
pour
les travaux
de
peinture
de
la façade
de
la boulangerie
par
le Maire
précédent,
Monsieur
le Maire
indique
que
le devis
concernant
la peinture
a été validé
à l'unanimité
lors du
Conseil
du
26
septembre
mais
qu’il
ne
manquera
pas
de
solliciter
cette
entreprise
pour
les
travaux
à venir.
5 —
Travaux
place
des
kinés
Le
Maire
présente
le
projet.
Sandra
PICART
est
étonnée
de
constater
une
telle
surface
de
béton
dans
les
différents
devis,
Elle
ajoute
que
la végétalisation
des
espaces
publics
est à prioriser.
Des
travaux
de
végétalisation
des
places
publiques
sont
réalisés
dans
toutes
les
villes
pour
assurer
le drainage
des
eaux
de
pluies
et
limiter
la chaleur
en
été,
comme
par
exemple
à Besançon
actuellement.
Jean-Michel
SABAN
alerte
sur
le
fait
qu’il
faudra
faire
attention
à ne
pas
recouvrir
les
regards
qui
sont
situés
dans
l’herbe,
Frédérique
BOUSIGNAC
demande
que
soit étudiée
la possibilité
d'installer
un
dépose
minute.
Le
Maire
décide
de
reporter
la décision
concernant
ces
travaux.
Frédérique
BOUSIGNAC
souhaite
que
de
nouveaux
plans
soient
réalisés
Bertrand
LEBLANC
se propose
de
les faire.
Sandra
PICART
demande
si
les professionnels
ont
été
consultés
?
Frédérique
BOUSIGNAC
les
rencontrera
afin
de
connaître
leurs
besoins.
Les
devis
seront demandés
suite aux
informations
communiquées
par
Frédérique
BOUSIGNAC
et Bertrand
LEBLANC
auprès
de
notre
secrétariat, COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
6 — Bancs
abords
de
l’Eglise
Les
3 bancs
aux
abords
de
l’église
étant
très
endommagés,
il est proposé
de
remplacer
les
planches.
Un
devis
a
été
demandé
à
plusieurs
entreprises.
Celui
de
la
menuiserie
BARDOUX,
a été
retenu
par
la
commission
des
travaux.
Il s’élève
à 650.00€
HT
soit 780.00€
TTC,
Il
comprend
également
la
mise
en
place
d’un
soubassement
sur
la
porte
de
l’Eglise,
L’avis
positif
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
M.
JACQUET
a été
émis
le
25
novembre
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
AUTORISE
le Maire
à signer
le devis
relatif à ces
travaux.
Cécilia
CHAIF
demande
s’il reste des bancs
acquis
auparavant
? Oui,
il reste des
bancs
acquis
en 2021
dans
le hangar
communal.
Bertrand
LEBLANC
précise
que
la pierre
va
être
conservée.
Le
Maire
précise
qu’il
contactera
l’entreprise
LEDUC
pour
la peinture
des
portes
arrières
de
l’église
Jean-Claude
LEMATRE
fait remarquer
qu’il
y a de
l’herbe
qui
pousse
dans
les gouttières.
7-Vente
du
car
Suite
à
la
délibération
prise
le
13
Juin
2024,
l’entreprise
Saint
Marc
Transports
a
fait
une
proposition
d'acquisition
du
car
immatriculé
BC-875-JQ
pour
la somme
de 3500.00€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
ENTERINE
cette
vente.
8
-Décisions
modificatives
budgétaires
o
Vente
du
car
—
Régularisation
écritures
de
cession
Afin
de
réaliser
les
écritures
de
cession,
le
maire
propose
de
prendre
la
décision
modificative
budgétaire
suivante
:
RECETTES
INVESTISSEMENT
Imputation
Nature
Ouvert
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
3500
o
—Personnel
-
Budget
commune
Il est nécessaire
d’augmenter
les
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
par
un
prélèvement
sur
le
suréquilibre.
RECETTES
INVESTISSEMENT
Imputation
Nature
Ouvert
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
3500
65/65818
Autres
5000
Le
conseil
municipal,
sur
proposition
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l'unanimité
des
présents
et représentés,
- _
DÉCIDE
de
voter
les
crédits
supplémentaires
ci-dessus
sur
le budget
de la commune
de
lexercice
2024.
9 -Remboursemenf
transports
à l’école
et au
Club
des
aînés
La
rupture
subite
et
imposée
du
contrat
de
travail
de
notre
chauffeur
de
bus
a
entraîné
des
dépenses
supplémentaires
pour
l’école
et le Club
des
aînés
qui
avaient prévu
des
sorties.
La
dépense
s’élève
à
1 615.00€
pour
l’école
et à 415.00€
pour
le club
des
aînés.
If est
proposé
de
les rembourser
intégralement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
de
rembourser
l’école
et le Club
des
Aînés
à hauteur
respective
de
1 615.00€
et 415.00€.
10
-RIFSEEP
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
714-1
et L'714-4
à L
714-13
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
;
VU
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la Fonction
Publique
de
P'Etat
; COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
VU
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
pu-
blique
territoriale
;
VU
l'arrêté du 27
août 2015
pris en application
de l’article
5 du décret n° 2014-513
fixant
la liste des
primes
cumulables
avec
l’IFSE
;
VU
l'arrêté
du
20
mai
2014
(pour
les
adjoints
administratifs,
les
agents
sociaux,
les ATSEM,
les
opé-
rateurs
des
activités
physiques
ef sportives
et les adjoints
d’animation),
l'arrêté
du
19 mars
2015
(pour
les
rédacteurs,
les
éducateurs
des
activités
physiques
et sportives,
les
animateurs),
l’arrêté
du
28
avril
2015
et du
16
juin
2017
(pour
les adjoints
fechniques
et les
agents
de
maîtrise) :
VIT
Parrêté
du
27
décemhre
2016
prie
en
anpliration
de
Partirle
7
du
dévrat
n0
D014-&
12
dir
DA
mai
2014
portant
création
du RIFSEEP
dans
la fonction
publique
d'Etat,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
03/09/2024
Le
Maire
informe
l’assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
l’engage-
ment
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à la fonc-
tion
publique
territoriale.
Il se compose
:
-
D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
;
-
D'un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la ma-
nière
de
servir
(CIA).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les objectifs
suivants
:
-
Prendre
en
compte
la place
dans
l’organigramme
et reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
Susciter
f’engagement
des
collaborateurs
;
- _
Favoriser
la motivation
et
diminuer
l’absentéisme
;
+
Fidéliser
les agents
dont
le travail
donne
satisfaction.
Le
RIFSEEP
se substitue
à l’ensemble
des primes
ou indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
L’IFSE
est exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Quant
au
CIA,
celui-ci
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
L
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public.
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSÉEP
sont :
e
Pour
la
filière
administrative
:
Les
rédacteurs,
-
Les
adjoints
administratifs.
°
Pour
la
filière
technique
:
-
Les
adjoints
techniques.
°
Pour
la
filière
sociale
et
médico-sociale
:
-
Les
ATSEM.
IL.
L’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
L’IFSE
est une
indemnité
liée
au poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle
À.
Part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et d’expertise
du
poste
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d’expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de leurs
missions.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
d’un
groupe
de
fonctions
selon
les
critères professionnels
suivants
: COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
>
Critère
1 : Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-
Poste
avec
responsabilité
techniques
ou
administratives,
- _
Responsabilité
de
coordination
/ médiation,
-
Responsabilité
de projet
ou
d’opération,
-__
Connaissances
particulières
liées
au
domaine
d’activité,
-
Diversité
des
domaines
de
compétences,
- _
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
-
Missions
spécifiques
— Pics
de
charge
de
travail.
>
Critère
2
: De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-
Connaissances
du
métier
et connaissances
particulières
liées
au
domaine
d’activité,
-
Parcours
professionnel
de
l’agent
(et utile au poste)
avant
l’arrivée
dans
le poste,
- _
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise,
montée
en compétence,
-
Autonomie,
-
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
où
des
projets,
-__
Diversité
des
domaines
de
compétences,
-
Certification
/ habilitation.
>
Critère
3
: Des
sujétions
particulières
ou
du degré
d’exposition
du poste
au regard
de son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
-
Contact
avec
les
administrés,
-__
Relation
avec
les
élus,
-
Contraintes
météorologiques,
- _
Exposition
aux
risques
d’accident,
de blessures.
B.
Prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
L’IFSE
peut
être modulée
en
fonction
de
Pexpérience
professionnelle.
Il est donc
proposé
de retenir
les
critères
et modalités
de
modulation
suivants
:
-
Le
parcours
professionnel
de
l'agent,
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
-
La
connaissance
de
l’environnement
de travail
(fonctionnement
de
la collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus.….),
-
Le
parcours
formation
de
l’agent,
-_
L’approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compé-
tences
en
fonction
de
l'expérience.
C.
Groupes
de
fonctions
et
montants
Les
groupes
de
fonctions
et montants
maximums
annuels
sont
fixés
de
la manière
suivante
(/e
montant
de
l'IFSE
sera proratisé
en fonction
du
temps
de
travail)
:
CADRE
D'EMPLOI
DES
REDACTEURS
Groupes
de
:
Fonctions
concernées
Montants
annuels
maximum
fonctions
Responsable
de
service,
BI
Secrétaire
de
mairie
- 2000
habitants
8 000
€
B2
Poste
avec
responsabilités,
coordination
6 000
€
Tous
ceux
qui
ne
relèvent
pas
B3
3 000
€
du
groupe
| ou
2 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
ADJOINTS
TECHNIQUES
ET
ATSEM
Groupes
de
:
Fonctions
concernées
Montants
annuels
maximum
fonctions
Poste
avec
responsabilités
administratives
CI
:
ou
techniques
6 000
€
Missions
opérationnelles,
agent
C2
Re
d'exécution
3 000
€
D.
Réexamen
du
montant
de
PIFSE
Le
montant
de
l'IFSE
fait l’objet
d’un
réexamen
:
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
+
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avance-
ment
de
grade
où
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
°
Au
moins
tous
les
2 ans
en
fonction
de l’expérience
acquise
par
l’agent.
E.
Périodicité
du
versement
L’IFSE
est versée
mensuellement.
F.
Les
absences
Le
principe
de
parité
entre
les
fonctions
publiques
fait obstacle
à ce
que
des
collectivités
puissent
attribuer
à leurs
agents
des
avantages
qui
excéderaient
ceux
auxquels
peuvent
prétendre
les agents
de
l'Etat.
L’IFSE
est suspendue
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire.
L’IFSE
est
maintenue
intégralement
en
cas
de
:
-
Congé
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
L’IFSE
est maintenue
intégralement
(l'article 29 de la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
impose
le maintien
des primes
durant
ces
congés)
pendant
les
congés
:
-
Pour
maternité
ou
adoption,
-_
Paternité
et accueil
de
l’enfant
L’IFSE
ne
peut
pas
être
maintenue
(décret
n° 2010-997
du
26 août
2010)
en
cas
de:
-
Congé
longue
maladie,
-
Congé
grave
maladie,
- _
Congé
longue
durée.
Le
sort
de
l’IFSE
en
cas
de
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
est
maintenu.
IL.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
CIA
est versé
en
fonction
de la manière
de servir
et de l’engagement
professionnel
de
l’agent
appré-
ciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
À,
Montants
et
Critères
de
versement
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au versement
de
’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
in-
demnitaire
sont
fixés
comme
suit :
CADRE
D'EMPLOI
DES
REDACTEURS
ximum
Groupes
de
Montants
annuels
maxim
:
Fonctions
concernées
fonctions
Responsable
de
service,
Bi
2 000
€
Secrétaire
de
mairie
- 2000
habitants
B2
Poste
avec
responsabilités,
coordination
1 500
€
Tous
ceux
qui
ne
relèvent
pas
B3
1 000€
du
groupe
1 ou
2 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
ADIOINTS
TECHNIQUES
ET
ATSEM
Groupes
de
:
Fonctions
concernées
Montants
annuels
maximun
fonctions
Poste
avec
responsabilités
administratives
Ci
:
ou
techniques
1500
€
Missions
opérationnelles,
agent
e2
d’exécution
1 000
€
Le
CIA
est
attribué
individuellement
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
Efficacité
dans
l’emploi
et réalisation
des
objectifs,
Compétences
professionnelles
et techniques,
Qualités
relationnelles,
> Capacité
d'encadrement
ou
à exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur.
L’attribution
individuelle
est décidée
par l’autorité territoriale
et sera revue
annuellement
à partir des
résul-
tats des entretiens
d'évaluation.
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
B.
Périodicité
Le
CIA
est
versé
annuellement.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
- d'instaurer
l’IFSE
et le CEA
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- De
prévoir
et d’inscrire
au budget
les
crédits
nécessaires
au paiement
de
cette
prime.
- que
la présente
délibération
entre
en vigueur
le
1% décembre
2024
11
Contrat
de
prévoyance
Le
risque
prévoyance
concerne
la protection
des
agents
en
cas
d’arrêt
de travail
etc.
À
compter
du
ler janvier
2025,
l'employeur
aura
l’obligation
de participer
à hauteur
de 7€
à condition
que
le contrat
de
l’agent
soit
labellisé.
La
collectivité
a
aussi
la
possibilité
de
mettre
en
place
la
participation
financière
par
convention
de
participation,
en
adhérent
à
un
contrat
groupe
collectif,
à
adhésion
facultative,
comme
proposé
par
le
CDG89. Dans
ce cas, seuls
les agents
qui
adhéreront
au contrat groupe
proposé
pourront
bénéficier
de la participation
financière
de
l'employeur.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
DECIDE
:
-
Adhérer
au
contrat
de
groupe
proposé
par
le centre
de gestion
Verser
une
participation
financière
de
15€
mensuelle
calculée
au
prorata
du
temps
de
travail,
aux
agents
qui
souscriront
au
contrat
du
CDG89,
12
—Assurance
gestionnaires
publics
Depuis
janvier
2023,
la nouvelle
Responsabilité
des
Gestionnaires
Public
(RGP)
sanctionnée
par
la Cour
des
Comptes
aux
moyens
d'amende
vise
à
sensibiliser
les
acteurs
publics,
notamment
sur
les
erreurs
de
gestion
ou
de
décision.
Les
décideurs
publics
ainsi
que
les
agents
sont
concernés.
L’amende
peut
aller jusqu’à
une
demi
année
de
traitement, L’AMF
propose
une
protection
simple
et
complète
incluant
5
garanties:
Protection
juridique,
pertes
financière,
Responsabilité
civile
professionnelle,
assistance
psychologique. COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
AUTORISE
le maire
à
signer
un
contrat
d'assurance
avec
l'AMF
pour
les
secrétaires
et
les
régisseurs. Sandra
PICART
explique
qu’il
est nécessaire
d’assurer
les 2 secrétaires
et les régisseurs.
13
Bons
d’achat
et
repas
pour
les
séniors
Monsieur
le Maire
propose
d'offrir un
bon
cadeau
à tous
les
séniors
qui
n’auront
pas
participé
au repas
de
fin
d'année
organisé
par
la commune,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
1-
DECIDE
:
-
Qu'il
sera
offert
5 bons
d’achat
d’une
valeur
de
5€
à chaque
personne
n’ayant
pas
participé
au
repas
et âgées
de
70
ans
et plus
(liste
des
personnes
en
annexe)
-
Que
les
bons
seront
utilisables
chez
les commerçants
de
notre
commune
de
Joux-La-Ville
:
-
La
boulangerie,
-
Proxi,
-
Le
bar
restaurant
Autour
d’un
Verre,
-
La
Biscuiterie
de
Bourgogne,
-
Le
garage
Ei-Hadi
Leshin,
-
Yonne
Méca
Pneus.
-
Qu'ils
seront
utilisables jusqu’au
31
janvier
2025
2-
AUTORISE
le Maire,
à signer
toutes
les pièces
nécessaires.
Ilest décidé
qu’ils seront
remis
en main
propre,
au domicile
des
administrés
par les conseillers
municipaux.
Par
ailleurs,
concernant
l’organisation
du repas
de fin
d’année
pour
les aînés
inscrits,
Le
Maire
indique
que
le devis
du
traiteur M.
REBECHE
s'élève
à 38€/personne.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
1-
ACCEPTE
cette
proposition
2-
CHARGE
le maire
de
signer
toutes
les pièces
relatives
à cette
opération.
Sandra
PICART
insiste
sur
le
fait
qu’il
sera
de
plus
en
plus
difficile
d’obtenir
des
subventions.
Jean-
Claude
LEMAIRE
ajoute
qu’il
faut faire attention
à la programmation
des
travaux
pour
toujours
percevoir
du
FCTVA.
14
-— Motion
du
Département
Le
Conseil
Départemental,
collectivité
en
charge
de
l'action
sociale
et
des
solidarités
territoriales,
agit
dans
une
logique
de
proximité,
pour
soutenir
les
habitants
de
l'Yonne,
ainsi
que
les
projets
descommunes
et des
intercommunalités.
Personnes
fragiles,
âgées
ou
handicapées,
colièges,
routes
départementales,
service
d'incendie
etde secours
ou encore
aides
à la formation
avec
obligation
d'engagement
pour
les futurs
profession-nels
de
santé
: avec
un
budget
annuel
de
l'ordre
de
500
millions
d'euros
en
fonctionnement
et
en
investissement,
le
Département
de
l'Yonne
intervient
dans
de
nombreux
champs
du
quotidien,
y compris
dans
des
périmètres
parfois
éloignés
des
missions
qui
lui
reviennent.
Pourtant,
les
Départements
sont
aujourd'hui
fragilisés
comme
ils
ne
l'ont
probablement
jamais
été
auparavant,
au
point
qu'entre
30
et
40
d'entre
eux
sont
actuellement
présentés
en
"situation
de
quasi-
faillite”
par
le Président
de
l'Association
des
Départements
de
France.
En
effet,
dans
un
contexte
international
et
national
difficile,
les
Conseils
Départementaux
doivent
aujourd'hui
faire
face
à une
hausse
inéluctable
de
leurs
dépenses,
consacrées
pour
plus
des
deux
tiers
au
périmètre
social.
Dans
un
même
temps,
leurs
ressources,
relevant
essentiellement
aujourd'hui
d'un
transfert
de
la TVA
par
l'Etat
et
d'une
quote-part
des
droits
perçus
sur
les
transactions
immobilières,
reculent
très
fortement,
8 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
comme
en
témoigne
la baisse
moyenne
de
près
de
20%
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
sur
les sept
premiers
mois
de
cette
année.
Et
malgré
ces
constats,
l'Etat
central
continue
d'adopter
des
mesures,
qui
peuvent
être
tout
à fait
légitimes,
mais
qu'il
ne
finance
pas
et
ne
compense
pas.
Sur
le
budget
de
fonctionnement
cumulé
de
tous
jes
Départements,
estimé
à environ
75
milliards
d'euros,
ce
montant
des
transferts
non
compensés
par
l'Etat
atteint
ainsi
désormais
15
milliards
d'euros,
soit
un
cinquième
des
budgets
départementaux.
A
Ja seule
échelle
de
l'Yonne,
les efforts
de bonne
gestion
engagés
par
Les élus,
qui
ont
abouti
à une
baisse
de
l'endettement
du
Conseil
Départemental
de
115
millions
d'euros
en
7
ans,
sont
au-
jourd'hui
profondément
remis
en
cause.
Ce
constat
d'un
étranglement
financier
du
Département
de
l'Yonne
comme
des
autres
Départe-
ments,
partout
en
France,
peut
inquiéter,
menaçant
la
permanence
de
services
ou
d'aides
utiles
auxhabitants,
et
mettant
en
péril
le développement
équitable
de tous
les cantons
sur
l'ensemble
du
territoire.
Réunis
en
session,
Après
avoir
échangé
sur
la
situation
financière
de
nos
collectivités
avec
une
partie
des
maires
et
des
présidents
d'intercommunalités
de
l'Yonne,
forts
de
préoccupations
partagées,
et
après
avoir
pris
connaissance
des
premières
annonces
relatives
au
projet
de
Loi
de Finances
de
l'Etat pour
2025,
Les
élus
locaux
en
appellent
à
une
réaction
des
pouvoirs
publics
et
décident
d'adopter
les
termes
de
la
motion
suivante,
selon
cinq
piliers
:
Compensation
:
Le
Conseil
affirme
tout
d'abord
sa
volonté
de
s'opposer
par
principe
à
tous
les
nouveaux
transferts
de
dépenses
imposés
par
l'Etat
dès
lors
que
ces
derniers
ne
seraient
pas
financés
ou
compensés
de
manière
pérenne,
et progressive
au
besoin.
H
sollicite
par
ailleurs,
et de
nouveau,
auprès
de
l'Etat,
la compensation
de
toutes
les charges
aujourd'hui
transférées
et non
compensées.
Equilibre
et Responsabilité
:
Le
Conseil
observe
ensuite
que
la dette de
l'Etat approche
dorénavant
3 200
milliards
d'euros,
représentant
plus
de
110
%
du
Produit
Intérieur
Brut.
À
titre
de
comparaison,
le
cumul
de
l'endettement
de
toutes
les
collectivités
françaises
- communes,
EPCI,
départements,
régions
- atteint
seulement
150
milliards
d'euros.
Il
rappelle
également
qu'aucun
Gouvernement
n'a
présenté
un
budget
en
excédent
ou
en
équilibre
depuis
1974,
soit
un
demi-siècle.
Le
budget
2024
de
l'Etat
a ainsi
été
voté
avec
une
prévision
de
déficit
de
5,1
%,
et ce déficit
pourrait
dépasser
les 6 %
à la fin
de
l'exercice.
Les
collectivités
locales,
dans
leur
ensemble,
qui
doivent
adopter
pour
leur
part
chaque
année
un
budget
à l'équilibre,
appellent
l'Etat
à appliquer
ce
même
principe.
Les
nouveaux
impôts
auprès
des particuliers
ou
des
entreprises,
ou
les ponctions
proposées
sur
les budgets
des
collectivités,
ne
se justifient
pas
tant
que
l'Etat
ne
s'impose
pas
à
lui-même
cette
règle
de
l'équilibre
budgétaire,
en
réduisant
notamment
ses
propres
dépenses.
Les
élus
locaux
contestent
ainsi
fermement
la
proposition
de
prélever
2 %
des
recettes
de
fonctionnement
des
collectivités
et intercommunalités
dont
le
budget
est supérieur
à 40
millions
d'euros,
ces dernières
n'étant
pas
responsables
des dépenses,
aujourd'hui
non
maîtrisées,
de
l'Etat.
Unité
et visibilité
:
Le
Conseil
se
présente
comme
solidaire
de
tous
les
exécutifs
locaux,
et
en
particulier
des
communes
et
des
intercommunalités
de
l'Yonne,
alors
que
le bloc
communal
a été
touché
récemment,
par
exemple,
par
la
sup-pression
de
la
taxe
d'habitation
(pour
un
coût
de
18
milliards
d'euros
au
plan
national)
ou
la
réduction
de
la moitié
de
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(pour
7,5
milliards
d'euros).
S'ils admettent
une
communauté
de
destin
entre
les acteurs
publics
en
matière
de déficit,
les élus
considèrent
que
de
telles
orientations,
qui
touchent
à la
libre
administration
des
collectivités,
ne
sauraient
être
prises
puisremises
en
cause
de
manière
autoritaire
et sans
préavis.
De
toute
évidence,
le gel
des
recettes
de
TVA
affectées
aux
collectivités,
tel
qu'il
est
projeté
aujourd'hui,
n'est
pas
conciliable
avec
les engagements
pris
antérieurement
par
l'Etat,
cette
recette
venant
justement
se
substituer
à
des
impôts
supprimés
contre
l'avis
de
nos
collectivités.
De
même,
réduire
la
compensation
pour
la Taxe
sur
Valeur
Ajoutée
que
perçoivent
aujourd'hui
les collectivités
suite
à leurs
investissements COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
- SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
n'est
pas
envisageable.
Cela
revient
à nier
leur vocation
de service
public,
puisque
ce fond
de compensation
a justement
été créé
pour
rembourser
aux
collectivités
la TVA
qu'elles
acquittent
de
manière
anormale
sur
des
dépensesengagées
dans
le cadre
d'activités,
par
principe,
non
soumises
à la TVA.
Le
Conseil
attend,
donc,
des
garanties
et de
nouvelles
propositions
sur
les
recettes
allouées
aujourd'hui
et
demain
par
l'Etat, soulignant
ici l'impératif d'une
concertation
effective
et collective
avec
tous
les échelons
decollectivités. Ces
cinq
piliers
nous
apparaissent
aujourd'hui
fondamentaux
pour
conforter
les
collectivités
dans
leurs
missions
et
ne
pas
affecter,
notamment,
leur
capacité
d’investissement,
essentielle
pour
préserver
la
rraiceanre,
Pamnlai
at rénandre
à l'imnératif d'in
aménagamant
éanilihré
du
temitaire,
Dans
tous
les
cas,
les
élus
Icaunais,
en
représentants
responsables
de
leurs
habitants,
se
veulent
déterminés
et feront
naturellement
les choix
qui
s'imposent
pour garantir
la continuité
des
services
qu'ils considéreront
les
plus
utiles
pour
leurs
territoires.
Cette
motion,
partagée
avec
les collectivités
et associations
des élus dans
l'Yonne,
sera adressée
à Monsieur
le Premier
Ministre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
à
main
levée,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
DECIDE
de
soutenir
la motion
du
Département,
15
—
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Exposé
des
motifs
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à compter
du
Îer janvier
2025
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
/ systèmes
d'assainissement
collectif auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en matière
de
distribution
d'eau
potable
/ d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n° 2024-787
du
9 juitlet 2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
de
la
convention
relative
à
la
refacturation
et
au
recouvrement
de
la redevance
assainissement
entrée
en
vigueur
le
{ er avril
2022
la commune
JOUX-LA-
VILLE
doit
définir
la contre-valeur
de la redevance
pour
la performance
des
réseaux
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-12-4
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-48-12-13
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
VU
la
délibération
n°2024-19
du
21
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
SEINE
NORMANDIE
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
VU
la convention
relative
à la refacturation
et au
recouvrement
de
la redevance
assainissement
entrée
en
vigueur
le
1° avril
2022
VU
la convention
de mandat
conclu
sur le fondement
de l’article L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et le reversement
de
ja part
collectivité
Considérant
que
la
commune
JOUX-LA-VILLE
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l’agence
de l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d’assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
et 3°)
des
coefficients
de modulation
;
Considérant
que
l Agence
de l’eau
SEINE
NORMANDIE
a
fixé un
tarif de 0.089
EHT
par mètre
cube
pour
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pour
l’année
2025
;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif est fixé pour
l'année
2025
à la valeur
de
0.70
;
Considérant
le montant
forfaitaire
maximal
fixé par
arrêté
du
5 juillet
2024
pour
la prise
en
compte,
par
la
redevance
d'assainissement,
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à hauteur
de
3 €/n3 ;
10 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
—
SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un supplément
au prix
du mètre
cube
d'eau
assainie
et que
le montant
de cette
contre-valeur
ne pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’assainissement
collectif de
facturer
et de recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
à
la
convention
relative
à
la
refacturation
et
au
recouvrement
de
la
redevance
assainissement
entrée
en vigueur
le
Ler
avril 2022
;
Considérant
qu’il
appartient
donc
à la commune
JOUX-LA-VILLE
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif prévue
à l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le délégataire
est
chargé
d’assurer
le recouvrement
auprès
des usagers
et de lui reverser
dans
le cadre
du contrat
et du mandat
d’encaissement
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
de
:
-
FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu, à :
0.027€
HT
/
m3;
-
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
16-Questions
diverses
- Frédérique
BOUSIGNAC
fait remarquer
que
le marquage
au
sol
du
stop
est
inexistant
au
carrefour
de
la
rue
du Faubourg
et de la rue venant
de
l’Isle
sur
Serein
‘
Le
problème
provient
du
décalage
de
la route.
Elle
se
trouve
désormais
sur
une
propriété
privée.
Il
est
proposé
de
se rapprocher
de
l’administré
conceïné
afin
d’acquérir
la partie
manquante
pour
permettre
la
matérialisation
du
stop.
- Frédérique
BOUSIGNAC
indique
que
les
gens
posent
des
questions
quant
à l’arrivée
d’un
médecin.
Elle
aimerait
avoir
une
réponse
à apporter.
ë
Sandra
PICART
donne
la
genèse
de ce
dossier:
dans
le
cadre
de
sa
fonction
de
vice-présidente
à
la
communauté
de communes
du
Serein
en charge
de
la santé,
elle a pu
rencontrer
et discuter
avec
le Docteur
VAN
DER
HEGDEN
installé
à l’Isle
sur
Serein.
Ce
dernier
avait
pour
projet
de
quitter
son
cabinet
de
l'Isle sur
Serein
pour
s’installer à Vermenton.
Soucieux
de sa patientèle
du
Serein,
il cherchait
un
cabinet
secondaire.
Ainsi,
il a visité
dans
un
premier
temps,
la maison
de
santé
de Noyers
sur
Serein.
Celle-ci
ne
répondant
pas
à ses
attentes,
Sandra
PICART
lui
a
proposé
le
cabinet
du
Docteur
ANDRAL
à Joux
la
Ville. Ainsi,
le Docteur
VAN
DER
HEGDEN
accompagné
de
la coordinatrice
la maison
de Santé
de Vermenton
ont
visité
le cabinet
médical
de
Joux
la Ville.
Des
travaux
seront
nécessaires
à son
installation,
notamment
la création
d’une pièce
supplémentaire
en amputant
une partie
du
cabinet des kinésithérapeutes.
En
contre-
partie,
le cabinet
des
kinésithérapeutes
sera
agrandi
grâce
à l’aménagement
de
la pièce
du
fond.
Frédérique
BOUSIGNAC
s’interroge
sur
le
fait
d'engager
des
travaux
avant
son
arrivée.
Frédérique
BOUSIGNAC
demande
où
en
est
l’aide
à l’installation
des
kinés
: Sandra
PICART
informe
les
élus
que
ce point
sera
étudié
par
la commission
ad’hoc
Mutualisation
Santé
de
la CCS
le
3 décembre
à L’Isle
sur
Serein. Le
Maire
stipule
qu’il
faut
installer
des
pompes
à
chaleur
suite
aux
demandes
du
médecin
et
des
kinés.
Sandra
PICART
rétorque
ne
pas
avoir
en
charge
l’installation
d’une
pompe
à chaleur.
Jean-Pierre
CARRÉ
père
le dossier
travaux
de l’espace
des
kinés.
Frédérique
BOUSIGNAC
fait savoir
que
dernièrement
un
administré
a pénétré
au
domicile
de
différentes
personnes.
Danielle
TARTAGLIA
indique
que
ce monsieur
sera
placé
en maison
de
retraite fin décembre.
City
stade
: notre
demande
de
subvention
auprès
de
Jeunesse
et Sports
a reçu
un
avis
défavorable.
Seules
3
dossiers
au
niveau
départemental
ont
été
acceptés
en
2024.
Sandra
PICART
propose
de
renouveler
la
demande
et de solliciter d’autres
subventions
auprès
de différents
organismes
comme
la CAF.
Par
ailleurs,
elle
indique
qu’une
demande
de
DETR
va
être
déposée
et
qu’en
janvier
elle
sollicitera
un
rendez-vous
11 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
28
NOVEMBRE
2024
avec
le
Sous-Préfet
si besoin.
Frédérique
BOUSIGNAC
souhaite
que
ce
dossier
avance
et
qu’il
faudra
réfléchir
à l’idée
de
concrétiser
ou non
ce projet
sans
subvention.
Sandra
PICART
ajoute
que
le FCTVA
va
baisser
de 2 points
si le budget
de
l'Etat
est voté.
Jessica
VASSEUR
demande
où
en est
le dossier
de
la Grange
OUDUN
car après
discussion
avec
Madame
Bérénice
COMMUN,
il
s’avère
que
l’exposition
de
l’entreprise
INNERGEX
France
est
prête
à
être
installée. Le
maire
répond
qu’elle
peut
être
ouverte
pour
19
personnes
maximum
avec
l'installation
d’un
compteur
entrées
et sorties.
Le
dossier
pour
créer
une
sortie
de
secours
est suivie
par
l’architecte
M
GAUDIG.
Sandra
PICART
réitère
ses
pronos
des
nrécédents
conseils
municinaux
concernant
sa
suppestion
de
prendre
rendez-vous
avec
différents
offices
de
tourisme
et
le
service
culturel
du
Conseil
Départemental
de
l’Yonne
pour
se faire
aider
dans
une
démarche
de promotion
et de mise
en
route
touristique.
En
attendant,
il
est
décidé
de
remettre
le
chauffage
en
marche
car
du
salpêtre
a
été
constaté
à
certains
endroits. Frédérique
BOUSIGNAC
demande
que
la photo
de
la mairie
soit changée
sur
le compte
Facebook.
Jessica
VASSEUR
indique
que
600
personnes
ont
participé
à «
octobre
rose
»
et
que
6
200.00€
ont
pu
être
reversés
au
CGFL
de
Dijon.
Elle
souligne
la
bonne
entente
avec
les
organisateurs
de
Nitry
et
le
manque
de
bénévoles
de
Joux-la-Ville.
Réunion
de
travail
prévue
le
10
décembre
à
18h30
concernant
le projet
de
lotissement
Les
vœux
de
la municipalité
auront
lieu
le dimanche
12 janvier
2025
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 23H45
Prochain
conseil
municipal
: jeudi
23 janvier
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
,
Sandra
PICART
Jean-Pierre
CARRÉ
12